Procès Verbal - 15 mars 2016

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Procès Verbal - 15 mars 2016 Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 mars 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Institutions publiques, 1

Réunion du 15 mars 2016

Convocation du 07 mars 2016

Affichage du 08 mars 2016

Suite à convocation de Monsieur le Maire, le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le mardi 15 mars 2016 à 18H30.

Sont présents : Outre Monsieur le Maire, Madame Gantelme S et messieurs Blanc G, Landra Ph adjoints, ainsi que Mesdames Di Salvo M, Domerego M, Leandro M, Scotto M, Videau A et Messieurs Albin M, Martigny J Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Néant

Secrétaire de séance : Madame Videau A, désignée à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 23 novembre 2015 ; Comptes administratifs 2015 de la commune et de la régie de l’eau et de l’assainissement ; Délibérations financières ; Comptes de gestion 2015 de la commune et de la régie de l’eau et de l’assainissement ; Orientations budgétaires de la commune et de la régie de l’eau et de l’assainissement ; Fixation du loyer pour le logement communal sis 25 rue du Four ; Acquisition des biens cadastrés section C n° 350, 462, 479 et 488 au nom de monsieur Iacobbi ; Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des AM pour l’organisation de la journée du terroir ; Convention cadre de formation pour 2016 avec le CNFPT ; Plan de formation 2016 ; Autorisation permanente de poursuites donnée au receveur municipal ; Renumérotation d’une voie communale ; Questions diverses.

APPROBATION DU PV DU 23 NOVEMBRE 2015

Ce document est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 DE LA COMMUNE, DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT (DEL2016-03-001)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les comptes administratifs donnent une vision précise des crédits ouverts et des dépenses réellement engagées durant l’année écoulée. Il remercie mesdames Gantelme Sylvie et Lescure Valérie pour le travail accompli dans le cadre du suivi budgétaire et comptable. Il remercie également la commission des finances et des travaux de leur implication et de leur réflexion dans le cadre des orientations budgétaires de l’année 2016. Il indique que les comptes administratifs 2015 de la commune et de la régie de l’eau et de l’assainissement font apparaître un résultat excédentaire qui contribuera au financement des investissements prévus. Pour la commune, l’excédent de fonctionnement s’élève à 52 579 €, résultat encourageant conforme à nos prévisions sur notre capacité d’autofinancement des opérations d’investissement. Cette gestion saine ouvre la possibilité de réaliser des aménagements utiles à la population. Quant au compte administratif de la régie de l’eau, celui-ci permet de dégager un excédent de 4 576.23 €. Malgré le faible nombre d’abonnés au service public de l’eau et l'importance des charges, la régie parvient à s’équilibrer.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à madame Gantelme afin de présenter les comptes administratifs 2015 de la commune, de la régie de l’eau et de l’assainissement et quitte la salle.

Madame l’adjointe aux finances, qui assure la présidence, fait une présentation détaillée des comptes, en section de fonctionnement et d’investissement. Elle précise que certains comptes ont dépassé l’enveloppe budgétaire fixée. Ces dépassements sont justifiés par des dépenses non prévisibles tels que les travaux réalisés pour la remise en état de l’appartement du Moulin, ou bien les locations de chapiteaux. Concernant ces locations elles seront intégralement compensées par une dotation versée par la communauté de communes du pays des Paillons.

Pour la commune, les chiffres sont arrêtés de la façon suivante :

Résultats reportés en fonctionnement 105 353.27 €

Recettes de fonctionnement 271 306.37 €

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 15 MARS 20162

Dépenses de fonctionnement 218 726.92 €

Résultat d’exécution de fonctionnement 157 932.72 €

Résultats d’investissement reportés 442 073.74 €

Recettes d’investissement 191 432.46 €

Dépenses d’investissement 194 924.41 €

Résultat d’exécution d’investissement 438 581.79 €

Restes à réaliser en dépenses 2 628 560.00 €

Restes à réaliser en recettes 2 136 510.00 €

Besoin de financement en investissement 53 468.21 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2015 de la commune.

Madame Gantelme poursuit en présentant les comptes de la régie de l’eau et de l’assainissement, qui sont arrêtés de la façon suivante :

Résultats reportés en fonctionnement 14 823.62 €

Recettes de fonctionnement 53 246.77 €

Dépenses de fonctionnement 48 670.54 €

Résultat d’exécution de fonctionnement 19 399.85 €

Résultats d’investissement reportés 180 713.98 €

Recettes d’investissement 30 429.42 €

Dépenses d’investissement 19 806.84 €

Résultat d’exécution d’investissement 191 336.56 €

Restes à réaliser en dépenses 195 380.00 €

Restes à réaliser en recettes 0.00 €

Besoin de financement en investissement 4 043.44 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2015 de la régie de l’eau et de l’assainissement.

DELIBERATIONS FINANCIERES (DEL2016-03-002 ET DEL2016-03-003)

Monsieur le Maire regagne la séance et remercie le conseil municipal de sa confiance. Il propose ensuite de procéder à l’affectation des résultats de l’année 2015 et donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe indique que pour la commune, le compte administratif 2015 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 157 932.72 € qui se décompose comme suit :

Résultat de l’exercice 52 579.45 €

Résultat antérieur reporté 105 353.27 €

Résultat à affecter 157 932.72 €

Sur proposition de monsieur le Maire à l’unanimité, il est décidé l’affectation suivante :

Compte R 1068 en investissement 53 468.21 €

Compte R 002 en fonctionnement 104 464.51 €

Madame l’adjointe aux finances poursuit en présentant le résultat d’exploitation du compte administratif 2015 de la régie de l’eau et de l’assainissement qui s’élève à 19 399.85 € et qui se décompose comme suit :

Résultat de l’exercice 4 576.23 €

Résultat antérieur reporté 14 823.62 €

Résultat à affecter 19 399.85 €

Monsieur le Maire propose d’affecter ce résultat comme suit :

Compte R 1068 en investissement 4 043.44 €3

Compte R 002 en fonctionnement 15 356.41 €

Le conseil municipal à l’unanimité adopte l’affectation des résultats telle que présentée.

COMPTES DE GESTION DE LA COMMUNE, DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT (DEL2016-03-004)

Les comptes de gestion de Madame le receveur municipal étant en tous points conformes aux comptes administratifs, ils sont unanimement adoptés par le conseil municipal.

ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE, DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT (DEL2016-03-005, DEL 2016-03-006, DEL2016-03-007 ET DEL2016-03-008)

Monsieur le Maire souligne qu’il est utile d’avoir un débat d’orientations budgétaires en vue de l’élaboration des budgets de l’année 2016, même si la loi ne l’impose pas pour les communes de notre strate. Il indique que la priorité pour cette année sera donnée à l’investissement avec la réalisation de travaux déjà budgétisés sur l’année 2015 et l’ouverture de nouveaux programmes. Il poursuit en précisant qu’il ne sera pas possible de diminuer davantage les dépenses de fonctionnement qui sont calculées au plus juste. Il rappelle qu’actuellement deux agents communaux sont recrutés sur un poste permanent à temps complet, ce qui permet de réaliser la majorité des tâches en régie. Pour les suppléer, ils sont accompagnés de deux agents recrutés dans le cadre de contrats d’accompagnement à l’emploi, sur la base de 20 heures par semaine. Monsieur le Maire indique que pour poursuivre les investissements prévus, la pression fiscale doit être modérée mais subir une légère hausse pour atténuer la faiblesse des bases d’imposition appliquées sur notre commune. Il propose donc que les trois taxes soient augmentées de 0.25 %. Ce qui les porteraient à :

- 19.39 % pour la taxe d’habitation,

- 13.13 % pour la taxe foncière bâtie,

- 44.84 % pour la taxe foncière non bâtie.

Après débat, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’augmentation des taux des trois taxes telle que présentée par monsieur le Maire.

Monsieur le Maire poursuit en précisant que pour 2016, il est prévu d’investir 507 000 € TTC, soit quasiment dix fois plus que le résultat dégagé en fonctionnement. Sur ces dépenses, environ 50 % de subventions sont attendues. Certaines provenant du Département nous ont d’ores et déjà été notifiées. Il indique que nous sommes toujours dans l’attente de deux subventions de l'État en faveur du programme de réhabilitation du bâtiment de l’ancienne gare SNCF dont les travaux débuteront prochainement. Il précise que la trésorerie de la commune permet de lancer ces opérations d’investissements, grâce notamment aux résultats antérieurs reportés. Au niveau de la régie de l’eau et de l’assainissement, il est prévu l’extension du réseau d’eau potable pour le raccordement du bâtiment de la gare, avec une subvention attendue de 40 % du montant des travaux.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à madame Gantelme pour présenter l’ensemble des tarifs municipaux. Madame l’adjointe détaille les différents tarifs appliqués qui sont pour la majeure partie reconduits. Seule la taxe de pacage est portée à 3.04 € au lieu de 2.99 € car elle est fixée par un arrêté préfectoral.

Elle propose également d’augmenter la redevance d’occupation de la voirie pour l’utilisation de la licence de taxi n° 1. En effet, celle-ci n’a pas été augmentée depuis 2009 et suggère de la porter à 220 € au lieu de 200 € soit une augmentation annuelle de 20 €.

Elle poursuit en proposant de porter à 0.70 € HT le m3 d’eaux usées. Madame Gantelme explique que ce tarif correspond au prix minimum imposé par l’Agence de l’Eau pour prétendre à des aides financières dans le cadre de travaux à engager pour la création d’une station d’épuration. Elle précise que les autres tarifs de la régie municipale restent inchangés, à savoir : - prix de l’eau : 1.54 € HT par m3,

- part fixe de l’eau : 55 € par semestre

- part fixe de l’assainissement : 10 € par semestre.

Après débat, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ensemble des propositions.4

Madame l’adjointe aux finances présente les nouvelles actions prévues en investissement pour l’année 2016. Il s’agit notamment de la mise en place d’une vidéo surveillance, de l’extension du réseau d'éclairage public au quartier le Bausset. D’autres programmes seront réajustés afin d’engager de nouvelles tranches de travaux notamment avec du goudronnage, des enrochements, la création de l’aire ludique multi sport ainsi que diverses opérations de sécurisation des voies et de création de parking.

Monsieur le Maire indique que nous subissons une baisse des aides apportées par le Conseil Départemental qui atteignaient auparavant 70 % de la dépense HT et qui aujourd’hui se situent entre 40 et 50 %.

Dans le budget de l’eau et de l’assainissement, il est prévu l’extension du réseau d’eau potable jusqu’à la gare pour un montant prévisionnel de 15 480 €. Une subvention de 40 % est attendue de la part du Conseil Départemental.

Le conseil municipal prend acte.

FIXATION DU LOYER POUR LE LOGEMENT COMMUNAL SIS 25 RUE DU FOUR (DEL2016-03-009)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune s’est portée acquéreur d’un logement sis 25 rue du Four appartenant à monsieur et madame Iacobbi. Cet appartement est de type T2, d’une superficie de 43.50 m². Monsieur le Maire propose que ce bien immobilier soit mis à la location après la réalisation de menus travaux et que le loyer soit fixé à 390 € par mois, soit 8.96 € le m². Le loyer sera révisable annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers communiqué par l’INSEE, sur la base du dernier indice en vigueur à la date de la location de l’appartement.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

ACQUISITION DES BIENS CADASTRÉS SECTION C N° 350, 462, 479 ET 488 AU NOM DE MONSIEUR IACOBBI (DEL2016-03-010)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 23 novembre 2015, la commune a décidé de se porter acquéreur d’un appartement en duplex cadastré section C n° 350 sis 25 rue du Four, d’une superficie de 43.52 m² (loi Carrez), appartenant à monsieur et madame Iacobbi. Il a également été décidé d’accepter la cession gracieuse des parcelles de terrains section C n° 462, 479 et 488 situés au quartier de l’Orti, d’une superficie totale de 3a 62ca.

Monsieur le Maire précise que cette cession ne peut se faire qu’à l’euro symbolique. Par conséquent, le montant de la transaction globale s’élève à 97 001 € HT auxquels s’ajouteront émoluments, honoraires et remboursements de frais en faveur de Maître RIGAL Jean-Luc.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir le bien de monsieur et madame Iacobbi Mathieu cadastré section C n° 350 pour un montant de 97 001 € à savoir un appartement en duplex cadastré section C n° 350 d’une superficie de 43.52 m² et des parcelles de terrains cadastrées section C n° 462, 479 et 488 d’une superficie totale de 3a 62ca. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016, chapitre 21. Il charge Maître RIGAL Jean-Luc, notaire, domicilié 48 rue Gioffredo à Nice (06000) d’accomplir les formalités liées à ces transactions et autorise le paiement d’honoraires et le remboursement de frais liés à cette transaction en sa faveur.

Monsieur Albin Michaël demande s’il est possible d’intégrer la location des terrains à celle de l'appartement. Monsieur le Maire précise qu’un terrain pourrait être utilisé pour l’implantation de la future station d’épuration. Quant au deuxième terrain, il pourrait être destiné à la création d’un jardin familial supplémentaire pas forcément lié à la location d'un appartement communal.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ORGANISATION DE LA JOURNÉE DU TERROIR (DEL2016-03-011)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la valorisation des produits locaux et des savoir-faire du pays des Paillons, la municipalité organise chaque année une « journée du terroir », réservée exclusivement aux producteurs, agriculteurs, artisans et artistes de la vallée des5

Paillons. Cette manifestation a rencontré depuis deux ans un vif succès tant au niveau des exposants que du public venu nombreux. Afin de parfaire cette initiative, il convient de lui donner un plus grand rayonnement et de parfaire l’organisation pour accueillir dans les meilleures conditions exposants et visiteurs. Le budget lié à cette initiative, prévue le 20 septembre, est évalué à 4 300 €, ce qui représente un coût important pour une petite collectivité comme la nôtre. Aussi, monsieur le Maire propose de demander au Conseil Départemental une aide financière de 1 000 €, dans le cadre du soutien qu’il apporte à l’animation en milieu rural pour les fêtes paysannes et agricoles. Il rappelle que le Département a toujours soutenu la collectivité pour cette initiative depuis la première année et remercie monsieur le Président du Conseil Départemental.

Le conseil approuve à l’unanimité cette proposition.

CONVENTION CADRE DE FORMATION POUR 2016 AVEC LE CNFPT (DEL2016-03-012)

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Landra. Monsieur l’adjoint rappelle au conseil municipal que le CNFPT organise des actions de formation à destination des agents des collectivités territoriales. Certaines d'entre elles sont comprises dans la cotisation annuelle versée à cet organisme par la commune, d’autres en revanche sont payantes.

Le CNFPT nous propose de signer une convention cadre qui liste ces dernières et en fixe les tarifs et les modalités de paiement. En l’absence de convention, les agents de notre commune ne pourraient pas avoir accès à ces formations.

Le conseil approuve à l’unanimité cette proposition.

PLAN DE FORMATION 2016 (DEL2016-03-013)

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Landra. Monsieur l’adjoint indique au conseil municipal que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par l’article 7 de la loi du 19 février 2007 prévoit que les régions, les départements, les communes établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formations prévues en application des 1°, 2°, 3° de l’article 1. Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 quant à lui précise les obligations de formation professionnelle tout au long de la carrière des agents de la fonction publique territoriale.

Monsieur Landra présente le projet de plan de formation pour l’année 2016 qui fixe différents objectifs auxquels sont rattachés des thèmes de formation non exhaustifs, afin de développer les compétences internes des agents. Il précise que les coûts de formation seront pris en charge par la commune lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT.

Par ailleurs, il indique que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion 06 a émis un avis favorable sur le projet de plan de formation de la commune pour l’année 2016, lors de sa séance du 03 février 2016.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le plan de financement 2016 présenté.

AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES DONNÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL (DEL2016-03-014)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 23 novembre 2015, une autorisation permanente et générale de poursuites avait été accordée à madame Sophie Medulla, receveur municipal afin de permettre un suivi efficace des restes émanant des mises en recouvrement des titres de recettes. La trésorerie de l’Escarène ayant fermée, notre commune a été rattachée à la trésorerie de Contes depuis le 1er janvier 2016. Madame Dominique Adrados, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du Centre des Finances Publiques de Contes est de ce fait notre nouveau receveur municipal. Par conséquent, madame Gantelme propose de lui accorder une autorisation permanente et générale de poursuites afin de garantir efficacement le recouvrement des restes émanant des titres de recettes des différents budgets.6

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

RENUMÉROTATION D’UNE VOIE COMMUNALE (DEL 2016-03-015)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une incohérence a été constatée dans la numérotation de la bâtisse cadastrée section C n° 287. En effet, cette maison est répertoriée à l’adresse du 5A Route Nationale alors qu’elle n’a aucune entrée donnant sur cette voie. L’accès à cette bâtisse est en fait situé sur le chemin du Serre. Par conséquent et afin de répondre à un souci de bonne administration, monsieur le Maire propose de numéroter le bien cadastré section C n° 287 au n° 1 du Chemin du Serre.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

MOTION RELATIVE AU PROJET DE LA ZONE ANATOLE FRANCE ET AUX CONDITIONS DE CIRCULATION DANS LES PAILLONS (DEL2016-03-016)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par arrêté du 11 février 2016, le Préfet a transféré l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement du lit du Paillon entre le seuil du pont Anatole France et le pont de la Plana, qui relevait des compétences du syndicat Intercommunal des Paillons, à l'association syndicale libre de propriétaires privés "Les rives du Paillon". Ces travaux doivent permettre à cette zone d'être classée en zone bleue du plan de prévention des risques d'inondation et de devenir, ainsi, constructible sous certaines conditions, alors qu'elle est, actuellement, classée en zone rouge totalement inconstructible.

Considérant qu'une telle décision conduit à faire porter une opération d'intérêt général par une structure d'intérêts privés directement intéressée par l'aménagement futur et dont le but est, à l'évidence, de tirer le meilleur parti financier d'un tel changement par la construction annoncée de logements, de commerce et de locaux d'activité.

Et ceci sans se préoccuper des conséquences directes ou indirectes d'un tel projet sur les possibilités de réalisation des aménagements routiers indispensables pour remédier, non seulement, aux ralentissements et embouteillages actuels mais, aussi à la forte densification de la circulation résultant des nouvelles activités envisagées sur la zone Anatole France et à la multiplication des constructions de logements en amont, notamment à Drap.

Considérant qu'une telle opération nécessite :

- Une réflexion complémentaire sur les aménagements hydrauliques à prévoir et leurs conséquences sur l'écoulement des eaux du Paillon vers Nice, qui devrait être conduite en tenant compte des enseignements des graves inondations qui ont affecté l'ouest du département.

- Une étude globale d'aménagement associant tous les acteurs publics et privés concernés et tenant compte des conditions de constructibilité, du choix des activités à envisager, des besoins en matière de circulation et de déplacements pour La Trinité et pour les Paillons.

Le conseil municipal à l’unanimité demande à Monsieur le Préfet de retirer son arrêté du 11 février 2016 et de prendre l'initiative de réunir les acteurs publics et privés concernés afin de définir les conditions de réalisation des études et aménagements précités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.