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Déliberation - 2025 04 0083b Convention COSS
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 0083b Convention COSS)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE :
La Commune de Mont de Mont de Marsan, 2 Place du Général Leclerc, 40000 MONT DE MARSAN, représentée par Monsieur Charles DAYOT, agissant en sa qualité de Maire et en vertu de la délibération n°2025/04-XXXX en date du 14 avril 2025,
Désignée ci-après « la Ville »,
d’une part,
ET :
L’association Comité d’œuvres Sociales et Sportives (COSS), régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 54 chemin du Baradé, 40000 MONT DE MARSAN, représentée par Monsieur Franck CAPDEVILLE, son Président en exercice,
Désignée ci-après « l’Association »,
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA),
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
Vu le guide d’usage de la subvention du secrétariat d’état chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu la Charte de la vie associative de la commune de Mont de Marsan,
Vu les statuts de l’association,
1 Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Créée le 16 janvier 1987, le Comité des Œuvres Sociales et Sportives, association régie par la loi du 1er juillet 1901, propose des activités culturelles, de loisirs et des prestations sociales à destination de ses adhérents (agents et élus municipaux notamment).
De manière générale, l’Association est chargée de promouvoir et de gérer toutes formes d’activités ayant pour objet d’améliorer les conditions de bien-être de ses adhérents.
Plus particulièrement, l’Association, de sa propre initiative :
• organise des manifestations et animations afin de créer du lien social (vœux du Maire, arbres de Noël, vides greniers, bodéga des arènes lors des fêtes de la Madeleine, etc.),
• propose des sorties et voyages à tarifs réduits,
• propose des aides sociales aux agents concernés (remise de médailles du travail, primes évènements, aides aux vacances et aux stages sportifs, aides à l’enfance, etc.)
Aussi, un agent municipal est mis à disposition afin d’assurer le bon fonctionnement administratif et gérer les activités de l’Association.
Pour cette année 2025, l’Association sollicite le soutien financier de la Ville afin de contribuer au financement global de son activité.
Considérant que ces actions participent à la politique publique d’action sociale menée par elle, la Ville a décidé de soutenir financièrement l’Association.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre toutes formes d’activités ayant pour objet d’améliorer les conditions de bien être de ses adhérent.
La Ville contribue au financement global de l’Association, conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur. Elle n’entend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour l’année 2025.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
1) La Ville contribue financièrement pour un montant total de 52 800 € (cinquante-deux mille huit cents euros) se décomposant comme suit : • une subvention de fonctionnement de 14 800 € (quatorze mille huit cents euros) ;
2 • une subvention de 38 000 € (trente-huit mille euros) correspondant aux frais de personnels induits par les mises à disposition.
2) L’Association bénéficie également de subventions en nature.
La Ville lui met à disposition gratuitement un bâtiment situé 54 chemin du Baradé à Mont de Marsan.
Ponctuellement, la Ville lui met à disposition gratuitement le Hall de Nahuques et du matériels municipal.
Ces droits d’occupation représentent : 169,23 euros et 2 149 euros de mise à disposition de bureau.
Ces mises à disposition font l’objet de conventions d’occupation distinctes de la présente convention. Elles précisent les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La Ville verse le montant de la subvention de fonctionnement entre le mois de juin et juillet 2025.
La subvention correspondant aux frais de personnels induits par les mises à disposition est versée à l’Association trimestriellement.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert à la Caisse d’Epargne au nom de : Comité d’oeuvres Sociales et Sportives.
N° siren : 800 485 385
N° IBAN : 13335 00040 08003959949 53
ARTICLE 5 : Justificatifs
L’Association s’engage à fournir :
➔ au terme de l’année :
• le rapport d’activités de l’année écoulée ;
• les états financiers justifiant de l’emploi de la subvention.
ARTICLE 6 : Autres engagements
1) L’Association s’engage à rembourser 38 000 € (trente-huit mille euros) correspondant aux frais de mise à disposition du personnel municipal.
2) L’Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
3 3) En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : Sanctions
En cas de non-exécution par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, la Ville pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
La Ville en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement invité l’association à présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 11.
ARTICLE 8 : Contrôle
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
ARTICLE 9 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme de lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : Annexes
Les annexes font parties intégrantes de la présente convention.
ARTICLE 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résilier de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée
4 avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : Loi applicable et litige
La loi applicable est la loi française.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l’objet d’une médiation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté portant devant les juridictions compétentes.
FAIT À MONT DE MARSAN, LE
Pour le C.O.S.S., Pour la Ville de Mont de Marsan, Le Président, Le Maire,
Franck CAPDEVILLE Charles DAYOT
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