unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 12 2023 Validation dun nouveau reglement de collecte des dechets menagers et assimilables

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Arrêté - arrêté 2015 02 13 portant règlement de collecte de

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 12 2023 Validation dun nouveau reglement de collecte des dechets menagers et assimilables Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 12 2023 Validation dun nouveau reglement de collecte des dechets menagers et assimilables)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, L’an deux mille vingt-trois le 21 du mois de décembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 13 décembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel - M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. VOINSON Philippe - Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – M. CHERY Chantal – M. DELATTE Hubert - M. GAY Gérard –M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magal M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain -

Procurations : M. IEMETTI Jean Marc à M. BRIDARD Franck- M. MARTIN Christophe à M. VOINSON Philippe – M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. LAPOINTE Denis à M. DIEDLER Franck – Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude – Mme JELLEN Nelly à M. CAPS Antony - Excusé(e)s :

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 42 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : DECHETS En exercice : 55 Pour : 42 03/12/2023 Présents : 36 Contre

Pouvoirs : 6 Absentions :

Excusés :

Votants : 42

Date d’affichage : 26/12/2023

Validation d’un nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilables

Vu les statuts de la Communauté de Communes précisant la compétence « gestion des déchets » uniquement pour les déchets ménagers et assimilés

Vu la délibération du 24 juin 2021 concernant l’approbation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilables

Vu l’avis du Groupe de travail « Réglements du service déchets » de la Communauté de Communes

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des Déchets Ménagers et de l’Environnement, rappelle que le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilables définit les conditions et modalités auxquelles est soumis le service public de collecte des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire communautaire et s’adresse à l’ensemble des usagers ménages et non ménages (activités professionnelles, administrations et associations) qui utilisent le service de collecte et d’élimination des déchets. Le nouveau règlement modifie en particulier les éléments suivants :

- Mise à jour réglementaire des ordures ménagères résiduelles et ajout article biodéchets

- La mise à jour de la fréquence de collecte en porte à porte des déchets ménagers résiduels

- Ajout heure de dépôt au point d’apport volontaire

- La mise à jour des conditions d’accès aux déchèteries

Réception au contrôle de légalité le 22/12/2023 à 16h28

Réference de l'AR : 054-200070589-20231221-03_12_2023-DELe conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Valide les modifications au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés énumérées ci-dessous :

- Mise à jour réglementaire des ordures ménagères résiduelles et ajout article biodéchets - La mise à jour de la fréquence de collecte en porte à porte des déchets ménagers résiduels - Ajout heure de dépôt au point d’apport volontaire

- La mise à jour des conditions d’accès aux déchèteries

 Autorise le Président à signer ce règlement et à veiller à son application.

[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS

2023.12.22 14:31:49 +0100

Ref:20231222_114402_1-1-O

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 22/12/2023 à 16h28

Réference de l'AR : 054-200070589-20231221-03_12_2023-DEREGLEMENT DE COLLECTE

DES DECHETS MENAGERS ET

ASSIMILES

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE

Réception au contrôle de légalité le 22/12/2023 à 16h28

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Le Président de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné précisant la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1 et L. 2212- 1 à L. 2212-9 relatifs à la police municipale et L. 2224-13 à L. 2224-17 et R. 2224-23 à R. 2224-29 relatifs aux ordures ménagères, et L. 2542-1 à L.2542-13 / Section 1 : Police,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 541-1 à L. 541-10, L. 541-21 relatifs à la collecte des déchets et L. 541-44 à L. 541-48 relatifs aux dispositions pénales,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-1 à L. 1311-4, L. 1312-1 et L. 1335-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 e t R 644-2,

Vu le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de Meurthe-et-Moselle,

Vu le règlement sanitaire départemental de la Meurthe-et-Moselle, titre IV,

ARRETE CE QUI SUIT :

Réception au contrôle de légalité le 22/12/2023 à 16h28

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

SOMMAIRE

SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................... 5 ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT .......................................................................................5 ARTICLE 2. PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .........................................5 ARTICLE 3. DEFINITION DES DECHETS MENAGERS COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC ..............................................................................................................................................................................5 ARTICLE 4. DEFINITION DES DECHETS ASSIMILES AUX DECHETS MENAGERS .....................6 SECTION II – DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHETS..................... 7 ARTICLE 5. LES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET ASSIMILEES ....................................7 ARTICLE 6. LES DECHETS RECYCLABLES .................................................................................................8 ARTICLE 6.1. Le verre..................................................................................................................................................... 8 ARTICLE 6.2. Les emballages recyclables ............................................................................................................. 8 ARTICLE 6.3. Les papiers, journaux, revues et magazines ............................................................................ 9 ARTICLE 6.4. Les biodéchets ....................................................................................................................................... 9 ARTICLE 7. LES ENCOMBRANTS MENAGERS..........................................................................................9 ARTICLE 8. LES TEXTILES ET CHAUSSURES......................................................................................... 10 ARTICLE 9. LES DECHETS NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE COLLECTE SPECIFIQUE ....... 10 SECTION III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTES EN PORTE-A-PORTE .... 12 ARTICLE 10. LES BACS AUTORISES ............................................................................................................. 12 ARTICLE 10.1. Conditions d’attribution ..............................................................................................................12 ARTICLE 10.2. Modalités de stockage ..................................................................................................................13 ARTICLE 10.3. Emploi des bacs roulants.............................................................................................................13 ARTICLE 10.4. Responsabilités et entretien.......................................................................................................14 ARTICLE 11. LIEUX DE STOCKAGE DES RECIPIENTS .......................................................................... 14 ARTICLE 11.1. Champ d’application des prescriptions relatives aux sites de stockage des bacs et au cheminement ........................................................................................................................................................14 ARTICLE 11.2. Prescriptions générales en habitat collectif .......................................................................14 ARTICLE 11.3. Les locaux de stockage en habitat collectif.........................................................................15 ARTICLE 11.4. Les aires de stockage et cours d’immeuble .........................................................................16 ARTICLE 11.5. Accessibilité du point de collecte par les agents...............................................................17 ARTICLE 12. LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES EN PORTE-A- PORTE 17

ARTICLE 12.1. Les fréquences et horaires de collecte ...................................................................................17 ARTICLE 12.2. Conditions de collecte ...................................................................................................................17 ARTICLE 12.3. Dispositions relatives aux voies et à leur accès par le véhicule de collecte .........18 ARTICLE 13. LES COLLECTES DES DECHETS EN CAS D’INTEMPERIES ....................................... 20 ARTICLE 14. INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE DE COLLECTE .................................. 20 ARTICLE 15. LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS SUR APPEL ......................................................... 20

SECTION IV – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTES EN POINTS ....................... 21 D’APPORT VOLONTAIRE ............................................................................................................. 21 ARTICLE 16. LES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE POUR LES ................................................ 21 MATERIAUX RECYCLABLES .................................................................................................................................. 21 ARTICLE 17. PROPRETE DES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE ....................................... 21 SECTION V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETERIES ET PLATEFORMES DE DECHETS VERTS............................................................................................................................. 22 ARTICLE 18. LES DECHETERIES ................................................................................................................... 22 ARTICLE 18.1. Les déchèteries accessibles aux usagers de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ............................................................................................................................................22 ARTICLE 18.2. Accès au service de déchèterie par badge carte ................................................................24

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

ARTICLE 18.3. Les conditions d’accès et de dépôts en déchèteries .........................................................24

SECTION VI – DISPOSITIONS FINANCIERES .......................................................................... 25 ARTICLE 19. LA REDEVANCE ......................................................................................................................... 25 SECTION VII – DROITS, OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET SANCTIONS, .................. 26 MODALITES D’APPLICATION ..................................................................................................... 26 ARTICLE 20. LES OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES .......................................................... 26 ARTICLE 20.1. Obligations de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ............26 ARTICLE 20.2. Obligations des usagers ...............................................................................................................26 ARTICLE 20.3. Les obligations des établissements .........................................................................................26 ARTICLE 20.4. Les obligations des propriétaires bailleurs.........................................................................26 ARTICLE 21. LES INTERDICTIONS ............................................................................................................... 27 ARTICLE 22. LES SANCTIONS AUX CONTREVENANTS DU PRESENT REGLEMENT ............... 27 ARTICLE 23. LES MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ............................. 27 ARTICLE 23.1. Date d'application ..........................................................................................................................27 ARTICLE 23.2. Modification du règlement .........................................................................................................28 ARTICLE 24. INFORMATION DES USAGERS ............................................................................................ 28 ARTICLE 25. EXECUTION DU REGLEMENT.............................................................................................. 28 ANNEXE : POINTS D’APPORT VOLONTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCSGC ...... 29 VERRE – PAPIERS – EMBALLAGES - TEXTILES ..................................................................... 29

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT

La collecte des déchets ménagers et assimilés et les collectes sélectives des déchets recyclables ou valorisables sont organisées sur le territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le service public de collecte des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire communautaire et s’adresse à l’ensemble des usagers ménages et non ménages (activités professionnelles, administrations et associations) qui utilisent le service de collecte et d’élimination des déchets.

Le règlement a vocation de contribuer :

- À améliorer la propreté urbaine,

- À assurer la sécurité et le respect des conditions de travail du personnel en charge de la collecte,

- À sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production et de valoriser au maximum les déchets,

- À informer les usagers sur les différents services et équipements mis à leur disposition, - À rappeler les obligations des usagers et le dispositif de sanctions,

- À définir les règles de facturation aux usagers du service.

ARTICLE 2. PERIMETRE D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Conformément aux compétences communautaires, et conformément aux limites territoriales de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, le présent règlement a vocation à harmoniser les règles de présentation et conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire intercommunal.

Les dispositions du présent règlement ont vocation à s’appliquer à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété dans le périmètre de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, à toute personne exerçant une activité professionnelle ainsi qu'à toute personne itinérante séjournant sur le territoire des communes concernées.

En cas de non-respect du présent règlement, les contrevenants s'exposent à des poursuites qui seront engagées par les autorités municipales.

ARTICLE 3. DEFINITION DES DECHETS MENAGERS COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC

Pour l'élimination1 de l'ensemble des déchets ménagers définis aux articles 5 à 9 ci-après, les ménages2 disposent des services de collecte tels que définis ci-dessous : ▪ Collecte en porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles,

1 : l’élimination des déchets, conformément à l’article L 541-2 du Code de l’Environnement, comprend les opérations de collecte,

transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables 2 : le ménage est constitué par le foyer familial, sans activité professionnelle rattachée.

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

▪ Collecte en points d’apport volontaire du verre, des papiers et des emballages recyclables,

▪ Collecte des encombrants : sur appel et sous conditions particulières.

Les services de collecte sont assurés conformément à l'article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit directement par les services de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, soit par une entreprise désignée par elle.

ARTICLE 4. DEFINITION DES DECHETS ASSIMILES AUX DECHETS MENAGERS

Les déchets assimilés aux déchets ménagers sont ceux provenant des établissements artisanaux, commerciaux, industriels, de services et de tous les bâtiments publics, dans la mesure où ils sont assimilables aux déchets ménagers, ne disposant pas de filières spécifiques et, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes.

Pour l'élimination de ces déchets d'origine non ménagère, les professionnels disposent des services publics de collecte. Ils peuvent également faire appel à des prestataires privés eu égard notamment aux quantités ou à la qualité des déchets présentés à la collecte.

Les définitions des fractions et de catégories de déchets énoncées aux articles 5 à 9 ci-après s’appliquent également aux déchets assimilés.

A noter qu’a contrario les déchets industriels banals sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans, commerçants, administrations… qui, en raison de leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers dont l’élimination n’est donc pas du ressort de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

SECTION II – DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHETS

ARTICLE 5. LES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET ASSIMILEES

Ce sont des déchets dont le volume et la nature sont compatibles avec les moyens de collecte mis en place et avec le type de traitement retenu par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

Sont compris dans les ordures ménagères résiduelles et assimilées :

a) Les déchets ordinaires de type ménager, résiduels après collectes sélectives du verre, des papiers et des emballages recyclables et compostage des biodéchets : déchets produits par les ménages, provenant de leur consommation, ainsi que du nettoiement normal des habitations ; ces déchets doivent être sans risque pour les personnes et l'environnement.

b) Les déchets assimilés : qui peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Sont compris :

▪ Les déchets résiduels, après collectes sélectives, de type ménager provenant des bureaux, des établissements artisanaux et commerciaux, administrations, cours et jardins privés, déposés dans des récipients, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages et n’entraînant pas de sujétions particulières de collecte ou de traitement. ▪ Les déchets résiduels, après collectes sélectives, de type ménager provenant des écoles, centres de loisirs, cantines, casernes, maisons de retraite, établissements de santé (à l’exception des déchets médicaux ou contaminés) et de tous les bâtiments publics, déposés dans des récipients dans les mêmes conditions que les déchets des ménages et n’entraînant pas de sujétions particulières de collecte ou de traitement. ▪ Les déchets de nettoiement et détritus des voies publiques, halles, foires, marchés, lieux et fêtes publiques, camps de nomades, cimetières, squares, parcs, rassemblés en vue de leur évacuation.

Les ordures ménagères résiduelles doivent être éliminées dans les conditions définies à l’article 12 du présent règlement pour les collectes en porte-à-porte.

Ne sont pas compris dans les ordures ménagères résiduelles et assimilées (liste non exhaustive) :

▪ Les déchets verts provenant de l’entretien et du nettoiement des jardins privés et publics, ▪ Les biodéchets

▪ Les recyclables de type emballages, verre et papiers,

▪ Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, autres que les déchets visés au paragraphe b) ci-avant,

▪ Les déchets contaminés provenant des hôpitaux, cliniques privées ou de particuliers, les déchets issus des abattoirs ainsi que les déchets dits dangereux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères, ▪ Les déblais, gravats, cendres, décombres et débris provenant de la déconstruction, ▪ Les déchets d’équipements électriques et électroniques,

▪ Les carcasses de véhicules et les ferrailles lourdes,

▪ Les cadavres d’animaux,

▪ Les déchets liquides,

▪ Les boues et vases, la terre,

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▪ Les cendres chaudes.

▪ Et d’une manière générale, tous les déchets qui peuvent porter atteinte d’une façon quelconque à l’environnement.

ARTICLE 6. LES DECHETS RECYCLABLES

Les déchets recyclables sont les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, d’origine ménagère ou déchets commerciaux comparables. Ils comprennent :

ARTICLE 6.1. Le verre

Ce sont les récipients usagés en verre (bouteilles, pots, bocaux), débarrassés de leur couvercle, bouchon, emballage. Ils sont vides et suffisamment nettoyés.

Ne sont pas réputés recyclables les autres produits en verre et assimilés suivants : ▪ Les objets réfractaires, faïence, porcelaine, carrelage, terre cuite,

▪ Les miroirs,

▪ Le cristal, pyrex, verre opale, verre armé,

▪ Le plexiglas, les vitres,

▪ Les ampoules, tubes fluorescents.

Ces produits peuvent être déposé à la déchèterie ou point de collecte spécifique

Le verre doit être éliminé dans les conditions définies à l’article 16 du présent règlement pour les collectes en points d’apport volontaire.

ARTICLE 6.2. Les emballages recyclables

Tous les emballages ménagers et sanitaires vides se recyclent, conformément au dispositif mis en place par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

Sont réputés recyclables, à ce jour, les emballages suivants :

▪ Les emballages en carton plat (non ondulé) : emballages constitués de carton (boîtes de biscuits, de céréales, de pizzas même souillées …),

▪ Les emballages pour liquides alimentaires (briques de lait, de jus de fruit, ...), ▪ Les emballages en matière plastique tels que les bouteilles et flacons usagés ayant contenu des produits alimentaires ou des produits d’hygiène corporelle et d’entretien ménager correctement vidés de leur contenu, à l’exclusion des récipients ayant contenu des produits dangereux,

▪ Les emballages en métal : emballages constitués d’acier ou d’aluminium (boîtes de conserve, aérosols vidés de leur contenu, boîtes de boisson, plats et barquettes en aluminium, boîtes et pots en fer blanc, dosettes de café en aluminium…). ▪ Les pots et barquettes ayant contenus des produits alimentaires (pots de yaourt, barquettes de jambon, de viandes, de gâteaux, …)

▪ Les films plastiques pour produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien ménagers (films autour des packs de bouteilles, sachets de pain de mie, de gâteaux, de croquettes, de granulés à bois, …)

Les emballages recyclables doivent être éliminés dans les conditions définies à l’article 16 du présent règlement pour les collectes en points d’apport volontaire.

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Les cartons bruns et/ou ondulés et le polystyrène sont à emmener en déchèterie et non dans les points d’apports volontaires.

ARTICLE 6.3. Les papiers, journaux, revues et magazines

Les papiers (journaux, magazines, revues, annuaires, publicités, papiers de bureau, livres…), doivent être éliminés dans les conditions définies à l’article 16 du présent règlement pour les collectes en points d’apport volontaire.

Ne sont pas réputés recyclables les papiers suivants :

▪ Les papiers peints et autres papiers spéciaux tels que le papier carbone, papier calque, papier ciré,

▪ Les papiers souillés, huilés ou salis,

▪ Les sacs en papiers ayant contenu du ciment, plâtre, enduits divers… (de type travaux) ▪ Tous les déchets dont l’élimination ne relève pas de filières obligatoirement prises en charge par la collectivité territoriale.

ARTICLE 6.4. Les biodéchets

Les biodéchets sont les déchets alimentaires, aussi appelé « déchets de cuisine et de table ». Il s’agit des déchets de cuisine tels que les restes de repas ou de préparation de repas, ou encore les produits périmés non-consommés.

La collectivité promeut le traitement par compostage individuel ou partagé.

ARTICLE 7. LES ENCOMBRANTS MENAGERS

Sont compris dans la dénomination d’encombrants, les déchets provenant exclusivement de l’activité domestique des ménages qui, en raison de leur taille, leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères résiduelles et nécessitent un mode de gestion particulier, à savoir :

▪ Le mobilier (tables, canapés, sommiers, chaises, armoires, fauteuils, bureaux, commodes, lits, …),

▪ Les gros électroménagers (exemple réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver, …) n’ayant pas fait l’objet d’un achat de renouvellement. 1

▪ Autres objets (vélos, poussettes, landaus, moquette, …). Il s’agit le plus souvent de déchets occasionnels.

Ne sont pas compris dans la dénomination d’encombrants des ménages tous les autres déchets et notamment :

▪ Les ordures ménagères,

▪ Les recyclables (emballages, verre, papiers),

▪ Les déchets provenant des établissements artisanaux, commerciaux et industriels, ▪ Les déchets dangereux, déchets qui peuvent être explosifs, corrosifs (acides), nocifs, toxiques, irritants (ammoniaque, résines), comburants (chlorates), facilement inflammables, ou d’une façon générale dommageables pour l’environnement. Il s’agit notamment des peintures, huiles usagées, batteries, pneus, piles, radiographies, etc.,

1 Selon l’article R543-180 du Code de l’environnement et l’arrêté du 8 octobre 2014, les distributeurs doivent proposer une solution

de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre gratuitement un équipement électrique usagé lors de l’achat d’un équipement électrique neuf équivalent, y compris dans le cas de la vente à distance. Au minimum, les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière facilement visible et accessible les solutions suivantes : pile DEEE, ampoule

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

▪ Les petits déchets d’équipements électriques et électroniques (biens d’équipement ménagers usagés qui disposent d’une prise, d’une pile ou d’un accumulateur, par exemple Hi-fi, télévision, aspirateurs, perceuses, téléphones portables, rasoirs, …), ▪ Les déchets issus des travaux des particuliers (déblais, gravats, décombres, déchets verts de jardin, …),

▪ Les bouteilles de gaz

▪ Les carrosseries

▪ Les pneus

ARTICLE 8. LES TEXTILES ET CHAUSSURES

Ce sont les vêtements, les chaussures, la lingerie de maison et la maroquinerie usagés qui sont acceptés dans les conteneurs spécifiques mis en place sur le territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

Les emplacements de ces conteneurs figurent en annexe du présent règlement.

ARTICLE 9. LES DECHETS NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE COLLECTE SPECIFIQUE

Les déchets cités ci-après ne font pas l’objet de collecte en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire sur le territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

❖ Déchets verts

Ce sont les déchets issus des tontes, des élagages ou des tailles de haies ou plus généralement tous les déchets végétaux issus des cours et jardins des particuliers.

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné développe la valorisation individuelle des déchets de la cuisine et du jardin, notamment par la distribution, contre participation financière, de composteurs individuels. L’usager devra privilégier le compostage de ses déchets fermentescibles.

Si l’usager ne peut pas faire de compost, il doit apporter ses déchets végétaux : - S’il réside sur l’une des 19 communes du secteur sud sur les plateformes de compostage précisées à l’article 18.

- S’il réside sur l’une des 23 communes des secteurs nord à la déchèterie communautaire à Nomeny, dans la limite de ses capacités.

❖ Déchets encombrants, de bois, ferrailles, cartons, gravats

- Pour les usagers du secteur Sud : ils doivent être apportés sur les déchèteries du Grand Nancy. Le détail des déchets acceptés est disponible auprès du Grand Nancy. - Pour les usagers du secteur Nord : ils doivent être apportés à la déchèterie communautaire à Nomeny, conformément au règlement de la Communauté de Communes.

❖ Déchets Dangereux des Ménagers (D.D.M.), Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.), tubes fluorescents et les lampes à économie

- Pour les usagers du secteur Sud : Ils doivent être apportés sur les déchèteries du Grand Nancy. Le détail des déchets acceptés est disponible auprès du Grand Nancy. - Pour les usagers du secteur Nord : ils doivent être apportés à la déchèterie communautaire à Nomeny, conformément au règlement de la Communauté de Communes

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❖ Déchets médicamenteux

Les médicaments non utilisés sont à remettre dans toutes les officines pharmaceutiques. En ce qui concerne leurs emballages en carton, notices et blisters, ils doivent être séparés et dirigés vers la collecte des déchets recyclables en points d’apport volontaire.

❖ Déchets de soins des ménages

Sont appelés déchets de soins des ménages, les seringues ou aiguilles et tout autre objet, à risque infectieux ou tranchant, ayant servi aux soins d'une personne ou d'un animal, autres que les médicaments.

Conformément au décret n°2011-763 du 28 juin 2011 (articles R1335-8-3 et R1335-8-5 du Code de la santé publique), en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique (…), les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale collectent gratuitement les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement qui leur sont apportés par les particuliers dans les collecteurs de déchets, qui leur sont remis gratuitement par les pharmacies.

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SECTION III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTES EN PORTE-A- PORTE

ARTICLE 10. LES BACS AUTORISES

Seul l’usage des bacs roulants équipés d’une puce électronique mis à disposition par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné est autorisé pour la collecte des ordures ménagères et assimilées.

Les bacs roulants sont normalisés EN ou NF et fabriqués en matière plastique (polyéthylène injecté) de haute résistance. La capacité est de 120 à 660 litres1 au maximum pour les ordures ménagères résiduelles, selon les règles de dotation suivantes.

❖ Dotation pour les particuliers en habitat individuel :

Catégories de foyers Volume du bac attribué

Foyer de 1 personne Bac de 120 litres

Foyer de 2 personnes Bac de 120 litres

Foyer de 3 personnes Bas de 180 litres

Foyer de 4 personnes Bac de 180 litres

Foyer de 5 personnes et + Bac de 240 litres

Résidence secondaire Bac de 120, 180 ou 240

litres

Dotation pour les particuliers en habitat collectif :

Il est attribué par foyer un bac qui pourra être doté d’une serrure.

❖ Dotation pour les professionnels et les administrations :

La dotation en bacs (un ou plusieurs bacs) est dépendante de l’activité ou du service. Les tailles disponibles de bacs sont : 120 litres, 180 litres, 240 litres et 660 litres. Le choix de la contenance du bac est fonction des volumes de déchets générés.

Il est accordé une certaine souplesse dans la règle de dotation si l’usager estime qu’il a besoin d’un bac de volume différent de celui qui est initialement préconisé, de même que pour l’ajout d’une serrure. Les règles et conditions tarifaires de changements de bacs et serrures figurent dans le règlement de facturation.

ARTICLE 10.1. Conditions d’attribution

Les bacs sont la propriété de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, qui les met à la disposition des usagers qui en ont la garde. Les récipients attribués ne peuvent donc pas être emportés par les usagers lors de déménagement hors de la Communauté de Communes, ventes de locaux ou d’immeubles.

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Le choix des volumes, le nombre de bacs et les modalités sont déterminés par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et précisés dans le règlement de facturation en fonction du nombre d'habitants, des activités professionnelles, de la typologie des immeubles ainsi que des caractéristiques des locaux à ordures et des accès y conduisant.

Toute demande de nouvel équipement fait l’objet d’une validation par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné qui définit également les prescriptions de stockage et d’utilisation des bacs.

Toute modification susceptible d’entraîner une révision de la dotation en bacs, résultant notamment d’un changement de nature de l’occupation du bien, impose que la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné en soit informée. Les modalités de changements de bacs sont précisées dans le règlement de facturation.

Les bacs standards mis à disposition par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné sont réservés aux usagers du service de collecte des déchets ménagers et assimilés tels que définis dans le présent règlement. Tout autre usage de ces bacs est formellement interdit.

ARTICLE 10.2. Modalités de stockage

En dehors du temps de collecte, les bacs roulants doivent être obligatoirement déposés dans les locaux techniques des immeubles ou les espaces aménagés dédiés à ces bacs, rangés dans une arrière-cour, un couloir, de préférence à l’abri des regards notamment pour ceux restant en permanence en extérieur en bordure de route.

ARTICLE 10.3. Emploi des bacs roulants

Il est interdit d'y verser des cendres chaudes ou des objets pouvant poser problèmes lors du traitement : matériaux de démolition, encombrants, bonbonnes de gaz, déchets dangereux, …

Le couvercle des récipients devra être obligatoirement fermé en dehors des opérations de remplissage. Il est interdit de faire déborder les déchets au-dessus du niveau supérieur du bac, le couvercle devant pouvoir fermer sans effort. Il est interdit de tasser le contenu des bacs. Les usagers devront veiller à ne pas dépasser la charge maximum indiquée sur leur bac. En cas de présentation d’un bac trop lourd, celui-ci ne sera pas collecté. Un adhésif sera collé sur le bac pour avertir l’usager de ce défaut de collecte. Le bac devra être présenté la collecte suivante dans le respect de la règlementation. La Communauté de Communes adaptera la taille du bac si besoin.

En cas de débordement du bac (couvercle non fermé) : le bac sera vidé et un adhésif d’information y sera apposé.

A partir du second avertissement de l’année en cours, la Communauté de Communes facturera deux levées de bac à chaque bac débordant et proposera une modification du volume du bac en fonction de la production de déchets de l’usager.

Les déchets déposés en dehors des bacs, ne seront pas collectés.

Il est vivement recommandé d’utiliser des sacs poubelle à l’intérieur des bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères résiduelles afin de respecter le travail du personnel de collecte et de ne pas souiller les bacs. L’achat des sacs est à la charge des usagers.

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ARTICLE 10.4. Responsabilités et entretien

Les bacs sont attribués propres et fonctionnels, ils doivent être rendus propres (absence de déchets, coulure …) et non dégradés (absence de gravure, peinture) sous peine de facturation. Les usagers sont responsables de la bonne utilisation de leurs bacs. L’entretien régulier des bacs est à la charge des usagers. En cas de défaut d’entretien du bac, son ramassage peut être refusé lors de la collecte.

La désinfection et le lavage des bacs devront être effectués par l’usager ou le personnel de nettoyage de l’immeuble de façon que ces bacs soient maintenus en permanence en état de propreté extérieure et intérieure.

Les propriétaires d’immeubles, leurs locataires ou leurs mandataires sont responsables : ▪ Des conditions de stockage des bacs,

▪ Du respect des consignes de collecte (heures de présentation, nature des déchets présentés, rentrée des bacs, …).

Le remplacement des bacs détériorés par suite d'une usure normale est à la charge de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, c’est elle qui assure la maintenance des bacs. L’usager dont le bac est détérioré (roues, couvercle, poignée cassée, …) doit aviser la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné afin de prévoir l’intervention.

En cas de vol, le bac est remplacé gratuitement par un autre bac de volume équivalent sur présentation du procès-verbal de déclaration de vol délivré par la gendarmerie.

ARTICLE 11. LIEUX DE STOCKAGE DES RECIPIENTS

ARTICLE 11.1. Champ d’application des prescriptions relatives aux sites de stockage des bacs et au cheminement

Ces prescriptions s'appliquent à l'habitat collectif et l'habitat individuel, neuf ou faisant l'objet d'une rénovation, ainsi qu'à toutes les nouvelles adresses de collecte à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Dans le cas de constructions existantes, il est recommandé de les appliquer afin de préserver l’hygiène et la sécurité des locaux ainsi que la maniabilité des bacs.

ARTICLE 11.2. Prescriptions générales en habitat collectif

Il est rappelé que la réglementation en matière d’urbanisme et les normes en vigueur du Code de la construction et de l’habitation devront être prises en compte.

A ce titre, le règlement sanitaire départemental type, énonce que :

« Dans les immeubles collectifs, les récipients mis à la disposition des occupants pour recevoir leurs

ordures ménagères doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'intrusion des rongeurs ou insectes. Les portes de ces locaux doivent fermer hermétiquement. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter l'entretien dans des conditions telles que ni odeur ni émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des habitations.

Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voitures d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires.

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Si dans certains bâtiments anciens, la disposition des lieux ne permet pas la création de tels locaux, les mesures suivantes doivent être adoptées selon les volumes disponibles :

▪ Soit l'établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides, en dehors des heures

de mise à disposition des usagers, et présentant les mêmes caractéristiques que les locaux visés à l'alinéa 1 ci-dessus,

▪ Soit le remisage des récipients vides correctement nettoyés aux emplacements où ils gênent le

moins les occupants de l'immeuble. En tout état de cause, ils ne doivent pas être placés dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers.

Dans ces deux cas, un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent être aménagés pour permettre l'entretien des récipients.

Pour tous les groupes d'habitation comprenant plus de cinquante logements ou locaux équivalents et pour tous les immeubles collectifs, les promoteurs et architectes doivent, lors de l'établissement des projets de construction ou de transformation, consulter les services municipaux intéressés afin de prévoir, dès la conception, toutes dispositions nécessaires en vue d'un enlèvement facile des ordures ménagères en fonction des possibilités du service de collecte. Dans les immeubles collectifs importants, les locaux de remisage des récipients à ordures ou de réception des vide-ordures, quand ces derniers équipements sont prévus, doivent, sans préjudice des réglementations spécifiques, être conçus quant à leurs dimensions, leurs dispositions et leurs accès à partir de la voie publique de façon à permettre l'utilisation de récipients de grande capacité ou tous autres moyens adaptés aux productions importantes d'ordures susceptibles d'être imposées par les services de collecte des ordures ménagères en considération même de cette production. »

En zone d’habitat collectif, les immeubles anciens, neufs ou inscrits dans le cadre de toute demande de permis de construire pour leur construction ou leur rénovation, devront comporter obligatoirement un local spécifique destiné au stockage des bacs roulants prévus pour le dépôt des déchets ménagers.

En cas d'impossibilité approuvée par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, une aire de stockage des bacs roulants devra être prévue, à l'extérieur du bâtiment, mais sur l'emprise du projet de construction.

Les dimensions des aménagements concernés sont fonction du nombre de logements rattachés à l'utilisation du dispositif. En tout état de cause, il doit pouvoir recevoir les déchets produits (hors encombrants et recyclables) pendant 14 jours consécutifs sans ramassage par le service d’enlèvement d’ordures ménagères.

Tous les travaux nécessaires à l'aménagement et à la mise en conformité des dispositifs décrits au présent article sont à la charge des propriétaires, résidents, gestionnaires ou utilisateurs des immeubles concernés, architectes, constructeurs.

Tous les aménagements font l'objet d'une concertation préalable avec la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et sont soumis à son approbation.

ARTICLE 11.3. Les locaux de stockage en habitat collectif

Les locaux devront répondre aux prescriptions suivantes :

▪ La hauteur sous plafond sera au minimum de 2,20 mètres,

▪ La surface minimale du local est fonction du nombre de logements et des conditions d'accès au local. Les propriétaires concernés ou leurs mandataires dûment habilités devront prendre contact avec la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné afin de connaître ces surfaces minimales,

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▪ Une zone restera libre pour permettre l’accès des utilisateurs aux bacs roulants et la manipulation des bacs sans déplacement des autres. Dans tous les cas, la surface des locaux devra être prévue de sorte qu'il existe un espace libre d'au moins 20 cm entre les bacs roulants et les murs. Les dimensions ci-dessus restent valables pour les aires de stockage à l'extérieur,

▪ Le rapport longueur/largeur doit être compris entre 1 et 2,

▪ La largeur de la porte du local de stockage doit être de 1,50 mètres au minimum, sa hauteur doit être de 2 m au minimum. L’emplacement de la porte doit être tel que la manutention des bacs roulants soit la plus aisée possible. La porte doit être coupe-feu de degré une demi-heure et munie d’un ferme porte automatique,

▪ Le local sera pourvu d'un poste de lavage, d'un siphon d'évacuation des eaux ainsi que d'un éclairage. Ce local devra être pourvu d'un système d'aération. Les parois seront lavables sur toute leur hauteur,

▪ Le local devra être équipé, au-dessus des bacs, de panneaux ou affiches de consignes, fournis gratuitement par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et posés par le propriétaire ou le gestionnaire du site, à ses frais.

Les usagers, propriétaires, locataires ou mandataires devront prévoir le lavage et la désinfection des locaux. Ils doivent être maintenus propres.

Afin de promouvoir le geste de tri, le recours au vide-ordures devra être évité voire supprimer dans les immeubles faisant l’objet d’un permis pour leur construction ou leur rénovation.

En fonction du nombre et des types de logements, chaque local devra pouvoir accueillir la quantité de bacs roulants nécessaire aux besoins des occupants pour la collecte des ordures ménagères. Si nécessaire, le propriétaire devra prévoir des aménagements extérieurs pour la présentation des bacs à la collecte.

Pour les habitations individuelles, le stockage des bacs roulants dans une remise ou un garage n’est pas soumis à ces prescriptions.

Le collecteur, personnel ou prestataire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, réalise la collecte des bacs uniquement si ces derniers sont mis en place sur le domaine public ou au droit de celui-ci.

ARTICLE 11.4. Les aires de stockage et cours d’immeuble

❖ 1er cas : installation sur le domaine privé

En l’absence de locaux de stockage, les bacs de collecte seront stockés dans un emplacement privatif extérieur. Le site de stockage devra être maintenu en parfait état de propreté et n’apportera aucune nuisance au voisinage extérieur. Ces dispositions s’appliquent également pour les habitations individuelles.

❖ 2°cas : installation sur le domaine public

Seuls certains immeubles collectifs déjà construits au 1er janvier 2007 ou n’ayant pas fait l’objet d’une réhabilitation importante depuis cette date, et ne disposant ni de locaux en taille suffisante pour stocker les ordures ménagères et/ou les matériaux recyclables ni d’aires de stockage privées sont concernés. Ces immeubles devront disposer d'une aire de stockage aménagée pour la mise à la collecte de leurs déchets. Afin de préparer cette aire, le syndic ou l’office logeur devra prendre contact avec la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné qui sera l’interlocuteur privilégié pour apporter une réponse complète.

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Dans les deux cas, la réalisation et l’entretien des aires de stockage sont à la charge des propriétaires, résidents ou gestionnaires des immeubles ou lotissements. Les surfaces nécessaires sont identiques à celles des locaux.

ARTICLE 11.5. Accessibilité du point de collecte par les agents

Si le point de collecte est situé sur une zone surélevée par rapport à la voirie (trottoir), il conviendra d’aménager la bordure de façon que les bacs puissent rouler jusqu’à la trémie de la benne de collecte (mise en place d’un bateau, de bordures inclinées, …)

Le point de collecte devra être situé de telle sorte qu’il n’y ait pas possibilité de stationner un véhicule sur la zone de cheminement des bacs du point de collecte à la benne à ordures ménagères.

Dans le cas où un point de collecte n’est pas accessible librement, le propriétaire ou son mandataire dûment habilité fournira à la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné les équipements permettant l’accès au point de collecte (badge, clé, …).

ARTICLE 12. LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES EN PORTE-A-PORTE

ARTICLE 12.1. Les fréquences et horaires de collecte

Les ordures ménagères résiduelles sont collectées une semaine sur deux sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

Les collectes ont lieu du lundi au vendredi à partir de 5 heures du matin et jusque 18h.

Les usagers peuvent obtenir des informations sur les jours et horaires de collecte auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné se réserve le droit de modifier les fréquences, horaires et jours de collecte.

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné met à disposition des usagers les informations de reports de collecte lorsque le jour de collecte est un jour férié.

ARTICLE 12.2. Conditions de collecte

❖ Les ordures ménagères résiduelles

Les bacs sont déposés au plus tôt la veille au soir du jour de collecte après 19 heures et rentrés dans la journée après le passage du camion de collecte.

Il n’est pas admis, sauf exceptions arrêtées par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, que les bacs séjournent sur le domaine public après la collecte.

S’agissant des immeubles collectifs et des commerces pour lesquels les bacs sont présentés dans un endroit commun, les gestionnaires d’immeubles et d’entreprises doivent remiser les bacs aux adresses d’affectation.

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Les bacs roulants seront déposés devant chaque propriété en limite de chaussée. Les bacs roulants devront être présentés les roues dirigées vers la chaussée. Ils seront disposés de façon à ne pas gêner la circulation des piétons.

Dans les voies dont l'accès est impraticable ou qui ne permettent pas la manœuvre de retournement normal du véhicule de ramassage, les bacs roulants seront transportés au débouché de la voie.

Pour les bacs autorisés à rester à demeure, le dispositif signalant à l’équipe de collecte que le bac est à collecter est le suivant : le bac est tourné roues dirigées vers la chaussée s’il est à collecter, dans le cas contraire il ne sera pas ramassé.

❖ Les déchets interdits à la collecte

Sont interdits de présentation aux collectes en porte-à-porte :

▪ Les déchets anatomiques ou infectieux provenant des hôpitaux ou cliniques, ▪ Les déchets d'abattoirs ou d'équarrissage,

▪ Les matières de vidange, les fosses septiques,

▪ Les déchets dangereux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères, sans créer de risques pour les personnes et l'environnement,

▪ Les déchets radioactifs,

▪ Les pneumatiques,

▪ Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques.

Pour certains de ces déchets, il existe des solutions de substitution :

▪ Mise en place par les opérateurs privés de solutions pour les déchets anatomiques ou infectieux provenant des hôpitaux ou cliniques, les déchets d'abattoirs ou d'équarrissage, les matières de vidange (fosses septiques,…), les déchets dangereux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères, sans créer de risques pour les personnes et l'environnement, et les déchets radioactifs.

▪ Les filières dédiées créées de manière obligatoire par les professionnels : reprise à l’achat d’un nouvel équipement électrique ou électronique, reprise des pneumatiques, etc.

ARTICLE 12.3. Dispositions relatives aux voies et à leur accès par le véhicule de collecte

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné assure l'enlèvement des ordures ménagères sur les voies publiques et privées praticables aux véhicules de collecte dans les conditions de circulation conformes à celles du Code de la route et à la règlementation relative au métier de collecte des ordures ménagères.

❖ Dispositions spécifiques aux voies publiques

En cas de stationnement gênant ou non autorisé sur la voie publique, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné fera appel aux services de police qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte.

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Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Les arbres et haies, appartenant aux riverains, doivent être correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m.

Les enseignes, les avancées de toit, les terrasses de café, les étalages ne devront pas gêner la pose des bacs roulants au point de collecte et le passage du véhicule de collecte. En cas de travaux, rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux au véhicule ou au personnel de collecte, l'entreprise effectuant les travaux sera tenue de laisser un ou plusieurs accès permettant au personnel de collecte d'approcher les bacs autorisés au point de stationnement du véhicule de collecte. A défaut le maitre d’ouvrage doit prévoir un point de regroupement des bacs et en informer les usagers concernés après accord avec la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné.

❖ Dispositions spécifiques aux voies privées

Le véhicule de collecte ne circule sur une voie privée que si les caractéristiques de celle-ci permettent le passage du véhicule de collecte en toute sécurité et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

▪ L'entrée n'est fermée par aucun obstacle (portail, barrière, borne...) sauf accord express de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné. Le propriétaire ou gestionnaire fournira à la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné les équipements permettant l’accès (badge, clé,) à la voie.

▪ Le véhicule de collecte peut circuler suivant les règles du Code de la route et collecter en marche avant,

▪ Sa largeur est au minimum de 3,5 mètres hors obstacles (trottoirs, bacs à fleurs, borne...),

▪ La structure de la chaussée est adaptée au passage d'un véhicule poids lourds dont la charge est de 13 tonnes par essieu,

▪ La chaussée ne présente pas de forte rupture de pente ou d'escaliers, ▪ La chaussée n'est pas entravée de dispositif type "gendarmes couchés". Il est toléré des ralentisseurs à condition qu'ils soient conformes aux caractéristiques géométriques et conditions de réalisation en vigueur sur les ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal,

▪ La chaussée n'est pas glissante (neige, verglas, huile,) ou encombrée par tout type d'objets ou dépôts,

▪ Les obstacles aériens sont placés hors gabarit routier, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m,

▪ La chaussée ne présente pas un virage trop prononcé, ne permettant pas au véhicule de tourner. Le rayon externe des virages ne sera pas inférieur à dix mètres, ▪ Les pentes longitudinales des chaussées sont inférieures à 12% dans les tronçons où le véhicule de collecte ne doit pas s'arrêter pour collecter et à 10% lorsqu'il est susceptible de collecter,

▪ La circulation sur cette voie n'est pas entravée par le stationnement gênant de véhicule(s) ou par la présence de travaux,

▪ Les arbres et haies, appartenant aux riverains, sont correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m.

▪ La chaussée est toujours maintenue en bon état d'entretien (sans nid de poule ni déformation).

▪ Les impasses comportent à leur extrémité une aire de retournement. ▪ Aucun véhicule ne doit stationner sur l’aire de retournement sous peine d’amende.

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L'accès des véhicules de collecte aux voies privées ne se fera qu'après accord écrit de l'ensemble des propriétaires concernés ou de leurs mandataires dûment habilités, syndics notamment. En cas de difficulté d'accès ou d'incident survenu lors de la collecte, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné pourra mettre un terme au passage des véhicules de collecte dans les voies privées : les poubelles devront alors être présentées en bordure de voie publique. Pour les voies privées ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, les bacs autorisés sont présentés en bordure de la voie desservie la plus proche, sur une aire de stockage telle que définie dans le présent règlement.

ARTICLE 13. LES COLLECTES DES DECHETS EN CAS D’INTEMPERIES

En cas de circonstances exceptionnelles (neige, verglas, inondations,) rendant impossible la circulation des véhicules de collecte (appréciation laissée aux conducteurs et aux ripeurs), la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, en collaboration avec son service de collecte (régie ou prestataire) et les services de voirie des communes membres, organise la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de la collecte, afin de maintenir la salubrité publique.

ARTICLE 14. INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE DE COLLECTE

En cas de grève du personnel de collecte (régie ou prestation), la communauté de Communes ou son prestataire s’engagent à assurer la continuité du service.

ARTICLE 15. LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS SUR APPEL

La collecte des encombrants sur appel est effectuée sur l’ensemble de la collectivité sous conditions particulières, uniquement pour les déchets définis à l’article 7 du présent règlement.

L’éligibilité au service de collecte d’encombrants sur appel sera validée par le Maire de la commune en prenant en compte : Personne dépendantes ou à mobilité réduite vivant seule ou dans un foyer composé de personnes non valides, n’ayant pas de famille à proximité.

Les particuliers peuvent faire une demande de collecte d’encombrants auprès de leur Mairie.

La collecte des encombrants est limitée pour l’usager à deux collectes par an. L’ensemble des déchets ne doit pas excéder 2m3 et le poids unitaire de chaque objet ne doit pas dépasser 70kg.

La collecte est réalisée sur le trottoir, la sortie des objets encombrants et leur dépôt sur le trottoir sont effectués par les usagers.

Seuls les déchets conformes à la définition des encombrants précitée sont collectés. Tout autre dépôt ne sera pas collecté et pourra être sanctionné.

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SECTION IV – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTES EN POINTS

D’APPORT VOLONTAIRE

ARTICLE 16. LES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE POUR LES

MATERIAUX RECYCLABLES

Des conteneurs d'apport volontaire placés sur le domaine public sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné sont mis à disposition des usagers pour la collecte du verre, des papiers et des emballages recyclables tels que définis dans le présent règlement.

Les dépôts de ces matériaux à l'intérieur des conteneurs doivent se faire par les usagers selon les consignes de tri fournies par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, dans le respect des définitions des déchets acceptés figurant dans le présent règlement.

Il est demandé aux usagers de déposer leurs déchets dans les conteneurs entre 7h et 21h, les communes peuvent contraindre des horaires particuliers par arrêtés municipal. En dehors de ces horaires les dépôts peuvent être considérés comme une nuisance.

Il est interdit de déposer des déchets de quelque nature que ce soit à côté des conteneurs sous peine de sanctions.

Les implantations des conteneurs sont indiquées en annexe du présent règlement. La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné se réserve le droit de déplacer des conteneurs et de densifier le réseau.

ARTICLE 17. PROPRETE DES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE

La propreté des points d’apports volontaires est de la responsabilité de chaque utilisateur. L’entretien courant des voies d’accès et des alentours immédiats des points d’apport volontaire sont à la charge des communes ou de la Communauté de Communes.

Le lavage et la maintenance des conteneurs d’apport volontaire sont du ressort de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

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SECTION V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETERIES ET PLATEFORMES DE DECHETS VERTS

ARTICLE 18. LES DECHETERIES

ARTICLE 18.1. Les déchèteries accessibles aux usagers de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné

❖ Convention d’entente avec la Métropole du Grand Nancy

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné a signé une convention avec le Grand Nancy afin que les habitants des communes du secteur sud1 puissent déposer leurs déchets encombrants (hors déchets végétaux) ou dangereux dans les déchèteries du Grand Nancy. Les communes du secteur sud concernées :

▪ Agincourt

▪ Amance

▪ Bouxières aux Chênes

▪ Buissoncourt

▪ Cerville

▪ Champenoux

▪ Dommartin sous Amance

▪ Erbéviller sur Amezule

▪ Eulmont,

▪ Gellenoncourt

▪ Haraucourt

▪ Laître sous Amance

▪ Laneuvelotte

▪ Lenoncourt

▪ Mazerulles

▪ Moncel sur Seille

▪ Réméréville

▪ Sornéville

▪ Velaine sous Amance

Les déchèteries du Grand Nancy sont les suivantes :

▪ Art-sur-Meurthe : route de Saulxures,

▪ Essey-lès-Nancy : route d'Agincourt (D913),

▪ Heillecourt : Parc d'Activités Est,

▪ Laneuveville : rue Raoul Cezard (RN4),

▪ Ludres : RN 57,

▪ Malzéville : à proximité du rond-point de Pixérécourt,

▪ Maxéville : avenue Jean Monnet (proche Zénith),

▪ Vandoeuvre : rue de Crévic,

▪ Nancy : boulevard Jean Moulin.

Les horaires d’ouverture sont disponibles auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ou auprès de la Métropole du Grand Nancy.

1Avec possibilité de modifier les communes concernées chaque année

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❖ Cas particulier déchets verts

A défaut de pouvoir les composter dans leur jardin, les particuliers résidant dans l’une des 19 communes du secteur Sud doivent apporter leurs déchets végétaux sur les plateformes de compostage de Laître-sous-Amance, Buissoncourt ou Moncel-sur-Seille.

En effet, ces déchets étant exclus de la convention d’accès des habitants de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné sur les déchèteries du Grand Nancy, il n’est pas autorisé de les apporter dans les déchèteries du Grand Nancy.

Les accès aux plateformes de compostage sont strictement limités aux particuliers et peuvent être soumis à un contrôle d’accès.

Il est strictement interdit de déposer des déchets autres que végétaux sur ces plateformes, sous peine de sanctions.

❖ Déchèterie communautaire

Les habitants des communes des secteurs Nord ont accès à la déchèterie communautaire située à Nomeny, route de Jeandelaincourt.

Ces communes sont les suivantes1 :

▪ Abaucourt

▪ Armaucourt

▪ Arraye et Han

▪ Belleau

▪ Bey sur Seille

▪ Bratte

▪ Brin sur Seille

▪ Chenicourt

▪ Clemery

▪ Eply

▪ Jeandelaincourt

▪ Lanfroicourt

▪ Letricourt

▪ Leyr

▪ Mailly sur Seille

▪ Moivrons

▪ Nomeny

▪ Phlin

▪ Raucourt

▪ Rouves

▪ Sivry

▪ Thezey Saint Martin

▪ Villers lès Moivrons

Les renseignements relatifs aux horaires d’ouverture et déchets acceptés sont disponibles auprès de la Communauté de Communes.

1 Liste pouvant évoluer chaque année suite aux réévaluations annuelles de la convention avec le Grand

Nancy

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ARTICLE 18.2. Accès au service de déchèterie par badge carte

Convention d’entente avec le Grand Nancy

❖ Pour les particuliers :

L’accès est limité aux personnes possédant la carte d’accès et résidant dans l’une des 19 communes du secteur Sud du territoire. Les redevables peuvent en faire la demande gratuitement auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

La carte d’accès aux déchèteries est obligatoire et donne droit à 20 passages par an. Les accès et dépôts sont inclus dans la part fixe de la redevance ordure ménagères.

Les frais payés par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné auprès du Grand Nancy sont répercutés dans la redevance par foyer, que ce dernier ait demandé sa carte d’accès ou non et quel que soit son nombre de passages en déchèteries.

❖ Pour les commerçants et les professionnels :

La possession de la carte est obligatoire pour accéder aux déchèteries et une convention doit être faite directement avec la Métropole du Grand Nancy. Les dépôts sont payants (voir le règlement du Grand Nancy).

Déchèterie Communautaire

❖ Pour les particuliers :

L’accès est limité aux personnes possédant la carte d’accès et résidant sur la partie Nord du territoire. Les redevables peuvent en faire la demande gratuitement auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

La carte d’accès aux déchèteries est obligatoire et donne droit à 20 passages par an. Les accès et dépôts sont inclus dans la part fixe de la redevance ordures ménagères. Ce service est facturé à tous les foyers dans la part fixe de leur redevance, qu’il soit utilisé ou non.

❖ Pour les commerçants et les professionnels :

Seuls les professionnels dont le siège social se situe sur le secteur nord du territoire peuvent accéder à la déchèterie. La détention de la carte est obligatoire. Les dépôts sont payants (voir règlement de déchèterie communautaire).

ARTICLE 18.3. Les conditions d’accès et de dépôts en déchèteries

Tout usager des déchèteries doit se conformer au règlement intérieur des déchèteries (horaires d’ouverture, conditions d’accès, de circulation, de dépôts, catégories de déchets acceptés, …). En cas de non-respect des règlements intérieurs des déchèteries, la carte d’accès à la déchèterie se verra retirée et bloquée à l’usager.

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SECTION VI – DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 19. LA REDEVANCE

Depuis le 1er janvier 2019, le service est facturé à l’ensemble des usagers du territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, par une redevance incitative fonction du service rendu.

Les modalités d’application de cette redevance incitative sont précisées dans le règlement qui lui est propre.

La grille tarifaire est votée chaque année par délibération de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

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SECTION VII – DROITS, OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET SANCTIONS,

MODALITES D’APPLICATION

ARTICLE 20. LES OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES

ARTICLE 20.1. Obligations de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné

❖ Pour les particuliers :

Conformément au dispositif réglementaire en vigueur, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné doit aux ménages :

▪ Une collecte pour l’évacuation des ordures ménagères résiduelles,

▪ La mise en place d’un dispositif permettant le tri des matériaux recyclables ménagers tels que le verre, les emballages et les papiers, les biodéchets

▪ La mise à disposition d’un service de collecte des encombrants sur appel pour les usagers répondants aux critères définis à l’article 15.

❖ Pour les professionnels :

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné ne peut en aucun cas se substituer aux obligations des industriels en matière de déchets issus d’une activité professionnelle.

ARTICLE 20.2. Obligations des usagers

Il est demandé aux usagers de respecter le présent règlement, de régler les montants dus au titre de la redevance et d’informer dans les plus brefs délais le service déchets de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné de toute modification de la composition du foyer, de tout changement d’adresse, hors ou sur le territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

ARTICLE 20.3. Les obligations des établissements

Toutes les constructions collectives, pavillonnaires, les bureaux, les commerces, les usines, les ateliers seront astreints au respect des normes et règles définies dans le présent règlement de collecte.

ARTICLE 20.4. Les obligations des propriétaires bailleurs

Il est demandé aux propriétaires bailleurs de signaler tout changement de locataires à la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné dans les meilleurs délais. Le propriétaire bailleur doit s’assurer de la propreté du bac, au moment du départ d’un locataire (état des lieux).

Dans le cas où un bac serait rendu non vidé ou sale, la Communauté de Communes pourrait répercuter les fais de collecte et d’entretien du bac au propriétaire bailleur (coût d’une levée du bac + forfait d’entretien de 30 € (cf. : Règlement de facturation - règles de mise à disposition des bacs).

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Les régies, les propriétaires, les gérants et les syndics d'immeubles sont tenus d'afficher dans les lieux de stockage les informations qui leur seront fournies par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné en matière de gestion des déchets.

ARTICLE 21. LES INTERDICTIONS

Il est interdit de déposer ou de jeter sur le domaine public au sens général du terme tel que voiries, accotements, trottoirs, parcs, bois, forêts, cours d’eau, etc… tout objet quelconque (déchets, résidus, vidanges, papiers, emballages, etc…) susceptible de compromettre sa propreté, sa salubrité ou sa sûreté.

Les infractions sont passibles de poursuites et de pénalités dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Sont considérés comme des dépôts illicites :

▪ Les sacs déposés aux pieds des conteneurs d’apport volontaire,

▪ Les sacs aux pieds des bacs en points de regroupement,

▪ Tous sacs déposés sur la voie publique,

▪ Les déchets non conformes déposés sur les plateformes de déchets verts.

De plus, il est interdit de se livrer au chiffonnage, d’épandre le contenu des récipients de collecte sur la voie publique ou de brûler les déchets.

En cas d’abandon de déchets sur le domaine public, le contrevenant s’expose à une amende de cinquième catégorie, conformément aux articles 131-13, R632-1, R635-8 du Code pénal et L541- 2, L541-46 du Code de l’environnement.

ARTICLE 22. LES SANCTIONS AUX CONTREVENANTS DU PRESENT REGLEMENT

Les contrevenants aux dispositions du présent règlement s’exposent à des procès-verbaux et le cas échéant aux poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur.

Tout usager ne respectant pas les prescriptions du présent règlement engage sa responsabilité et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes, notamment pour réparation des dommages causés.

Toute détérioration des équipements mis à disposition des administrés ou tout usage frauduleux des outils de gestion des déchets fera l’objet d’un dépôt de plainte par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

ARTICLE 23. LES MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

ARTICLE 23.1. Date d'application

Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département de Meurthe-et-Moselle.

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ARTICLE 23.2. Modification du règlement

Le présent règlement pourra être modifié à tout moment, en fonction notamment de l’évolution du cadre de gestion des déchets ménagers (législations, contraintes techniques, …) ou de son organisation actuelle.

Des modifications peuvent être décidées par le Conseil Communautaire et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Ces modifications entreront en vigueur après exécution des formalités d'affichage réglementaire.

ARTICLE 24. INFORMATION DES USAGERS

Le présent règlement est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et disponible dans les mairies de communes membres.

Un exemplaire du présent règlement peut être adressé à toute personne qui en fait la demande auprès de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (par email, courrier ou téléphone).

ARTICLE 25. EXECUTION DU REGLEMENT

Le Président de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné est chargé de l’application du présent règlement.

Fait à Champenoux, le

Le Président de la Communauté de

Communes

Seille et Grand Couronné,

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ANNEXE : POINTS D’APPORT VOLONTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCSGC

VERRE – PAPIERS – EMBALLAGES - TEXTILES

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