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Déliberation - 01 14 DSP MIM conditions depots de listes tampon tampon 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 01 14 DSP MIM conditions depots de listes tampon tampon 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PACC ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID
:035-213502107-20260407-D
2026
01
C14-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
07
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le sept
avril,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Hervé
MM
LE
MARCHAND
Régine
M.
BOUFFORT
Bertrand
ME
BOISNARD
Karine
M.
BAURY
Samuel
MM
LEFEBVRE
BERTIN
Nathalie
‘CHARDIGNY
Thomas
ME
LE
GALL
Josette
GARNIER
Michel
MOKHTARI
Mustafa
BABOU
Cyprien
ANDRÉ
Sylvain
BAUDY
Jérôme
ME
HERCEG
GALESNE
Zlatka
GUILLEMET
Eric
De
YSOPE
Carine
PERRUDIN
Gildas
Mme
MONTESINOS
Esther
M.
BAILLY
Cédric
Mme
CHARLÈS
Mathilde
Mme
BRENDEL
Charlotte
Mme
BROSSERON
Christine
LE
MARCHAND
Julien
ROUAULT
Philippe
CHAIZE
Alain
De
QUEMENER
Anne
Marie
Mme
ROBIN
Amélie
ME
CHARRIER
Catherine
M.
DESMOULIN
Gil
Dee else Étaient
excusés
:
UE
PAIMPARAY
KANY
Véronique
Date
de
convocation
: 01/04/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 30
Quorum
réuni
M.JUMAUCOURT
Arthur
a donné
pouvoir
à
Mme
CHARRIER
Catherine.
ME
D'HEROUVILLE
Véronique
a donné
pouvoir
à
M"®
BOISNARD
Karine.
M.PHILOUX
Pascal
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT
Philippe.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Régine
LE
MARCHAND
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
Ee
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID :085-213502107-20260407-D
2026 O1 C14DE
01/14
— 07
avril
2026
Délégation
de
service
public
-
Gestion
et
exploitation
du
mobilier
d’information
municipale
- Commission
-
Définition
des
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres.
Le
rapporteur
:
Rappelle
que
dans
le cadre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
prévue
aux
articles
L
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
notamment
prévu
à
l'article
L
1411-5
qu'une
:
commission,
dont
la
composition
et
le
mode
de
constitution
sont
similaires
à
la
commission
d'appel
d'offres,
émette
des
avis.
propose
de
mettre
en
place
une
commission
spécifique
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la
gestion
de
la
salle
du
Ponant,
qui
sera
chargée
d'émettre
un
avis
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
qui
sera
mise
en
œuvre
pendant
toute
la durée
du
mandat.
conformément
aux
articles
L
1411-5,
D
1411-3
et
D
1411-4
du
CGCT,
cette
commission
est
composée
:
*
de
l'autorité
habilitée
à signer
les conventions
de
DSP
(le Maire)
ou
son
représentant,
Président,
‘de
5
membres
titulaires
et
de
5
membres
suppléants
élus
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
‘sans
panachage
ni vote
préférentiel,
+
du
comptable
de
la
collectivité
et
du
représentant
du
Ministre
chargé
de
la
concurrence
qui
!
siègent
avec
voix
consultatives.
:
Peuvent
également
participer
à cette
commission
avec
voix
consultative
un
ou
plusieurs
agents
de
la
commune
en raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation
de
service
public,
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le siège
revient
à
la liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Rappelle
qu'il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires
;
Rappelle
qu'il
y a
lieu
pour
l'assemblée
délibérante
de
fixer
au
préalable
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
la commission,
Vu
l'article
L1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
|
Vu
les
articles
D
1411-3
à
D
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
l'élection
des
membres
de
la commission
d'ouverture
des
plis pour
les
délégations
de
service
public
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
d'organiser
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
visée
aux
articles
L 1411-
1
et
L
1411-5
alinéa
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
dépôt
des
listes
relatives
aux
membres
titulaires
et
suppléants
doit
avoir
lieu
au
plus
tard
le
mercredi
15
avril
à 12
heures.
.
Les
élections
auront
lieu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
VOTE
: Unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID
: 0385-213502107-20260407-D 2026
01
C14-DE
Quorum
réuni
30
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance, .
Le
Maire,
Régine
LE
MARCHAND.
|
Hervé
DEPOUEZ.