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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 119 AR Annexe 5 OPAH Convention constitutive groupement CCGC et CCBVL
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 119 AR Annexe 5 OPAH Convention constitutive groupement CCGC et CCBVL)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfectL }
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GR A ND À * | ID : 041-244100798-20190624-041 119 2019-DE
CHAMBORD sé COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LE SUIVI ET L'ANIMATION DES
OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT
SUR LE TERRITOIRE DE BEAUCE VAL DE LOIRE ET DU GRAND
CHAMBORD
La Communauté de communes Beauce Val de Loire
Représentée par:
Monsieur Claude DENIS, agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la
présente convention par délibération du Conseil Communautaire
D'une part,
La Communauté de communes du Grand Chambord
Représentée par:
Monsieur Gilles CLEMENT agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la
présente convention par délibération du Conseil Communautaire n° XXXXXXXX du 24 juin 2019;
D'une part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties ont décidé de se réunir en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est
défini ci-après.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 de
l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique, les parties confient la procédure de passation du marché au coordonnateur, dans les
conditions spécifiées ci-dessous. Chaque membre du groupement suivra l'exécution du marché
pour la partie qui le concerne.
Les parties entendent désigner la Communauté de communes du Grand Chambord en tant que
coordonnateur du groupement.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
ENTRE :
Annexe 5 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le s =
ID : 041-244100798-20190624-041_119_2019-DE
Article 1°": Objet du groupement
Un groupement de commandes dénommé GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE SUIVI ET
L'ANIMATION DES OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE
DE BEAUCE VAL DE LOIRE ET DU GRAND CHAMBORD est constitué.
Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un
marché de service en procédure formalisée, pour le suivi et l'animation des Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de Beauce Val de Loire et du Grand Chambord. Le
marché sera constitué :
D'une tranche ferme : année 1 du suivi-animation
D'une tranche optionnelle 1 : année 2 du suivi-animation
D'une tranche optionnelle 2 : année 3 du suivi-animation
D'une tranche optionnelle 3 : année 4 du suivi-animation
Article 2 : Composition du groupement
Sont membres du groupement les collectivités suivantes :
Communauté de communes Beauce Val de Loire
Communauté de communes du Grand Chambord
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par
délibération de son conseil communautaire. Une copie de la délibération est notifiée au
coordonnateur du groupement de commandes.
Article 3 : Mission du groupement
Le groupement a pour objet de mutualiser les moyens entre les différentes entités afin de mettre en
place un marché de services pour le suivi et l'animation des OPAH.
Les collectivités entendent s'attacher les services d’un prestataire spécialisé en la matière afin de garantir leurs besoins en l'espèce.
Article 4 : Le coordonnateur du groupement
L'ensemble des entités membres du groupement désigne la Communauté de communes du Grand
Chambord comme coordonnateur du groupement.
Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur: Gilles CLEMENT,
Président de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Article 5 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé de la procédure de consultation dans le cadre du code de la
commande Publique.
l'est chargé de :
Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du groupement;
Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en
collaboration avec chaque membre du groupement;
Elaborer le dossier de consultation des entreprises du marché, qui sera validé par l'ensemble
des membres;
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→ Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
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ID : 041-244100798-20190624-041_119_2019-DE
Procéder à l'organisation de l'ensemble de la procédure prévue par la règlementation
applicable : formalités de publicité et de mise en concurrence, information des candidats,
ouverture des offres, rédaction du rapport d'analyse des offres (rapport de présentation),
organisation et secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), attribution, signature,
contrôle de légalité, notification du marché et recensement économique ;
Transmettre une version en format PDF du marché à l'ensemble des membres du
groupement.
Chaque membre du groupement s'assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du
marché.
Article 6 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne
exécution des seules missions prévues à l'article 5 de la présente convention.
Article 7 : Obligation des membres du groupement
Chaque collectivité membre du groupement s'engage à:
Transmettre au coordonnateur un état de ses besoins;
Exécuter son marché: suivi de la bonne exécution des prestations confiées à l'attributaire et
paiement des prestations qui le concerne ;
Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de son marché.
Article 8 : Composition et rôle de la commission d'appel d'offres (CAO)
La CAO du groupement de commandes sera la CAO du coordonnateur mandataire, la Communauté
de communes du Grand Chambord.
Elle aura pour but de désigner l'attributaire du marché et de se positionner sur les éventuels
avenants au contrat.
En amont de la CAO, le Président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire sera consulté
pour préparer les choix.
Article 9 : Passation d'avenants (modifications en cours d'exécution) au contrat
La passation d'éventuels avenants au contrat sera décidée par la CAO.
Dans le cas où des avenants sont décidés par la CAO, le coordonnateur du groupement sera chargé d'établir l'avenant.
Article 10 : Décision d'affermissement des tranches optionnelles au marché
Le marché envisagé est conclu avec une tranche ferme d’un an et quatre tranches optionnelles d'un
an chacune.
La décision d'affermissement ou non des tranches optionnelles se fera par une décision conjointe
des deux Présidents des collectivités membres du groupement au moins trois mois avant la date
anniversaire du contrat (date de début des prestations).
Le coordonnateur du groupement aura la charge d'informer le titulaire du marché de la décision.
Article 11 : Résiliation, modification et action en justice
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→ Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
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ID : 041-244100798-20190624-041_119_2019-DE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres
du groupement.
Tout membre du groupement peut se retirer du groupement après l'expiration du marché. Le retrait
est constaté par une décision de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance
autorisée. Une copie est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
En cas de résiliation du marché en cours d'exécution, à l'initiative du groupement, chaque membre
du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans
les conditions précisées au marché.
La Communauté de communes du Grand Chambord défendra les intérêts du groupement en justice
s'il y a lieu pour ce qui ressortirait de la procédure de passation du marché.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le
concerne, en cours d'exécution de marché.
En cas de litige la juridiction compétente est le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 12 : Frais de fonctionnement et frais de publicité
Aucun frais de fonctionnement relatif au groupement ne sera facturé directement aux membres du groupement.
Seuls les frais de publicité inhérents à la consultation seront répartis au prorata du nombre
d'adhérents du groupement.
La mission de coordonnateur de groupement ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 13 : Durée et exécution de la convention constitutive
La présente convention prendra effet dès que les membres du groupement auront délibéré pour
constituer le groupement. Elle sera exécutoire après transmission au contrôle de légalité de la
Préfecture et pour une période allant jusqu'à la fin du marché.
Article 14 : Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l'ensemble des membres du groupement.
Article 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal administratif d'Orléans.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
FAIT À BRACIEUX, LE XX900000000%XXXXXX
Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC
Claude DENIS Gilles CLÉMENT
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