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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Arrêté - ar2024460 occupation du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
PR
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OI
NC nc
A
Puhe
Le
C2
:
ROUET
i 7
DEC.
2024
E
C
E
LEUE
ARRETE
N°
2024/460
Portant
sur
l'occupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
Carry-le-Rouet,
VU
la
loi
n°82-213
du
02/03/1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22/07/1982, VU
la
loi
n°96-142
du
21/02/1996
relative
à
la
partie
législative
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
dispositions
du
Code
Pénal,
VU
les
articles
L
411-1,
R
411-5
et
R
411.8
du
Code
de
la
Route,
VU
l’article
L511-1
du
Code
de
Sécurité
Intérieure,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-112
du
23
juillet
2020
portant
diverses
délégations
du
conseil
municipal
au
maire,
CONSIDERANT
la
demande
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
Monsieur
Yanis
LABIDI,
employé
au
Centre
Technique
Municipal,
pour
entreposer
dans
un
local
fermé
derrière
l'atelier
de
menuiserie
au
Centre
Technique
Municipal
de
Carry
le
Rouet,
une
moto
cross,
Kawasaki,
sous
le
numéro
d'identification :
JKBKX252. CONSIDERANT
que
ce
droit
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
à
titre
gratuit.
ARRETONS
ARTICLE
l:
la
mise
à
disposition
dans
un
local
fermé
derrière
l'atelier
de
menuiserie
au
Centre
Technique
Municipal
de
Carry
le
Rouet
sera
exclusivement
affectée
pour
entreposer
une
moto
Cross,
Kawasaki,
sous
le
numéro
d'identification
: JKBKX252.
ARTICLE
II
: la
mise
à
disposition
d’un
emplacement
pour
le
stationnement
d'une
moto
cross
est
consentie
à
compter
du
1°’
janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2025,
à
titre
gratuit.
Elle
a
un
caractère
personnel,
précaire,
révocable
et
non
cessible.
Elle
cessera
de
plein
droit
notamment
en
cas
d’aliénation
ou
de
désaffectation
du
local
occupé,
ou
si
Monsieur
Yanis
LABIDI
cesse
d'occuper
son
emploi
actuel
au
sein
de
la Commune
de
Carry
le
Rouet.
Mairie
de
Carry-le-Rouet
boulevard
des
Moulins,
13620
Carry-le-Rouet
* 04
42
13
25
25
= www.mairie-carrylerouet.fr Par
ailleurs,
Monsieur
Yanis
LABIDI
devra
enlever
sa
moto
cross
du
local
fermé
en
cas
de
:
+
congés
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
+
si
sa
présence
fait
courir
des
dangers
au
public
ou
à
d’autres
agents,
ou
est
incompatible
avec
la
bonne
marche
du
service.
Si
elle
est
retirée
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le
bénéficiaire
ne
pourra
se
prévaloir
d’une
quelconque
indemnité.
Le
retrait
de
l'autorisation
entraîne
l'évacuation
immédiate
des
installations.
ARTICLE
III:
Monsieur
Yanis
LABIDI,
doit
disposer
des
assurances
indispensables
à
la couverture
des
risques
inhérents
au
stationnement
de
sa
moto
cross
dans
un
local
fermé
du
Centre
technique
Municipal
et
présenter
à
la
ville
la
quittance
des
primes
d'assurance
acquittées
pour
l'année
2025.
Monsieur
Yanis
LABIDI
et
son
assureur
renoncent
à
tout
recours
à
l'encontre
de
la
Commune
en
cas
de
dommages
de
toutes
natures
(vols,
dégradations
etc...)
ainsi
que
de
tout
préjudice
subi.
ARTICLE
[|V
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Cette
saisine
peut
être
faite
:
-__
par
voie
écrite
à
l'adresse
suivante
:
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22/24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
CEDEX
6
-
par
voie
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www
telerecours
fr.
ARTICLE
V
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carry-le-Rouet,
le
11/12/2024
Mairie
de
Carry-le-Rouet
boulevard
des
Moulins,
13620
Carry-le-Rouet
# 04
42
13
25
25
a www.mairie-carrylerouet.fr