Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 202412191056185658629926763fbd22abc42024 12 18 ap
Acte - 20231020065745167276667653224e9114392023 10 19 ap
Acte - 2026060510565413713466216a228f56635b92026 06 04 ap
Acte - 202512021401141529197205692ee31a417f72025 12 02 ap
Acte - 20250425162045689487086680b9a3d980382025 04 25 ap
Acte - 2025111315303414110949246915eb8a36cce2025 11 13 ap
Acte - 202411070932582043844864672c894ac84462024 11 06 ap
Acte - 20231123145923529778314655f68cbf13752023 11 16 ap
Acte - 202606051055205141999336a228ef879d162026 06 04 ap
Acte - 202605210850542848235626a0eab4e814062026 05 20 ap
Acte - 11 25 ap levee partielle rade brest nord pectinides
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 02h16 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 11 25 ap levee partielle rade brest nord pectinides)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
E
3
Direction
départementale
de
PRÉFET
la
protection
des
populations
DU
FINISTÈRE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DU
25
NOVEMBRE
2025
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
LA
PÊCHE,
DU
RAMASSAGE,
DU
TRANSFERT,
DE
LA
PURIFICATION,
DE
L'EXPÉDITION,
DE
LA
DISTRIBUTION,
DE
LA
COMMERCIALISATION
DES
PECTINIDÉS
PROVENANT
DE
LA
ZONE
MARINE
«
RADE
DE
BREST
»
N°39
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
:
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
n°625/2017
du
15
mars
2017
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
:
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-
produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
2321
ainsi
que
la
partie
réglementaire
du
livre IX ;
VU
le code
de
la
santé
publique ;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5 juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
; VU
l'arrêté
du
29
août
2023
fixant
les conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et
les
conditions
de
captage
et
de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2025-06-26-0003
du
26
juin
2025
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2025-08-01-00003
du
1er
août
2025
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°29-
2025-06-26-0003
du 26
juin
2025
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le département
du
Finistère
;
VU
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LE
FRANC
en
qualité
de
préfet
du
Finistère ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2025-05-19-00018
du
19
mai
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
POUILLY,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
bulletin
d'alerte
REPHYTOX
diffusés
par
l'IFREMER
le
20
novembre
2025
;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
coquilles
Saint-Jacques
prélevées
les
17
et
21
novembre
2025
sur
le
gisement
«
Rade
de
Brest
- Nord»
ne
dépassent
pas
le
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
20
mg
d'équivalent
AD
/
kg
de
chair
de
coquillage
pour
les
toxines
amnésiantes,
par
le
règlement
(CE)
853/2004 ;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
coquilles
Saint-Jacques
prélevées
les
10
et
17
novembre
2025
sur
le gisement
«
Rade
de
Brest
- Sud»
ont
démontré
leur
toxicité
par
la
présence
de
toxines
amnésiantes
(ASP)
à
des
taux
respectivement
de
21
et
25
mg
d'équivalent
AD/kg
de
chair
de
coquillage ;
CONSIDÉRANT
que
le taux
de
toxines
amnésiantes
sur
le gisement
«
Rade
de
Brest
-
Sud»
est
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
20
mg
d'équivalent
AD/kg
de
chair
de
coquillage
par
le
règlement
(CE)
853/2004 ;
CONSIDÉRANT
que
les
toxines
de
type
ASP
sont
dangereuses
pour
la
santé
humaine
;
CONSIDÉRANT
que
ces
coquillages
sont
donc
susceptibles
d'entraîner
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d'ingestion
;
SUR
avis
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
SUR
avis
de
l'Agence
régionale
de
santé ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ARRÊTE ARTICLE
1%: LEVÉE
PARTIELLE
DE
L'INTERDICTION
Sont
autorisées
à
partir
du
25
novembre
2025
la
pêche
professionnelle
et
récréative,
la
récolte
et
la
commercialisation
des
pectinidés
(coquilles
Saint-Jacques,
pétoncles)
provenant
du
gisement
«
Rade
de
Brest
- Nord
» délimité
comme
suit
:
- À
l'est de
la
ligne joignant
la
Pointe
du
Diable
à l’ancien
fort
Robert
- Au
nord
de
la ligne
reliant
la pointe
de
l’Armorique
à
la pointe
de
l'Île
Longue
ARTICLE
2 : MAINTIEN
DE
LA
FERMETURE
DE
LA
ZONE
Demeurent
interdits
depuis
le
13
novembre
2025,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l'expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
des
pectinidés
en
provenance
du
gisement
«
Rade
de
Brest
- Sud
», délimité
comme
suit
:
- au
sud
de
la ligne
reliant
la pointe
de
l’Armorique
à la pointe
de
l'Île
Longue
ARTICLE
3
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
et
aux
transferts
de
naissains
et
juvéniles.
Les
opérations
nécessaires
à
l'élevage
(tri,
pré-calibrage,
….)
restent
possibles
sur
les
parcs
ou
dans
les
ateliers
conchylicoles.
ARTICLE
4
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
voie
postale
(3,
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex)
ou
par
l'application
télérecours
accessible
par
le
site
internet
httos://wwwtelerecours.fr ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
n°29-2025-11-13-00006
du
13
novembre
2025
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
littorales
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à
Quimper,
le
25
novembre
2025
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le directeur
départementäl*
€
02
de-ta
protection
des
popu
tions; >
.
<=
SI
Eler
T
dd
LES
Y
Dre
François POUILLY\
12" D
LS
Le