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Déliberation - 24 10 DSP MIM tampon
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 24 10 DSP MIM tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2023
l
ID
: 035-213502107-20231114-D
23
24
10-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
14
11
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
ME
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 07/11/2023
MM
BOISNARD
|
Mme
MASSART
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 32
M.
TRUBERT
MME
KHAN
M.
MOKHTARI
M.
BABOU
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM£
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MMS
BRICE
Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND : MMSBATAILLE M.
LUCET
MMESIMONESSA M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
| | | Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 26
Î| |
Quorum
réuni
—
29
élus
Étaient
excusés
:
M.
AUBERT
a donné
pourvoir
à M.
Hervé
DEPOUEZ.
Mme
LOCHOU-REGNARD
a donné
pourvoir
à M.
Bertrand
BOUFFORT.
M.PAUGAM
a donné
pourvoir
à M.
Pascal
PHILOUX.
Secrétaire
de
séance :
|
M.LEMARCHAND
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2088
Reçu
en
orétecture
le
16/11/2033
Publié
le
ID:
685-213502107-20231114.D
23 24
10-DE
24/10
- Délégation
de
la
gestion
et
de
l'exploitation
du
mobilier
d’information
municipale
: choix
du
délégataire
et
approbation
de
l'offre
définitive
Le
rapporteur,
rappelle
que
la
commune
de
Pacé
a conclu
avec
l’entreprise
ABRIS
SERVICES,
un
marché
public
du
01
septembre
2010
au
31
décembre
2019,
portant
sur
17
mobiliers
d’information
municipale,
à savoir :
e
15
panneaux
double
faces.
e
1
panneau
simple
face
pour
affichage
du
plan
de
la commune
sur
le mur
de la
mairie
de
Pacé.
°
1 de
type
colonne
«
Morris
» {ou
équivalent)
implantée
devant
la salle
du
Ponant.
La
crise
sanitaire
de
2020
et
2021,
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
{RLPI)
ont
entravé
la
mise
en
œuvre
d’une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
ce
type
de
marché.
En
outre,
la
règlementation
a changé
afin
de
qualifier
ce
type
de
prestation,
non
pas
de
marché
public, de
service,
mais
de
concession
publique
de
service.
rappelle
que
par
délibération
n°22/05
du
4 juillet
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
déléguer
les
prestations
d'installation,
de
mise
à
disposition,
d'entretien,
de
maintenance
et
d'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
avec
une
concession
de
service
public
avec
une
durée
de
12
ans,
à
compter
du
Ler
janvier
2024,
c’est-à-dire
jusqu’au
31
décembre
2036
et
a approuvé
de
cahier
des
charges.
explique
les
principales
étapes
de
la procédure :
e
L'avis
d'appel
public
à
candidatures
a
été
lancé
avec
une
publication,
le
28
février
2023
dans
Le
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
(BOAMP)
et
sur
le
site
de
Mégalis.
La
date
limite
de
réception
des
candidatures
a été
fixée
au
vendredi
31
mars
2023
à
12h00.
°
Lors
de
sa
séance
en
date
du
7
avril
2023,
la
Commission
de
Délégation
de
service
public
d'Ouverture
des
Plis
a
ouvert
les
6
candidatures.
Elle
s'est
réunie
à
nouveau
de
13
avril
2023
pour
autoriser
PHILIPPE
VEDIAUD
PUBLICITE,
CLEAR
CHANNEL
FRANCE
et
JC
DECAUX
FRANCE
à déposer
une
offre
avant
le
30
juin
2023.
e
_4offres
ont
été
déposées
par
2 candidats.
+
Lors
de
sa
séance
en
date
du
8
septembre
2023,
la
Commission
de
Délégation
de
service
public
d'Ouverture
des
Plis
a
autorisé
le
maire,
accompagné
d’Alain
Chaize,
à
négocier
avec
le
candidat
JC
DECAUX
FRANCE,
après
d’avoir
écarté
l'offre
de
PHILIPPE
VEDIAUD
PUBLICITE.
e
M.le
Maire,
accompagné
de
M.
Chaize
désigné
par
arrêté
municipal,
à
mené
les
négociations
relatives
à
l’offre
avec
l’organisation
d’un
rendez-vous
le
19
septembre
2023,
au
terme
duquel
JC
DECAUX
FRANCE
a
remis
une
offre
définitive
le 13
octobre
2023.
En
application
des
dispositions
des
articles
L
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L 1121-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
le
délégataire
et
d'approuver
l'offre
définitive
présentée
par
JC
DECAUX
FRANCE.
Conformément
à
l’article
L.
1411-7
alinéa
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
reçu
par
voie
numérique
le
27
octobre
dernier
(i-Delibre),
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
à
communiquer
relatives
à la délégation
{rapport
d’analyse
des
offres,
rapport
de
négociation,
projet
de
contrat...)
Vu
l'avis favorable
du
Comité
social
territorial
du
20 juin
2023,
portant
sur
l'opportunité
de
déléguer
la gestion
du
service
public
et sur le mode
du
mode
de
gestion
;
Vu
la délibération
en
date
du
4 juillet 2023
portant
sur l'opportunité
de
déléguer
la gestion
du
service
public
et sur
le mode
du
mode
de
gestion;
|
Vu
la décision
de
la commission
de
délégation
de
service
public,
en
date
du
13
avril 2023,
par
laquelle
elle
a
dressé
/a liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
;
:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
8
septembre
2023
par
lequel
la
commission
s’est prononcée
en faveur
de
la recevabilité
de
l'offre
présentée
par
JC
DECAUX
FRANCE;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
8
septembre
2023
par
lequel
la
commission
a
mandaté
M.
le Maire
à négocier
sur les points
énoncés
dans
le rapport
;
Vu
l'offre
définitive
du
13
octobre
2023
remise
par
JC
DECAUX
FRANCE; Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2088
Reçu
en
orétecture
le
16/11/2033
Publié
le
ID :085-213502107-20931114-0
23
24
30-DE
Vu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire
au
terme
duquel
il apparaît
que
l'offre
présentée
par
IC
DECAUX
FRANCE
respecte
chacune
des
dispositions
du
cahier
des
charges
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
de
confier,
pour
une
durée
de
douze
ans
à
compter
du
1° janvier
2024,
les prestations
d'installation,
de
mise
à
disposition,
d'entretien,
de
maintenance
et
d'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
à
JC
DECAUX
FRANCE,
représentée
par
sa
directrice
Droits
Publics
et
appels
d'offres,
Madame
Ludivine
MENCEUR,
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public;
APPROUVE
:
l'offre
définitive
présentée
par
JC
DECAUX
FRANCE;
AUTORISE
:
le
maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
,
Le
Maire,
Julien
LEMARCHAND.
|
Hervé
DEPOUEZ.