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Déliberation - DEL 25 34
Déliberation - DEL 25 111
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 111)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrolles Vivre ICS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 01 JUILLET 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 03/07/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le premier du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles, L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA - M. AMAR — M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL —
Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL -
Mme RAFIA Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA - Mme ROVARINO -
Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI -
M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. ALLIOTTE - M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme MORBELLI à M. MONDOLONI - M. OULIE à M. MERSALI - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE - Mme SAHUN à M. LICCIA - Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absent:
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
1. SANCHEZ - M. BORELLI
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L'UTILISATION
D'UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES LYCEES PUBLICS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
N° Acte : 3.5
Délibération n°25-111
Monsieur le Maire rappelle que :
- conformément à l'article L.214-4 du Code de l'Education, des conventions sont passées entre ks Iycées, la Région et la Commune propriétaire des équipements afin de permettre la réalisation des
programmes d'éducation physique et sportive ;
- conformément à l'article L.1311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'utilisation des
équipements sportifs de la Commune par les lycées publics et privés peut faire l'objet d'une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune.
Monsieur le Maire présente le projet de convention établi, à cet effet, par la Région qui définit ks modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l'utilisation des
équipements sportifs de la Ville par les Iycées publics et privés.
Monsieur le Maire propose d'approuver les termes de la convention pour l'année 2024-2025 ainsi que
l'annexe indiquant le montant prévisionnel de la participation régionale s'élevant à 108 580,33 € (cent
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vitrolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
huit mille cing cent quatre-vingts euros et trente-trois centimes) pour les trois établissements concemés (Lycées P. Mendes-France, J. Monnet et Caucadis).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le convention, ses avenants et tour les actes techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 02/07/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vruw.viurolles12.f Page 2/2 Convention relative à la participation financière régionale
pour utilisation d'un ou plusieurs équipements sportifs municipaux ou
communautaires par un ou plusieurs lycée publies ou privés sous contrat
d'association
Année scolaire 2024-2025
ENTRE
La Commune de Vitrolles, représentée par son Maire, M. Loïc GACHON,
dûment habilité à signer cette convention par la délibération n° du
Conseil municipal en date du
Ci-après désignée "la commune"
ET
La Région Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par Monsieur Renaud MUSELIER,
Président du Conseil régional, dûment habilité à signer cette convention par la
délibération n° 25-0152 de la Commission permanente du Conseil régional en date du
23 avril 202$ ;
Ci-après désignée "la Région"
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1311-15 ;
Vu le Code de l'éducation, notamment l'article L214-4 ;
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, notamment l'article 34 ;
Vu les délibérations cadres n° 96-102 du 26 octobre 1996, n° 00-262 du 22 décembre
2000,
Vu la délibération n° 04-78 du 22 octobre 2004 approuvant d’une part la
conventions-type bipartite financière et d’autre part la convention-type tripartite
relative aux modalités d'utilisation (entretien, sécurité, ...) des équipements
sportifs communaux utilisés par les lycées ;
Vu la délibération n°08-71 du 4 avril 2008 modifiant la convention-type financière
votée le 22 octobre 2004 ;
Vu la délibération n°15-297 du 24 avril 2015 du Conseil régional modifiant la
convention-type financière approuvée le 4 avril 2008 ;
Vu la délibération 25-0152 de la Commission permanente du Conseil régional en
date du 23 avril 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
La construction, l'équipement et le fonctionnement des Iycées et établissements publics
locaux d'enseignement de même niveau relèvent de la compétence de la Région.
En matière d'enseignement de l'éducation physique et sportive, il revient donc à la
Région de garantir à ces établissements l'accès à des installations et des aires d'activités
adaptées.
A cet effet, dans un souci d'utilisation rationnelle de l'ensemble des équipements
existants, le recours aux installations sportives des communes peut être privilégié.
Dans ce cas, conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'Education, des conventions
sont passées entre l'établissement, la Région et la commune propriétaire des
équipements afin de permettre la réalisation des programmes d'éducation physique et
sportive.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-15 du Code général des
collectivités locales, l’utilisation des équipements sportifs de la commune par un ou
plusieurs lycées publics ou privés peut faire l’objet d’une participation financière de la
Région, au bénéfice de la commune.
Article 1 - Objet
La présente convention définit les modalités de calcul et de versement de la participation
financière de la Région pour l’utilisation, par un ou plusieurs lycées publics et privés
sous contrat d'association, des équipements sportifs de la commune.
Article 2 - Modalité de calcul de la parti
2.1 Le montant prévisionnel de la participation régionale est égal, pour chaque lycée
concerné et par équipement, au nombre d’heures prévisionnelles d'utilisation multiplié
par le barème horaire régional.
2.2 Heures prévisionnelles d'utilisation
Les heures prévisionnelles d'utilisation, par lycée et par équipement, sont transmises à
la Région par la commune, au plus tard en début d’année scolaire
Chaque planning doit être visé par le chef d'établissement concemé (proviseur ou
directeur). 2.3 Barème horaire régional
Le barème horaire régional est égal au barème horaire adopté par la commune, dans la
limite des plafonds suivants :
- 18,66 € par heure d'utilisation pour les stades et assimilés,
- 13,99 € par heure pour les gymnases et assimilés,
- 77,14 € par heure pour un bassin,
- 19,44 € par heure et par ligne d'eau.
Ce plafond correspond à une utilisation exclusive de l'équipement par un établissement.
En cas de présence simultanée de plusieurs établissements utilisateurs, le barème
appliqué par la commune doit être révisé au prorata de l'occupation de l'équipement par
chaque établissement.
Article 3 - Montant de la participation régionale
La liste des lycées concernés, les heures prévisionnelles d'utilisation des équipements
pour l’année scolaire et le montant de la participation régionale prévisionnelle font
l’objet de l'annexe à la présente convention.
Ce montant prévisionnel constitue un plafond, et ne pourra être révisé à la hausse, quel
que soit le nombre d’heures effectivement réalisées par les établissements concernés.
Article 4 - Mandatement de la participation régionale
4.1 Aucun mandatement ne peut intervenir avant la signature de la présente convention,
et sa transmission, par la Région.
4.2 La liquidation et le mandatement de la participation régionale interviennent à l'issue
de l'année scolaire, sur présentation par la commune :
- d’une demande de versement ou d’un titre de recettes pour les lycées publics concernés
dont le montant est déterminé en tenant compte des heures effectives d'occupation dans
les limites du dernier alinéa de l'article 3 de la présente convention ,
- d’une demande de versement ou d’un titre de recettes pour les lycées privés concemés
dont le montant est déterminé en tenant compte des heures effectives d'occupation dans
les limites du dernier alinéa de l'article 3 de la présente convention.
- accompagnées, pour chaque établissement, d’un décompte détaillé des heures
effectives d'utilisation par type d'équipement, visé par le chef d'établissement. 4.3 La commune dispose d’un délai maximum de deux ans à compter du 1“ juillet de
l'année considérée pour transmettre à la Région l’ensemble des justificatifs nécessaires
au mandatement de la participation régionale. Passé ce délai, la convention prend fin et
chacune des parties est déliée de ses obligations envers l'autre.
Article 5 — Durée de la conveï
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2024-2025.
Elle prend effet après la signature des parties.
Fait à Marseille, le
Le Maire Le Président du Conseil régional
Provence Alpes Côte d'Azur
M. M. Renaud MUSELIER ANNEXE : UTILISATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS COMMUNAUX PAR LES LYCEES
Commune de Vitrolles
TRE
18,66€
€] 15 19.44
PREVISIONNEL.
NB
HEURES] NB NB
PREVIS. |HEURES| HEURES
GYMNA |PREVIS.| PREVIS. | MONTANT
NOM LYCEE SE _ | STADE | PISCINE |PREVISIONNEL,
[Jean Monnet 1098 | 303 0 21 015,00 €
[Mendes France 2406 | 386 0 68842,70€
- €
€
En:
= E
= €
€
= €
sous tofal public 89857,70€
[Caucadis 1003,5 | 251 ù 18 722,63 €
€
= €
E
= €
- €
sous total privé 1872263 €
Montant previsionnel 2024/2025 108 580,33 €
ANNEE SCOLAIRE 2024-2025