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unknown - 26D116 Convention d’occupation temporaire du domaine public Festival ASTROLUNA – Plage du Jaï – 3 et 4 juillet 2026 Convention d'occupation temporaire du domaine public festival ASTROLUNA
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D116 Convention d’occupation temporaire du domaine public Festival ASTROLUNA – Plage du Jaï – 3 et 4 juillet 2026 Convention d'occupation temporaire du domaine public festival ASTROLUNA)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Justice et droit,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Festival sur le site aux abords de la Plage du Jaï
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Marignane
représentée par son Maire, Monsieur Eric LE DISSES, dûment habilité par délibération n° 2026_015 du conseil municipal en date du 22 mars 2026 ;
Ci-après désignée « la Commune »,
ET
1/ L’association NVI RECORDS
Dont le siège est situé 7 Chemin de Brocéliande 13700 Marignane
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
RNA W134011228 – Sous-Préfecture d’Istres
ET
2/ SAS NV PRODUCTION
Dont le siège est situé 7 Chemin de Brocéliande 13700 Marignane
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
N° SIRET : 102 647 377
Ci-après désignés ensemble « les Occupants »
Dans le cadre d’une manifestation d’intérêt spontanée formulée par les Occupants portant sur l’organisation d’un festival de musique, les parties ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune autorise les Occupants à occuper temporairement une partie de son domaine public d’y organiser un festival de musique aux abords de la Plage du Jaï.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est strictement personnelle et ne confère aucun droit réel aux Occupants.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU SITE
La Commune met à disposition des Occupants une emprise située sur le site de la « Plage du Jaï » correspondant au périmètre défini sur le plan annexé à la présente convention.
Les Occupants reconnaissent avoir parfaite connaissance des lieux et des contraintes liées à leur occupation notamment la proximité du rivage de l’Etang de Berre.
La présente convention ne vaut que pour les espaces relevant du domaine public communal. Les Occupants devront obtenir toute autorisation administrative et règlementaire nécessaire à l’organisation de leur évènement et relevant d’autres autorités compétentes, notamment de l’État au titre du domaine public maritime le cas échéant.
Acte publié le : 02-07-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
ARTICLE 3 – NATURE DE L’AUTORISATION
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutive de droits réels. Elle n’accorde aucun droit à la propriété commerciale et ne confère aux Occupants aucun droit au maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Elle est conclue « intuitu personae ». Elle n’est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit. Avec l’agrément préalable et écrit de la Commune, les Occupants peuvent toutefois confier l’exploitation de tout ou partie des droits résultants de la convention, étant précisé qu’ils demeureront personnellement et solidairement responsables envers la commune et les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations imposées par la convention.
Les Occupants assureront seuls, sous leur responsabilité exclusive et à leurs frais :
˗ L’organisation générale de la manifestation ;
˗ La sécurité ;
˗ Le nettoyage ;
˗ La gestion des déchets ;
˗ Les installations techniques ;
˗ Les raccordements nécessaires ;
˗ Les dispositifs de secours ;
˗ Ainsi que toute prestation utile au bon déroulement de l’événement.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’OCCUPATION
L’occupation est autorisée du 04 juillet 2026 à 1h au 04 juillet 2026 à minuit.
Cette période comprend les opérations de montage, d’exploitation, de démontage ainsi que la remise en état du site.
La convention ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
ARTICLE 5 – DESTINATION DES LIEUX
Les lieux mis à disposition sont exclusivement destinés à accueillir un festival de musique intitulé « ASTROLUNA ».
Toute modification de l’objet de l’occupation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Commune.
Toute sous-occupation ou mise à disposition à un tiers sous quelle que forme que ce soit est interdite sans autorisation préalable de la Commune.
ARTICLE 6 – REDEVANCE D’OCCUPATION
Conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public communal donne lieu au paiement d'une redevance.
La redevance d'occupation due par les Occupants est fixée conformément au barème adopté par délibération du Conseil municipal n°2026_078 en date du 30 juin 2026, portant création d'une redevance d'occupation du domaine public communal pour les manifestations événementielles.Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
La superficie occupée étant de 7 000 m², la redevance forfaitaire est calculée comme suit :
˗ tarif de base : 800 € par jour pour 1000 m²;
˗ majoration pour superficie : 6000 m² au-delà de 1 000 m², soit 12 tranches de 500 m² (toute tranche entamée étant due) × 250 € par jour = 3 000€ par jour ;
soit un total forfaitaire de 3 800 € par jour.
Pour une durée d'occupation de 1 jour telle que définie à l'article 4, la part forfaitaire s'élève à 3 800 €.
À cette part forfaitaire s'ajoute une redevance variable correspondant à 1 % du chiffre d'affaires HT généré par la manifestation, liquidée a posteriori.
À l'issue de l'événement, les Occupants devront transmettre à la Commune, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de fin de l'autorisation d'occupation, les documents suivants :
˗ le bilan financier détaillé de la manifestation ;
˗ le compte de résultat de l'événement ;
˗ un état récapitulatif certifié des recettes encaissées ;
˗ les justificatifs des recettes de billetterie ;
ainsi que tout document comptable ou fiscal permettant de vérifier le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'exploitation de l'événement.
Après vérification des éléments transmis, la Commune procédera à la liquidation définitive de la redevance.
La redevance tient notamment compte des recettes susceptibles d’être générées par l’événement, notamment au titre :
˗ de la billetterie ;
˗ des espaces de restauration et buvette ;
˗ des partenariats et opérations de sponsoring ;
˗ du merchandising ;
˗ et de toute activité commerciale liée à l’exploitation du festival.
Les Occupants reconnaissent expressément que la présente convention ne constitue en aucun cas une subvention, une aide économique, un partenariat financier. La Commune n'apportera aucune participation financière, matérielle ou humaine à l'organisation de l'événement.
Toute intervention exceptionnelle de la Commune rendue nécessaire du fait de l'événement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire (article 7).
Transmission des documents comptables
Afin de permettre l’application du pourcentage de redevance fixé par délibération, les Occupants s’engagent à communiquer à la Commune, dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de l’autorisation d’occupation, les documents suivants :Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
˗ le bilan financier détaillé de la manifestation ;
˗ le compte de résultat de l’événement ;
˗ un état récapitulatif certifié des recettes encaissées ;
˗ les justificatifs des recettes de billetterie ;
˗ ainsi que tout document comptable ou fiscal permettant de vérifier le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l’exploitation de l’événement.
La Commune se réserve la possibilité de solliciter tout document complémentaire nécessaire à la vérification des éléments transmis.
Toute transmission incomplète ou absence de transmission des documents demandés pourra entraîner une évaluation d’office de la redevance par la Commune sur la base des éléments dont elle dispose, sans préjudice des poursuites susceptibles d’être engagées.
Modalités de paiement
Une fois la base de calcul de la redevance définitivement établie, la Commune émettra un titre de recettes dans un délai maximum de trente jours entre les mains de la SAS NV PRODUCTIONS laquelle s’engage solidairement au paiement des sommes dues.
Cette dernière devra procéder au règlement de la redevance dans un délai de trente jours à compter de la réception du titre de recettes.
En cas de retard de paiement, les sommes dues produiront de plein droit des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice des mesures de recouvrement susceptibles d’être engagées par le comptable public compétent.
ARTICLE 7 – FRAIS COMPLÉMENTAIRES
Tout coût imprévu supporté par la Commune du fait de l’événement et rendu nécessaire afin d’assurer le maintien de la salubrité, de la sécurité ou de l’ordre public pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire aux Occupants.
Cela concerne toute intervention exceptionnelle rendue nécessaire en raison des conditions de déroulement de la manifestation, de l’affluence du public, des nuisances occasionnées ou de toute situation nécessitant des mesures particulières destinées à garantir la sécurité publique, la salubrité du site ou la préservation du domaine public communal.
Par ailleurs, toute dégradation constatée sur le domaine public communal, ses dépendances, équipements ou installations à l’issue de l’événement et nécessitant une remise en état fera l’objet d’une facturation intégrale aux Occupants, lesquels demeureront solidaires.
Dans ce cas, la Commune établira tout constat utile permettant d’évaluer les dommages constatés ainsi que le montant des frais engagés pour la remise en état des lieux.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
Les Occupants sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’organisation de la manifestation objet de la présente autorisation.Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
Ils devront obtenir préalablement à la manifestation, sous leur responsabilité exclusive, l’ensemble des autorisations administratives, déclarations et avis nécessaires auprès des autorités compétentes.
Les Occupants assureront seuls l’organisation technique, matérielle et administrative de la manifestation.
Les Occupants devront notamment, sans que cette liste soit exhaustive ni limitative, respecter :
˗ les dispositions relatives à l’occupation du domaine public (Code général de la propriété des personnes publiques) ;
˗ les dispositions applicables aux rassemblements et manifestations accueillant du public (Code de la sécurité intérieure) ;
˗ les dispositions relatives à l’ordre et aux mesures de police générales et spéciales, du Code général des collectivités territoriales) ;
˗ les dispositions concernant l’emploi du personnel et les règles de sécurité applicables aux travailleurs ou tout intervenant de leur fait (du Code du travail) ;
˗ les dispositions relatives aux nuisances sonores et aux débits de boissons (code de la santé publique du règlement sanitaire départemental) ;
˗ les dispositions applicables à la gestion des déchets et à la protection du site (Code de l’environnement) ;
˗ ainsi que toute réglementation applicable aux établissements recevant du public et installations temporaires.
Les Occupants devront notamment procéder :
˗ aux déclarations nécessaires auprès des services préfectoraux ;
˗ aux demandes d’autorisation relatives aux débits de boissons ;
˗ aux démarches auprès de la SACEM et des organismes compétents au titre des droits d’auteur ;
˗ à la mise en conformité des installations techniques et électriques ;
˗ ainsi qu’à toute formalité imposée par la réglementation en vigueur.
˗
Les Occupants devront également veiller au respect :
˗ des horaires autorisés ;
˗ des niveaux sonores réglementaires ;
˗ des règles relatives à la vente d’alcool ;
˗ des prescriptions des services de secours et de sécurité ;
˗ ainsi que des arrêtés municipaux et préfectoraux applicables à l’événement.Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
Les Occupants supporteront seuls l’ensemble des conséquences financières, administratives, civiles et pénales résultant de l’organisation de la manifestation. Ils en seront tenus solidairement.
La Commune ne pourra être tenue responsable des manquements des Occupants aux obligations légales et réglementaires applicables à l’évènement.
Entre les mains de la SAS NV PRODUCTION, laquelle s’engage solidairement au paiement des sommes dues.
ARTICLE 9 – SÉCURITÉ
Les Occupants sont seuls responsables de la sécurité de l’évènement, du public, des intervenants et des installations mises en place.
Ils devront prévoir un dispositif de sécurité adapté à la fréquentation attendue ainsi qu’un dispositif de secours conforme à la réglementation en vigueur.
Les Occupants s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’organisation de manifestations accueillant du public.
Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les Occupants devront effectuer toutes déclarations et demandes d’autorisation nécessaires auprès des autorités compétentes.
Les Occupants devront également respecter les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), ainsi que toute réglementation applicable aux installations temporaires, structures démontables et manifestations en plein air.
Le dispositif de sécurité devra notamment permettre :
˗ le contrôle des accès ;
˗ la gestion des flux de public ;
˗ la prévention des risques de mouvements de foule ;
˗ l’évacuation du public ;
˗ l’intervention des secours ;
˗ ainsi que la sécurisation des installations techniques et électriques.
Les Occupants devront, le cas échéant, recourir à des agents de sécurité privée titulaires des autorisations prévues par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Compte tenu de la localisation du site à proximité immédiate du littoral, les Occupants devront prendre toutes mesures adaptées afin de prévenir les risques particuliers liés à la configuration des lieux et à la présence du public en bord d’étang.
La Commune pourra imposer toute mesure complémentaire nécessaire à la préservation de l’ordre public, de la sécurité et de la salubrité publiques.
La Commune organisera au préalable une commission de sécurité. En cas de manquement aux obligations de sécurité ou de risque avéré pour le public, elle pourra suspendre ou retirer l’autorisation d’occupation sans indemnité au profit des Occupants et ce à tout moment.Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
ARTICLE 10 – ASSURANCES
Les Occupants devront souscrire toutes assurances nécessaires couvrant les risques liés à l’organisation de l’événement.
Une attestation d’assurance responsabilité civile devra être transmise à la Commune avant le début de l’occupation.
Les Occupants demeurent seuls responsables des dommages aux personnes, aux biens et au domaine public dans le cadre de l’événement.
ARTICLE 11 – RESPECT DU SITE
Les Occupants devront maintenir le site en bon état de propreté pendant toute la durée de l’occupation.
Ils prendront toutes mesures nécessaires afin d’éviter toute pollution ou dégradation du site et de ses abords.
À l’issue de l’événement, les lieux devront être restitués dans leur état initial.
ARTICLE 12 – NUISANCES SONORES
Les Occupants devront respecter les horaires et niveaux sonores autorisés par la réglementation en vigueur ainsi que toute prescription imposée par les autorités compétentes.
La Commune pourra exiger toute réduction du niveau sonore en cas de nuisance constatée.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Les Occupants assument l’entière responsabilité de l’événement organisé sur le domaine public communal.
La Commune ne pourra être tenue responsable des dommages, accidents, vols ou dégradations pouvant survenir dans le cadre de l’occupation autorisée.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Résiliation à l’initiative de la commune
La Commune pourra résilier la présente convention à tout moment pour motif d’intérêt général ou en cas de non-respect par les Occupants des obligations prévues par la présente convention. La résiliation interviendra par courrier recommandé avec accusé de réception, 48 heures après simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée sans effet.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation d’aucune sorte au profit des Occupants.
Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution, liquidation, de cessation définitive d’activité, de condamnation pénale des Occupants ou de refus, retrait des autorisations administratives nécessaires à la manifestation.
ARTICLE 15 – REMISE EN ÉTATHôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE cédex Tél : 04.42.31.11.11 • www.marignane.fr
À l’issue de l’occupation, les Occupants devront procéder au démontage de l’ensemble des installations et remettre les lieux dans leur état initial. L’évacuation des déchets, quelles que soient leurs natures, est à la charge exclusive des Occupants qui devront évacuer la totalité par leurs propres moyens.
En cas de défaillance, la Commune pourra faire procéder d’office aux travaux nécessaires aux frais des Occupants, sans aucune formalité préalable.
ARTICLE 16 – LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 17 – ANNEXES
• plan périmètre
• assurances
• kbis
Fait à Marignane, le ………………
En trois exemplaires originaux.
Pour la Commune
Le Maire
Signature
Pour l’Association NVI
RECORDS
Le Président
Signature
Pour la SAS NV PRODUCTION
Le Représentant légal
Signature