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Déliberation - 16 DROITDEPREEMPTIONPARCELLEA594 tamponne
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 16 DROITDEPREEMPTIONPARCELLEA594 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20210409-16 2021-DE
MAIRIE
LE BELLAY EN V
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°16
En exercice : 11
Présents : 11
Absent(s) : O
Votants : 11
DATE DE LA L'an deux mille vingt et un
CONVOCATION Le neuf avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes
02/04/2021
DATE D’AFFICHAGE | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en
AU PUBLIC séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la commune
02/04/2021
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR -— Patricia BAZOT — Olivier
CONSEILLERS MAUGER — Olivier FLIGNY — Sylvain GUICHARD -— Guillaume LEVEQUE -— Laurent
RONDEAU -—José MATIAS CARVALHO DE MOURA -— Isabelle ROBERT
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier FLIGNY
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°16
OBJET :
Droit de
préemption
parcelle À 594
À
\ Z\
Vu la délibération 13 /2020 attribuant les délégations données au Maire.
Considérant que le droit de préemption urbain doit être soumis au vote du Conseil
Municipal.
Vu la demande en date du 09/03/2021 par laquelle le Notaire Olivier Leroy — 2 route
de Parmain — 95690 Nesles la Vallées demande la déclaration d'intention d’aliéner
pour la vente du terrain sis rue de la mairie, cadastré section À 594.
Vu le délai de décision devant être pris suivant les deux mois de la demande.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
Adopte à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle À 594. ai
CACHET MAIRIE:
\ \
= |
| Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 12 avril 2021
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
7 Ludovié BAZOT
Liberté + Égalité + Fraternité
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: G. > ee r Coma Adresse : Grande Rue Prolongée 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Tél:01 34674275 Mail : mairie@lebellayenvexin.com Site : www.lebellayenvexin.fr Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi) Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 Ê PA Parc Q CP nature régional du Vexin français Envoyé en préfecture le 13/04/2024
ID : 695-219500543-20210409-16 2021-DE