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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2023 1 annexe tamponne 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2023 1 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs, 1

CHARGÉ DE MISSION

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

(PCAET)

Convention relative aux modalités techniques et financières pour l’accompagnement à l’élaboration du Plan Climat Air Energie

Territorial (PCAET)

~

Communauté de Communes Vie et Boulogne

N° P.PT.513.22.001

Entre

Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche-sur-Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU, en vertu de la délibération du Bureau n°DEL033BU050522 en date du 5 mai 2022, et par délégation, le 2ème Vice-Président, Monsieur Loïc PERON, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR2022-021 en date du 1er avril 2022,

Ci-après dénommé « SYDEV », d’une part,

Et

La Communauté de Communes Vie et Boulogne domiciliée Z.A. de la Gendronnière 24 Rue des Landes 85170 LE POIRÉ SUR VIE et représentée par son Président, Monsieur Guy PLISSONNEAU, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du ……………………….……………….., Ci-après dénommée « le bénéficiaire », d’autre part,

Vu le code de l’énergie,

Vu les statuts du SYDEV,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL038CS251121 en date du 25 novembre 2021, relative au vote du guide financier 2022 et du règlement d’attribution des subventions,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL043CS61221 en date du 16 décembre 2021, relative au vote des autorisations de programmes et crédits de paiement, prévoyant l’ajustement de l’autorisation d’engagement n°201830 relative à l’accompagnement des PCAET,

Vu le règlement « Aide aux collectivités sur la transition énergétique » joint en annexe 2 du guide financier 2022 du SYDEV.

PREAMBULE

Considérant que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte (TECV) a posé, dans son article 188, l’obligation pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants d’élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Considérant que les moyens humains affectés au suivi du PCAET sont une condition majeure de réussite de la politique de transition énergétique, il est important que les EPCI se dotent de moyens pour conduire le PCAET sur le territoire, animer les groupes de travail thématiques, mobiliser les acteurs locaux et les ressources internes à associer à la démarche ainsi que pour mettre en œuvre et suivre le programme d’actions.

Considérant qu’après avoir construit progressivement sur ces dix dernières années un plan d’action pour soutenir les collectivités vendéennes sur l’énergie, la volonté des élus du SYDEV est de poursuivre, amplifier son accompagnement auprès des territoires et ainsi de contribuer fortement à la réussite de la transition énergétique sur le département.

Considérant que pour répondre à cet enjeu, le SYDEV a décidé de poursuivre son offre d’accompagnement en ingénierie afin d’aider ses adhérents dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie de planification énergétique.2

Considérant que le bénéficiaire a sollicité le SYDEV pour obtenir ce soutien,

Considérant qu’en tant qu’acteur de la transition énergétique, le SYDEV est compétent pour participer au financement de poste de chargé de mission « PCAET ».

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement d’un poste de chargé de mission PCAET par le SYDEV sur une durée de 6 ans.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement « Aide aux collectivités sur la transition énergétique » joint en annexe du guide financier du SYDEV.

De plus, la subvention apportée par le SYDEV au bénéficiaire est conditionnée par le respect des exigences suivantes :

2.1 : Missions financées par le SYDEV

- Pilotage administratif et financier,

- Structuration et animation de la gouvernance de la démarche,

- Mise en cohérence du PCAET avec l’ensemble des politiques publiques déjà initiées ou en projet, - Mobilisation des acteurs locaux et des ressources internes à associer à la démarche, - Co-construction et animation du plan d’actions,

- Animation du réseau d’acteurs du territoire,

- Suivi, pilotage et évaluation de la démarche.

2.2 : Engagements à l’égard du SYDEV

- Renseignement et utilisation du logiciel de suivi des consommations énergétiques mis à disposition par le SYDEV,

- Mise à disposition des indicateurs de suivi du PCAET,

- Mise à disposition des données de stratégie et des plans d’actions, - Participation aux réunions du réseau départemental Air-Energie-Climat coanimées par le SYDEV, les services de l’Etat et l’ADEME,

- Coordination avec l’animateur territorial du SYDEV en charge de la planification énergétique à raison, à minima, d’une réunion tous les 2 mois,

- Intégration de l’animateur territorial aux comités de suivi, de pilotage ou technique du PCAET.

ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DU SYDEV ET MODALITES DE VERSEMENT

L’aide apportée par le SYDEV représente 30% du coût d’un poste de chargé de mission PCAET. L’aide prend la forme d’une subvention couvrant les charges de personnel supportées par le bénéficiaire telles que définies à l’article 4, avec un maximum de 9 000 euros par an soit 54 000 euros sur 6 ans.

La subvention est versée annuellement à la date anniversaire de la notification de la présente convention sur présentation par le bénéficiaire d’un justificatif détaillé mentionnant les charges de personnel engagées, dûment signé par le comptable public, accompagné d’un bilan de l’avancement de la démarche.

Le versement de la subvention est soumis aux conditions suivantes : - Respect des conditions de l’article 2,

- Présentation des dépenses de charges de personnel de l’année écoulée et supportées par le bénéficiaire tel que défini à l’article 4.3

ARTICLE 4 – DEPENSES ELIGIBLES

Sont considérées comme dépenses éligibles, le montant des charges de personnel engagées par l’EPCI sur le poste de chargé de mission PCAET.

Les dépenses de prestations intellectuelles n’entrent pas dans le champ de la présente convention. Les dépenses d’autre nature (logistique, communication, etc.) sont exclues.

ARTICLE 5 – IMPUTATION BUDGETAIRE ET AFFECTATION

Le montant de la subvention versée est imputé sur l’autorisation d’engagement n°201830 – Mise en œuvre des PCAET, article 657358 du budget du SYDEV.

ARTICLE 6 – DUREE

La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification par le SYDEV au bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à solliciter l’aide dans un délai de 7 ans à compter de cette date de notification.

Cette convention demeure en vigueur jusqu’à la date de paiement effectif du solde par le SYDEV dans les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

La somme doit être versée :

Domiciliation

IBAN

BIC

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas de non-respect par le bénéficiaire des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par le SYDEV à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée en accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 10 – LITIGES

En cas de litiges et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01.

Fait en deux exemplaires originaux,

A La Roche-sur-Yon, Le…………………………………..

Pour le SYDEV,

Le Président,

Par Délégation,

Le 2ème Vice-Président

Loïc PERON

Notifié le :

Au Poiré sur Vie, Le ………………………………………..……..

Pour la Communauté de Communes Vie et

Boulogne,

Le Président

Guy PLISSONNEAU