Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM Délibérations du 8 novembre 2022 0
Procès Verbal - 4 PV DU 8 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - 4 PV DU 8 NOVEMBRE 2022
Conseil Municipal - CM Liste des délibérations du 8 novembre 2022
Conseil Municipal - CM Liste des délibérations du 8 novembre 2022
Conseil Municipal - 10 CM liste des délibérations du 7 novembre 2023 0
Conseil Municipal - 10 CM liste des délibérations du 7 novembre 2023 0
Conseil Municipal - CM Liste des délibérations du 8 février 2023 0
Conseil Municipal - 9 CM délibérations du 5 novembre 2024
Conseil Municipal - 9 CM délibérations du 5 novembre 2024
Conseil Municipal - CM Délibérations du 8 novembre 2022 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvigné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Délibérations du 8 novembre 2022 0)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Regu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
+
SS
1D
: 063-215301235-20221108-1
VENTEMH-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 29
Octobre
2022
Date
de
publication
: 10
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
Novembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le vingt-neuf
Octobre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e)s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Julie
Foucteau,
Michael
Gilbert,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse,
Etaient
absents
excusés
: MM
Christelle
Le
Guyader
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
Bouvier
pour
voter
en
son
nom
et Alain
Dupont
qui
a donné
pouvoir
à Madame
Brigitte
Gilles.
Madame
Magalie
Pouriel
est
élue
secrétaire.
Objet-Vente
de
parcelles
du
lotissement
Le
Rocher
à Mayenne
Habitat
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
5 octobre
2021,
le Conseil
municipal
a accepté
de
vendre
les
lots
3,7
et
8
du
lotissement
le
Rocher
à
Mayenne
Habitat
au
prix
de
19,25
€
HT
le
M2
avec
une
TVA
sur
marge
à 10%,
soit
la
somme
totale
de
34.130,25
€
HT.
Or,
suite
au
bornage,
il s'avère
que
la
superficie
du
lot
3
est
de
601
M2
et
non
600,
Le
notaire
a
donc
demandé
une
nouvelle
délibération
comportant
le nouveau
prix.
En
conséquence,
au
vu
de
l'accord
de
Mayenne
Habitat,
fe
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
de
modifier
sa
délibération
du
5 octobre
2021,
de
la façon
suivante
:
- Le
Conseil
municipal
accepte
de
vendre
les
Ints
3,7
et
8 à
Mayenne
Habitat,
au
prix
de
19.25
€
HT
le
M2,
selon
le tableau
ci-dessous
:
N°
LOT
CADASTRE
ADRESSE
HT
FVA
(10%
TTC
SUPERFICIE
sur
marge)
3
YC
170
(ex
6
Rue
des
11.569,25
€
1.083,60
€
12.652,85
€
601
M2
YC
110
Chênes
divisée
en
2)
7
YC
114
3
Rue
des
13.511,50
€
1.078,19
€
12.589,69
€
598
M2
chênes
8
YC
115
1
Rue
des
12.068,75
€
1.036,73
€
12.105,48
€
575
M2
Chênes TOTAUX
34.149,50
€ |
3.198,52€
|
37.348,02
€
1774
M2 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2022
Publié
le
nés
ID
: 053-215301236-20221108-1
VENTEMH-DE
- Autorise
le
maire
ou
la
première
adjointe
à signer
tout
acte
ou
document
concernant
cette
vente
et
notamment
l’acte
de
vente
qui
sera
passé
devant
maître
Fritzinger,
Notaire
à
Ernée.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Régis
FORVEILLE Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
es
ID
: 653-215301235-20221108-2
MODIFEP2022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 29
Octobre
2022
Date
de
publication
: 10
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
Novembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-neuf
Octobre,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Julie
Foucteau,
Michael
Gilbert,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et Samuel
Bonnabesse.
Etaient
absents
excusés
: MM
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
Bouvier
pour
voter
en
son
nom
et Alain
Dupont
qui
a donné
pouvoir
à Madame
Brigitte
Gilles,
Madame
Magalie
Pouriel
est
élue
secrétaire.
Objet
: Modification
horaires
de
l’éclairage
public
en
agglomération
Monsieur
le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
de
la
politique
communale
de
réduction
des
consommations
d'énergie
pour
des
raisons
environnementales
et
financières,
la
commission
communale
«
aménagement,
voirie
et
environnement
»
propose
d'établir
de
nouveaux
horaires
pour
la
coupure
de
l'éclairage
public.
Les
modifications
des
conditions
de
mise
en
service
et
de
coupure
de
l'éclairage
public
devant
Faire
l’objet
d’une
délibération
ainsi
que
la prise
d’un
arrêté
municipal,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-DECIDE
: à
compter
du
1er
décembre
2022
:
. De
couper
l'éclairage
public
dans
l'ensemble
de
l’agglomération
de
21h00
à 6h15
sauf
la zone
mauve
qui
longe
la
RD29
qui
sera
éteinte
seulement
à
partir
de
22h00,
EXCEPTÉ
:
.les
samedis
matin
et dimanches
matin
dans
l'ensemble
de
l’agglomération
où
l'éclairage
public
ne
sera
allumé
qu'à
partir
de
7h
. la
nuït
du
vendredi
2 décembre
au
samedi
3 décembre
2022
: éclairage
jusqu’à
1h00
dans
l’ensemble
de
l’agglomération,
. la
nuit
du
samedi
20
mai
au
dimanche
24
mai
2023
pour
la fête
communale
: éclairage
jusqu’à
1h00
dans
l’ensemble
de
l’agglomération,
. la
nuît
du
mercredi
21
juin
au
jeudi 22
juin
2023
pour
la fête
de
la
musique
: éclairage
jusqu’à
1h00
dans
l’ensemble
de
l’agglomération,
. les
nuits
du
24
au
25
décembre
2022
et 2023
et du
31
décembre
au
1° janvier
2022
et
2023
: éclairage
jusqu'à
1h00
dans
l'ensemble
de
l’agglomération.
À Envoyé
en préfecture le 10/14/2022
Reçu
en préfecture le 10/11/2022
Publié
le
ns
ID
: 053-215301235-20221108-2
MODIFEP2022-DE
- De
donner
délégation
au
maire
pour
prendre
l'arrêté
de
police
détaillant
les
horaires
et
modalités
de
coupure
de
l'éclairage
public
et
dont
la
publicité
sera
faite
le
plus
largement
possible.
Par
ailleurs,
la
commission
a
constaté
que
4
poteaux
de
l'éclairage
du
Plan
d’eau,
situés
le
long
de
l'allée
sud,
sont
en
mauvais
état.
Plutôt
que
de
les
remplacer,
la
commission
propose
de
les
supprimer,
Ainsi,
seule
l'entrée
et
le
parking
du
plan
d'eau
seraient
désormais
éclairés.
Ce
qui
permettrait,
également,
de
diminuer
les
consommations
et
de
limiter
la
pollution
lumineuse
sur
un
espace
naturel
à
préserver.
À
l'unanimité,
le
conseil
municipal
accepte
cette
proposition
- D'Autoriser
le Maire
à signer
tout
acte
ou
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
ces
décisions
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
nt
1D
: 053-216301235-20221108-3
CONVDECHET-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 29
Octobre
2022
Date
de
publication
: 10
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
Novembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le vingt-neuf
Octobre,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M,
Régis
Forveille, Maire. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Julie
Foucteau,
Michael
Gilbert,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etaient
absents
excusés
: MM
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
Bruno
Bouvier
pour
voter
en
son
nom
et
Alain
Dupont
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Brigitte
Gilles.
Madame
Magalie
Pouriel
est
élue
secrétaire.
Objet
: Convention
pour
la gestion
de
la
déchetterie
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commission
communale
« aménagement,
voirie
et
environnement
»
propose
de
renouveler
la
convention
passée
avec
la. Communauté
de
Communes
de
l’Ernée
concernant
la
mise
à
disposition
partielle
des
agents
techniques
communaux
pour
la
gestion
de
la
déchetterie
communautaire
de juvigné.
Les
horaires
d'ouverture
proposés
seront
indemnisés
par
la CCF
à hauteur
de
110
heures
par
an.
Les
horaires
proposés,
applicables
au
1°
janvier
2023,
sont
les
suivants
:
. ouverture
de
9h15
à
11h45
tous
les
premiers
samedis
du
mois
(horaires
réalisés
par
les
agents
=
9h00 — 12h00), _ouverture
de
13h45
à 15h45
tous
les
vendredis
de
début
avril
à fin
octobre,
exceptée
la
première
semaine
de
chaque
mois
{horaires
réalisés
par
les
agents
=
13h30
à
16h00),
. ouverture
de
13h45
à 15h45
tous
les
vendredis
de
la troisième
semaine
de
chaque
mois
de
début
novembre
à fin
mars
(horaires
réalisés
par
les
agents
=
13h20
à
16h00).
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
accepte
ces
propositions
et
autorise
le
maire
ou
la
première
adjointe
à signer
fa
convention.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Régis
FORVÉILRE Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
ET
Re
ID
: 053-215301235-20221108-3
CONVDECHET-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 29
Octobre
2022
Date
de
publication
: 10
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
Novembre
à vingt
heures,
le coriseil
municipal,
légalement
convoqué
le vingt-neuf
Octobre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Julie
Foucteau,
Michael
Gilbert,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.,
Etaient
absents
excusés
: MM
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pauvoir
à
Monsieur
Bruno
Bouvier
pour
voter
en
son
nom
et Alain
Dupont
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Brigitte
Gilles.
Madame
Magalie
Pouriel
est
élue
secrétaire.
Objet
: Convention
pour
la gestion
de
[a
déchetterie
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commission
communale
« aménagement,
voirie
et
environnement
»
propose
de
renouveler
la
convention
passée
avec
la. Communauté
de
Communes
de
l’Ernée
concernant
la
mise
à
disposition
partielle
des
agents
techniques
communaux
pour
la
gestion
de
la
déchetterie
communautaire
de
juvigné.
Les
horaires
d'ouverture
proposés
seront
indemnisés
par
la
CCE
à
hauteur
de
110
heures
par
an,
Les
horaires
proposés,
applicables
au
1°
janvier
2023,
sont
les
suivants
:
. ouverture
de
9h15
à
11h45
tous
les
premiers
samedis
du
mois
(horaires
réalisés
par
les
agents
=
9h00—
12h00),
ouverture
de
13h45
à
15h45
tous
les
vendredis
de
début
avril à
fin
octobre,
exceptée
la
première
semaine
de
chaque
mois
{horaires
réalisés
par
les
agents
=
13h30
à 16h00),
ouverture
de
13h45
à
15h45
tous
les
vendredis
de
la troisième
semaine
de
chaque
mois
de
début
novembre
à fin
mars
(horaires
réalisés
par
les
agents
=
13h30
à
16h00).
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
accepte
ces
propositions
et autorise
le
maire
ou
la
première
adjointe
à signer
la
convention.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
TR
10
: 053-215301235-20221108-4
REVERTA-DE
Mise
en
œuvre
du
reversement
obligatoire
du
produit de la taxe
d'aménagement
des
communes
en
faveur de
la Communauté
de
communes
de
l'Emée
à compter
du
01/01/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 29
Octobre
2022
Date
de
publication
: 10
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
Novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-neuf
Octobre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs:
Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Julie
Foucteau,
Michael
Gilbert,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etaient
absents
excusés:
MM
Christelle
Le
Guyader
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
Bouvier
pour
voter
en
son
nom
et
Alain
Dupont
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Brigitte
Gilles.
Madame
Magalie
Pouriel
est élue
secrétaire.
Objet:
Mise
en
œuvre
du
reversement
obligatoire
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
des
communes
en
faveur
de
la Communauté
de
Communes
de
F'Ernée
à compter
du
1/1/2022
Le
Conseil
Municipal,
VU
Varticie
109
de
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
rendant
obligatoire
à
compter
du
01/01/2022
ie
reversement
total
ou
partiel
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à l’EPCI
de
rattachement
compte
tenu
des
charges
d'équipements
publics
assumées
par
ce
dernier
sur
le territoire
communal,
VU
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022,
VU
f'article
L331-2
du
code
de
l’urbanisme,
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
reversement
obligatoire
de
la
taxe
d'aménagement
à
compter
du
01/01/2022,
ce
sont
les
dispositions
antérieures
à
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
qui
trouvent
à
s'appliquer.
Le
code
de
l’urbanisme
ne
précisant
pas
de
date
de
délibération
spécifique,
sur
la
base
de
la
circulaire
du
18
juin
2013
relative
à
la
réforme
de
la fiscalité
de
l'aménagement,
«
la
délibération
prévoyant
les
conditions
de
reversement
peut
intervenir
ou
être
modifiée
à
tout
moment
».
Il est donc
possible
de
délibérer jusqu'au
31
décembre
2022.
CONSIDERANT
les
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
notamment
sur
l’eau,
l'assainissement,
l'aménagement
des
zones
d'activités,
création
d’infrastruciures,
CONSIDERANT
que
le
conseil
communautaire
réuni
le
27/09/2022
a
décidé
d’instituer,
avec
effet
au
01/01/2022,
le
reversement
partiel
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes Envoyé
en
préfecture
Le
10/11/2022
+
2
2
êfe
le
10/11/2022
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
de
façon
ua
PS4" préfecture le
10/
suivante:
30%
EPCI
et
70%
Communes,
Publié
le
TT
1D:
053-215301235-20221108-4
REVERTA-DE
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
reversement
doivent
être
adoptées
de
façon
concordante
entre
la
Communauté
de
communes
de
FErnée
et
les
communes
membres
d'ici
le
31/12/2022
pour
une
prise
d’effet
à
compter
du
01/01/2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Décide
d’instituer,
avec
effet
au
01/01/2022,
le
reversement
partiel
du
produit
de
fa
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
au
profit
de
la Communauté
de
communes
de
l’Ernée
à
hauteur
de
30%,
la
commune
conservant
70%
du
produit
perçu.
—>
Précise
que
cette
délibération
vaut
pour
une
mise
en
application
pour
l'année
2022
et
à
compter
de
2023,
—
Indique
que
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
sur
l'exercice
N
sera
effectué
sur
l'exercice
N+1
après
le
vote
du
budget
primitif,
ceci
permettant
de
verser
précisément
le
montant
dû,
Pour
précision,
30%
du
produit
perçu
en
2022
sera
reversé
sur
l'exercice
2023.
Faït
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maires E>
FR Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
Fer
ID:
053-215301235-20221108-5
REFSDIS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 29
Octobre
2022
Date
de
publication
: 10
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants:
15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
Novembre
à vingt
heures,
le
coriseil
municipal,
légalement
convoqué
le vingt-neuf
Octobre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire,
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Julie
Foucteau,
Michael
Gilbert,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etaient
absents
excusés
: MM
Christelle
Le
Guyader
qui
a
donné
pouvoirà
Monsieur
Bruno
Bouvier
pour
voter
en
son
nom
et
Alain
Dupont
qui
a donné
pouvoirà
Madame
Brigitte
Gilles.
Madame
Magalie
Pouriel
est
élue
secrétaire.
Objet
: Référent
communal
du
SDIS
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
6 septembre
2022,
le Conseil
municipal
a
désigné
Monsieur
le
Maire
comme
correspondant
incendie
et
secours,
Or,
il s'avère
que
le Maire
ne
peut
exercer
cette
fonction.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
désigne
Monsieur
Mickaël
BUCHARD
comme
correspondant
incendie
et secours,
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme, Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
nt
ID
: 053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 29
Octobre
2022
Date
de
publication
: 10
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
Novembre
à vingt
heures,
le
coriseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-neuf
Octobre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire,
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Julie
Foucteau,
Michael
Gilbert,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etaient
absents
excusés
:MM
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
Bruno
Bouvier
pour
voter
en
son
nom
et
Alain
Dupont
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Brigitte
Gilles.
Madame
Magalie
Pouriel
est
élue
secrétaire.
Objet:
Nouvelles
modalités
de
contractualisation
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Mayenne au
travers
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
2022-2026
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAF)
sollicite
les
15
communes
du
territoire
et
la
CCE
pour
mettre
fin
de
façon
anticipée
au
CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse),
et
ce
afin
de
pouvoir
valider
la
nouvelle
CTG
qui
propose
un
accompagnement
financier
plus
favorable
aux
communes. Dans
le
cadre
de
cette
nouvelle
CTG,
la
commission
communale
« jeunesse
et
culture
»
propose,
dans
le
cadre
du
PEDT
(Projet
Educatif
Territorial)
de
la
commune
et
d’un
programme
d'actions
envisagées
sur
la
commune
pour
les
prochaines
années,
de
valider
cette
nouvelle
CTG
et
de
prendre
la
délibération
ci-dessous
:
PREAMBULE Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d’un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le
développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le
faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
difficulté. La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
:conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la
forme
d’une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s'est
vu
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l’Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier
:
- Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et vie
sociale
; Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
non
ID
: 053-215301235-20221108-6_CAFCTG-DE
- Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l’enfant
et
soutenir
les
jeunes
;
- Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
- Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales,
Les
communes
et
EPCI
sont
particulièrement
investis
dans
te
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
[CTG)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
CTG
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droïts
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
CTG
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
La
Démarche
CTG
poursuit
4
enjeux
majeurs:
*
Proposer
un
projet
familial
et
social
adapté
à chaque
territoire
auprès
des
communes
et
des
EPCI
+
Rendre
plus
lisible
les
actions
communes
avec
la
construction
d'un
projet
global,
°
Renforcer
le travail
entre
les
institutions,
-< __
Dégager
des
moyens
humains
et
matériels
pour
développer
des
actions
innovantes
et
expérimentales
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2022
- 2026
; PLAN
D'ACTIONS
Les
élus
se
sont
réunis
à
plusieurs
reprises
pour
partager
des
données
chiffrées
en
matière
de
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
dresser
des
constats
et
dessiner
les
contours
d'un
plan
d'actions
joint
en
annexe
de
la
CTG.
Fest
à
préciser
que
-
le
développement
des
nouvelles
actions
sera
à travailler
de
concert
avec
la
CAF,
les
communes
et
l'EPCI
entre
2023
et
2026
étant
entendu
que
les
éléments
de
diagnostic
initiaux
pourront
être
enrichis
au
travers
l'embauche
d’un.e
chargée
.de
coopération
missionné.e
pour
mener
à bien
ce
premier
travail
d'identification
des
structures,
de
leur
fonctionnement
et
organisation,
des
partenariats
à
conforter
ou
mettre
en
place
pour
enrichir
les
services
apportés
aux
familles
du
territoire
de
l'Ernée.
DENONCIATION
DU
CEJ
ET TRANSFORMATION
DES
FINANCEMENTS
EN
BONUS
CTG
Le
bonus
territoire
CTG
conditionné
à
la
signature
de
la
CTG
remplace
le
Contrat
enfance
jeunesse,
complète
les
prestations
de
services
(Accueil
périscolaire,
accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
établissement
d’accueit
du
jeune
enfant...)
et
est
versé
directement
au
gestionnaire
du
service.
I garantit
:
*
Le
maintien
des
financements,
sur
le
territoire
de
compétence,
qui
étaient
calculés
précédemment
dans
le Contrat
enfance
jeunesse
2019-2022
°
La
mise
en
place
de
forfaits
pour
le développement
de
certains
services
Un
avenant
aux
conventions
«
prestations
de
services
» est
transmis
au
gestionnaire
pour
intégrer
ce
bonus
territoire
inscrit
également
dans
les
conventions
d'objectifs
et
de
gestions
pour
tous
les
équipements
soutenus. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2622
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
S
&_
ID
: 053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
Le
calcul
dudit
bonus
territoire
est
détaillé
dans
un
document
joint
en
annexe
de
la
CTG,
intitulé:
« Tableau
financier
personnalisé
».
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
'
Résilie
le
Contrat
Enfance
jeunesse
en
cours
.
Prend
acte
et
adopte
les
principes
de
la
Convention
territoriale
globale
dans
une
démarche
partenariale
pour
la
période
du OZ
janvier
2022
au
31
décembre
2026
entre
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ernée(CCE),
l'ensemble
des
quinze
communes
qui
la
composent
et
la
Caf
de
la
Mayenne.
Prend
acte
du
plan
d'actions
global
à
l'échelle
du
territoire
de
F'Ernée
ainsi
que
des
fiches
actions
détaillées
joints
à la présente
délibération.
,
Valide
le
plan
d’action(s}
qui
relève
des
compétences
de
la commune.
Prend
acte
et
adopte
le
principe
du
bonus
territoire
selon
le
tableau
financier
personnalisé
joint
à la présente
délibération.
e
Autorise
le
Maire
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
Caf
jointe
à
la
présente
délibération
Fait et délibéré
en
séance,
les jour,
mais
et an
dits
4.
Pour
copie
conforme,
Le
Hair,
Ris
PRVEULE. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
te
Te
ID
: 053-216301235-20221108-6_CAFCTG-DE
ent
ni ATtes
JUVIGNÉ
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Entre :
-
La
Caisse
des
Allocations
familiales
de
la
Mayenne
représentée
par
le
président
de
son
conseil
d'administration,
M
…
et
par
son
Directeur,
M
…,
dûment
autorisés
à
signer
la
présente
convention
;
Ci-après
dénommée
« ja Caf
»;
et
-
La
commune
de
Juvigné
représentée
par
son
maire
Régis
FORVEILLE,
dûment
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
assemblée
générale
;
Ci-après
dénommé
«
la commune
de
Juvigné
» ;
Iest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Vu
les
articles
L. 263-1,
L. 223-1
et
L. 227-1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif
à l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
Caf
de
la
Mayenne
en
date
du
…
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
Ctg
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Juvigné
en
date
du
8
novembre
2022
figurant
en
annexe
N°
6
de
ia
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
TR
ID
: 053-215301235-20221108-6_
CAFCTG-DE
PREAMBULE
Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité,
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d’un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le
développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s'il
le
faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
difficulté. La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
où
homme,
en
fonction
de
sa
situation, en
équité
:
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la forme
d’une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
vu
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier :
- Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
- Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
et
soutenir
les
jeunes
;
- Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
- Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
{et
leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répandre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passent
par
la volonté
des
acteurs
locaux.
A
ce
titre,
la
Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur
est
destiné.
Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
{Cte)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
Ctg
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
Ctg
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants
:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
te
Re
ID
: 053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
schémas
départementaux
:schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental
de
l'animation
de
la
vie
sociale,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté.
En
mutualisant
la
connaissance
des
besoins
des
allocataires
et
de
leur
situation,
les
analyses
partagées
à
l'échelon
départemental
permettent
de
situer
le
territoire
de
la
façon
suivante
:
Les
caractéristiques
territoriales
suivantes
:
Petit
village
de
1450
habitants
situé
dans
le
nord-ouest
de
la
Mayenne,
Juvigné
fait
partie
des
zones
de
revitalisation
rurale
{ZRR).
Le
territoire,
comme
beaucoup
de
communes
de
la
Mayenne,
connaît
une
baisse
de
sa
natalité
accompagnée
d’un
vieillissement
de
la
population
et
une
fragilité
dans
ses
offres
de
services.
L’attractivité
‘du
territoire
est
ainsi
relativement
modérée.
Le
bassin
de
vie
est
orientée
autour
de
la
ville
d'Ernée,
puis
de
Laval,
Fougères,
Vitré,
voire
Mayenne.
L'offre
de
structures
de
proximité,
d'équipements
et
de
services
aux
familles
suivantes
:
Juvigné
compte
une
école,
un
espace
périscolaire,
une
médiathèque,
un
musée,
quelques
associations
d'animation
ou
sportive
(Football,
Tennis,
cyclotourisme,
judo}
et
des
commerces
(boulangerie,
pizzeria,
café
station-service,
supérette).
Le
domaine
paramédical
est
aussi
présent
avec
une
pharmacie,
un锑iñfirmière,
une
kinésithérapeute
et
une
orthophoniste
mais
la
commune
n'a
plus
de
médecin
généraliste.
L’'ADMR
propose
aussi
un
accompagnement
pour
les
personnes
en
perte
d'autonomie
et
un
peu
pour
la
garde
d'enfants.
L'EHPAD
cependant
fermé
ses
portes
en
2021.
Les
territoires
{bassins
de
vie)
et
les
champs
d'intervention
prioritaires
suivants
:
Juvigné
fait
partie
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ernée
dont
la
ville
centre
est
Ernée.
La
population
de
Juvigné
se
rend
sur
Ernée
pour
accéder
à
la
médecine
générale
et
spécialisée,
pour
les
supermarchés
et
magasins,
les
collèges
et
les
activités
sportives
complémentaires
de
celle
de
Juvigné
comme
pour
la
natation,
la
gymnastique,
là
danse,
etc.
La
population
y
bénéficie
aussi
d'un
hôpital
de
proximité
et
d'un
EHPAD.
Les
habitants
de
Juvigné
travaillent
un
peu
sur
Juvigné
maïs
aussi
sur
la
Communauté
de
Communes
de
l’Ernée
et
dans
les
villes
voisines
comme
Laval,
Vitré,
Fougères
et
Mayenne.
Les
objectifs
communs
de
développement
et
de
coordination
des
actions
concernent
:
Deux
priorités
doivent
être
mises
en
avant,
notamment
l'offre
de
services
pour
la
jeunesse
et
l'accompagnement
pour
les
personnes
en
perte
d'autonomie.
En
partenariat
avec
Familles
rurales,
la
municipalité
de
Juvigné
a
développé
depuis
près
de
15
ans
une
offre
de
service
par
la
garderie
périscolaire
et
un
accueil
de
loisirs
les
mercredis
et
pendant
les
vacances
scolaires.
Un
poste
de
direction
(périscolaire
et
extrascolaire)
a
ainsi
été
pérennisé
au
cours
de
ces
dernières
années.
Dernièrement,
un
Espace
jeunes
destiné
aux
collégiens
a été
créé.
Enfin,
des
chantiers
Argent
de
poche
ont
également
été
mis
en
place
par
la
municipalité
il
y
a
un
an.
Il
s’agit
désormais
de
continuer
à
développer
notre
encadrement
en
termes
de
qualification
des
animateurs
et
de
développer
les
locaux
capables
d'accueillir
les
animations
proposées.
Concernant
les
populations
en
perte
d'autonomie,
un
développement
de
la
capacité
d'accueil
est
à
mettre
en
œuvre.
Cela
devra
être
par
la
création
de
logements
adaptés
et
en
plus
grand
nombre
et
par
une
offre
de
service
en
termes
d'accueil
de
jour
pour
les
aidants
et
les
aidés.
Les
degrés
d'intervention
de
chaque
partenaire
sur
les
champs
d'intervention
communs
:
La
municipalité
sera
le
moteur
du
développement
des
ces
actions.
Celles-ci
ne
pourront
toutefois
pas
aboutir
sans
des
partenariats
avec
Familles
rurales
{jeunesse},
l'ADMR
(autonomie)
et
des
partenaires
privés
comme
des
porteurs
de
projets.
L'UDAF
et
des
professionnels
souhaitent
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
ES
ID
: 053-216301235-20221108-6
CAFCTG-DE
notamment
créer
une
Maison
d'Accueil
Familial
{MAF).
L'association
raté
Des
Tens
'ÉTUUE
Ta
création
de
logements
adaptés
pour
les
seniors
dans
l’ancien
EHPAD.
Des
collectivités
comme
la
Communauté
de
Communes,
le
Conseil
départemental
et
le
Conseil
régional,
ainsi
que
l'Etat
seront
aussi
sollicités
pour
un
accompagnement
en
ingénierie
et
pour
des
financements.
C'est
pourquoi,
dans
la
perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préamhule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
Caf
de
la
Mayenne
et
la
commune
de
Juvigné
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
L
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à partir
d'un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l'ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle
a pour
objet
:
.
-
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
la
commune
ou
communauté
de
communes
;
-
De
définirles
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
;
-
De
pérenniser
et
d'optimiser
l’offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
;
-
De
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants.
ARTICLE
2
-
LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
CAF
Les
interventions
de
la
Caf,
en
matière
d'optimisation
de
l'existant
et
de
développement
d'offres
nouvelles,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Juvigné
concernent
plus
particulièrement
les
axes
suivants
:
-
Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
-
Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l’enfant
et soutenir
les jeunes
;
-_
Créer
les
conditions
favorables
à l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle ;
-_
Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
ARTICLE
3
-
LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
COMMUNE
La
commune
de
Juvigné
met
en
place
des
actions
au
niveau
local
pour
répondre
à
des
besoins
repérés
que
sont: -
La
garde
d'enfants
sur
temps
périscolaire,
-
L'accompagnement
de
Familles
rurales
pour
les
animations
extrascolaires,
-
Le
développement
d'habitats
et
de
services
adaptés
aux
personnes
en
pertes
d'autonomie. Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2022
Regu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
FE
S-S
ID
: 053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
ARTICLE
4
- LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
Les
champs
d'intervention
conjoints
sont
:
-
Aider les familles
à concilier vie familiale, vie professionnelle
et vie sociale
:
-
Poursuivre
la
structuration
d’une
offre
diversifiée
en
direction
de
la
petite
enfance ;
-__
Poursuivre
la
structuration
d'une
offre
diversifiée
en
direction
des
enfants.
-
Faciliter la relation
parentale,
favoriser
le développement
de l'enfant et soutenir
les jeunes
:
- _
Compenser
les
charges
familiales
et
accompagner
les
parents
dans
leur
rôle ;
-
Contribuer
à
l'égalité
des
chances
en
matière
de
réussite
scolaire
et
renforcer
le
lien
entre
les
familles
et
l’école
;
-_
Faciliter
l'autonomie des
jeunes,
élément
de
passage
à l’âge
adulte.
-
Accompagner
les familles
pour améliorer
leur cadre
de vie et leurs conditions
de
logement :
-
Favoriser,
pour
les familles,
des
conditions
de
logement
et
un
cadre
de
vie
de
qualité
;
-
Faciliter
l'intégration
des
familles
dans
la vie
collective
et
citoyenne ;
-_
Créer
les conditions
favorables
à l'autonomie,
à l'insertion
sociale
et professionnelle
:
-
Soutenir
les
personnes
et
les familles
confrontées
au
handicap
;
-
Aider
les
familles
confrontées
à
des
événements
ou
des
difficultés
fragilisant
la
vie
familiale
;
-
Accompagner
le
parcours
d'insertion
et
le
retour
(et
maintien)
dans
l'emploi
des
personnes
et
des
familles
en
situation
de
pauvreté.
Les
principaux
enjeux
dégagés
du
diagnostic
partagé
sont
:
-
l'attractivité
du
territoire
par
une
panel
de
services
à
destination
des
familles,
- Le
maintien
à domicile
des
personnes
en
pertes
d'autonomie
ou
en
situation
de
handicap,
- Une
offre
d'emplois
pérennes
sur
le territoire.
Les
Annexes
jointes
à
la
présente
convention
précisent
les
moyens
mobilisés
par
chacun
des
partenaires
dans
le
cadre
des
champs
d'intervention
conjoint.
Ces
annexes
font
apparaître
le
soutien
des
co-financeurs
pour
le
maintien
de
l'offre
existante
et
les
axes
de
développement
d'offres
nouvelles. ARTICLE
5
-
ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
La
Caf
de
et
la
de
Juvigné
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
le
plan
d'actions
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
là
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
Chaf.
Elle
est
mise
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
BB
ID
: 053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
au
d'engager
toute
action
OU
TOUTE
IMTETVEMTION
QU'ENES
jugeront
nécessaire
et
utile.
La
Ctg
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la
Caf
et
de
la
collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
À
Fissue
du
{es)
Contrat(s)
enfance
et jeunesse
passé(s)
avec
la(es)
collectivité{s)
signataire(s),
la
Caf
s'engage
à
conserver
le
montant
des
financements
bonifiés
de
N-1°
à
ce
titre
et
à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la collectivité
locale
compétente,
sous
la
forme
de
«
bonus
territoire
ctg
».
De
son
côté,
la
collectivité
s'engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
Annexe
2.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues.
ARTICLE
6
- MODALITES
DE
COLLABORATION
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
fa
présente
convention.
Pour
mener
à
bien
les
objectifs
précisés
dans
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage.
Ce
comité
est
composé,
à parité,
de
représentants
de
la Caf
et
de
la
commune
de
Juvigné.
Les
parties
conviennent
d'un
commun
accord
que
des
personnes
ressources
en
fonction
des
thématiques
repérées
pourront
participer
à ce
comité
de
pilotage
à titre
consultatif.
Cette
instance :
-
Assure
le
suivi
de
la
réalisation
des
objectifs
et
l'évaluation
de
la
convention
;
-
Contribue
à
renforcer
la
coordination
entre
les
deux
partenaires,
dans
leurs
interventions
respectives
et
au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
-
Veille
à
la
complémentarité
des
actions
et
des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire
concerné
;
-
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire.
-
La
présidence
du
comité
de
pilotage
est
assurée
alternativement
par
l'une
et
l’autre
partie
signataire
de
la
présente
convention
OÙ
-
Le
comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
la Caf
et
la commune
de
Juvigné
OÙ
Le
comité
de
pilotage
est
présidé
par
la
Caf.
Le
secrétariat
permanent
est
assuré
par
la
Caf/la
collectivité.
Ÿ Le montant
de
référence
est celui
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la Caf en
N-1.
(Charge
à payer) Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Recçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
Fes
ID
: 053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
Les
modalités
de
pilotage
opérationnel
et
de
collaboration
technique,
ainsi
que
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Ctg,
fixées
d’un
commun
accord
entre
les
parties
à
la
présente
convention,
figurent
en
annexe
N°
4
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7
- ECHANGES
DE
DONNEE
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à se
communiquer
toutes
Les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à caractère-personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d'une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à la
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à formuler
des
recommandations
spécifiques
à chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
la
loi
n°
78-17
du
6
Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le
traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à
ia
liste
des
traitements
qu’il
doit
tenir
au
titre
de
l'article
30
du
Repd.
ARTICLE
8
- COMMUNICATION
Les
parties
décident
et
réalisent,
d’un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à
la
présente
convention.
Les
supports
communs
font
apparaître
les
togos
de
chacune
des
parties.
Dans
le
cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le
champ
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
la
coopération
de
l’autre
partie
et
à
valoriser
ce
partenariat. ARTICLE
9
- ÉVALUATION
Une
évaluation
des
actions
est
conduite
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Cte,
lors
des
revues
du
plan
d'actions.
Les
indicateurs
d'évaluation
sont
déclinés
dans
le
plan,
constituant
l'annexe
5
de
la
présente
convention.
Ils
permettent
de
mesurer
l'efficacité
des
actions
mises
en
œuvre.
À
Fissue
de
la
présente
convention,
un
bilan
sera
effectué
intégrant
une
évaluation
des
effets
de
celle-ci.
Cette
évaluation
devra
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées. Les
indicateurs
travaillés
dans
le
cadre
de
cette
démarche
d'évaluation
pourront
être
intégrés
dans
le
cadre
de
l’Annexe
5, Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
unes
ID
: 053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
ARTICLE
10
- __ DUREE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
à compter
de
novembre
jusqu’au
31
décembre
N+
4
au
maximum. La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction.
ARTICLE
11
-
_
EXECUTION
FORMELLE
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
objet
d'un
avenant
par
les
parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d’origine
ainsi
qu’à
ses
annexes.
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
{a
présente
convention
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
où
d'une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
iles
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée,
En
cas
de
différences
existantes
entre
l'un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l’une
quelconque
des
clauses,
le contenu
de
fa clause
prévaudra
sur
le titre.
ARTICLE
12
:
LA
FIN
DE
LA
CONVENTION
-_
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
5e
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la signature
d'un
avenant.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mais.
-
Effets
de
la résiliation Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Regçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
mnt
1D
:053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
deS
ENSagenTents
des
Parties
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et intérêts.
ARTICLE
13
:
_LES
RECOURS
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
ARTICLE
14:
CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont.tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la
présente
convention
et après
son
expiration.
Fait
à
…
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires.
La
CAF
de
la
Mayenne
Le
Président
Le
Directeur
La
Commune
de
Juvigné
Monsieur
le
Maire
La
Communauté
de
communes
de
l”
Le
Président
Le
Centre
intercommunal
d’action
sociale
de
l’Ernée
Le
Président
La
MSA
Mayenne
Orne
Sarthe
Le
Président
Le
Directeur
La
fédération
Familles
rurales
Le
Président
Le
Directeur Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2022
Reçu
en
préfecture
Le
10/11/2022
Publié
le
+
1D.:053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
ANNEXE
1
—
Diagnostic
partage
DES
ATOUTS
- Un
dynamisme
associatif
en
attente
d’un
accompagnement
(Familles
rurales,
football,
tennis,
judo,
ADMR, - Un
village
à
la très
forte
identité
touristique
grâce
à son
musée,
son
fleurissement
et ses
atouts
paysages
(plan
d'eau,
Etang
Neuf,
bois
de
Châtenay,
bocage,
..)
- Une
préservation
d’un
ensemble
de
petits
commerces
de
bases
(boulangerie,
restauration,
coiffure,
supérette,
….) et
de
services
paramédicaux
(infirmière,
kinésithérapeute,
arthophaniste,
pharmacie).
- Des
infrastructures
sportives
de
qualité
(stade
de
foot,
terrains
de
tennis,
futurs
dojo).
- Neuf
assistantes
maternelles
encore
présentes
sur
la
commune
et
un
RPE
qui
intervient
régulièrement
sur
la commune.
- Des
infrastructures
périscolaires
de
qualité.
- Un
PEDT
renouvelé
et travaillé
avec
l'ensemble
des
acteurs
locaux
de
la jeunesse.
4
DES
FAIBLESSES
- Une
commune
rurale
qui
connaît
un
vieillissement
de
sa
population
et
une
baisse
démographique.
- Une
commune
rurale
dans
laquelle
tout
service
ou
commerce
est
fragile.
- Une
commune
rurale
en
manque
d’attractivité
et
donc
ayant
un
besoin
accru
de
services
et
de
propositions
d'emplois
qualitatives.
- Une
identification
à son
village
qui
doit
être
renforcée
auprès
des
jeunes
pour
maintenir
leur
présence
sur
le
territoire
dans
une
vie
future
d’adulte.
- Des
associations
qui
peinent
à
se
structurer,
étape
pourtant
indispensable
pour
les
rendre
pérennes
et
ainsi
maintenir
leur
dynamisme.
- Un
besoin
des
familles
pas
totalement
satisfait
en
termes
de
services
de
garderie,
d'animation
et
d'accompagnement
éducatif
en
dehors
du
cadre
scolaire.
- Une
fermeture
de
l'EHPAD
qui
nécessite
de
revoir
la façon
de
répondre
à la perte
d'autonomie
des
habitants.
16 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
RÉ
2
D
:.063-215301235-20221108-6_
CAFCTG-DE
ANNEXE
2
-
Liste
des
équipernents
et
services
soutenus
par
I
collectivité
locale
{Une
liste
des
équipements
et
services
par
signataire
dans
le
respect
des
compétences
détenues]
NOM
DE
LA
COLLECTIVITE
LOCALE
SIGNATAIRE
TYPE
DE
STRUCTURE
NOM
ET ADRESSE
DE
LA
STRUCTURE
EAJE RAM
(RPE)
3
rue
des
Lilas
53380
Juvigné
(+
future
salle
multisport
—
dojo
au
1
rue
des
Lilas
53380
Juvigné
ALSH
et
garderie
municipale
3
rue
des
Lilas
53380
Juvigné
(+
future
salle
multisport
—
dojo
au
1
rue
des
Lilas
53380
Juvigné
LUDOTHEQUE Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
mt
ID
: 053-216301235-20221108-6
CAFCTG-DE
22 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2022
Publié le
FR
SF
ID
: 053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
Tv a
_ Lt
2e
ANNEXE
3 -
Plan d'actions 2022-2026
- Moyens
mobilisés
par chaque
signataire dans
le cadre
dés objei
Axe
1:
‘
Développer
l'attractivité
du
territoire
par
un
panel
de
services
à destination
des
familles.
Action
1,1,
: Construire
un
nouveau
local
pour
FEspace
jeunes.
Axe
2:
Faciliter
Ja
création
d'offre
d'emplois
pérennes
sur
le territoire.
Action
2.1.
: Créer
des
emplois
pérennes
et
qualifiés
pour
l'ALSH,
la garderie
et
les
associations
sportives.
Axe
3:
Aider
au
maintien
à domicile
les
personnes
en
pertes
d'autonomie
au
en
situation
de
handicap.
Action
3.4
: Créer
une
MAF
et des
logements
adaptés
dans
l'ancien
EHPAD. Axe
1:
Envoyé
en préfecture le 40/11/2022
Reçu
en préfecture le 10/11/2022
Publié
le
mn
ID:
053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
Développer
l'attractivité
du
territoire
par
un
panel
de
services
à destination
des
familles.
Action
1.2.
: Construire
un
nouveau
lacal
pour
l'Espace
jeunes.
Disgnôstic
initial
Be
Public'cibte
- Des
locaux
actuels
qui
ne
permettent
pas
d'accueillir
plus
de
17
jeunes
adolescents
en
même
temps
- Des
locaux
éloignés
de
l'espace
périscolaire
- adolescents
Objéctifs
opérationnels
Müdalités
dé misé.en
Œuvre:
- Identifier
un
espace
dispanible
à proximité
de
l’espace
périscolaire
- Créer
un
espace
adapté
aux
activités
des
adolescents
- Faciliter
l'accès
des
jeunes
à
l’espace
multisport
du
futur
dojo
- Construction
d’une
extension
du
futur
doja
- Mutualiser
les
sanitaires
du
futur
dojo
avec
le futur
local
d
l'Espace
jeunes
Echiéarices: de réalisation 2024-2025
Services
mobilisés
ét résponsables
de
l'action
Résultats
attendus
É
- La
commune
de
Juvigné
- Familles
rurales
et
les
agents
de
F'ALSH
- Maintenir
la
dynamique
actuelle
de
l'accueil
des
adolescents
le
vendredi
soir
et
pendant
les
vacances
scolaires.
Partenaires sollicités
Indicateurs:
d'évaluation
- CAF,
MSA,
Familles
rurales,
Etat,
…
- Un
nombre
moyen
d'adolescents
supérieur
à 20
pour
13
participation
aux
animations,
- Le
nombre
de
projets
portés
par
l'Espace
jeunes
chaque
année, Axe
2:
Faciliter
la
création
d'offre
d'emplois
pérennes
sur
le territoire.
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
ns
1D
: 053-215301238-20221108-6
CAFCTG-DE
Action
2.1.
:Créer
des
emplois
pérennes
et
qualifiés
paur
l'ALSH,
la
garderie
et
les
associations
sportives.
Disgostic
initial
rer
Public ciblé:
- Difficulté
à
recruter
des
professionnels
de
l'animation
en
ALSH
- Peu
de
candidatures
pour
des
offres
d'emploi
en
ALSH
- Difficuité
à
conserver
les
professionnels
en
ALSH
sur
plusieurs
années
- Manque
d’attractivité
des
postes
à temps
partiel
en
ALSH
- Créer
une
continuité
entre
l'encadrement
périscolaire
et
l’ALSH
- Créer
une
continuité
entre
l'encadrement
ALSH
des
mercredis
et
petites
vacances
d'une
part
et
les grandes
vacances
d'autre
part
- Accompagner
la
structuration
des
associations
sportives
communales
en
termes
d'encadrement
de
leurs
animations
- Nécessité
de
former
les nouvelles
recrues
de
l'ALSH
- Direction
de
l'ALSH
et
du
service
périscolaire
- Animateurs
ALSH
et
associations
sportives
Objectifs opérationnels
Modalités
dé mise:én
œuvré
- Augmenter
le niveau
de
qualification
de
l'encadrement
ALSH
- Maintenir
des
professionnels
de
l’ALSH
dans
la durée
sur
la commune
- Coordonner
les
recrutements
entre
les services
ALSH,
périscolaires
et
les
associations
sportives
- Créer
un
poste
de
directeur
adjaint
à
l’ALSH
en
CDI
- Créer
un
poste
d’animateur
en
ALSH
en
CD!
Echiéances
de réalisation
- 2022-2023
Services
mobilisés
et
responsables
de
l'action
Résultats
atteridus:
-
Familles
rurales
- Une
stabilisation
des
professionnels
de
l'animation
sur
- Communes
de
Juvigné
Juvigné
Partenaires
Solficités:
Indicateurs
'd'évahiationt
- CAF,
MSA,
associations
sportives
- Nombre
de
démissions
de
professionnels Axe 3:
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
+
S
ID
: 053-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
Aider
au
maintien
à domicile
les
personnes
en
pertes
d'autonomie
ou
en
situation
de
handicap.
Action
3
réer
une
MAF
et
des
logements
adaptés
dans
l’ancien
EHPAD.
Diagriostic
initial
ï
Public ciblé
- Une
fermeture
de l'EHPAD
en
2021
- Une
difficulté
pour
les
aidants
à se
libérer
pour
quelques
heures
- Une
aide
de journée
à développer
pour
compléter
l'offre
de
service
de
F’ADMR
- Les
personnes
en
perte
d'autonomie
- Les
personnes
isolées
- Les
personnes
en
situation
de
handicap
- Les
aidants
Objéctifs
opérationnels
Modalités
démise:en
œuvre
- Développer
un
partenariat
avec
le milieu
associatif spécialisé
dans
l'aide
aux
personnes
- Faciliter
l'accès
à l'immobilier
pour
les
porteurs
de
projet
- Création
d’une
MAF
- Création
d'un
ensemble
de
logements
dans
l'ancien
EHPAD
avec
un
service
de
conciergerie
de journée
Échéances
dé
réalisation
2024-2026
Sérvices
mobilisés
et résponsables:de
l'action:
Résultats attendus
- UDAF - Association
la Clé
des
tiens
- Maintien
à domicile
de
personnes
- Faciliter
l'accompagnement
des
aidants
aux
aidés
- Développer
l'offre
de
logements
adaptés
Parténaires
sollicités
fdicateurs
d'évaluation
- Partenaires
privés,
CAF,
MSA,
CD53,
ADMR,
…
- Nombre
de
personnes
en
pertes
d'autonomie
qui
quittent
la
commune
et qui
ne
vont
pas
en
EHPAD Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
TRS
ID
: 053-215301235-20221108-5
CAFCTG-DE
ANNEXE
4
—
Modalités
de
pilotage
stratégique
et
opérationnel
et
suivi
de
la
Ctg
- Un
Comité
de
pilotage
de
l'ALSH
composé
de
Familles
rurales
et
des
municipalités
de
Juvigné
et
La
Croixille.
- Une
réunion
annuelle
des
auteurs
du
PEDT
afin
de
faire
le
bilan
des
actions
en
cours
et de
définir
les
priorités
à mettre
en
œuvre
l’année
suivante.
|
- Des
temps
de
concertation
avec
les
porteurs
de
projets
comme
la reconversion
de
l’ancien
EHPAD
au
ia
création
d'une
MAF.
- Une
réunion
annuelle
avec
l'ensemble
des
acteurs
associatifs
afin
de
définir
les
modalités
d'accompagnement
de
la
municipalité,
- Des
temps
de
concertation
réguliers
avec
les
partenaires
de
la
CAF
et
de
la
MSA,
que
cela
soit
à l'échelle
communale
ou
à l'échelle
intercommunale.
Lhbimas
ne
See
- Un
bilan
chiffré
du
nombre
d'heures
enfants
réalisées
chaque
année
et
ce
dans
les
différents
services
(RPE,
garderie,
ALSH,
Espace
jeunes,
Argent
de
poche).
- Un
bilan
du
nombre
de
démissions
constatées
ou
des
besoins
de
formation
nécessaires
pour
satisfaire
les
besoins
en
encadrement,
que
cela
soit
quantitatif
ou
qualitatif.
- Le
nombre
de
logements
construits
ou
aménagés
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
ou
en
perte
d'autonomie.
Une
vérification
également
du
taux
d'occupation
de
ces
logements.
17 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
=
ID
: 063-215301235-20221108-6
CAFCTG-DE
ANNEXE
6
-
Décision
du
conseil
municipal
de
Juvignée
en
date
du
mardi
8
novembre
2022
NOUVELLES
MODALITES
DE
CONTRACTUALISATION
AVEC
LEA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
LA
MAYENNE
AU
TRAVERS
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
2022
- 2026
PREAMBULE Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
QU'E
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d'un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le
développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
Une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le
faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
difficulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
où
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
: conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
fa
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la
forme
d'une
offre
globale
de
service. Dédiée
initialement
à
ja
famille,
la
Branche
s'est
vu
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
h
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier: - Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
- Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
et
soutenir
les
jeunes
;
- Créer
les
conditions
favorables
à
l’autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
-
Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l'origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
et
EPCI
sont
particulièrement
investis
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d'un
plan
d'actions
adapté.
18 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
Far
ID
: 053-215301235-20221108-6_CAFCTG-DE
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
Ctg
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
Ctg
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
"
La
Démarche
CTG
poursuit
4
enjeux
majeurs
:
*
Proposer
un
projet
familial
et
social
adapté
à
chaque
territoire
auprès
des
communes
et
des
EPCI
+
Rendre
plus
lisible
les
actions
communes
avec
la
construction
d'un
projet
global,
«+
Renforcer
le
travail
entre
les
institutions,
+
Dégager
des
moyeris
humains
et
matériels
pour
développer
des
actions
innovantes
et
expérimentales
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2022
- 2026:
PLAN
D’ACTIONS Les
élus
se
sont
réunis
à
plusieurs
reprises
pour
partager
des
données
chiffrées
en
matière
de
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
dresser
des
constats
et
dessiner
les
contours
d'un
plan
d'actions
joint
en
annexe
N°
3
de
la
CTG.
IE est
à
préciser
que
o
le
développement
des
nouvelles
actions
sera
à
travailler
de
concert
avec
la
CAF,
les
communes
et
l'EPCI
entre
2023
et
2026
étant
entendu
que
les
éléments
de
diagnostic
initiaux
pourront
être
enrichis
au
travers
l'embauche
d'un.e
chargée
.de
coopération
missionné.e
pour
mener
à
bien
ce
premier
travail
d'identification
des
structures,
de
leur
fanctionnement
et
organisation,
des
partenariats
à
conforter
où
mettre
en
place
pour
enrichir
les
services
apportés
aux
familles
du
territoire
de
l'Ernée.
DENONCIATION
DU
CEJ
ET
TRANSFORMATION
DES
FINANCEMENTS
EN
BONUS
CTG
Le
bonus
territoire
CTG
conditionné
à
la
signature
de
la
CTG
remplace
le
Contrat
enfance
jeunesse,
complète
les
prestations
de
services
(Accueil
périscolaire,
accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant.)
et
est
versé
directement
au
gestionnaire
du
service.
il garantit: +
Le
maintien
des
financements,
sur
le
territoire
de
compétence,
qui
étaient
calculés
précédemment
dans
le Contrat
enfance
jeunesse
2019-2022
+
La
mise
en
place
de
forfaits
pour
le développement
de
certains
services
19 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
ins
ID
: 053-216301235-20221108-6
CAFCTG-DE
Un
avenant
aux
conventions
«
prestations
de
services
»
est
transmis
au
gestionnaire
pour
intégrer
ce
bonus
territoire
inscrit
également
dans
les
conventions
d'objectifs
et
de
gestions
pour
tous
les
équipements
soutenus.
Le
calcul
dudit
bonus
territoire
est
détaillé
dans
un
document
joint
en
annexe
N°
.…
de
la
CTG,
intitulé
: «
Tableau
financier
personnalisé
».
DECISION
:
Le
conseil
municipal :
+
Résilie
le Contrat
Enfance
Jeunesse
au
8
novembre
2022
Prend
acte
et
adopte
les
principes
de
la
Convention
territoriale
globale
dans
une
démarche
partenariale
pour
la
période
du
04
janvier
2022
au
31
décembre
2026
entre
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ernée(CCE),
l'ensemble
des
quinze
communes
qui
la
composent
et
la
Caf
de
la
Mayenne.
4
©
Prend
acte
du
plan
d'actions
global
à
l'échelle
du
territoire
de
l’Érnée
ainsi
que
des
fiches
actions
détaillées
joints
à
la
présente
délibération.
Valide
le
plan
d’action(s)
qui
relève
des
compétences
de
la commune.
Prend
acte
et
adopte
le
principe
du
bonus
territoire
selon
le
tableau
financier
personnalisé
joint
à
la présente
délibération.
Autorise
le
Maire
à signer
la
Convention
Territoriale
Globale
avec
la Caf
jointe
à
la
présente
délibération
Le
Hair ,
Ris
Fokveise 20 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié
le
Re
ID
: 053-215301235-20221108-7
LOCBAR-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 29
Octobre
2022
Date
de
publication
: 10
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
Novembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-neuf
Octobre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Julie
Foucteau,
Michael
Gilbert,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse,
5.
Etaient
absents
excusés
:MM
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
Bruno
Bouvier
pour
voter
en
son
nom
et
Alain
Dupont
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Brigitte
Gilles.
Madame
Magalie
Pouriel
est
élue
secrétaire.
Objet
: Location-gérance
du
bar
station-service
2
Place
de
la
Mairie
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
4 Octobre
2022,
le
conseil
municipal
l’a
autorisé
à
rencontrer
le
locataire-gérant
du
bar-station-service
afin
de
négocier
le
renouvellement
de
sa
location-gérance
pour
une
nouvelle
durée
de
9
ans,
à compter
du
20
Mai
2023,
saus
réserve
de
l'intégration
dans
l’acte
des
conditions
suivantes
:
- Loyer
mensuel
de
600
€
HT
- Autorisation
d’une
activité
restauration
- Accompagnement
partiel
de
la
commune
en
cas
de
demande
de
mise
aux
normes
des
cuisines
- Confirmation
des
horaires
d'ouvertures
suivants
:Mardi
au
jeudi
:7h30-19h,
Vendredi
:8h30-19h,
Samedi
et
Dimanche
:8h30-13h
et
accord
des
deux
parties
en
cas
de
modification
avec
à minima
7h30-12h30/14h-19h
sur
5.5
jours
Par
courrier
en
recommandé
du
21
Octobre
2022,
Monsieur
Timothée
Boitaux
ayant
fait
part
de
son
accord,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
mettre
fin
au
contrat
de
location-gérance
du
20
Mai
2014
- D'AUTORISER
le
maire
ou
la
première
adjointe
à
signer
le
nouvel
acte
de
location-gérance,
à
compter
du
20
mai
2023,
qui
sera
passé
avec
Monsieur
Timothée
Boitaux
devant
Maître
Fritzinger,
Notaire
à
Ernée,
intégrant
les
conditions
fixées
ci-dessus,
avec
à titre
principal
et de
gérance
libre
le
fonds
de
commerce
de
Bar
Restaurant
Carburants
exploité
à Juvigné
au
2
Place
de
la
Mairie
et à titre
accessoire
de
la
location
gérance,
les
locaux
dans
lesquels
est
exploité
le
fonds. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
Fes
10 :
053-215301235-20221108-7
LOCBAR-DE
Après
en
avoir
délibéré,
suite
à
un
vote
à
bulletins
secrets
qui
danne
les
résultats
suivants
:
Présents
: 13,
Votants
: 15,
POUR
: 10,
CONTRE:
5
Le
conseil
municipal
accepte
la
proposition
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme, Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2022
Publié le
Fee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEI
1D
: 053-215301235-20221108-8
ASSURCDG-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 29
Octobre
2022
Date
de
publication
: 10
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
Novembre
à vingt
heures,
le conseil
municipai,
légalement
convoqué
ie vingt-neuf
Octobre,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaët
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
julie
Foucteau,
Michael
Gilbert,
Brigitte
Gilles,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse,
|
Etaient
absents
excusés
; MM
Christelle
Le
Guyader
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
Bouvier
pour
voter
en
son
nom
et
Alain
Dupont
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Brigitte
Gilles.
4
Madame
Magalie
Pouriel
est
élue
secrétaire.
Objet:
Adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territorial
de
la
Mayenne
Monsieur
le
Maire
expose :
Les
dispositions
statutaires
(notamment
l’article
L822-27
du
code
général
de
la
fonction
publique)
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
confèrent
à
ces
derniers
des
droits
au
maintien
de
tout
ou
partie
de
leur
traitement
en
css
de
maladie,
maternité,
accident
du
travail
ainsi
qu'au
versement
d’un
capital
décès.
Les
agents
relevant
de
FIRCANTEC
{titulaires
non
affiliées
à
la
CNRACL
et
contractuels)
bénéficient
également,
sous
certaines
conditions,
d’un
régime
de
protection
sociale
dérogatoire
de
droit
commun
{notamment
les
articles
7
à
13
décret
n°88-
145
du
15
février
1988).
Afin
d'éviter
que
ces
dépenses
obligatoires
ne
soient
supportées
par
la
collectivité
employeur,
il
est
recommandé
de
souscrire
une
assurance
spécifique
couvrant
ces
risques
statutaires,
Les
contrats
d'assurance
sont
soumis
au
code
de
la
commande
publique.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne
mandataire
des
collectivités,
a
conclu
sur
le
fondement
d’une
procédure
avec
négociation
{articles
L.
2124-3
et
R.
2124-
3
du
code
de
la
commande
publique)
avec
Siaci-Saint-Honoré
et
Groupama,
un
contrat
groupe
«
Assurance
des
risques
statutaires
»
par
capitalisation
et
d’une
durée
de
4
ans
(du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2026),
Ainsi
toute
collectivité
ou
établissement
public
rattaché
peut
y adhérer
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
4
mois.
Le
contrat
entraine
des
frais
de
gestion
de
6 %
du
montant
de
la
prime
versée
à
assureur
auprès
du
Cdg
53.
1
Le
Maire
propose
de
souscrire
pour
le
personnel
de
la
collectivité
{l’établissement),
au
1”
janvier
2023,
les
garanties
telles
que
définies
dans
le contrat
groupe
et
aux
conditions
suivantes
:
E-1
POUR
LES
AGENTS
AFFILIES
A
LA
CNRACL
La
couverture
retenue
est
une
garantie
tous
risques
(maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
longue
durée,
maternité,
paternité,
adoption,
CITIS
(accidents
et
maladies
imputables
au
service)
et
décès,
temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
allocation
d'invalidité
temporaire),
à
prise
d’effet
au
1°
janvier
2023.
* 2
types
de
franchise
sont
proposées
en
maladie
ordinaire
: 15
jours
ou
30 jours Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Publié le
a
S
= 2 types
distincts
de
couverture
pour
les
indemnités
journalières
: 80
%
où
100
%
ID
: 053-215301235-20221108-8
ASSURCDG-DE
Le
Conseil
municipal
retient
la
proposition
ci-dessous
=
Taux
3
: 6,42
%
[hors
frais
de
gestion
du
CDG
53)
Franchise
de 15
jours
fermes
en
arrêt
maladie
ordinaire
Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à 80%
If décide
de
prendre
les options
suivantes
:
-
Couverture
des
charges
patronales
: pourcentage
retenu
40%
L'assiette
des
cotisations
s'applique
aux
garanties
souscrites.
Elle
comprend
le
traitement
indiciaire
brut
annuel
et
les
options
retenues
par
la collectivité.
"
1-2
POUR
LES
AGENTS
AFFILIES
A
L'IRCANTEC
La
couverture
retenue
est
également
une
garantie
tous
risques
(maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et accident
du
travail
et maladie
professionnelle},
à prise
d'effet
au
1% janvier
2023.
Le
Conseil
municipal
retient
:
-
Le
taux
de
1,40
%
(hors
frais
de
gestion),
avec
une
franchise
de
quinze
(15)
jours
en
maladie
ordinaire.
IE décide
de
prendre
les options
suivantes
:
-
Couverture
des
charges
patronales
: pourcentage
retenu:
35%
L'assiette
des
cotisations
s'applique
aux
garanties
souscrites.
Elle
comprend
le
traitement
indiciaire
brut
annuel
et
es
options
retenues
par
la
collectivité.
l-
Le
Maire
confie
au
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne,
par
voie
de
convention,
la gestion
dudit
contrat
au
taux
de
6
%
du
montant
de
la
prime
payée
à
l’assureur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
les
propositions
ci-dessus,
inscrit
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
nlace
de
cette
délibération
et
autorise
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
copie
conforme,