Déliberation - 23 G 06 Gestion en flux des droits de reservation logements sociaux

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Déliberation - 23 G 06 Gestion en flux des droits de reservation logements sociaux Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 23 G 06 Gestion en flux des droits de reservation logements sociaux)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

22 NOVEMBRE 2023

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

OBJET

Gestion en flux des droits

de réservation —

logements sociaux

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.C.T.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 23 novembre 2023

par voie d'affichages

notifiée

transmis en sous-préfecture

le 23 novembre 2023

et qu'il est donc exécutoire.

Le 23 novembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille vingt trois, le 22 novembre à 20 heures, le

Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-

en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le

15 novembre deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de

Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,

Maire de la commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

SOLIGNAC*, Madame PEUGNET, Monsieur

BATTISTELLI*, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame

TEA, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Monsieur

HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur

MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur

BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,

Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame

LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame

MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,

Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,

Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,

Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur

JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame

CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,

Monsieur LE GARSMEUR

*Monsieur BATTISTELLI arrive au dossier 23 G 26

*Monsieur SOLIGNAC part après le dossier 23 G 27

Avaient donné procuration :

Monsieur SOLIGNAC à Monsieur de BEAULAINCOURT

Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD

Madame GUY ARD à Monsieur VENUS

Madame GOTTI à Madame MACE

Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO

Madame FRABOULET à Monsieur GREVET

Secrétaire de séance : ——— Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20231122-23-G-06-DE

Date de télétransmission : 23/11/2023

Date de réception préfecture : 23/11/2023

Madame de CIDRACN° DE DOSSIER : 23 G 06

OBJET : GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION — LOGEMENTS

SOCIAUX

RAPPORTEUR : Monsieur JOLY

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La loi ELAN du 23 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des droits de réservation

des logements locatifs sociaux (LLS) et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour

l'ensemble des réservataires. Le décret du 20 février 2020 vient préciser les conditions de mise

en œuvre de ce nouveau mode de gestion.

Les objectifs du passage à la gestion en flux des droits de réservation sont d'assurer davantage

de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logements dans leur

diversité. Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que les

droits de réservation seront exprimés en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

Ce pourcentage sera actualisé chaque année sur le territoire.

Une convention cadre définit la politique que souhaite mener la Ville dans le cadre des

négociations qu’elle a commencé à entamer avec les différents bailleurs présents sur son

territoire. Cette période de négociations a pour objectifs de s’accorder sur le passage des droits

de suite en droit unique et doit permettre à la Ville de fixer un taux de flux annuel.

Le flux annuel de logements est exprimé en pourcentage. Par principe, ce pourcentage est

calculé par le rapport entre le nombre de logements sur lesquels un réservataire dispose de droits

de réservation et le nombre total de logements au sein du patrimoine du bailleur sur le territoire.

A l'issue de ces négociations, des conventions régies par le même cadre réglementaire devront

être signées avec chacun des organismes HLM gérant des logements sur le territoire de Saint-

Germain-en-Laye et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le

département des Yvelines.

Ces conventions viendront, à termes, se substituer aux conventions de réservation signées avec

les bailleurs dans le cadre des garanties d’emprunts accordées par la Ville.

Il est proposé au Conseil Municipal :

e _ D'’approuver le principe de passage en gestion de flux dont l’application interviendra au

1% janvier 2024,

e D’adhérer aux modalités du protocole cadre de l’AORIF issu des négociations entre

l’Etat, les bailleurs et les intercommunalités telle qu’annexé à la présente délibération

e D’autoriser Monsieur le Maire à négocier avec les bailleurs du territoireDÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À LA MAJORITÉ, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR votant contre,

APPROUVE le principe de passage en gestion de flux dont l’application interviendra au

1° janvier 2024,

ADHERE aux modalités du protocole cadre de l’AORIF issu des négociations entre l’Etat, les

bailleurs et les intercommunalités telle qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier avec les bailleurs du territoire.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Arnaud PÉRICARD

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente délibération ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.Projet de convention bilatérale « collectivités territoriales » Version 2, Octobre 2023

+ logo bailleur

CONVENTION BILATERALE

Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire X sur le territoire X

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441- 5-2 ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes

défavorisées ;

LOGO COLLECTIVITE2

Le réservataire, représenté par FONCTION, M/Mme X, d'une part,

et

Le bailleur X, représentée par son/sa président/e / son directeur général, M/Mme X, d'autre

part, est convenu de ce qui suit :3

PREAMBULE

Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :  de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;  de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;

 d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;

 de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;

d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.

Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.

Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire X sur le patrimoine du bailleur X implanté sur le territoire X, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part, en application :

 du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

 du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci-après « Protocole régional»)

Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3 du CCH).

En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de XXX.

Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur X sur le territoire XXX dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec les orientations en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.4

Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes Hlm gérant des logements sur le territoire X et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département X.LES et assimilés (LLS ordinaire, LLS

foyer, LL, etc)

LLS soumis au régime des attributions dont

réservations sécurité intérieure, défense et

étatblissement public de santé

LLS soumis à la gestion en flux, dont ceux

potentiellement à soustraire du flux

LLS souris à la gestion en flux et mis à disposition

des réservataires (dit assiette du flux}

5

I. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du patrimoine du

bailleur X gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire X soumis à la gestion en flux des

réservations au regard du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des

réservations de logements locatifs sociaux.

Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont

retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les

logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions

prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les

conditions A, B et C.

NB : représentation schématique, la taille des cercles n’est pas représentative des proportions entre catégories de logements réellement constatées

A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux

Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux. Ce patrimoine est composé des logements :

 conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;

 non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;

 les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411-6 du CCH ;

 appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;

 pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.6

L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.

Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires (logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés par la présente convention.

B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation

La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de

la gestion en flux, dits logements exclus du flux.

Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI, résidences

universitaires, logement foyer, etc. – cf. chapitre I.A. – ), sont exclus de la gestion en flux les

logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité

intérieure, et des établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant

gérés en stock.

En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de

gestion dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont pas

vocation à être reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.

C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux

Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées

dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 1:

 Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein

du parc social de l'organisme bailleur ;

o Il s’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc

social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations

internes". Les décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas

dans ce champ d'application.

 Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans

le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens

de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et

la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à

L. 521-3-3.

1 Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional7

o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre

d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les

locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.

 Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs

sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger

les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs

de leur logement.

Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf

nouvelle mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.

La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être saisie pour des besoins de

relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse

solidairement possibles dans le cadre du flux.

Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion

en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente convention.8

II. INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION

A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales

Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de

logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération

intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la

métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la

convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires

ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.

En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou

l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur,

celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public

de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée

de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.

Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux

établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en

contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).

B. Le recensement des droits de suite

Dans le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et d’animation du Protocole régional, il a été convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits uniques.

Ces droits de suite s’appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre II.A.)

Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements orientés et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation du réservataire X en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH.

La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et actualisé.

Celui-ci a été transmis par le bailleur X au réservataire X, en accord avec le cadrage régional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par les organismes de logements sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Ce recensement exhaustif des logements sociaux réservés a permis de quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.

Au XX/XX/2023, le réservataire X dispose de XX droits de suite dans le parc du bailleur X sur le territoire X.9

C. La transformation des droits de suite en droits uniques

Le volume de droits uniques est déterminé en prenant en compte la durée restante des réservations en droits de suite et en appliquant un taux de rotation. En effet, ce calcul vise à déterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des conventions de réservation en cours à date entre le bailleur X et le réservataire XXX.

Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se définit de la manière suivante : : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus.

Il est retenu les données XXX pour calculer ce taux de rotation.

Mode de calcul du taux de rotation dans RPLS :

 Numérateur = Emménagement dans les logements en location depuis au moins un an, logements à Mode d'occupation (MODE = 1) et Année du bail (BAIL = N) et Année de première mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)

 Dénominateur = Logements à Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et Année de première mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)

Ce taux de rotation se calcule ensuite sur la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières années, sur le parc du bailleur X, tous contingents confondus, à l’échelle territoriale du réservataire X.

Le taux de rotation moyen retenu pour la conversion des droits de suite issue de l’état de lieux des réservations en 2023 est donc la moyenne du taux de rotation des millésimes RPLS 2017 à 2022.

Le volume des droits de suite converti est calculé de la façon suivante pour chaque convention : somme des droits de suite de la convention X durée de réservation restante à courir pour ces droits de suite X taux de rotation moyen du bailleur

Au 24 novembre 2023, le réservataire X dispose de XX droits uniques sur le parc du bailleur X faisant l’objet de la présente convention.À

€ dl

donnees RPLS le

OLULenée n

Logements non-

concernés par là gestion

en fus

À

Logements identfes

dans le décret n° 2020-

145 du 20 février 2020

tétses en serve

anrruétle Logement souris ai

Lux de l'année n

10

III. DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX

DE LOGEMENTS :

A. La détermination de la part du flux de logements

Pour rappel, l’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les logements non- concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. chapitre I.C.), actualisés des mises en service annuelles.

Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre I.B) fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.

Le volume de droits uniques détenus par le réservataire X au début de l’année N est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et l’animation du Protocole régional, ce pourcentage de flux est cohérent à la part relative de droits uniques détenus par le réservataire X auprès du bailleur X dans le territoire X, après retranchement de la part du flux réservé à l’Etat.

Sur le territoire X, la part de logements réservés représente X% au plus du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur. Cette part du flux global est nommée ci-après objectif.

(A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente théoriquement, pour 2024, XX logements à orienter par le bailleur X au réservataire X)

B. L’actualisation de la part du flux de logements

L’objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de l’actualisation des données.

En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard de la part de réservations détenues par le réservataire X, objectivée notamment par le nombre de droits uniques détenu par ce dernier auprès du bailleur X.

Comme indiqué au chapitre I.B, le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans le flux annuel de logements orientés et augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation du réservataire X.

Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes suivants :11

 la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)

 ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de calcul indiqué au chapitre I.C.

 ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation du réservataire X

 des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur et le réservataire.

Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du taux de rotation du chapitre II.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.

C. La comptabilisation de la part du flux de logements

Le décompte du flux s’effectue par principe à partir de l’attribution suivie d’un bail signé.

Par exception, sera décomptée comme équivalent à une attribution la mise à disposition d’un logement au réservataire et qui n’aurait pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé selon les modalités suivantes :.

XXX

La différence entre l’objectif de flux et la part réellement constatée dans les attribution suivies d’un bail signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le bailleur au réservataire mais repris.

Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.

L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.

Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock global de droits uniques détenu par le réservataire X auprès du bailleur X.

Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à l’écoulement d’un droit unique.12

IV. CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES

Des objectifs indicatifs pour aider le bailleur dans l’orientation des logements sont indiqués dans

la présente convention afin de répondre au mieux aux besoins des réservataires.

Ces objectifs seront pris en compte par l’organisme bailleur pour orienter des logements au

réservataire XXX selon les besoins en matière des types de financement et de typologies de

logements, et en cohérence avec les besoins des autres réservataires. Il s’agit d’une part

indicative attendue dans chacune de ces catégories de logements se libérant dans le flux.

Le bailleur s’efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements respectant :

1. Les types de financement suivants (en part des logements libérés dans le flux) :

 PLAI : X%

 PLS : X%

 PLUS : X%

2. Les typologies suivantes (en part des logements libérés dans le flux) :

 T1 : X%

 T2 : X%

 …

Il est entendu que le bailleur est lié par XX autres conventions de réservation avec XX autres

réservataires.

Le bailleur veille à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux différents

réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins exprimés

par chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine. A cet

égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.

Le bailleur prend également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation

en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux

publics prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la temporalité

des logements proposés au réservataire.13

V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

OPTION 1 : GESTION DIRECTE

Avec le bailleur X, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu pour la gestion du

contingent du réservataire X, dans sa totalité. Le réservataire X propose des candidats sur son

contingent réservé.

Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services du réservataire X par les

organismes bailleurs via Outil dédié.

En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre

au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :

 Financement initial du logement

 Typologie du logement

 Surface du logement

 Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement

 Localisation en ou hors QPV

 Période de construction de l’immeuble

 Montant du loyer + charges

 DPE

 Accessibilité PMR

OPTION 2 : GESTION DELEGUEE

Avec le bailleur X, c’est le mode de gestion en flux délégué qui a été retenu pour la gestion du

contingent du réservataire X, dans sa totalité.14

VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS

Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs

», les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de

réservations et des financements initiaux.

Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés,

afin de mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale

prévus, notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.

Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation

sont :

- plans individuels des logements,

- Caractéristiques PMR,

- Photographies de la résidence,

- Notice de présentation,

- Liste des n° RPLS...

Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de XX mois, à compter de la date de réception

de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.

Le bailleur s’engage à informer le réservataire XXX de tout report de la date de mise en

service.

Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans le conditions citées au chapitre

I.Prévisionnel de Prévisionnel de

l'année N et bilan l'année Ne et

de l'année N-1 bilan de l'année N

Année N+1

15

VII. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires

un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année

précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et

en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du CCH).

Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel

de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie

d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces

relogements (article R.441-5 du CCH).

Ainsi, l’objectif final de la part de flux du réservataire X dans le parc du bailleur X durant l’année

N-1 sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28 février de l’année N.

Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par le réservataire X au 1er janvier

de l’année N et le volume consommé de droits uniques durant l’année N-1.

A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs

Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font

l’objet d’un suivi régulier par les services du réservataire X et du bailleur X.

Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au

chapitre IV.

B. Le suivi des logements soustraits du flux

Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation

interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font

l’objet d’un suivi annuel.

L’évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours

de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année

précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :16

 Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent les

locataires du bailleur social

o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales

d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le

prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises

annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE

feront foi.

 Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de

renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de

programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de

copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les

relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.

o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être les

documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année

N).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données du SNE (radiation pour attributions des

demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises

annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE

feront foi.

 Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-

3 du CCH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril et

d'insalubrité)

o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence

pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs

sociaux.

 Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs

sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour

le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne

souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs

sociaux.

o

Ces informations seront communiquées par le bailleur au travers de la maquette présente en

annexe.17

C. Des instances de suivi et validation

Les instances de suivi et de validation entre le réservataire X et le bailleur X sont les suivantes:

XXXX

Ces instances veilleront à s’articuler avec l’organisation intercommunale, , qui aurait pu être mise

en œuvre dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) pour suivre la gestion

en flux des droits de réservation.18

VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par le bailleur X de ses engagements, le réservataire X peut résilier la

convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une

convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de

sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).19

IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET

MODALITES DE RENOUVELLEMENT

Cette convention est établie pour une période de 3 ans.

Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un

avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.

Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.

La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature.

Fait en deux exemplaires à XXX, le XXX

Le bailleur X, représenté par

Le réservataire X, représenté par