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Arrêté - 2025 04 0059b Convention adhesion
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 0059b Convention adhesion)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
CDG CENTRE DE GESTION deu FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT
ENTRE
Le CDG40 de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame Jeanne COUTIÈRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'administration en date du
22 octobre 2024, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
La commune / la communauté de communes À l'établissement nmenanmasnnen nement onennseenenenveee , représenté(e) par sa / son Maire / Président(e) M. , dûment habilité(e) par délibération
en date du. … ci-après désigné(e) « collectivité », d'autre part.
Il est, d'un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article L452-44 du code
général de la fonction publique territoriale.
Elle se substitue à l’ensemble des conventions et avenants précédents ayant le même objet.
ARTICLE 2
Le CDG40 s'engage à proposer à la collectivité des agents, ci-dessous appelés « intéressés »,
remplissant les conditions d'aptitudes physiques et professionnelles suivant les fonctions à exercer. A cet effet, les agents sont recrutés par voie contractuelle et sont mis à disposition par le CDG40.
Les interventions du service remplacement peuvent être de plusieurs natures :
- Portage de contrats pour le compte des collectivités
-__ Recherche simple de candidats
-__ Recherche et embauche d’agents mis à disposition
- Aide au recrutement
Page 1 sur 2 ARTICLE 3
La collectivité fixe les conditions de travail de l'agent mis à disposition, dirige et contrôle les tâches
qui lui sont confiées. Elle veille notamment à ce que celles-ci soient accomplies dans les conditions
d'hygiène et de sécurité imposées par les textes. A ce titre, la collectivité bénéficiaire fournira aux
agents mis à disposition tous les EPI nécessaires à leur activité et aux missions confiées.
Une visite d’information et de prévention auprès d’une inifirmière ou d’un médecin du travail du
centre de gestion est prévue dans les trois mois suivant l'embauche. Cette visite est refacturée selon les modalités propres au service médecine, prévues dans la convention cadre. La collectivité vérifie en outre auprès de son assureur, que son contrat d'assurance couvre la réparation des dommages subis ou causés par l'agent dans tous les cas de responsabilité civile et si
besoin est, souscrit les adaptations nécessaires.
ARTICLE 4
Les intéressés sont entièrement placés sous l'autorité hiérarchique du représentant légal de la
collectivité.
Pour autant, la collectivité bénéficiaire, avant toute action liée à la mise à disposition de l'agent,
notamment en matière disciplinaire, devra informer le CDG40 de ses intentions, afin d'établir avec lui
les conditions de respect des clauses contractuelles liant l'agent au CDG40 notamment eu égard aux
règles de préavis.
ARTICLE 5
Les conditions de recrutement et de rémunération des intéressés sont précisées dans le contrat de
travail conclu avec le CDG40 et doivent être respectées par la collectivité d'accueil et les intéressés. Elle tiendra compte de la technicité, des missions exercées ainsi que de l’expérience des intéressés. La collectivité garantira le CDG40 de toutes conséquences ou imputation financières qui seraient laissées à sa charge ensuite de toute réclamation des intéressés, fondée sur lesdites conditions de
recrutement et de rémunération ou sur les conditions d'exercice de l'article 3 de la présente
convention, sauf cas de faute exclusivement imputable au CDG40.
ARTICLE 6
La collectivité s'engage à adresser chaque mois au CDG40 les éléments nécéssaires à l'établissement
de la paie des intéressés dans les délais requis. À défaut, la paye ne pourra intervenir que le mois
suivant.
ARTICLE 7
La collectivité rembourse au CDG40 la totalité des rémunérations charges patronales comprises,
versées aux intéressés.
Il est convenu que les charges patronales comprennent les cotisations au régime de retraite
complémentaire IRCANTEC et aux ASSEDIC. Elles comprendront le remboursement de l'adhésion au
CNAS pour l'agent mis à disposition, si la collectivité bénéficiaire souhaite faire bénéficier de cet
avantage à l'agent mis à disposition.
Les intéressés recrutés pour une durée de six mois ou plus se verront proposer l'adhésion au contrat
groupe du CDG en matière de prévoyance; en cas de souscription, la participation employeur sera
refacturée à la collectivité. ARTICLE 8
La collectivité participe aux frais de gestion engagés par le CDG40. Cette participation est calculée sur la base de la totalité des rémunérations brutes versées aux agents mis à diposition.
Son taux est fixé par délibération du Conseil d'administration du CDG40. Le taux en vigueur à la date
de la présente convention est de 8 %. Tout changement de taux est notifié à la collectivité par le
CDG40 par simple courrier.
ARTICLE 9
Le service peut proposer un simple service de recherche de candidats, dont les coordonnées sont transmises à la collectivité.
Dans ce cas, la recherche est facturée dans les conditions suivantes :
-__ Agent de catégorie À : 600 €
- Agent de catégorie B : 450€
- Agent de catégorie C : 300€
Si cette recherche est suivie d’une embauche par l'intermédiaire du service de remplacement du CDG, elle ne donne pas lieu à facturation.
ARTICLE 10
La présente convention est établie pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par simple courrier sauf en cas de mise à disposition d'agents en cours.
Dans cette hypothése, la résiliation ne prendra effet qu’au terme du contrat en cours.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40 Pour la collectivité
La Présidente
Jeanne COUTIÈRE