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Déliberation - 2025 04 0081b Convention Amicale des fetes
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 0081b Convention Amicale des fetes)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE :
La Commune de Mont de Mont de Marsan, 2 Place du Général Leclerc 40000 MONT DE MARSAN, représentée par Monsieur Charles DAYOT, agissant en sa qualité de Maire et en vertu de la délibération n°2025/04-XXXX en date du 14 avril 2025,
Désignée ci-après « la Ville »,
d’une part,
ET :
L’association Amicale des Fêtes de Quartiers et Associations, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Maison des Associations Joëlle Vincens, 39 rue Martin Luther King, 40000 MONT DE MARSAN, représentée par Monsieur Jean-Louis CABANACQ, son Président en exercice, SIRET n° 480 617 174 000 10
Désignée ci-après « l’Association »,
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA),
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
Vu le guide d’usage de la subvention du secrétariat d’état chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu la Charte de la vie associative de la commune de Mont de Marsan,
Vu les statuts de l’association,
1 Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Créée le 26 avril 1957, l’association Amicale des Fêtes de Quartiers et Associations, régie par la loi du 1er juillet 1901, propose des animations sur le territoire de la Ville de Mont de Marsan depuis l’origine des fêtes de la Madeleine.
De manière générale, l’Association assure une liaison dans un esprit de solidarité entre les comités des fêtes de quartiers, les associations et organismes ayant pour objectif commun l’animation de la Ville de Mont de Marsan.
Pour cette année 2025, l’Association sollicite le soutien financier de la Ville pour la mise en œuvre de son projet d’intérêt économique général, conforme à son objet statutaire.
Ce projet, conçu et impulsé par l’Association, consiste à organiser une cavalcade lors du carnaval et des fêtes de la Madeleine proposant ainsi aux montois une animation familiale, festive et culturelle.
Pour cela, l’Association s’engage à :
➢ Pour la cavalcade du carnaval :
• réaliser et présenter plusieurs chars,
• confectionner et présenter San Pansar,
• mettre à disposition des remorques de tractage des chars pour les défilés.
➢ Pour la cavalcade des fêtes de la Madeleine :
• procéder à l’acquisition, à la décoration et au transport des chars pour la mise en œuvre de la cavalcade,
• changer tous les extérieurs nécessaires à la sécurisation des chars, • assurer cette manifestation dans l’intérêt général des montois et des participants aux fêtes.
Le projet de l’Association s’inscrivant ainsi dans le cadre de ses politiques publiques et présentant un caractère d’intérêt public local, la Ville a décidé d’apporter son soutien financier à l’Association.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général précisé en préambule.
La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur. Elle n’entend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
2 La convention est conclue pour l’année 2025.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
1) La Ville contribue financièrement pour un montant total de 53 500 € (cinquante-trois mille et cinq cents euros) au regard du montant total estimé des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet (le budget prévisionnel 2025 est estimé à 55 700 €).
2) L’Association bénéficie également de subventions en nature.
La Ville met à disposition gratuite de l'association les salles suivantes : • un bâtiment de type entrepôt, d'une surface de 1 970 m², • un bureau de 35 m² au 2nd étage de la Maison Joëlle Vincens.
Ponctuellement, la Ville lui met à disposition :
• le Château de Nahuques, l’Auberge Landaise, ou toutes autres salles municipales pour l'organisation de manifestations,
• du matériels municipal et soutien logistique lors de manifestations organisées.
Ces droits d’occupation représentent : 548,24 euros/an de matériels, 336 euros/an de mise à disposition de salles de réception, 54 euros/an de mise à disposition de salles de réunion et 5 232 euros/an de mise à disposition de bureau.
Ces mises à disposition font l’objet de conventions d’occupation distinctes de la présente convention. Elles précisent les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La Ville verse la subvention selon les modalités suivantes :
• versement d’un acompte correspondant à 75 % de la subvention à la signature de la convention,
• versement du solde au 1er septembre 2025 sur présentation du bilan financier de l’opération.
Aucun complément ne sera versé à cette subvention.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au Crédit Agricole d’Aquitaine au nom de :
Amicale des Fêtes des Quartiers et Associations.
N° SIREN : 480 617 174 00010
N° IBAN :13306 00937 54300161868 95
3 ARTICLE 5 : Justificatifs
L’Association s’engage à fournir :
➔ à la signature de la présente convention :
• un prévisionnel de budget de l’année ;
• un document de synthèse des activités proposées sur l’année.
➔ le 1er septembre 2025 :
• le rapport d’activités ;
• les données comptables justifiant de l'emploi de la subvention.
ARTICLE 6 : Autres engagements
1) L’Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
2) En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : Sanctions
En cas de non-exécution par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, la Ville pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
La Ville en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement invité l’association à présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 11.
ARTICLE 8 : Contrôle
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
ARTICLE 9 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme de lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
4 Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : Annexes
Les annexes font parties intégrantes de la présente convention.
ARTICLE 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résilier de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : Loi applicable et litige
La loi applicable est la loi française.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l’objet d’une médiation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté portant devant les juridictions compétentes.
FAIT A MONT DE MARSAN, LE
Pour l’Amicale des Quartiers, Pour la Ville de Mont de Marsan, le Président, Le Maire,
Jean-Louis CABANACQ Charles DAYOT
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