Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 27 08 2026 comp compressed compressed
Arrêté - AP sechresse 18 06 2026 compressed
Arrêté - AP secheresse signe compressed compressed
Arrêté - AP 02 10 2026 signe compress
unknown - AP 20 07 2026 compressed
Arrêté - AP 11 09 2026 compresV2
Arrêté - AP 25 09 2026 avecAnnexe signe compresse
Acte - 4 AP 10 07 2026 restriction prlvmt eau 10 07 202
Arrêté - 20260824 Annexe arrete compressed
Arrêté - AP 20 07 2026
Arrêté - AP 10 07 2026 compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caujac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 10 07 2026 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ne
Direction
départementale
DE LA
HAUTE-
des
territoires
GARONNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d’eau dans le
département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement
;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ; Vu
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010
modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions et les départements ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ; Vu
l'arrêté d'orientation
de
bassin
relatif au
renforcement de
la
coordination
des
mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
fixant
un
plan
d'actions
en
cas
de
sécheresse
pour
le
sous-bassin de la Garonne en date du 26
juin 2023 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30 juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8
juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des
mesures de limitation
des usages de
l'eau
en
période de sécheresse sur les
bassins
versants ariégeois ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
janvier
2026
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
inter-
préfectoral
du
27 janvier
2021
modifié
portant
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Neste et rivière de Gascogne ; V l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ; Vu
les observations de
l'Office français de
la
biodiversité (OFB)
lors de ses tournées ONDE
du
25 juin 2026 ; Direction départementale des territoires Service environnement, eau et forêts 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site interet : www.haute-garonne.gouv.fr
4721Considérant
les
conditions
hydrométéorologiques
constatées
sur
une
partie
du
département
en
référence
à l’arrêté-cadre
départemental
du
10
juin
2026
et
aux
arrêtés
cadres
inter-départementaux
associés
;
Considérant
que
les
seuils
définis
dans
cet
arrêté-cadre
départemental
et
dans
les
arrêtés
inter-départementaux
associés
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence ; Considérant,
en
conséquence,
que
des
mesures
temporaires
de
gestion
et
de
restriction
de
certains
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité et
de
la
salubrité
publiques,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour la protection de la ressource en eau ; Sur
proposition
de
la
directrice
départementale des
territoires
de
la
Haute-Garonne,
Arrête :
Article
1.-
Localisation
des
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Article
1.
1-
Pour
les
usages
provenant
de
prélèvements
en
cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement Le
tableau
suivant
définit
les
secteurs
faisant
l’objet
de
mesures
de
gestion
et
de
restriction
pour
les
prélèvements
directs
effectués
en
cours d'eau
et
nappe
d'accompagnement
ainsi
que
les
pompages
en
eaux
souterraines
superficielles
à
partir
d'un
puits.
Niveau de
Zone
Dénomination
gestion ou de restriction
Lauragais
et
vallée
du
Tarn
1
Rivière Girou réalimentée
Vigilance
2
Bassin
du
Girou
non
réalimenté
et
ses
affluents
(secteur
rive
droite Garonne, ONDE)
3
Rivière Hers-Mort
Vigilance
4
Affluents
de
l'Hers-Mort
(secteur
rive
droite
Garonne,
ONDE)
5
|Rivière Saune
Vigilance
6
Bassin du Sor
Vigilance
7
Rivière Tarn
Alerte 15%
8
Petits
affluents
du
Tarn
(secteur
rive
droite
Garonne,
ONDE)
9
Rivière
Tescou
Volvestre
et
vallée
de
l'Ariège
10
|Rivière Lèze
Vigilance
11
Rivière
Hers-Vif
Vigilance
2/2112
|Rivière Ariège
Vigilance
13
|Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE)
RAC
14
|Bassin de l’Arize
Vigilance
15
|Volpet
affluents
Een
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
16
|Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne
Vigilance
17
[Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory
Vigilance
18
|Rivière Touch Amont
Vigilance
19
| Rivière Aussonnelle
Vigilance
20
Petits affluents de la Garonne à laval du Salat (secteur de
ce
gauche Garonne, ONDE)
Pyrénées et piémont
21
_|Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine)
Vigilance
22
|Bassin du Salat
Vigilance
23
|Bassin de l'Arbas
Vigilance
24
|Bassin
du Ger
25
|Ruisseau de Maudan
Vigilance
29
Petits
affluents
de
Garonne
à
l'amont
du
Salat
(secteur
sud,
ONDE)
Coteaux du Gers et de Gascogne
26
| Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés
|
Alerte 15 %
27
|Rivière Aussoue
Vigilance
28
Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rie gauche Garonne, ONDE)
Les mesures de restriction applicables au seuil de 15 % sont mises en œuvre conformément aux
dérogations
accordées
par
les
préfets
du
Tarn
et du
Gers,
en
leur
qualité
de
préfets
coordonnateurs des arrêtés-cadres interdépartementaux dont ils
assurent le
pilotage.
Pour
le bassin du Tarn, la dérogation concerne uniquement les usages agricoles.
Pour le système
Neste, la dérogation s'applique à l'ensemble des usages. Ces dérogations prévalent, pour les territoires concernés, sur les dispositions de l'arrêté-cadre départemental. Les
zones
concernées
par
ces
mesures
de
gestion
et
de
restriction
sont
visualisables
en
annexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
3/21Article 1.2-
Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable
Le
tableau
suivant
définit
les
communes
faisant
l'objet
de
mesures
de
gestion
et
de
restriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.
Vigilance Toutes les
ï
v
Zone de gestion du Tarn :
communes
de
la ,|
Azas, Bazus, Bessières, Bondigoux, Le Born, Buzet-sur-Tarn, Garidech,
Haute-Garonne, à
ï
Gemil, Layrac-sur-Tarn,
La Mgdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn,
l'exception de
y
*
ed
P
£
Montastruc-la-Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesérière,
celles placées en
alerts
Saint-Jean-l'Herm, Villaries, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn
La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion ou de restriction est visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages. Article 2.-
Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eau
Article 2.1-
Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement
Pour l'irrigation agricole, les secteurs en alerte à 15 % (Rivière Tarn,
Rivières connectées au
canal
de
la
Neste et
aux canaux dérivés) ont
une interdiction de
prélèvement 1 jour par
semaine, défini en fonction de la sectorisation en annexe 2. Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtés cadre interdépartementaux.
Usage
Vigilance
Agricole
Interdit 1 jour par
|
Interdit 3,5 jours par
Interdiction de
Irrigation
semaine :
semaine :
prélèvement
agricole des
Autorisé
:
:
cultures
pour connaître le
pour connaître le
| Sauf pour les cultures
calendrier de
calendrier de
dérogatoires
restriction
restriction
(application des
4/21s'appliquant à la zone concernée,
se
référer
s'appliquant
à
la
zone concernée, se
restrictions
en
niveau
d'alerte
renforcée)
à l'annexe 2
référer à l'annexe 2
DSposHens
Interdiction de
paires
prélèvement
Ur
pépinières ’
Interdiction tous les
maraîchage,
2
:
>
ë
;
pépinières,
Horticulture
|
jours de13hà16h
|Interdit tous les jours
hiorticulture ét (£
Autorisé
de 13h à 20h
et pour
Axe Neste
+ de
22h à 4h
autres cultures
l'irrigation
Interdiction tous |
sde
dérogatoires en
localisée au
IÈEr " Fe SD
goutte-à-goutte et
goutte-à-
jours
de 13
h à
micro-aspersion :
goutte et
interdiction tous les
niGrO>
jours de 13h à 20h et
:
de
22h
à
4h
aspersion
Arrosage
Axe Tarn
Interdiction tous les
Jardins
À
à
potagers (y
| Interdit de | JoUrS de 10 hà 20h
Interdit de 8h à 20h
compris serres |
13h à 20h
non agricoles)
Axe Neste
Interdiction tous les jours
de13hà20h Axe Tarn
ne
.
Interdiction tous les
Interdit, sauf arrosage des arbres et
mes
euris, | terdit de | jours de 8hà20h |
arbustes de moins de trois ans (arrosage
de ne &
13h à 20h
alors limité à deux fois par semaine entre
E
Axe Neste
20h et 8h)
espaces verts
Interdiction tous les jours de13hà20h
jardin
.
botanique,
Interdit de
jardin 4
13h à 20h
d'exposition et collections
Saufusages
végétales
provenant
vivantes du
h Er e.
M
+
d
réutilisation
_.
|
k
à.
es
un
deseaux
|Interdiction tous les|
Interdit de 13h à 20h
literdit sauf deux
Toulouse
ainsi
€
:
Ÿ
<
fois
par
semaine
de
que les
usées
jours de13hà20h
et de 22h à 4h
4h à 13h
plantations
traitées ou
d'arbres et
utilisant des
arbustes
de
moins
de
3 ans
systèmes de type goutte-
par les
à-goutte et
collectivités et |
Mero"
sur les canaux |
2PE'sion
i
Interdit
de
F
i
Terrains de
Jah 3 20h
...
Interdit de 8h à 20h,
Interdit sauf pour
sport (y
Interdiction tous les
ét limité à du fois
terrains de sport
compris aires
jours de13hà20h
er-semaine-entre
d'enjeu national ou
d'évolution
Sauf usages
P
international
5/21provenant
de la
ä
réutilisation
équestre,
des eaux
d'a
2
usées
(arrosage alors limité
:
M
traitées ou
à deux fois par
hippodromes, | utilisant des
20h et8ñ
semaine entre 20h
circuits
systèmes
de
et
8h)
motocross,
type
goutte-
circuits VTT)
à-goutte et
micro-
aspersion
Interdit de
AKETAN
13h à 20h | Interdit de 8h à 20h
+
Sauf usages
Réduction
de
la
provenant
consommation
dela
hebdomadaire de
Interdit, sauf greens
réutilisation |
30 % avec tenue
si
et départs (arrosage
:
Interdit,
sauf greens
ne
des eaux
d'un registre de
era de mi
alors limité entre
usées
prélèvement
P'
20h et 8h)
traitées ou
| hebdomadaire lors
+
intervention
de
la
période
ä:
$
d'étiage
Le
agronomiqu
E
Réduction de la
Réduction de [a
Golfs
es (de type
consommation
:
:
Axe Neste
:
consommation
er
Interdit de 13h à
hebeomedaiede
hebdomadaire de
regarnissage,
60
%
avec
tenue
d’un
à
Échvertons
20h
à
70 % avec tenue
registre de
d
#
d
de flore,
G
:
prélèvement
VA IÉBSUS
0
reprise de
Réduction de la
Hébdomadäite loré
prélèvement
végétation)
consommation
de
la
période
d'étiage
hebdomadaire
lors
visant à
hebdomadaire de
p
E
de la période
introduire
15 % avec tenue
d'étiage
une espèce
|
d’un
registre
de
de
gazon
prélèvement
moins
hebdomadaire lors
consemmeatr
de la période
ice en eau
d'étiage
Lavage et nettoyage
Interdit
Interdit
pis
se
sauf
avec
matériel
de
haute
pression
ou
| sauf
impératif
sanitaire
nautiques
par
|
Autorisé
|
SYStème
de
recyclége
de
|
eau
ou
impératif
Affichage
de
l'arrêté
Cr
de restriction en
PI
Affichage de l'arrêté de restriction en
vigueur obligatoire
vigueur obligatoire par le professionnel
| Par le professionnel
Véhicules et engins
ï
.
nautiques
eee
Interdit,
sauf impératif
sanitaire
privés par les particuliers Façades,
Interdit de
Interdit
Interdit
6/21commerciales
13h à 20h Sauf usages provenant
toitures,
de la
trottoirs,
réutilisation
voiries et
des eaux
cb
ji
à
En
Ÿ
RE
à
i
i
usé
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
sauf impératif
autres surfaces
sées
dés
t
sanitaire et
imperméabilis |
traitées et
ES
KLAVaUx
sécuritaire
ées
impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Loisirs
:
Interdi
,
Remplissage
é
. te cl t
+
Interdit
iSCi
cé
al
L
remi
nIve
n
:
ns
des piscines
AUtorisé
Saui
pour
a
remise 4 niveau et pour €
(y compris remise à
familiales
premier remplissage si le chantier avait
niveau)
débuté avant les premières restrictions
Remplissage
Interdit
de piscines
sauf renouvellement de l'eau prévu par
accueillant du
|
AUtorisé
Autorisé
l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux
public
dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé
Vidange de
Avtorisé
Interdit
piscines
utorisé
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Alimentation des fontaines publiquesiet
Autorisé
Interdit
privées d'ornement en circuit ouvert Fonctionneme nt
des
douches de plagesiet
Autorisé
Interdit
dispositifs analogues
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE
Autorisé
Se référer à l'arrêté spécifique
Activités
Limit
triét
ré
rl
tord!
"
industrielles
et
|
Autorisé
imiter
au
strict
nécessaire
la
consommation
d'eau,
avec
tenue
d'un registre de prélèvement hebdomadaire
Ces-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :
7121+
__les bassins versants et cours d'eau désignés ;
+
__ leurs affluents;
+
ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).
Les cartes sont
disponibles sur le site internet de la préfecture.
Conformément
aux
orientations
de
l'arrêté-cadre
interdépartemental
(ACI)
Neste,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers
(DDT
32)
valide
la
conformité
du
programme
de
gestion
débitmétrique
des
restrictions
pour
les
quatre
points
de
prélèvement localisés dans le département de la Haute-Garonne. En vertu de l'articulation juridique prévalant entre les actes réglementaires, cette validation interdépartementale s'impose
de
plein
droit au
cadre
départemental,
nonobstant toute
disposition
contraire
ou
omission
textuelle
dans
l'arrêté
cadre
départemental
(ACD)
en
vigueur. À
ce titre, les quatre prélèvements Rives et Eaux du Sud-Ouest sont autorisées à appliquer le niveau
d'alerte
assorti
d'une
réduction
limitée
à
15%
de
leurs
débits
de
prélèvement
autorisés. Article 2.2-
Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable
Les mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau public d'eau potable sont les suivantes :
Usage
Vigilance
Agricole
Interdiction de prélèvement 1 jour par
Irrigation agricole
Autorisé
Semene :
:
des
cultures
pour
connaître
le
calendrier
de
restriction s'appliquant à la zone concernée, se référer à l'annexe 2
Dispositions particulières
pour
les
cultures
de
maraichage,
Interdiction tous les jours de 13 h à
pépinières,
Autorisé
20h
horticulture et
pour
l'irrigation localisée au goutte-à-goutte et
micro-aspersion
Arrosage
Jardins
potagers
(y
|
tt
compris
serres
non
Interdit
de
13h
à 20h
d
TRE
Oh
agricoles)
e
à
Pelouses,
massifs
é
&.
Interdit
de
fleuris, jardins
He
CE CRE
EL
8h à 20h
8/21d'agrément
et
espaces verts jardin botanique, jardin d'exposition et
collections
végétales
vivantes
du Muséum de Toulouse ainsi
que
les plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans par les collectivités et sur les canaux
Interdit de 13h à 20h
Sauf usages provenant de la
réutilisation des eaux usées traitées ou utilisant des systèmes de type goutte-à-goutte et micro-aspersion
Interdiction de 13h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestres, hippodromes, circuits
motocross,
circuits VTT)
Interdit de 13h à 20h
Sauf usages provenant de la
réutilisation des eaux usées traitées ou utilisant des systèmes de type goutte-à-goutte et micro-aspersion
Interdit
de 13h à 20h
Golfs
Interdit de 13h à 20h
Sauf usages provenant de la
réutilisation des eaux usées traitées ou interventions agronomiques (de type semis, regarnissage, conversions de flore, reprise de végétation) visant à introduire une espèce de gazon
moins consommatrice en eau
Interdit
de
8h à 20h
Réduction de la consommation
hebdomadaire de 30 % avec tenue
d'un registre de prélèvement
hebdomadaire lors de la période
d'étiage
Lavage
et
nettoyage
Véhicules et engins nautiques par les professionnels
Autorisé
Interdit
sauf avec matériel de haute pression où
système de recyclage de l'eau ou impératif
sanitaire
Affichage de l'arrêté de restriction en
vigueur obligatoire par le
professionnel
Véhicules et engins nautiques
privés
par
les particuliers
Interdit
de
13h
à
20h
Interdit, sauf impératif sanitaire
Façades,
toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdit de 13h à 20h
Sauf usages provenant de la
réutilisation des eaux usées traitées et impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
Interdit
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
9/21Loisirs
Interdit
Remplissage des
Autorisé
sauf pour la remise à niveau et pour le
piscines familiales
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage de pisse accueillant
Autorisé
Autorisé
U
public
Vidange de piscines
AUtorisé
Interdit
Alimentation des fontaines publiques et privées
Autorisé
Interdit
d'ornement
en
circuit
ouvert
Fonctionnement des
douches de
plages et dispositifs
Autorisé
Interdit
analogues
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE
Autorisé
Se référer à l'arrêté spécifique
Activités
Limiter au strict nécessaire la
:
2
0
industrielles et
Autorisé
consommation d'eau, avec tenue d'un
registre de prélèvement
commerciales
:
hebdomadaire
Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages. Article 3.- Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau Dans
le cas des prélèvements
restant autorisés dans les cours d'eau,
il est rappelé qu'un
débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être
maintenu en tout temps à
l'aval de tout ouvrage dans le lit
mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval. Article 4.- Mesures de communication pour les secteurs en vigilance Pour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction
mises en place sur
certains
usages,
des
mesures
d'anticipation,
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau. Article 5. - Usages de l’eau non concernés Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
10/21+
__les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;
+
les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;
-__
les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;
+
__les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;
+
__et tout
autre
prélèvement
indispensable
aux exigences de
la
santé,
de
la
salubrité
publique et de la sécurité civile.
Article 6. - Durée de validité Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 11 juillet à 8h00. Elles
restent
en
vigueur
jusqu'au
31
octobre
2026
et
feront
l'objet
d'éventuels
assouplissements
ou
au
contraire
de
renforcements
selon
l'évolution
des
conditions
hydro-météorologiques. Article 7.- Contrôle et sanctions Les agents chargés de
la police de l'eau et de la
pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à
l’article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté. En
application
des
articles
L.
1718
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions du
présent arrêté
peut être
puni
d'une
amende
au
plus égale
à 15 000
€
et
d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 £ applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Article 8.- Publicité Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d'un mois. Des
explications
sur
ces
mesures
de
gestion
sont
disponibles
à
l'adresse
suivante :
https://atlasddt31.fr/etiages. Article 9. - Voie et délais de recours Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Article 10. - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
la directrice départementale des territoires de
la
Haute-Garonne,
le chef
de service départemental
de
l'Office français de
la
biodiversité et
les
maires de
la
Haute-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait
à
Toulouse,
le
|
{
jy},
2026
ue
Barbara
BALLAVOISNEAnnexe
1
ii
Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements
DAS HAUTE
d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour les
prélèvements
directs
en
cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement
pour application
à compter
du
11
Juillet
à
08h00
‘
Secteurs en restrictions
Crse
Volp
et
affluents.
rivière
Tescou.
secteurs
ONDE
‘rive
gauche”
et
‘rive
droite"
de
la
Garonne
Ger
Alerte
renforcée
: secteur
ONDE
‘sud
Are : Rivières connectées du système Naste, Rivière Tam
|
|
Vigilance
: le
reste
du
déparement
de
la Haute-Garonne
ci
Ÿ
«
Les
prélèvements
dans
les
cours d'eau
des
zones
indiquées
en
restrictions
sur
la
carte
«
Les
prélèvements
souterrains
situés
à
une
distance
inférieure
à
100
m
de
ces
cours d'eau
Quels
cours
d'eau
sont
impactés
par
les
restrictions
?
12/21En VIGILANCE,
les restrictions sont les
suivantes
+
L'arrosage des
jardins potagers est interdit de
13h 320 h
+
L'arrosage des pelouses,
des massifs fleuris
des jardins d'agrément,
des espaces verts est interdit de
13
h à 20h
rrains de sport et des golfs est
interdit de 13h à 20h
+
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h +
L'arrosage
des
t
+
Le nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs, voi
L'ensemble des usagers est i à tous les niveaux
s et autres surfaces imperméabilisées est interdit
13 à 20h
té à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ? + Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveau vigilance
mises
en
place.
+
Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers. +
Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.
|»
Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.
Ne sont pas concernés : +
les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la
production et de la distribution de l'eau) +
les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire {notamment la lutte incendie) : | + les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles,
|
Quand s'appliquent les restrictions
?
Pour les secteurs en CRISE: -> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire, application des restrictions en niveau d'alerte renforcée) : le Volp et affluents
+
Rivière Tescou
|
Secteur ONDE «
rive droite Garonne»
|
|
Secteur ONDE «
rive gauche Garonne»
|» Bassin du Ger |-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le détail) : +
L'arrosage des
jardins potagers est interdit de 8h à 20h
le
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris,
desjardins d'agrément, des espaces verts est interoit,
+
L'arrosage des terrains de sport est interdit
+
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit +
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit +
Le remplissage de piscines familiales est interdit
+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'arnement en circuit ouvert est interdit
13/21Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE: ->
Les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
sont
interdits
3,5
jours
par
semaine
sur
les
créneaux
suivants : interdiction
3,5 jours par semaine mise en place de tours d'eau, se référer à l'annexe 2 de
+
Secteur
ONDE
«
sud
»
=»
Pour
les
autres
usagers,
les
pnncipales
restrictions
sont
les
suivantes
(voir
arrêté article
2.1
pour
le
détail)
:
+ L'arrosage des jardins potagers est intergit de 8h à 20 h +
L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h
+
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit +
Le
remplissage
de
piscines
familiales
est
interdit
(sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
les
travaux ont débuté avant les premières restrictions) +
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Four {es secteurs en ALERTE >
Les prélevements pour limigation agricole sont interdits
1 jour par semème sur Les créneaux
Suivants :
«
Sur
le
Tarn
:du
vendredi
8h au
samedi
8h
+
Sur
les
Rivières
connectées
du
systeme
Neste
secteur
1:
du
lundi
3h
au
mardi
8h
secteur
2:
du
mardi
8h au
mercredi
8
secteur
3:
du mercredi
&h
au Jeudi 8h
secteur 6: du jeudi 8h au vendredi 8h
4/2Pour l'irrigation de culture de maraichage, pépinières, horticulture et les autres cultures dérogatoires en |goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être apoliquées en restriction horaire : Seuil
d'alerte
:
interdiction d'irriguer de 13h à 20 h sur les Rivières connectées du système Neste: interdiction d'irriguer de 13h à 16h sur le Tarn, Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire} : interdiction d'iriguer 12 h par
jour (interdiction
|de
13
h à
20
h
et
de
22h
à
4h}
15/21Annexe 2
: calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d'eau et
nappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole
Niveau
de
restriction
Communes concernées
Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (hors
cultures dérogatoires)
Zone n°26 - Riv
ières connectées au canal Neste
Secteur 1:
ALAN AULON
AURIGNAC AUSSON
AUZAS BALESTA BLAJAN
BORDES-DE-RIVIERE
BOUDRAC BOUSSAN BOUZIN
CARDEILHAC
CASSAGNABERE-
TOURNAS
CAZARIL-TAMBOURES CAZENEUVE-MONTAUT
CHARLAS CIADOUX CLARAC CUGURON LE CUING
ESCANECRABE
ESPARRON
FRANQUEVIELLE
LE FRECHET
GENSAC-DE-BOULOGNE
LAFFITE-TOUPIERE
LALOURET-LAFFITEAU
LARCAN
LARROQUE
LATOUE
LECUSSAN
LES TOURREILLES
LESPUGUE
LIEOUX LODES LOUDET
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
16/21MANCIOUX
MONTGAILLARD-SUR-
SAVE
MONTMAURIN
MONTOULIEU-SAINT-
BERNARD
MONTREJEAU NIZAN-GESSE PEYROUZET
PONLAT-TAILLEBOURG
PROUPIARY
SAINT-ELIX-SEGLAN
SAINT-IGNAN
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-LOUP-EN-
COMMINGES SAINT-MARCET
SAINT-MARTORY SAINT-PE-DELBOSC SAINT-PLANCARD
SAMAN
SARRECAVE SARREMEZAN
SAUX-ET-POMAREDE
SEDEILHAC
SEPX
VILLENEUVE-LECUSSAN
Secteur 2:
ANAN BACHAS BENQUE
BOULOGNE-SUR-GESSE CASTERA-VIGNOLES
EOUX
FRANCON
LE FOUSSERET
LESCUNS LUNAX
LUSSAN-ADEILHAC
MONDAVEZAN MONDILHAN MONTBERNARD
MONTEGUT-BOURJAC
MONTESQUIEU-
GUITTAUT
MONTOUSSIN
NENIGAN PEGUILHAN
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :
- du mardi 8h au mercredi 8h
17/21PEYRISSAS
SAINT-ANDRE
SAINT-FERREOL-DE-
COMMINGES
SAINT-LAURENT SAMOUILLAN
SANA
TERREBASSE Secteur 3 :
BOISSEDE
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :
MOLAS
- du mercredi 8h au jeudi 8h
PUYMAURIN Secteur 6:
BRETX
LE CASTERA
DAUX
GRENADE
LARRA
LASSERE-PRADERE
LEVIGNAC MENVILÉE
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :
MERENVIELLE
- du jeudi 8h au vendredi 8h
MERVILLE
MONDONVILLE
MONTAIGUT-SUR-SAVE
ONDES
PRADERE-LES- BOURGUETS
SAINTE-LIVRADE
SAINT-PAUL-SUR-SAVE
THIL
Zone n°7 - Rivière Tarn
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :
- du vendredi 8h au samedi 8h
Zone 29 - secteur ONDE « sud »
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h - du vendredi 8h au samedi 8h - dimanche de 8h à 20h
Zone n°15 - Volp et affluents
Zone n°9
- Rivière Tescou
Zones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne » Zones n° 2, 4, 8,13 -
secteur ONDE «
rive droite de la Garonne »
Zone n°24 - Bassin du Ger
18/21Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires où application des
restrictions en niveau d'alerte renforcée :
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h - du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
Annexe 3
19/21Es
:
=
=
PRÉTET
Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau
DELA HAUTE
potable dans le département de la Haute-Garonne
D'après l'arrêté préfectoral pour application
à compter
du
11
Juillet
à
08h00
4
ÉTÉ
EE
Secteurs
en
restrictions
Arte Rivière Tam
EM
“one:
bicite
d département
| + En ALERTE: toutes les communes indiquées en n'veau alerte sur la carte (zone de gestion ‘Tarr” - voir article 1.2 dans l'arrêté) | + En VIGILANCE: toutes les commures inciquées en niveau
vi
En
VIGILANCE
les
restrictions
sont
les
suivantes
:
rdt
de
13h
à20n
lei arrosage des jardins potagers est +
L'arosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris
des
jardins
d'agrément,
des
espaces
verts
est
interdit
de
13h
à 20h
+
L'arosage
des
terrains
de
sport
et
des
goifs
est
Interdit
de
13h
à 20h
« Le
avage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est
interait de 13 à 20h
+ Le nettoyage des façades toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabiisées est interdit 13 3 20r L'ensembie des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau.
Une communication adaptée doit étre menée
à tous les niveaux.
20/21Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ? Tous les usagers d'eau potable sont concernés. Ne sont pas concernés : |
les usages agricoles
+
les entreprises
+
les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la
production et de la distribution de l'eau) +
les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées.
|
+
les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
|
{notamment la lutte incendie);
| | |
| +
les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)
21/21