Déliberation - 065 juin 2025 Avenant n°1 a la convention de mandat avec le SYDEEL 66

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Déliberation - 065 juin 2025 Avenant n°1 a la convention de mandat avec le SYDEEL 66 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 065 juin 2025 Avenant n°1 a la convention de mandat avec le SYDEEL 66)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/07/2025

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Æ À ID : 066-216600163-20250619-065 JUIN _2025-DE

ten di COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

À 4 S EXTRAIT DU REGISTRE

sur çf Mer DES DÉLIBÉRATIONS

LA LUMINEUSE DU CONSEIL MUNICIPAL

DORE Tr

Séance du jeudi 19 juin 2025 à 18h00

Délibération n° 065/juin/2025

Avenant n°1 à la convention de mandat avec le SYDEEL 66 pour la coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique de basse tension (BT), d'éclairage public (EP) et de communications électroniques (FT) pour les rues Saint Sébastien, Saint Jean-Baptiste, du 14 juillet, Dugommier et Parking du marché

L’an 2025, le 19 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE,

Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Didier BURGKAM.

Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Marc

MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER,

Absents excusés ayant donné procuration : Annabel BASIL pouvoir à Sandrine COUSSANES, Evelyne CANOVAS pouvoir à Fabrice VIGINIER, Alexandre ORTIZ-- BODIOU pouvoir à Jean-Michel SOLÉ, Emmanuelle FRADET pouvoir à Marc MARTI, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Olivier CAPELL,

Absents : Gérard PETYT, Cédric CASTELLAR.

Effectif: 27 Quorum : 14

Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 5 ; Absents : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.

D 5) CR C5

Vu l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique :

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°014/mars/2025 du 19 mars 2025 relative à la convention de mandat avec le SYDEEL 66 pour la coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique de basse tension (BT), d'éclairage public (EP) et de communications électroniques (FT) pour les rues Saint Sébastien, Saint Jean- Baptiste, du 14 juillet, Dugommier et Parking du marché ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com

02 juillet 2025Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

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ID : 066-216600163-20250619-065 JUIN 2025-DE

Pere

Vu l’avis favorable de la Commission n°2 du 10 juin 2025 ;

Considérant que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux- ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;

Considérant qu’il est pertinent de coordonner les opérations d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux dans les rues Saint Sébastien, Saint Jean-Baptiste, du 14 Juillet, Dugommier et au niveau du parking du marché ;

Considérant que le besoin de la Commune en matière d’enfouissement a évolué et nécessite donc d’actualiser par avenant le bilan financier prévisionnel ; Considérant le défi n°2 « Une ville qui préserve son territoire en synergie avec la biodiversité » ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre des travaux de réfection des rues Saint Sébastien, Saint Jean-Baptiste, du 14 Juillet, Dugommier et du parking du marché, 1l est pertinent de procéder à l’enfouissement et à la mise en esthétique coordonnés des réseaux. Le SYDEEL 66 étant compétent pour les travaux concernant le réseau public de distribution d’électricité basse tension (BT) et la Commune étant compétente pour les travaux d’éclairage public (EP) et de communications électroniques (FT), une convention a été conclue afin de fixer les modalités d'organisation, de coordination et de financement de ces travaux.

Le SYDEEL 66 a été désigné comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux, chargé de choisir le maitre d’œuvre, les entreprises chargées des travaux et le coordonnateur de sécurité du chantier.

Le coût total estimatif des travaux a évolué, suite à la réduction des travaux concernant le

réseau public de distribution d’électricité basse tension (BT) et l’augmentation des autres postes de travaux, pour atteindre 207 789,60 € TTC :

- La Commune prendra en charge un montant prévisionnel de 164 687,60 €, à verser au SYDEEL selon un échéancier en trois étapes ;

- Le SYDEEL 66 et ENEDIS financeront chacun 17 132,80 € ;:

- Le SYDEEL 66 prendra en charge la TVA des travaux concernant le réseau public de distribution d’électricité basse tension (BT) à hauteur de 8 566,40 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 25) :

“ d'approuver l’avenant n°1 à la convention de mandat avec le SYDEEL 66 pour la coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique de basse tension (BT), d'éclairage public (EP) et de communications électroniques (FT) pour les rues Saint Sébastien, Saint Jean- Baptiste, du 14 Juillet, Dugommier et Parking du marché, ci-annexé ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 juillet 2025Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

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" d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération :

" de dire que la dépense sera prise en charge sur le budget principal de l'année en cours, chapitre 204 - Fonction 020 - nature 2041582 ;

" de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire .

Michel SOLE

La secrétaire de séance

Marie-José GRASA

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 juillet 2025Envoyé en préfecture le 01/07/2025

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SYDEEL 66 - COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER

PAYS CATALANR

2

AVENANT N°1 À LA CONVENTION EN DATE DU 02/04/2025

POUR LES TRAVAUX DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX

DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE BASSE TENSION,

D’'ECLAIRAGE PUBLIC ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

« Rues St Sébastien, St Jean Baptiste, du 14 Juillet, Dugommier et Parking du Marché »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SYDEEL 66 et notamment ses articles 5-1 et 5-2,

Vu la délibération du SYDEEL 66 en date du 12 septembre 2007 pour la maîtrise d'ouvrage des travaux

réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité,

Vu la convention entre le Sydeel 66 et la collectivité, et notamment les articles 3-3 et 5,

Vu les marchés de travaux et de maitrise d'œuvre,

Vu la modification du plan de financement suite à une diminution sur le réseau Basse Tension et aux

travaux supplémentaires sur les réseaux Eclairage Public et France Telecom,

Il est convenu ce qui suit :

Entre d’une part, LE SYDEEL 66, Syndicat Départemental d’Énergies et d'Électricité du Pays Catalan, représenté par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du 25 Avril 2014 et du 24 Juin 2014, en qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité BT ci-après désigné par « le Syndicat »,

Et d’autre part, la Commune de BANYULS-SUR-MER représentée par son Maire en exercice,

Rappelle que la convention initiale stipulait que le coût total estimatif des travaux s'élevait à

155 508.00 € TTC, que la participation et l’autofinancement estimatif de la commune représentaient

98 150.00 £, soit le plan de financement initial :

Travaux aux de distribution d'électri

sse Tension

Prestations de Maïîtrise d'œuvre — 7,00%

Prestations Annexes réglementaires

TVA (prise en charge par SYDEEL)

Participations SYDEEL 40%

Participations ENEDIS 40%

Travaux Eclairage Public

Prestations de Maïîtrise d'œuvre — 7,00%

TVA (à la charge de la Commune)

ravaux de munications électroniques

rance Telecom

Prestations de Maftrise d'œuvre — 7,00%

TVA (à la charge de la Commune)

77 000,00

5 390,00

4 400,00

11 800,00

826,00

28 200,00

1 974,00

92 400,00

6 468,00

5 280,00

17 358,00

20 000,00

20 000,00

14 160,00

991,20

2 525,20

33 840,00

2 368,80

6 034,80

02 juillet 2025Envoyé en préfecture le 01/07/2025

. . , er . Reçu en préfecture.Je 01/07/2025 …

ARTICLE 1 : En application des articles visés ci-dessus, le plan de finance ent est modifié Suite à ur | uDIIE 1e |:

diminution sur le réseau BT et aux travaux supplémentaires sur les réseaux EPe., .. … .. ..l de _ ID : 066-216600163-2025061 9-065_JUIN_2025-DE l'opération estimatif s'élève à présent à 207 789.60€ TT€.

La participation et l’autofinancement estimatif de là commune, compte tenu des aides du SYDEEL 66,

d'ENEDIS et d'ORANGE, représentent 164 687.60 € au lieu de 98 150.00 €, soit une augmentation

estimative de 66 537.60 €.

Plan de financement modifié :

ravaux de

Tension

Prestations de Maîtrise d'œuvre — 7,00%

Prestations Annexes règlementaires

TVA (prise en charge par SYDEEL)

Participations SYDEEL 40%

Participations ENEDIS 40%

Travaux Eclairage Public

Prestations de Maîtrise d'œuvre — 7,00%

TVA (à la charge de la Commune)

ravaux mun (France

Telecom

Prestations de Maîtrise d'œuvre — 7,00%

TVA (à la charge de la Commune)

Participation Orange

37 600,00

2 632,00

2 600,00

49 800,00

3 486,00

72 000,00

5 040,00

45 120,00

3 158,40

3 120,00

8 566,40

17 132,80

17 132,80

59 760,00

4 183,20

10 657,20

86 400,00

6 048,00

15 408,00

270,00

ARTICLE 2 - Modalités financières :

e Suite à la signature de la convention, un titre de 30% de la participation et de

l’'autofinancement sur les réseaux BT, EP et FT a été émis le 12/05/2025 {titre n°518) pour un

montant de 29 445.00 €.

Le solde réel, suite à l'établissement de l’état de liquidation de l'opération par le SYDEEL, au vu de la

réalisation des travaux comprenant l’actualisation des prix (marché passé avec les entreprises).

ARTICLE 3 : En application des règles comptables relatives aux opérations pour compte de

tiers, les éléments du réseau de l'éclairage public et des communications électroniques feront l’objet d’un transfert comptable du SYDEEL 66 vers la Commune sur la base du présent

avenant et du décompte général définitif (état de liquidation).

Pour la Commune de BANYULS-SUR-MER Pour « le SYDEEL 66 », le 12 mai 2025

Le Président

Maire de RI

Le Maire, le

Jean-Michel SOLE

Tous les courriers envoyés au SYDEELG66 le sont à M. Le Président 37, avenue Julien Panchot - 66000 PERPIGNAN - tél : 04 68 68 98 72 - fax. : 04 68 68 98 74 - sydeel.66@orange.fr - www.sydeel66.com

02 juillet 2025