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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 017 avec ar Annexe 4 Convention MAD Ccbvl Ccgc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 017 avec ar Annexe 4 Convention MAD Ccbvl Ccgc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
GRAND QE
CHAMBORD Li. TES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de communes
Entre :
La Communauté de communes Beauce Val de Loire représentée par son Président Marc FESNEAU,
Et La Communauté de communes du Grand Chambord représentée par son Président Gilles CLEMENT,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics administratifs locaux,
Considérant le travail mené entre les deux territoires dans le cadre de l'entente intercommunautaire,
Considérant que la Communauté de communes Beauce Val de Loire souhaite porter un Programme Local de l'Habitat sur son
territoire,
Considérant qu'il peut être partagé des compétences d'ingénierie entre nos deux territoires,
Considérant l'accord de l'agent concerné,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté de communes du Grand Chambord, met Madame Chrystel DANIEL, Attachée Territoriale, à disposition de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, pour exercer des missions relatives à l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat, à compter du 01 mars 2017, pour une durée d’un an (renouvelable 2 fois) à raison d'une journée par semaine équivalent à 25% d'un équivalent temps plein.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi
Le travail de l'agent est organisé par la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
La situation administrative de l'agent est gérée par la Communauté de communes du Grand Chambord.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement :
Annexe 4
Convention de Mise à disposition de :
Madame Chrystel DANIEL
Grade : Attachée territoriale
Envoyé en préfecture le 06/04/2017
Reçu en préfecture le 06/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_017_2017-DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT ENTRE DEUX COLLECTIVITES
La Communauté de communes du Grand Chambord versera à son agent, la rémunération correspondant à son grade
d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Remboursement
La Communauté de communes Beauce Val de Loire remboursera à la Communauté de communes du Grand Chambord le
montant de la rémunération et des charges sociales de l'agent mis à disposition.
ARTICLE 4 : Contrôle de l’activité
En cas de faute disciplinaire, la Communauté de communes du Grand Chambord est saisie par la Communauté de communes
Beauce Val de Loire.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l'agent peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de
l'intéressée, ou de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, ou de la Communauté de communes du Grand
Chambord.
ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif d'Orléans,
ARTICLE 7 : Accord de Madame Chrystel DANIEL
La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent. Elle est
transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions ui permettant d'exprimer son accord.
ARTICLE 8 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire au 9 rue Nationale à MER (41 500).
Pour la Communauté de communes du Grand Chambord au 22 avenue de la Sablière à BRACIEUX (41 250).
Ambpliation adressée au:
- Comptable de la collectivité.
Fait à .......................... ,le .../...12017
Le Président, Marc FESNEAU Le Président, Gilles CLEMENT
Communauté de communes Beauce Val de Loire Communauté de communes du Grand Chambord
Envoyé en préfecture le 06/04/2017
Reçu en préfecture le 06/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_017_2017-DE