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Déliberation - 2024 0038PJ
Document publié le Mardi 20 février 2007 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0038PJ)
Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
Règlement de fonctionnement
MULTI-ACCUEIL
Les Bébes
Chouettes
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0038-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 SOMMAIRE
PREAMBULE COTODORTOOSRROROR DODRDRORR D DARRRROORDOROODOOSTPDTODODTROTDeTT 00 LDe0 se COR DNIDOCOTODOSETOSTASOOARATRE DONS SO Teener 3
1 ORGANISATION DE LA STRUCTURE nn ne nresessncersnennesecrenenecnenennneecanneneenenereeceneccaeneneccese 4
1.1 Présentation... sssssssssisssssssnrsroesnessasessnseccccrsesecrassneasnceeeeenee senc eeescnnneeeecmeccseeneeseseuaese 4
1.2 L'équipe professionnelle is isnnnnrnnrrnnrrresrrsnannraennnennescnenennennenenneesneseennee 4
2 LES DIFFERENTES OFFRES D'ACCUEIL nn encseneseacaseuneesacecnenenen ces eracenccenes en escecenseseeceneesennes 6
2.1 L'accueil régulier ss rrrrrnernnnenennnenrnnsnenesnenennennssnnnseneesnepeeeneesneenenneneenennene 6
2.1.1 Les Conditions d'admission nn nn ernreececneene rennes semence srnneeeemnmernnese 6
2.1.2 Modalités de contractualisation.... rrrrnreansracneenee cer nnneeeneeceneeeneesmeeeenesnnmeanenetneeeee 7
2.2 L'accueil OCCasIONNel nn sn sonssssnsssssnnesecnenrsasscerarneeenne eee sscesenceeeeceecenevesenemsaanneneseessees 9
2.3 L'accueil d'Urgence ss ssnssssesrisnennenernenninnnirrenneneenennennennnennnnnrrrenrsnesnene 10
3 L'INSCRIPTION ADMINISTRATIVE nnnnnnnrrrressanerennnneaceesesncncerrecennnenecerecnnececcsesenesnccecresssnse 11
4 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILEES nn renrrcecmnneececnnenerennennesenenecensenencccessese 12
4.1 TarificatiOn ns sssncrssnsassnnsssssssenooo pes ssnsnnereccncneenrenencetesnecesceeeeeeneeeeeececennesinennacene 12
4.2 Facturation... nn nee neo n nes n nes on ee ee ns ppp poncennnen eme eme eee cesse eneennnnnne eee eme eneeecsesnamneeeenres 14
5 FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE ss sneserennanesceneneesencnseenecensececenecaneneccecceseneeren 15
5.1 L'ACCUGIR. nn ner sans sens s cannes snenes senc es eenen eee nee nnnne ere en ee ere n eme eeme eee nndesseeeeesmemsmensesn 15
5.2 Surveillance médicale... nnrrrrrrnrrrrrssncrecereneeeecn ee connceceennennsennresnnc en eenamemeennatissnnaaeencemneescense 18
6 LA PLACE DES FAMILLES... nee ere en nsc c eme sa cennn se nenenec nee nencncepooeaneeeceecenenecenrseceneneeceneeneseeeenee 19
7 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT suc snscennecsereccenne rence ceneeneneneesceeee 19
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0038-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 Préambule
Le multi-accueil est une structure d'accueil de la petite enfance qui répond aux
besoins multiples des parents et des enfants.
C'est à la fois un lieu de vie pour les enfants, Un espace de jeux et de découvertes
adaptés aux tout-petits qui répond à leurs besoins d'éveil et de socialisation.
Cet établissement multi-accueil fonctionne conformément :
AUX dispositions du Décret n° 2000-762 du ler août 2000, relafif aux
établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et
modifiant le chapitre V, section 2, du titre ler du livre Il du code de la Santé
Publique et de ses modifications éventuelles,
AUX dispositions du Décret n° 2007-206 du 20 février 2007,
AUXx dispositions du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010,
AUX dispositions du Décret n° Décret n°2021-1131 du 30 août 2021,
AUX instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
toute modification étant applicable,
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Le multi-accueil est un service public, sous la responsabilité du Maire de la
Commune, Madame Barbara NOURRY - 1 rue de la mairie 44850 Saint-Mars-Du-
Désert — 02 40 77 44 09.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0038-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 1 ORGANISATION DE LA STRUCTURE
1.1 Présentation
Multi-accueil « Les Bébés Chouettes », 24 places
E1 28 impasse Martin Dupas 44850 Saïint-Mars-Du-désert
Q 02 40 77 4613
@ multiaccueil@saintmarsdudesert.fr.
Le multi accueil est géré par la ville de Saint Mars du désert. I! a pour mission
d'accueillir les enfants de 2 mois et demi à 4 ans.
Le multi accueil est ouvert de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi.
La capacité d'accueil est de 24 places.
1.2 L'équipe professionnelle
Elle est constituée de neuf personnes diplômées :
" | éducateurrice: de jeunes enfants,
= | infirmier:ière,
" 3 auxiliaires de puériculture
s 2 assistant-e:s éducatif-ve:s petite enfance.
1 intendant:e
Ces professionnelles assurent le bien-être de l'enfant et l'accompagnent dans son
développement psychomoteur et affectif. Il:elle:s le guident dans la découverte de
l'autre et dans l'apprentissage de vie en collectivité.
Des stagiaires « découverte » ou « professionnel » sont accueilli-e:s tout au long de
l'année.
L'ensemble du personnel de la structure et les stagiaires sont soumis au devoir de
réserve et au secret professionnel.
Les fonctions du.de la directeur:-rice
La direction du multi-accueil est assurée par-Madame-Sophie-BERNIER, l'éducatrice
de jeunes enfants.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0038-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 Garante des conditions d'accueil de l'enfant, ses missions sont :
= La gestion administrative [un mi-temps de décharge est prévu),
“ La gestion du personnel,
s L'accueil des familles : contact téléphonique au 02.40.77.46.13
Continuité de la fonction de direction
En l'absence du-de la directeur-rice dans la structure, les responsabilités attachées à
la fonction de direction seront assurées par Féducateurrice -dejeunes-enfants où
l'infirmière ou une auxiliaire de puériculture selon un le protocole de délégation.
Le référent santé et accueil inclusif (selon Décret n°2021-1131 du 30 août 2021].
La fonction est exercée par l'infirmièr-e diplômé:e d'Etat.
informe, sensibilise et conseille la direction et l'équipe en matière de santé du jeune
enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atieinis de
maladie chronique ;
Il apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs
besoins dans l'établissement ;
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, il aide et accompagne l'équipe
dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé
élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille :
Il assure des actions d'éducation et de promotion de la santé, notamment en
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé environnementale ;
Un intervenant accompagne l'équipe lors des réunions d'analyse de la pratique
professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0038-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 2 LES DIFFERENTES OFFRES D'ACCUEIL
2.1 L'accueil régulier
L'accueil est dit régulier lorsque les besoins de garde sont connus à l'avance et sont
récurrents. L'enfant est inscrit au multi accueil après décision de la commission
d'attribution selon un contrat établi entre les familles et la mairie.
L'accueil régulier est ouvert de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi. Aucun départ ni
arrivée entre 11h39 et 13h45. 11h00 et 13h00
2.1.1 Les Conditions d'admission
Pré-inscription :
Pour les familles souhaitant Un contrat d'accueil régulier, un formulaire de pré-
inscription est à compléter précisant les besoins.
Les demandes de pré-inscription sont enregistrées et centralisées au Relais Petite
Enfance guichet unique 28 impasse Martin Dupas 44850 Saint Mars du désert tél : 06
73 22 00 76
Aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des ou du parent unique
n'est exigée.
La commission d'attribution des places :
L'admission est prononcée sur décision d'une commission d'atiribution des places
composée d'élus et de professionnels petite enfance.
Afin d'étudier les demandes, la commission se réunit au printemps pour une rentrée
en septembre. Pour les places libérées en cours d'année, la liste d'attente sera
considérée.
La liste des demandes est examinée de façon anonyme, conformément à la grille
des critères et à la pondération établies par la municipalité. Les demandes sont
classées en fonction du nombre de points obtenus, et étudiées au regard des places
disponibles.
Pour garantir la qualité de l'accueil et le bon fonctionnement du multi accueil, la
commission est attentive à l'équilibre des tranches d'âges des enfants accueillis, la
mixité sociale, et le taux d'encadrement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 La décision d'admission est notifiée par courrier à la famille.
En cas de refus des parents de la proposition, la demande est annulée.
nouvelle demande, et annulera la place attribuée. Cependant, une tolérance est
accordée sur des modifications en heures dans la limite de 2 heures sur la semaine.
A noter: les familles qui ont obtenu une place en accueil régulier, ne sont pas
prioritaires pour l'accueil occasionnel.
A préciser :
“ Les familles résidant sur la commune sont prioritaires.
= Un enfant, présentant Un handicap compatible avec la vie en collectivité,
pourra être accepté jusqu'à ses 6 ans, après décision de la commission
municipale.
s Les enfants non scolarisés, âgés de moins de six ans, à la charge de personnes
engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et dont les
ressources sont inférieures au montant du RSA peuvent avoir un accès
privilégié pour une place d'accueil dans la structure.
2.1.2 Modalités de contractualisation
Un contrat d'accueil est établi entre la mairie et la famille pour une durée définie au
préalable (le plus souvent pour l'année scolaire) ; et renouvelable de façon tacite
jusqu'à l'entrée de l'enfant à l'école ou le départ de l'enfant de la structure
(déménagement par exemple).
Ce contrat d'accueil précise les horaires d'arrivée et de départ, les jours et semaines
d'accueil en référence à la notification d'attribution des places délivrée par le RPE
suite à la commission d'attribution des places. Le contrat indique le mode de calcul
du tarif et du nombre d'heures mensuelles permettant le calcul de mensualisation.
Cette mensualisation a pour objectif de lisser sur la durée du contrat (12 mois en
général), la participation financière des familles. La facturation est identique chaque
mois quel que soit le nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0038-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 Nombre d'heures
= mensuelles
contractualisées
Nombre d'heures réservées Nombre de semaines d'accueil
dans la semaine X programmées
12 mois
Les horaires sont fixés le plus précisément possible (au quart d'heure). Les heures
d'arrivée et de départ de l'enfant sont notées et doivent être respectées tout au
long du contrat.
Les heures réservées sont dues. Tout dépassement avant l'heure d'arrivée ou après
l'heure de départ prévues sera facturé au quart d'heure.
Chaque famille dispose au maximum de 7 semaines de congés (dont 5 semaines de
fermeture du multi accueil) où l'enfant sera absent. Ces semaines de congés
doivent être impérativement notifiées dès-—e-début-dy-centrat-et-seront-pises en
compte-dansle caleul-dela-mensualisation-au plus tard 1 mois avant la date de
Les parents signataires sont tenus au respect des jours et horaires figurant au contrat.
oo selon les directives de la CNAF {cf 4.1 @ Le contrat précise le tarif horaire,
Tarification).
ER ere
Toute absence de l'enfant devra être signalée avant 8h30.
A préciser :
Facturation de l'adaptation : cette période est facturée selon le nombre d'heures
effectives réalisées.
Les journées d'absence seront facturées. Pourront être déduits de la facturation les
jours d'absence pour motifs suivants :
Dès la première journée :
- Fermeture de l'établissement {raisons sanitaires, grève, poni)
- Hospitalisation de l'enfant
- Eviction de l'enfant due à une maladie infectieuse (cf. 5.2)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 Dès le 4ème jour :
- Maladie supérieure à 3 jours — le délai de carence correspond au premier
jour d'absence complet et les deux jours calendaires suivants [foute
journée commencée sera facturée entièrement).
Dans les cas d'absence pour maladie ou hospitalisation, un certificat médical doit
être fourni dès le retour de l'enfant.
Modification du contrat, fin de contrat :
Toute demande de modification des termes du contrat doit se faire par écrit auprès
de directeur.rice de la structure. Elle doit être motivée et justifiée par une
modification dans l'organisation professionnelle des parents ou dans l'organisation
familiale. Un préavis de deux mois est prévu pour la mise en place des
changements. Ces modifications ne devront cependant pas être multipliées. Une
réponse sera apportée à la famille après étude de la demande en commission.
La famille peut mettre fin à son contrat avant son terme, par courrier, en respectant
Un préavis de 2 mois. Dans le cas où l'enfant quitterait le multi accueil avant la fin du
préavis, celui-ci sera facturé à la famille.
En cas de non-respect du règlement de fonctionnement, de retards répétés, de
non-respect du personnel, de non-paiement répétés, la ville pourra mettre fin au
contrat d'accueil par courrier avec accusé de réception. Cette exclusion sera
effective à réception du courrier, sans préavis. Les heures réalisées seront faciurées.
2.2 L'accueil occasionnel
1! s'agit d'un accueil poncivel non contractuel, dont le rythme et la durée ne sont
pas définis à l'avance. Les besoins de garde sont ponctuels et non récurrents. Il n'y a
pas de commission d'attribution pour l'inscription de l'enfant. La signature d'un
conirat n'est pas nécessaire.
L'accueil occasionnel est ouvert de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi. AUCUN
départ ni arrivée entre 11h39 et 13h45.
La réservation
La réservation est possible par téléphone, par mail, ou auprès de l'équipe selon les
places disponibles au 02.40.77.46.15.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 Le nombre de réservations possibles varie selon les périodes de l'année, en fonction
du nombre d'enfants inscrits, ceci pour laisser la possibilité à toutes les familles
d'avoir une place pour leur enfant.
Les réservations sur des plages horaires inférieures à 3 heures sont en dehors du
temps de repas du midi.
Modalités de facturation :
-toute plage horaire réservée sera facturée sauf en cas d'annulation la veille avant
10h.
-tout quart d'heure commencé est dû
Des déductions pourront être appliquées dans les cas suivants :
Dès la première journée pour,
- Fermeture de l'établissement (raisons sanitaires, grève, pont)
- Hospitalisation de l'enfant
- Eviction de l'enfant due à une maladie infectieuse (cf. 5.2)
La tarification se fait sur la base des heures réservées. Tout 4 d'heure commencé est
due. La facturation est mensuelle. Tout dépassement avant l'heure d'arrivée ou
après l'heure de départ prévues sera facturé au quart d'heure.
En cas de non-respect du règlement de fonctionnement, de retards répétés, de
non-respect du personnel, de non-paiements répétés, la ville pourra mettre fin à
l'accueil occasionnel par courrier avec accusé de réception. Cette exclusion sera
effective à réception du courrier, sans préavis. Les heures réalisées seront facturées.
2.3 L'accueil d'urgence
Il est possible d'accueillir un enfant dans une sifuation d'urgence pour un accueil
direct.
ll s'agit d'un accueil pour une durée d'un mois maximum. Il intervient lorsque le
mode de garde habituel de l'enfant est défaillant ou en raison d'une urgence
sociale ou médicale. Il est possible en fonction des disponibilités du multi accueil.
ll permet aux parents de rechercher plus sereinement un autre mode d'accueil.
La demande d'accueil d'urgence doit être adressée au Relais Petite Enfance 06 73
22 00 76.
Cet accueil sera établi sous les mêmes conditions de contractualisation et de
facturation qu'un accueil régulier, sur une durée d'un mois maximum.
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044-214401796-20240625-2024-0038-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 En cas de non-respect du règlement de fonctionnement, de retards répétés, de
non-respect du personnel, la ville pourra mettre fin à l'accueil d'urgence par courrier
avec accusé de réception. Cette exclusion sera effective à réception du courrier,
sans préavis. Les heures réalisées seront facturées.
3 L’INSCRIPTION ADMINISTRATIVE
Les familles doivent s'inscrire sur le *portail famille de la ville'. La constitution du
dossier sera effectuée lors d'un rendez-vous fixé par le-la directeur-rice.
Lors de ce rendez-vous, les parents doivent apporter :
Le carnet de santé de l'enfant, (ou la photocopie des pages des vaccinations}, qui atteste du respect des obligations vaccinales. En cas de contre- indication, un certificat doit être fourni
Un certificat d'aptitude à la vie en collectivité délivré par le médecin de
famille
Une ordonnance de paracétamol sirop, avec le poids de l'enfant, qui sera
Utilisée, en cas de douleur ou de fièvre supérieure à 38,5°C,
Le livret de famille
Une photocopie de l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2
Le numéro allocataire CAF permettant l'accès au service Cdap {convention
CAF/Commune Saint-Mars-Du-Désert)
Un justificatif de domicile
Une attestation d'assurance responsabilité civile
En cas de séparation, un justificatif mentionnant les modalités de garde de l'enfant
{copie du jugement, ordonnance de conciliation).
1 https://www.espace-citoyens.net/saintmarsdudesert/espace-citoyens/Home/AccueilPublic
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 Document à remplir et à signer par les parents qui comprend :
= Les renseignements comportant notamment le nom et les coordonnées de
personne(s) pouvant prendre en charge l'enfant en cas d'impossibilité de
joindre les parents (âge légal minimum 16 ans),
” Une autorisation de délivrance de médicaments
“ Une autorisation donnant pouvoir au-à la directeur-rice de prendre toute
mesure d'intervention en cas d'urgence où de maladie nécessitant des soins
urgents,
* Une autorisation de prendre des photos ou de filmer l'enfant,
s Une autorisation de sortir de l'établissement avec enfant pour des activités
extérieures,
s Une autorisation à transmettre à la CNAF les données pour l'enquête FILOUE
” Un engagement à accepter et à respecter le règlement de fonctionnement.
4 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
4.1 Tarification
Une convention entre la CAF et la commune de Saint-Mars-Du-Désert, d'une pari, la
MSA et la commune de Saint-Mars-Du-Désert, d'autre part, précise les contributions
financières de chaque partie ; en découle la participation des familles.
La réforme initiée par la caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), applicable
au 1e mai 2003, révisée par la circulaire du 29 juin 2011, attribue aux établissements
une prestation de service Unique pour l'accueil des enfants de moins de 6 ans. Elle
impose en contrepartie, l'application du barème national basé sur le principe d'un
taux d'effort appliqué aux ressources des familles, ainsi que l'établissement d'un prix
plancher et d'un prix plafond.
Pour les familles du régime général et du régime agricole, l'application du taux
d'effort est obligatoire.
Les ressources prises en compile sont les revenus imposables N-2 avant tout
abattement fiscal, dans la limite d'un plancher et d'un plafond déterminés
annuellement par la CNAF. Les pensions alimentaires versées sont déductibles et les
pensions alimentaires reçues sont incluses.
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 La CAF informe chaque année la commune de l'évolution du plancher ef du
plafond de ressources pris en compte pour le calcul du tarif horaire.
Le taux d'effort défini par la CNAF est proportionnel au nombre d'enfants à charge.
Les familles sont facturées au 4 d'heure, en appliquant le principe suivant : tout 4
d'heure commencé est facturé. La même facturation sera appliquée pour les
heures d'adaptation.
A préciser :
> Le taux d'effort directement inférieur sera pratiqué en cas de présence au
sein de la famille d'un enfant en situation de handicap (pas nécessairement
l'enfant accueilli).
> Le prix plafond sera appliqué aux familles n'ayant pas communiqué leurs
ressources.
> Le non-respect de l'heure de fermeture entraînera une surfaciuration d'4
d'heure supplémentaire.
> Un taux de majoration de 20% est appliqué aux familles résidentes d'une
commune hors CCEG.
> Une révision de la participation familiale est faite une fois par an, au ler
janvier et chaque fois qu'il y a un changement familial en cours d'année
(changement professionnel, naissance]. Tout changement de situation
> La CAF met à disposition des gestionnaires un accès internet permettant la
consultation des informations au calcul du tarif horaire.
Conformément à la loi informatique et liberté, les familles peuvent s'opposer à la
consultation de ces informations. Dans ce cas, elles devront fournir les informations
nécessaires au traitement de leur dossier.
La CAF participe au coût du fonctionnement de la structure par l'intermédiaire
d'une prestation versée à la Commune de Saint-Mars-Du-Désert en tant que
gestionnaire du multi-accueil.
La participation financière mensuelle de la famille se calcule comme suit :
Nombre d'heures mensuelles contractualisées2 X tarif horaire
2 Cf 2.1.2 Modalités de contractualisation
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 4.2 Facturation
Une facture mensuelle est mise en ligne sur l'espace famille en début de mois. La
facture peut être envoyée par voie postale uniquement à la demande des familles.
Le règlement s'effectue soit par :
- Prélèvement automatique [les frais de rejet seront à la charge de la famille)
-__ Paiement en ligne
- Espèces
- Chèque libellé à l'ordre du Centre des finances publiques
- Chèques Emploi Services Universels (en version papier uniquement)
- Chèques Vacances
Par décision du Maire, le non-versement des sommes dues peut entrainer l'exclusion
des enfants jusqu'au recouvrement de la dette.
En cos de contestation, les parents ont 30 jours à compter de la mise en ligne de la
facture pour se manifester auprès du service enfance jeunesse à la mairie.
Dans la situation de demande de facturation séparée entire les parents/responsables
légaux, il peut être constitué 2 dossiers distincts pour chacun des deux parents.
Chaque parent se voit appliquer une tarification propre en fonction de ses
ressources et est facturé pour les jours de présence de son enfant dont il a la
responsabilité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 5 FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
5.1 L'accueil
Ouverture
Le multi accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Aucune arrivée ni départ ne pourra se faire entre 11h39 et 13h#.
Quand l'enfant arrive à 13h ou après, il devra avoir déjeuné.
Fermetures annuelles
- | semaine pendant les congés scolaires de la période de Noël
- 3 semaines au mois d'août
- le pont de l'Ascension
- 3 journées pédagogiques pour l'équipe
Les dates de fermetures seront définies et communiquées début septembre pour
l'année scolaire.
Dans certains cas (épidémie, pont...), la municipalité peut décider de la fermeture
de l'établissement. Une communication sera alors effectuée auprès des familles par
mail ou par courrier et également par voie d'affichage.
La période de familiarisation
Pour tous les enfants accueillis au multi-accueil (accueil régulier ou occasionnel), la
période de familiarisation est indispensable pour que l'enfant et sa famille
apprennent à connaitre les lieux, les professionnel:le:s et les autres enfants. Le-parent
‘enfant-seront-accuaills bar deux personnes-référentes. Ils pourront revenir
plusieurs fois avant que le parent ne s'absente. Ce temps de familiarisation se fera
au rythme de chaque famille et le temps d'accueil s'allongera progressivement. Ce
temps d'accueil sera facturé selon les heures réalisées, sur la base du tarif horaire.
Arrivée de l'enfant et départ
Les enfants arrivent habillés et le petit déjeuner pris. Une professionnelle accueille
chaque famille à son arrivée dans la structure. Une fiche de présence et de
transmission comporte les remarques éventuelles des parents et les annotations
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0038-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 concernant les différents évènements de la journée. Elle permet une bonne
communication entre les professionnel-le:s accueillant l'enfant tout au long de la
journée et les parents. Les heures d'arrivée et de départ de chaque enfant sont
pointées sur une tablette en lien avec le logiciel de facturation.
Chaque jour, à l'arrivée et au départ de l'enfant, un temps de transmissions est
prévu entre le parent et le.s professionnelle:s afin d'échanger les informations
permettant d'accompagner l'enfant dans sa journée ou de restituer sa journée. Ce
temps de transmissions aux familles lors du départ de l'enfant est facturé aux familles.
Respect des horaires et dépari de l'enfant
Les parents sont tenus de respecter les heures d'arrivée et de départ mentionnées
ci-dessus.
En cas de retard des parents à l'heure de fermeture :
- Le-la directeurrice (ou le personnel qu'ielle aura délégué) cherchera à
joindre par téléphone la famille ou à défaut, les personnes désignées par elle
comme pouvant prendre l'enfant en charge.
-_ Si une personne autre que les parents (âgée de 16 ans et plus) vient chercher
l'enfant, elle doit présenter une pièce d'identité, ainsi qu'une autorisation
écrite des parents ou figurer sur la liste des personnes autorisées sur la fiche
d'inscription.
- En derniers recours, il sera fait appel à la gendarmerie.
Absences
En cas de maladie ou d'absence imprévue, les parents doivent prévenir la structure
au plus tard, le jour même avant 8h30, afin d'assurer une bonne organisation interne.
Alimentation
Les repas et les goûters sont fournis et inclus dans le montant de la participation des
familles.
Les repas préparés au restaurant scolaire sont transportés selon les règles d'hygiène
en vigueur.
Pour les biberons des bébés, la structure propose du lait infantile, mais les familles
peuvent le fournir si celui-ci ne convient pas. Aucune déduction de la facture ne
sera possible dans ce dernier cas.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0038-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 Le lait maternel peut aussi être déposé et donné au cours de la journée, dans le
En cas d'allergie alimentaire seulement, les familles fournissent les repas. Tous les
autres enfants prennent le repas proposé au multi-accueil.
Un espace d'accueil pour les mamans allaitantes est prévu au sein du multi-accueil
pour leur permettre de venir allaiter leur enfant dans la journée.
Hygiène et sin
La structure fournit le matériel de soins nécessaire. Si besoin particulier de l'enfant, la
famille fournit le produit avec une ordonnance.
La structure fournit les couches. Les familles souhaitant utiliser leur propre modèle
peuvent apporter leurs couches. Aucune déduction de la faciure ne sera pas
possible dans ce dernier cas.
Objets à apporter
Dans un petit sac :
o Sil'enfant en possède, le « doudou » de l'enfant ou tout objet dont il aurait
besoin pour s'endormir oÙ se rassurer,
o Le carnet de santé
o Une tenue de rechange et un sac pour y mettre le linge souillé,
o Des bottes en automne/hiver, des lunettes de soleil et chapeaux en été.
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 Les affaires personnelles doivent être marquées au nom de l'enfant.
x
Les bijoux et pinces à cheveux sont interdits (dangereux pour les bébés). Le
gestionnaire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des objets
personnels.
5.2 Surveillance médicale
La structure d'accueil n'est pas une structure de soins et ne peut assurer la
surveillance d'un enfant en phase de maladie aiguë.
Les enfants accueillis ne sont pas admis lorsqu'ils sont malades ou présentant des
signes de maladie contagieuse. Une liste non-exhaustive de maladies nécessitant
l'éviction de l'enfant est réalisée par l'infirmier-ère en concertation avec le médecin
référent de la_PML {Protection Malemelle et nfantlei-Référent Santé. Elle sera affichée et actualisée en fonction des directives du gouvernement.
Si une prise médicamenteuse est nécessaire sur le temps d'accueil, les parents
doivent fournir l'ordonnance correspondante, les consignes de conservation et le
traitement marqué au nom de l'enfant.
En cas d'accident ou de maladie survenant en cours de journée (douleur où fièvre
supérieure à 38,5°C, vomissement, diarrhée, gêne respiratoire ou qautire..), la
conduite à tenir adoptée par l'équipe professionnelle sera la suivante :
1 — information du-de la directeur-rice de la structure ou de la personne déléguée.
2 - appel immédiat aux parents, pour les informer de l'état de santé de leur enfant,
sauf urgence nécessitant l'appel direct au SAMU puis aux parents. En fonction de
l'état de santé de l'enfant, il pourra être demandé à la famille de venir chercher son
enfant.
3 - une attention particulière sera portée à l'enfant (prise de °C, surveillance, soins
pour faire baisser la température ….).
Une dose de paracétamol sirop sera donnée à l'enfant si les parents ont fourni une
ordonnance récente {meoins-de-3-meis indiquant le poids de l'enfant.
Si les parents ne peuvent être joints ou s'ils ne peuvent revenir en moins de 2 heures
(eux- mêmes ou une auire personne autorisée par eux) et que l'enfant présente des
signes de gravité, le personnel de la structure appellera le centre 15 pour une
régulation dont elle suivra les conseils.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 La fiche d'appel du 15 sera remplie en double exemplaire {pour les parents ef pour
la structure). Si le régulateur du 15 recommande un examen médical en urgence,
cette consultation effectuée au sein de l'établissement sera à la charge des
parents.
6 La Place des familles
Le multi-accueil est un lieu ouvert aux parents. Y
Des panneaux d'affichage dans le hall et dans le vestiaire sont disponibles
pour affichages des documents réglementaires et des informations diverses.
Y
> Des rencontres avec les parents et leurs enfants sont organisées par les
professionnel-le:s de la structure lors de fêtes annuelles.
> Différentes réunions d'informations et d'échanges ainsi que des conférences
pourront être animées par l'équipe, le gestionnaire ou des intervenani-e:s
spécialisé-e-s.
7 MODIFICATION DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
Le présent règlement est applicable à partir du 24 aout 2024, mais pourra faire l'objet de modifications.
Un exemplaire sera remis aux parents lors de l'inscription de leur enfant.
Les parents et le personnel prennent connaissance de ce règlement et s'engagent à
le respecter. Son non-respect pourra entraîner, après décision de la commission
municipale, l'exclusion de l'enfant.
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 Délibération du conseil municipal du
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 8 Contacts
Pôle petite enfance
Multi Accueil Les Bébés Chouettes
C1 28 impasse Martin Dupas 44850 Saint-Mars-Du-désert
Q 02 40 77 4613
@ multiaccueil@saintmarsdudesert.fr.
Relais Petite Enfance
1 28 impasse Martin Dupas 44850 Saint-Mars-Du-désert
Q 06 73 22 00 /6
@ rpe@saintmarsdudesert.fr
Mairie
Mairie de Saint Mars du Désert
1] 1 rue de la mairie 44850 Saint-Mars-Du-désert
Q 02 40.77.44.09
@ maire@saintmarsdudesert.fr
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/07/2024