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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Sociétal, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2020-034
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2020-04-07-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d’associations de solidarité au
titre des chèques d’accompagnement personnalisé (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-04-06-022 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la
Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 5
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2020-04-07-005
Arrêté préfectoral portant agrément d’associations de
solidarité au titre des chèques d’accompagnement
personnalisé Arrêté préfectoral portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-04-07-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
re DELMAS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Service solidarité et insertion sociale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l’association Le Roc revus en date de janvier 2018 (pour rappel l’association a été fondée en 1982, création publiée au Journal officiel du 12 Août 1982),
Vu l’objet social de l’association,
Arrête :
Article 1er
L’association Le Roc, dont le siège social est situé n°23 rue Pièce Verdier – 19000 TULLE (l’adresse de ses services administratifs est le n°42 rue Descartes – 19100 Brive), est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
Cet agrément vaut pour les antennes de distribution qui lui sont affiliées au sein du département et dont la liste figure dans l’annexe au présent arrêté.
Article 3
Le préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 7 avril 2020
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-04-07-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 4 Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-04-06-022
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT
de la Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Corrèze en matière de fiscalité de
l'urbanisme
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-04-06-022 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme 5 BEES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Décision de délégation de signature aux agents de Ia DDT de la Corrèze
en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale
des territoires de la Corrèze,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental de
l’équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020
portant nomination de Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de la
Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
« Étienne BRUNET, chef du service études et stratégies territoriales ;
« Pascal CAVITTE, adjoint au chef de service et référent transversalité et projets complexes ;
« Jean-Jacques SERINGE, chef de l’unité urbanisme opérationnel ;
+ Valérie FONTANEAU, cheffe de l’unité urbanisme opérationnel ;
* Françoise MAZERBOURG, adjointe au chef de l’unité urbanisme opérationnel ;
à effet de signer les états récapitulatifs et les avis d’admission en valeurs, les décisions, les
documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement ;
- du versement pour sous densité ;
- de la redevance d’archéologie préventive.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-04-06-022 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme 6 Article 2 : Délégation de signature est donnéeà :
* Nathalie BOISSERIE, responsable du centre instructeur fiscalité ;
* Benoît MALEPEYRE, suppléant de la responsable du centre instructeur fiscalité ;
à effet de signer les états récapitulatifs, les décisions, les documents de toute nature en matière de
détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement ;
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité :
- des avis d’admission en non valeur.
Article 3 :
La présente décision prendra effet lors de sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze et abroge celle du 31 décembre 2019.
Tulle, le 6 avril 2020
La directrice départementale
des territoires de la Corrèze,
Marion SAADE
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-04-06-022 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Corrèze en matière de fiscalité de l'urbanisme 7