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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 165 Demande de Suventions Pour la Mise en Oeuvre du Sage Argoat Tregor Goelo en 2024 tampon
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 165 Demande de Suventions Pour la Mise en Oeuvre du Sage Argoat Tregor Goelo en 2024 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Guingam Publié le
Ex œ ID : 022-200067981-20231213-2023_11_165-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°65
Objet : demande de subventions pour la mise en œuvre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo en 2024
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu la délibération DEL2021-02-006 du 20 février 2021 actant le nouveau portage du SAGE Argoat-
Trégor-Goëlo par Guingamp-Paimpol Agglomération à compter du 1° mars 2021;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de demander à tout
organisme financeur l'attribution de subventions et procéder aux ajustements des plans de
financements ;
Considérant qu'en tant que structure porteuse du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo, Guingamp-Paimpol
Agglomération porte juridiquement le budget proposé par la Commission Locale de l'Eau et assure à
la Commission Locale de l'Eau, en lien avec les partenaires financiers, les moyens humains et matériels
nécessaires à la mise en œuvre du SAGE pour atteindre les objectifs ou attendus fixés par la
Commission Locale de l'Eau ;
DECIDE
Article 1 : de solliciter les partenaires institutionnels de la mise en œuvre du SAGE (Agence de l'Eau
Loire-Bretagne, Conseil Régional de Bretagne, Département des Côtes d'Armor), à hauteur de 79,90%,
sachant que le reste à charge après subvention est ensuite réparti entre les EPCI et Ile de Bréhat
concernés par le périmètre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo.
e DE L'ARMOR À LARGOAT e Page 1
14/12/2023 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 e
Guingam me _p A] ID : 022-200067981-20231213-202311 165-AR D -Paimpo AGGLOMÉRATION
Plan de financement :
… Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Argoat-Trégor-Goëlo |
US ie PLAN DE FINANCEMENT 2024 - MISE EN ŒUVRE DU SAGE ARGOAT-TREGOR-GOELO
DEPENSES PREVISIONNELLES € TIC RECETTES PREVISIONNELLES € TTC % FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Agence de | Eau Loire-Bretagne / Département 22 100424 €| 30%
pour l'animation
Animation 125 530 € à ‘ : Re
gence de l'Eau Loire-Bretagne / Région Bretagne 1820€| 70%
pour la communication
Reste à charge après subventions 25 886 €| 20,2%
Communication 2 600 € dont contributions EPCI 14428 €
dont autofinancement structure porteuse 11458 €
ETUDES (INVESTISSEMENT) ETUDES (INVESTISSEMENT)
Agence de l'Eau Loire-Bretagne 104 432 €| 80%
Etude "Ressources - Besoins" (HMUC) 130540 € | \Reste à charge après subventions 26108€| 20% dont contributions EPCI 14552€
dont autofinancement structure porteuse 11556€
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 2024 258670 € TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 2024 258 670 €
Pour mémoire, répartition du reste à charge après subventions :
Guingamp-Paimpol Agglomération | 44,262%
Lannion-Trégor Communauté | 30,925%
Leff Armor Communauté | 22,330%
Communauté de Communes du Kreiz-Breizh| 0,924%
Saint-Brieuc Armor Agglomération | 1,315%
lle de Bréhat| 0,245%
La contribution est calculée ainsi: 50% au prorata de la population des communes sur le SAGE et 50% au
prorata de la surface des communes sur le SAGE.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
& DE L'ARMOR À LARGOAT e Page 2
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