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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 033 ANNEXE 6 Convention constitutive groupement CCGC et CCBVL Gestion AAGV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 033 ANNEXE 6 Convention constitutive groupement CCGC et CCBVL Gestion AAGV)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023 L
ww À Publié le
" | ID :041-244100798-20230503-041_033_2023-DE
GRAND a
CHAMBORD sé COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE SITUÉES A SAINT-LAURENT-NOUAN ET A
MER
La Communauté de communes du Grand Chambord
Représentée par:
Monsieur Gilles CLEMENT agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la
présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°041
D'une part,
La Communauté de communes Beauce Val de Loire
Représentée par:
Monsieur Pascal HUGUET, agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la
présente convention par délibération du Conseil Communautaire n° .….............du 13 avril 2023:
D'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties ont décidé de se réunir en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est
défini ci-après.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L. 2113-6 à L.2113-8 du Code
la Commande Publique, les parties confient la procédure de passation du marché au coordonnateur,
dans les conditions spécifiées ci-dessous.
Chaque membre du groupement suivra l'exécution du marché pour la partie qui le concerne.
Les parties entendent désigner la Communauté de communes du Grand Chambord en tant que
coordonnateur du groupement.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Article 1°’ : Objet du groupement
Un groupement de commandes dénommé « GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA GESTION DES
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SITUEES A SAINT-LAURENT-NOUAN ET À MER» est
constitué.
Annexe 6
ENTRE : Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le ST
ID : 041-244100798-20230503-041_033_2023-DE
Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un
marché de prestations de services, en procédure formalisée, pour la gestion de deux aires d'accueil
des gens du voyage situées à Saint-Laurent-Nouan (41220) au lieu-dit « Les Rottes » et à Mer (41500)
au lieu-dit « Le Clos du Gué », et ce pour une période ferme d’un an, reconductible trois fois soit une
durée totale de quatre ans toutes reconductions comprises le cas échéant.
Article 2 : Composition du groupement
Sont membres du groupement les collectivités suivantes :
Communauté de communes Beauce-Val de Loire
Communauté de communes du Grand Chambord
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par
délibération de son conseil communautaire. Une copie de la délibération est notifiée au
coordonnateur du groupement de commandes.
Article 3 : Mission du groupement
Le groupement a pour objet de mutualiser les moyens entre les différentes entités afin de mettre en
place un marché de services pour la gestion de deux aires d'accueil des gens du voyage.
Sont entendus les éléments suivants :
Gestion administrative des aires d'accueil
Gestion technique et entretien des aires d'accueil
Les collectivités entendent s'attacher les services d’un prestataire spécialisé en la matière afin de
garantir leurs besoins en l'espèce.
Article 4 : Le coordonnateur du groupement
L'ensemble des entités membres du groupement désigne la Communauté de communes du Grand
Chambord comme coordonnateur du groupement.
Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur: Gilles CLEMENT,
Président de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Article 5 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé de la procédure de consultation dans le cadre du Code de la
Commande Publique.
l'est chargé de :
Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du groupement;
Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en
collaboration avec chaque membre du groupement;
Elaborer le dossier de consultation des entreprises du marché, qui sera validé par l'ensemble
des membres;
Procéder à l’organisation de l'ensemble de la procédure prévue par la règlementation
applicable : formalités de publicité et de mise en concurrence, information des candidats,
ouverture des offres, rédaction du rapport d'analyse des offres (rapport de présentation),
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→ Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
: 7 Publié le
ID : 041-244100798-20230503-041_033_2023-DE
organisation et secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), attribution, signature,
contrôle de légalité, notification du marché et recensement économique ;
Transmettre une version en format PDF du marché à l'ensemble des membres du
groupement.
Chaque membre du groupement s'assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du marché.
Article 6 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne
exécution des seules missions prévues à l'article 5 de la présente convention.
Article 7 : Obligation des membres du groupement
Chaque collectivité membre du groupement s'engage à:
Transmettre au coordonnateur un état de ses besoins ;
Exécuter son marché: suivi de là bonne exécution des prestations confiées à l’attributaire et
du paiement des prestations qui le concerne;
Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de son marché.
Article 8 : Composition et rôle de la commission d'appel d'offres (CAO)
La CAO du groupement de commandes sera la CAO du coordonnateur mandataire, la Communauté
de communes du Grand Chambord.
Elle aura pour but de désigner l’attributaire du marché et de se positionner sur les éventuels
avenants au contrat.
En amont de la CAO, le Président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire sera consulté
pour préparer les choix.
Article 9 : Passation d’avenants (modifications en cours d'exécution) au contrat
La CAO émettra un avis pour la passation d'éventuels avenants, conformément à l'article L. 1414-4
du CGCT.
Dans le cas où un avis doit être rendu par la CAO, le coordonnateur du groupement sera chargé
d'établir l'avenant.
Article 10 : Décision de reconduction du marché
Le marché envisagé est conclu pour une période ferme d’un an reconductible trois fois soit une
durée totale de quatre ans, toutes reconductions comprises le cas échéant.
La décision de reconduction ou non du marché se fera par une décision conjointe des deux
Présidents des collectivités membres du groupement au moins trois mois avant la date anniversaire
du contrat.
Le coordonnateur du groupement aura la charge d'informer le titulaire du marché de la décision.
Article 11 : Résiliation, modification et action en justice
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→ Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
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ID : 041-244100798-20230503-041_033_2023-DE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres
du groupement.
Tout membre du groupement peut se retirer du groupement après l'expiration du marché. Le retrait
est constaté par une décision de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance
autorisée. Une copie est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
En cas de résiliation du marché en cours d'exécution, à l'initiative du groupement, chaque membre
du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans
les conditions précisées au marché.
La Communauté de communes du Grand Chambord défendra les intérêts du groupement en justice
s'il y a lieu pour ce qui ressortirait de la procédure de passation du marché.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le
concerne, en cours d'exécution de marché.
En cas de litige la juridiction compétente est le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 12 : Frais de fonctionnement et frais de publicité
Aucun frais de fonctionnement relatif au groupement ne sera facturé directement aux membres du groupement.
Seuls les frais de publicité inhérents à la consultation seront répartis au prorata du nombre de
membres du groupement.
La mission de coordonnateur de groupement ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 13 : Durée et exécution de la convention constitutive
La présente convention prendra effet dès que les membres du groupement auront délibéré pour
constituer le groupement. Elle sera exécutoire après transmission au contrôle de légalité de la
Préfecture et pour une période allant jusqu'à la fin d'exécution du marché.
Article 14 : Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l'ensemble des membres du groupement et fera l'objet d’un avenant.
Article 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif d'Orléans.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC
4 Envové en oréfeciure le G4/05/2623
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Pubiié te
ID : 041-244100798-20230503-04 1093 2023-0E
Pascal HUGUET Gilles CLÉMENT
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