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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 14 Convention Trivalis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 14 Convention Trivalis)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention organisant les modalités de partage des informations relatives aux données de l’Observatoire des déchets de Vendée et de Compta-coûts
ENTRE
TRIVALIS, syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, dont le siège social est 31, rue de l’Atlantique – CS 30 605 - 85 015 La Roche-sur-Yon, représenté par Monsieur Hervé ROBINEAU, son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du bureau en date du 3 Décembre 2019,
Ci-après désigné « Trivalis »
ET
Structure adhérente
………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………….
Ci-après désignée « Adhérent »
PREAMBULE :
En octobre 2017, la commission technique de Trivalis a demandé que soit réalisé un état des lieux des déchèteries sur le département de la Vendée.
Afin de répondre à ce besoin, une base de données des déchèteries « l’Observatoire des déchets de Vendée » a été cocréée avec l’association Géo Vendée permettant de réaliser des statistiques.
L’Observatoire a par la suite été développé en 2019 avec des fonctionnalités supplémentaires pour répondre aux besoins de Trivalis et ses adhérents :
1. Mise en place d’un module de validation des tonnages
2. Création de tableaux de bord avec les indicateurs de suivi
3. Amélioration de l’Observatoire des déchèteries
4. Géolocalisation des déchèteries – cartographie
Les données techniques et financières de l’Observatoire sont actuellement accessibles aux adhérents via les présentations des indicateurs aux élus de Trivalis lors des réunions de bureaux ou de comités syndicaux sans pour autant que les structures adhérentes puissent pleinement les utiliser pour leur projet.
Par ailleurs, depuis 2017, Trivalis et ses 17 adhérents se sont engagés à renseigner leurs coûts du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés en Vendée dans des matrices Compta- coûts sur SINOE®. Ce travail commun doit permettre d’analyser les coûts annuels en fonction de la typologie d’habitats, de comparer les données départementales à des référentiels régionaux voire nationaux et d’identifier des évolutions de performances (tonnages et coûts) dans le temps.
Cet engagement a permis le remplissage de 100 % des matrices par les collectivités vendéennes et la restitution aux élus de Trivalis et de ses collectivités adhérentes des coûts du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés en Vendée.
Cependant, les matrices étant saisies individuellement par chaque adhérent, Trivalis n’a pas accès aux matrices des collectivités et ne peut pas réaliser, de façon autonome, la compilation des données de coût de gestion des déchets ménagers sur la Vendée. Les données issues de l’Observatoire des déchets peuvent être croisées avec les données financières des matrices de coûts afin d’analyser plus finement des indicateurs globaux de performances, de comparer certains modes d’exploitation et de promouvoir des modèles innovants et performants tant en termes de ratios de collecte que financier.
Afin de pouvoir utiliser pleinement ces deux outils que sont l’Observatoire des déchets de Vendée et la matrice Compta-coûts, il est proposé que Trivalis et ses adhérents puissent partager les informations relatives aux données de l’Observatoire des déchets de Vendée et les compilations des données Compta-coûts issues de Trivalis et de l’ensemble des adhérents.
Ce partage des données permettra notamment, concernant l’Observatoire des déchets, de faciliter les études dans les années à venir, et de créer un vrai outil d’aide à la décision lorsque des structures adhérentes ont des projets de modernisation de leurs modes de collectes (déchèteries…).
Article 1 : Objet
La convention a pour objet de définir les modalités de partage des informations relatives aux données de l’Observatoire des déchets de Vendée et des compilations données Compta-coûts issues de Trivalis et de l’ensemble des adhérents.
Article 2 : Organisation technique
A partir de 2020, les tonnages seront désormais mis en ligne par Trivalis sur l’observatoire afin de remplacer les validations actuelles (transmission d’un mail mensuel de ces données sous forme d’un document PDF).
Chaque structure adhérente, via un compte personnalisé et sécurisé, devra valider mensuellement ces données sur le tableau de bord prévu à cet effet dans l’observatoire.
Comme les années précédentes, ce sont ces données validées mensuellement par la structure adhérente qui seront utilisées pour la communication et les contributions financières.
Article 3 : Partage des données
Le tableau de bord Statistique de l’Observatoire des déchets de la Vendée prend la forme d’une base de données, composée des tonnages collectés sur le département. Ces tonnages croisés avec d’autres données (population, secteur géographique, mode de collecte…) permettent la création d’indicateurs qui eux-mêmes pourront faire l’objet de tri, classement, regroupement, traitement… et ainsi donner lieu à la production d’autres indicateurs.
Dans l’observatoire, les données pourront notamment être exploitées sous la forme de graphique, traduction statistique de la base de données.
Pour les matrices Compta-coûts, Trivalis aura besoin d’obtenir les fiches Excel remplies par chacun de ses adhérents et aux données compilées via SINOE® (exemple : coûts complets, coût aidés…).
Article 4 : Engagements des parties
La convention donne le droit d'usage des données à ses signataires, dans le cadre strict de leurs missions de service public de sorte que chaque partie autorise l'usage, la reproduction et la représentation de ses données à l'autre partie. En cas d’utilisation et de diffusion des données, les parties veilleront à ce que ces dernières ne soient pas altérées et que leur sens ne soit pas dénaturé.
Les parties s'engagent à apposer sur toutes ces représentations la mention de la source des données utilisée. L’adhérent s’engage à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels, tant pendant l’exécution de la Convention qu’après la fin de celle-ci.
Engagement et obligations de Trivalis
Trivalis s’engage à ne pas diffuser les matrices compta-coûts brutes aux autres adhérents. Seules les données compilées et analysées pourront être diffusées avec pour objectifs la vision départementale et la comparaison globale entre collectivités de même typologie.
Trivalis s’engage à mettre à disposition des adhérents un Observatoire des déchets mis à jour.
Engagement et obligations de l’Adhérent
L’adhérent s’engage à remplir annuellement les données dans l’Observatoire des déchets et la matrice compta-coûts.
L’adhérent s’engage à transmettre annuellement la matrice compta-coût à Trivalis ou à autoriser Trivalis, à accéder aux matrices, auprès de l’ADEME qui gère SINOE®.
Article 5 : Dispositions financières
La mise à disposition des données dans le cadre de la présente convention ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accompagnement
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification à par Trivalis et la structure adhérente et s’achèvera au 31 décembre 2025.
Par notification, il faut entendre la date d’envoi par Trivalis à la structure adhérente d’un des exemplaires originaux de la présente convention signée par les deux parties.
Article 7 – Modification
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Résiliation et litiges
La présente convention pourra être résiliée par la structure adhérente ou Trivalis, à tout moment et sans aucune indemnité.
En cas de contestation, litige ou différend sur l’interprétation ou l’exécution de cette convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation. A défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’île Gloriette, 44 041 NANTES Cedex 01.
Fait à ………………………………………….. le……………………………………………..
En 2 exemplaires, Pour Trivalis Pour l’Adhérent
Le Président, Le Président,
Hervé ROBINEAU