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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 Pacte CC Vie et Boulogne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 Pacte CC Vie et Boulogne)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
PACTE STRATEGIQUE REGIONAL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
ENTRE
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 NANTES Cedex 9
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, dûment habilitée à signer le présent Pacte par délibération du Conseil régional du 17 Novembre 2023 ci-dessous dénommée « la Région ».
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
24 rue des Landes
85170 LE-POIRÉ-SUR-VIE
Représentée par son Président GUY PLISSONNEAU
dûment habilité-e à signer le présent Pacte par la délibération du 16 octobre 2023
désignée, ci-après « la collectivité».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.4221-1 et suivants,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 41,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU le Contrat de Projets Etat Région 2021-2027 signé le le 25 février 2022
VU le SRADDET des Pays de la Loire adopté le 17 décembre 2021 par le Conseil régional et approuvé par le préfet de région le 7 février 2022,
VU les délibérations du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022 approuvant les principes de la nouvelle politique territoriale régionale,
VU la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022, approuvant le Pacte Stratégique Régional type,
Préambule
L'article L4221-1 du code des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) précise que le Conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ».
Au regard de ses compétences et dans le prolongement du SRADDET des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022, et du volet territorial du CPER 2021-2027, la Région des Pays de la Loire a souhaité poser les bases d’un nouvel accompagnement des territoires plus juste et plus équilibré à l’échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants.
Afin de renforcer sa proximité avec les EPCI et répondre au mieux aux projets de territoires en ciblant de manière plus efficace son soutien, la Région propose, avec ce Pacte Stratégique Régional d’engager un dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des besoins de chaque territoire ligérien et identifiant les interventions régionales sur chaque territoire ainsi que les priorités et les orientations de la Région inscrites dans les schémas régionaux et notamment dans le SRADDET.
Ce travail permettra également de renforcer l’accompagnement et le rôle de conseil de la Région grâce à une meilleure visibilité des dispositifs régionaux et de leurs objectifs.
Avec ce Pacte, la Région souhaite ainsi concevoir et mettre en œuvre de nouvelles modalités de partenariat avec les EPCI afin de permettre la rencontre entre les orientations régionales et les stratégies locales, favoriser les coopérations locales, œuvrer en faveur de l’équité territoriale et assurer une transparence et une lisibilité de l’action régionale sur les territoires.
Pour l’accompagnement des projets du territoire qui seront issus de ce pacte, la Région s’appuiera sur deux grands principes fondateurs que sont la transition écologique et environnementale et l’inclusion des personnes en situation de handicap, principes que les territoires devront intégrer et justifier dans chacun de leur projet.
De plus, elle axera son intervention sur les 3 thématiques prioritaires suivantes :
- L’emploi et l’économie,
- La jeunesse,
- Et la transition écologique.
Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du Pacte Stratégique Régional
Le Pacte Stratégique Régional a pour objet de formaliser le partenariat de la Région avec (la collectivité) autour de plusieurs axes stratégiques et des compétences régionales afin d’accompagner le développement local de la collectivité sur la base de son projet de territoire.
Il vise également à structurer, prioriser et rendre lisible le soutien régional global en direction du territoire.
La Région en tant que partenaire privilégié des collectivités territoriales souhaite ainsi développer une approche globale de son soutien concernant le développement et l’aménagement des territoires dans un souci de lisibilité et d’efficacité
Le Pacte Stratégique Régional doit s’appuyer en cela sur un dialogue avec le territoire portant sur les thématiques suivantes :
Le développement territorial
la santé
la transition écologique
les lycées
la formation professionnelle et l’accompagnement vers l‘emploi
la formation supérieure (toutes voies)
la mobilité
le numérique
l’économie
la culture, le sport et le patrimoine
A cette fin, un diagnostic partagé, confrontant une analyse régionale du territoire (basée sur les thématiques et des éléments de prospective sur les thématiques évoquées ci-dessus) et celle propre à chaque EPCI (par exemple en lien avec le diagnostic issu du CRTE), servira de base au dialogue et à la définition de l’accompagnement régional autour des projets stratégiques du territoire pour les 7 années à venir. Ces éléments de diagnostics sont repris en annexe du présent Pacte Stratégique Régional. A l’occasion de l’élaboration du diagnostic partagé et du pacte stratégique régional, les orientations du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) ont été partagées, et en particulier :
- assurer l’attractivité de tous nos territoires en priorisant sur les plus fragiles
- construire une mobilité durable pour tous les ligériens
- conforter la place européenne et internationale des Pays de la Loire
- faire de l’eau une grande cause régionale
- préserver une région riche de ses identités territoriales
- aménager des territoires résilients en préservant nos ressources et en anticipant le changement climatique - tendre vers la neutralité carbone et déployer la croissance verte
Article 2 – Durée du Pacte Stratégique Régional
Le Pacte Stratégique Régional prend effet à la date de sa signature et ce pour une durée de 7 ans. Une clause de revoyure pourra intervenir dès fin 2026.
Article 3 – Accord sur les orientations et axes d’intervention partagés
La Région et la collectivité, chacun selon ses compétences, à l’issue du dialogue territorial conviennent des orientations et axes d’intervention partagés suivants :
Développement territorial :
- Faire évoluer l’aménagement du territoire vers une plus grande sobriété foncière dans le cadre de la loi climat et résilience
- Conforter l’équilibre du territoire entre ruralité vivante et pôles urbains moteurs
- Conforter la cohésion et la solidarité intercommunale en équilibrant le maillage des services publics sur le territoire - Mettre en place une politique de renouvellement urbain
- Revitaliser les centre-bourgs
- Maitriser la consommation d’espace via le PLUIH
- Diversifier la production de logements
Santé :
- Maintenir/développer une offre médicale de proximité
- Favoriser l'implantation de médecins et l'accueil d'internes en médecine
Transition écologique :
- Limiter l'impact de l’artificialisation des sols
- Favoriser la production collective, citoyenne et participative d'énergie
- Poursuivre la politique de réduction des déchets ménagers
- Protéger la ressource en eau et la biodiversité
- Rénover énergétiquement les équipements publics et l’habitat
Lycées :
- Conforter le lycée d’Aizenay comme pôle de centralité du secondaire sur le territoire
Formation professionnelle et accompagnement vers l’emploi :
- Renforcer la formation et la gestion des compétences sur territoire
- Former les jeunes de nos territoires pour répondre aux besoins de recrutement et de compétences de nos entreprises Mobilité :
-Développer les modes de mobilité actives et partagées sur le territoire
-Renforcer l’accessibilité à l’axe ferroviaire Nantes-La Roche-sur-Yon
Numérique :
- Rentre accessible les outils et usages numériques partout et pour tous
Economie :
- Développer l’attractivité économique du territoire dans le respect des enjeux de sobriété foncière et énergétique - Faciliter l’attractivité des entreprises et du territoire pour les futurs recrutés et leur famille - Accompagner le développement d’un éco-tourisme sur le territoire
- Favoriser l’émergence d’une économie circulaire locale
- Valoriser et accompagner les mutations du monde agricole eu égard aux compétences de l’Epci et en complémentarité avec les actions de la Région
Culture, sport et patrimoine :
- Proposer une offre culturelle et sportive attractive et de proximité en faveur de la jeunesse - Valoriser le patrimoine bâti historique du territoire à des fins touristiques et économiques
Article 4 – Engagements de la Région
4.1 : La Région s’engage à mobiliser ses dispositifs en lien avec les enjeux et priorités du territoire (article 3) pour déployer son action au plus près des besoins du territoire et de ses propres compétences, en articulation autour de trois axes :
- L’emploi et l’économie,
- La jeunesse,
- Et la transition écologique.
sur :
- le Contrat Territorial Pays de la Loire 2026 dans le cadre d’un partenariat direct avec l’EPCI, - le dispositif d’aides aux communes pour accompagner les projets des communes de moins de 3 500 habitants, - le soutien spécifique dédié aux centralités et quartiers politique de la ville jouant un rôle important dans l’armature territoriale régionale identifiée dans le SRADDET, en particulier pour accompagner les opérations de revitalisation.
En articulation avec l’ensemble de ses politiques sectorielles, la Région en tant que gestionnaire des fonds européens, accompagnera également l’ensemble des territoires dans le cadre du FEDER (ITI et enveloppe réservée aux territoires GAL) et du FEADER (LEADER via les GAL).
Elle apportera aussi son expertise et son soutien en mobilisant l’ensemble de ses autres dispositifs pouvant intervenir tout au long du Pacte Stratégique Régional (AMI, AAP, dispositifs sectoriels, etc.).
4.2 : La Région apportera un soutien aux territoires en fonction de leurs spécificités afin de les accompagner au mieux en finançant leurs projets, en apportant de l’ingénierie via l’appui de ses services de proximité et du siège.
Article 5 - Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à déployer ses projets en articulation avec les compétences et priorités régionales, en particulier à travers ses projets structurants, basés sur ses documents stratégiques (SCOT, PCAET, Projet de territoire…). La collectivité, sur la base du diagnostic partagé établi avec la Région et du SRADDET, proposera les projets qui feront l’objet des demandes de subvention régionale, dans le cadre des thématiques prioritaires pré-identifiées : formation, mobilités, numérique, santé, environnement, économie et grands projets et pour lesquels les plans de financements seront établis en lien avec les services régionaux.
Cette programmation sera guidée par la recherche de la mise en œuvre d’actions de qualité environnementale (ZAN, santé, bas carbone, énergie, mobilité, déchets, circuits courts, etc.), et de lutte contre les inégalités vécues par les personnes en situation de handicap (accessibilité, etc.).
Article 6 - Gouvernance du Pacte Stratégique Régional
Le Pacte Stratégique Régional est un outil au service du territoire dont la mise en œuvre s’adapte aux besoins exprimés par le territoire et la Région.
6.1 - Rôle de la collectivité
La collectivité sera chargée de la coanimation du Pacte Stratégique Régional.
Elle organisera des rencontres politiques et techniques selon ses besoins et ceux de la Région. La collectivité désignera des représentants politiques et techniques pour participer au dialogue engagé avec la Région, pour suivre la mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional et en faire le bilan.
La collectivité, grâce au dialogue constant engagé avec la Région sur l’ensemble des thématiques prioritaires pré- identifiées, coconstruira avec la Région un partenariat dynamique et souple répondant aux enjeux et objectifs de son projet de territoire et des politiques régionales.
6.2 - Rôle de la Région
La Région sera chargée de la coanimation du Pacte Stratégique Régional.
Elle organisera une première réunion de lancement de la démarche avec a minima ses élus et les maires de son territoire afin de leur présenter et engager le Pacte Stratégique Régional.
Elle participera aux rencontres politiques et techniques selon ses besoins et ceux du territoire. Elle mobilisera en tant que de besoin des représentants politiques et techniques pour participer au dialogue engagé avec le territoire, pour suivre la mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional et en faire le bilan, en particulier les Directeurs(trices) des Maisons Régionales.
6.3 – Association des partenaires
Selon les sujets, les besoins, la Région et la collectivité pourront associer à cette collaboration l’ensemble des partenaires qu’ils jugeront nécessaires, tant publics que privés.
Article 7 – Modalités de mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional
La mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional sera déclinée en fonction des différents outils proposés par la Région et évoqués à l’article 4.
Concernant le soutien à l’investissement public, un Contrat Territorial Pays de la Loire 2026 sera aussi conclu avec le territoire.
En fonction de l’évolution de la situation et des priorités du territoire et de la Région, la mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional pourra faire l’objet d’actualisation lors de réunions.
Article 8 – Bilan du Pacte Stratégique Régional A l’achèvement du Pacte Stratégique Régional, le chef de file réalisera, en lien avec les maîtres d’ouvrage concernés, un bilan qualitatif et quantitatif qui sera remis à la Région sur chacune des thématiques prioritaires traitées dans le diagnostic.
Article 9 – Modification du Pacte Stratégique Régional
La résiliation du présent Pacte Stratégique Régional peut être demandée par l'une ou l'autre des parties. La demande doit être accompagnée d'un exposé des motifs.
Article 10 – Annexes non contractuelles
le diagnostic régional, complété par la Communauté de Communes Vie et Boulogne
Fait à XXXX, le,
En 2 exemplaires,
Le Président de la Communauté de Communes
Vie et Boulogne
Guy PLISSONNEAU
La Présidente du Conseil régional
des Pays de la Loire
Christelle MORANÇAIS