Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal de seance 13 septembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal de seance du 18 septembre 2024
Procès Verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2022 Proces verb
Procès Verbal - Proces verbal Seance du 11 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal de seance 22 fevrier 1
Procès Verbal - Proces verbal Seance du 21 janvier 2026
Procès Verbal - Proces verbal de seance du 02 avril 2025
Procès Verbal - Proces verbal de seance 15 mai 2024
Procès Verbal - Proces verbal de seance 6 mars 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 17 juin 2026
Procès Verbal - Proces verbal Seance du 2 septembre 2026
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Tremblade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Seance du 2 septembre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
À AL:EMBLAD
Conseil Municipal
2 septembre 2026
Procès-verbal de séance ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
Commande Publique
D2026-155 Réhabilitation du foyer d'animation culturelle — Approbation de l'avenant
n°01 fixant le forfait de rémunération définitive du maître d'œuvre au stade APD
D2026-156 Avenant n°02 à la convention de capture d'animaux errants conclue entre
la commune de La Tremblade et la société Atlantic Animal Services
| Urbanisme
D2026-157 Prescription de la révision n°2 du plan local d'urbanisme
| Domaine et patrimoine
D2026-158 Acquisition d'une partie de la propriété appartenant à Monsieur HERVE
David et cadastrée section AS numéro 314 — Rue de l'Ardillère - Autorisation de
signature pour tout document afférent à l'acquisition.
D2026-159 Incorporation de la parcelle cadastrée section AS numéro 314 dans le
domaine public communal — Acquisition d'une parcelle appartenant à Monsieur HERVE
David - Dispense de l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et
hypothèques
D2026-160 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la SCI Le Cabanon
représentée par Monsieur HERVE David et cadastrée section CW numéro 286 - Rue
des Biches - Autorisation de signature pour tout document afférent à l'acquisition.
D2026-161 Acquisition d'une partie de la propriété appartenant aux Epoux OTTO et
cadastrée section CW numéro 336 — Chemin de Saute-Chèvre - Autorisation de
signature pour tout document afférent à l'acquisition.
D2026-162 Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public à
conclure avec la société TOTEM France — autorisation de signature
D2026-163 Dénomination de la place jouxtant l'Allée des Eiders et mise à jour du
tableau de classement unique des voies communales
D2026-164 Incorporation de la parcelle cadastrée section AS numéro 422 dans le
domaine public communal — Acquisition d'une parcelle appartenant à Monsieur
GIOVANELLI Michael — Dispense de l'accomplissement des formalités de purge des
privilèges et hypothèques
D2026-165 Vote des tarifs publics 2026 — Modification des tarifs salle d'exposition du
phare de la Coubre
D2026-166 Acte rectificatif au bail emphytéotique conclu le 30 juin 2006 avec la SEMIS
et convention de gestion de logements locatifs sociaux — autorisation de signature
| Fonction publique
D2026-167 Modification du tableau des effectifs — Mairie
[Institution et vie politique
D2026-168 Modification des statuts de la communauté d'agglomération Royan
Atlantique — Prise de compétence facultative relative à la création, l'aménagement,
l'entretien, la gestion, et le développement de l'aérodrome Royan-Médis. Finances locales
D2026-169 Vote du règlement budgétaire et financier de la commune de La Tremblade
D2026-170 Demande de subvention au titre du Fonds Vert - Axe 1 “Rénovation
énergétique des bâtiments publics locaux” - Financement de la restructuration du Foyer
d'Animation Culturelle
Domaines de compétence par thème
Aide sociale
D2026-171 Convention de partenariat entre l'association ACTIOM et la commune de
La Tremblade dans le cadre de l'accès au dispositif « ma commune ma santé »
Politique de la ville habitat logement
D2026-172 Avis du conseil municipal sur le rapport général des comptes de l'exercice
2025 de la Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS)
D2026-173 Convention de partenariat entre la commune de La Tremblade, la
communauté d'agglomération Royan Atlantique et le collège Fernand GARANDEAU -
classes à horaires aménagés pour la pratique de la voile — Autorisation de signature.
D2026-174 Convention de mise à disposition de service(s) suite à transfert partiel de
la compétence Activités Nautiques Scolaire — Autorisation de signature
Environnement.
D2026-175 Débat sur les orientations du projet de règlement local de publicité
Autres domaines de compétences
D2026-176 Plan stratégique de fin de vie du phare — approbation
D2026-177 Rapport d'activité de la CARA pour l’année 2025 - Thème : Développement
Durable et rapport égalité femmes-hommes
L'an deux mille vingt-six, le 2 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pascal DESPLACES, Maire de
La Tremblade.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 août 2026
Présents : DESPLACES Jean-Pascal, CHARLES Claude, FARNIER Justine, GANNE Joel,
MADRANGER Pascale, DUTHILLEUL Jean-Paul, MORONVAL Jacky, MINARD Yves,
MAZIERE Eliane, BENOIST DU SABLON Christine, THAUNAY Jean-Yves, GEORGET
Isabelle, BARBANCON Anne-Cécile, MARTEAU François, LE MASSON Sandra, LAGOUTTE
Frédéric, THIERY Delphine, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, CHAMORRO DE LA ROSA
François, MATET Nicolas, OSTA AMIGO Laurence, formant la majorité des membres en
exercice, le conseil étant composé de 27 membres.
Absents ayant donné pouvoir: REBUS Alain à DUTHILLEUL Jean-Paul, RIVET Aurélie à
MADRANGER Pascale, PARISOT Gilles à CHARLES Claude, TOUZET Clémence à
FARNIER Justine, Absents excusés : VOLLET Michel, FRADIN Lucie,
Secrétaire de séance : FARNIER Justine
Monsieur le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en
exercice, lesquels sont au nombre de 27.
Les élus signent la liste d'émargement et présentent les procurations.
Conformément à l'article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal désigne Madame FARNIER Justine, pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Madame FARNIER Justine déclare accepter ces fonctions.
Monsieur le maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal du 8 juillet
2026.
Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, Monsieur le maire propose d'ouvrir
la séance. Il informe le conseil municipal que le point inscrit à l'ordre du jour sous le numéro
D2026-156 concernant l’Avenant n°2 à la convention de capture d'animaux errants conclue
entre la commune de La Tremblade et la société Atlantique Animal Services, est ajourné car
nous n'avons pas encore les nouveaux tarifs. Ce dossier fera l'objet d'un réexamen lors d'un
prochain conseil municipal.
Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, Lynda AYRAULT, secrétariat
général, assistent à la séance, sur prescription de monsieur le maire, conformément à l’article
L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations,
votes et décisions.
COMMANDE PUBLIQUE
Intitulé du rapport : Thème :
1.1.25 Réhabilitation du foyer d'animation culturelle - Approbation | Commande
de l'avenant n°01 fixant le forfait de rémunération définitive du | publique
maître d’œuvre au stade APD Marchés publics
Type : Référence :
Délibération D2026-155
Il est rappelé que la commune a confié un contrat de maitrise d'œuvre relatif à la réhabilitation
du foyer d'animation culturelle conclu avec le groupement GRAVIÈERE ET FOULON
Architecture / ATES / GANTHA / DIESE / ATELIER DE L'EMPREINTE / AVRIL ECONOMIE /
ART-SCENIQUE (Délibération D2025-001),
Le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient
compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des
travaux. Dans cette hypothèse, le maître d'œuvre, sur la base de son estimation validée par
la maîtrise d'ouvrage, s'engage sur un prix réputé prendre en compte l'ensemble de ses
charges.
Lorsque, en raison de la nature des travaux, le coût prévisionnel de ceux-ci n'est pas encore
connu — ce qui est souvent le cas dès lors qu'il résultera des études réalisées par le maître
d'œuvre — le montant du marché de maîtrise d'œuvre tel que fixé dans l'acte d'engagement
est alors provisoire. La rémunération provisoire du maître d'œuvre est fixée sur la base de
l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée par le maître de l'ouvrage. La rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de
l'APD, avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux et de
l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux.
La rémunération du maître d'œuvre est ensuite fixée définitivement, sur la base du coût
prévisionnel définitif des travaux, arrêté par voie d'avenant.
Il'est proposé au conseil municipal de valider cet avenant
Madame OSTA AMIGO demande si une date de début des travaux a été annoncée.
Monsieur le maire indique que ce serait en début d'année 2027.
Monsieur CHARLES Claude confirme que le permis de construire a été déposé. Il y a les
délais d'instruction et de recours.
Délibération
Réhabilitation du foyer d'animation culturelle —- Approbation de l’avenant n°01 fixant le
forfait de rémunération définitive du maître d'œuvre au stade APD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation du foyer d'animation
culturelle conclu avec le groupement GRAVIERE ET FOULON Architecture / ATES / GANTHA
/ DIESE / ATELIER DE L'EMPREINTE / AVRIL ECONOMIE / ART-SCENIQUE (Délibération
D2025-001),
Considérant l'article 6.2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché de
maîtrise d'œuvre « le forfait définitif de rémunération sera fixé par voie d'avenant après
achèvement des études d’avant-projet définitif ».
Considérant qu'au stade avant-projet définitif, le montant prévisionnel des travaux, proposé
par le maître d'œuvre est de 4 043 131,50 € H.T.
Considérant que le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé
à l'acte d'engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le
maître d'œuvre. Le forfait définitif de rémunération s'élève donc à 4 043 131,50 x 8,90 % =
359 838,70 € HT.
Considérant que la commission d'appel d'offres, réunie le 27 juillet 2026, a décidé de valider
cet avenant financier.
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°01 au marché de maîtrise
d'œuvre conclu avec le groupement GRAVIERE ET FOULON Architecture / ATES / GANTHA
| DIESE / ATELIER DE L'EMPREINTE/AVRIL ECONOMIE / ART-SCENIQUE. Intitulé du rapport : Thème :
6.1.6 Avenant n°2 à la convention de capture d'animaux errants | Libertés
conclue entre la commune de La Tremblade et la société Atlantic | publiques et
Animal Services pouvoirs de
police
municipale —
Nuisances
(6.1.6)
Type de rapport : Référence :
Projet de Délibération D2026-156
Ilest rappelé qu’en application des dispositions du code rural relatives aux animaux dangereux
et/ou aux divagants (articles L211-21 et L211-24 à L211-26), il est fait obligation à la collectivité
de prendre toutes les mesures de nature à en permettre une prise en charge rapide des
animaux errants.
Les services de la commune ne disposant pas de moyens techniques adaptés pour capturer
les animaux errants, ni d'agents communaux formés spécifiquement à une intervention dans
de bonnes conditions de sécurité lors de captures délicates et/ou dangereuses, la commune
de La Tremblade a souhaité recourir à une société spécialisée dans ce domaine afin de
satisfaire aux obligations légales.
Une convention a été signée le 29 mars 2022 avec la société ATLANTIC ANIMAL SERVICES.
La société Atlantic Animal Service est chargée :
- De la capture des chiens et chats errants et/ou dangereux,
- De la récupération des animaux morts sur la voie publique,
- Du transfert à la fourrière intercommunale animalière dénommée « Chenil Les amis
des Bêtes » à Médis et géré par sa Présidente Madame Mélanie MARTRY.
Considérant les tarifs proposés par la société Atlantic Animal Services pour l'année 2026 :
- En journée (7h/20h) : 75 €TTC
- Week-end et jours fériés : 85 € TTC
- Nuit (20h/7h): 95 € TTC
- Capture échouée : 50 € TTC (pour frais de déplacement)
Il'est précisé que les sommes seront réglées par les propriétaires des animaux capturés après
émission d'un titre de recettes.
Ilest proposé au conseil municipal de valider cet avenant.
Projet de Délibération :
Avenant n°2 à la convention de capture d'animaux errants conclue entre la commune
de La Tremblade et la société Atlantic Animal Services
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et notamment les articles L211-21 et L211-24 à L211-26
Considérant que les services de la commune ne disposent pas de moyens techniques adaptés
pour capturer les animaux errants, ni d'agents communaux formés spécifiquement à une
intervention dans de bonnes conditions de sécurité lors de captures délicates et/ou
6 dangereuses, la commune de La Tremblade souhaite recourir à une société spécialisée dans
ce domaine afin de satisfaire aux obligations légales
Considérant que la société Atlantic Animal Service peut assurer les missions suivantes:
- De la capture des chiens et chats errants et/ou dangereux,
- De la récupération des animaux morts sur la voie publique,
- Du transfert à la fourrière intercommunale animalière dénommée « Chenil Les amis des
Bêtes » à Médis et géré par sa Présidente Madame Mélany MARTRY.
Considérant les tarifs proposés par la société Atlantic Animal Services pour l'année 2026 :
-En journée (7h/20h) : 75€ TTC
-Week-end et jours fériés : 85 € TTC
-Nuit (20h/7h) : 95 € TTC
-Capture échouée : 50 € TTC (pour frais de déplacement)
Sur proposition de Monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’ajourner la délibération à une
séance ultérieure, dans l’attente des éléments complémentaires requis :
- d'approuver l'Avenant n°2 à la convention entre la commune de La Tremblade et la société
Atlantic Animal Services,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer l’Avenant n°2,
- de charger Monsieur le maire de l'application des dits tarifs,
- de préciser que ces sommes devront être réglées par les propriétaires des animaux capturés
après émission d’un titre de recettes. URBANISME
Intitulé du rapport : Thème : 2.1.2 Prescription de la révision n°2 du plan local d'urbanisme Urbanisme —
Documents
d'urbanisme —
PLU
Type : Référence :
Délibération D2026-157
Le Plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 26 février 2025.
Une modification simplifiée n°1 du document a été approuvée par délibération du 17 juin 2026.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme
mentionnait des projets qu'il convient aujourd'hui de modifier réactualiser.
Il faut ici rappeler que le document d'urbanisme communal doit pouvoir évoluer en fonction
des objectifs définis par la commune.
La révision du Plan Local d'Urbanisme constitue ainsi pour la commune une opportunité de
mener une nouvelle réflexion sur son développement à court et moyen terme afin d'assurer la
protection des espaces naturels et notamment les espaces boisés et de tenir compte des
conséquences du réchauffement climatique.
Par ailleurs, la commune de La Tremblade doit répondre aux objectifs de production de
logements locatifs sociaux fixés par l'Etat.
Sur la base des objectifs fixés ci-dessous et conformément aux articles L.103-2 à L.103-4 du
code de l'urbanisme, une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du
projet de plan local d'urbanisme révisé, les habitants, les associations et toute autre personne
concernée sera organisée
Ainsi, la révision du PLU a pour objectifs notamment de :
- renforcer la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le programme
local de l’habitat (PLH) de la communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA).
- adapter le PLU au changement climatique en préservant, par un retour en zone naturelle, un
maximum d'espaces boisés en agglomération et dans sa périphérie
- favoriser la revégétalisation partout où cela est possible
- rehausser la cote de constructibilité dans les zones bleues du plan de prévention des risques
naturels (PPRN)
- réserver l'ensemble du foncier disponible à la résidence principale
- maintenir les objectifs de logements locatifs sociaux tout en assurant une mixité sociale tant
dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) que les emplacements
réservés pour le logement (ERL).
Il est proposé au conseil municipal d'engager la prescription de la révision du PLU.
Madame OSTA AMIGO souhaite des détails sur le terme de «réserver l’ensemble du
foncier disponible à la résidence principale » qui laisse sous-entendre qu'il n'y aura
plus de vente de terrain pour de la résidence secondaire.
Monsieur CHARLES Claude confirme que c’est un des objectifs fixés mais cela ne veut
pas dire que l’ensemble pourra l'être. Aujourd’hui, 90% des ventes concernent des
8 résidences secondaires. Il confirme que les objectifs indiqués seront débattus en
commission.
Monsieur le maire précise qu'il ne s’agit pas d’une exclusivité mais d’une tendance.
Monsieur MATET Nicolas indique qu’une exclusivité serait dangereuse.
Madame OSTA AMIGO Laurence confirme la complexité de « réserver des zones ».
Monsieur MATET Nicolas préconise de changer le mot « réserver ».
Monsieur CHARLES Claude répond qu'il s’agit d’un des débats à avoir : doit-on réserver
certaines zones, est-ce que cela ne va pas créer une discrimination par rapport aux
autres zones non concernées ?
Monsieur le maire intervient et confirme que l’idée n'est pas d’ostraciser les gens qui
veulent venir mais, légitimement, il y a de plus en plus de résidence secondaire donc,
soit nous laissons faire les choses, soit nous essayons d’être proactif. Nous avons trop
de locaux qui n'arrivent pas à se loger.
Madame OSTA AMIGO Laurence acquiesce et précise que seul « l’ensemble » peut
gêner dans la compréhension.
Délibération
Prescription de la révision n°2 du plan local d'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.103-2 à L.103-6, L.11-3, L.132-
7, L.132-9, et L.153-31 à L.153-35,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
(dite loi SRU) ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat (dite loi UH) ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite
loi Grenelle 2);
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové
(dite loi ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
(dite loi LAAF) ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du
logement ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique, approuvé le 18 décembre 2024
Vu le PLH de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, approuvé le 4 décembre
2025, Vu le Plan Local d'urbanisme de La Tremblade, approuvé le 26 février 2025,
Vu la délibération n° 2026-118 du 17 juin 2026 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Considérant que la révision du Plan Local d'Urbanisme constitue ainsi pour la commune une
opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à court et moyen terme
afin d'assurer la protection des espaces naturels et notamment les espaces boisés et de tenir
compte des conséquences du réchauffement climatique ;
Considérant que la commune de La Tremblade doit répondre aux objectifs de production de
logements locatifs sociaux fixés par l'Etat ;
Considérant que sur la base de ces objectifs à citer plus haut et conformément aux articles
L.103-2 à L.103-4 du code de l'urbanisme, une concertation associant, pendant toute la durée
de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme révisé, les habitants, les associations et
toute autre personne concernée sera organisée
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
1- De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'intégralité du territoire communal ;
2- Que la révision du PLU a pour objectifs notamment de :
- préciser que la révision du PLU a pour objectifs notamment :
- renforcer la compatibilité avec le SCOT et le PLH de la CARA
- adapter le PLU au changement climatique en préservant, par un retour en zone naturelle, un
maximum d'espaces boisés en agglomération et dans sa périphérie
- favoriser la re végétalisation partout où cela est possible
- rehausser la cote de constructibilité dans les zones bleues du PPRN
- réserver l'ensemble du foncier disponible à la résidence principale
- maintenir les objectifs de logements locatifs sociaux tout en assurant une mixité sociale tant
dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) que les emplacements
réservés pour le logement (ERL).
3- Que la concertation soit mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier ou électronique, à compter
de l'affichage de la présente délibération et jusqu'à l'arrêt du projet de révision par le conseil
municipal, leurs observations à l'attention de Monsieur le Maire aux adresses suivantes qu'il
annexera au registre : Mairie de La Tremblade, 23 rue de la Seudre, 17390 LA TREMBLADE
ou mairie@la-tremblade.com ;
- Mise à disposition d’un registre spécifique à compter de l'affichage de la présente délibération
et jusqu'à l'arrêt du projet de révision par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux
observations de toute personne intéressée sera mis à disposition du public, en mairie aux
heures et jours habituels d'ouverture à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30
à 17h00 ;
- Informations des différentes étapes sur le site Internet de la Mairie (dont les réunions
publiques) ;
- Informations régulières dans Point Phare ;
10 - Organisation d'au moins deux réunions publiques.
4- De donner délégation à Monsieur le Maire pour choisir le(s) organisme(s) chargé(s) de la
révision du PLU et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations (ou de
services) concernant les études nécessaires à la révision du PLU ;
5- D'autoriser Monsieur le maire à solliciter de l'Etat, en application de l'article L132-15 du
Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais
nécessaires à la révision du PLU, ainsi que toutes les autres subventions ;
6- D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU
au budget de l'exercice 2027 en section d'investissement et qu'ils le seront en tant que besoin
sur les exercices suivants ;
7- De notifier la présente délibération :
- À Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime
- A Monsieur le Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine
- A Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime
- À Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
- À Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- À Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture
- À Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, compétente
en matière de schéma de cohérence territoriale, de transports urbains et de programme
Local de l'Habitat
- À Monsieur le Président du Comité Régional Conchylicole
- Aux représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs
nationaux
8- De consulter les personnes publiques associées notamment celles visée à l’article L.132-7,
L.132-9, L.132-10 et L.132-12 du code de l'Urbanisme au cours de la révision du PLU ;
9- D'afficher la présente délibération, conformément à l'article R.153-21 du Code de
l'Urbanisme, pendant un mois en Mairie et d’en insérer une mention dans un journal diffusé
dans le département, de la publier au recueil des actes administratifs ;
10- D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à signer tout document administratif et
comptable corroborant cette décision
11 DOMAINE ET PATRIMOINE
Intitulé du rapport : Thème :
3.1.1 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à | Domaine et
Monsieur HERVE David et cadastrée section AS numéro 314 — Rue | Patrimoine —
de l’Ardillère - Autorisation de signature pour tout document | Acquisitions -
afférent à l’acquisition. biens
immobiliers
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-158
Les parcelles desservies par la rue de l’Ardillère ont fait l'objet d’une urbanisation progressive
modifiant le système d'infiltration des eaux de ruissellement de la voie.
Cela conduit aujourd'hui la collectivité à devoir gérer les eaux de ruissellement différemment
par un dispositif de collecte des eaux de type fossé et noue d'infiltration. Une partie de la voirie
a été traitée. Il reste encore des tronçons à améliorer.
Par ailleurs, la rue de l'Ardillère est concernée par un plan d’alignement.
Aussi, il est envisagé d'acquérir des emprises privées frappées d'alignement pour créer les
dispositifs susvisés.
La parcelle cadastrée section AS numéro 314, d'une superficie de 9m?, est frappée
d'alignement. La commune a proposé au propriétaire actuel, Monsieur HERVE David de
l’acquérir au prix de 21 € le m? net vendeur.
Le propriétaire a donné son accord le 2 juillet 2026.
Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser l'acquisition.
Délibération :
Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à Monsieur HERVE David et
cadastrée section AS numéro 314 — Rue de l’Ardillère - Autorisation de signature pour
tout document afférent à l’acquisition.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Considérant que les parcelles desservies par la rue de l’Ardillère ont fait l'objet d'une
urbanisation progressive modifiant le système d'infiltration des eaux de ruissellement de la
voie.
Considérant que la collectivité va devoir gérer les eaux de ruissellement différemment par un
dispositif de collecte des eaux de type fossé et noue d'infiltration.
12 Considérant qu'une partie de la”voirie a été traitée et qu'il reste encore des tronçons à
améliorer.
Considérant, par ailleurs, que la rue de l’Ardillère est concernée par un plan d'alignement.
Considérant qu'il est envisagé d'acquérir des emprises privées frappées d'alignement pour
créer les dispositifs susvisés.
Considérant que la parcelle cadastrée section AS numéro 314, d’une superficie de 9m°, est
frappée d’alignement.
Considérant que la commune a proposé au propriétaire actuel de l’acquérir au prix de 21 € le
m? net vendeur.
Considérant que le propriétaire a donné son accord le 2 juillet 2026.
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- d'acquérir la parcelle AS 314 d'une surface de 9m? et appartenant à Monsieur HERVE David
au prix net vendeur de 21 € le m2,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette acquisition.
13 Intitulé du rapport : Thème :
3.1.1 Incorporation de la parcelle cadastrée section AS numéro 314 | Domaine et
dans le domaine public communal — Acquisition d’une parcelle | Patrimoine —
appartenant à Monsieur HERVE David - Dispense de | Acquisitions —
l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et | biens
hypothèques immobiliers
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-159
Monsieur HERVE David est propriétaire de la parcelle AS 314 située rue de l’Ardillière.
Cette parcelle est concernée par le plan d'alignement de la rue de l’Ardillière, elle doit donc
être incorporée dans la voirie communale afin de régulariser cette situation.
La propriétaire a accepté de céder ladite parcelle, d'une superficie de 9 m2, au prix de 21 € le
m? net vendeur.
Le conseil municipal a décidé par la délibération du 2 septembre 2026 d'acquérir moyennant
le prix de 21€ le m° la parcelle cadastrée section AS numéro 314 d’une contenance de 9 m?,
et ce par la régularisation d’un acte authentique en la forme administrative reçu par le Maire.
Cette parcelle étant grevée de deux hypothèques conventionnelles, conformément au
remboursement de deux prêts immobiliers toujours en cours auprès de la banque, il devrait
être procédé à des formalités de purge et d'une hypothèque judiciaire en garantie d’une
créance. Toutefois, l’article R2241-7 du CGCT prévoit la possibilité d'une dispense de
l’'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques dans les procédures
d’acquisitions immobilières amiables lorsque le prix n'excède pas 7 700 euros.
Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser le paiement du prix et la publication de l'acte au
fichier immobilier sans l’accomplissement des formalités de purge des hypothèques
conventionnelles et de l'hypothèque judiciaire.
Délibération :
Incorporation de la parcelle cadastrée section AS numéro 314 dans le domaine public
communal — Acquisition d’une parcelle appartenant à Monsieur HERVE David -
Dispense de l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
VW l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,
Vu l'article 1042 du code général des impôts relatif à l'exonération de la taxe de publicité
foncière,
Vu l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est
habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes
concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
14 Vu l'article R 2241-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la dispense de purge
des privilèges et hypothèques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 septembre 2026 relative à l'acquisition de
la parcelle AS n°314 par la commune.
Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d'une opération d'ensemble d'un
montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des domaines n’est pas nécessaire,
Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition foncière,
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- de dispenser monsieur le maire de l'accomplissement des formalités de purge des privilèges
et hypothèques inscrits sur la parcelle acquise, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €,
- d'autoriser monsieur le maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme
administrative,
- d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé
aux frais de la commune de La Tremblade en la forme administrative ;
15 Intitulé du rapport : Thème :
3.1.1 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la SCI | Domaine et
Le Cabanon représentée par Monsieur HERVE David et cadastrée | Patrimoine —
section CW numéro 286 — Rue des Biches - Autorisation de | Acquisitions -
signature pour tout document afférent à l'acquisition. biens
immobiliers
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-160
La SCI Le Cabanon représentée par Monsieur HERVE David est propriétaire de la parcelle
CW 286.
Le plan d’alignement applicable à la rue des Biches approuvé le 23 avril 2008 grève la parcelle
CW 286 dans sa totalité.
La commune de La Tremblade a proposé à la SCI Le Cabanon de régulariser cette situation.
Par courrier du 02/07/2026, Monsieur HERVE David représentant la SCI Le Cabanon a
accepté la cession de la parcelle cadastrée section CW numéro 286 d’une surface de 5 m?°,
au profit de la commune de La Tremblade, au prix de 21 € le m? net vendeur.
Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser l'acquisition.
Délibération :
Acquisition d’une partie de la propriété appartenant à la SCI Le Cabanon représentée
par Monsieur HERVE David et cadastrée section CW numéro 286 — Rue des Biches -
Autorisation de signature pour tout document afférent à l'acquisition.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Considérant le plan d’alignement de la Rue des Biches approuvé le 23 avril 2008 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section CW numéro 286 appartenant à la SCI Le
Cabanon représentée par Monsieur HERVE David est concernée par le plan d’alignement
susvisé pour une superficie de 5m? ;
Considérant la mise à l'alignement à opérer ;
Considérant que, le 2 juillet 2026, Monsieur HERVE David représentant la SCI Le Cabanon a
donné son accord pour la cession de ladite parcelle au prix de 21 € le m? net vendeur pour les
5 m? cédés.
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
16 - d'acquérir la parcelle ‘CW :286.concernée par le plan d'alignement de la rue des Biches et
appartenant à la SCI Le Cabanon représentée par Monsieur HERVE David au prix net vendeur
de 21 €le m?,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette acquisition.
17 Intitulé du rapport : Thème :
3.1.1 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux | Domaine et
Epoux OTTO et cadastrée section CW numéro 336 — Chemin de | Patrimoine —
Saute-Chèvre - Autorisation de signature pour tout document | Acquisitions -
afférent à l’acquisition. biens
immobiliers
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-161
Les Epoux OTTO sont propriétaires de la parcelle CW 336.
Le plan d'alignement applicable au chemin de Saute-Chèvre approuvé le 2 mai 1980 grève la
parcelle CW 336. Des réseaux publics existent sur l'emprise de la parcelle et la commune de
La Tremblade a proposé aux Epoux OTTO de régulariser cette situation.
Par courrier du 3 août 2026, ils ont accepté la cession de la parcelle cadastrée section CW
numéro 336 d'une surface de 50 m?, au profit de la commune de La Tremblade, au prix de 21
€ le m? net vendeur.
Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser l'acquisition.
Délibération :
Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux OTTO et cadastrée
section CW numéro 336 — Chemin de Saute-Chèvre - Autorisation de signature pour
tout document afférent à l’acquisition.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Considérant le plan d’alignement du Chemin de Saute-Chèvre approuvé le 2 mai 1980 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section CW numéro 336 appartenant aux Epoux OTTO
est concernée par le plan d'alignement susvisé ;
Considérant la mise à l'alignement à opérer ;
Considérant que sur ladite parcelle existent des réseaux publics ;
Considérant que, le 3 août 2026, les Epoux OTTO ont donné leur accord pour la cession de
ladite parcelle de 50 m? au prix de 21 € le m° net vendeur.
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- d'acquérir la parcelle CW 336 concernée par le plan d’alignement du chemin de Saute-
Chèvre et appartenant aux Epoux OTTO au prix net vendeur de 21 € le m°,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette acquisition.
18 Intitulé du rapport : Thème : 3.5.3 Convention d’autorisation d'occupation temporaire du | Domaine et domaine public à conclure avec la société TOTEM France -—| Patrimoine — autorisation de signature Autres actes
de gestion du
domaine
public
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-162
La société TOTEM France est spécialisée dans la gestion et la commercialisation
d'infrastructures passives de types « points hauts » (toits-terrasses, Pylônes......) ayant la
capacité d'accueillir des équipements radioélectriques de communications electroniques.
Ladite société est en recherche d'un espace permettant l'implantation d'un Pylône de téléphonie mobile sur le secteur de l'avenue des Erables à Ronce les Bains.
La commune dispose d'une emprise disponible de 105 m? sur un accotement de l'avenue des
Erables qui peut être à disposition de la société Totem France.
Il'est proposé au conseil municipal de concéder une autorisation d'occupation temporaire au
profit dela société TOTEM France.
Madame OSTA AMIGO Laurence indique que l'antenne était implantée chez Azureva.
Monsieur le maire confirme qu'Azureva ne la souhaïte plus. Elle sera donc déplacée.
Monsieur LAGOUTTE précise qu'il faudra abattre quelques arbres.
Délibération :
Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
à conclure avec la société TOTEM France — autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant le projet d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile avenue des Erables à Ronce les Bains, porté par la société TOTEM France ;
Considérant les besoins formulés par la société TOTEM France en matière d'espace public permettant l'installation d'équipements radioélectriques de communications électroniques
Considérant le projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
à conclure avec la société TOTEM France ;
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
e de valider les termes de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public à conclure avec la société TOTEM France ;
e _D'autoriser monsieur le maire à signer les documents nécessaires.
19 Intitulé du rapport : Thème :
3.5.9 Dénomination de la place jouxtant l’Allée des Eiders et mise | Domaine et
à jour du tableau de classement unique des voies communales Patrimoine —
Autres actes
de gestion du
domaine
public
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-163
Par délibération du conseil municipal du 31 mars 2006, il a été décidé de dénommer la voie
privée menant à la propriété de Bethmann (à côté de la base nautique) « Allée des Eiders ».
Le conseil municipal a approuvé le tableau de classement unique des voies communales et le
tableau complémentaire de classement par délibération du 22 mai 2014. Le document
énumère les voies communales à caractère de chemins, de rues et de places publiques.
L’Allée des Eiders, voie privée, n'apparaît pas dans le tableau complémentaire de classement
qui liste les voies privées à caractère de chemins, de rues et de places.
Quant à la Place des Eiders, elle apparaît dans le tableau de classement unique des voies
communales comme une place publique avec une superficie de 1085m? incluant la surface de
l'Allée des Eiders.
La dénomination de la Place des Eiders n’a pas fait l'objet d'une délibération.
Ilest donc proposé au conseil municipal de :
-dénommer la place située entre l'allée des Eiders et le centre nautique « Place des Eiders »
-modifier la superficie de la Place des Eiders dans le tableau de classement unique des voies
communales à 925 m°?
-intégrer l’Allée des Eiders dans le tableau complémentaire de classement pour un linéaire de
30 ml.
Délibération :
Dénomination de la place jouxtant l’Allée des Eiders et mise à jour du tableau de
classement unique des voies communales
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2005 décidant de dénommer la voie privée
menant à la propriété de Bethmann (à côté de la base nautique) « Allée des Eiders »,
Vu la délibération du conseil municipal n°2014-096 du 22 mai 2014 approuvant le tableau de
classement unique des voies communales,
Considérant que l’Allée des Eiders, voie privée, n'apparaît pas dans le tableau complémentaire
de classement qui liste les voies privées à caractère de chemins, de rues et de places.
Considérant que la Place des Eiders apparaît dans le tableau de classement unique des voies
communales comme une place publique avec une superficie de 1085m? incluant la surface de
l'Allée des Eiders.
20 Considérant que la dénomination de la Place des Eiders n’a pas fait l'objet d'une délibération.
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- de dénommer la place située entre l'allée des Eiders et le centre nautique « Place des
Eiders »
- de modifier la superficie de la Place des Eiders dans le tableau de classement unique des
voies communales à 925 m°?
- d'intégrer l'Allée des Eiders dans le tableau complémentaire de classement pour un linéaire
de 30 ml.
21 Intitulé du rapport : Thème :
3.1.1 Incorporation de la parcelle cadastrée section AS numéro 422 | Domaine et
dans le domaine public communal — Acquisition d’une parcelle | Patrimoine —
appartenant à Monsieur GIOVANELLI Michael — Dispense de | Acquisitions —
l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et | biens
hypothèques immobiliers
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-164
Monsieur GIOVANELLI Michael est propriétaire de la parcelle AS 422 située rue de l’Ardillière.
Cette parcelle est concernée par le plan d’alignement de la rue de l’Ardillière, elle doit donc
être incorporée dans la voirie communale afin de régulariser cette situation.
La propriétaire a accepté de céder ladite parcelle, d’une superficie de 9 m?, au prix de 21 € le
m? net vendeur.
Le conseil municipal a décidé par la délibération n° 2026-090 du 29 avril 2026 d'acquérir
moyennant le prix de 21€ le m? la parcelle cadastrée section AS numéro 422 d'une contenance
de 8 m°, et ce par la régularisation d'un acte authentique en la forme administrative reçu par
le Maire.
Cette parcelle étant grevée de deux privilèges de prêteur de deniers, conformément au
remboursement de deux prêts immobiliers toujours en cours auprès de la banque, il devrait
être procédé à des formalités de purge et d'une hypothèque judiciaire en garantie d'une
créance. Toutefois, l’article R2241-7 du CGCT prévoit la possibilité d'une dispense de
l’'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques dans les procédures
d'acquisitions immobilières amiables lorsque le prix n'excède pas 7 700 euros.
C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'autoriser le paiement du prix et la
publication de l'acte au fichier immobilier sans l'accomplissement des formalités de purge des
privilèges de prêteur de deniers.
Délibération :
Incorporation de la parcelle cadastrée section AS numéro 422 dans le domaine public
communal — Acquisition d’une parcelle appartenant à Monsieur GIOVANELLI Michael —
Dispense de l’accomplissement des formalités de purge
des privilèges et hypothèques
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens
et aux opérations immobilières,
Vu l’article L112-1 du code de la voirie routière relatif au plan d’alignement individuel,
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux
acquisitions amiables,
Vu l’article L1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles
L1311-9 et L1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation
préalable de l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre d'opérations immobilières,
Vu l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
passation des actes,
Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,
Vu l'article 1042 du code général des impôts relatif à l'exonération de la taxe de publicité
foncière,
22 Vu l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est
habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes
concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
Vu l’article R 2241-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la dispense de purge
des privilèges et hypothèques,
Vu la délibération n°2026-090 du conseil municipal du 29 avril 2026 relative à l'acquisition de la parcelle AS n°422 par la commune.
Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d'une opération d'ensemble d'un
montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des domaines n'est pas nécessaire,
Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition foncière,
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- de dispenser monsieur le maire de l'accomplissement des formalités de purge des privilèges
et hypothèques inscrits sur la parcelle acquise, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €,
- d'autoriser monsieur le maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme
administrative,
- d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé aux frais de la commune de La Tremblade en la forme administrative ;
23 Intitulé du rapport : Thème :
3.5.7 Vote des tarifs publics 2026 — Modification des tarifs salle | Domaine et
d’exposition du phare de la Coubre _patrimoine
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-165
Le code général des collectivités locales confie au conseil municipal la capacité de déterminer
les tarifs publics.
Le conseil municipal s'est prononcé le 3 décembre 2025 sur l'ensemble des tarifs publics pour
l'année 2026.
Il'est aujourd'hui proposé de modifier les tarifs publics de la location de la salle d'exposition du
phare de la Coubre notamment en raison de la fermeture du site imposée de 2 jours (16 et
17/09/26) par les Phares & Balises.
Délibération :
Vote des tarifs publics 2026 — Modification des tarifs salle d'exposition
du phare de la Coubre
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M57;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de déterminer les tarifs publics ;
Considérant la délibération du 03 décembre 2025 relative au tarifs publics 2026 ;
Considérant la fermeture du site du phare de la Coubre les 16 et 17/09/2026 ;
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide de modifier les tarifs publics de la location de la salle d'exposition du
phare de la Coubre applicables à l’année 2026 de la façon suivante :
Salle d'exposition
Expo semaine du 14 au 20/09/2026 (2 jours de femmeture du site
les 16 et 17/09/26) 89,30 €
24 Intitulé du rapport : Thème :
3.5.7 Acte rectificatif au bail emphytéotique conclu le 30 juin 2006 | Domaine et
avec la SEMIS et convention de gestion de logements locatifs | patrimoine
sociaux — autorisation de signature
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-166
La commune a confié à la SEMIS dans le cadre d’une convention de réhabilitation en date du
23 mai 2006, la réalisation et la gestion locative de 8 logements locatifs sociaux, rue du
Maréchal Foch.
Le terrain (parcelle AX 37) sur lequel sont édifiés les immeubles a été mis à disposition de la
SEMIS dans le cadre d'un bail emphytéotique qui est arrivé à son terme le 31 mai 2026.
La convention de gestion dont l'échéance est calquée sur celle du bail emphytéotique stipule,
qu’à son terme le programme reviendra à la commune.
La SEMIS s'est rapprochée de la commune et à proposer la prolongation du bail et de la
convention de gestion des 8 logements locatifs sociaux.
Il est proposé au conseil municipal d'accepter la prolongation du bail emphytéotique et de la
convention de gestion.
Délibération :
Acte rectificatif au bail emphytéotique conclu le 30 juin 2006
avec la SEMIS et convention de gestion
de logements locatifs sociaux — autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant la convention de réhabilitation en date du 23 mai 2006 par laquelle la commune
de La Tremblade a confié à la SEMIS la réalisation et la gestion locative de 8 logements
sociaux situés rue du Maréchal Foch ;
Considérant le bail emphytéotique conclu le 30 juin 2006 mettant à disposition de la SEMIS,
la parcelle AX37 et permettant l'édification des 8 logements locatifs sociaux ;
Considérant la proposition formulée par la SEMIS de prolonger pour une durée de 30 ans le
bail emphytéotique ainsi que la convention de gestion ;
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
D'autoriser la prolongation du bail emphytéotique pour une durée de 30 ans;
D'autoriser la signature de l'acte rectificatif au bail emphytéotique correspondant ;
D'autoriser la signature de la nouvelle convention de gestion ;
D'autoriser la signature de tous documents relatifs à cette affaire. e
+
e
e
25 Fonction publique
Intitulé du rapport : Thème :
4.1.7 Modification du tableau des effectifs — Mairie Fonction
publique
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-167
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l'organe
délibérant conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en ouvrant deux postes d’Adjoint Administratif
principal de 1°" classe à temps complet, afin de permettre le recrutement d’un agent au service
urbanisme (Instructeur du droit des sols) et d’un agent au service des ressources humaines
(gestionnaire RH).
Madame LE MASSON Sandra demande les raisons pour lesquelles nous n’avons pas
fait appel au recrutement d’un agent contractuel puisqu'il s’agit d’une personne qui est
en longue maladie.
Monsieur GANNE Joel précise que l’été a été compliqué pour le service des Ressources
Humaines. Il y a un agent en arrêt maladie depuis un an remplacé par un agent
contractuel dont les compétences premières ne correspondent pas aux missions.
Ensuite, la titulaire du poste a été en arrêt maladie sur une période de 3 mois. La
référente du CCAS a bien voulu nous prêter main forte pour compenser. Nous avons
préssenti avec Monsieur le maire qu'il était préférable d'anticiper sur le fonctionnement
du service RH si nous n'avions plus d'agent. La personne, en arrêt depuis un an, a été
reçue et ne reviendra pas sur des missions RH d’où la proposition d'ouvrir ce poste.
Madame LE MASSON Sandra explique qu’au regard du taleau des effectifs qui n'était
pas joint, il apparait qu'il y a aura deux emplois supplémentaires.
Monsieur GANNE Joel explique que les agents sont titulaires de leurs grades mais pas
de leurs postes. Il indique que lors d’un recrutement, il convient de procéder à une
création de poste afin de pouvoir s'adapter au grade de l'agent qui pourrait être muté.
L’explication est purement juridique et explique qu'aujourd'hui, nous sommes avec
deux effectifs en plus mais dans un mois, à l’arrivée de l’agent muté pour le service
urbanisme, l’agent contractuel aura terminé sa mission et idem pour le service des
Ressources Humaines.
Monsieur YVANES Frédéric, DGS, précise qu'un poste ouvert par l’organe délibérante,
le Conseil Municipal, n’est pas nécessairement un poste qui va être occupé. Biensur, le
principe est qu'il a vocation à être occupé mais pas nécessairement. La commande
politique qui m'a été faite ainsi qu’au service RH était d'agir vite pour solutionner ce que
Monsieur GANNE vient d'expliquer : le plus simple était d'avoir les trois niveaux
différents de poste d’adjoint administratif pour pouvoir, une fois que le choix aura été
fait, de recruter la personne rapidement. Si nous faisons l'inverse : passer l'annonce,
organiser les entretiens, passer la partie négociation, rechercher un titulaire donc un
agent public dont les délais de mutation varient de 3 à 5 mois, avant de devoir à nouveau
solliciter le conseil municipal pour créer le poste au bon grade. Nous avons les trois
possibilités de recrutement et cela ne signifie pas que monsieur le Maire va recruter
trois personnes, une seule qui sera recrutée.
Monsieur GANNE Joel précise qu'ayant la délégation Ressources Humaines, il sera très
attentif aux personnels et il souhaïte éviter tout burn-out. Nous avons frolé la crise.
26 Monsieur MORONVAL Jacky interroge Monsieur le maire quand à la parution de l'offre d'emploi et demande si juridiquement, il est possible de mettre en ligne une offre d’emploi sans validation du conseil municipal.
Monsieur YVANES Frédéric répond par l’affirmative et prend l'exemple des demandes de validation par l’organe délibérante pour des marchés, des contrat de travaux : une fois que cela est proposé en conseil municipal, nous sommes au bout de la chaine, au bout de la démarche. Est-ce moment de poser la question à Monsieur le maire de savoir si vous l'avez autorisé à travailler sur le sujet ? C’est exactement la même chose. II n’y a un engagement juridique qu’à partir du moment ou il y a signature d'un arrêté de titularisation, de recrutement. Tant qu'il n’y a pas d’acte, le fait de passer une annonce n'engage en rien la collectivité. Nous pourrions avoir 300, 1000 ou 2 réponses que cela ne changeraïit rien, Monsieur le maire peut décider de ne pas donner suite ou de recruter une des personnes. Sachant que cela n'engage pas la collectivité, nous n'avons pas besoin de solliciter l'avis. Il faut se rappeler que le Code Général de la Collectivité Territoriale donne à Monsieur le maire la capacité de gérer le personnel. C’est lui qui administre le personnel, c’est lui qui prend toutes les décisons d'avancement, de nomination, de recrutement. Le conseil municipal est là pour créer des postes, les ouvrir, les fermer et décident d’un niveau général de rémunération dont le régime indemnitaire (des minimums et des maximums). Monsieur le maire est entièrement libre, c’est la loi qui lui confie cette possibilité, de nommer les personnes. À ce stade, il n’y a pas de sujet. L'annonce ne créée pas de droit, ne créée pas d'engagement donc oui, il y a possibilité de passer des annonces préalablement.
Monsieur MORONVAL Jacky indique néanmoins être dans une procédure opposable et demande que le cheminement soit respecté.
Monsieur YVANES Frédéric, DGS, confirme le respect de la procédure.
Monsieur le maire décide de clore le sujet et confirme qu'il n’y a pas de débat à avoir.
Délibération :
Modification du tableau des effectifs — Mairie
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante, de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux différents mouvements de personnel.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, O0 voix Contre et 2 Abstentions (MORONVAL Jacky, LE MASSON Sandra) :
- Décide d'adopter la modification du tableau des emplois en ouvrant deux postes du grade d'Adjoint Administratif principal de 1ère classe à temps complet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, Chapitre 012
27 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intitulé du rapport : Thème :
5.7.5 Modification des statuts de la communauté d'agglomération | Institutions
Royan Atlantique — Prise de compétence facultative relative à la
création, l'aménagement, l'entretien, la gestion, et le développement
de l’aérodrome Royan-Médis.
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-168
L'aérodrome Royan-Médis constitue un équipement stratégique dont les fonctions dépassent désormais le seul intérêt communal.
Intialement destiné à répondre aux besoins de l'aviation légère et de loisirs, il s'affirme
aujourd'hui comme une infrastructure participant pleinement au développement économique,
à l'attractivité du territoire, au soutien de la filière aéronautique, à l'accueil d'activités
industrielles et de services, à la formation, à l'innovation ainsi qu'à certaines missions d'intérêt
général, notamment en matière de sécurité civile.
Parallèlement, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique exerce les compétences
relatives au développe ment économique, à l'aménagement de l'espace communautaire, à la
planification territoriale ainsi qu'au développement des zones d'activités.
Dans ce contexte, la gouvernance de l'aérodrome gagnerait à être exercée à l'échelle
intercommunale afin de garantir la cohérence des politiques publiques, de renforcer les
capacités d'investissement, de favoriser la mobilisation de financements extérieurs et
d'assurer une stratégie de développement unifiée.
Il apparaît ainsi opportun d'inscrire dans les statuts de la Communauté d'Agglomération une
compétence facultative spécifique relative à cet équipement.
Cette prise de compétence ne préjuge pas des modalités de transfert de propriété, lesquelles
feront, le cas échéant, l’objet de délibérations et conventions spécifiques.
Le conseil communautaire, réuni le 18 juillet 2026, a décidé d'engager une procédure de
modification des statuts de la CARA afin d’ajouter la compétence « création, l'aménagement,
l'entretien, la gestion, et le développement » à ses statuts.
Il'est proposé au conseil municipal de valider ce transfert de compétence.
Monsieur MATET Nicolas interroge sur le transfert de compétences qui signifie qu'il va
y avoir des coûts. La création d’une CLECT ? II y a-t-il eu des débats sur le coût que
pouvait représenter ce transfert de compétences et l'impact sur notre commune ?
Monsieur CHARLES Claude répond qu'il n’y a pas eu de réunion. Il ne pense pas que la
commune soit impactée car très peu concernée. Pour l'instant, il ne s’agit que de la
prise de compétences et non de transfert.
Monsieur MATET Nicolas préconise de rester vigilant car la CARA devra trouver le
budget.
Monsieur CHARLES Claude confirme que nous devons rester attentifs aux transferts de
compétences de la CARA.
Madame OSTA AMIGO Laurence répond que les CLECT sont douloureuses pour les
communes.
28 Délibération :
Modification des statuts de la communauté d'agglomération Royan Atlantique — Prise
de compétence facultative relative à la création, l'aménagement, l’entretien, la gestion,
et le développement de l’aérodrome Royan-Médis.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports, notamment les dispositions relatives aux aérodromes civils ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique ;
Considérant l'avis de la conférence des maires élargie aux membres du bureau du 22 juillet
2026 ;
Considérant que l'aérodrome Royan-Médis constitue une infrastructure présentant un intérêt
dépassant le cadre communal ;
Considérant que l'aérodrome Royan-Médis participe directement à la stratégie de
développement économique, d'attractivité et d'aménagement du territoire, portée par la
Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la gestion communautaire permettra d'assurer une gouvernance cohérente,
une programmation des investissements à l'échelle du bassin de vie ainsi qu'une meilleure
mobilisation des partenaires institutionnels ;
Considérant que le conseil communautaire de la CARA a décidé délibéré 18 juillet 2026, afin
d'engager la procédure de modification des statuts de la CARA afin d'ajouter la compétence
« création, l'aménagement, l'entretien, la gestion, et le développement » à ses statuts.
Sur proposition de monsieur le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention
e décide d'approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique afin d'y inscrire la compétence facultative suivante « Aménagement, entretien,
gestion, exploitation, développement, modernisation et valorisation de l'aérodrome Royan-
Médis, de ses dépendances, équipements et installations, ainsi que la réalisation de toutes
opérations concourant directement à son fonctionnement, à son développement et à son
attractivité »
e de préciser que cette prise de compétence n'emporte pas, à elle seule, transfert de
propriété des biens affectés à l'aérodrome. Les conditions patrimoniales, financières,
techniques et humaines du transfert feront l'objet de délibérations spécifiques après
réalisation des études préalables nécessaires.
+ d'autoriser le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
29 FINANCES LOCALES
Intitulé du rapport : Thème :
7.1.4 Vote du règlement budgétaire et financier de la commune de | Finances
La Tremblade Locales
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-169
La commune de La Tremblade a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le
01/01/2023 pour son budget principal.
Le passage de la commune de La Tremblade au 1° janvier 2023, à la nomenclature comptable
M57, a imposé l'adoption d’un règlement budgétaire et comptable par délibération N° D2022-191
du 19/10/2022.
Un règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes tant légales que
règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité qui se dote d’un tel
document. Il pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans
budgétaires, comptables et financiers ; grâce à une description précise des processus qui
l’'animent, il crée un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Il décrit notamment les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant
ainsi que les règles de gestion par l'exécutif.
Ce règlement budgétaire et financier est structuré autour de 7 titres qui couvrent l'ensemble du
champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :
Préambule : Contexte et organisation générale ;
Titre |: Le cadre juridique du budget communal ;
Titre Il: Le budget communal ;
Titre IL: L'exécution budgétaire ;
Titre IV: La cloture comptable ;
Titre V: Les régies ;
Titre VI: La gestion pluriannuelle ;
Titre VII: Les garanties d'emprunt ;
Titre VIII : Les régles générales d’Attribution et de gestion des subventions
communales ;
Titre IX: La gestion de la dette
Titre X : La dématérialisation de la chaîne comptable
In fine, ce règlement budgétaire et financier doit aider à optimiser la gestion, sécuriser les
relations avec l'ensemble des partenaires de la commune, exprimer la transparence financière
de celle-ci et aider à la fiabilisation des comptes.
Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante en mars 2026, il est proposé l'adoption du
règlement budgétaire et financier (RBF).
30 Délibération :
Vote du règlement budgétaire et financier de la commune de La Tremblade
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 106 Ill de la loin°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14 ;
Vu les instructions budgétaires et comptable M57 et M4 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2022 d'adoption du règlement
budgétaire et financier de la commune de La Tremblade à partir du 1° janvier 2023 ;
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante en date du 22 mars 2026 ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'adoption du règlement budgétaire et financier à chaque renouvellement de l'assemblée délibérante ;
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention, décide d'adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de La
Tremblade.
31 Intitulé du rapport : Thème :
7.5.1 Demande de subvention au titre du Fonds Vert - Axe 1 | Finances
“Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux” -| Locales
Financement de la restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-170
La commune a confié au groupement GRAVIERE ET FOULON Architecture / ATES / GANTHA
| DIÉSE / Éric ENON / AVRIL ECONOMIE / ART-SCENIQUE la maîtrise d'œuvre de la
restructuration du Foyer d'animation culturelle.
Au stade de l’avant-projet définitif (A.P.D.), le coût de l'opération est estimé à :
> Enveloppe ‘Maîtrise d'œuvre - travaux structurels’ 3.933.847,20 € HT
> Enveloppe matériel scénographique. 470.700 € HT
Total 4.404.547,20 € HT
Ilest proposé de solliciter plusieurs partenaires financiers pour la réalisation de cet équipement
structurant, en scindant en deux les demandes de subvention de façon à pouvoir bénéficier
de la participation de la CARA sur deux exercices successifs.
En 2026, les demandes de financement porteront sur les travaux de structure (Gros œuvre,
charpente...) et en 2027 la demande de financement portera sur le matériel scénographique.
Les demandes pourront donc s'établir de la façon suivante :
2026 (financement des travaux de structure) 3.933.847,20 € HT
Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la D.E.TR.
Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du fonds Vert
Demande de subvention auprès de la région Nouvelle Aquitaine
Demande de subvention du département de la Charente Maritime
Demande de subvention de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
2027 (financement du matériel scénographique) 470.700 € HT
e Demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
e Demande de subvention auprès de l'Europe dans le cadre du programme FEADER /
FEDER
Il est aujourd'hui proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au titre du Fonds
Vert - Axe 1 “Rénovation énergétique des bâtiments publics“ à hauteur de 30% des dépenses
éligibles (1.370.365€) soit 411.110€.
Monsieur MATET Nicolas demande confirmation sur les fonds déjà obtenus.
Monsieur le maire confirme que nous avons obtenu 90 000€ d’ACTEE. Les autres
demandent de sources de financement viennent d’être formulées.
Monsieur MATET Nicolas évoque que le reste à charge de la commune, suite
subventions sollicitées, serait de 932 000€.
Monsieur le maire confirme que ce serait souhaitable au vu de la conjoncture actuelle
qui a évolué dans le mauvais sens ; aussi bien dans les coûts, que dans les subventions
allouées.
32 Délibération :
Demande de subvention au titre du Fonds Vert - Axe 1 “Rénovation
énergétique des bâtiments publics locaux” - Financement de
la restructuration du Foyer d'Animation Culturelle
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le dispositif d'aide financière dénommé Fonds vert — axe 1 “Rénovation
énergétique des bâtiments publics locaux” ;
Considérant les critères d'éligibilité au titre du Fonds vert — axe 1 millésime 2026 ;
Considérant le projet de restructuration du foyer d'animation communale ;
Considérant que le montant total des travaux de restructuration du foyer d'animation
communale s'élève à : 3.933.847 € ;
Considérant que le montant des travaux de restructuration du foyer d'animation communale,
éligibles au Fonds Vert s'élève à : 1.370.365 € :
Considérant que le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de la présente
demande de subvention est le suivant :
Maîtrise d'œuvre 359 838,70 €]
Travaux 3 574 008,50 €
Coût total 3 933 847,20 €)
Dépenses éligibles au fonds verts 1 370 365,00 €
Taux de participation et montant de l'aide | 30,00%| 411 109,50 €
SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONT ANT
Etat DETR 29,23% 1 150 000,00 €
Etat Fonds vert 10,45% 411 110,00 €
Conseil départemental 15,25% 600 000,00 €
Conseil régional 15,25% 600 000,00 €]
Autres (Communauté d'Agglomération royan Atlantique) 3,81% 150 000,00 €
Autre (ACTEE + / fond Chêne saison 5) 2,29% 90 000,00 €
Sous-T otal financement public 76,29% 3 001 110,00 €
Fonds propres 12,71% 500 000,00 €
Emprunts 11,00% 432 737,20 €
Sous-total collectivité 23,71% 932 737,20 €
TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100,00% 3 933 847,20 €
Sur proposition de monsieur le Maire ;
33 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention,
Adopte l'opération et les modalités de financement ;
Approuve le plan de financement prévisionnel ;
Sollicite une subvention au titre du Fonds vert — axe 1 “Rénovation énergétique des
bâtiments publics locaux”, à hauteur de 30% des dépenses éligibles (1.370.365€) soit
411.110€.
S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
Autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment
la demande de subvention auprès de la préfecture
34 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Aide sociale
Intitulé du rapport : Thème : 8.2.5 Convention de partenariat entre l’association ACTIOM et la | Aide sociale
commune de La Tremblade dans le cadre de l’accès au dispositif
« ma commune ma santé »
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-171
L'association ACTIOM (Actions de Mutualisation pour l'Amélioration du Pouvoir d'Achat) est
une organisation à but non lucratif (loi 1901) créée en 2014
Elle a pour mission principale de négocier des contrats de complémentaire santé collectifs et
mutualisés afin de proposer des mutuelles de qualité à bas coût pour les personnes exclues
des contrats d'entreprise.
L'association a créé le dispositif « Ma Commune Ma Santé » qui s'adresse à toutes les
communes de France. 4.800 communes se sont déjà engagées dans la démarche.
Ce dispositif s'adresse aux jeunes sans emploi, étudiants, séniors actifs ou retraités,
agriculteurs, professions libérales, artisans, commerçants, chômeurs en fin de portabilité,
intérimaires, certains salariés en Contrat à Durée Déterminée, certains salariés avec multi-
employeurs et plus généralement toute personne n'entrant pas dans le cadre des obligations
de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
La mise en œuvre d'un contrat de partenariat sur le territoire communal dans le cadre du
dispositif « Ma Commune Ma Santé » permettrait :
e De palier aux inégalités sociales de santé des personnes qui, par manque de moyens, font
l'économie d’une mutuelle ;
e De permettre de revenir à une couverture de soins minimale en bénéficiant de coût réduit,
contribuant ainsi à un retour aux soins de santé ;
e De proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d'achat à prestations équivalentes ;
e De diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d'aide (CSS), déceler et accompagner les administrés pouvant en être bénéficiaires.
Il est proposé au conseil municipal de valider la convention de partenariat.
Madame OSTA AMIGO Laurence confirme que la négociation est intéressante pour que
tout le monde puisse bénéficier d’une mutuelle.
Monsieur le maire indique qu'il faudrait mobiliser le maximum de monde pour que l’on puisse négocier les tarifs les plus profitables possible pour les gens concernés.
Délibération :
Convention de partenariat entre l’association ACTIOM et la commune de La Tremblade
dans le cadre de l’accès au dispositif « ma commune ma santé »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de l’action social et des familles ;
35 Considérant les actions menées par l'association ACTIOM (Actions de Mutualisation pour
l'Amélioration du Pouvoir d'Achat), organisation à but non lucratif (loi 1901) créée en 2014 ;
Considérant que devant les difficultés d'accès aux soins rencontrées par certains habitants
trembladais la municipalité souhaite pouvoir offrir la possibilité de souscrire à une
complémentaire santé, à des tarifs raisonnables et préférentiels ;
Considérant que le dispositif « Ma Commune Ma Santé » porté par l'association ACTIOM a
pour objet de rechercher et proposer à ses membres un contrat de santé collectif à des tarifs
attractifs ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
e D'adopter les termes de la convention de partenariat entre l'association ACTIOM et la
commune de La Tremblade dans le cadre de l'accès au dispositif « ma commune ma
santé » ;
e D'autoriser monsieur le maire à signer ladite convention de partenariat.
36 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Politique de la ville, logement et habitat
Intitulé du rapport : Thème : 8.5.1 Avis du conseil municipal sur le rapport général des comptes | Politique de la de l'exercice 2025 de la Société d'Economie Mixte Immobilière de | ville, logement la Saintonge (SEMIS) et habitat
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-172
La S.E.M.LS. a réalisé 5 programmes de logements locatifs sociaux pour lesquels des conventions ont été conclues avec la commune en 1994, 1997, 1998 et 2006.
Au 31 décembre 2025, l'ensemble du programme locatif présentait un résultat excédentaire.
Les résultats financiers synthétiques s'établissaient ainsi :
Solde des encours
L ; Nature du Résultat Résultat 2025 , des emprunts au
résultat
31/12/2025
123 |La Tremblade - Maréchal Leclerc -5457,08€ Déficit 38 562,90 €
155 |La Tremblade - Maréchal Foch 3 396,56 € Bénéfice 20 758,29 €
182 |La Tremblade - Rue de Tirpée 4 745,69 € Bénéfice 221 502,11€
268 |La Tremblade - Foyer Jarnac 8 logements 5850,10€ Bénéfice -
263 |La Tremblade - Foyer Jarnac 1 logement 431,48 € Bénéfice 11 711,89 €
TOTAL RESULTATS 8 966,75 € 292 535,19 €
Le solde des encours des emprunts au 31 décembre 2025 pour ces 5 opérations s'élève à 292 535,19 €.
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur le rapport général des comptes de
l'exercice écoulé de la S.E.M.LS, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame OSTA AMIGO Laurence indique qu'il faut être vigilant et s'assurer qu'ils fassent bien les travaux prévus dans les logements. Elle conseille à l'élu en charge d’aller vérifier car il y a souvent eu des problèmes.
Monsieur CHARLES Claude confirme avoir reçu en entretien la SEMIS durant lequel cela a été évoqué.
Délibération :
Avis du conseil municipal sur le rapport général des comptes de l’exercice 2025 de la
Société d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS)
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L 1524-5
précisant que les organes délibérants des collectivités territoriales doivent émettre un avis sur
37 l'exercice écoulé et donner quitus au mandataire dans le cadre des sociétés d'économie mixte
locales où elles sont associées ;
Considérant les garanties d'emprunts accordées par la commune de La Tremblade pour la
réalisation de 5 programmes de construction de logements locatifs sociaux par Société
d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS) ;
Considérant que la S.E.M.I.S. (société d'économie mixte immobilière de la Saintonge) a
transmis à la commune le rapport général sur les comptes de l'exercice 2025 concernant les
opérations réalisées sur la commune ;
Sur proposition de Monsieur le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, approuve le rapport général sur les comptes de la S.E.M.I.S. pour l'exercice
2025 et donne quitus au mandataire.
38 Intitulé du rapport : Thème :
9.1.1 Convention de partenariat entre la commune de La Tremblade, | Autres
la communauté d'agglomération Royan Atlantique et le collège | domaines de
Fernand GARANDEAU - classes à horaires aménagés pour la | compétence
pratique de la voile —- Autorisation de signature
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-173
Le collège Fernand Garandeau souhaite mettre en œuvre des classes scolaires à horaires
aménagés afin de développer la pratique de la voile.
Il est proposé la conclusion d'une convention de partenariat entre la commune, la CARA, le
collège Fernand Garandeau et la ligue de voile de Nouvelle Aquitaine précisant les modalités de mise en œuvre ainsi que les engagements des parties.
La présente convention a pour objet, d'une part de définir les modalités de fonctionnement de
la section sportive voile du collège Garandeau, dans le respect des dispositions
réglementaires, et d'autre part, de préciser les moyens délégués par chacun des partenaires
énumérés ci-dessus, pour atteindre les objectifs assignés à ce dispositif, dans le cadre du
projet d'établissement et du projet d'EPS.
Cette convention est conclue pour une durée d'une année scolaire à compter de la rentrée scolaire 2026, jusqu'en juillet 2027, fin de l’année scolaire. Une réunion bilan sera organisée en fin d'année par le collège avec l'ensemble des partenaires.
Les élèves inscrits en section sportive voile en classe de 6ème, 5ème, 4ème, 3ème reçoivent
une formation spécifique tout en poursuivant leur scolarité correspondant à leur classe. À ce titre, ils bénéficient des conditions d'enseignement identiques aux autres élèves et sont soumis
aux mêmes obligations.
Il est proposé au conseil municipal de valider les termes de cette convention.
Monsieur MATET Nicolas rappelle que cela a créé une championne olympique.
Monsieur le maire fait remarquer que cela montre aussi le dynamisme du collège et le
personnel motivé.
Monsieur Jean-Paul DUTHILLEUL souhaite saluer l’ensemble des encadrants du
Collège qui s'investissent énormément pour le développement du sport à l’école et en
particulier Monsieur GRANGEPONTE.
Délibération :
Convention de partenariat entre la commune de La Tremblade, la communauté
d'agglomération Royan Atlantique et le collège Fernand GARANDEAU - classes à
horaires aménagés pour la pratique de la voile — Autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de La Tremblade souhaite développer la pratique de la voile sur
son territoire ;
39 Considérant la volonté du collège Fernand Garandeau d'organiser la mise en place de classes
scolaires à horaires aménagés en vue de la pratique de la voile ;
Considérant le schéma nautique porté par la communauté d'agglomération Atlantique ;
Considérant le projet de convention de partenariat précisant l'engagement des parties, sur la
durée de l’année scolaire 2026/2027 en vue de l’organisation de classes à horaires aménagés
pour la pratique de la voile ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
-D'approuver les termes de la convention de partenariat
-D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention.
40 Intitulé du rapport : Thème :
9.1.1 Convention de mise à disposition de service(s) suite à transfert | Autres
partiel de la compétence Activités Nautiques Scolaire — Autorisation | domaines de
de signature compétence
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-174
La compétence « Organisation des Activités Nautiques Scolaires du territoire
communautaire » a été transférée à la CARA.
Le 1° janvier 2017, l'établissement public industriel et commercial (EPIC) qui gérait l'Office de
Tourisme et le Centre Nautique a été dissous. La commune a repris en régie la gestion du
centre nautique et le service qui lui est associé : personnel, matériel nautique, matériel
pédagogique et de sécurité, locaux d'accueil.
Afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des structures et pour
l'exercice de la compétence « Organisation des Activités Nautiques Scolaires pour les écoles
élémentaires du territoire communautaire », ce service doit donc être mis à disposition de la
CARA pour lui permettre l'exercice de la partie de compétence qui lui a été transférée :
personnel diplômé pour l'encadrement des élèves, matériel nautique adapté aux élèves,
matériel pédagogique et de sécurité, locaux d'accueil adaptés aux effectifs et agréés par
l'éducation nationale (vestiaires, salle de repli,.....).
Il est proposé au conseil municipal de conclure une convention de mise à disposition de
service(s) suite à transfert partiel de la compétence Activités Nautiques Scolaire avec la
CARA.
Délibération :
Convention de mise à disposition de service(s) suite à transfert partiel de la
compétence Activités Nautiques Scolaire — Autorisation de signature
Vu code général des collectivités territoriales ;
Considérant les statuts de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique notamment en
matière « d'organisation des Activités Nautiques Scolaires pour les écoles élémentaires du
territoire communautaire » ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2017 la commune organise les activités du centre
nautique Charline Picon en matière de voile scolaire, préalablement gérées par l'office de
Tourisme ;
Considérant que le maintien de la bonne organisation du service « voile scolaire » et que
l'exercice de la compétence susmentionnée nécessitent que ledit service soit mis à disposition
de la C.A.R.A. de façon partielle ;
Considérant le projet de convention de mise à disposition partielle de service entre la
commune de La Tremblade et la C.A.R.A. portant sur l’année scolaire 2026-2027 ;
41 Sur proposition de Monsieur le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
-De valider le projet de convention de mise à disposition partielle de service entre la commune
de La Tremblade et la C.A.R.A.
-D'autoriser Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à la mise à disposition.
42 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Environnement
Intitulé du rapport : Thème :
8.8.5 Débat sur les orientations du projet de règlement local de | Environnement
publicité
Type de rapport : Référence : Délibération D2026-175
Le règlement local de publicité (RLP) est un instrument de planification locale de la publicité
pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.
Il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager
qu'il convient de préserver.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des
annexes.
Le conseil municipal a prescrit l'élaboration du RLP par délibération du 20 octobre 2025 en précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration ont été fixés comme suit :
- Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire notamment la loi portant
l'engagement national pour l’environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets dite « Loi climat et résilience » du 22 aout 2021 ;
- Maintenir la qualité des paysages et préserver le cadre de vie de la commune de La Tremblade ;
- Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville et des principaux axes structurants
traversant la commune notamment l'axe traversant successivement les deux agglomérations
de La Tremblade ;
- Apporter une vigilance sur l'intégration paysagère pour les publicités, préenseignes et enseignes dans les zones d'activités ;
- Concilier la protection du cadre de vie et les besoins des activités de la commune en prenant notamment en compte les spécificités des activités du territoire notamment les activités touristiques ;
- Préserver le cadre paysager bâti de La Tremblade ;
- Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d'énergie liées aux publicités, préenseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques en anticipant leur développement.
43 Présentation des orientations générales du RLP
L'article L.581-14-1 du code de l’environnement prévoit que le RLP est élaboré conformément
aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Le RLP ne comporte pas de projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
comme les PLU, mais l’article R.581-73 du code de l’environnement énonce que le rapport de
présentation du RLP « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité
extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard
de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et
objectifs en matière de publicité extérieure.
Dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, conformément à l'article L.153-12 du code de
l'urbanisme, un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du
projet d'aménagement et développement durable au plus tard deux mois avant l'examen du
projet de plan local d'urbanisme.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de
l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur
les orientations générales du RLP.
Les orientations générales du projet de RLP sont les suivantes :
- orientation1 : préserver les paysages de la commune en réduisant la présence publicitaire
au sein des deux agglomérations du territoire communal (La Tremblade et Ronce les Bains)
- orientation 2 : réduire l'impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris
numériques en anticipant leur développement afin de diminuer la pollution lumineuse
- orientation 3 : assurer la bonne intégration architecturale des enseignes sur façade
- orientation 4 : adapter la réglementation des enseignes scellées au sol, sur clôture, sur toiture
afin de maintenir le faible impact paysager de ces dispositifs notamment dans les centres-
villes, les secteurs résidentiels, les secteurs d'activités ostréicoles et les espaces naturels de
la commune
- orientation 5 : veiller à la qualité paysagère des zones d'activités de la commune en maîtrisant
la présence des enseignes
Après cet exposé, un débat s'ouvre sur les orientations générales, (le débat fera l'objet d'une
retranscription dans le procès-verbal du conseil municipal.
Une fois le débat sur les orientations générales du RLP épuisé, celui-ci sera formalisée par
délibération.
Il'est proposé ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les
orientations générales du RLP en application des dispositions combinées des articles L.581-
14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme.
Monsieur MATET Nicolas indique qu'un audit avait été effectué et il révélait un certain
nombre d'infraction et que certaines infractions étaient assez compliquées à régler.
Monsieur CHARLES Claude confirme que le taux d'infraction s'élevait à 66%
Monsieur MATET Nicolas souhaite connaître les actions et décisions qui seront prises.
44 Monsieur le maire indique qu’à ce stade, nous sommes dans l’expectative. Un temps de
réflexion est nécessaire pour rectifier les 66% de taux d'infraction.
Monsieur CHARLES confirme que la nouvelle équipe municipale a globalement repris
les mêmes points pré-validés concernant les règles nationales qui s'imposent. Notre
intention n’est pas d’en faire beaucoup plus pour l'instant et nous comptons sur votre
participation aux commissions. Cela semble déjà très compliqué de mettre en place les
règlementations nationales.
Madame OSTA AMIGO Laurence demande si ce document sera intégré au PLU.
Monsieur CHARLES Claude confirme qu'il sera en annexe au PLU.
Monsieur MATET Nicolas rappelle la complexité à établir ce règlement mais la CARA
risquerait d’en prendre la compétence.
Délibération :
Débat sur les orientations du projet de règlement local de publicité
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-12 ;
Vu le Code de l'environnement, les articles L.581-1 et suivants et notamment l’article L.581-
14 relatif à l'élaboration des Règlements Locaux de Publicité ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2025 prescrivant l'élaboration du
Règlement Local de Publicité de la commune de La Tremblade, définissant les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation préalable.
Considérant que la commune de La Tremblade, compétente en matière de Plan Local
d'Urbanisme (PLU), est compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP) sur
son territoire.
Il est demandé au conseil municipal de débattre du contenu des orientations générales du
Règlement Local de Publicité, en application de l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme qui
stipule qu'un débat sur les orientations du RLP doit être organisé au sein du conseil municipal.
Pour rappel, le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le Conseil municipal a prescrit l'élaboration d’un RLP par délibération du 20 octobre 2025
avec les objectifs suivants :
- Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire notamment la loi portant
l'engagement national pour l'environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi climat et résilience » du 22 aout 2021 ;
- Maintenir la qualité des paysages et préserver le cadre de vie de la commune de La Tremblade ;
- Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville et des principaux axes structurants
traversant la commune notamment l'axe traversant successivement les deux agglomérations de La Tremblade:;
- Apporter une vigilance sur l'intégration paysagère pour les publicités, préenseignes et
enseignes dans les zones d'activités ;
- Concilier la protection du cadre de vie et les besoins des activités de la commune en prenant
notamment en compte les spécificités des activités du territoire notamment les activités
touristiques ;
45 - Préserver le cadre paysager bâti de La Tremblade ;
- Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d'énergie liées aux publicités,
préenseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les
nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques en anticipant leur
développement.
Pour répondre à ces objectifs, et après réalisation d’un diagnostic concernant les dispositifs
publicitaires présents sur la commune de La Tremblade, avant d'élaborer la partie
réglementaire, il ressort les orientations suivantes :
- orientationi : préserver les paysages de la commune en réduisant la présence publicitaire
au sein des deux agglomérations du territoire communal (La Tremblade et Ronce les Bains)
- orientation 2 : réduire l'impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris
numériques en anticipant leur développement afin de diminuer la pollution lumineuse
- orientation 3 : assurer la bonne intégration architecturale des enseignes sur façade
- orientation 4 : adapter la réglementation des enseignes scellées au sol, sur clôture, sur toiture
afin de maintenir le faible impact paysager de ces dispositifs notamment dans les centres-
villes, les secteurs résidentiels, les secteurs d'activités ostréicoles et les espaces naturels de
la commune
- orientation 5: veiller à la qualité paysagère des zones d'activités de la commune en
maîtrisant la présence des enseignes
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, prend acte de la présentation des orientations générales du projet de
Règlement Local de Publicité (RLP), des éléments de diagnostic, et du débat qui s'est tenu en
séance, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de
l’environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme.
46 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE
Intitulé du rapport : Thème :
9.1.1 Plan stratégique de fin de vie du phare - approbation Autres domaines de
compétence
Type de rapport : Référence :
Délibération D2026-176
Le phare de la Coubre est un établissement de signalisation maritime, propriété de l'Etat dont
la gestion, est confiée à la Direction Interrégional de la Mer Sud-Atlantique — Division des
Phares et Balises.
La commune bénéficie depuis de nombreuses années d'une Autorisation d'Occupation
Temporaire (A.O.T.) afin d'exploiter touristiquement le site (visite du fût du phare, éco-musée,
boutique, escape-game.....). L'actuelle A.O.T. arrivera à son terme le 31 décembre 2030.
Le phare est devenu au fil des années un acteur majeur parmi les sites touristiques locaux. En
2025, 80.720 personnes ont visité le phare, 60.000 produits ont été vendus en boutique et
l'escape game a connu un fort succès pour son début d'activité.
L'histoire du Phare de La Coubre est naturellement liée à la dynamique du littoral. L'ouvrage
actuel est le cinquième à être érigé sur cette zone, les quatre précédents ayant succombé à
l'avancée inexorable du trait de côte. Cette répétition historique souligne la vulnérabilité du
lieu.
Initialement situé à 1,6 km à l'intérieur des terres lors de sa construction en 1905, le phare se
trouve aujourd'hui menacé par :
e Le rapprochement du trait de côte : L'érosion marine progresse de manière continue,
réduisant la distance entre le phare et l'océan, le plaçant à court terme sous la menace
directe des éléments.
e Le recul de la dune : La dune se trouvant à son arrière, recule très rapidement vers lui
et a déjà recouvert le blockhaus qui se trouvait sur sa parcelle.
Face à ce constat environnemental partagé par l'ensemble des acteurs concernés, les
services des Phares et Balises ont étudié le devenir du Phare de la Coubre afin d'anticiper sa
fin de vie en tant qu'établissement de sécurité maritime.
Forts du souvenir de la dégradation et de la disparition du quatrième phare en 1907, l'État et tous les acteurs liés s'accordent sur la nécessité impérieuse de déconstruire l'ouvrage afin de ne pas le laisser tomber en ruine.
Un plan stratégique de fin de vie a été élaboré par les services de l'Etat. Ce plan se veut une
feuille de route claire et responsable pour mener à bien cette opération délicate, en plaçant au
cœur des actions : la sécurité, le respect de l'environnement, la préservation du patrimoine et
la continuité de la sécurité maritime.
La Division des Phares et Balises a demandé à la commune de se positionner sur le plan
stratégique de fin de vie du phare.
Ilest proposé au conseil municipal de valider le projet de plan stratégique.
Monsieur MATET Nicolas fait part de sa désolation.
Monsieur le maire répond que nous sommes tous désolés mais nous ne pouvons que
prendre acte.
47 Madame OSTA AMIGO Laurence confirme que le sujet est très polémique et la décision
de communication aux administrés est primordiale.
Monsieur le maire répond qu'il faut que tout le monde prenne conscience que le trait de
côte est à 144 mètres, le seuil d’alerte est à 120 mètres et la déperdition est à peu près
à 2 mètres par an en moyenne mais la tempête Klauss a été de 25 mètres.
Madame OSTA AMIGO Laurence confirme que l’équipe minoritaire approuve ce plan
stratégique. Il était important de le faire.
Monsieur MARTEAU François indique que sans autres solutions possibles, il sera peut-
être indispensable d’anticiper auprès de la population, étant un emblème de la
commune. Il prend l'exemple d'enlever les tours de La Rochelle ou supprimer la tour
Eiffel à Paris. Ce phare renvoi à la mémoire et à l’histoire de la population locale ; une
période de « deuil » est à prendre en compte et il convient d'anticiper sur une vision
touristique de l’ensemble du trait de côte (de l’Embellie à la Côte sauvage). Les deux
aspects peuvent se faire en parallèle.
Monsieur le maire répond que les schémas sont un peu différents mais nous
souhaitions, dans cette démarche, anticiper les choses et commencer à alerter
médiatiquement parce que trop d’information circule indiquant qu'il va être reconstruit.
Les gens n’ont pas vraiment conscience du péril qui pourrait être très proche.
Monsieur LAGOUTTE Frédéric suggère que le plan stratégique transmis aux élus soit
diffusé au public.
Monsieur le maire indique qu'il ne souhaïte pas être trop alarmiste et il confirme avoir
été entendu au niveau médiatique. La réflexion est sur l’« après » car nous ne pouvons
Pas rayer comme cela un édifice emblématique de la commune.
Madame OSTA AMIGO Laurence rappelle l’importance de pouvoir conserver la lanterne
et autre. A voir si la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) acceptera.
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur DUTHILLEUL Jean-Paul, en charge du
Phare de la Coubre.
Monsieur DUTHILLEUL Jean-Paul remercie le travail remarquable du responsable du
site, Monsieur JOUSSEMET Damien, qui a produit une synthèse sur laquelle nous allons
nous appuyer et établir un plan de communication pour le public. En parallèle, un
groupe de travail a été créé axée sur 4 thèmes :
1- La sécurité des biens et des personnes / Patrimoine : il faudrait se prononcer
et se positionner sur ce que nous souhaitons conserver et sur ce que l’on
souhaite en faire,
2- Ressources Humaines / Bilan financier : des agents y travaillent à l’année et
à noter que le Bilan financier est toujours positif grâce au travail remarquable
effectué. Par ailleurs, un deuxième escape-game a été ouvert cette année et
il a rencontré un grand succès depuis son ouverture. Concernant la partie
ressources humaines, un travail d'accompagnement va être nécessaire.
3- La communication : organisation d'exposition et actions de communication
et d'informations seront mises en place,
4- Plan de reboisement et revégétalisation : il avait été évoqué avec les
spécialistes la possibilité de déplacer la dune mais l’option du plan de
reboisement a été retenu. L’échéance étant 2030, cela va nous permettre de
gagner 1 ou 2 ans.
Madame OSTA AMIGO Laurence demande si la déconstruction est bien à la charge de
l'état.
Monsieur le maire répond par l’affirmative.
48 Madame OSTA AMIGO Laurence indique qu'il faut peut-être préciser que nous ne
sommes qu'’exploitant par le biais de l'AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire
d’Exploitation).
Monsieur MARTEAU François demande confirmation sur le fait qu'il n’y ait pas d'autre
alternative à ce plan stratégique de déconstruction.
Monsieur DUTHILLEUL Jean-Paul précise que nous devons nous appuyer sur le travail
des spécialistes, qui travaillent sur le sujet depuis quelques années, et faire confiance.
A ce titre, des travaux d’instrumentation vont être effectués mi-septembre par les
services de l’état. La déconstruction sera effectuée en essayant de préserver ce que
l’on souhaite préserver.
Monsieur le maire confirme à Monsieur MARTEAU François que tout ce qui est acté ne
concerne que la déconstruction. La seule chose que l’on ignore c’est la nature, qui nous
impose la date. En espérant que l’on puisse conserver notre AOT jusqu'à la fin.
Madame OSTA AMIGO Laurence rappelle que la fin du Phare avait été annoncé pour
2017 et nous sommes en 2026.
Monsieur le maire précise que l’élément qui s’ajoute, c’est la progression de la dune. Je
vous invite à aller constater in situ car c'est très impressionnant.
Monsieur LAGOUTTE Frédéric indique que si la dune est stabilisée, nous pourrions
gagner 2 ou 3 ans mais la plus grosse inquiétude est le trait de côte.
Monsieur le maire répond que le plus inquiétant est la dune. Le tout dépendant de la
météo et des flux d'ouest continus comme nous avons eu l’année dernière. Le premier
bâtiment étant déjà attaqué, cela va être rapide. Ceux sont les conditions
météorologiques qui définiront le calendrier.
Monsieur DUTHILLEUL Jean-Paul indique que des prises de vue régulières sont
effectués avec un drône, par le responsable du site, afin de surveiller et mesurer
l'avancement de la dune.
Délibération :
Plan stratégique de fin de vie du phare — approbation
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant l’Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) expirant le 31 décembre 2030
confiant à la commune de La Tremblade l'exploitation touristique du phare de la Coubre ;
Considérant la transmission par la Division des Phares et Balises de la Direction Interrégional
de la Mer Sud-Atlantique du projet de plan stratégique de fin de vie du phare de la Coubre ;
Considérant la demande de positionnement formulée par la Division des Phares et Balises de
la Direction Interrégional de la Mer Sud-Atlantique sur le projet de plan stratégique de fin de
vie du phare de la Coubre ;
Sur proposition de Monsieur le maire
49 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
D'adopter les termes du projet de plan stratégique de fin de vie du phare de la Coubre
D'autoriser monsieur le maire à signer le document.
50 Intitulé du rapport : Thème :
9.1.1 Rapport d'activités de l’Agglomération Royan Atlantique pour | Autres l'année 2025 domaines de
compétence
Type de rapport : Référence :
Communication au conseil municipal D2026-177
ILest rappelé aux membres du conseil municipal que l’Agglomération Royan Atlantique, dont
la commune de La Tremblade est membre, est tenue d'adresser chaque année un rapport
d'activités devant faire l’objet d'une communication aux membres du conseil municipal.
Il est porté à la connaissance des membres du conseil municipal le rapport d'activités conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce rapport annuel, les actions conduites par la CARA sont analysées sous le prisme des
enjeux de développement durable. Ce bilan est établi au regard des 17 Objectifs globaux de Développement Durable (ODD) ou « Agenda 2030 » adoptés en 2015 par les 193 pays membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour créer une société plus juste et plus durable.
Ces ODD constituent, par un langage commun, la feuille de route du développement de l'humanité à l'échelle de 2030. Chaque pays engagé dans ce calendrier doit être en mesure de prouver en quoi il répond à ces objectifs qui concernent l'ensemble des secteurs : pauvreté, santé, éducation, alimentation, travail, infrastructures, environnement, etc.
Ainsi, l'élaboration de ce rapport est l'occasion de faire du développement durable la ligne
d'horizon de l’action publique locale.
Monsieur le maire présente une synthèse non exhaustive des actions 2025 de la CARA.
si SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2026
ENTRE LE 02/07/2026
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal du 08/07/2026)
ET LE 27/08/2026
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)
2026-148 21/07/2026
Travaux de réfection de bâtiments au stade de
rugby Marché n°26/001-01 conclu avec la société
Lot n°01 : Démolition - Maçonnerie - Carrelage | ERBTP pour un montant de 18 595,53 € HT
- Faïence
2026-149 21/07/2026
Travaux de réfection de bâtiments au stade de
rugby
Lot n°02 : Electricité — Traitement de l'air -
Chauffage
Marché n°26/001-02 conclu avec la société
MANDIN ENERGIE pour un montant de 12 850,17
€HT
2026-150 21/07/2026
Travaux de réfection de bâtiments au stade de
rugby Marché n°26/001-03 conclu avec la société Lot n°03 : Isolation — Doublage — Plafond placoplâtre — Menuiseries extérieures et SAULT pour montante 2972 ENT intérieures
2026-151 21/07/2026
Travaux de réfection de bâtiments au stade de| Marché n°26/001-04 conclu avec la société
rugby BRUNET DROUILLAC pour un montant de 13
Lot n°04 : Plomberie - Sanitaires 831,00 EHT
2026-153 23/07/2026
Convention d'occupation temporaire du logement
du CCAS situé 37 rue de la Seudre conclue avec
Mme BASSUEL Céline du 23/07/2026 au
30/11/2026 pour un montant de 250,00€ / mois
Convention d'occupation temporaire d'une
partie de l'étage du bâtiment situé 37 rue de la
Seudre, au profit de Madame BASSUEL Céline
SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MONSIEUR LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
2026-505 29/06/2026
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : NC C30 R2 F38
Numéro d'ordre : 2230
Au nom de SSSR], à l'effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 27 mai 2026 de 3,64m? superficiels
2026-506 29/06/2026
Cimetière de La Tremblade - Columbarium
Emplacement : case n° D-23
Numéro d'ordre : 210
Au nom de SSSR à l'effet de fonder une sépulture familiale, une case de 10 ans à compter du 14 avril 2026
2026-546 23/07/2026
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : NC C64 R1 F9
Numéro d'ordre : 2251
Au nom de SSSR à l'effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 17 octobre 2025 de 3,64m° superficiels
2026-559 03/08/2026
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : CC 13 R1 F13
Numéro d'ordre : 2252
Au nom de DEN] à l'effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 28 mai 2026 de 3,64m° superficiels
2026-584 12/08/2026
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : NC 60 R2 F14
Numéro d'ordre : 2253
Au nom de SSSR à l'effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 5 avril 2025 de 3,64m? superficiels
2026-573 25/08/2026
Cimetière de La Tremblade - Columbarium
Emplacement : case n° G-39
Numéro d'ordre : 211
Au nom de DS à l'effet de fonder une sépulture familiale, une case de 10 ans à compter du 9 juillet 2026
52 POINT DIVERS
Monsieur MATET Nicolas sollicite Monsieur CHARLES Claude au sujet de la gestion de eaux pluviales du marais doux. Il indique que des réunions avaient été organisées avant la fin du mandat et il souhaite connaître la suite qui a été donnée sur la gestion de la rétension des eaux pluviales.
Monsieur CHARLES Claude répond qu'il n'y a pas de suite pour l'instant mais c’est toujours à l'étude.
Monsieur MATET Nicolas rappelle que le problème vient de la gestion des eaux des marais et l'ostréiculture qui a besoin d’eau salée.
Monsieur CHARLES Claude indique qu'il y a un gros problème au niveau du bassin versant de La Justice qui vient d'Arvert. La commune d’Arvert avait acheté du foncier pour des bassins de rétension sauf que la CARA ne veut pas le faire.
Monsieur MATET Nicolas rectifie par « la CARA n'a pas l'autorisation pour le faire ».
Monsieur CHARLES Claude précise qu'il suivait le dossier depuis très longtemps en tant que
Président du Marais doux. La commune d’Arvert avait bien avancé mais bloquée par la prise de compétences de la Gestion des eaux pluviales urbaines par la CARA. Monsieur MATET Nicolas confirme que les solutions avaient pourtant été trouvées. Monsieur CHARLES Claude rappelle que c’est le secteur qui ramène le plus d'eau dans le canal et La Tremblade, notamment, le centre ville lorsque que le centre de lagunage déborde ainsi que tout le secteur des Nougers, directement après le Petit Pont. Envisager la désimperméabilisation de certaines surfaces en centre ville serait intéressant pour freiner un
peu ce phénomène. Ce sujet ne devrait pas trop tarder à revenir en débat dès qu'il recommencera à pleuvoir,
Monsieur MATET explique que la gestion des travaux revient au Syndicat des Ports mais ils ne souhaitent rien engager durant cette période de crise, c'est très compliqué. Monsieur le maire confirme être bien conscient des difficultés.
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance du conseil municipal du 2 septembre 2026 est levée à 20h08
Au registre sont les signatures,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE MAIRE, FARNIER Justine DESPLACES Jean-Pascal
Au
53