Procès Verbal - 23 novembre 2016

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Procès Verbal - 23 novembre 2016 Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 novembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques, 1

Réunion du 23 novembre 2016

Convocation du 14 novembre 2016

Affichage du 17 novembre 2016

Suite à convocation de Monsieur le Maire, le conseil municipal s’est réuni, salle polyvalente, le mercredi 23 novembre 2016 à 18H30.

Sont présents : Outre Monsieur le Maire, madame Gantelme S et messieurs Blanc G, adjoints ainsi que mesdames Di Salvo M, Domerego M, Leandro M, Scotto M, Videau A et monsieur Martigny J conseillers municipaux.

Absents excusés : Monsieur Albin M représenté par pouvoir à monsieur Albin N et monsieur Landra Ph représenté par pouvoir à madame Gantelme S.

Secrétaire de séance : Madame Di Salvo M, désignée à l’unanimité.

Ordre du jour : Approbation du PV du 6 septembre 2016 ; Fixation du montant du loyer du logement communal sis 15 avenue de la Gare ; Approbation de l’aménagement de la forêt communale de Touët de l’Escarène ; Modification des délégués au SICTIAM ; Approbation de l’adhésion de la Communauté de communes du pays des Paillons au syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau (SMIAGE) Maralpin ; Motion contre la fermeture de la plateforme industrielle courrier de Nice ; Questions diverses.

APPROBATION DU PV DU 6 SEMPTEMBRE 2016

Madame Domerego demande des précisions concernant la rédaction du paragraphe de demande de subvention au Conseil départemental pour les activités sportives, culturelles et de loisirs.

Monsieur le Maire précise que le fait de demander une aide inférieure aux années précédentes se justifie par des dépenses prévues qui seront revues à la baisse.

Ce document est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité et mis à la signature.

MONTANT DU LOYER POUR LE LOGEMENT COMMUNAL SIS 15 AVENUE DE LA GARE (DEL2016-11-038)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme, 1ère adjointe. Madame Gantelme rappelle au Conseil Municipal que la commune s’est portée acquéreur d’un bâtiment sis 15 avenue de la Gare appartenant à la SNCF. Un appartement de type T3, d’une superficie de 67 m² est en cours de réalisation. Elle propose que ce logement communal soit mis à la location et que le loyer soit fixé à 603.00 € par mois, soit 9 € le m².

Le loyer sera révisable annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers communiqué par l’INSEE, sur la base du dernier indice en vigueur à la date de la location de l’appartement.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et fixe le loyer du logement communal à 603.00 € par mois.

Monsieur le Maire précise que les travaux sont en voie d’achèvement. Il remercie monsieur Blanc pour son implication dans le suivi du chantier ainsi que pour l’élaboration du cahier des charges du marché. Il poursuit en indiquant que ce chantier a pris un retard d’environ un mois. Les fresques seront bientôt réalisées et offriront une vue du village depuis le train. L’inauguration pourra certainement se faire mi- janvier.

AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE (DEL2016-11-039)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du contenu du document d’aménagement de la forêt communale pour la période 2016-2035, que l’ONF a élaboré en concertation avec la commune. Il précise que l’ONF proposera chaque année un programme de travaux conformes à cet aménagement et que seulement alors, il sera décidé de la programmation effective ou du report des travaux proposés,

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 20162

en fonction notamment des possibilités budgétaires.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que la première action envisagée pour 2017 sera le balisage de la forêt communale. Il présente succinctement le diagnostic élaboré par l’ONF.

Monsieur Martigny demande des informations supplémentaires quant au programme de travaux proposé. Monsieur le Maire cite plusieurs actions envisageables comme le reboisement, le nettoyage des parcelles, le balisage, l’aménagement d’espaces de détente ; cette liste d’actions n’est pas exhaustive et donnera lieu à chaque fois à un vote du conseil municipal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet et charge l’ONF d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D212-6 ET d212-1 2° du Code Forestier et de le transmettre aux services de l’Etat, en vue de sa mise à disposition sur les sites internet de la Préfecture des Alpes Maritimes.

MODIFICATION DES DELEGUES AU SICTIAM (DEL2016-11-040)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que monsieur ALBIN Michaël lui a fait savoir qu’en raison de ses obligations professionnelles, il n’est plus en capacité d’assurer sa délégation au sein du SICTIAM.

Il précise que le SICTIAM évolue, que de plus en plus de grosses collectivités en sont adhérentes et les plus petites doivent être représentées lors des réunions pour faire entendre leur point de vue. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de remplacer monsieur Albin Michaël, délégué suppléant par madame Gantelme Sylvie, adjointe aux finances qui est déjà en lien constant avec le SICTIAM. Monsieur LANDRA Philippe restant quant à lui délégué titulaire.

Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour la nomination de madame GANTELME Sylvie en qualité de déléguée suppléante de la commune au sein du SICTIAM, en remplacement de monsieur ALBIN Michaël.

APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS AU SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L’EAU (SMIAGE) MARALPIN (DEL2016-11-041)

Monsieur le Maire expose le contexte de l’adhésion de la Communauté de communes du pays des Paillons au SMIAGE.

Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2015, le département des Alpes-Maritimes a connu un événement climatique d’une rare violence. La gravité de ces intempéries ainsi que le bilan humain et matériel très lourd ont imposé aux acteurs locaux de redéfinir les politiques de prévention des risques, rappelant que la prise en compte du risque inondation dépasse les périmètres des intercommunalités. Elle doit être envisagée à l’échelle des bassins versants, en intégrant la gestion globale des milieux aquatiques.

Le Comité départemental de l’eau et de la biodiversité (CODEB) du 22 janvier 2015 a instauré une mission d’appui locale regroupant l’État et le Département, dont l’objet est d’assister les intercommunalités dans l’organisation de la prise de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Le principe de création d’un Établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le territoire des Alpes- Maritimes a été retenu afin de mutualiser les compétences et de concentrer les moyens afin de répondre aux enjeux de la gestion des cours d’eau et de la prévention des inondations.

Ce projet s’inscrit dans un contexte d’évolution législative important qui clarifie les compétences dans le domaine de la gestion des cours d’eau et de la prévention des inondations. La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » a créé une compétence obligatoire et exclusive GEMAPI au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2016, dont la prise d’effet a été repoussée au 1er janvier 2018 par la Loi NOTRe.

A compter de cette date, les EPCI à fiscalité propre seront seuls compétents dans ce domaine.3

Il poursuit en indiquant que la création du Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) Maralpin s’inscrit dans une logique de deux cycles :

1°) CYCLE I - 2017

Le Syndicat mixte assumera la mise en place de deux types d’actions : Phase de préfiguration de la prise en charge de la compétence GEMAPI par le territoire avec la définition d’une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), à l’exception de l’assainissement des eaux usées, des réseaux canalisés d’eau pluviale et de la production et de la distribution de l’eau potable, et des conditions et des modalités de mise en œuvre du décret du 12 mai 2015 relatif aux systèmes d’endiguement et aux aménagements hydrauliques. De ce point de vue, le syndicat assumera des missions préparatoires à la mise en œuvre de cette nouvelle compétence et de ses déploiements techniques par le biais de contrats territoriaux établis à l’échelle des bassins versants par le Département, les EPCI et le Syndicat Mixte. Dans ce premier cycle, la prise en charge des vallons fera l’objet d’une analyse spécifique dans le cadre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE).

Phase de réalisation : Le Syndicat Mixte assurera également une mission opérationnelle avec la poursuite des actions portées par le Département des Alpes-Maritimes qui transfère l’intégralité de ses missions et des financements correspondants en relation avec la GEMAPI à cette nouvelle structure. L’année 2017 sera l’occasion également d’œuvrer à la rationalisation des structures syndicales existantes au sein d’une même entité juridique tout en préservant leurs actions de proximité sur les territoires. Les membres ont la possibilité d’adhérer, à titre optionnel, à une ou plusieurs des missions visant la réalisation d’actions opérationnelles (art. 2.2 des statuts).

2°) CYCLE II – à partir de 2018

Les statuts seront revus pour inscrire les modalités de prise en charge de la compétence GEMAPI par le syndicat mixte en accord avec les EPCI à fiscalité propre.

Cette compétence nouvelle implique à la fois et de façon combinée, dans une perspective de réduire le risque inondation, la gestion des aménagements de protection hydraulique, la gestion des milieux et de l'aléa par le ralentissement dynamique des écoulements. La dissolution des syndicats de bassin versant devrait conduire à une réduction des membres du syndicat mixte qui ne sera plus composé que du Département et des EPCI à fiscalité propre. Ce syndicat mixte demandera alors sa labellisation d’EPTB et développera une gestion intégrée et durable de l’eau et des milieux aquatiques.

Des contrats territoriaux seront signés entre le syndicat mixte, le Département et les établissements membres qui auront valeur d’engagement contractuel réciproque entre les parties pendant la durée du contrat. Ces contrats territoriaux permettront de réaliser un plan d’actions, défini sur plusieurs années. Ils préciseront l’ensemble des opérations inscrites dans le programme d’actions, y compris les travaux et l’entretien des cours d’eau et vallons, en reprenant les descriptions, localisations, dimensionnements techniques et financiers des présentes actions.

Monsieur le Maire précise que :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17,

Vu l’adhésion de la commune de Touët de L’Escarène à la Communauté de communes du pays des Paillons,

Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) Maralpin,

Vu la délibération de la Communauté de communes du pays des Paillons approuvant son adhésion au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) Maralpin et son projet de statuts,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes du pays des Paillons au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin dans un délais de 2 mois suite sa notification, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable,

Enfin, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de se prononcer favorablement à l’adhésion de la Communauté de communes du pays des Paillons au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) Maralpin ;4

- que la présente délibération devra être notifiée au Président de la Communauté de communes du pays des Paillons.

Le Conseil municipal à l’unanimité, prend acte de la volonté commune des EPCI de créer le Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin et approuve l’adhésion de la Communauté de communes du pays des Paillons au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) Maralpin.

MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DE NICE (DEL2016-11-042)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter une motion contre la fermeture de la plateforme industrielle courrier de Nice.

Il indique que suite à la fermeture de la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) de Nice (5ème plus grande ville de France), prévue en 2018, tout le courrier sera traité et acheminé sur la Plateforme Industrielle Courrier de Toulon (83).

Cette nouvelle organisation aura des conséquences néfastes sur la qualité du service postal rendu aux collectivités, aux commerces, aux entreprises et plus largement à l’ensemble des usagers. La distribution du courrier ne se fera plus dans la matinée mais sur la journée. Le courrier intradépartemental et la presse partiront des bureaux des Alpes Maritimes et seront acheminés sur la PIC de Toulon, pour revenir dans les bureaux des Alpes Maritimes. Cela est susceptible de générer un manque de régularité de l’acheminement du courrier. De plus, ce mode de fonctionnement est loin de s’inscrire dans une démarche de développement durable et de réduction de gaz à effet de serre. Enfin 350 agents de la PIC de Nice perdront leurs postes. Selon les organisations syndicales, de nombreux experts expriment leurs inquiétudes sur la dégradation des conditions de travail des agents et sur les risques encourus pour leur santé.

Pour ces raisons, le conseil municipal, à l’unanimité, demande le maintien de la Plateforme Industrielle Courrier de Nice et apporte son soutien aux salariés de la Poste et à leurs organisations syndicales.

QUESTIONS DIVERSES

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DU RESEAU D’EAU AVENUE DE LA GARE (DEL2016-11- 043)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de travaux de voirie et de l’opportunité d’utiliser une tranchée commune avec d’autres réseaux, une extension du réseau d’eau potable dans le bas de l’avenue de la Gare a dû être réalisée en urgence afin de réduire le coût de l’ensemble de ces opérations.

Cette extension permet notamment la desserte en eau potable de plusieurs habitations, dont le bâtiment de l’ancienne gare SNCF transformé en logement communal et de la future station d’épuration.

Le montant des travaux d’extension du réseau d’eau a été estimé à 14 700 € HT. Compte tenu des faibles moyens financiers dont dispose la commune, monsieur le Maire propose de demander une aide financière au Conseil Départemental de 5 880 €, soit 40 % du montant global HT des travaux.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de demander une aide financière auprès du Conseil Départemental d’un montant de 5 880 € et d’approuver le plan de financement proposé pour ce programme de travaux, la part communale étant prélevée sur les fonds libres du budget de l’eau et de l’assainissement.

INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AU RECEVEUR MUNICIPAL (DEL2016-11-044)

Monsieur le Maire donne la parole à madame Gantelme. Madame l’adjointe informe le Conseil Municipal que le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 définissent les modalités d’octroi et de calcul de l’indemnité de conseil du receveur municipal. Depuis le 1er janvier 2016, madame Dominique Adrados, comptable du trésor à Contes a succédé à5

madame Sophie Medulla comptable du Trésor à l’Escarène. Il propose le versement de cette indemnité en faveur de madame Dominique Adrados au taux maximum jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante ou jusqu’au changement du comptable. Cette indemnité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de chaque exercice à l’article 6225 du chapitre 011.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide l’attribution de l’indemnité de conseil en faveur de madame Dominique Adrados, nouveau receveur municipal depuis le 1er janvier 2016, comme défini ci-dessus.

ATTRIBUTION DU LOGEMENT COMMUNAL DE LA GARE

Monsieur le Maire indique que madame François Karine, secrétaire de Mairie a fait une demande de logement communal.

Il poursuit en précisant que madame François remplit les conditions de ressources et familiales pour ce type de logement.

Il propose que lui soit attribué le logement communal de la gare, notamment en regard des besoins du service et de la nécessité d’améliorer la continuité du service public.

Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer le logement communal de l’ancienne gare SNCF à madame François Karine pour un loyer mensuel de 603 €.

RAPPEL DES DATES

Monsieur le Maire rappelle les rendez-vous à venir :

- 29/11 – 18h30 : présentation du PADD du SCoT du Pays des Paillons par la communauté de communes

- 05/12 – 17h00 : commémoration de la guerre d’Algérie

- 18/12 – 14h00 : arbre de Noël

- 08/01 – 17h00 : vœux à la population

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.