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Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0050)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Famille,
1 / tel mu) _—— SAINT-MARS-OU-DÉSERT HÔTEL DE VILLE 4, rue de La Malrie 44860 Satrt-Mars-do-Désert Délibération 2024-0050 THÈME : EDUCATION OBJET : Renouvellement du référent santé et accueil inclusif du multi-accueil « Les Bébés Chouettes » ... EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-François-Charrier, 1% adjoint délégué aux affaires générales. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25 Présents : 21 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 25 Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 septembre 2024 Présents : Mr Jean-François CHARRIER, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers. Étaient excusés : Mme Barbara NOURY, (pouvoir à M. Jean-François CHARRIER) ; Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ; Mme Karine MAINGUET, pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ; Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) Secrétaire de séance : Madame Caroline BAUDOUIN est nommée secrétaire de séance. Vu l'article R2324-39 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé publique qui prévoit et définit l'intervention d’un « Référent santé et accueil inclusif » dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Vu l'article R2324-46 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé publique qui catégorise les établissements d'accueil du jeune enfant selon leur capacité d'accueil Vu l'article 2324-46-2 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé publique qui précise le volume horaire annuel et mensuel des interventions du référent santé et accueil inclusif Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé publique prévoit depuis 2021, l'intervention d'un référent santé et accueil inclusif dans les structures petite enfance. Suite aux actualités dans les établissements d'accueil du jeune enfant, le législateur a modifié les conditions d'exercice du référent santé et accueil inclusif en imposant une expérience minimale de 3 ans auprès de jeunes enfants. L'infirmière à temps plein au multi accueil Les Bébés Chouettes, et adjointe de direction, ne dispose pas encore de ces trois années d'expériences requises. Les missions du référent santé sont les suivantes : Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ; Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles ; Contribuer à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ; | accuse de réception en préfecture Apporter son concours pour la mise en œuvre déK Ê essBsa la bonne adaptation ; 5- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ; 6- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement où du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé ; 7- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels ; ll est invité avec voix consultative aux réunions organisées par le gestionnaire de la structure lorsque le sujet conceme la santé et l'accueil inclusif. Il effectuera des formations à destination du personnel sur des sujets définis en amont avec ia Direction. 8- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être ; ll peut donc être amené à être consulté par la Direction en cas de suspicion de situation dangereuse. 9- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire et avec l'accord préalable des titulaires de l'autorité parentale ou lorsque la Direction, à l'examen de l'enfant afin d'envisager, si besoin, une orientation médicale ; La commune de Saint Mars du Désert a déjà signé une convention de nomination de référent santé et accueil inclusif pour l'année 2023-2024. Cette dernière doit être renouvelée pour 2024-2025. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE: - D'APPROUVER la convention de nomination référent santé et accueil inclusif - D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cette dernière. À Saint-Mars-du-Désert, le 17 septembre 2024 Caroline BAUDOUIN Jean,Kangais SHARRIER /X x os Secrétaire de séance 1" adjoint dèlégue x-ffaires générales COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT « Pour extrait conforme au registre » Pour ampliation et par délégation, Benoît RICHARD Directeur Général des Services Le Maire informe que le présent acts peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, sait de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Acte qui a été reçu en Préfecture le 2 / CS 7 2024 et publié à la mairie le 24 / OS / 2024 N° de télétransmission.. C2). 2110106, 7.200... 202LL CONSO - DE Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20240917-2024-0050-DE Date de réception préfecture : 27/09/2024