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Arrêté - arrêté 2015 02 13 portant règlement de collecte des déchets ménagers
Document publié le Jeudi 18 avril 2002 par la commune de Val-et-Châtillon.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2015 02 13 portant règlement de collecte des déchets ménagers)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE
VAL-ET-CHÂTILLON
DÉ P A R T E M E N T D E MEURTHE-E T -MOSELLE
A R R O N D I S S E M E N T D E L U N É V I L L E
C A N T O N D E C I R E Y - S U R - V E Z O U Z E
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT INTERCOMMUNAL DE
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
VU :
−Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1 et suivants, L. 2224-13 et suivants;
−Le Code Pénal, et notamment les articles L.311-1, R.610-5, R.632-1, R.635-8;
−Le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre V;
−Le Code de la Santé Publique;
−Le décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets;
−Le Règlement Sanitaire Départemental approuvé par l'arrêté préfectoral du 5 août 1981
−Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes du Piémont Vosgien en date du
27 novembre 2014,
CONSIDERANT :
- Que la commune de Val-et-Châtillon a délégué la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères à la
communauté de communes du Piémont Vosgien dont elle est membre,
- Qu'il appartient au Maire, d'une part d'assurer concurremment avec les autorités compétentes la salubrité et l'hygiène
publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leurs observations,
- Qu'il lui appartient, d'autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la
salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan de la commune les dispositions des lois et règlements en
vigueur,
- Que selon les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls les maires
sont chargés de veiller sur le territoire au respect du présent règlement.
LE PRESENT REGLEMENT EST ARRETE
Dispositions générales
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets
ménagers et des produits valorisables sur le territoire de la communauté de communes du Piémont Vosgien. Cette dernière
exerce, en lieu et place des communes membres, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
I - Obligation des personnes résidentes sur le territoire de la Communauté de Communes du Piémont Vosgien
La loi n°75-663 du 15 Juillet 1975 interdit les décharges brutes ou dépôts sauvages des déchets, ainsi que leur brûlage.
Dans ce sens, toute personne dûment autorisée à l'utilisation d'un terrain est obligée de raccorder ce terrain à la collecte à
domicile des déchets résiduels, si ce terrain est habité ou utilisé soit commercialement soit à d'autres fins.
1/10 Le raccordement au service d’élimination des ordures ménagères est donc notamment obligatoire pour :
tout occupant d’un logement individuel ou collectif, à titre de résidence principale ou secondaire,
les administrations et édifices publics,
les professionnels producteurs de déchets assimilés ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant
sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle concernée.
Cette disposition n'est pas applicable pour les terrains sur lesquels sont potentiellement produits exclusivement des déchets de
verdure ou d'autres déchets compostables.
Cas particulier : les habitations légères ou baraquements simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature, les
caravanes et maisons mobiles, s’ils sont utilisés comme résidence principale ou secondaire ou à titre professionnel, sont soumis
au présent règlement. La qualification de l’usage pourra être présumée par exemple en raison d’un temps de stationnement
excédant 3 mois, ou par le branchement à certains réseaux publics tels que la distribution d'eau ou d'électricité.
Dans la mesure où les déchets ne sont pas exclus de la collecte conformément aux dispositions du présent règlement, chaque
propriétaire de déchets de type ordures ménagères a pour obligation de les remettre au ramassage public des ordures
ménagères et de recourir au système proposé par la collectivité.
A défaut d’utiliser le service proposé par la collectivité, tout usager devra justifier qu’il évacue l’intégralité de ses déchets
légalement, selon notamment les éventuels autres moyens prévus par le Plan Départemental d’Elimination des Déchets de
Meurthe-et-Moselle. Les justificatifs seront alors demandés par la collectivité (factures d’un prestataire privé...)
Tout dépôt sauvage est interdit et fera l’objet de poursuites pénales et de sanctions.
A titre d’information, les amendes maxima encourues sont les suivantes :
- Dépôt sauvage : 150 € (Art. R632-1 du Code Pénal).
- Dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule : 1 500 € (3 000 € si récidive) et confiscation du véhicule (Art. R635-8 du Code
Pénal).
- Brûlage de déchets : 450 € (Règlement Sanitaire Départemental).
II- Gestion des ordures ménagères sur le territoire de la CCPV
A – Définitions
a) Ordures ménagères résiduelles
On appelle « ordures ménagères résiduelles » tous les déchets ménagers et assimilés pour lesquels il n'est offert aucune
possibilité de valorisation et/ou de recyclage.
Sont ainsi compris dans cette définition les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement
normal des habitations et bureaux, débris de verre ou de vaisselle, cendres, feuilles, chiffons, balayures et résidus divers.
b) Déchets ménagers assimilés
Sont déclarés «déchets assimilés aux ordures ménagères résiduelles » tous les déchets ne provenant pas des habitations, mais
qui sont de même nature que les ordures ménagères résiduelles, présents dans les mêmes proportions que ceux des ménages et
pouvant être collectés et traités dans les mêmes conditions sans sujétion particulière.
Peuvent être ainsi compris dans cette définition :
2/10 - les déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux ;
- les produits provenant du nettoiement des voies publiques, squares, parcs, cimetières et de leurs dépendances, rassemblés en
vue de leur évacuation ;
- les produits du nettoiement et détritus des foires, marchés, lieux de fêtes publiques rassemblés en vue de leur évacuation ;
- Les déchets provenant des écoles, hôpitaux, maison de retraite et de tous bâtiments publics ;
- le cas échéant, tous les objets abandonnés.
c) Déchets interdits à la collecte des ordures ménagères
Sont strictement interdits à la collecte des ordures ménagères (liste non exhaustive) :
- les déchets pouvant être acceptés en déchetterie (cf. article V.B du présent règlement),
- les déchets industriels ou agricoles non assimilables aux ordures ménagères et relevant d’une réglementation obligeant leurs
producteurs à en assurer une élimination spécifique (bidons phytosanitaires, déchets du bâtiment …),
- les déchets de soins contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques et les médicaments,
- les déchets issus d’abattoirs, les cadavres d’animaux,
- les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, toxicité, corrosivité, explosivité ou autres propriétés, ne peuvent pas
être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l’environnement,
- les déchets liés à l’usage de l’automobile, des deux roues et des poids lourds,
- les déchets contenant de l’amiante,
- les déchets susceptibles d’altérer la benne à ordures, de blesser le public et le personnel de collecte, d’exploser (notamment
bouteilles et bonbonnes de gaz), de s’enflammer,
- le textile,
- les cendres chaudes,
- et d’une manière générale, les déchets dont la quantité de production excède ce que peuvent produire les ménages.
d) A propos du brûlage
Le brûlage à l’air libre des déchets est interdit (article 84 de l’arrêté préfectoral du 05 août 1981 portant règlement sanitaire
départemental). Le même article ajoute que « la destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur
individuel ou d’immeuble est interdite ».
En vertu de son pouvoir de police, il appartient au maire de chaque commune de faire respecter ces dispositions.
B- Mode de collecte
Dans les conditions normales de circulation du véhicule, les ordures ménagères sont collectées au porte à porte en limite de
propriété le long de la voie publique.
Pour les cas particuliers des impasses, des voies privées, et des lieux où subsistent des problèmes de circulation du véhicule, la
CCPV se réserve le droit de mettre en place des points de regroupement au débouché de la voie circulable la plus proche. Les
usagers concernés par ce mode de collecte sont informés par courrier, et sont invités à présenter leur bac au point de
regroupement prévu par la communauté de communes.
Dans le cas de logements non directement accessibles aux véhicules de collecte, un abattement est appliqué sur le montant de la
part fixe de la redevance déchets, en fonction de la distance entre l’entrée principale en limite de propriété privée et le point de
collecte le plus proche.
- Distance comprise entre 100 et 500 mètres inclus : abattement de 30%,
- Distance supérieure à 500 mètres : abattement de 50%.
3/10 Seuls les conteneurs réglementaires mis à disposition par la collectivité sont autorisés. (voir à ce sujet le chapitre récipients).
La collecte par le biais de ces conteneurs permet d’identifier et de peser les ordures ménagères présentes dans les bacs.
Ce mode de collecte est appelé pesée embarquée et permet d’inciter les usagers à trier leurs déchets, par le biais de la mise en
place d’une redevance dite incitative.
Cette redevance permet à chaque foyer de s’acquitter d’une facture directement liée à la production réelle d’ordures
ménagères.
a) Jours de collecte
LUNDI Angomont, Montigny, Cirey-sur-Vezouze, Val-et-
Châtillon, Bertrambois, Petitmont, Saint-Sauveur,
Tanconville
MERCREDI Badonviller, Bréménil, Fenneviller, Pexonne,
Neufmaisons, Neuviller, saint Maurice-aux-Forges,
sainte-Pôle, Parux
Les bacs doivent êtres présentés à la collecte sur la voie publique en bordure de trottoir, poignée du bac tournée vers la route, la
veille du jour de collecte après 18h00.
Le bac doit être retiré de la voie publique le jour de collecte avant 20h00.
b) Fréquence et horaires de collecte
La fréquence de ramassage des ordures ménagères est hebdomadaire.
Dans les conditions normales de service, les collectes sont réalisées entre 4h et 20 heures.
c) Refus de collecte
Les bacs autres que ceux possédant la puce ainsi que les ordures ménagères déposées en vrac ou en sacs à côté de ces bacs à
puce ne seront pas collectés. Ils seront considérés comme des dépôts sauvages.
d) Changement de jour de collecte
Jour férié : chaque année, la communauté de communes édite un calendrier des changements de jour de collecte lié à un jour férié.
Panne/immobilisation des véhicules/intempéries (neige, verglas...) : en cas de non collecte le jour de passage habituel, un rattrapage de collecte sera effectué.
L’information est transmise aux communes et doit être visible au panneau d’affichage communal.
C- Conteneurs
a) Principes
Les conteneurs dans lesquels les ordures ménagères résiduelles sont présentées à la collecte sont normalisés et ont les
caractéristiques suivantes :
4/10 - capacité de 120 litres (foyers d’une et deux personnes, activités économiques, résidences secondaires, associations) - capacité de 240 litres (pour les foyers de trois personnes et plus, les activités économiques, résidences secondaires, associations)
- bacs roulants de 770 litres (au cas par cas pour les activités économiques)
Les établissements publics et les communes sont munis de bacs en fonction de leurs besoins
La prestation de pesée embarquée exige que les conteneurs soient dotés d’une puce et d’un numéro d’identification. Chaque
bac dispose d’un verrou et d’un jeu de deux clés.
Les récipients utilisés, propriété de la communauté de communes (à l’exception des bacs propriétés de l’Hôpital 3H santé à
Cirey-sur-Vezouze), sont mis à disposition des usagers par la Communauté de Communes du Piémont Vosgien.
La mise à disposition du conteneur implique un transfert de responsabilité civile à l’habitant, notamment en cas d’accident
sur la voie publique du fait de la mise en place du conteneur.
Chaque foyer est également responsable à ses frais du maintien du bac en bon état, notamment en termes d’hygiène. Lors de
l’échange d’un bac, le bac doit être restitué dans un état d’hygiène et de fonctionnement irréprochables.
Les inscriptions trop visibles et indélébiles sur les bacs sont formellement interdites (inscriptions au marqueur…)
Les bacs fournis par la communauté de communes sont exclusivement réservés à la collecte des ordures ménagères. Tout autre
usage constitue un manquement aux obligations des bénéficiaires du service.
b) Modalités pratique d’attribution des conteneurs
Chaque conteneur à puce est affecté à un usager, défini par un nom et une adresse.
Les demandes d’attribution de nouveaux bacs, les échanges ou les demandes de maintenance se font auprès de la communauté
de communes aux adresses suivantes :
- 1 Avenue Colonel de la Horie, 54540 BADONVILLER
- 10-12 Place Chevandier, 54480 CIREY-SUR-VEZOUZE
Lors d’un déménagement, il est impératif de signaler son départ à la communauté de communes.
Lors d’un déménagement hors de la collectivité, le bac doit être restitué à l’une des deux adresses mentionnées ci-dessus.
Lors d’un déménagement dans la collectivité, le bac peut être conservé. Le redevable doit toutefois signaler son changement
d’adresse.
L’attribution des bacs pour les logements collectifs se fait en concertation avec les propriétaires ou les gestionnaires
d’immeubles, en fonction de la place disponible dans les locaux techniques pour accueillir ces bacs.
Cas particuliers :
- Un changement de litrage de bac pourra être effectué, au cas par cas, sur demande expresse formulée par écrit et étudiée par le bureau. Le bureau n’étudiera que les demandes formulées par écrit.
- Lorsqu’à l’occasion d’évènements particuliers, les volumes de déchets produits excèdent la capacité du bac permanent
attribué, il pourra être mis à disposition des usagers temporairement un bac supplémentaire. Cette mise à disposition
fera l’objet d’une convention particulière.
c) Remisage des bacs
5/10 Le remisage des bacs n’est pas autorisé sur la voie publique.
Si la configuration des lieux interdit à l’usager de rentrer son bac à l’intérieur de sa propriété, il convient d’évoquer avec le maire
la question du remisage de son bac. Dans ce cas et à titre exceptionnel, il peut autoriser le rangement du bac contre le mur. En
cas de levée à vide, la responsabilité de la communauté de communes ne pourra être engagée.
d) Maintenance des conteneurs
Il sera procédé à la réparation ou au remplacement :
- gratuit des conteneurs, pièces et accessoires endommagés ou mis hors service du fait du prestataire de collecte, ou en
cas de vol (sur présentation d’une plainte en gendarmerie)
- contre paiement par l'usager, des conteneurs, pièces et accessoires endommagés ou mis hors service de son fait (bac non rangé, chargé avec des matériaux ne relevant pas des ordures ménagères, usages autres que celui de la collecte d’ordures ménagères ...)
D- Conformité
Le système de pesée embarquée a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL)
Le système de pesée présent sur les camions est homologué par le service des Poids et des Mesures.
La vérification du système est réalisée, chaque année, par la Direction Régionale de l’Industrie de la
Recherche et de l’Environnement (DRIRE) conformément à la réglementation.
E- Traitement des ordures ménagères
Le traitement des ordures ménagères s’effectue par l’intermédiaire de SOVVAD dont le siège social se situe à Rambervillers. Le
service de traitement est facturé à la communauté de communes en fonction du coût à la tonne d’ordures ménagères collectées.
III-Gestion des déchets valorisables
A- Définition
Le recyclage consiste à réutiliser tout ou partie d'un déchet pour fabriquer de nouveaux produits. C'est l'un des modes de
valorisation des déchets, qui permet la préservation de nos matières premières naturelles.
Sont compris sous cette dénomination :
Les journaux, revues, magazines
Les déchets d’emballages en papier ou en carton
Les briques alimentaires (boîtes de lait, de jus de fruits…)
Les bouteilles et flacons en plastique
Les emballages en acier (boîtes de conserve, canettes de boisson…) ou aluminium (barquettes alimentaires, aérosols,
canettes de boisson…)
6/10 Le verre
Tous les emballages doivent être vidés de leur contenu.
Certains emballages, aujourd'hui non recyclables, pourront être intégrés à la liste des déchets recyclables au fur et à mesure des
avancées techniques. Les informations seront communiquées dans les différentes communications de la communauté de
communes.
B- Mode de collecte des déchets valorisables (hors verre)
a) Principes
Les déchets mentionnés ci-dessus sont collectés tous les quinze jours en porte à porte au moyen d’éco-sacs (sacs de tri
transparents à lanière jaune) fournis par la communauté de communes. Le sac doit être présenté à la collecte en étant déposé
sur le trottoir de manière à ne pas entraver la circulation des piétons.
Seuls les éco-sacs fournis par la communauté de communes seront collectés dans le cadre du service public de collecte des
déchets secs recyclables. Les déchets secs recyclables déposés dans d’autres sacs ou à coté du sac ne seront pas collectés. Les
éco-sacs contenant des déchets autres que ceux figurants dans la liste ci-dessus ne seront pas collectés.
Les sacs doivent êtres présentés à la collecte sur la voie publique la veille du jour de collecte après 18h00. En cas de refus de
collecte, il convient de rentrer les sacs, de les retrier et de jeter dans son bac de collecte des ordures ménagères les déchets non
valorisables.
La responsabilité des usagers est engagée en cas d’accident généré par un sac présenté sur le domaine public en dehors des
consignes horaires de présentation.
Certains services publics ou entreprises peuvent bénéficier d’un bac de collecte des déchets valorisables de 240 litres ou de 770
litres, muni d’un couvercle jaune et d’un verrou. Il est collecté dans les mêmes conditions que les éco-sacs.
Les usagers peuvent s’approvisionner en rouleaux d’éco-sacs auprès de la déchetterie, des bureaux intercommunaux ou auprès
de leur mairie lorsque celle-ci a mis en place un point de distribution.
b) Jour de collecte des déchets valorisables
La collecte s’effectue en semaine paire.
LUNDI Neuviller, Saint Maurice, Sainte-Pôle, Montigny
MARDI Angomont, Bréménil, Neufmaisons, Tanconville,
Bertrambois, Petitmont, Val-et-Châtillon, Parux,
Bertrambois
MERCREDI Cirey-sur-Vezouze
JEUDI Badonviller, Fenneviller, Pexonne
c) Horaire de collecte des éco-sacs
La collecte débute à 6 heures du matin et se poursuit jusqu’à achèvement total du ramassage des sacs.
IV- Collecte du verre en apport volontaire
Le verre alimentaire uniquement (bouteilles, pots et bocaux en verre) est collecté exclusivement en apport volontaire dans les
bornes de collecte prévue à cet effet. Chaque commune dispose d’une ou plusieurs bornes.
La communauté de communes fait procéder régulièrement au vidage des bornes. Néanmoins, en présence de bornes remplies, il
est interdit de déposer du verre à côté des bornes.
Il est rigoureusement interdit de déposer du verre dans les éco-sacs ou dans les bacs de collecte des ordures ménagères pour
garantir la sécurité des personnels de collecte et des usagers de la voie publique.
7/10 Le dépôt du verre dans les bornes est interdit entre 22 h et 7 h pour éviter les nuisances sonores et afin de préserver la
tranquillité du voisinage.
V-Collecte par apport volontaire en déchetterie
A- Horaires d’ouverture de la déchetterie de Barbas
La déchetterie est ouverte :
HORAIRES ETE HORAIRE HIVER
Lundi, mercredi, vendredi, samedi de 8H30 à 12H et
de 14H-18H30
Lundi, mercredi, vendredi, samedi de 9H à 12H et de
14H à 17H30
B- Catégories de déchets concernés
Sont acceptés à la collecte par apport volontaire en déchetterie, les déchets suivants :
Les cartons d’emballages non souillés et vidés
Les déchets verts
Les métaux
Le bois : il s’agit des meubles en bois, des palettes…
Le tout venant : il s’agit des déchets non classifiables dans les autres catégories, et en majorité des objets encombrants
(canapés, matelas), des gravats non inertes (plâtre)
Les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) : il s’agit des appareils qui fonctionnent grâce au courant
électrique, avec prise ou batterie
Les huiles de vidange
Les batteries
Les piles
Les ampoules (hors ampoules à filament) et les tubes néons
Les téléphones portables
Les emballages souillés
Les produits pâteux (peinture)
Les acides
Les bases
Les solvants
Les gravats
Ces déchets doivent être apportés par les usagers (particuliers, entreprises et collectivités) à la déchetterie dans le respect du
règlement intérieur de cette dernière.
Pour les entreprises, l’accès sera conditionné au paiement d’un abonnement annuel et d’un coût variable par m3 suivant la
catégorie de déchets apportés. Les tarifs seront fixés par délibération du Conseil Communautaire de la Vezouze.
C- Fonctionnement de la déchetterie
Le règlement intérieur de la déchetterie définit toutes les conditions d’accès et de fonctionnement de la déchetterie.
VI-Financement du service
8/10 Le financement du service public de collecte des déchets est assuré par la redevance incitative. Les tarifs de la redevance
incitative sont votés chaque année par le conseil communautaire.
La redevance déchets des ménages est basée sur le principe de :
une part fixe composée d’une redevance de base censée couvrir les coûts fixes du service et un complément qui est
fonction du niveau de service à savoir la contenance des bacs mis à disposition. La redevance de base sera calculée au
minimum sur la part fixe prévue pour la mise à disposition d’un bac de 120 litres, qu’il soit accepté ou pas.
une part variable qui est fonction de la quantité de déchets produits calculée d’une part par le nombre de présentations
des bacs à la collecte, d’autre part par le poids des déchets ménagers collectés,
dans le cas d’une capacité demandée en bacs pour les déchets ménagers supérieure aux règles de dotation, il est
appliqué à ces litrages supplémentaires la tarification en relation avec le bac mis à disposition.
L’affiliation d’un ménage au service de collecte est une obligation. Tout particulier ou entreprise doit détenir un bac et le
présenter au service de collecte.
A- Mode de recouvrement de base
La communauté de communes édite une facture semestrielle énonçant le prix de la part fixe de base, de la part fixe
complémentaire liée au volume du bac, le détail des poids collectés et le détail du nombre de levées.
Sur demande expresse d’un usager, une mensualisation du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est
possible sous réserve d’acceptation du dossier par le Trésor public.
B- Cas particuliers
a) Les activités économiques
Dans le cas particulier où l’activité économique et la résidence principale de l’entrepreneur sont installées à la même adresse, il
est possible de ne délivrer, à la demande de l’intéressé, qu’un seul bac pucé de collecte des ordures ménagères pour les besoins
conjoints du foyer et de l’activité économique. Cependant la part fixe de base au titre de l’activité économique est due.
Les activités économiques peuvent être exonérées d’une affiliation au service public d’élimination des déchets dans la mesure
où elles justifient d’une filière légale de collecte et d’élimination de leurs déchets. Dans ce cas, l’entreprise ne bénéficie d’aucun
des services mis en œuvre par la communauté de communes et définis dans le présent règlement.
b) les résidences secondaires
Les foyers propriétaires d’une résidence secondaire sur le territoire sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des
mêmes droits au regard du service qui leur est rendu en matière de collecte des ordures ménagères. Chaque résidence
secondaire est dotée d’un bac à ordures ménagères d’une capacité de 120 litres ou 240 litres.
c) Les administrations, bâtiments publics et services publics
Les administrations, leurs bâtiments publics et services publics sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes
droits au regard du service qui leur est rendu en matière de collecte des ordures ménagères.
La communauté de communes fournit aux administrations, bâtiments publics et services publics des bacs de collectes des
ordures ménagères de 120 litres, 240 litres ou 770 litres en fonction de leurs besoins.
Chaque bac délivré donne lieu au paiement d’une part variable identique à celle des autres usagers (levées + poids).
d) L’habitat collectif
L’habitat collectif est soumis aux règles communes de collecte et de services édictées au sein du présent règlement. Toutefois,
lorsque la configuration des lieux ne permet pas la mise en œuvre d’une conteneurisation individuelle, la collectivité met en
place des bacs collectifs de collecte des ordures ménagères de 770 litres.
Dans ce cas, le redevable du service est le propriétaire bailleur ou le syndic de copropriété. Le principe de paiement d’une part
fixe de base et complémentaire par bac de collecte reste valable, tout comme les règles de calcul préétabli pour la facturation.
Le bailleur ou le syndic de copropriété devient seul responsable de la ventilation de la somme dont il est redevable entre les
différents locataires ou propriétaires. Il assure par ailleurs la présentation du bac au service de collecte et assume la
responsabilité de sa fréquence.
9/10 Par ailleurs, la communauté de communes peut substituer la collecte des déchets secs recyclables en éco-sacs par une collecte
via des bacs de 750 litres équipés d’un verrou et d’un couvercle jaune à la demande expresse du bailleur ou du syndic de
copropriété. La communauté de communes est fondée à exercer un contrôle d’opportunité sur cette demande.
e) Cas d’exonération de la redevance
- Les logements vacants
Est considéré comme logement vacant un logement non pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation tel
qu’il est défini par les services fiscaux pour l’application de l’article 1407 du code général des impôts définissant les locaux
imposables à la taxe d’habitation. Le propriétaire doit produire au moment du début de la vacance une attestation du maire de
la commune constatant la vacance.
- Les logements impropres à l’habitation
Est considéré comme logement impropre à l’habitation un logement vacant tel que défini à l’alinéa précédent et dont les
caractéristiques générales le rendent impropres à l’habitation. Les critères de qualification d’un logement impropre à l’habitation
sont notamment la non assurance du clos et du couvert ou l’absence des équipements essentiels comme l’eau courante, les
sanitaires, l’électricité, le système de chauffage. Pour obtenir le dégrèvement total de la redevance, le propriétaire doit produire
une attestation du maire de la commune constatant que le logement est impropre à l’habitation.
VII-Exécution du règlement
Le présent règlement, une fois adopté en conseil communautaire s’impose sur l’ensemble du territoire de la communauté de
communes.
Chaque maire, dans le cadre de son pouvoir de police, adoptera par un arrêté municipal le règlement de collecte le rendant
opposable aux tiers sur le territoire de sa commune.
Le président de la communauté de communes d’une part, les maires des communes membres d’autre part, sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
A Val-et-Châtillon, le 13/02/2015
Madame le maire de Val-et-Châtillon
Josiane TALLOTTE
10/10