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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvigné.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
.
Publié le
‘
10
: 053-215301235-20241106-46_24SCIV-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 30
octobre
2024
Date
de
publication
: 6 novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le cinq
novembre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le trente
octobre,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire,
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs :
Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adioint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Alain
Dupont,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.ex
Baglte
Grilles
,
Etaient
absent{e}s
excusé(e}s
:MM
Julie
Foucteau,
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Régis
Forveille,
maire,
pour
voter
en
son
nom,
Bruno
Bouvier
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mickaël
Buchard
pour
voter
en
son
nom
et
Jérôme
Poignand,
qui
a donné
pouvoir
à Madame
Michèle
Gilles
pour
voter
en
son
nom.
Monsieur
Alain
Dupont
a été
élu
secrétaire.
46
- 2024
:Adhésion
au
service
commun
Ingénierie
Voirie
Pièce jointe
:Convention_SC_Ingénierle-voirie_
2025
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
dans
le
cadre
de
son
schéma
de
mutualisation,
la
Communauté
de
communes
propose
aux
communes
d'apporter
une
expertise
support
at
une
assistance
technique
aux
communes
du
territoire
sur
différentes
thématiques.
Ainsi,
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
a créé
un
service
commun
« Ingénierie-Voirie
»,
à
compter
du
12
mars
2018.
Ce
service
offre
les
missions
suivantes
:
*
Ftudes
et/ou
accompagnement
des
adhérents
dans
leurs
projets
d'aménagement
urbain
»
Suivi
des
travaux
de
voirie
+
Gestion
de
la
voirie
et
de
la
circulation
En
lien
avec
l'élaboration
du
Pacte
Fiscal
et
Financier
et
du
Projet
d'Administration,
un
travail
sur
la
mutualisation
a été
engagé
en
2024
afin
de
clarifier
les
missions
et
modalités
de
fonctionnement
des
différents
services
communs
existants.
il
ressort
de
la
concertation
engagée
avec
les
communes
la
volonté
de
revoir
le
fonctionnement
du
service
commun
et
de
la
convention
d'adhésion
afin
de
prendre
en
compte
les
principes
suivants
:
-
Etablir
un
comité
de
suivi
en
charge
du
pilotage
de
la
mutualisation
afin
de
réaliser
un
bilan
financier
et
de
l'activité
des
services
communs
et
de
décider
collectivement
de
ces
évolutions Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
te
06/11/2024
Publié
fe
ID :
053-215304235-20241105-46_24SCIV-DE
=
Assurer
une
refacturation
de
la
totalité
des
assiettes
de
charges
harmonisées
entre
tous
les
mernbres
-
Redéfinir
les
clés
de
refacturations
des
services
communs
en
passant
d’une
logique
de
solidarité
(75
%
de
l'assiette
était
jusque-là
répartie
suivants
les
critères
de
population,
de
potentiel
financier
et
d'effort
fiscal)
à une
logique
d'utilisation
du
service
:
Coût
annuel
du
service
commun
Année
-1
sc
Lu
Nombre
d'équivalents
f
)
Participation
annuelle
de
l'adhérent
(année
N)
Ingénierie
projets
de
l'adhérentsur
X
Total
des
équi
valents
projets
sur
les
les 4 dernières
années
voirie
4 dernières
années
réalisés
pour
l'ensemble
des
adhérents
du
service
commun
(Année
N-1}
Etant
considéré
que
le
lissage
sur
4
années
sera
réalisé
progressivement
à partit
des
données
disponibles
=
Définir
une
durée
d'adhésion
minimum
de
3
ans
avec
tacite
reconduction
et
permettre
un
retrait
de
l’adhérent
sous
réserve
d’un
préavis
d’un
an
et
du
paiement
d’une
indemnisation
correspondant
au
montant
de
sa
participation
au
titre
de
la
dernière
année
complète
facturée,
maintenue
jusqu’au
terme
de
la
convention
afin
de
garantir
li
neutralité
financière
de
son
départ
aux
autres
adhérents,
Permettre
une
adhésion
pour
une
mise
en
œuvre
à partir
du
1°
janvier
2025.
-
Dénoncer
la
convention
en
vigueur
à ce
jour
au
31
décembre
2024
Les
modalités
précises
du
fonctionnement
de
ce
service
“ Ingénierie
Voirie
” sont
présentées
dans
la
convention
ci-jainte.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’adhérer
au
service
commun
“
Ingénierie
Voirie
” de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
et
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
d'adhésion
correspondante.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L5721-9,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
d'adhérer
au
service
commun
" Ingénierie
Voirie
”de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée, Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/14/2024
Publié le
.
iD
: 053-215301286-20241105-46_24SCIV-DE
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
d'adhésion
et
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
_De
dénoncer
l'actuelle
convention
conclue
avec
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
au
31
décembre
2024
_D'adhérer
au
service
commun
“ Ingénierie
Voirie
”de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
pour
une
mise
en
œuvre
à partir
du
1%
janvier
2025,
_D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
en
pièce
jointe
ainsi
que
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier. Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis
FORVEILLE Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
te 06/11/2024
ga
!
Publié le
<
ID
:053-215301235-20241105-46
24SCIV-DE |
Envoyé
en
préfecture
Le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
ie
°
ID :
053-215301235-20241
105-46_24SCIV-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SERVICE
COMMUN
« INGENIERIE
VOIRIE
>
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
L'ERNÉE
ET
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
(Article
L.5211-4-2
du
CGCT) lable
des
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
à
Publié le
;
ID :
053-215301235-20241105-46_Z4SCIV-DE
rnatières
PREAMBULE.....
ne
nee
ARTICLE
1
:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
ARTICLE
6 :
ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9
:
Entre :
OBJET. CONDITION
D’ADHESION
PREALABLE
MISSIONS
DU
SERVICE
DISPOSITIONS
FINANCIERES
RESPONSABILITÉS
nan
7
ENTREE
EN
VIGUEUR,
DUREE,
RESILIATION
ET RENOUVELLEMENT
7
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'ERNEE,
dit
«la
CCE
>,
représentée
par
son
Président,
Gilles
LIGOT,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
üne
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
22
octobre
2024,
Et
d'une
part,
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNÉ,
dit
«
l'adhérent
»,
représentée
par
son
Maire,
Régis
FORVEILLE,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5
novernbre
2024,
d'autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 5211-4-2
; Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Regu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
1D
:063-215301235-20241105-46_24SCIV-DE
PREAMBULE La
Communauté
de
Communes
de
l'Ernée
a
adopté
son
schéma
de
mutualisation
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
juin
2016.
Dans
ce
cadre,
le
service
commun
MINGENIERIE
VOIRIE"
a été
créé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
25
novembre
2019. En
lien
avec
l'élaboration
d'un
pacte
fiscal
et
financier
et
d’un
projet
d'administration,
une
révision
des
conventions
des
services
communes
a été
engagée
en
2024
afin
de
clarifier
les
missions
et
modalités
de
fonctionnement.
A
cet
effet,
la
Communauté
de
communes
propose
d'apporter
une
assistance
technique
aux
collectivités
de
son
territoire
dans
ce
domaine.
Ainsi,
ne
relevant
pas
d'une
compétence
transférée,
les
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT
relatives
à
la
rise
en
place
de
services
communs
sont
de
nature
à trouver
application
dans
les
rapports
entre
la
commune
ou
syndicat
partenaire
et
la
communauté
de
communes.
En
effet,
actée
par
la
loi
de
finances
initiale
pour
2014,
la
suppression
de
l'assistance
technique
de
l'Etat
pour
des
raisons
de
solidarité
et
d'aménagement
du
territoire
(ATESAT)
est
effective
depuis
le
1er
janvier
2014.
Ainsi,
dans
un
souci
d'assurer
la
continuité
du
service,
l'expertise,
la
bonne
organisation
et
l'optimisation
des
services,
la
mise
en
commun
des
compétences
en
matière
d'Ingénierie
et
de
Voirie
a
été
décidée
en
créant
à
cet
effet,
à
l'échelon
communautaire,
un
service
commun
dénommé
dans
la
convention
Service
Commun
« Ingénierie
Voirie
».
Ce
service
commun
a
pour
vocation
d'accompagner
ses
adhérents
dans
leurs
projets
d'aménagement
urbains,
leurs
travaux
de
voirie
et
leur
gestion
de
la
voirie
et
de
la
circulation
et
ce
afin
d'assurer
et
d'arnéliorer
la
qualité
de
service,
de
partager
des
ressources
techniques
ou
logicielles
tout
en
les
retionatisant
et
en
les
_ valorisant.
L'optimisation
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
des
moyens
et
matériels
est
également
ciblée,
notamment
pour
aboutir
à
une
meilleure
disponibilité
des
compétences
et
à
la
réalisation,
à
terme,
d'économies
d'échelle
dans
un
contexte
de
réduction
des
ressources.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: ABTICLE
4
10
La
présente
convention
à pour
objet
de
constituer
un
service
commun
< INGENIERIE
VOIRIE
>
entre
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
et
l'adhérent
sur
le
fondement
de
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
les
conditions
ci-après
définies. Ce
service
commun
sera
géré
par
la
Communauté
de
communes
qui
sera
également
utilisatrice
de
ce
service
pour
ses
besoins
propres.
La
présente
convention
ne
modifie
en
rien
les
prérogatives
de
l'autorité
territoriale
de
l'adhérent,
bénéficiaire
du
service
commun,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
des
administrés,
la
gestion
et
l'exploitation
qui
reste
sous
l'entière
responsabilité
de
l'adhérent
et
de
ses
exploitants
et
l'exercice
des
pouvoirs
de
police. Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Regu
en
préfecture
le
06/11/2024
…
Publié
le
ID
: 053-215301235-20241105-46_24SCIV-DE
ARTICLE
2 3
CHANIFE
IPAPPIICA
À}
La
présente
convention
porte
sur
une
assistance
technique
pour
l'ingénierie
en
matière
de
voirie,
dans
trois
domaines
d'intervention
:
-
Aménagement
urbain
;
-
Travaux
de
voirie
;
-
Gestion
de
la
voirie
et
de
la
circulation,
3hI
ÉALABIE
La
demande
d'adhésion
de
nouvelles
communes
devra
se
faire
au
1°
semestre
de
l'année
N
pour
une
adhésion
au
1%
janvier
de
l'année
N+1,
afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
communes
de
s'organiser.
Ce
délai
d'entrée
dans
le
service
commun
pourra
être
écourté
en
fonction
des
possibilités,
ji Ci
:
Le
Service
commun
ingénierie
voirie
propose
à
ses
adhérents
les
missions
suivantes
:
Aménagement
urbain
:
-
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les aménagements
urbains :
o
Esquisses
(ESQ)
Avant-projet
sommaire
(APS)
Avant-projet
définitif (APD)
Assistance
à
la passation
des
Contrats
de
Travaux
(ACT)
Direction
de
l'Exécution
des
contrats
de
Travaux
(DET)
o
Assistance
aux
Opérations
préaiables
à
la Réception
des
travaux
(AOR)
-
Hlaboration
des
plannings
de
réalisation
des
travaux
-
Réalisation
de
plan
de
localisation
et
des
estimatifs
financiers
pour
les
dossiers
de
demandes
de
subvention
-
Suivi
rêglementaire
des
DT/DICT
0 Oo © © ©
Travaux
de voirie
:
-
Établissement
des
programmes
pluriannuels
d'entretien
de
la
voirie
-
Propositions
chiffrées
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation
des
voiries
communales
-
Élaboration
de
planning
de
réalisation
des
travaux
-
Réalisation
de
plan
de
localisation
pour
les dossiers
de
demandes
de
subvention
-
Assistance
à
la
passation
des
Contrats
de
Travaux
(ACT)
-
Direction
de
l'Exécution
des
contrats
de
Travaux
(DET)
-
Assistance
aux
Opérations
préalables
à
la Réception
des
travaux
(AOR)
-
Suivi
règlementaire
des
DT/DICT
Gestion
de
la
Voirie
et
de
la
circulation
:
-
Préparation
des
arrêtés
de
circulation
et
des
autorisations
de
voirie
-
Conseils
au
titre
de
la
conservation
et
de
la
surveillance
du
réseau
communal
-
Préparation
administrative
des
actes
en
matière
d'alignement
Le
service
commun
n'exerce
pas
les
missions
suivantes
qui
demeurent
assurées
par
la
commune
: Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024 .
Publié le
'
1D
: 053-215301235-20241105-46
24SCIV-DE
Travaux
de
voirie
:
-
Montage
des
dossiers
de
subventions
Etudes
relatives
à
l'entretien
des
ouvrages
d'art
:
-
Surveillance
des
ouvrages
d'art
-
Rédaction
des
D.C.E,
pour
l'entretien
spécialisé
Gestion
de
la voirie
et de
la
circulation
:
-
Accueil
des
administrés
-
Réception
des
demandes
des
pétitionnaires
et
transmission
électronique
à
la
Communauté
de
communes
-
Délivrance
des
actes
-
Elaboration
des
documents
quant
aux
procédures
de
classement
et déclassement
des
voies
-
Surveillance
du
réseau.
ge
Fi 4
? SITUATION
D
Les
agents
du
service
commun
« INGENIERIE
VOIRIE
>
relèvent
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
agents
de
la
Communauté
de
communes
sont
affectés
au
service
commun
& INGENIERIE
VOIRIE
»
par
décision
de
l'autorité
hiérarchique
auprès
de
laquelle
ils
sont
placés.
Ils
demeurent
en
situation
d'activité
au
sein
de
la
Communauté
de
communes,
dans
les
conditions
de
statuts
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
La
présente
convention
n'entraine
pas
de
transfert
d'agent
de
l'adhérent
vers
la
Communauté
de
communes.
ARTICL ÿ
OMAN
Le
service
commun
«
INGENIERIE
VOIRIE
»
est
rattaché
à
la
Direction
générale
de
la
Communauté
de
communes.
L'organisation
et les
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à disposition
sont
établies
par
la
Communauté
de
communes.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
autorité
gestionnaire
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
exercent
en
totalité
leur
fonction
dans
le
service
commun
ou
une
partie
du
service
commun,
veillera
à
ce
que
l'organisation
du
service
commun
permette
le
respect
des
dispositions
visées
dans
la
présente
convention,
Il
dispose
à
cet
effet
de
l'ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
exercent
partiellement
où
en
totalité
leur
fonction
dans
le
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'autorité
territoriale
de
l'adhérent.
Celle-ci
contrôle
l'exécution
des
tâches
réalisées
par
le
service
commun. Le
président
de
la
Communauté
de
communes
adresse
directement
au
responsable
du
service
« INGENIFRIE
VOIRIE
»
de
la
Communauté
de
communes,
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit
service.
Le
responsable
du
service
« INGENIERIE
VORRIE
» de
la
Communauté
de
communes,
veillera
à
assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
commun
et
pourra
notamment
prioriser
les 5 Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
…
u
Publié
le
ID
:,053-215301235-20241105-46,
24SCIV-DE
interventions
au
regard
des
moyens
disponibles,
L'adhérent
devra
RS
Rent
au
respect
des
process
mis
en
œuvre
par
le
responsable
du
service
commun.
Le
responsable
du
service
« INGENIERIE
VOIRIE
»
de
la
Communauté
de
communes,
responsable
du
service
commun,
devra
établir
un
rapport
annuel
au
maire
de
la
commune
sur
l'état
de
l'activité
du
service
commun,
_:
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
par
l'adhérent
aux
agents
du
service
commun
relèvent
de
sa
responsabilité
exclusive,
dans
le
cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits
à cet
effet.
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
La
résidence
administrative
du
service
commun
est
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
69
rue
de
la
Querminais
53500
Ernée.
ARTE,
L'adhérent
participe
au
financement
du
service
commun
« INGENIERIE
VOIRIE
»
par
une
contribution
annuelle,
prélevée
sur
l'attribution
de
compensation
pour
les
communes
où
un
recouvrement
par
titre
de
recettes
pour
les
autres
adhérents.
Le
coût
annuel
du
service
commun
« INGENIERIE
VOIRIE
» est
défini
de
la
façon
suivante
:
=
Chapitre
012
- Charges
de
personnel
des
agents
composant
le
service
commun
-
Chapitre
011
-
Charges
à
caractère
général
directement
imputables
au
service
commun
-_
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
directement
imputables
au
service
commun
-
Chapitre
68
-
dotation
aux
amortissements
des
biens
meubles
directement
imputables
au
service
commun
(véhicule,
matériel,
logiciel,
-
Forfait
frais
de
structure
de
8%
de
la
somme
des
postes
de
charges
énoncés
ci-
dessus
afin
de
couvrir
les
différents
frais
de
structure
non
intégrés
(pilotage
hiérarchique,
charges
liées
au
bâtiment,
administration
générale
…
La
facturation
par
adhérent
sur
l’année
N sera
réalisée
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
Participation
Nombre
d'équivalents
Coût
annuel
du
service
commun
(Année
-1)
annuelle
de
_
projets
de
l'adhérent
——
-
—
l'adhérent
+
sur
les
4 dernières
X
Total
des
équivalents
projets
sur
les
4 dernières
années
réalisés
pour
l'ensemble
des
adhérents
du
année
N
années
:
,
(
)
service
commun
( Année
N-1)
La
pondération
sera
réalisée
en
fonction
de
l'offre
retenue
et
validée
en
bureau
communautaire. Sur
la
base
du
bilan
d'activités
et
financier
élaboré
au
terme
de
chaque
année
civile
par
le
service
commun
« INGENIERIE
VOIRIE
»,
l'avis
du
bureau
communautaire
sera
sollicité,
en
début
d'année
N+1,
avant
de
mettre
en
œuvre
la
facturation
du
service
commun
relative
à
l'année
N. Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié le
?
1D
: 053-215301235-20241105-46_24SCIV-DE
FE
TOO
TS
RTS
Le
service
commun
«INGENIERIE
VOIRIE
»
agit
sous
l'autorité
et
pour
le
compte
de
l'autorité
territoriale
de
l’adhérent.
L'adhérent
reste
responsable
vis-à-vis
des
tiers,
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
compétences. La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
s'applique
à
compter
du
01/01/2025
et
jusqu'au
31/12/2027.
Elle
sera
renouvelée
par
reconduction
tacite
sur
la
même
durée
ou
dénoncée
à l'issue
du
terme
prévu
sous
réserve
d'un
préavis
d'un
an
notifié
au
cocontractant,
par
vaie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
suite
à
une
délibération
de
son
assemblée
où
de
son
organe
délibérant,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d'un
préavis
d'un
an,
notifiée
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention,
l'adhérent
versera
à
la
Communauté
de
Communes
une
indemnisation
correspondant
au
montant
de
sa
participation
au
titre
de
la
dernière
année
complète
facturée,
maintenue
jusqu'au
terme
de
la
convention
afin
de
garantir
la
neutralité
financière
de
son
départ
aux
autres
adhérents.
L'adhérent
prendra,
le
cas
échéant,
également
en
charge
les
coûts
spécifiques
inhérents
à
son
départ.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
les
contrats
éventuellement
conclus
par
la
Communauté
pour
des
biens
ou
des
services
transférés/
mis
à sa
disposition
sont
automatiquement
transférés
à
l'adhérent
pour
la
période
restant
à courir,
la
présente
clause
devant
être
rappelée,
aux
bons
soins
de
l'EPCI,
dans
les
contrats
conclus
par
elle
pour
les
services
faisant
l'objet
des
présentes.
JIONNELL
I
ABTIC
Dans
le
cadre
d'un
litige
né
de
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
avant
tout
recours
contentieux,
les
voies
et
moyens
d'un
règlement
amiable
de
la
situation.
Tout
litige
inhérent
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressortira
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
Fait
à
Juvigné,
en
2 exemplaires
Le $
novembre
2024
POUR
L'ADHERENT
POUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Le
Maire,
Le
Président,
°
Gilles
LIGOT
Régis
FORVEILLE.-- Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
…
Publié
le
10 :
053-215301235-20241105-46_24SCIV-DE Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié le
.
1D
: 053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
:30
octobre
2024
Date
de
publication
:6
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:14
Présents
:10
Votants
:13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
novembre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le
trente
octobre,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire,
Etaient
présents
:Mesdames
et
Messieurs
:
Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Alain
Dupont,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.et
Brigitte
Giles
.
Ftaient
absent(e)s
excusé(e}s
:MM
julie
Foucteau,
Christelle
Le
Guyader
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Régis
Forveille,
maire,
pour
voter
en
son
nom,
Bruno
Bouvier
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mickaël
Buchard
pour
voter
en
son
nom
et
Jérôme
Poignand,
qui
a
donné
pouvoir
à Madame
Michèle
Gilles
pour
voter
en
son
nom.
Monsieur
Alain
Dupont
a été
élu
secrétaire.
47-2024
:Adhésion
au
service
commun
Autorisation
du
Droit
des
Sois
(ADS)
PJ
:Convention_SC_ADS_2025
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
dans
le
cadre
de
son
schéma
de
mutualisation,
la
Communauté
de
communes
propose
aux
communes
d'apporter
une
expertise
support
et
une
assistance
technique
aux
communes
du
territoire
sur
différentes
thématiques.
Ainsi,
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
a
créé
un
service
commun
«
Instruction
»,
à
compter
du
1er
juin
2015.
Ce
service
offre
les
missions
suivantes
:
*
L'instruction
des
demandes
{permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
etc.)
o
Le
conseil
en
amont
auprès
des
porteurs
de
projet
(entreprises,
collectivités,
particuliers...}
o
L'accompagnement
des
communes
dans
le
cadre
d'un
précontentieux,
d'un
contentieux
+
Le
contrôle
de
conformité
«La
police
de
la
publicité
En
lien
avec
l'élaboration
du
Pacte
Fiscal
et
Financier
et
du
Projet
d'Administration,
un
travail
sur
la
mutualisation
a
été
engagé
en
2024
afin
de
clarifier
les
missions
et
modalités
de
fonctionnement
des
différents
services
communs
existants. Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
10
: 053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE
il ressort
de
la
concertation
engagée
avec
les
communes
la
volonté
de
revoir
le
fonctionnement
du
service
commun
et
de
fa
convention
d'adhésion
afin
de
prendre
en
compte
les
principes
suivants
:
Etablir
un
comité
de
suivi
en
charge
du
pilotage
de
la
mutualisation
afin
de
réaliser
un
bilan
financier
et
de
l’activité
des
services
communs
et
de
décider
collectivement
de
ces
évolutions
“Assurer
une
refacturation
de
la
totalité
des
assiettes
de
charges
harmonisées
entre
tous
les
membres
-
Redéfinir
les
clés
de
refacturations
des
services
communs
en
passant
d’une
logique
de
solidarité
{75
%
de
l'assiette
était
jusque-là
répartie
suivants
les
critères
de
population,
de
potentiel
financier
et
d'effort
fiscal)
à une
logique
d'utilisation
du
service
:
Coût
annuel
du
service
commun
Année
-1
L
Nombre
d'équivalents
PC
(
)
Participation
annuelle
de
,
de
l'adhérent
sur
les
4
X
=
RE
er
PE
l'adhérent
(année
N)
.
Total
des
équivalents
PC
sur
les
4
dernières
années
:
Be
réolies
dernières
années
réalisés
pour
l’ensemble
des
adhérents
du
service
commun
SC
ADS
-Définir
une
durée
d'adhésion
minimum
de
3
ans
avec
tacite
reconduction
et
permettre
un
retrait
de
l’adhérent
sous
réserve
d’un
préavis
d'un
an
et
du
paiement
d’une
indemnisation
Correspondant
au
montant
de
sa
participation
au
titre
de
la
dernière
année
complète
facturée,
maintenue
jusqu’au
terme
de
la
convention
afin
de
garantir
la
neutralité
financière
de
son
départ
aux
autres
adhérents,
—
Permettre
une
adhésion
pour
une
mise
en
œuvre
à
partir
du
1°
janvier
2025.
-
Dénoncer
la
convention
en
vigueur
à ce
jour
au
31
décembre
2024
Les
modalités
précises
du
fonctionnement
de
ce
service
« Instruction
» sont
présentées
dans
la
convention
ci-jointe,
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’adhérer
au
service
commun
€
Instruction
»
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
et
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
d'adhésion
correspondante,
Le
Conseif
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
15721-9,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
d’adhérer
au
service
commun
«
Instruction
»
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée, Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
,
Publié
le
ID
: 053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
d'adhésion
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
_D'adhérer
au
service
commun
«
Instruction
» de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
pour
une
mise
en
œuvre
à
partir
du
1%
janvier
2025,
-De
dénoncer
l'actuelle
convention
conclue
avec
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
au
31
décembre
2024
-D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
en
pièce
jointe
ainsi
que
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier. Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis
FORVEILLE Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
ge
Publié
le
ID :
053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024 ,
.
.
Fes
LÉ
Publié
te
ci
1D
: 053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SERVICE
COMMUN
&
INSTRUCTION
>»
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
L'ERNEE
ET
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNÉ
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
(Article
L.5211-4-2
du
CGCT) Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
à
Publié le
‘
Lager
1D
: 053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE
Table
des
matières
PREAMBULE....... ner
3
ARTICLE 1 ? OBJET...
nn
ARTICLE
3
:CONDITION
D'ADHESION
PREALABLE
ARTICLE
4
: MISSIONS
DU
SERVICE
1.
Généralités
2.
Phase
de
dépôt
de
la demande...
5
3.
Phase
de pré-instruction
dun
6
4.
Phase
d'instruction... nn
7
3.
Phase
de
décision... ner
7
6.
Phases
postérieures
à la décision
8
Entre : LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'ERNEE,
dit
«la
CCE
>,
représentée
par
son
Président,
Gilles
LIGOT,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
22
octobre
2024,
D'une
part,
Et LA
COMMUNE
DE
JUVIGNÉ,
dit
« l'adhérent
>»,
représentée
par
son
Maire,
Régis
FORVEILLE,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5/11/2024,
D'autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 5211-4-2
; Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
Le
06/11/2024
Publié
le
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
[10:
053-215301235-20244105-47_24SCADS-DE
PREAMBULE La
Communauté
de
Communes
de
l'Frnée
a
adopté
son
schéma
de
mutualisation
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
juin
2016.
Dans
ce
cadre,
le
service
commun
« INSTRUCTION
» a
été
créé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
1°
juin
2015.
En
lien
avec
l'élaboration
d’un
pacte
fiscal
et
financier
et
d'un
projet
d'administration,
une
révision
des
conventions
des
services
communes
a été
engagée
en
2024
afin
de
clarifier
les
missions
et
modalités
de
fonctionnement.
A
cet
effet,
la
Communauté
de
communes
propose
d'apporter
une
assistance
technique
aux
collectivités
de
son
territoire
dans
ce
domaine,
Ainsi,
ne
relevant
pas
d'une
compétence
transférée,
les
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT
relatives
à
la
mise
en
place
de
services
communs
sont
de
nature
à trouver
application
dans
les
rapports
entre
la
commune
ou
syndicat
partenaire
et
la
communauté
de
communes.
En
application
du
code
de
l'urbanisme
et
du
code
de
l'environnement,
le
Maire
de
la
commune
peut
décider,
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal,
de
confier
l'instruction
de
toute
ou
partie
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
et
à
la
réglementation
de
la
publicité
extérieure
à la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: AR
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
un
service
commun
«
INSTRUCTION
»
entre
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
et
l'adhérent
sur
le
fondement
de
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
les
conditions
ci-après
définies. Ce
service
commun
sera
géré
par
la
Communauté
de
communes.
La
présente
convention
ne
modifie
en
rien
les
prérogatives
de
l'autorité
territoriale
de
l'adhérent,
bénéficiaire
du
service
commun,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
des
administrés,
la
gestion
et
l'exploitation
qui
reste
sous
entière
responsabilité
de
l'adhérent
et
de
ses
exploitants
et
l'exercice
des
pouvoirs
de
police.
ARTICLE
2:
CHAMPS
D'APPLE
jÿ
La
présente
convention
porte
sur
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
:
°
À
l'occupation
du
droit
des
sols
(en
application
du
code
de
l'urbanisme)
listés
ci-
dessous
: Le permis
de
construire
(PC)
Le
permis
de
démolir
(PD)
Le
permis
d'aménager
(PA)
La
déclaration
préalable
(DP)
Le
certificat
d'urbanisme
dit
« opérationnel
»
au
sens
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme
(CUb)
Sont
inclus,
pour
l'ensemble
de
ces
types
de
dossiers
: Envoyé
en
préfecture
[e 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024 .
Publié
le
ID
: 053-215301235-20241
1085-47
_24SCADS-DE
Les
demandes
de
retrait,
de
transfert,
de
prorogation
&-ee-moomcaton
La
vérification
de
la
recevabilité
et
complétude
des
Déclarations
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
{DAACT)
le
cas
échéant
*
La
transmission
mensuelle
des
données
SITADEI
Sont
exclus
: Les
actes
demeurant
de
la
compétence
de
l'Etat
visés
aux
articles
L.
422-1
et
L,
422-2,
R.
422-1
et
R.422-2
du
code
de
l'urbanisme.
“Les
Certificats
d'Urbanisme
dit
« d'information
» (CUa)
au
sens
de
l'article
L.410-
1 a)
du
code
de
l'urbanisme
; leur
instruction
étant
réalisée
directement
par
la
Commune Les
récolements
qui
sont
assurés
par
les
moyens
propres
de
la
commune
pour
des
contrôles
aléatoires
à sa
discrétion
«
Àla
police
de
la
publicité
(en
application
du
code
de
l'environnement)
Les
Autorisations
et
Déclarations
Préalables
(AP
et
DP)
Sont
exclus
: Les
contrôles
du
respect
de
la
règlementation
sur
le
territoire
communal
“La
gestion
des
suites
à donner
en
cas
de
non-respect
de
la
règlementation
ARTICLE
3:
COND
La
dernande
d'adhésion
de
nouvelles
communes
devra
se
faire
au
1e
semestre
de
l'année
N
pour
une
adhésion
au
1® janvier
de
l’année
N+1,
afin
de
permettre
à la
Communauté
de
communes
de
s'organiser.
Ce
délai
d'entrée
dans
le
service
commun
pourra
être
écourté
en
fonction
des
possibilités,
AU
ICLE
À
3 VHESIONS
DU
$E;
Le
service
commun
«
INSTRUCTION
»
assure
l'ensemble
des
missions
décrites
ci-après,
pendant
la
durée
de
la
convention,
pour
les
dossiers
que
l’adhérent
lui
confie
parmi
ceux
listés
dans
l'article
2.
Les
missions
assurées
par
le
service
commun
«
INSTRUCTION
»
sont
indissociables
des
missions
assurées
par
l’adhérent.
Ainsi,
pour
chaque
phase
d'intervention,
les
missions
de
chacune
des
parties
sont
précisées,
1.
Généralités
L'adhérent
=
Reste
l'interlocuteur
unique
et
privilégié
des
pétitionnaires,
des
porteurs
de
projet,
du
contrôle
de
légalité
pour
les
questions
relatives
au
droit
des
sols
et
de
la
police
de
la
publicité,
que
ce
soit
avant,
pendant
ou
après
une
instruction
de
dossier.
L'accueil
et
le
renseignement
de
premier
niveau
relève
du
rôle
de
l'adhérent.
-
Doit
adresser
ses
mails
à
l'adresse
mail
générique
du
service
commun
& INSTRUCTION
» à
laquelle
l'ensemble
des
agents
du
service
ont
accès. : 1
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Regu
en
préfecture
te
06/11/2024
.
Publié le
:
ID
: 053-215301235-20241105-47.
24SCADS-DE
F
Est
responsable
de
l'affichage
réglementaire,
des
notificatio
les
délais
légaux
et
de
la
véracité
des
dates
de
notifications.
Informe
le
service
commun
« INSTRUCTION
» de
toutes
les
décisions
prises
par
lui-
même
concernant
l'urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
l'instruction
(institution
de
taxes
ou
participations,
modifications
de
taux,
mise
à
jour
où
instauration
de
nouvelles
servitudes,
etc).
S'engage
à
informer
le
service
commun
«
INSTRUCTION
»
de
toute
modification
d'adresse
de
messagerie
au
sein
de
ses
services
ou
de
changement
d'agents
utilisateurs
des
logiciels
durant
la
validité
de
la
convention.
Dans
un
contexte
de
déploiement
de
la
dématérialisation,
l'ensemble
des
dossiers,
pièces,
courriers,
avis,
propositions
de
décisions.
sont
transmis
réciproquement
entre
le
service
commun
« INSTRUCTION
» et
l'adhérent,
par
voie
dématérialisée
en
privilégiant,
le
dépôt
direct
dans
le
logiciel
métier.
Le
service
commun
€
INSTRUCTION
>
Les
courriers
ou
autres
documents
proposés
par
le
service
commun
« INSTRUCTION
> peuvent
prendre
la
forme
soit
d'un
document
rédigé
entièrement
par
le
service
commun
prêt
à
signer
soit
d'un
modéle
type
pré-rempli
automatiquement
par
le
logiciel
métier,
Dans
ce
cas,
j'adhérent
se
charge
d'éditer
le
document
selon
le
process
en
vigueur.
Peut
venir
en
appui
technique
de
l'adhérent
mais
il ne
s'y
substitue
pas.
2.
Phase
de
dépôt
de
la
demande
L'adhérent
Est
le
guichet
unique.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.423-1
du
code
de
l'urbanisme
ou
R.581-8
du
code
de
l'environnement,
toutes
les
demandes
sont
adressées
« au
maire
de
la
commune
»
où
sont
envisagés
les
travaux/
l'implantation
du
dispositif.
Réceptionne
le
dossier,
vérifie
qu'il
est
intégralement
rempli,
daté
et
signé
par
le
pétitionnaire,
l'enregistre,
le
numérise
en
totalité
et
l'intègre
dans
le
logiciel
métier
dans
les
5 jours
qui
suivent
son
dépôt
en
mairie.
Informe
le
pétitionnaire
durant
tout
le
processus
d'instruction,
s'il
en
fait
la
demande,
concernant
le
suivi
de
son
dossier.
Réalise
les
consultations
de
services
prévues
par
le
process
en
vigueur
pour
que
les
avis
soient
transmis
au
service
commun
« INSTRUCTION
> pour
la
bonne
instruction
des
dossiers.
Reste
responsable
et
garant
du
bon
déroulement
de
l'instruction
de
ses
dossiers.
Elle
doit
donc
veiller,
à
l'approche
de
la
fin
du
délai
d'instruction
(7
jours
avant),
que
la
décision
lui
a été
proposée
par
le
service
commun
«
INSTRUCTION
»
et
le
relancer
dans
le
cas
contraire. Le
Service
Cornmun
€
INSTRUCTION
»
3.
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
gs
Publié le
"
ID :
063-215301235-20241105-47_24SCADS-DE
Assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
dans
le
respect
des
délais
fixés
par
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme.
Met
à
disposition
de
l'adhérent,
via
le
logiciel
métier,
les
informations
relatives
à
l'instruction
du
dossier
pour
que
l'adhérent
puisse
répondre
au
pétitionnaire
en
cas
de
sollicitation
Réalise
les
consultations
convenues
pendant
le
processus
d'instruction
au
nom
de
l'adhérent. Phase
de
pré-instruction
L'adhérent
Transmet
au
service
commun
« INSTRUCTION
>,
Une
copie
complète
du
dossier
de
demande
initiale
dans
les
cas
de
demande
de
permis
modificatif,
de
transfert
de
permis,
de
déclaration
d'ouverture
de
chantier,
ou
de
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
antérieure
à 2015
;
Transmet,
dans
les
meilleurs
délais,
au
service
commun
«
INSTRUCTION
>»
toutes
informations
nécessaires
et
utiles
(desserte
en
réseaux
du
projet,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à
proximité,
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
délivrées
pour
la
publicité
extérieure
etc.)
pouvant
impacter
la
décision
;
Se
charge
de
transmettre
l'ensemble
des
exemplaires
des
demandes,
de
compétence
État,
au
service
instructeur
de
l'Etat
après
leur
enregistrement
dans
le
lagiciel
métier. Informe
le
service
commun
«
INSTRUCTION
»
lorsque
le
dossier
concerne
un
cas
particulier
(dossiers
soumis
à
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
(CDAC),
à
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF),
aux
Commissions
accessibilité
et
sécurité
pour
un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP).
Le
service
cornmun
&
INSTRUCTION
>
Traite
les
dossiers,
à
compter
de
leur
dépôt
dans
le
logiciel,
par
ordre
de
dépôt
en
mairie,
Certains
dossiers
à enjeux
spécifiques
pourront
être
traités
en
priorité,
après
validation
du
responsable
du
service
commun
« INSTRUCTION
».
Ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
d'un
retard
dans
l'instruction
et
d’une
proposition
de
décision
tardive
dans
le
cas
où
le
dossier
n'aurait
pas
été
déposé
sur
le
logiciel
par
l'adhérent,
dans
les
5 jours
suivants
sa
réception
en
mairie.
Vérifie
la
complétude
du
dossier
et
la
bonne
saisie
des
informations
par
l'adhérent
(dont
c'est
la
responsabilité), Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
,
Publié le
+
1D
: 053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE
4,
Phase
d'instruction
L'adhérent
-
Notifie
au
pétitionnaire
tout
courrier
proposé
par
le
service
commun
& INSTRUCTION
»
-
demande
de
pièces
manquantes,
de
majoration
où
de
prolongation
du
délai
d'instruction
- avant
la
fin
du
Ler
mois
suivant
le
dépôt
=
Informe
le
service
commun
« INSTRUCTION
» de
la
date
de
notification
des
courriers
précités
-
Transmet
dès
réception,
les
pièces
manquantes,
complémentaires
et/ou
avis
reçus,
via
le
logiciel
métier
Le
service
cormrnun
&
INSTRUCTION
»
-_
Réalise,
après
un
premier
niveau
d'analyse
de
fadhérent,
l'examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
et
de
la
réglementation
de
la
publicité
extérieure
applicables
au
terrain
et
au
projet
considéré
;
=
Vérifle
si
le
dossier
nécessite
des
consultations
obligatoires
ou
facultatives
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
ou
le
code
de
l'environnement.
La
présente
convention
vaut
délégation
de
l'autorité
territoriale
de
l'adhérent
aux
agents
du
service
commun
&
INSTRUCTION
»,
pour
la
réalisation
de
ces
consultations
(par
voie
postale
ou
dématérialisée).
=
Détermine
si
le
dossier
fait
partie
des
cas
prévus
« de
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
»
et/ou
se
révèle
incomplet.
Il
propose
à
l'adhérent
le
courrier
adapté
à
la
situation
(demande
de
pièces
manquantes
et/ou
majoration
de
délai).
Cet
envoi
se
fait
au
plus
tard
huit
jours
avant
ja
fin
du
ler
mois
d'instruction
(si
l'ensemble
des
informations
ont
été
mises
à
la
disposition
du
service
commun
«
INSTRUCTION
»
et
ce
dans
les
délais
convenus).
=
Finalise
l'instruction,
après
réception
des
avis
et/ou
des
pièces
complémentaires
(directement
où
après
dépôt
par
l'adhérent
dans
le
logiciel)
et
propose
à
l'adhérent
la
décision
qui
s'impose.
-
Peut,
à
la
demande
de
l'adhérent,
fournir
un
courrier
de
rejet
tacite
en
cas
de
non-
complétude
d'un
dossier
dans
le
délai
légaux.
5.
Phase
de
décision
L'adhérent
-_
Reste
décisionnaire
et
donc
signataire
de
toutes
les
décisions.
=
Notifie
au
pétitionnaire
la
décision
signée.
=
Informe
le
service
commun
« INSTRUCTION
» de
la
date
de
notification
et
renseigne
le
logiciel
métier
(avec
dépôt
de
la
décision)
selon
les
process
en
vigueur.
_
Transmet
la
décision
au
contrôle
de
légalité
ce
qui
lui
confère
son
caractère
exécutoire.
Les
modalités
de
transmission
dépendent
de
la
règlementation
en
vigueur
(dématérialisation)
et
des
procédures
en
vigueur,
-
Se
charge
de
rédiger
un
certificat
de
décision
tacite
en
cas
de
notification
hors
délai
d'une
décision
de
son
fait
(modèle
disponible
dans
le
logiciel
métier)
? Le
set 6.
Vice
Cornmun
&
INSTRUCTION
»
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
te
06/11/2024
_
Publié
ie
‘
ID
: 053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE
Rédige
puis
propose
à
l'adhérent
une
décision
qu'il
juge
techniquement
et
juridiquement
conforme
Ne
modifie
pas
sa
proposition
de
décision
{que
ce
soit
à
la
demande
de
l'adhérent
ou
après
versement
de
pièces
complémentaires
au
dossier
postérieurement
à
la
proposition
de
décision)
sauf
à
ce
qu'il
ait
commis
une
erreur
et
qu'une
correction
soit
nécessaire
Termine
sa
mission
d'instruction
à compter
de
la
transmission
de
la
proposition
de
décision
à l'adhérent.
Informe,
en
cas
d'envoi
hors
délai
d'une
décision
à l'adhérent,
des
conséquences
qui
en
découlent
et
se
charge
de
rédiger
un
certificat
ce
décision
tacite
où
autre
en
fonction
du
choix
de
l‘adhérent
(retrait
après
procédure
contradictoire
par
exemple).
Phases
postérieures
à la
décision
L'adhérent Le
sel
Est
responsable
de
l'archivage
officiel
et
réglementaire
de
l'ensemble
des
dossiers
qu'il
reçoit
selon
les
dispositions
réglementaires
en vigueur.
Reste
le
guichet
unique,
à
l'issue
d’une
autorisation
délivrée
et
se
charge
de
la
réception,
de
l'enregistrement
et
de
la
transmission
(via
le
logiciel)
des
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOOQ,
des
Déclarations
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT),
des
évolutions
de
décisions
(retrait,
transfert,
modificatif,
prorogation),
vice
commun
&
INSTRUCTION
»
Vérifie
la
complétude
de
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
au
regard
de
la
situation
de
l'autorisation
(cas
d’attestations
obligatoires
par
exemple).
Se
charge,
mensuellement,
de
la
transmission
des
données
relatives
à
l'instruction
du
droit
des
sols
à
la
DREAL,
données
SITADEL.
Ces
données
sont
extraites
de
manière
automatique
du
logiciel
métier
et
sont
transmises
pour
le
compte
de
l'adhérent, Peut
apporter
à
l'adhérent,
à
sa
demande
et
seulement
en
cas
de
recours
gracieux
ou
de
précontentieux,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amené
à
établir
sa
proposition
de
décision.
Peut,
selon
sa
disponibilité,
:
Accompagner
les
porteurs
de
projets
dans
le
cadre
de
pré-instruction
de
dossiers
à enjeux,
de
réunion(s)
de
cadrage
réglementaire
Informer
ladhérent
des
actualités
réglementaires,
de
jurisprudences
ou
autres
sujets
relevant
de
la
veille
juridique
dans
la
limite
des
informations
dont
il a
lui-même
connaissance.
Apporter
son
concours
à
l'adhérent
en
lui
proposant
des
modèles
de
documents
relatifs
aux
domaines
d'intervention
objet
de
la
convention, Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
…
Publié le
<
-_
Réalise
un
archivage
de
chacun
des
dossiers
d'instruction
€
RE
fiche
d'instruction
et
en
version
numérique
et/ou
papier
pour
le
fond
de
dossier
pendant
une
période
de
5
ans
pour
tous
les
dossiers
et
10
ans
pour
les
permis
d'aménager,
Pour
garantir
une
gestion
et
une
instruction
efficace
et
structurée
de
toutes
les
demandes
confiées
au
service
commun
«
INSTRUCTION
»,
il est
impératif
que
ladhérent
utilise
les
logiciels
métiers
mis
à
disposition
(logiciel
d'instruction,
application
SIG}
et
selon
les
modalités
définies
dans
les
fiches
procédures
fournies
par
le
service.
AIFTIE
Les
agents
du
service
commun
« INSTRUCTION
»
relèvent
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale. Les
agents
de
la
Communauté
de
communes
sont
affectés
au
service
commun
& INSTRUCTION
»
par
décision
de
l'autorité
hiérarchique
auprès
de
laquelle
ils
sont
placés.
Ils
demeurent
en
situation
d'activité
au
sein
de
la
Communauté
de
communes,
dans
les
conditions
de
statuts
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs,
La
présente
convention
n'entraine
pas
de
transfert
d'agent
de
ladhérent
vers
la
Communauté
de
communes.
COMMUNS
EG:
ORGANES
ANT
Le
service
commun
«
INSTRUCTION
»
est
rattaché
à
la
Direction
de
l'Aménagement
et
du
Développement
Territorial
—
Pôle
Planification
et
Application
du
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
communes.
L'organisation
et
les
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à disposition
sont
établies
par
la
Communauté
de
communes.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
autorité
gestionnaire
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
exercent
en
totalité
leur
fonction
dans
le
service
commun
ou
une
partie
du
service
commun,
veillera
à
ce
que
l’organisation
du
service
commun
permette
le
respect
des
dispositions
visées
dans
la
présente
convention.
Il
dispose
à
cet
effet
de
l'ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
exercent
partiellement
ou
en
totalité
leur
fonction
dans
le
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'autorité
territoriale
de
l’adhérent.
Celle-ci
contrôle
l'exécution
des
tâches
réalisées
par
le
service
commun. Le
président
de
la
Communauté
de
communes
adresse
directement
au
responsable
du
service
+ INSTRUCTION
» de
la
Communauté
de
communes,
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit
service.
Le
responsable
du
service
«
INSTRUCTION
»
de
la
Communauté
de
communes,
veillera
à
assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
commun
et
pourra
notamment
prioriser
les
interventions
au
regard
des
moyens
disponibles.
L'adhérent
devra
utiliser
les
outils
et
veiller
au
respect
des
process
mis
en
œuvre
par
le
responsable
du
service
commun.
Le
responsable
du
service
« INSTRUCTION
» de
la
Communauté
de
communes,
responsable
du
service
commun,
devra
établir
un
rapport
annuel
au
maire
de
la
commune
sur
l'état
de
l'activité
du
service
commun.
1D,,053-215301295-20241105-47_24SCADS-DE
F Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2074
x
Publié
le
:
:
LA
#
;
4
ID:
053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE
|
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
dans
le
cadre
de
l'exécution
TTASSIONTS
COTNTÉES
par
l’adhérent
aux
agents
du
service
commun
relèvent
de
sa
responsabilité
exclusive,
dans
le
cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits
à
cet
effet.
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
La
résidence
administrative
du
service
commun
est
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Érnée,
69
rue
de
la
Querminais
53500
Frnée.
Dai
AIT
SPOSITIGS
=
L'adhérent
participe
au
financement
du
service
commun
<«
INSTRUCTION
»
par
une
contribution
annuelle,
prélevée
sur
l'attribution
de
compensation
pour
les
communes
ou
un
recouvrement
par
titre
de
recettes
pour
les
autres
adhérents.
Le
coût
annuel
du
service
commun
« INSTRUCTION
» est
défini
de
la
façon
suivante
:
-
Chapitre
012
- Charges
de
personnel
des
agents
composant
le
service
commun
-
Chapitre
01
-
Charges
à
caractère
général
directement
imputables
au
service
commun
=
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
directement
imputables
au
service
commun
-
Chapitre
68
-
dotation
aux
amortissements
des
biens
meubles
directement
imputables
au
service
commun
(véhicule,
matériel,
logiciel,
….)
-_
Forfait
frais
de
structure
de
8%
de
la
somme
des
postes
de
charges
énoncés
ci-
dessus
afin
de
couvrir
les
différents
frais
de
structure
non
intégrés
(pilotage
hiérarchique,
charges
liées
au
bâtiment,
administration
générale
…,
La
facturation
par
adhérent
sur
l'année
N sera
réalisée
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
Coût
annuel
du
service
commun
Participation
Nombre
(Année
N-1)
annuelle
de
_
d'équivalents
PC
de
l'adhérent
l'adhérent
sur
les
4
Total
des
équivalents
PC
sur
les
4
(année
N)
dernières
années
dernières
années
réalisés
pour
l'ensemble
des
adhérents
du
service
commun
Sur
la
base
du
bilan
d'activités
et
financier
élaboré
au
terme
de
chaque
année
civile
par
le
service
commun
« INSTRUCTION
»,
l'avis
du
bureau
communautaire
sera
sollicité,
en
début
d'année
N+1,
avant
de
mettre
en
œuvre
la
facturation
du
service
commun
relative
à
l’année
N. Le
service
commun
«
INSTRUCTION
»
agit
sous
l'autorité
et
pour
le
compte
de
l'autorité
territoriale
de
l’adhérent,
L'adhérent
reste
responsable
vis-ä-vis
des
tiers,
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
compétences,
10 Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
,
Publié
le
È
1D
: ü:
215301285-2024
4105-47
_24SCADS-DE
4
ENTREE
EN
VIGUEU
3,
137
8,
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
s'applique
à
compter
du
01/01/2025
et
jusqu'au
31/12/2027.
Elle
sera
renouvelée
par
reconduction
tacite
sur
la
même
durée
ou
dénoncée
à l'issue
du
terme
prévu
sous
réserve
d'un
préavis
d'un
an
notifié
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
à
la
suite
d'une
délibération
de
son
assemblée
ou
de
son
organe
délibérant,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à l'organisation
de
ses
propres
services,
à l'issue
d'un
préavis
d'un
an,
notifiée
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception, En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention,
l'adhérent
versera
à
la
Communauté
de
Communes
une
indemnisation
correspondant
au
montant
de
sa
participation
au
titre
de
la
dernière
année
complète
facturée,
maintenue
jusqu'au
terme
de
la
convention
afin
de
garantir
la
neutralité
financière
de
son
départ
aux
autres
adhérents.
L'adhérent
prendra,
le
cas
échéant,
également
en
charge
les
coûts
spécifiques
inhérents
à
son
départ.
En
cas de
résiliation
anticipée,
les
contrats
éventuellement
concius
par
la
Communauté
pour
des
biens
ou
des
services
transférés/
mis
à sa
disposition
sont
automatiquement
transférés
à
l'adhérent
pour
la
période
restant
à courir,
la
présente
clause
devant
être
rappelée,
aux
bons
soins
de
l'EPCI,
dans
les
contrats
conclus
par
elle
pour
les
services
faisant
l'objet
des
présentes. Dans
le
cadre
d'un
litige
né
de
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
avant
tout
recours
contentieux,
les
voies
et
moyens
d'un
règlement
amiable
de
la
situation.
Tout
litige
inhérent
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressortira
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
Fait
à JUVIGNÉ,
en
2 exemplaires
Le
$
novembre
2024 POUR
L'ADHERENT
POUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
|
Le
Président,
R
Gilles
LIGOT
gif
11 Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
.
Publié
le
1D
:053-215301235-20241105-47_24SCADS-DE Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
&
ë
Publié le 1D
: 053-215301235-20241105-48_24SCRH-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 30
octobre
2024
Date
de
publication
: 6
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
novembre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le trente
octobre,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e)s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Alain
Dupont,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesseek Brigitte
Giles.
Etaient
absent{e}s
excusé(e}s
: MM
Julie
Foucteau,
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoirà
Monsieur
Régis
Forveille,
maire,
pour
voter
en
son
nom,
Bruno
Bouvier
qui
a
donné
pouvoirà Monsieur
Mickaël
Buchard
pour
voter
en
son
nom
et Jérôme
Poignand,
qui
a
donné
pouvoirà
Madame
Michèle
Gilles
pour
voter
en
son
nom.
Monsieur
Alain
Dupont
a été
élu
secrétaire.
48-2024
: Adhésion
au
service
commun
Ressources
Humaines
(RH)
PJ:
Convention_SC_RH_
2025
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
dans
le cadre
de
son
schéma
de
mutualisation,
la
Communauté
de
communes
propose
aux
communes
d'apporter
une
expertise
support
et
une
assistance
technique
aux
communes
du
territoire
sur
différentes
thématiques.
Ainsi,
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
a
créé
un
service
commun
<
Ressources
Humaines
»,
à
compter
du
01/01/2020,
avec
l'adhésion
de
Saint-Denis
de
Gastines,
Ce
service
offre
les missions
suivantes
:
Gestion
des
carrières
des
agents
titulaires
et
non
titulaires
;
«Elaboration
de
la paie ;
*
Préparation
budgétaire
;
«Gestion
des
absences
;
Gestion
des
formations
;
+
Secrétariat
divers
;
+
Conseils
juridiques
et statutaires.
Il est
possible
de
choisir
l'ensemble
des
missions
suivantes
soit
l'offre
de
base
ou
l'offre
restreinte
qui
contient
uniquement
la gestion
des
carrières
des
agents
titulaires
et non
titulaires,
l'élaboration
de
la paie
et la gestion
des
absences. Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
…
Publié le
+
ID :
053-215301235-20241105-48_24SCRH-DE
En
lien
avec
l'élaboration
du
Pacte
Fiscal
et Financier
et du
Projet
d'Administration,
un
travail
sur
la
mutualisation
a été
engagé
en
2024
afin
de
clarifier
les missions
et
madalités
de
fonctionnement
des
différents
services
communs
existants.
I
ressort
de
la
concertation
engagée
avec
les
communes
la volonté
de
revoir
le fonctionnement
du
service
commun
et
de
la convention
d'adhésion
afin
de
prendre
en
compte
les
principes
suivants
:
-
Etablir
un
comité
de
suivi
en
charge
du
pilotage
de
la
mutualisation
afin
de
réaliser
un
bilan
financier
et
de
l’activité
des
services
communs
et
de
décider
collectivement
de
ces
évolutions
-
Assurer
une
refacturation
de
la totalité
des
assiettes
de
charges
harmonisées
entre
tous
les
membres
-
Redéfinir
les
clés
de
refacturations
des
services
communs
en
passant
d'une
logique
de
solidarité
(75
%
de
l'assiette
était
jusque-là
répartie
suivants
les
critères
de
population,
de
potentiel
financier
et
d'effort
fiscal}
à
une
logique
d'utilisation
du
service
:
Coût
annuel
du
service
commun
Le
{Année
-1)
Lin
Nombre
annuel
pondéré
Participation
annuelle
de
d
.
ed
ee
SC
RH
ché
s
=
de bulletins de paie
de
X
Total
des bulletins de
paie édités
l'adhérent
{année
N)
l'aché
,
adhérent
(Année
N-1)
annuellement
par
l'ensemble
des
adhérents
du
service
commun
(Année
N-1)
-
Définir
une
durée
d'adhésion
minimum
de
3
ans
avec
tacite
reconduction
et
permettre
un
retrait
de
l’adhérent
sous
réserve
d'un
préavis
d’un
an
et
du
paiement
d’une
indemnisation
correspondant
au
montant
de
sa
participation
au
titre
de
la
dernière
année
complète
facturée,
maintenue
jusqu'au
terme
de
la
convention
afin
de
garantir
la
neutralité
financière
de
son
départ
aux
autres
adhérents,
-
Permettre
une
adhésion
à
l'offre
global
ou
l'offre
restreinte
pour
une
mise
en
œuvre
à
partir
du
1% janvier
2025
sauf
nouvel
adhérent.
Dans
ce
cas,
l'adhésion
sera
conditionnée
à la capacité
d'accueil
du
service
commun
et pourra
être
décalé
dans
le temps.
-
Dénoncer
la convention
en
vigueur
à ce jour au
31
décernbre
2024
Les
modalités
précises
du
fonctionnement
de
ce service
RH
sont
présentées
dans
la convention
ci-
jointe. Monsieur
le Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'adhérer
au
service
commun
RH
de
la Communauté
de
communes
de
l'Ernée
et de
l’autoriser
à signer
la convention
d'adhésion
correspondante. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L5721-9,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
Considérant
la volonté
de
la commune
d’adhérer
au
service
commun
« Ressources
Humaines
»
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée, Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Regçu
en
préfecture
le
06/1/2024
.
Publié
te
:
{D :
053-215301235-20241105-48_24SCRH-DE
Aprés
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
d'adhésion
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à l’unanirnité
:
-__
De
dénoncer
l'actuelle
convention
conclue
avec
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
au
31
décembre
2024
D'adhérer
au
service
commun
« Ressources
Humaines
>
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
pour
une
mise
en
œuvre
à
partir
du
1%
janvier
2025
sur
la
base
de
l'offre
de
base.
=
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
en
pièce
jointe
ainsi
que
toute
pièce
se
rapportant
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis
FORVEILLE Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
ï
Publié le
?
ID
: 053-215301235-20241105-48_24SCRH-DE Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
…
;
,
»
Publié le
FLE
ID
: 053-215301235-20241105-48_24SCRH-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SERVICE
COMMUN
« RESSOURCES
HUMAINES
»
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
L'ERNEE
ET LA
COMMUNE
DE
JUVIGNÉ
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
(Article
L.5211-4-2
du
CGCT) Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
3
Pubtié le
°
1D
: 053-215301235-20241105-48_24SCRH-DE
Table
des
matières
PRÉAMBULE..
nee
anne
3
ARTICLE 1 : OBJET...
iii
ARTICLE 2 ; CHAMPS
D'APPLICATION ner.
ARTICLE 3 : CONDITION
D'ADHESION
PREALABLE
ARTICLE 4 : MISSIONS
DU SERVICE...
dun
3
1.
Offre
de
base
…
Gestion
des
carrières
des
agents
titulaires
et non
titulaires
Elaboration
de
la
paie
Préparation
budgétaire...
Gestion
des
absences
Elaboration
du
Rapport
Social
Unique
Secrétariat
divers...
2.
Offre
restreinte:
nnnerrn
Gestion
des
carrières
des
agents
titulaires
et
non
titulaires
…
Elaboration
de
la
paie
Gestion
des
absences
ARTICLE
5
: SITUATION
DES
AGENTS...
6
ARTICLE
6
: ORGANISATION
DU
SERVICE
COMMUN
ARTICLE
7
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
8
: RESPONSABILITÉS
7
ARTICLE
9
: ENTREE
EN
VIGUEUR,
DUREE,
RESILIATION
ET
RENOUVELLEMENT
ru.
7
ARTICLE
10
: LITIGE
ET
ATTRIBUTION
JURIDICTIONNELLE,
neue
8
Entre
:
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'ERNEF,
dit
«la
CCE»,
représentée
par
son
Président,
Gilles
LIGOT,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
22
octobre
2024,
d'une
part,
Et LA
COMMUNE
DE
JUVIGNÉ,
dit
« l'adhérent
»,
représentée
par
son
Maire,
Régis
Forveille,
dûment
habilité
à l'effet des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5
novembre
2024,
d'autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L 5211-4-2
; Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfeclure
le
06/11/2024
&
Publié
le
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
ID
: 053-215301235-20241105-48_24SCRH-DE
PREAMBULE La
Communauté
de
Communes
de
l'Ernée
a
adopté
son
schéma
de
mutualisation
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
juin
2016.
Dans
ce
cadre,
le
service
commun
URessources
Humaines”
a
été
créé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
25
novembre
2019.
En
lien
avec
l'élaboration
d'un
pacte
fiscal
et
financier
et
d'un
projet
d'administration,
une
révision
des
conventions
des
services
communes
a été
engagée
en
2024
afin
de
clarifier
les
missions
et
modalités
de
fonctionnement.
A
cet
effet,
la
Communauté
de
communes
propose
d'apporter
une
assistance
technique
aux
collectivités
de
son
territoire
dans
ce
domaine.
Ainsi,
ne
relevant
pas
d'une
compétence
transférée,
les
dispositions
de
l’article
L.5211-4-2
du
CGCT
relatives
à
la
mise
en
place
de
services
communs
sont
de
nature
à trouver
application
dans
les
rapports
entre
la
commune
où
syndicat
partenaire
et
la
communauté
de
communes.
CECI
EXPOSE,
IL EST CONVENU
CE
QUI SUIT
: ARTIC
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
un
service
commun
<
Ressources
Humaines
» entre
la
Communauté
de
communes
de
F'Ernée
et
l'adhérent
sur
le
fondement
de
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
les
conditions
ci-après
définies,
Ce
service
commun
sera
géré
par
la
Communauté
de
communes
qui
sera
également
utilisatrice
de
ce
service
pour
ses
besoins
propres,
La
présente
convention
ne
modifie
en
rien
les
prérogatives
de
l'autorité
territoriale
de
V'adhérent,
bénéficiaire
du
service
commun,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
des
administrés,
la
gestion
et
l'exploitation
qui
reste
sous
l'entière
responsabilité
de
l'adhérent
et
de
ses
exploitants
et
l’exercice
des
pouvoirs
de
police.
ART
? : CHAMPS
D'APPLICATION
La
présente
convention
porte
sur
une
assistance
technique
et
juridique
sur
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la
collectivité, ARTIC
3:
CONDITION
D'ADHESION
PRÉALABLE
La
dernande
d'adhésion
de
nouvelles
communes
devra
se
faire
au
1%"
semestre
de
l'année
N
pour
une
adhésion
au
1®'
janvier
de
l'année
N+1,
afin
de
permettre
à la
Communauté
de
communes
de
s'organiser.
Ce
délai
d'entrée
dans
le
service
commun
pourra
être
écourté
en
fonction
des
possibilités.
4:
MIS:
AR
ONS
DU
En
amont
de
la
mise
en
œuvre
du
service
commun,
la
Communauté
de
communes
devra
avoir
pris
connaissance
de
la
carrière
des
agents
de
l’adhérent
et
des
situations
particulières
relatives
à chacun. Envoyé
en préfecture le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
…
Publié
le
ID
: 053-215301235-20241105-48_24SCRH-DE
Elle
pourra
ensuite
assurer
l’ensemble
des
missions
décrites
ci-abres-1ret
propose
déux
niveaux
d'offres
différentes
afin
de
s'adapter
aux
besoins
de
l'adhérent.
Cependant,
il est
rappelé
que
le
représentant
de
l'autorité
territoriale,
reste
décisionnaire
de
toute
question
relative
à
la
gestion
des
carrières
de
ses
agents
et
sera
donc
signataire
de
toutes
décisions
les
concernant.
1.
Offre
de
base
Gestion
des
carrières
des
agents
titulaires
el
non
titulaires
Le
service
commun
assurera
la
gestion
des
carrières
des
agents
de
l'adhérent
(suivi
rêglementaire
des
carrières,
rédaction
de
tout
acte
administratif
relatif
À
celle-ci,
des
délibérations
en
cas
de
besoin),
Certaines
thématiques
pouvant
entrainer
la
saisine
de
la
CAP,
la
CCP
ou
du
CST
départemental,
le
service
commun
sera
rédacteur
des
dossiers
et
se
chargera
de
la
transmission
de
ceux-ci
aux
instances.
En
matière
de
retraite,
le
service
commun
se
chargera
de
constituer
les
dossiers
auprès
de
la
CNRACL
et
de
l'IRCANTEC.
Elaboration
de
la
paie
Le
service
commun
assurera
tout
le
processus
relatif
à
l'établissement
des
bulletins
de paie
des
agents
et
des
élus
de
l'adhérent
{saisie
des
variables
mensuelles,
contrôle
et
éditions
des
bulletins
de
paie,
mandatement,
déclarations
auprès
des
divers
organismes
sociaux,
gestion
du
prélèvement
à
la
source).
Dans
ce
cadre,
il est
convenu
que
tous
les
éléments
relatifs
à
la
rémunération
d'un
agent
seront
transmis
par
l'adhérent
au
service
commun
au
plus
tard
le
10
du
mois
en
cours,
Préparation
budgétaire
Le service
commun
sera
en
charge
d'établir
la prospection
budgétaire
annuelle
du
chapitre
12
en
fonction
des
éléments
réglementaires
et
ceux
fournis
par
l'autorité
territoriale.
Le
service
commun
assurera
également
le
suivi
de
là
masse
salariale
de
l'année
en
cours.
Gestion
des
absences
Le service
commun,
à la demande
de
l'adhérent,
pourra
assurer
le suivi des
congés
annuels.
Dans
le
cas
des
absences
pour
raison
de
santé
{maladie
ordinaire
ou
professionnelle),
maternité,
paternité,
le
service
commun
sera
en
charge
de
la
rédaction
des
arrêtés,
des
déclarations
auprès
de
Net
Entreprises
et
des
demandes
de
remboursement
de
salaire
auprès
de
l'assureur
de
l'adhérent.
Le
service
commun
pourra
être
également
amené
à
procéder
aux
déclarations
d'accident
de
travail
des
agents
de
l'adhérent.
Dans
ce
cas,
compte
tenu
des
délais
règlementaires,
il
sera
impératif
que
le
service
commun
soit
informé
de
toutes
les
circonstances
de
l'accident
dans
les
meilleurs
délais,
En
cas
de
besoin
de
saisine
du
Comité
Médical
ou
Commission
de
Réforme
dans
le
cadre
de
procédure
spécifique,
le
service
commun
sera
en
charge
de
constituer
les
dossiers. Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Regu
en
préfecture
le
06/11/2024
.
Publié
le
6
Gestion
des
formations
ID:
053-216901235-20241
10548
24SCRIVDE
Le
service
commun
sera
missionné
par
la
commune
pour
procéder
aux
inscriptions
de
ces
agents
aux
formations.
Elaboration
du
Rapport
Social
Unique
Chaque
année,
les
collectivités
doivent
établir
leur
Rapport
Social
Unique
(RSU}.
Le
service
commun
pourra
participer
à
l'élaboration
de
ce
RSU
mais
ne
pourra
s'en
acquitter
sans
une
étroite
collaboration
avec
adhérent.
En
effet,
le
service
commun
n'est
pas
en
mesure
de
disposer
de
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
génération
de
ce
rapport.
L
Sec
divers
Le service
commun
aura
en
charge
tout
le secrétariat
relatif aux
procédures
de
recrutement
(rédaction
des
annonces
de
recrutement
en
lien avec
l'autorité
territorial
et/ou
le secrétaire
de
mairie,
dépôt
de
l'annonce
sur
Emploi
Territorial
(+
autres
sites
si
besoin),
rédactions
des
convocations,
et
des
courriers
pour
les
candidats
retenus
et
non
retenus).
Conseils
juridiques
et
statutaires
Le
service
commun
pourra
répondre
aux
interrogations
de
l'autorité
territoriale
et
des
agents
de
la
collectivité
en
matière
de
droit
statutaire.
Il
pourra
également
apporter
son
assistance
à
l'adhérent
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
projet
relatif
à
la
gestion
des
ressources
humaines
{règlement
intérieur,
régime
indemnitaire,
organigramme,
fiche
de
poste...).
En
amont,
un
calendrier
des
interventions
devra
être
défini
entre
les
parties,
2.
Offre
restreinte :
Gestion
des
carrières
des
agents
titulaires
et
non
titulaires
Le
service
commun
assurera
la
gestion
des
carrières
des
agents
de
l'adhérent
(suivi
règlementaire
des
carrières,
rédaction
de
tout
acte
administratif
relatif
à
celle-ci,
des
délibérations
en
cas
de
besoin).
En
matière
de
retraite,
le
service
commun
se
chargera
de
constituer
les
dossiers
auprès
de
la
CNRACL
et
de
l'TRCANTEC.
Eaboration
de
la
paie
Le
service
commun
assurera
tout
le
processus
relatif
à
l'établissement
des
bulletins
de
paie
des
agents
et
des
élus
de
l'adhérent
(saisie
des
variables
mensuelles,
contrôle
et
éditions
des
bulletins
de
paie,
mandatement,
déclarations
auprès
des
divers
organismes
sociaux,
gestion
du
prélèvement
à
la
source).
Dans
ce
cadre,
il est
convenu
que
tous
les
éléments
relatifs
à la
rémunération
d'un
agent
seront
transmis
par
la
commune
au
service
commun
au
plus
tard
le
10
du
mois
en
cours,
Gestion
des
absences
Dans
le
cas
des
absences
pour
raison
de
santé
(maladie
ordinaire
où
professionnelle),
maternité,
paternité,
le
service
commun
sera
en
charge
de
la
rédaction
des
arrêtés,
des
déclarations
auprès
de
Net
Entreprises
et
des
demandes
de
remboursement
de
salaire
auprès
de
l'assureur
de
l'adhérent.
ot Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
ge
Publié
le
1D : 063-215301235-20241105.48 24SCRH-DE
Le
service
commun
pourra
être
également
amené
à
procéder
adéécieretons
Rene
de
travail
des
agents
de
l'adhérent.
Dans
ce
cas,
compte
tenu
des
délais
règlementaires,
il
sera
impératif
que
le
service
commun
soit
informé
de
toutes
les
circonstances
de
l'accident
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
E
2 SITUATION
Les
agents
du
service
commun
«
Ressources
Humaines
»
relèvent
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
Les
agents
de
la
Communauté
de
communes
sont
affectés
au
service
commun
« Ressources
Humaines
»
par
décision
de
l'autorité
hiérarchique
auprès
de
laquelle
ils
sont
placés.
Ils
demeurent
en
situation
d'activité
au
sein
de
la
Communauté
de
communes,
dans
les
conditions
de
statuts
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs,
La
présente
convention
n'entraine
pas
de
transfert
d'agent
de
ladhérent
vers
la
Communauté
de
communes.
BIBAUN
Le
service
commun
« Ressources
Humaines
»
est
rattaché
à
la
Direction
générale
de
la
Communauté
de
communes.
L'organisation
et
les
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à disposition
sont
établies
par
la
Communauté
de
communes.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
autorité
gestionnaire
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
exercent
en
totalité
leur
fonction
dans
le
service
commun
ou
une
partie
du
service
commun,
veillera
à
ce
que
l'organisation
du
service
commun
permette
le
respect
des
dispositions
visées
dans
la
présente
convention.
Il
dispose
à
cet
effet
de
l'ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
Les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
exercent
partiellement
ou
en
totalité
leur
fonction
dans
le
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'autorité
territoriale
de
l'adhérent.
Celle-ci
contrôle
l'exécution
des
tâches
réalisées
par
le
service
commun, Le
président
de
la
Communauté
de
communes
adresse
directement
au
responsable
du
service
«
Ressources
Humaines
»
de
la
Communauté
de
communes,
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit
service.
Le
responsable
du
service
«
Ressources
humaines
»
de
la
Communauté
de
communes,
veillera
à assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
commun
et
pourra
notamment
prioriser
les
interventions
au
regard
des
moyens
disponibles.
L'adhérent
devra
utiliser
les
outils
et
veiller
au
respect
des
process
mis
en
œuvre
par
le
responsable
du
service
commun.
Le
responsable
du
service
« Ressources
humaines
>
de
la
Communauté
de
communes,
responsable
du
service
commun,
devra
établir
un
rapport
annuel
au
maire
de
la
commune
sur
l'état
de
l'activité
du
service
commun,
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
par
l'adhérent
aux
agents
du
service
commun
relèvent
de
sa
responsabilité
exclusive,
dans
le
cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits
à cet
effet,
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la
Communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
x
Publié le
nf
La
résidence
administrative
du
service
commun
est
au
siège
LB:
0B+-216801295r2024110848,
24SCRIDE
communes
de
l’Ernée,
69
rue
de
la
Querminais
53500
Ernée.
ARTICLE
7:
DISPOSITIONS
FINANCIER
L'adhérent
participe
au
financement
du
service
commun
«
Ressources
Humaines
>
par
une
contribution
annuelle,
prélevée
sur
l'attribution
de
compensation
pour
les
communes
ou
un
recouvrernent
par
titre
de
recettes
pour
les
autres
adhérents.
Le
coût
annuel
du
service
commun
<«
Ressources
Humaines
»
est
défini
de
la
façon
suivante
:
-
Chapitre
012
- Charges
de
personnel
des
agents
composant
le
service
commun
-_
Chapitre
011
-
Charges
à
caractère
général
directement
imputables
au
service
commun
=
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
directement
imputables
au
service
commun
-
Chapitre
68
-
dotation
aux
amortissements
des
biens
meubles
directement
imputables
au
service
commun
(véhicule,
matériel,
logiciel,
.)
-_
Forfait
frais
de
structure
de
8%
de
la
somme
des
postes
de
charges
énoncés
ci-
dessus
afin
de
couvrir
les
différents
frais
de
structure
non
intégrés
(pilotage
hiérarchique,
charges
liées
au
bâtiment,
administration
générale
…
La
facturation
par
adhérent
sur
l'année
N sera
réalisée
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
Coût
annuel
du
service
commun
Participation
Nombre
annuel
(année
N-1)
annuelle
de
_
pondéré
de
bulletins
l'adhérent
de
paie
de
Total
pondéré
des
bulletins
de
paie
édités
(année
N)
l'adhérent
(année
N-1)
annuellement
pour
l'ensemble
des
adhérents
du
service
commun
(année
N-1)
La
pondération
sera
réalisée
en
fonction
de
l'offre
retenue
et
validée
en
bureau
communautaire. Sur
la
base
du
bilan
d'activités
et
financier
élaboré
au
terme
de
chaque
année
civile
par
le
service
commun
« Ressources
Humaines
»,
l'avis
du
bureau
communautaire
sera
sollicité,
en
début
d'année
N+1,
avant
de
mettre
en
œuvre
la
facturation
du
service
commun
relative
à
l'année
À.
BITES
FA
Le
service
commun
«
Ressources
Humaines
»
agit
sous
l'autorité
et
pour
le
compte
de
l'autorité
territoriale
de
l’adhérent.
L'adhérent
reste
responsable
vis-à-vis
des
tiers,
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
compétences.
LE
9:
ENTRE
ART
JELIR,
DU
ri
REA
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
s'applique
à
compter
du
01/01/2025
et
jusqu'au
31/12/2027.
Elle
sera
renouvelée
par
reconduction
tacite
sur
la 7 Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Regçu
en
préfecture
le 06/11/2024
…
Publié
le
.
ID : 053-215301235-20241105-48.24SCRH-DE
même
durée
ou
dénoncée
à l'issue
du
terme
prévu
sous
réserve
d'hrpreavrs
dorer
node
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
suite
à
une
délibération
de
son
assemblée
ou
de
son
organe
délibérant,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lé
à
l'organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d'un
préavis
d'un
an,
notifiée
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention,
l'adhérent
versera
à
la
Communauté
de
Communes
une
indemnisation
correspondant
au
montant
de
sa
participation
au
titre
de
la
dernière
année
complète
facturée,
maintenue
jusqu'au
terme
de
la
convention
afin
de
garantir
la
neutralité
financière
de
son
départ
aux
autres
adhérents.
L'adhérent
prendra,
le
cas
échéant,
également
en
charge
les
coûts
spécifiques
inhérents
à
son
départ.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
les
contrats
éventuellement
conclus
par
la
Communauté
pour
des
biens
ou
des
services
transférés/
mis
à sa
disposition
sont
autornatiquement
transférés
à
l'adhérent
pour
la
période
restant
à courir,
la
présente
clause
devant
être
rappelée,
aux
bons
soins
de
l’EPCI,
dans
les
contrats
conclus
par
elle
pour
les
services
faisant
l'objet
des
présentes,
UTION
JUR
Dans
le
cadre
d'un
litige
né
de
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
avant
tout
recours
contentieux,
les
voies
et
moyens
d'un
règlement
amiable
de
la
situation.
Tout
litige
inhérent
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressortira
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
Fait
à Juvigné,
en
2 exemplaires
Le
5 novembre
2024
POUR
L'ADHERENT
POUR
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
onction….
Le
Président,
We
Ré
FORVEILE
Gilles
LIGOT Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024 .
Publié le
;
ID
: 053-215301235-20241105-49_24SCSI-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 30
octobre
2024
Date
de
publication
: 6 novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le cinq
novembre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le trente
octobre,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Alain
Dupont,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse
2k
Bagitte. Gilles
:
Etaient
absent(e}s
excusé{e)s
:MM
Julie
Foucteau,
Christelle
Le
Guyader
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Régis
Forveille,
maire,
pour
voter
en
son
nom,
Bruno
Bouvier
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mickaël
Buchard
pour
voter
en
son
nom
et
Jérôme
Poignand,
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Michèle
Gilles
pour
voter
en
son
nom,
Monsieur
Alain
Dupont
a été
élu
secrétaire,
49-2024
:Adhésion
au
service
commun
Systèmes
d'informations
(Sl)
PJ:
Convention
SC
SI
2025
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
dans
le
cadre
de
son
schéma
de
mutualisation,
la
Communauté
de
communes
propose
aux
communes
d'apporter
une
expertise
support
et
une
assistance
technique
aux
communes
du
territoire
sur
différentes
thématiques.
Ainsi,
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
a
créé
un
service
commun
«
Systèmes
d'informations
»,
à compter
du
28
octobre
2019.
Ce
service
affre
les
missions
suivantes
:
+
Assistance
des
services
communaux,
la
maintenance
corrective
et
préventive
sur
l'ensemble
de
ses
parcs
+
Déploiement
des
outils
de
bureautique
nécessaires
au fonctionnement
de
la commune
+
Téléphonie
fixe
et mobile
+
Accompagnement
de
la
commune
pour
migrer
vers
tes
applicatifs
métiers
«
administration
générale
» de
la
Communauté
de
communes
+
Sauvegarde
des
données
(serveurs
CCE)
+
Déploiement
des
outils
de
sécurité
antivirale
+
Accompagnement
de
fa
commune
dans
tout
projet
de
développement
de
ses
outils
numériques Sc
Systèmes
d’information
Envoyé
en
préfecture
Le
66/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
me
10
:053-215301235-20241105-49_24SCSI-DE
En
lien
avec
l'élaboration
du
Pacte
Fiscal
et
Financier
et
du
Projet
d'Administration,
un
travail
sur
la
mutualisation
a été
engagé
en
2024
afin
de
clarifier
les
missions
et
modalités
de
fonctionnement
des
différents
services
communs
existants,
ll ressort
de
la
concertation
engagée
avec
les
communes
la
volonté
de
revoir
le
fonctionnement
du
service
commun
et
de
la
convention
d'adhésion
afin
de
prendre
en
compte
les
principes
suivants
:
Etablir
un
comité
de
suivi
en
charge
du
pilotage
de
la
mutualisation
afin
de
réaliser
un
bilan
financier
et
de
l'activité
des
services
communs
et
de
décider
collectivement
de
ces
évolutions
Assurer
une
refacturation
de
la
totalité
des
assiettes
de
charges
harmonisées
entre
tous
les
membres Redéfinir
les
clés
de
refacturations
des
services
communs
en
passant
d’une
logique
de
solidarité
(75
%
de
l'assiette
était
jusque-là
répartie
suivants
les
critères
de
population,
de
potentiel
financier
et
d'effort
fiscal)
à
une
logique
d'utilisation
du
service
:
Nombre
de
PC
de
l'adhérent
issus
du
dernier
inventaire
Nombre
de
tickets
de
ladhérent
sur
les
4
dernières
années
50
%
du
coût
réalisé
50
%
du
coût
annuel
du
annuel
du
=
j
j
Nb
total
de
tickets
de
{
service
x
Nb
total
de
PC
de
}
+
{
service
X
lenemble
à
}
s
es
commun
l'ensemble
des
commun
|
{Année
-1)
{Année
-1}
adhérents
du
service
adhérents
du
service
commun
issus
du
dernier
inventaire
commun
sur
les
4
dernières
années
issus
du
dernier
inventaire
réalisé
Lt réalisé
Etant
considéré
que
le
lissage
sur
4
années
sera
réalisée
progressivement
à partir
des
données
disponibles
pour
chaque
adhérent
et
que
l'inventaire sera
actualisé
à minima
tous
les
3 ans
ou
individuellement
lors
de
l'intégration
d'un
nouvel
adhérent.
Définir
Une
durée
d'adhésion
minimum
de
3
ans
avec
tacite
reconduction
et
permettre
un
retrait
de
l’adhérent
sous
réserve
d’un
préavis
d’un
an
et
du
paiement
d'une
indemnisation
correspondant
au
montant
de
sa
participation
au
titre
de
la
dernière
année
complète
facturée,
maintenue
jusqu’au
terme
de
la
convention
afin
de
garantir
la
neutralité
financière
de
son
départ
aux
autres
adhérents,
Permettre
une
adhésion
pour
une
mise
en
œuvre
à
partir
du
1%
janvier
2025
sauf
nouvel
adhérent.
Dans
ce
cas,
l'adhésion
sera
conditionnée
à
la
capacité
d'accueil
du
service
commun
et
pourra
être
décalé
dans
le
temps.
Dénoncer
la
convention
en
vigueur
à ce
jour
au
31
décembre
2024
Les
modalités
précises
du
fonctionnement
de
ce
service
Si
sont
présentées
dans
la
convention
ci-
jointe. Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Regçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié le
“8
ID
: 053-215301235-20241105-49_24SCSI-DE
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’adhérer
au
service
commun
Si
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
et
de
l’autoriser
à signer
la
convention
d'adhésion
correspondante. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L5721-9,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
FErnée,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
d’adhérer
au
service
commun
« Systèmes
d'informations
»,
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
Après
avoir
pris
connaissance
de
la convention
d'adhésion
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
-
D'adhérer
au
service
commun
«Systèmes
d'informations
»,
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
pour
une
mise
en
œuvre
à
partir
du
1 janvier
2025
-
De
dénoncer
l'actuelle
convention
conclue
avec
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
au
31
décembre
2024
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
en
pièce
jointe
ainsi
que
toute
pièce
se
rapportant
à
ce
dossier,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis FORVEÏ Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
….
,
Publié
le
1D
: 053-215301235-20241105-49_Z4SCSI-DE
| | | | | Envoyé
en
préfecture
le
06/1/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Pubtié le
+
{D
: 053-215301235-20241105-49_24SCSI-DE
LEE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SERVICE
COMMUN
« SYSTEMES
D'INFORMATIONS
»
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
L'ERNÉE
ET
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
{Article
L.5211-4-2
du
CGCT) Envoyé
en
préfecture
le 06/1/2024
Reçu
en
préfecture
te
06/11/2024
gs
Publié le
'
ID :
053-215301235-20241
105-49_24SCSI-DE
Table
des
matières
PRÉAMBULE,
nn
ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5
:
ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : ARTICLE 9 : Entre : LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'ERNEE,
dit
«la
CCE»,
Président,
Gilles
LIGOT,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
communautaire
en
date
du
22
octobre
2024,
Et
représentée
par
son
‘délibération
du
conseil
D'une
part,
LA
COMMUNE
DE
XXXXX,
dit
«
l'adhérent
»,
représentée
par
son
Maire,
Régis
FORVEILLE,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05
/ 11/2024,
D'autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L 5211-4-2
; Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié Le
3
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
ID
:053-215301235-20241105-49_24SCSI-DE
PREAMBULE La
Communauté
de
Communes
de
l'Ernée
a
adopté
son
schéma
de
mutualisation
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
juin
2016.
Dans
ce
cadre,
le
service
commun
& SYSTEMES
D'INFORMATIONS
»
a été
créé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
28
octobre
2019.
En
lien
avec
l'élaboration
d'un
pacte
fiscal
et
financier
et
d'un
projet
d'administration,
une
révision
des
conventions
des
services
communes
a été
engagée
en
2024
afin
de
clarifier
les
missions
et
modalités
de
fonctionnement,
À cet
effet,
la
Communauté
de
communes
propose
d'apporter
une
assistance
technique
aux
collectivités
de
son
territoire
dans
ce
domaine.
Ainsi,
ne
relevant
pas
d'une
compétence
transférée,
les
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT
relatives
à
la
mise
en
place
de
services
communs
sont
de
nature
à trouver
application
dans
les
rapports
entre
la
commune
où
syndicat
partenaire
et
la
communauté
de
communes.
CECI
EXPOSE,
Il.
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: ARTICLE
1:
OBJET
La
présente
convention
à
pour
objet
de
constituer
un
service
commun
SYSTEMES
D'INFORMATIONS
»
entre
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
et
l'adhérent
sur
le
fondement
de
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
les
conditions
ci-après
définies,
Ce
service
commun
sera
géré
par
la
Communauté
de
communes
qui
sera
également
utilisatrice
de
ce
service
pour
ses
besoins
propres.
La
présente
convention
ne
modifie
en
rien
les
prérogatives
de
l'autorité
territoriale
de
ladhérent,
bénéficiaire
du
service
commun,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
des
administrés,
la
gestion
et
l'exploitation
qui
reste
sous
l'entière
responsabilité
de
l'adhérent
et
de
ses
exploitants
et
l'exercice
des
pouvoirs
de
police,
ARTICLE
2
:CHAMPS
D'APPLICATION
La
présente
convention
porte
sur
Une
assistance
technique,
règlementaire,
assistance
à
projet
et
mutualisation
des
infrastructures
informatiques
de
la
collectivité,
ARTI
3
: CONDITION
D'ADHESION
PRÉALABLE
La
demande
d'adhésion
de
nouvelles
communes
devra
se
faire
au
1e"
semestre
de
l'année
N
pour
une
adhésion
au
1*
janvier
de
l'année
N+1,
afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
communes
de
s'organiser.
Ce
délai
d'entrée
dans
le
service
commun
pourra
être
écourté
en
fonction
des
possibilités.
ARTICLE
4
2 MISSIONS
DU
SERVICE
Le
Service
Commun
SI
est
en
charge
des
grands
domaines
suivants
:
Informatique
(ordinateurs,
périphériques,
etc.)
._
Réseaux
et
sécurité
(accès,
audit
sécurité,
périphériques,
certificats
électroniques,
etc.) Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
0611/2024
.
Publié
le
ID
: 053-215301235-20241105-49_24SCSI-DE
Téléphonie
fixe
(accès,
VoIP,
matériels,
etc.)
Téléphonie
mobile
(accès,
VoIP,
matériels,
etc.)
Impression
(impression,
scan,
etc.)
Applicatifs
(métiers,
bureautique,
dématérialisation,
sécurité,
etc.)
Réglementation
Les
principales
missions
exercées
sont
les
suivantes
:
Développement
des
systèmes
d'information
dans
le
cadre
d'une
démarche
de
Schéma
Directeur
des
Systèmes
d'informations
(SDSI)
:
*
Propositions
d'évolutions
technologiques
dans
les
domaines
matériels,
des
outils
métiers,
des
outils
collaboratifs,
des
réseaux
et
sécurité,
ou
de
pilotage
en
accord
avec
les
standards
du
marché
i
Planification,
définition,
mise
en
œuvre
et
suivi
des
projets
avec
notamment
là
corédaction
de
cahiers
des
charges
avec
les
maitrises
d'ouvrage
concernées,
le
lancement
de
consultations
dans
le
cadre
des
marchés
publics,
ainsi
que
l'accompagnement
au
changement.
Maintien
en
condition
opérationnelle
du
système
d'information
et
services
à valeur-
ajoutée
:
"Assistance
aux
services
utilisateurs
pour
l'expression
des
besoins,
coordination
des
demandes
d'intervention
;
Administration
des
infrastructures
systèmes,
réseaux,
téléphonie
fixe,
sauvegardes
;
*
Gestion
technique
et
administrative
du
parc
bureautique
(postes
de
travail,
imprimantes
et
photocopieurs,
téléphones
fixe
ou
mobiles,
certificats,
etc.),
maintenances
curatives
et
préventives
;
Installation
et
maintenance
des
matériels,
des
logiciels
bureautiques
et
métiers,
en
direct
par
le
Service
Commun
SI
ou
via
un
prestataire
en
sous-
traitance
;
*
Lien
avec
les
prestataires
pour
les
installations
et
le
support
technique
avancé,
Pour
garantir
une
gestion
efficace
et
structurée
de
toutes
les
cernandes
liées
à
l'informatique,
il
est
impératif
d'utiliser
la
solution
de
ticketing
usuellement
dénommée
< GLPT
»
( https://glpilernee.fr
),
l'appel
téléphonique
ou
l'adresse
informatique@lernee.fr
doivent
être
utilisés
seulement
en
cas
d'impossibilité
ou
cas
d'urgence,
Que
ce
soit
pour
des
demandes
d'assistance,
des
commandes
de
matériel,
de
gestion
des
arrivées
et
départs
du
personnel,
etc.
toutes
les
requêtes
doivent
être
sournises
via
GLPI.
Cette
approche
permet
de
centraliser
les
demandes,
de
les
prioriser,
d'assurer
un
suivi
rigoureux
et
de
garantir
une
réponse
rapide
et
appropriée
à chaque
sollicitation.
Procédure
d'utilisation
de
GLPI
:
-_
Accès
à
GLPI
:Connectez-vous
à l'interface
GLPI
- https://glpi.lernee.fr
Soumission
d'une
Dermnande/Incident
:Sélectionnez
le
type
de
demande
(demande,
incident,
etc.)
et
remplissez
les
informations
requises
(signalées
par
une
étoile
rouge)
dans
le
formulaire.
-
Suivi
de
la
Demande
:Une
fois
la
demande
soumise,
Un
numéro
de
ticket
vous
sera
4
attribué,
Vous
pouvez
suivre
l'évolution
de
votre
demande
en
vous
connectant
à
GLPI
et Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Regçu en préfecture le 06/11/2024 Publié le
-
en
consultant
vos
tickets
ouverts.
Une
copie
des
actions
effectu
JD : 053-215301238-20241105-49.
MASCSI-DE
TT
7
F
courriel
à titre
informatif.
=
Communication
: Utilisez
l'interface
GLPT
pour
toute
communication
supplémentaire
concernant
votre
demande.
Les
mises
à jour
et les réponses
seront
également
envoyées
par
courriel.
._
Clôture
de
la
Demande
: Une
fois
la
demande
traitée,
le
ticket
sera
clôturé.
Vous
recevrez
une
notification
de
clôture.
Les
agents
du
service
commun
«
SYSTEMES
D'INFORMATIONS
»
relèvent
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
agents
de
la
Communauté
de
communes
sont
affectés
au
service
commun
« SYSTEMES
D'INFORMATIONS
» par
décision
de
l'autorité
hiérarchique
auprès
de
laquelle
ils
sont
placés.
Ils
demeurent
en
situation
d'activité
au
sein
de
la
Communauté
de
communes,
dans
les
conditions
de
statuts
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
La
présente
convention
n'entraine
pas
de
transfert
d'agent
de
l'adhérent
vers
la
Communauté
de
communes.
AR
ANISATION
DU
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
« SYSTÈMES
D'INFORMATIONS
» est
rattaché
à la
Direction
générale
de
la
Communauté
de
communes.
L'organisation
et les
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à disposition
sont
établies
par
la
Communauté
de
communes.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
autorité
gestionnaire
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
exercent
en
totalité
leur
fonction
dans
le
service
commun
ou
une
partie
du
service
commun,
veillera
à ce
que
l'organisation
du
service
commun
permette
le
respect
des
dispositions
visées
dans
la
présente
convention.
Il
dispose
à
cet
effet
de
l'ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
Les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
exercent
partiellement
ou
en
totalité
leur
fonction
dans
le
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'autorité
territoriale
de
l'adhérent.
Celle-ci
contrôle
l'exécution
des
tâches
réalisées
par
le
service
commun. Le
président
de
la
Communauté
de
communes
adresse
directement
au
responsable
du
service
«
SYSTEMES
D'INFORMATIONS
»
de
la
Communauté
de
communes,
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit
service.
Le
responsable
du
service
«
SYSTÈMES
D'INFORMATIONS
»
de
la
Communauté
de
communes,
veillera
à
assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
commun
et
pourra
notamment
prioriser
les
interventions
au
regard
des
moyens
disponibles,
adhérent
devra
utiliser
les
outils
et
veiller
au
respect
des
process
mis
en
œuvre
par
le
responsable
du
service
commun. Le
responsable
du
service
«
SYSTEMES
D'INFORMATIONS
»
de
la
Communauté
de
communes,
responsable
du
service
commun,
devra
établir
un
rapport
annuel
au
maire
de
la
commune
sur
l’état
de
l'activité
du
service
commun. Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
te
06/11/2024
Publié le
.
10 : 053-215301235-20241105-49_24SCSI-DE
par
l'adhérent
aux
agents
du
service
commun
relèvent
de
sa
responsabilité
exclusive,
dans
le
cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits
à cet
effet.
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
La
résidence
administrative
du
service
commun
est
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
69
rue
de
la
Querminais
53500
Frnée.
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
dans
le
cadre
de
lexécutiomues
missions
contiées
ART ÉLUS
:LNHSPOSITIOQNS
FINANCIE
|
L'adhérent
participe
au
financement
du
service
commun
« SYSTÈMES
D'INFORMATIONS
»
par
une
contribution
annuelle,
prélevée
sur
l'attribution
de
compensation
pour
les
communes
où
Un
recouvrement
par
titre
de
recettes
pour
les
autres
adhérents.
Le
coût
annuel
du
service
commun
« SYSTEMES
D'INFORMATIONS
»
est
défini
de
la
façon
suivante
:
-_
Chapitre
012
- Charges
de
personnel
des
agents
composant
le
service
commun
-
Chapitre
011
-
Charges
à
caractère
général
directement
imputables
au
service
commun
=
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
directement
imputables
au
service
commun
-
Chapitre
68
-
dotation
aux
amortissements
des
biens
meubles
directement
imputables
au
service
commun
(véhicule,
matériel,
logiciel,
..)
-
Forfait
frais
de
structure
de
8%
de
la
somme
des
postes
de
charges
énoncés
ci-
dessus
afin
de
couvrir
les
différents
frais
de
structure
non
intégrés
(pilotage
hiérarchique,
charges
liées
au
bâtiment,
administration
générale
…
La
facturation
par
adhérent
sur
l’année
N
sera
réalisée
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
Nombre
de
PC
de
l'adhérent
issus
du
dernier
inventaire
Nombre
de
tickets
de
l'adhérent
sur
les
50
%
du
réalisé
50
%
du
4 dernières
années
coût
coût
D
annuel
du
annuel
du
7
Nb total
de tickets
SCST
=
covice
*
Nb
total
de
PC
de}
*
1
service
*
de
l'ensemble
des
commun
l'ensemble
des
commun
adhérents
du
service
(Année
-)
adhérents
du
service
(Année
-1)
commun
sur
les
4
commun
issus
du
dernier
inventaire
réalisé
dernières
années
issus
du
dernier
inventaire
réalisé
Étant
considéré
que
le
lissage
sur
4 années
sera
réalisée
progressivement
à
partir
des
données
disponibles
pour
chaque
adhérent
et
que
l'inventaire
sera
actualisé
à
minima
tous
les
3 ans
ou
individuellement
lors
de
l'intégration
d'un
nouvel
adhérent.
Sur
la
base
du
bilan
d'activités
et
financier
élaboré
au
terme
de
chaque
année
civile
par
le
service
commun
«
SYSTEMES
D'INFORMATIONS
»,
l'avis
du
bureau
communautaire
sera
sollicité,
en
début
d'année
N+1,
avant
de
mettre
en
œuvre
la
facturation
du
service
commun
relative
à
l’année
N.
‘ Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Pubiié
le
-
10
: 053-215301235-20241105-49_24SCSI-DE
A ETC
EE
D
à
ATIOUE
BR
TRES
Le
service
commun
« SYSTEMES
D'INFORMATIONS
»
agit
sous
l'autorité
et
pour
le
compte
de
l'autorité
territoriale
de
adhérent.
L'adhérent
reste
responsable
vis-à-vis
des
tiers,
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
compétences,
ARTICLE
9
: ENTR
ë RÉ
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
s'applique
à
compter
du
01/01/2025
et
jusqu'au
31/12/2027.
Elle
sera
renouvelée
par
reconduction
tacite
sur
la
même
durée
ou
dénoncée
à l'issue
du
terme
prévu
sous
réserve
d’un
préavis
d'un
an
notifié
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
à
la
suite
d'une
délibération
de
son
assemblée
ou
de
son
organe
délibérant,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à l'organisation
de
ses
propres
services,
à l'issue
d’un
préavis
d'un
an,
notifiée
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. En
cs
de
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention,
l'adhérent
versera
à
la
Communauté
de
Communes
une
indemnisation
correspondant
au
montant
de
sa
participation
au
titre
de
la
dernière
année
complète
facturée,
maintenue
jusqu'au
terme
de
la
convention
afin
de
garantir
la
neutralité
financière
de
son
départ
aux
autres
adhérents.
L'adhérent
prendra,
le
cas
échéant,
également
en
charge
les
coûts
spécifiques
inhérents
à
son
départ.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
les
contrats
éventuellement
conclus
par
la
Communauté
pour
des
biens
où
des
services
transférés/
mis
à sa
disposition
sont
automatiquement
transférés
à
l'adhérent
pour
la
période
restant
à courir,
la
présente
clause
devant
être
rappelée,
aux
bons
soins
de
l'EPCI,
dans
les
contrats
conclus
par
elle
pour
les
services
faisant
l'objet
des
présentes.
ARTICLE
10
2 LITH
Dans
le
cadre
d'un
litige
né
de
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
rechercheront
avant
tout
recours
contentieux,
les
voies
et
moyens
d'un
règlement
amiable
de
la
situation.
Tout
litige
inhérent
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressortira
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
Fait
à Juvigné,
en
2 exemplaires
Le
5/11/24
POUR
L'ADHERENT
POUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LOCLES
\.
:47
Lé
Maire,
Le
Président,
Régi
FRS
Gilles
LIGOT Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
&
Publié
le
ID :
053-215301235-20241105-49_24SCSI-DE Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
…
Publié le
+
ID
: 053-215301235-20241105-60_24REVTFBZAE-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 30
octobre
2024
Date
de
publication
: 6 novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
novembre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le trente
octobre,
se
sont
réunis
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Alain
Dupont,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesseek
Begitte
Galles.
Etaient
absent(e}s
excusé(e}s
: MM
Julie
Foucteau,
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoirà
Monsieur
Régis
Forveille,
maire,
pour
voter
en
son
nom,
Bruno
Bouvier
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mickaël
Buchard
pour
voter
en
son
nom et
Jérôme
Poignand,
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Michèle
Gilles
pour
voter
en
son
nom.
Monsieur
Alain
Dupont
a été
élu
secrétaire.
50-2024
: Reversement
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
perçues
sur
les Zones
d'activités
économiques
(ZAE)
communautaires
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'adoption
du
pacte
de
financier
et fiscal
de
la Communauté
de
communes
de
lErnée
en
conseil
de
communauté
le 22/10/2024
ainsi
que
les différents
dispositifs
financiers
actés
pour
sa
mise
en
œuvre, VU
l'article
29
de
la loi du 10
janvier
1980
qui
prévoit,
en
san
point
Il, la possibilité
de
mettre
en
œuvre,
au
profit
d’un
EPCI,
des
reversements
de
tout
ou
partie
des
taxes
foncières
communales
issues
de
zones
d'activités
créées
ou
gérées
par
FEPCI,
CONSIDERANT
le périmètre
actuel
des
zones
d'activités
économiques
créées
et gérées
par
la
Communauté
de
communes
de
lErnée
(hors
ZAE
transférées
en
2017
par
les communes),
lequel
périmètre
est susceptible
d'évoluer
au
gré
des
aménagements
de
nouvelles
ZAË
et extension
de
zones
existantes,
CONSIDERANT
le projet
de
convention
annexé
précisant
les modalités
de
reversement
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
les ZAË
communautaires,
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
à
un
vote
dont
les
résultats
sont :
Votants
: 13
Abstention
:0 |
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
ID
: 053-215301235-20241105-60_24REVTFBZAE-DE
Pour
:13
Contre
:0
+
APPROUVE
le principe
d’un
partage
du
produit
du
foncier
bâti
économique
perçu
par
les
communes
sur
l’ensemble
des
zones
d'activités
économiques
communautaires
existantes
(hors
ZAE
transférées
en
2017
par
les communes) et
à venir;
+
FIXE
les
modalités
de
partage
comme
suit
:
Zones
nouvelles
Zones
existantes
{Viabilisation
à compter
de 2025)
Flux
Transfert
100%
à la CCE
Transfert
100%
à la CCE
Stock
Transfert
de
15%
du
stock
à
la CCE
“Flux :
croissance
annuelle
du
produit
par
rapport
à une
année
de
référence
{soit
2024)
“Stock
: montant
total de produit
de foncier
bâti
(année
de
référence
2024
également}
+
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
annexée
avec
la Communauté
de
communes
de
l’Ernée.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis
FORVEILL
é Envoyé
en
préfecture
fe 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié te
‘
1D
: 063-215301235-20241105-60_24REVTFBZAE-DE
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BÂTIFS
PERCUE
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
COMMUNAUTATRES
Entre
:
La
Commune
de
JUVIGNÉ
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Régis
FORVEILLE,
agissant
conformément
à
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
5 novembre
2024
Dénornmée
ci-après
< la commune
»
Ft, La
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
Représentée
par
son
Président,
M.
Gilles
LIGOT,
agissant
conformément
à la délibération
DL-2024-143
du
22
octobre
2024.
Dénommée
ci-après
« la CCE
»
Considérant
le
pacte
financier
et
fiscal
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
octobre
2024,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
encaissent
des
recettes
liées
directement
à l'activité
communautaire
sur
leur
territoire,
Il
s'agit
du
produit
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
acquittées
par
les
entreprises
installées
sur
les
zones
d'activités
économiques
communautaires. L'article
29
de
la
loi
du
10
janvier
1980
prévoit,
en
son
point
IE,
la
possibilité
de
mettre
en
œuvre,
au
profit
d'un
EPCI,
des
reversements
de
tout
où
partie
des
taxes
foncières
communales
issues
de
zones
d'activités
créées
ou
gérées
par
l'EPCI
:
Article
29
de
la
loi
du
19
janvier
1980
IT
-
lorsqu'un
groupement
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
crée
ou
gère
une
zone
d'activité
économique,
tout
ou
partie
de
la
part
communale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
les
entreprises
implantées
sur
cette
zone
d'activités
peut
être
affecté
au
groupement
ou au
syndicat
mixte
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
de
gestion
du
groupement
ou
du
syndicat
mixte
et
de
12
où
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
est
installée
la
zone
d'activité
économique.
L'objet
de
la
présente
convention,
établie
en
vertu
des
dispositions
de
Yarticle
29
de
la
loi
du
10
janvier
1980,
est
de
prévoir
et
d'autoriser
le
reversement
annuel
par
la
commune
au
profit
de
la
CCE
comme
suit
:
Î Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
ID
: 053-215301236-20241105-50_24REVTFBZAE-DE
Zones
nouvelles
Délones
Ki,
t
{Viabilisation
à
compter
de
2025)
.
:
ones
Ê
istan
es
Flux
PT
Fransfert
100%
à
la
CCE
Transfert
100%
à
la
CCE
re
“Stock
Transfert
de
15%
du
stock
à la
CCE
*_
Fux:
croissance
annuelle
du
produit
par
rapport
à
une
année
de
référence
(soit
2024)
*_
Stock
:montant
total
de
produit
de
foncier
bâti
(année
de
référence
2024
également)
Le
périmètre
des
ZAE
concernées
est
jaint
en
annexe
à
la
présente
convention,
Les
modifications
de
périmêtre,
extensions
et
créations
postérieures
à
fa
présente
convention
seront
automatiquement
intégrées
au
périmétre
de
la
convention.
ARTICLE
2
:MODALITES
DE
REVERSEMENT
2.1
: annualité
Chaque
année,
le
versement
au
profit
de
la
CCE
sera
établi
sur
la
base
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
issues
des
zones
concernées
par
le
champ
d'application
de
la
présente
convention.
Pour
ce
faire,
la
CCE
établira
chaque
année
avant
le
28
février,
à partir
des
informations
émanant
des
services
fiscaux,
un
état
des
versements
à
opérer
au
cours
de
l'exercice
et
la
liste
des
entreprises
concernées. 2.2
: Modalités
de
calcul
:
2.2.1
- Reversement
sur
le
stock
de
produit
de
taxe
foncière
bâti
des
ZAE
communautaires
{hors
ZAE
transférées
par
les
communes
en
2017)
Le
montant
reversé
par
la
commune
sur
le
stock
est
le
suivant
:
Produit
TFPB
2024
encaissé
(bases
nettes
d'imposition
2024
x
taux
communal
2024)
x
15%
Le
montant
issu
de
ce
calcul
sera
versé
chaque
année,
à
compter
de
l'exercice
2025,
par
la
commune
concernée
au
profit
de
la
CCE,
2.2.2
- Reversement
sur
le
flux
de
produit
de
taxe
foncière
bâti
des
ZAE
cornmunautaires
Le
flux
comprend
les
ZAË
communautaires
existantes
au
01/01/2025
{hors
périmètre
des
ZAE
transférées
par
les
communes
en
2017)
et
les
futures
extensions
et
créations
développées
et
viabilisées
par
la
CCE.
Chaque
année,
le
produit
transféré
à la
CCE
est
égal
à la
différence
positive
entre
le
montant
du
foncier
bâti
encaissé
par
la
commune
en
N-1
et
le
montant
de
l'année
de
référence
2024
(si
existant)
sait
la
formule
suivante
:
Reversement
flux
=
Produit
encaissé
{N-1)
-
Produit
encaissé
en
2024
(si
existant)
En
cas
de
mise
en
œuvre
par
la
commune
d'une
exonération
décidée
de
son
propre
chef
sans
concertation
avec
la
CCE,
la
commune
prendra
à sa
charge
directement
le
coût
de
l'exonération
décidée.
2.3:
Paiement
:
Les
versements
seront
établis
annuellement,
avec
un
paiement
qui
interviendra
au
cours
du
1®
semestre
suivant
l'exercice
concerné.
Les
premiers
versements
interviendront
: Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
,
à
Publié le
À
À
-
A
partir
de
2025
sur
le
stock
des
produits
encaissés
en
2024.
ID
:053-215301235-20241105-50_24REVTFBZAE-DE
-
A
partir
de
2026,
en
sus,
sur
les
flux
encaissés
en
N-1.
2.4:
Inscriptions
budgétaires
:
Les reversements
de TFPB
seront
imputés
en section
de
fonctionnement,
en
dépenses
pour
là commune
{chapitre
014
compte
739215)
et en
recettes
pour
la Communauté
de
communes
(chapitre
73
compte
73715) ARTICLE
3
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
entre
en
vigueur
au
1%
janvier
2025
et
sera
renouvelée
chaque
année
par
tacite
reconduction. ARTICLE
4
: LITIGES
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
tout
litige
qui
pourrait
subvenir
sur
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
avant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
Fait
à
Ernée
en
2 exemplaires
originaux,
le
LE
Nabak
…
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
Maire
de
la
commune
de
Juvigné
De
l'Ernée
M.
Gilles
LIGOT
M.Régis
FORVEI
E, Envoyé
en
préfecture
le
66/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
ge
Publié le
à
ID
: 053-215301235-20241105-50_24REVTFBZAE.DE
ANNEXE
Les
communes
et
les
zones
d'activités
concernées
par
lesdites
conventions
de
reversements
sont
détaillées
ci-dessous
:
Il
est
précisé
que
cette
liste
est
susceptible
d'évoluer
au
gré
des
aménagements
de
nouvelles
ZAE
et
extension
de
zones
existantes.
Communes
Zones
concernées
La
Baconnière
ZA
de
la
Mine
ZA
de
la
Querminais
1
Ernée
ZA
de
la Querminais
3
ZA
de
la
Brimonnière
Montenay
ZA
de
la
Querminais
2 Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024 .
Publié le
F
ID :
053-215301235-20241105-51_24REVTAZAE-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
:30
octobre
2024
Date
de
publication
:6
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:14
Présents
:10
Votants
:13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
novembre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le
trente
octobre,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
:Mesdames
et
Messieurs
:Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Alain
Dupont,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.ex
Bcigitke
UT
Etaient
absent{e}s
excusé(e}s
:MM
Julie
Foucteau,
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Régis
Forveille,
maire,
pour
voter
en
son
ñnoïm,
Bruno
Bouvier
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mickaël
Buchard
pour
voter
en
son
nom
et
Jérôme
Poignand,
qui
a donné
pouvoir
à
Madame
Michèle
Gilles
pour
voter
en
san
nom.
Monsieur
Alain
Dupont
a été
élu
secrétaire.
51-2024
:Reversement
de
la
taxe
d'aménagement
(TA}
sur
les
ZAE
communautaires
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Fadoption
du
pacte
de
financier
et
fiscal
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
en
conseil
de
communauté
le
22/10/2024
ainsi
que
les
différents
dispositifs
financiers
actés
pour
sa
mise
en
œuvre, CONSIDERANT
que
les
communes
perçoivent
actuellement
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
sur
le
territoire
communal,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
exerce
la
compétence
relative
à
l'aménagement
des
zones
d'activités
économiques,
et
qu’il
lui
revient
la
charge
totale
des
équipements
publics
et
des
aménagements
situées
sur
celles-ci,
CONSIDERANT
le
périmètre
actuel
des
zones
d'activités
économiques
créées
et
gérées
par
la
Communauté
de
communes
{hors
ZAE
transférées
en
2017
par
les
communes},
lequel
périmètre
est
susceptible
d'évoluer
au
gré
des
aménagements
de
nouvelles
ZAE
et
extension
de
zones
existantes,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
annexé
précisant
les
modalités
de
reversement
par
les
communes
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
ZAE
communautaires,
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
à
un
vote
dont
les
résultats
sont
:
Votants
:13
Abstention
:0
Pour
:13 Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
te
06/11/2024
5
Publié le
5
10
: 053-215301235-20241105-51_24REVTAZAE-DE
Contre
:0
>
DECIDE
d’instituer
à
compter
du
01/01/2025
un
reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
sur
l'ensemble
des
zones
d'activités
économiques
communautaires
existantes
(hors
ZAE
transférées
en
2017
par
les communes)
et à venir
à la Communauté
de
Communes
de
l’Ernée;
>
FIXE
les modalités
de
partage
comme
suit
:
Reversement
de
100%
des
sommes
perçues
à
compter
du
01/01/2025
sur
les
zones
d'activités
économiques
communautaires
existantes
{hors
ZAE
transférées
en
2017
par
les communes)
et sur
le
développement
de
futures
zones
ou
extension
de
zones
existantes.
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
annexée
avec
la Communauté
de
communes
de
l’Ernée.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis
FORVEILLE Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
te
06/11/2024
Publié le
'
ID
: 053-215301235-20241105-51_Z4REVTAZAE-DE
”
GOMMUNAUTÉ
DE
GOMMUNES
| CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
SUR
LES
PERIMETRES
DES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
COMMUNAUTAIRES
Entre
:
La
Commune
de JUVIGNÉ
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Régis
FORVEILLE,
agissant
conformément
à
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
5
novembre
2024
Dénommée
ci-après
<
la commune
»
Et, La
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
|
Représentée
par
son
Président,
M.
Gilles
LIGOT,
agissant
conformément
à la délibération DL-2024-144
du
22
octobre
2024,
Dénommée
ci-après
< la CCE
»
PREAMBULE Les
communes
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ernée
perçoivent
actuellement
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
sur
le
territoire
communal.
La
CCE
exerçant
la
compétence
relative
à
l'aménagement
des
zones
d'activités
économiques,
il
lui
revient
la
charge
totale
des
équipements
publics
et
des
aménagements
situées
sur
celles-ci.
Considérant
le
pacte
financier
et
fiscal
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
octobre
2024,
Il est
convenu
ce qui
suit :
ARTICLE
1
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
Afin
de
permettre
à
la
CCE
de
poursuivre
ses
aménagements
de
zones
d'activités
économiques,
en
bénéficiant
de
ressources
dédiées,
il est
convenu
du
reversement
à
la
CCE
de
la
totalité
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
sur
les
ZAE
communautaires
suivant
liste
annexée
à
la
présente
convention.
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
en
vertu
des
délibérations
concordantes
prises
par
les
2 parties. Envoyé
en
préfeclure
le
08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
ë
Publié
le
ARTICLE
2 :
ZONFS
CONCERNEES
PAR
L'APPLICATION
DE
LA
PRESENTE
GLI2.:083:-215301238-2024
1105-51
AREVTAZAE-DE
Le
champ
d'application
de
la
présente
convention
porte
sur
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
sur
le
territoire
communal,
La
liste
des
zones
d'activités
économiques
concernée
est
annexée
à
la
présente
convention
et
sera
complétée
le
cas
échéant
lors
d'aménagements
de
nouvelles
zones
d'activités
économiques
ou
extension
de
zones
existantes,
L'ensemble
des
autorisations
d'urbanismes
délivrées
à
l'intérieur
de
ces
zones
est
donc
concerné,
ARTICLE
3
:MODALITES
DE
REVERSEMENT
Modalités
de
calcul :
Le montant
du
reversement
au
profit de
la CCE
au
titre de
l'année
considérée
«
N » s'effectue
à hauteur
de
100%
des
sommes
perçues
par
la commune
en
application
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
voté
par
la commune
et applicable
à
la zone
d'activité
concernée.
Paiement
:
Les
versements
seront
établis
annuellement,
avec
un
paiement
qui
interviendra
au
cours
du
1
semestre
suivant
l'exercice
concerné,
(N+1)
Les
premiers
versements
interviendront
en
2026
relatifs
aux
taxes
d'aménagements
perçus
en
2025,
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
Dans
le cas
où
un
aménagement,
ayant
fait
l'objet
d'un
reversement
de
TA
par
la commune
à
la CCE,
ne
se
réalisait
pas,
entraînant
ainsi
un
reversement
de
TA
par
la
commune
à
l'aménageur,
la
CCE
reverserait
le montant
correspondant
à
la commune,
Inscriptions
budgétaires
:
Les
reversements
de
TA
pour
la commune
seront
imputés
en
section
d'investissement
à
l'article
10226
et sur
ce
même
article
budgétaire
en
recettes
pour
la CCE.
ARTICLE
4
:DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
entre
en
vigueur
au
1%
janvier
2025
et
sera
renouvelée
chaque
année
par
tacite
reconduction. ARTICLE 5
: LITIGES
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
tout
litige
qui
pourrait
subvenir
sur
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
avant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Fait
à Ernée
en
2 exemplaires
originaux,
le
Frac
Ka
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
Maire
de
la
commune
de
Juvigné
De
l'Ernée
M,
Gilles
LIGOT
MRégis
FORVEILLE Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié le
F
ANNEXE
ID : 053.215301235-20241108-51_24REVTAZAE-DE
Les
communes
et
les
zones
d'activités
concernées
par
lesdites
conventions
de
reversements
sont
détaillées
ci-dessous
:
Il
est
précisé
que
cette
liste
est
susceptible
d'évoluer
au
gré
des
aménagements
de
nouvelles
ZAE
et
extension
de
zones
existantes.
|Communes
Zones
concernées
La
Baconnière
ZA
de
la
Mine
ZA
de
la
Querminais
1
Ernée
ZA
de
la
Querminais
3
ZA
de
la Brimonnière
Montenay
ZA
de
la
Querminais
2 Envoyé
en
préfecture
Le 06/11/2024
|
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
;
:
Publié le 10 : 053-215301235-20241105-51_24REVTAZAE-DE Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
Le
G6/11/2024
Publié le
3
ID :
053-215301235-20241105-62_24IFER-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 30
octobre
2024
Date
de
publication
: 6 novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
novembre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le trente
octobre,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire,
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Alain
Dupont,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.er
brigitte
Gilles
Etaient
absent(e}s
excusé{e}s
:MM
Julie
Foucteau,
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Régis
Forveille,
maire,
pour
voter
en
son
nom,
Bruno
Bouvier
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mickaël
Buchard
pour
voter
en
son
nom
et
Jérôme
Poignand,
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Michèle
Gilles
pour
voter
en
son
nom.
Monsieur
Alain
Dupont
a été
élu
secrétaire.
52-2024
:Partage
de
l’impôt
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
sur
les
composantes
éolienne
et
photovoltaïque
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'adoption
du
pacte
de
financier
et fiscal
de
la Communauté
de
communes
de
l’Ernée
en
conseil
de
communauté
le
22/10/2024
ainsi
que
les
différents
dispositifs
financiers
actés
pour
sa
mise
en
œuvre, CONSIDERANT
que
le
produit
de
l'IFER
est
actuellement
réparti
entre
les
collectivités
territoriales
concernées,
étant
précisé
que
les
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
restent
majoritairement
bénéficiaires
au
niveau
du
bloc
communal,
CONSIDERANT
la volonté
de
la
Communauté
de
communes
d'inciter
davantage
les
communes
actrices
du
développement
d’infrastructures
d'énergies
renouvelables
dans
l'accompagnement
de
ces
projets,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
annexé
précisant
les
modalités
de
partage
des
produits
IFER
sur
les composantes
éolienne
et photovoltaïque
perçus
par
la Communauté
de
communes
en
faveur
des
communes,
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
à
un
vote
dont
les
résultats
sont
:
Votants
:13
Abstention
:0
Pour
:13
Contre
:0 Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
&
Publié le
.
10 :
053-215301235-20241105-52_24/FER-DE
7
APPROUVE
le
principe
de
partage
des
produits
IFER
perçus
sur
les
composantes
éolienne
et
photovoltaïque
par
la
Communauté
de
communes
en
faveur
des
communes,
EIXE
les
modalités
de
partage
comme
suit
:
Reversement
par
la
Communauté
de
communes
de
15%
des
sommes
perçues
sur
les
composantes
éolienne
et
photovoltaïque
en
faveur
des
communes
concernées,
Le
versement
en
année
N
s'effectuera
sur
la
base
des
sommes
perçues
en
année
N-1
:Le
premier
versement
interviendra
en
2025 relatif aux
produits
perçus
en
2024.
“+
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
avec
la
Communauté
de
communes
de
l’Ernée
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis
FORVEILLE Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié le
-
2
10
:053-215301235-20241105-52_24IFER-DE
À
#0
7%
7]
#?
GOMMUNAUTÉ
DE
GOMMUNES
| CONVENTION
DE
PARTAGE
DE
L'IMPOT
FORFAITAIRE
SUR
LES
ENTREPRISES
DE
RESEAUX
(IFER)
- composantes
Eolienne
et
photovoltaïque
Entre
:
La
Commune
de JUVIGNÉ
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Régis
FORVEILLE,
agissant
conformément
à
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
5 novembre
2024
Dénommée
ci-après
« la commune
>
Et, La
Communauté
de
communes
de
l'Ernée,
Représentée
par
son
Président,
M.
Gilles
LIGOT,
agissant
conformément
à
la délibération
DL-2024-145
du
22
octobre
2024.
Dénommée
ci-après
« la CCE
»
PREAMBULE L'IFER
est
une
imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux.
Cette
imposition
concerne
les
entreprises
exerçant
leur
activité
dans
le
secteur
de
l'énergie,
du
transport
ferroviaire
et
des
télécommunications
et
elle
est
organisée
en
différentes
composantes
(éoliennes,
électricité,
photovoltaïques,
hydraulique,
ferroviaire
etc.).
Le
produit
de
l'IFER
est
actuellement
réparti
entre
les
collectivités
territoriales
concernées,
étant
précisé
que
les
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
restent
majoritairement
bénéficiaires
au
niveau
du
bloc
communal
à
l'exception
des
produits
issus
de
l'Eclien
et
du
photovoltaïque,
En
effet,
l’article
178
de
la
loi
de
finances
pour
2019
a modifié
la
répartition
du
produit
de
l'IFER
éolien
entre
collectivités
locales,
en
octroyant
20%
du
produit
concerné
aux
communes
d'implantation
pour
les
éoliennes
installées
à
compter
du
Ler
janvier
2019.
Plus
récemment,
l'article
14
de
la
loi
n°
2022-
1499
du
ler
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
prévoit
que
dans
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
la
répartition
de
l'IFER
relative
aux
centrales
photovoltaïques
installées
à
compter
du
1er
janvier
2023
se
fait
de
la
façon
suivante
:50
%
pour
l'EPCI,
20
%
en
faveur
des
communes
d'implantation
et
30
%pour
les
départements.
Considérant
le
Pacte
financier
et
fiscal
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
octobre
2024,
I
est convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Afin
d'inciter
davantage
les
communes
actrices
du
développement
d'infrastructures
d'énergies
renouvelables
dans
l'accompagnement
de
ces
projets,
il est
prévu
un
partage
des
produits
IFER
sur
les
composantes
Eolienne
et
photovoltaïque
perçus
par
la
CCE
en
faveur
des
communes
d'implantation. Envoyé
en
préfecture
te
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
….
:,
.
Publié
le
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reverd
10: 053-21530125520241105.52.241FER-DE
délibérations
concordantes
prises
par
les
2
parties.
ARTICLE
2
: PERIMETRE
CONCERNE
PAR
L'APPLICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Le champ
d'application
de
la présente
convention
porte
exclusivement
sur
les composantes
suivantes :
-__
Photovoltaïque
-
Eolienne
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
REVERSEMENT
Modalités
de
calcul
:
Le
montant
du
reversement
par
la
CCE
au
profit
de
la
commune
au
titre
de
l'année
N
s'effectue
à
hauteur
de
15%
des
sommes
perçues
par
la CCE
en
année
N-1.
Paiement
:
Les
versements
seront
établis
annuellement,
avec
un
paiernent
qui
interviendra
au
cours
du
1*
semestre
suivant
l'exercice
concerné.
Les
premiers
versements
interviendront
en
2025
relatifs
aux
produits
IFER
perçus
en
2024,
Inscriptions
budgétaires
:
Les
reversements
des
IFER
seront
irnputés
en
section
de
fonctionnement,
en
dépenses
{chapitre
014
compte
739215)
pour
la
Communauté
de
communes
et
en
recettes
pour
les
communes
(chapitre
73
compte
73215)
ARTICLE
4
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
entre
en
vigueur
au
1%
janvier
2025
et
sera
renouvelée
chaque
année
par
tacite
reconduction. ARTICLE 5
: LITIGES
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à l'amiable
tout
litige
qui
pourrait
subvenir
sur
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
avant
de
saisir
le
‘Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Fait
à
Ernée
en
2 exemplaires
originaux,
le...
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
Maire
de
la
commune
de
JUVIGNÉ
De
l‘Ernée
M.
Gilles
LIGOT
M.
Régis
FORVEILLE Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
1D
: 053-215801235-20241105-53.
24TARTOUR25-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 30
octobre
2024
Date
de
publication
: 6 novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le cing
novembre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le trente
octobre,
se
sont
réunis
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents: Mesdames
et
Messieurs: Michèle
Gilles,
Magalie
Pourlel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoît
Pharis,
Alain
Dupont,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse
a
brigitte
Gilles
.
Etaient
absent{e}s
excusé{e}s
:MM
Julie
Foucteau,
Christelle
Le
Guyader
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Régis
Forveille,
maire,
pour
voter
en
son
nom,
Bruno
Bouvier
qui
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mickaël
Buchard
pour
voter
en
son
nom
et
Jérôme
Poignand,
qui
a
donné
pouvoir
à Madame
Michèle
Gilles
pour
voter
en
son
nom.
Monsieur
Alain
Dupont
a été
élu
secrétaire.
53.
2024
: Tarifs
et
règlement
du
Plan
d’eau
saison
touristique
2025
Sur
rapport
et proposition
de
la
première
adjointe,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- APPROUVE
le règlement
du
plan
d'eau
communal
applicable
à partir
du
1% janvier
2025
- FIXE
les
tarifs,
à compter
du
1° janvier
2025,
comme
ci-dessous
:
1)Régie
pêche
Enfants
jusqu'à
10
ans
:
2,00
€
{au
lieu
de
1.50
€}
avec
5 truites
maximum
Pour
1
gaule
:
5,00
€
{au
lieu
de
4
€)
avec
5
truites
maximum
Pour
2 gaules:
8,00
€
(au
lieu
de
6 €)
avec
8 truites
maximum
Pour
3
gaules
:
10,00
€
(au
lieu
de
7
€}
avec
10
truites
maximum
2)
Régie
Musée
Groupe
(+ de
10
personnes)
6,00€
[au
lieu
de
5€)
Individuel
:
7,00
€ (au
lieu
de
6€)
Enfant
(5 à 12
ans)
3,50
€ (au
lieu
de
gratuité}
Enfant
(moins
de
5 ans)
Gratuit
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
at
an
dits
Pour
copie
conforme, Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
gra
Publié
le
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