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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 170 du 17 octobre 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 170 du 17 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-170
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
commune d'Ivry-la-Bataille (4 pages) Page 4
27-2019-10-11-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'Agglo Seine Eure à Louviers (4 pages) Page 9
27-2019-10-11-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement boulangerie Louise à Evreux (4 pages) Page 14
27-2019-10-11-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement boulangerie Malfait au Val d'Hazey (4 pages) Page 19
27-2019-10-11-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement boulangerie-pâtisserie SARL SAVALLE 3S à Toutainville (4 pages) Page 24
27-2019-10-11-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement boulangerie-pâtisserie SAS Callewaert à Breteuil (4 pages) Page 29
27-2019-10-11-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Carrefour Express à Verneuil d'Avre et d'Iton (4 pages) Page 34
27-2019-10-11-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Carrefour Market à Saint André de l'Eure (4 pages) Page 39
27-2019-10-11-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Coccimarket à La Neuve Lyre (4 pages) Page 44
27-2019-10-11-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement gare SNCF à Vernon (4 pages) Page 49
27-2019-10-11-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Intermarché à Perriers sur Andelle (4 pages) Page 54
27-2019-10-11-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le P'tit Creux à Gasny (4 pages) Page 59
27-2019-10-11-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le Pétrin de Navarre à Evreux (4 pages) Page 64
27-2019-10-11-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Malia Distribution à Bueil (4 pages) Page 69
27-2019-10-11-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Maxiviande à Menneval (4 pages) Page 74
27-2019-10-11-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Maxiviande à Pont Audemer (4 pages) Page 79
27-2019-10-11-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Tradi service à Evreux (4 pages) Page 84
27-2019-10-11-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune d'Hébécourt (4 pages) Page 89
2 27-2019-10-11-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bourg-Achard-Eglise Saint-Lô (4 pages) Page 94
27-2019-10-11-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Gauciel (4 pages) Page 99
27-2019-10-11-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Guichainville (4 pages) Page 104
27-2019-10-11-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Heudebouville (4 pages) Page 109
27-2019-10-11-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Pacy-sur-Eure (4 pages) Page 114
27-2019-10-11-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Vironvay (4 pages) Page 119
27-2019-10-11-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
centre Evangélique Protectant à Bernay (4 pages) Page 124
3 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune d'Ivry-la-Bataille
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Ivry-la-Bataille 4 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0559 portant
autorisation de systèmes de vidéoprotection
dans la commune d’Ivry la Bataille
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n°D3 BPA 18 0271 du 6 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans
la commune d’Ivry la Bataille,
- la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans la commune
d’Ivry la Bataille présentée par monsieur le président de l’Agglo du Pays de Dreux,
- l’accusé de réception n° 2018/0151,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le président de l’Agglo du Pays de Dreux est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0151.
La présente autorisation concerne l’installation de quatre caméras visionnant la voie publique soit :
2 caméras avenue de la République et angle rue de Garennes et 2 caméras croisement rue d’Ezy et
rue du 11 novembre (église).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Ivry-la-Bataille 5 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières, Constatation des infractions aus règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°% alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, l’adjoint au maire, l’adjoint en charge de la sécurité et des bâtiments publics, la directrice générale des services et les agents de la police municipale .
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Ivry-la-Bataille 6 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 BPA 18 0271 susvisé
est abrogé.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont seront destinataires le président de l’Agglo du Pays de Dreux et le maire de la commune
d'implantation.
Evreux, le 11 octobre 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeurde cabinet
né
nant
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Ivry-la-Bataille 7 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Ivry-la-Bataille 8 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Agglo Seine Eure à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Agglo Seine Eure à Louviers 9 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0558 portant
autorisation de systèmes de vidéoprotection
pour l’Agglo Seine Eure à Louviers
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n°D3 BPA 17 0361 du 27 juin 2017 portant autorisation de systèmes de vidéoprotection pour la
communauté de communes Eure Madrie Seine,
- la demande de modification d’installation de systèmes de vidéoprotection situés sur le territoire de
l’Agglo Seine Eure à Louviers présentée par madame la présidente de l’Agglo Seine Eure,
- l’accusé de réception n° 2017/0109,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame la présidente de l’Agglo Seine Eure est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0109.
La présente autorisation concerne l'installation de 27 caméras intérieures, 14 caméras extérieures
et 13 caméras voie publique dans plusieurs bâtiments sur le territoire de l’Agglo Seine Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Agglo Seine Eure à Louviers 10 Sur la commune de Gaillon : Le Dojo Noël Reinehr : 2 caméras intérieures à la condition que des vestaires soient mis à disposition des utilisateurs du Dojo — Le gymnase Benoni : 1 caméra intérieure - Le gymnase André Malraux : 5 caméras intérieures — Le Pôle petite enfance: 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 9 caméras voie publique — La maison de santé : 10 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 4 caméras voie publique — Le centre de loisirs Le Petit Prince : 3 caméras extérieures.
Sur la commune de Fontaine-Bellenger : Le centre de loisirs Les Canailloux : 1 caméra intérieure. Sur la commune de Fontaine-Heudebourg : Le centre de loisirs ALEPH : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Sur la commune de Autheuil Authouillet : La salle de sports : 2 caméras intérieures. Sur la commune d’Heudreville sur Eure : La salle de sports : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des services techniques.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le(la) président(e) de l’Agglo Seine Eure, le(les) vice- président(s) de l’Agglo Seine Eure, le directeur général des services, le directeur des services techniques et son adjoint.
Article cina : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Agglo Seine Eure à Louviers 11 Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 BPA 17 0361 susvisé
est abrogé.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont seront destinataires le président de l’Agglo Seine Eure et le maire de la commune d’implantation.
Evreux, le 11 octobre 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur descabinet-——
re at
LETe
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Agglo Seine Eure à Louviers 12 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Agglo Seine Eure à Louviers 13 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement boulangerie Louise à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Louise à Evreux 14 Liberté + Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0573
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Boulangerie Louise à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Boulangerie Louise, sis rue Colbert 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur général,
- l’accusé de réception n° 2019/0286,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0286.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures. P
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Louise à Evreux 15 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%% alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur opérationnel.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur général, le directeur des ressources humaines et le directeur opérationnel.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Louise à Evreux 16 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur général, Boulangerie Louise, et le maire de la commune
d’implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Louise à Evreux 17 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Louise à Evreux 18 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement boulangerie Malfait au Val d'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Malfait au Val d'Hazey 19 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0570
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement boulangerie Malfait à Le Val d’Hazey
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL, titre V,
- [a loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- Je décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n° D3 SPS 14 0511 du 29 septembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé dans l’établissement boulangerie Malfait à Le Val d’Hazey,
- Ja demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement boulangerie
Malfait, sis 34 rue Saint Fiacre-Aubevoye 27940 Le Val d'Hazey, présentée par Monsieur Arnaud
MALFAIT,
- l’accusé de réception n° 2014/0393,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Arnaud MALFAIT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0393.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Malfait au Val d'Hazey 20 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Arnaud MALEFAIT.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Arnaud MALFAIT et madame Carole
MALFAIT gérants.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Malfait au Val d'Hazey 21 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 SPS 14 0511 du 29
septembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Arnaud MALFATT, boulangerie Malfait, et le maire de la commune
d’implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Malfait au Val d'Hazey 22 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie Malfait au Val d'Hazey 23 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-024
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SARL
SAVALLE 3S à Toutainville
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SARL SAVALLE 3S à Toutainville 24 a Liberté . Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0571
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement SARL SAVALLE 3$ à Toutainville
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
SARL SAVALLE 3$, sis 1 place Henri Drevon 27500 Toutainville, présentée par Monsieur Denis
SAVALLE,
- l’accusé de réception n° 2019/0296,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Denis SAVALLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0296.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure. P
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SARL SAVALLE 3S à Toutainville 25 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Denis SAVALLE.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Denis SAVALLE et madame Isabelle SAVALLE gérants.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvie du système devra se porter garant des personnes’ susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SARL SAVALLE 3S à Toutainville 26 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
°_ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Denis SAVALLE, SARL SAVALLE 3S, et le maire de la commune
d’implantation du système,
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
PA nn £ En net _ at
7" Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SARL SAVALLE 3S à Toutainville 27 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SARL SAVALLE 3S à Toutainville 28 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-027
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SAS Callewaert
à Breteuil
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SAS Callewaert à Breteuil 29 Liberté . Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0574
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Boulangerie-pâtisserie Callewaert à Breteuil
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Boulangerie-pâtisserie Callewaert, sis 130 place Laffitte 27160 Breteuil, présentée par Monsieur Willy
CALLEWAERT,
- l’accusé de réception n° 2019/0280,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Willy CALLEWAERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0280.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SAS Callewaert à Breteuil 30 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Willy CALLEWAERT.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Willy CALLEWAERT gérant.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information 8 P
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SAS Callewaert à Breteuil 31 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° __ d’un recours gracieux auprès de mes services,
°_ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
<__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Willy CALLEWAERT, Boulangerie-pâtisserie Callewaert, et le maire de la
commune d’implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
nt Pt
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SAS Callewaert à Breteuil 32 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie-pâtisserie SAS Callewaert à Breteuil 33 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Carrefour Express à Verneuil d'Avre
et d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Express à Verneuil d'Avre et d'Iton 34 Liberté « Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0565
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Express à Verneuil d’Avre et d’Iton
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Carrefour Express, sis 16 rue Thiers 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton, présentée par Monsieur le gérant,
- l’accusé de réception n° 2019/0283,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1®: Monsieur le gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0283.
La présente autorisation concerne l’installation de 15 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Express à Verneuil d'Avre et d'Iton 35 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Express à Verneuil d'Avre et d'Iton 36 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-S du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° _ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le gérant, Carrefour Express, et le maire de la commune d’implantation du
système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur dé cabinet
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Express à Verneuil d'Avre et d'Iton 37 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Express à Verneuil d'Avre et d'Iton 38 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Carrefour Market à Saint André de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Saint André de l'Eure 39 Liberté « Egalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0563
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Carrefour Market à Saint André de l’Eure
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- arrêté n° D3 BPA 18 0297 du 10 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
dans l’établissement Carrefour Market à Saint André de l’Eure,
- la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Carrefour Market, sis 52 RD-Lieu-dit La Justice 27220 Saint André de l’Eure, présentée par Monsieur le
directeur de magasin,
- l'accusé de réception n° 2009/0053,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur le directeur de magasin de l’établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le n° 2009/0053.
La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Saint André de l'Eure 40 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux Biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 «qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de magasin, les managers et l’agent de
sécurité.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Saint André de l'Eure 41 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 BPA 18 0297 du 10 juillet
2018 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur de magasin, Carrefour Market, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur ge cabinet
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Saint André de l'Eure 42 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Market à Saint André de l'Eure 43 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Coccimarket à La Neuve Lyre
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Coccimarket à La Neuve Lyre 44 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0566
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement COCCIMARKET à La Neuve Lyre
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
COCCIMARKET, sis 32 rue d’Alençon 27330 La Neuve Lyre, présentée par Madame la gérante,
- l’accusé de réception n° 2019/0273,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Madame la gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0273.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Coccimarket à La Neuve Lyre 45 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Coccimarket à La Neuve Lyre 46 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°_ d’un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la gérante, COCCIMARKET, et le maire de la commune d’implantation du
système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet _
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Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Coccimarket à La Neuve Lyre 47 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Coccimarket à La Neuve Lyre 48 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement gare SNCF à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement gare SNCF à Vernon 49 Liberté . Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0560
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement gare SNCF à Vernon
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté n° D3 SPS 14 0140 du 14 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
dans l’établissement gare SNCF à Vernon,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement gare SNCF,
sis place de la gare 27200 Vernon, présentée par Madame la directrice des gares,
- l’accusé de réception n° 2014/0103,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1® : Madame la directrice des gares est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0103.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement gare SNCF à Vernon 50 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de gare.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : l’astreinte du service surveillance générale SNCF.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement gare SNCF à Vernon 51 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 SPS 14 0140 du 14 avril 2014
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la directrice des gares, SNCF, et le maire de la commune d’implantation du
système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
PS at
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement gare SNCF à Vernon 52 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement gare SNCF à Vernon 53 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Intermarché à Perriers sur Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intermarché à Perriers sur Andelle 54 Liberté . Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0562
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Intermarché à Perriers sur Andelle
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL titre V,
- la loï n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
Intermarché, sis rue des Canadiens 27910 Perriers sur Andelle, présentée par Monsieur le président de
l’établissement,
- l’accusé de réception n° 2013/0068,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le président de l’établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2013/0068.
La présente autorisation concerne l’installation de 32 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intermarché à Perriers sur Andelle 55 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l’établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président de l’établissement, la directrice générale,
le directeur de magasin et le responsable caisse.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intermarché à Perriers sur Andelle 56 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal. .....).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
°_ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le président de l’établissement, Intermarché, et le maire de la commune
d’implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
ET
=" Fabien CHOLLET PS
nr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intermarché à Perriers sur Andelle 57 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Intermarché à Perriers sur Andelle 58 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-028
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Le P'tit Creux à Gasny
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le P'tit Creux à Gasny 59 des Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0575
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Le P’tit Creux à Gasny
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IT, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- Le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Le
P'tit Creux, sis 5003 route des Fourges 27620 Gasny, présentée par Monsieur Pascal RECUYER,
- l'accusé de réception n° 2019/0299,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Pascal RECUYER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0299.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le P'tit Creux à Gasny 60 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pascal RECUYER.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Pascal RECUYER gérant.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le P'tit Creux à Gasny 61 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Pascal RECUVYER, Le P'tit Creux, et le maire de la commune
d’implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeyyde cabinet
mt
27 Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le P'tit Creux à Gasny 62 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le P'tit Creux à Gasny 63 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-025
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Le Pétrin de Navarre à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Pétrin de Navarre à Evreux 64 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0572
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Le Pétrin de Navarre à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement Le
Pétrin de Navarre, sis 97 rue Saint Germain 27000 Evreux, présentée par Monsieur Christophe GRENET,
- l’accusé de réception n° 2019/0289,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Christophe GRENET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0289.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Pétrin de Navarre à Evreux 65 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Christophe GRENET.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Christophe GRENET gérant.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Pétrin de Navarre à Evreux 66 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
°_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Christophe GRENET, Le Pétrin de Navarre, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le D cabinet
2 ” et
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Pétrin de Navarre à Evreux 67 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Pétrin de Navarre à Evreux 68 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Malia Distribution à Bueil
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Malia Distribution à Bueil 69 Liberté + Egalité + Rraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0564
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement MALIA Distribution à Bueil
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
MALIA Distribution, sis Grande rue-Place du centre commercial 27730 Bueil, présentée par Madame la
gérante,
- l'accusé de réception n° 2019/0278,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame la gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0278.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Malia Distribution à Bueil 70 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°% alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Malia Distribution à Bueil 71 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,
tre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
°_ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la gérante, MALIA Distribution, et le maire de la commune d’implantation
du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeyf de cabinet_
er " _
"Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Malia Distribution à Bueil 72 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Malia Distribution à Bueil 73 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Maxiviande à Menneval
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Menneval 74 LA Liberté » Egalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0569
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement boucherie Maxiviande à Menneval
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL, titre V,
- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- Le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté n° D3 SPS 14 0152 du 14 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
dans l’établissement boucherie Maxiviande à Menneval,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement boucherie
Maxiviande, sis RD6138-Le Pré Hardy 27300 Menneval, présentée par Madame la responsable
technique,
- l’accusé de réception n° 2014/0081,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1% : Madame la responsable technique est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0081.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Menneval 75 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable secteur.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur opérationnel, le manager secteur et le
responsable technique .
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Menneval 76 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-S du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 SPS 14 0152 du 14 avril 2014
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la responsable technique, SAS COOP Saveurs, et le maire de la commune
d’implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
rent
ae
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Menneval 77 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Menneval 78 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Maxiviande à Pont Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Pont Audemer 79 Liberté « Egalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0568
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement boucherie Maxiviande à Pont-Audemer
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
boucherie Maxiviande, sis 88 route de Lisieux 27500 Pont-Audemer, présentée par Madame la
responsable technique,
- l'accusé de réception n° 2019/0304,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la responsable technique est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0304.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Pont Audemer 80 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du manager secteur.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur opérationnel, le manager secteur et le
responsable technique.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Pont Audemer 81 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la responsable technique, SAS COOP Saveurs, et le maire de la commune
d’implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet —
TT
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Pont Audemer 82 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maxiviande à Pont Audemer 83 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Tradi service à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tradi service à Evreux 84 LS Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0567
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement TRADI SERVICE à Evreux
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
TRADI SERVICE, sis 138 rue Henri Becquerel 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur
administratif et financier,
- l'accusé de réception n° 2019/0252,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le directeur administratif et financier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0252.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tradi service à Evreux 85 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 & qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur administratif et financier.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur administratif et financier et l’employé
administratif.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tradi service à Evreux 86 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-S du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° _ d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur administratif et financier, TRADI SERVICE, et le maire de la
commune d’implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeurde cabinet
7Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tradi service à Evreux 87 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tradi service à Evreux 88 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune d'Hébécourt
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Hébécourt 89 Liberté , Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0553 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Hébécourt
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- Le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans la
commune de Hébécourt présentée par monsieur le maire de Hébécourt,
- l’accusé de réception n° 2019/0309,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le maire de Hébécourt est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0309.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Hébécourt à
l'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1 : place de la mairie.
Périmètre n°2 : rue de la côte Blanche.
Périmètre n°3 : rue de la Perelle D14.
Périmètre n°4 : rue de la Lande Soret.
Périmètre n°5 : rue de la vallée Louvet.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Hébécourt 90 Périmètre n°6 : rue du bois de l’Abbit.
Périmètre n°7 : rue du Cornouillet et lotissement.
Périmètre n°8 : chemin du vieux colombier.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et les 2°"° et 4°"° adjoints.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Hébécourt 91 Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont sera destinataire monsieur le maire de Hébécourt.
Evreux, le 11 octobre 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directe Je cabiner—
TT
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Hébécourt 92 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Hébécourt 93 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Bourg-Achard-Eglise Saint-Lô
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bourg-Achard-Eglise Saint-Lô 94 Liberté . Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0556 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Bourg-Achard-Eglise Saint Lô
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’église Saint Lô
place de la mairie 27310 Bourg-Achard présentée par monsieur le maire de Bourg-Achard,
- l'accusé de réception n° 2019/0301,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le maire de Bourg-Achard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0301.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention
d’actes terroristes.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bourg-Achard-Eglise Saint-Lô 95 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés» et dans ses articles L.1221-9 ef L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et le policier municipal.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bourg-Achard-Eglise Saint-Lô 96 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative y
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont sera destinataire monsieur le maire de Bourg-Achard.
Evreux, le 11 octobre 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur d
Goom
Ds tt
2 Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bourg-Achard-Eglise Saint-Lô 97 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Bourg-Achard-Eglise Saint-Lô 98 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Gauciel
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Gauciel 99 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0554 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Gauciel
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1 août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans la
commune de Gauciel présentée par monsieur le maire de Gauciel,
- l’accusé de réception n° 2019/0174,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le maire de Gauciel est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0174.
La présente autorisation concerne l’installation de caméras sur la commune de Gauciel à l’intérieur
de 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1 : rue de la mairie (mairie-école).
Périmètre n°2 : rond-point rues de la mairie, d’Evreux et des Forières.
Périmètre n°3 : rue de Reuilly-Hameau de Cerisey.
Périmètre n°4 : carrefour rues d’Evreux, de Fauville/D57/D57E,
Périmètre n°5 : rue des Lisses-Le bout des Haies.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Gauciel 100 Périmètre n°%6 : rue de la Gastine-Salle des fêtes.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Autres (Périphérie de base aérienne militaire).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ème
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et les 1°, 2°"° et 3°"° adjoints. 9
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Gauciel 101 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont sera destinataire monsieur le maire de Gauciel.
Evreux, le 11 octobre 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Pi
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Gauciel 102 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Gauciel 103 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Guichainville
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Guichainville 104 | 2 Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0552 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Guichainville
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- Le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1* août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans la
commune de Guichainville présentée par madame le maire de Guichainville,
- l’accusé de réception n° 2019/0310,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Madame le maire de Guichainville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0310.
La présente autorisation concerne l’installation de caméras sur la commune de Guichainville à
l’intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1 : rond-point rue de la Noé.
Périmètre n°2 : rond-point rue des Graviers.
Périmètre n°3 : rue de Russelsheim.
Périmètre n°4 : rond-point D52-Rue Rolland Garros.
Périmètre n°5 : rue de la Dîme.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Guichainville 105 Périmètre n°6 : rue des Moissonneurs-D165 Est et Ouest.
Périmètre n°7 : rue de Saint Aubin.
Périmètre n°8 : route d'Orléans.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention
d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et la 2°” adjointe, l’assistante urbanisme et la secrétaire de mairie.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Guichainville 106 Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont sera destinataire madame le maire de Guichainville.
Evreux, le 11 octobre 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
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_z"Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Guichainville 107 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Guichainville 108 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Heudebouville
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Heudebouville 109 Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0555 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Heudebouville
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- les arrêtés n°D3 SPS 13 0366 et n°D3 SPS 13 0367 du 7 novembre 2013 portant autorisations de
systèmes de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Heudebouville,
- la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la
commune de Heudebouville présentée par monsieur le maire de Heudebouville,
- l’accusé de réception n° 2013/0305,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le maire de Heudebouville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0305.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Heudebouville à
l’intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1 : place Paul Vaur (mairie-aire de jeux-cimetière)-Rue de la croix Roger (école)-Rue
du Manoir (salle des fêtes).
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Heudebouville 110 Périmètre n°2 : rue Robine-Verger de la Recette (Charreterie-Four à pain).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et la 1** adjointe et les secrétaires de mairie.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Heudebouville 111 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Dans le cas où ceux-ci ne seraient pas déjà caducs, les arrêtés n°D3 SPS 13 0366 et
n°D3 SPS 13 0367 susvisés sont abrogés.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont sera destinataire monsieur le maire de Heudebouville.
Evreux, le 11 octobre 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Heudebouville 112 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Heudebouville 113 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Pacy-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pacy-sur-Eure 114 Liberté « Egalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0557 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Pacy-sur-Eure
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1” août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté n°D3 BPA 19 0111 du 12 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection en
périmètres situé dans la commune de Pacy-sur-Eure,
- la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection en périmètres (22) situé dans
la commune de Pacy-sur-Eure présentée par monsieur le maire de Pacy-sur-Eure,
- l’accusé de réception n° 2017/0110,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le maire de Pacy-sur-Eure est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0110.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pacy-sur-Eure à
l’intérieur de 22 périmètres délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pacy-sur-Eure 115 Périmètre 1: rue du Doyen Nautou RD 836-chemin de Bas. Périmètre 2: route de Paris RD 141. Périmètre 3: avenue du général de Gaulle RD 181. Périmètre 4: rue Saint Exupéry, rue du fond du val, chemin Papillon. Périmètre 5: rue Albert Camus RD 836. Périmètre 6: rue du maréchal Leclerc. Périmètre 7: rue du moulin Sagout RD 71. Périmètre 8: rue Charles Ledoux RD 71. Périmètre 9: le val d'Asny rue Pierrefeu RD 71. Périmètre 10: rue de Dreux RD 711E. Périmètre 11: carrefour de la patte d'Oie RD 181 RD 71. Périmètre 12: rue Marcel Moisson (Sud) RD 141. Périmètre 13: rue Albert Camus, rue Dulong, rue de Gaillon, rue Riquier. Périmètre 14: place des Déportés, rue Dufay, rue de Gaïllon. Périmètre 15: rue Aristide Briand, rue Dupont de l'Eure, rue S.Guermont. Périmètre 16: rue Roger Lemeur. Périmètre 17: rue Dulong, rue J,Coignard, passage passerelle. Périmètre 18: avenue de Madrie, rue du chemin Creux. Périmètre 19: rue Marcel Moisson (Nord), rue Isambard RD 141. Périmètre 20: rue des Moulinsy y compris le parking. Périmètre 21: place René Tomasini-Mairie. Périmètre 22: rue du château.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°*° alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, les maires délégués, le chef et le brigadier de la police municipale.
L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, aux agents des services de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le Commandant du groupement de sendarmerie de l'Eure.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pacy-sur-Eure 116 Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article huït : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L252-T à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal.....).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n°D3 BPA 19 0111 susvisé est
abrogé.
Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont sera destinataire monsieur le maire de Pacy-sur-Eure.
Evreux, le 11 octobre 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de,;cabinet
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tit
LS
7" Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pacy-sur-Eure 117 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Pacy-sur-Eure 118 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Vironvay
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Vironvay 119 Liberté + Egalité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0551 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Vironvay
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 1* août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
- la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans la
commune de Vironvay présentée par monsieur le maire de Vironvay,
D]
- l'accusé de réception n° 2012/0166,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le maire de Vironvay est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0166.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Vironvay à
l’intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1 : route des saisons (mairie).
Périmètre n°2 : carrefour routes de Louviers-Pinterville et des saisons.
Périmètre n°3 : carrefour route Les Foulonnières-Fosse Blanchet.
Périmètre n°4 : route départementale 6155-Route de Paris.
Périmètre n°5 : route de Pinterville (salle polyvalente).
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Vironvay 120 Périmètre n°6 : route nationale 15-Route des Peupliers-Chemin Gancel.
Périmètre n°7 : place des Tilleuls-Route de la Chapelle.
Périmètre n°8 : route nationale 15/Parking SAPN.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et les adjoints et l’adjoint administratif.
Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Vironvay 121 Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont sera destinataire monsieur le maire de Vironvay.
Evreux, le 11 octobre 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeug de cabinet
PT ——
DS
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Vironvay 122 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Vironvay 123 Préfecture de l'Eure
27-2019-10-11-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le centre Evangélique Protectant à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre Evangélique Protectant à Bernay 124 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0561
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement centre Evangélique Protestant à Bernay
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,
- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l’Eure,
- Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
- l'arrêté SCAED-19-36 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l’arrêté n° D3 BPA 18 0611 du 17 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé dans l’établissement centre Evangélique Protestant à Bernay,
- la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement
centre Evangélique Protestant, sis 10 rue Louis Gillain 27300 Bernay, présentée par Monsieur le président
du centre Evangélique Protestant,
- l'accusé de réception n° 2017/0214,
- le rapport établi par le référent sûreté,
- l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/10/19,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le président du centre Evangélique Protestant de l’établissement est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2017/0214.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre Evangélique Protectant à Bernay 125 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux Biens, Autres (murs tagués, impacts sur vitrine, boite d’allumettes brûlée au coin d’une porte).
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 «qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président du centre Evangélique Protestant.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le président et le vice-président du centre Evangélique Protestant et le trésorier.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre Evangélique Protectant à Bernay 126 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 BPA 18 0611 du 17 décembre
2018 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le président du centre Evangélique Protestant, centre Evangélique
Protestant, et le maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 11/10/19
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre Evangélique Protectant à Bernay 127 Préfecture de l'Eure - 27-2019-10-11-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre Evangélique Protectant à Bernay 128