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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 237 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 237 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-237
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et
environnementale
64-2023-09-21-00009 - Arrêté de nomination - Dr DUMAS Vincent (1 page) Page 5
64-2023-09-21-00010 - Arrêté de nomination - Dr CLAUDE Alexandre (1
page) Page 7
64-2023-09-21-00011 - Arrêté de nomination - Dr GUYOT GANS Florence (1
page) Page 9
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-464
déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la
suite de déclarations d’infection de maladie hémorragique épizootique
(MHE) dans des établissements d’élevage des Pyrénées-Atlantiques (4
pages) Page 11
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES
(28 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2023-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Abrogation Navigation Intérieure
- Adour - Rive droite - PK 125.873 Commune de Bayonne Pétitionnaire:
DE OLIVEIRA MOREIRA Yoann (2 pages) Page 45
64-2023-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 125.873 Commune de Bayonne Pétitionnaire: METIBA
Ahcene (6 pages) Page 48
64-2023-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Renouvellement Navigation
intérieure - Adour - Rive gauche - 116.570 Commune de
Urcuit Pétitionnaire: MARTIRENE Jeanne (6 pages) Page 55
64-2023-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Renouvellement Navigation
Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - 7.650 Commune de
Sames Pétitionnaire: COMMUNE DE SAMES (6 pages) Page 62
2 64-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: EUROVIA AQUITAINE (4
pages) Page 69
64-2023-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: SAS TERREFORT (4 pages) Page 74
64-2023-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: SASU DLS (4 pages) Page 79
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Agriculture
64-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral désignation expert RECALDE
Emmanuel (1 page) Page 84
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2023-09-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques (3 pages) Page 86
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2023-09-25-00002 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023
du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS
SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz de l'association SAINT-VINCENT-DE
PAUL (2 pages) Page 90
64-2023-09-25-00001 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023
du prix de journée du groupe d'accueil et d'accompagnement modulables
de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz de l'association
SAINT-VINCENT-DE PAUL (2 pages) Page 93
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SEI Limoges
64-2023-09-22-00006 - Déclaration de travaux d’un forage de
reconnaissance Concession des mines de sel de sodium dite "concession
d'Oraàs" - Commune d'Oraàs (7 pages) Page 96
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-09-21-00008 - Arrêté relatif à l'extinction du droit d'usage de l'eau
fondé en titre attaché au moulin Urruteniako errota (ou Iriart ou Hiriart)
situé sur la Nivelle - communes d'Ainhoa et de Saint Pée sur Nivelle (2
pages) Page 104
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-09-28-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Poursiugues-Boucoue (1
page) Page 107
3 64-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Bénéjacq (1 page) Page 109
64-2023-09-28-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Beuste (1 page) Page 111
64-2023-09-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Montaner (1 page) Page 113
64-2023-09-28-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de SALLESPISSE (1 page) Page 115
64-2023-09-28-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Serres-Saintes-Marie (1
page) Page 117
64-2023-09-28-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Simacourbe (1 page) Page 119
64-2023-09-28-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d’ Hours (1 page) Page 121
64-2023-09-28-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d’Os-Marsillon (1 page) Page 123
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU (10 pages) Page 125
64-2023-09-27-00001 - Ordre du jour CDAC 12/10/2023 (1 page) Page 136
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2023-09-25-00009 - AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2023 - UFOLEP (2 pages) Page 138
64-2023-09-25-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément pour les
FPS au CSA H4 (2 pages) Page 141
64-2023-09-21-00007 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan
de gestion du trafic Vallée d'aspe RN 134 (6 pages) Page 144
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2023-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune
d’Amorots-Succos (1 page) Page 151
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2023-09-25-00006 - AP prescrivant la fermeture administrative du
"KEBAB HASPARREN" à Hasparren (4 pages) Page 153
64-2023-09-25-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de la
discothèque "Le Duplex" (4 pages) Page 158
4 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-21-00009
Arrêté de nomination - Dr DUMAS Vincent
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00009 - Arrêté de nomination - Dr DUMAS Vincent 5 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
1 / 1
Arrêté de nomination d’un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,
A R R E T E
Article 1 : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :
Monsieur le Docteur DUMAS Vincent
Médecin généraliste
56 rue Henri Reneric
64600 ANGLET
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’ARS des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00009 - Arrêté de nomination - Dr DUMAS Vincent 6 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-21-00010
Arrêté de nomination - Dr CLAUDE Alexandre
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00010 - Arrêté de nomination - Dr CLAUDE Alexandre 7 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
1 / 1
Arrêté de nomination d’un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,
A R R E T E
Article 1 : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :
Monsieur le Docteur CLAUDE Alexandre
Médecin généraliste
918 rue Hiribehere
Rés Bederatziak
64480 USTARITZ
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’ARS des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00010 - Arrêté de nomination - Dr CLAUDE Alexandre 8 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-21-00011
Arrêté de nomination - Dr GUYOT GANS
Florence
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00011 - Arrêté de nomination - Dr GUYOT GANS Florence 9 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
1 / 1
Arrêté de nomination d’un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,
A R R E T E
Article 1 : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :
Madame le Docteur GUYOT GANS Florence
Psychiatre
Centre hospitalier des Pyrénées
29 ave Général Leclerc
64039 PAU
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’ARS des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00011 - Arrêté de nomination - Dr GUYOT GANS Florence 10 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-27-00003
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-464
déterminant une zone réglementée
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de
déclarations d’infection
de maladie hémorragique épizootique (MHE)
dans des établissements d’élevage des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-464 déterminant une zone réglementée 11 PRÉFET Direction départementale de la protection des populations
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-464 déterminant une zone réglementée
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection
de maladie hémorragique épizootique (MHE)
dans des établissements d'élevage des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'oeufs à couver dans l'Union :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-8, L.221-1, L.228-1 à L.228-8,
R.228-1, R.236-1 et R.236-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-461 du 20 septembre 2023 portant déclaration
d'infection de maladie hémorragique épizootique (MHE) d'un élevage de bovins de la commune de
ETCHEBAR ;
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-464 déterminant une zone réglementée 12 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-463 du 20 septembre 2023 portant déclaration
d'infection de maladie hémorragique épizootique (MHE) d'un élevage de bovins de la commune de
HASPARREN ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir des mesures de restrictions de mouvements et de surveillance
des animaux détenus dans Un rayon de 150 km autour des établissements concernés par une
déclaration d'infection vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
ARRÊTE
Article premier : Définition d’une zone réglementée
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 2023 susvisé, est définie, dans le département
des Pyrénées-Atlantiques, une zone réglementée constituée du territoire des communes situées dans un
rayon de 150 km autour des foyers de maladie hémorragique épizootique susvisés ainsi que ceux
déclarés à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les territoires des Pyrénées-Atlantiques concernés par la zone réglementée vis-à-vis de la maladie
hémorragique épizootique, figurent à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée définie à l'article 1, s'appliquent :
° les mesures prévues par l'arrêté du 23 septembre 2023 susvisé, notamment aux articles 5 à 7
« les textes communautaires susvisés, en particulier concernant les mouvements d'animaux vers
un Etat membre de l'Union Européenne,
* les instructions techniques prises pour leur application.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée est levée pour le territoire d'une commune dès lors qu'aucune déclaration
d'infection de maladie hémorragique épizootique d'un établissement d'élevage, n'est intervenue
pendant 2 années dans le rayon de 150 km autour de cette commune.
Article 4 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles, selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
2, rue Pierre Bonnard — CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
Courriel : ddpp@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-464 déterminant une zone réglementée 13 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 septembre 2023
Le Préfet
Pour le Préfet ef par Aélégaïèn
Le sous-préfel dfectég de cabi
Vincent BERNARD-LAEE
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-464 déterminant une zone réglementée 14 ANNEXE: Liste des communes de la zone réglementée vis-à-vis de la maladie
hémorragique épizootique (MHE)
Code INSEE Nom de la commune
Ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-464 déterminant une zone réglementée 15 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-11-00009
AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES
CHARGES
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 16 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU SUD-OUEST
Direction territoriale de l’Aquitaine Sud
AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION
D'UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
ARTICLE ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR
DELIVRER L'AUTORISATION
Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
Adresse :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2 rue du Maréchal Joffre
64021 Pau CEDEX
BR ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L'appel à projet a pour objet la création d'une maison d'enfants à caractère social
(MECS) relevant du 4° du I. de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF).
L'autorisation concerne une capacité de 8 places en hébergement collectif et 12
places en hébergement diversifié dans le département des Pyrénées Atlantiques (64)
pour des jeunes, garçons et filles, âgés de 13 à 21 ans, placés exclusivement par
l'autorité judiciaire au titre du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM).
EM ARTICLE 3- CATEGORIE OÙ NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A
PROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1-I-4° DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 17 L'appel à projet concerne un établissement mettant en œuvre les mesures
éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice
pénale des mineurs.
ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES EN VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET
Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du
code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITU-
TIFS DE L'APPEL A PROJET
Le document constitutif de l'appel au projet est :
e le cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-SO/DT-AS/2023/n° 1.
Conformément à l’article R.313-4-2 du CASF, le cahier des charges est remis ou envoyé gratuitement aux candidats qui en font la demande auprès de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Sud :
Direction Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud
46 rue Victor Hugo
40000 Mont-de-Marsan
Du lundi à vendredi (hors jours fériés)
De 08h30 à 12h30 - de 14h00 à 17h30
Tél : 05 58 06 47 15 (accueil secrétariat)
Ou par courriel adressé à l’adresse électronique suivante :_
dtpii-aquitaine-sud@iustice.fr
Le cahier des charges est également annexé au présent avis.
ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES
Les dossiers de candidature seront obligatoirement adressés en une seule fois en
version papier ET en version dématérialisée (sous clé USB) à la Direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud.
En cas de différence entre le dossier papier et le dossier dématérialisé, le dossier
papier fait foi.
Toute version papier devra être déposée en trois exemplaires.
Le dossier de candidature (soit 3 versions papier et la version dématérialisée sur clé
USB) devra :
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 18 « soit être adressé par courrier postal à la Direction Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine-Sud (cf. adresse postale mentionnée à l'article 5 du présent avis)
e soit déposé contre récépissé à la Direction Territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Aquitaine-Sud (cf. adresse géographique, jours et heures
d'ouverture mentionnés à l’article 5 du présent avis).
6-1 Envoi par courrier postal
Les dossiers de candidature en version papier seront adressés en une seule fois par
lettre recommandée avec accusé de réception sous pli cacheté portant, outre le
nom et l'adresse du candidat, la mention suivante : «Appel à projet n° MINJUST/DPJJ/DIR-SO/DT-AS/2023/n°1 - Ne pas ouvrir par le service courrier ».
La date de présentation figurant sur l'accusé de réception fera foi de la date de
dépôt du dossier.
6-2 Remise contre récépissé
Les dossiers de candidature en version papier seront déposés en une seule fois et
sous pli cacheté portant, outre le nom et l’adresse du candidat, la mention suivante : «Appel à projet n° MINJUST/DPJJ/DIR-SO/DT-AS/2023/n°1 - Ne pas ouvrir par le
service courrier ».
Un récépissé sera alors remis contre le dépôt du dossier.
La date apposée sur le récépissé fera foi de la date de dépôt du dossier.
7 - PRESENTATION ET CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Chaque dossier de candidature devra comprendre deux parties distinctes :
« Les pièces relatives à la candidature (pièces 1 à 5 - Première partie)
e Les pièces relatives au projet (pièces 6 à 29 - Deuxième partie)
Chacune des deux parties du dossier version papier devra être insérée dans une sous-
enveloppe cachetée précisant le nom et l'adresse du candidat ainsi que la mention de la partie du dossier qu'elle concerne:
e La 1° sous-enveloppe portera la mention « Candidature »
° La 2?" sous-enveloppe portera la mention « Projet - Ne pas ouvrir». Elle ne
sera ouverte qu’à l'issue de la période de dépôt.
La version dématérialisée du dossier de candidature sera insérée sur une clé USB et devra comprendre, comme la version papier, :
+ La partie 1 du dossier sur les éléments d'identification du candidat
e La partie 2 du dossier sur le contenu du projet.
Cette clé USB figurera dans une 3°"° sous-enveloppe qui, elle aussi :
+ __ portera le nomet l'adresse du candidat
e sera insérée dans l'enveloppe globale.
Le dossier de candidature devra répondre aux exigences du cahier des charges.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 19 Toutes les pièces devront être numérotées et présentées en respectant
l'ordre précisé ci-après.
1°) Concernant la candidature - 1**° partie du dossier de candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1);
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles (pièce
n°2) ;
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l’action sociale et
des familles (pièce n°3) ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code
de commerce (pièce n°4);
e) des éléments descriptifs de son histoire et de son activité dans le domaine social
et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou
médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une
telle activité (pièce n°5) ;
2°) Concernant le projet — 2*"° partie du dossier de candidature :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges et, notamment, un calendrier
prévisionnel de mise en œuvre du projet mentionnant les étapes clés entre la
notification de l'autorisation et l'ouverture effective de l'établissement (pièce n°6) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire comportant :
> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de
la prise en charge comprenant :
"un avant-projet d'établissement qui définit ses objectifs, notamment en
matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et
de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l’article L. 311-8 du code de l'action
sociale et des familles. Ce document doit préciser notamment les
modalités de coordination avec les autres services et établissements
éducatifs et les modalités d'individualisation de la prise en charge (pièce
n°7).
= l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l'action sociale et
des familles incluant notamment :
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 20 - un projet de livret d'accueil auquel est annexé la charte des
droits et libertés de la personne accueillie (pièce n°8)
- un projet de règlement de fonctionnement précisant les
modalités de réponse en cas de violation dudit règlement
et/ou de commission d'une infraction (pièce n°9)
- Un projet de document individuel de prise en charge (pièce
n°10)
- une note relative aux modalités de participation des usagers
(pièce n°11)
- une note relatives aux mesures permettant de garantir la
confidentialité des informations relatives aux mineurs (pièce
n° 12)
- une note relative à l'accès des mineurs à leurs données
personnelles (pièce n°13)
= L'exposé détaillé des démarches d'amélioration continue de la qualité des prestations (pièce n°14) ;
= les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312- 7 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°15) ;
> un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification, un organigramme prévisionnel, les projets de fiches de poste, les plannings prévisionnels mensuels et annuels de chaque catégorie de professionnels, les diplômes et curriculum vitae des personnels dont le recrutement est envisagé, le plan de formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°16) ;
Attention: La nécessité d'assurer une permanence éducative intensive et individualisée 24 heures par jour et 365 jours par an doit être prise en compte dans l’organisation du temps de travail (y compris les astreintes) de sorte à garantir l'intervention sécurisée des personnels auprès des mineurs.
> un dossier relatif aux exigences urbaines et architecturales s'inspirant du programme cadre immobilier des unités éducative d'hébergement collectif (organisation en pôles/unités fonctionnel(le)s, champ réglementaire particulier, exigences techniques particulières liées aux matériaux) comportant : = un plan de situation du lieu envisagé (type carte IGN) (pièce n°17);
= Un plan cadastral (pièce n°18);
= l'extrait du document et du règlement d'urbanisme applicables à la zone
ainsi que les éventuelles servitudes administratives (servitudes d'urbanisme où d'utilité publique) et un état des risques et pollution (pièce n°19);
“ le plan détaillé et une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli (pièce n°20) ;
= tout autre document descriptif des locaux et du site d'implantation (notamment photographies) permettant de les situer dans leur environnement direct, par rapport aux voies de circulation et au réseau de transports en commun (pièces n°21);
Attention : Comme indiqué dans le cahier des charges, la MECS est un établissement recevant du public de 5*"° catégorie comportant des locaux à sommeil.
> un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet (pièce n°22)
et le plan de financement de l'opération (pièce n°23):
5
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 21 " es comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires (pièce n°24);
" le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation (pièce n°25) ;
= [es incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement mentionné ci-dessus (pièce n°26) ;
" le budget prévisionnel en année pleine et par groupe (groupes 1, 2 et 3)
de l'établissement pour sa première année de fonctionnement (pièce
n°27);
“ si l'organisme gestionnaire dispose d’un siège financé par quote-part, la
liste des prestations délivrées aux établissements et services et la
dernière décision de l'autorité de tarification du siège fixant le taux de
frais de siège (pièce n°28)
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le budget
d'exploitation de l'établissement du plan de financement doivent être présentés
conformément aux modèles en vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action
sociale.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
(pièce n°29);
d) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
(histoire, références, etc, ...) (pièce n°30).
ARTICLE 8- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d’irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats
est fixée au jeudi 11 janvier 2024 à 16h00.
Pour les dossiers de candidature envoyés par courrier postal, la date de présentation
à la DTPJJ Aquitaine -Sud figurant sur l'accusé de réception fera foi de la date de
dépôt du dossier.
Pour les dossiers de candidature remis directement à la DTPJJ Aquitaine-Sud contre
récépissé, la date apposée sur le récépissé fera foi de la date de dépôt du dossier.
ARTICLE 9- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU
D'EVALUATION DES PROJETS
Sont refusés au préalable les projets :
+ déposés au-delà de la date limite précitée ;
° dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 7
du présent avis ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l’article
R.313-5-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
+ manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet ;
e dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget
prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel à projet.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 22 ‘.
Les projets sont classés selon les critères suivants, qu'il s'agisse d'une offre de base
ou d’une variante :
Thèmes Critères Note sur 100
- Expérience et capacité professionnelles
Capacité à faire | - Pertinence et cohérence de l'avant-projet
du candidat -__ Méthodes et outils utilisés pour la prise en charge 40
40% - Droits des usagers
- Articulation avec les partenaires
- Pertinence de l’organigramme, des modalités de tra-
vail pluridisciplinaires et de gestion des ressources hu-
maines proposées
Ressources 11. . A . a A humaines - Composition de l'équipe envisagée, diplômes, expé-
20% rience, fiches de postes | 20
- Plan de formation détaillé
- Plannings type des professionnels et continuité des
prises en charge
Lieu - Site d'implantation et caractéristiques
d'implantation | - Connaissance et mobilisation de l'environnement par- 20
et locaux’ tenarial local
20% - Conformité des locaux proposés
- Cohérence du budget prévisionnel avec le projet glo-
bal et modération du coût des locaux si identifiés
Budget et -_ Stabilité et régularité de la situation financière du can-
finances didat 20
20% -_ Viabilité financière et pertinence du budget prévision-
nel
- Coût de la journée de placement
Ces critères sont détaillés et explicités à l’article 7 du cahier des charges.
BR ARTICLE 10- PUBLICATION
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {1 SEP. 2023
Le Préfet
An S ——
“Julien CHARLES
1 Dans le cas où un projet présenté ne s'inscrit pas dans un bâtiment, les critères de pertinence, de cohérence
et de conformité seraient adaptés au cas.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 23 Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 24 MINISTÈRE Direction de
ne JUSTICE la protection judiciaire
Prarerité de la jeunesse
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest
DIRECTION TERRITORIALE AQUITAINE SUD
CAHIER DES CHARGES
n°MINJUST/DPJJ/DIR-SO/DTAS/2023/n°1
APPEL A PROJET RELATIF A :
La création d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de 20 places relevant
du 4° du I. de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'autorisation concerne une capacité de 8 places en hébergement collectif et 12
places en hébergement diversifié dans le département des Pyrénées Atlantiques (64)
pour des jeunes, garçons et filles, âgés de 13 à 21 ans, placés exclusivement par
l'autorité judiciaire au titre du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM).
L'autorisation initiale portera sur une durée de quinze ans.
RS DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES :
Jeudi 11 janvier 2024 à 16h00
BE PAGINATION :
Le présent cahier des charges comporte 21 pages, numérotées de 1 à 21.
mms OUVERTURE ENVISAGEE DE LA STRUCTURE
Au plus tard le 1° janvier 2025
BR ARTICLE 1- IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX A SATISFAIRE
1-1 - LES BESOINS D'ADOLESCENTS INSCRITS DANS UN PARCOURS DELINQUANT
Ces besoins s'inscrivent dans les problématiques typiques de l'adolescence,
régulièrement complexifiées par celles, spécifiques, de la délinquance juvénile et du
placement dans un cadre collectif ou diversifié.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 25 L'adolescence constitue un bouleversement dans la construction identitaire, une
étape transitoire entre l'enfance et l'âge adulte. Des changements s'opèrent sur les
plans physique, psychique et social.
Il peut en résulter des troubles, souvent réunis sous le nom de « crise » d'adolescence.
Elle joue un rôle positif dans le développement mais nécessite, pour être résolue, que
l'environnement adopte un positionnement adéquat.
La délinquance peut faire partie des phénomènes d'opposition et prises de risque
typiques de l'adolescence. Dans ce cas, il a vocation à prendre fin avec ce stade du
développement.
Les problèmes de positionnement parental et les carences éducatives : le passage à
l'acte peut néanmoins être le révélateur d'un positionnement inadapté des parents
face aux besoins de l'adolescent et à ses transgressions : manque ou excès d'autorité,
absence d’'attentes ou exigences irréalistes, défaut d'écoute ou intrusive, incohérence
des parents entre eux, manque de ressources d'un parent isolé...
Il peut également témoigner de carences éducatives, résultant d’un défaut de soins,
de maltraitances ou d'évènements traumatisants vécus durant l'enfance. Cela est
valable à plus forte raison pour un jeune non accompagné ou tout autre adolescent
qui a été privé de présence parentale (orphelinat ou abandon), d'autant plus s'il a
connu la rue ou l'errance. Les carences éducatives peuvent avoir bloqué certaines
dimensions du développement à un stade antérieur à l'adolescence, voire avoir
généré de véritables troubles psychiques, pouvant expliquer les comportements de
l'adolescent.
Ces problèmes de positionnement et carences peuvent amplifier, complexifier et/ou
cristalliser les problématiques typiques de l'adolescence.
Le parcours de délinquance: la décision de placement est théoriquement prise
lorsque l'adolescent est pris dans une dynamique de passages à l'acte et de
transgressions et intervient afin de prévenir la récidive. Il peut marquer un ancrage
plus fort ou plus durable dans la délinquance, potentiellement facteur de risques
spécifiques parmi les suivants :
° Habitude de la transgression des lois et des règles
+ Habitude des conduites à risque
e Habitude de la violence physique et verbale, à l'endroit d’autres adolescents et/
ou d'adultes
Déni des actes commis
Sentiment et discours d’impunité
Opposition régulière aux forces de l'ordre et aux adultes en général
Mépris et insensibilité affichés vis-à-vis des réponses policières et judiciaires
(habitude des gardes-à-vue, placements voire de l'enfermement)
+ Possible rupture d'avec le milieu familial et les proches, surtout si le ou les délits
OU crimes commis sont graves et infâmants
+ Déscolarisation ancienne, avec niveau scolaire faible et rejet fréquent de l'école et
des valeurs du travail
+ Pratique régulière et ancrée de la consommation d'alcool et/ ou de drogues
+ Business avec d’autres jeunes à partir de biens volés, issus du trafic ou de la
contrebande
e Appartenance à une bande délinquante ou à un réseau de trafiquants. Cette
organisation peut occuper la fonction du groupe de pairs et l'adolescent être
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 26 inscrit dans une véritable «socialisation délinquante », d'autant plus centrale
dans son identité si les liens sont rompus avec le système scolaire et/ ou avec la
famille. Plusieurs difficultés peuvent en résulter, comme la valorisation du statut
de délinquant, l'habitude de « l'argent facile », le fait d'être en dette ou dans des
liens de loyauté vis-à-vis du groupe...
1-2 - LA STRATEGIE INTERREGIONALE ET TERRITORIALE DE DIVERSIFIER ET
RENFORCER LE DISPOSITIF PAR LE DEVELOPPEMENT DU PLACEMENT JUDICIAIRE
A - Les moyens existants
AU T° janvier 2022, le territoire Aquitaine Sud, qui recouvre les départements des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes disposait de 42 places destinées à l'accueil de
jeunes au titre du (CJPM) :
° 12 places en hébergement collectif au sein de l'EPEI de Mont-de-Marsan (structure
publique).
+ 24 places en CEF : CEF de Saint-Pierre-du-Mont (structure publique) et CEF
d'Hendaye (structure privée relevant du secteur associatif habilité).
+ 6 places en hébergement diversifié à l'EPEI de Mont de Marsan (structure
publique).
Le territoire de l’Aquitaine Sud, et plus particulièrement le département des
Pyrénées-Atlantiques, a longtemps été repéré comme «terre d'accueil» pour les
jeunes. Depuis la 2°" partie du 20°" siècle, plusieurs établissements privés associatifs
ont été créés et ont accueilli des jeunes lors des moments difficiles de l'Histoire et de
leur histoire. Selon les périodes, ces établissements accueillirent des jeunes
originaires de tout le territoire national (mineurs non accompagnés, jeunes de l'Aide
Sociale à l'Enfance, jeunes placés dans le cadre de l'ordonnance de 1945, jeunes
provenant de la région Ile-de-France, envoyés loin des villes).
Les MECS ont construit ainsi leur savoir-faire et les partenariats et la Pj] fait partie de
leur histoire. C'est pourquoi plusieurs MECS associatives habilitées justice venaient
élargir l'offre de placement au pénal.
On constate depuis 2015 un net infléchissement de la courbe des admissions du
public au pénal au sein de ces établissements.
Les projets d'établissement et les projets de service doivent être revisités.
A cela, s'ajoutent des difficultés d'encadrement, une perte du «savoir-faire »
notamment suite à l'accueil massif sur ces établissements entre 2016 et 2021 d’un
nouveau public : les mineurs non accompagnés (MNA).
Ces structures sont bien souvent éloignées des centres villes; les projets
pédagogiques sont peu adaptés à ce nouveau public.
De plus, nous constatons de sérieuses difficultés de recrutement de professionnels
éducatifs concernant la prise en charge d'adolescents difficiles.
Les raisons du désengagement de ces établissements pour l'accueil de public au
pénal sont donc multiples.
Aujourd'hui, ces MECS sont en difficulté pour accueillir et répondre à la prise en
charge des jeunes relevant du ministère de la justice, public le plus éloigné des
dispositifs de droit commun, exposé à une certaine marginalisation, concerné par les
troubles de la personnalité et du comportement.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 27 Force est de constater que le jeune accueilli au pénal au sein d’une MECS bénéficiant
de la double autorisation Président du Conseil départemental-préfet, parfois dans le
cadre d'un accueil immédiat, impose un projet pédagogique adapté, des
professionnels formés et une cohésion d'équipe pour garantir la nécessaire qualité de
prise en charge éducative auprès du groupe de jeunes placés.
Pour assurer ces prises en charge, en plus des moyens humains, il faut des structures à
taille humaine et à proximité des dispositifs d'insertion (scolaire, professionnelle,
culturelle, sportive, sociale).
Sur le territoire de l'Aquitaine Sud, ces 3 dernières années, ce sont 15 à 20 jeunes
chaque année, auparavant confiés à des MECS conjointes, pour lesquels les
éducateurs ne trouvent plus de place malgré un périmètre de recherche de plus en
plus élargi.
Le besoin, au regard de leurs profils et de leur parcours, concerne aussi bien
l'hébergement collectif que l'hébergement diversifié.
Il faut impérativement créer de nouvelles places au pénal, pour répondre au besoin, à
la qualité de l'accompagnement du jeune et à la spécificité de cet accueil.
B) La projection du schéma territorial de placement de l’Aquitaine Sud
La projection visant à répondre aux besoins exprimés par les professionnels de la P]]
et les juridictions du territoire avoisine les 60 places, soit 20 places supplémentaires
que l'on peut répartir ainsi : 12 places relevant de l'hébergement diversifié (HD) et 8
places relevant de l'hébergement collectif (HC).
Ce complément offrirait une répartition adaptée au besoin de l'ensemble du
territoire de l'Aquitaine Sud et permettrait de diversifier l'offre de prise en charge
éducative.
Le présent appel à projet s'inscrit ainsi pleinement dans le Schéma interrégional de
placement judiciaire 2021-2023 de la DIRPJJ du Sud-Ouest co-élaboré avec les acteurs
des territoires et adopté en janvier 2021.
Ce schéma comprend six fiches-projets présentant les grandes priorités de l'inter-
région eu égard à ses besoins propres, dont les fiches :
o N°1 : Développer le dispositif de placement judiciaire
. N°2: Accompagner la diversification et l'adaptation de l'hébergement
collectif
. N°4 : Promouvoir le placement préparé
Sur le plan qualitatif, ce schéma interrégional encourage la diversification des
modalités d'accueil permettant de construire des parcours éducatifs au plus près des
besoins des jeunes et l’ouverture sur l'extérieur de l'hébergement collectif. La
promotion du placement préparé peut donner de meilleures chances dans les effets
recherchés, réduire le risque de passages à l’acte violent et les éventuelles mainlevées
et/ou sanctions pénales qui en résultent.
ARTICLE 2 - CADRE GÉNÉRAL
2-1 - LE CADRE DE SOUMISSION DES PROIETS
Les projets présentés par les candidats doivent :
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 28 . Etre compatibles avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux fixés par le
schéma Enfance, Famille, Prévention, Santé du Département des Pyrénées-
Atlantiques ;
. Inscrire leur action dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale
prévues à l’article L.311-1 du code de l’action sociale et des familles ;
° Satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues aux articles
L. 311 et suivants du code de l’action sociale et des familles et prévoir les démarches
d'évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L. 312-8
et L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles :
e Répondre au présent cahier des charges ;
e Présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et
des familles, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet l'autorisation
subséquente ;
. Répondre aux dispositions de l'article. D.312-176-5 à 9 du code de l’action
sociale et des familles en matière de délégation et de qualification des professionnels
chargés de la direction d'un ou plusieurs ESSMS.
2-2 - LE CADRE TEXTUEL D'INTERVENTION
Le projet doit s'inscrire dans les textes de référence de la Protection judiciaire de la
Jeunesse :
A) Lois et décrets :
e Le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L112-4, L116-1
à 3, son Livre Troisième et particulièrement ses articles L.311-1 à L313-24, R 311-1 et
2, R 311-33 à 37, D 311-6 à 311-32 et D.312-197 à D.312-206
+ Le code de la justice pénale des jeunes
e Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
Patients, à la Santé et aux Territoires dite loi HPST
e Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et jugement des jeunes
+ Loi n° 2016-297du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de la
prévention de la délinquance
e Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
+ Décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
+ Décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, services où organismes publics et privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des jeunes ou l'exécution de mesures les concernant
+ Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou
document individuel de prise en charge prévu par l’article L311-4 du CASF
+ Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux
autres formes de participation institués à l'article L.311-6 du CASF
+ Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la
personne accueillie mentionnée à l'art L311-4 du CASF
Ces textes sont disponibles sur le site internet Légifrance.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 29 B) Circulaires, notes et référentiels :
e Circulaire DGAS/SD 5 n°2004-138 relative à la mise en place du livret d'accueil
prévu à l'article L311-4 du CASF
Circulaire du 02 février 2010 relative à l’action d'éducation dans le cadre pénal
e Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures contraintes visant à prévenir
la réitération d'actes graves des jeunes
+ Note DP]J] du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et à l'organisation d'une
chaîne de permanence au sein des services de la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse JUSF1504304N
+ Note d'instruction de la DPJ] du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives
à l'élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de
placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité (NOR :
JUSF1511218N)
e Note d'orientation Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du 30
septembre 2014
e Note DPJJ du 04 mai 2015 relative à l'élaboration du règlement de
fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur
public et du secteur associatif habilité JUSF1511218N
+ Note d'instruction du garde des Sceaux du 4 mai 2015 en matière d'absences non
autorisées d’un jeune placé dans un établissement du secteur public ou du
secteur associatif habilité de la PJ] (NOR : JUSF1510943N)
e Circulaire du Garde des Sceaux 13 décembre 2016 de politique pénale et
éducative relative à la justice des jeunes (NOR : JUSD1636978C)
e Note de la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du 10 février 2017
relative à l’adaptabilité des prises en charge (NOR : JUSF1704924N)
e Note DPJ] du 22 mai 2020 concernant les dispositions transitoires relatives au
dispositif de placement judiciaire
+ Note du Garde des Sceaux du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre par les
services de la DPJJ du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et
bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs
dans un cadre judiciaire dite note probité (NOR : JUSF2221181N)
e Référentiel des mesures et des missions confiées aux services de la Direction de la
protection judiciaire de la jeunesse publié par la DPJJ en 2005
+ __ Référentiel de l'évaluation de la situation du jeune dans le champ pénal publié par
la DP]J} en décembre 2022
Ces textes sont disponibles sur demande auprès de la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Sud :
Contact : dtpij-aquitaine-sud@ijustice.fr
ARTICLE 3 - VARIANTES
Conformément à l'article R.313-3-1 du code de l'action sociale et des familles, le
candidat pourra soutenir des variantes aux exigences et critères du présent cahier
des charges sur des aspects techniques de la prise en charge éducative en
argumentant notamment sur l'intérêt de modalités expérimentales et/ou innovantes,
sous réserve du respect des exigences minimales suivantes :
e Territoire d'implantation défini dans le présent cahier des charges
e Capacité d'accueil définie dans le présent cahier des charges
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 30 + Modalités d'admission et de sortie de l'établissement définie dans le présent
cahier des charges.
+ Type de public
EE ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DANS L'INTÉRÊT DES
PERSONNES ACCUEILLIES
La MECS prendra en charge des jeunes placés exclusivement au titre du code de la
justice pénale des mineurs que ce soit dans le cadre d’un accueil préparé ou dans le
cadre d'un accueil immédiat.
L'objectif de cette prise en charge, en s'appuyant sur la ou les décisions judiciaires qui
fondent l'intervention éducative, est d'éloigner les risques de récidive et de faciliter
l'insertion sociale, scolaire et professionnelle et de garantir la santé du jeune.
Par des approches multiples et pluridisciplinaires, cette prise en charge cherche à
développer son bien-être physique. Elle s'appuie sur les potentiels et capacités du
jeune pour ouvrir des perspectives de réussite et de plaisir, socialement adaptées.
A- UN FONCTIONNEMENT EN CONTINU, CONTENANT ET SÉCURISÉ
Le candidat devra expliquer le mode de fonctionnement de l'établissement et le
pilotage de ses activités. || devra décrire l'organisation qu'il souhaite mettre en place
pour assurer un hébergement et un accompagnement éducatif dans un cadre
contenant et sécurisé, tant pour le collectif que pour le diversifié.
Il proposera les modalités de réponse qu'il estime les plus aptes à satisfaire les
objectifs et besoins décrits ci-après afin, notamment, d'assurer la qualité de l'accueil
et la qualité de l'accompagnement des jeunes concernés.
L'accueil en MECS doit garantir une continuité éducative 7/7 jours à partir d'un lieu
d'accueil, 365 jours par an.
Cet établissement, lieu de vie quotidien de l'enfant doit accompagner le jeune dans
les étapes simples de la vie quotidienne. L'objectif est de proposer, à travers
l'accompagnement psycho-éducatif, un cadre de vie sécurisant, de donner des
repères, de situer le jeune comme sujet, de travailler sur l'acte et d'encourager sa
responsabilisation et son autonomie.
Il est attendu un accompagnement continu et quotidien individualisé destiné à
favoriser l'insertion sociale, scolaire, professionnelle et citoyenne des jeunes accueillis
dans le cadre d'un projet individualisé.
Il est attendu un hébergement et un accompagnement éducatif dans un cadre
contenant et sécurisé.
L'hébergement proposé doit être en en chambre individuelle.
Le candidat devra prévoir un service d'astreinte 24h/24 et 7/7.
B- LA CONDUITE DE L'ACTION ÉDUCATIVE
a) L'admission, l'accueil et la sortie
Le candidat doit préciser les procédures d'étude, de validation et de signification
relatives aux admissions et refus d'admission, aux orientations ou réorientations. Ces
procédures devront être également formalisées
Dans le cadre d'un accueil préparé, il est recommandé que le projet commun de prise
en charge (PCPC) soit établi en amont de l'admission du jeune entre le milieu ouvert
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 31 et la MECS. Ce PCPC devra déterminer les critères de validation de candidatures
notamment au regard de son objectif de prendre en charge des jeunes aux parcours
complexes.
Un dossier d'admission est adressé à la MECS. En cas de refus, le directeur de la MECS
motive sa décision par écrit.
Dans le cadre d’un accueil immédiat, toute demande d'admission fera l'objet d'une
validation par la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Aquitaine Sud (cadre d'astreinte).
La direction territoriale est garante du bon déroulement de la procédure d'admission.
La direction de l'établissement adressera donc à la DTPJ] Aquitaine Sud de manière
hebdomadaire et par voie électronique ses effectifs.
Le candidat devra prévoir les modalités de relais ou d'accompagnement du jeune
après sa sortie en lien avec le milieu ouvert pour qu'il soit orienté vers tout autre
dispositif : de droit commun ou bien protégé, retour à domicile ou autre lieu
d'accueil.
b) Garantir la continuité de la prise en charge des jeunes
La Directrice territoriale de la PJ] garantit la continuité de la prise en charge des
jeunes.
La Direction de la MECS s'assure de cette continuité pour chaque jeune. Un tableau
de suivi actualisé par la MECS, indique, notamment, les orientations prévues et celles
réalisées à la sortie de chacun des jeunes.
Ce tableau nominatif hebdomadaire recensant l’ensemble des éléments de suivi du
jeune devra être transmis à la DTPJ]J de l'Aquitaine Sud.
c) Le projet individualisé et les documents structurant l'individualisation de la
prise en charge |
Le document individuel de prise en charge (DIPC) formalise le projet éducatif du
jeune durant sa prise en charge.
Le DIPC initial est signé par la direction de la structure et doit être remis au jeune et
aux titulaires de l'autorité parentale dans les 15 jours suivant l'admission.
Le projet commun de prise en charge (PCPC) formalise l'articulation entre les
partenaires de la prise en charge. Il est systématiquement établi dès le 1% mois de
l'accueil a minima avec le service de milieu ouvert assurant le suivi du jeune confié ou
en amont dans le cadre d'un accueil préparé.
Les professionnels élaborent les projets individualisés des jeunes et suivent leur mise
en œuvre dans le cadre de la réunion interdisciplinaire hebdomadaire.
d) La préparation de la fin du placement
La prise en charge éducative assurée par une MECS nécessite souvent le maintien
d’une action d'éducation soutenue à la sortie du placement. Le STEMO concourt à la
préparation de l'orientation du jeune dans le cadre du PCPC.
Le DIPC retrace l'élaboration des orientations éducatives envisagées en étroite
concertation avec le STEMO (hébergement adapté à la situation du jeune, inscription
sur le dispositif d'insertion scolaire ou professionnel adapté, maintien d'une action
de milieu ouvert à l'issue du placement, réorientation).
8
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 32 Le projet d'établissement doit prévoir a minima trois temps de synthèse avec le
référent de milieu ouvert.
Dès le début de la prise en charge, le PCPC garantit l'articulation entre la MECS et les
services et établissements dans la mise en œuvre de l'orientation envisagée.
Le candidat devra indiquer comment il compte travailler les orientations vers le droit
commun ou la protection de l'enfance.
e) Un programme d'activités
La MECS doit mettre en œuvre des actions coordonnées permettant de soutenir le
développement du jeune dans ses différents registres : les actions éducatives au
quotidien, les actions visant à l'insertion scolaire, professionnelle, sociale, la
promotion de la santé, l'accès aux soins généralistes et spécialisés (ex : suivi médical,
accompagnement psychologique, actions thérapeutiques, soins psychiatriques).
L'objectif est de favoriser, autant que faire se peut, des modalités
d'accompagnement qui articulent les dimensions singulières et collectives, afin de
favoriser l'épanouissement du jeune, au sein du groupe et dans sa vie quotidienne.
Des activités de médiation éducative doivent être mises en place au sein de la MECS
et à l'extérieur : sportives, artistiques, de loisir.
Les médiations éducatives et les temps collectifs sont inhérents au projet
pédagogique des lieux de placement.
Les activités d'insertion professionnelle, d'utilité publique et des activités
socioculturelles, sportives sont organisées quotidiennement et encadrées de façon
permanente par les professionnels. Ces temps peuvent aussi profiter aux jeunes
placés dans le cadre de l'hébergement diversifié.
Les compétences de chaque agent du service sont sollicitées pour mettre en œuvre
ces activités, ainsi que celles des partenaires extérieurs.
La direction de la MECS garantit le respect de la réglementation relative au droit du
travail des jeunes.
f) Le travail spécifique avec les titulaires de l'autorité parentale
Les liens familiaux doivent être maintenus. Il s'agit de permettre à l'enfant de rester
en lien avec ses parents et de valoriser les compétences parentales, si elles sont
mobilisables, à travers un travail d'étayage ou de restauration de la parentalité.
L'objectif est de veiller à assurer, à chaque fois que la situation le permet, le maintien
des liens avec le milieu d'origine et la famille, invitée à prendre une part active à
l'accompagnement des jeunes placés.
Lors du placement, les titulaires de l'autorité parentale sont impliqués dans la prise
en charge de leur enfant sous réserve des contre-indications notifiées par le
magistrat.
Conformément à l’article L.311-8 du CASF, le projet d'établissement précise,
notamment, les modalités d'accueil, d'information, de rencontre et de participation
des parents à la vie institutionnelle, en respectant le principe et les modalités du
placement prescrit par le magistrat et prévus au projet de service.
Il est attendu une inscription dans une démarche de soutien à la parentalité
associant les parents à la prise en charge des jeunes accueillis, dans le respect des
décisions judiciaires éventuelles et en lien avec les référents PJ] du milieu ouvert
suivant le jeune.
g) La prise en compte de la santé physique et mentale des jeunes
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 33 Le dossier d'admission présente un recueil d'informations sur la santé du jeune afin
d'évaluer la compatibilité de son état de santé avec le projet pédagogique.
Le recueil comporte les informations concernant la couverture sociale, le médecin
traitant, les besoins de santé spécifiques, les démarches à poursuivre et celles à
engager.
Le psychologue de la MECS contribue à toutes les étapes de la prise en charge du
jeune. La MECS peut, en outre, solliciter si besoin, les compétences d'un médecin
psychiatre dans le cadre de consultations ou de vacations.
Une attention particulière sera portée sur tous les aspects du projet éducatif
pouvant mettre en jeu la santé du jeune (machine dangereuse, activités à risque,
conditions de vie, environnement hostile...) afin de prévenir une inadaptation ou un
danger potentiel.
Autant que possible, le projet éducatif devra comporter un volet éducation pour la
santé.
Un suivi santé devra être prévu : un bilan médical et un suivi médical conformément
au référentiel santé et un entretien psychologique systématique à l'arrivée de
l'enfant.
h) La gestion des incidents
Toute infraction pénale survenant au cours du placement devra donner lieu à un
rapport circonstancié adressé au magistrat prescripteur et un avis au Parquet
localement compétent.
Une information sera transmise à la DTPJj Aquitaine Sud sous forme de Fiche
d'incident Signalé (FIS).
Le règlement de fonctionnement devra prévoir une échelle et des modalités de
sanction en cas d'incident.
La Direction de l'établissement veillera, en outre, à établir des liens étroits, si possible
par convention, avec le service de police ou de gendarmerie de son ressort, ainsi
qu'avec le Parquet compétent de ce ressort.
Le projet devra comporter les modalités de gestion de crise et de retour au
calme/apaisement.
i) Les écrits
Une note initiale, précisant les conditions d'arrivée du jeune dans la structure, les
premières observations et les hypothèses de travail d'ores et déjà envisagées est
envoyé au magistrat par la direction dans un délai de 15 jours à 1 mois à compter de
l’arrivée du jeune.
Une note intermédiaire sur l'évolution du jeune est transmise au magistrat.
En lien avec le STEMO, le rapport final propose au magistrat l'orientation pour le
jeune. Ce rapport doit être adressé au magistrat quatre semaines avant la fin du
placement. Des notes complémentaires peuvent être adressées jusqu'à la fin de ce
placement en cas d'incident ou d'évolution majeur de la situation du jeune.
Un bilan est transmis aux établissements et services qui assurent le suivi de la prise en
charge à la sortie du placement.
C- L'AVANT PROJET D'ETABLISSEMENT
Le candidat devra présenter un avant-projet d'établissement définissant ses objectifs,
notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités
10
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 34 et de la qualité de ses prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement.
Cet avant-projet d'établissement devra préciser notamment :
° Les modalités/procédures d'admission, de prise en charge et de sortie en ce
qui concerne l'hébergement collectif et l'hébergement diversifié
° La pédagogie mise en œuvre, les valeurs et/ou références théoriques
mobilisées par l'équipe.
. Les modalités d'ouverture de l'établissement
. Les outils mis en place pour garantir l'exercice des droits et libertés individuels
des usagers prévus par les articles L.311-3 et suivants du CASF : projet
d'établissement, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en
charge, charte des droits et libertés de la personne accueillie, livret d'accueil,
modalités de fonctionnement du conseil de la vie sociale ou autre instance de
participation, mise à disposition de la liste des personnes qualifiées
e Les outils mis en place pour assurer le respect du principe de neutralité et de
laïcité garantissant au jeune sa liberté de conscience/sa liberté d'expression de ses
convictions religieuse et politiques ainsi que le droit à une pratique religieuse
. L'organisation d'une journée type ainsi que les activités et prestations
proposées pour les différents types de placement
. Les modalités de conduite et d'évaluation des projets individuels des jeunes
accueillis (synthèses/réunions de service/liens avec le milieu ouvert/PCPC/
DIPC l'articulation hébergement collectif-hébergement diversifié
e Les modalités de participation de la famille et des partenaires à la prise en
charge
. Les activités sociales proposées
. Le travail en réseau, la pluridisciplinarité interne et externe
e Les modalités de contribution au soutien à la parentalité
e Les modalités d'accompagnement en promotion de la santé et dans le soin
o Les actions mises en place pour faciliter l'autonomie du jeune dans
l'environnement extérieur, (accès au sport, aux loisirs, à la culture et en éducation
pour la santé)
e Les rôles et fonctions des référents éducatifs
e Les modalités mises en place pour lutter contre la maltraitance au sein de
l'établissement
° La gestion de la mixité
e La gestion des écrits professionnels
e Les modalités de gestion des incidents: traitement du non-respect du
règlement et des infractions commises, gestion des fugues, respect des décisions
judiciaires et des obligations et interdictions
. Modalités de travail sur le rapport à l'institution, à la Loi, sur la contenance
éducative et son cadre structurant
e Les modalités de mise en place de l'insertion scolaire ou professionnelle
e La qualification et/ou compétence de l'encadrement et du personnel
le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d'emplois
La formation et la supervision ou analyse de la pratique
D- PARTENARIATS ET COOPÉRATIONS
Le projet devra faire état des modalités de travail prévues avec la PJ] et les
partenariats et collaborations envisagés avec les autres acteurs.
11
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 35 Une formalisation des relations avec les partenaires est souhaitée.
La mobilisation d'un réseau de proximité permettra de travailler à la fois les champs
éducatif, judiciaire, médico-sociaux et sanitaire, et d'insertion socio professionnelle.
Une cohérence d'intervention est attendue avec les partenaires mobilisés sur les
situations, cohérence fondée sur un travail pluridisciplinaire de collaboration avec les
autres partenaires et institutions. Une attention sera portée sur le travail de lien avec
le service territorial de milieu ouvert à l'initiative de la demande de placement tout
au long de la prise en charge, mais aussi pour préparer le projet de sortie.
E- PILOTAGE INTERNE ET ÉVALUATION
Le candidat devra, notamment, s'appuyer sur le référentiel national commun à tous
les ESSMS en précisant les modalités de mise en œuvre des auto-évaluations, des ac-
tions spécifiques en lien avec l'activité de la structure et toutes actions engagées par
l'ESSMS pour améliorer la qualité au bénéfice des personnes accueillies.
Les modalités d'évaluation des pratiques professionnelles propres à la structure de-
vront être précisées dans le dossier de candidature (plan de formation, analyse des
pratiques professionnelles, supervision...)
Il fait, en outre, l'objet de contrôles de fonctionnement effectués périodiquement
par la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et doit, par
suite, établir un plan d'actions et rendre compte régulièrement de sa mise en oeuvre.
La Direction territoriale exerce par ailleurs un contrôle permanent sur l'établissement
au titre de l'autorité de tutelle, notamment de la sécurité des jeunes confiés et de la
conformité de son fonctionnement aux exigences légales, réglementaires et norma-
tives en vigueur, dont les exigences mentionnées au présent cahier des charges.
ARTICLE 5 - CAPACITÉ EN PLACES ET PUBLIC CIBLÉ (sans variante possible)
A- CAPACITE D'ACCUEIL
La MECS accueillera 20 jeunes dont 8 en hébergement collectif et 12 en hébergement
diversifié. Chaque jeune disposera d'une chambre individuelle, tant dans le collectif
que dans le diversifié.
En cas d'incident sur le lieu de placement diversifié, le candidat devra prévoir une
réponse alternative (chambre disponible sur le collectif ou en famille d'accueil).
B- PUBLIC CIBLÉ
La MECS prendra en charge des jeunes, garçons ou filles, âgés de 13 à 21 ans, ayant
commis des actes de délinquance et rencontrant des problèmes importants sur le
plan psychosocial.
Ces jeunes seront accueillis sur un hébergement collectif et/ou diversifié et pourront
présenter des situations familiales et parentales complexes et/ ou des difficultés de
santé, de comportements et psychologique nécessitant des soins.
ARTICLE 6 - ZONE D'IMPLANTATION ET DESSERTES
La MECS devra être implantée sur le territoire du département des Pyrénées-
Atlantiques (64) sans variante possible.
Elle devra être facilement accessible au public des Pyrénées-Atlantiques et au public
des Landes.
12
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 36 Devront être considérées la facilité de son accès par différents moyens de transport
et les possibilités de stationnement.
ARTICLE 7 — ÉTAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
AUXQUELLES LE PROJET DOIT SATISFAIRE ET CRITÈRES DE QUALITE QUE
DOIVENT PRÉSENTER LES PRESTATIONS
Les projets présentés seront instruits puis notés. Ils seront ensuite classés par la
commission à partir des critères explicités dans cet article et selon les facteurs de
pondération figurant dans l'avis d'appel à projet.
L'évaluation de la pertinence de la réponse apportée prendra appui sur le respect du
cadre juridique et du présent cahier des charges. Il sera porté une attention
particulière sur les points suivants :
1) Capacité à faire du candidat
Expérience et capacités professionnelles du candidat
e Pertinence et cohérence de l’avant-projet d'établissement
+ Méthodes et outils utilisés pour la prise en charge en hébergements collectif
et diversifié
+ Respect des droits des usagers
e _Articulation avec les partenaires pendant et à la fin du placement
Le projet devra faire état des modalités de travail prévues avec la PJj et les
partenariats et collaborations envisagés avec les autres acteurs. Une formalisation
des relations avec les partenaires est souhaitée.
La mobilisation d'un réseau de proximité permettra de travailler à la fois les champs
éducatif, judiciaire, médico-sociaux et sanitaire, et d'insertion socio professionnelle.
Une cohérence d'intervention est attendue avec les partenaires mobilisés sur les
situations, cohérence fondée sur un travail pluridisciplinaire de collaboration avec les
autres partenaires et institutions. Une attention sera portée sur le travail de lien avec
le service territorial de milieu ouvert à l'initiative de la demande de placement tout
au long de la prise en charge, mais aussi pour préparer le projet de sortie.
2) Ressources humaines.
+ Pertinence de l'organigramme, des modalités de travail pluridisciplinaires et de
gestion des ressources humaines proposées
e Capacité à constituer une équipe rapidement, diplômes, expérience et fiches
de postes
e Plan de formation détaillé
e _Plannings type des professionnels et continuité des prises en charge
Le candidat s'attachera à proposer une équipe pluridisciplinaire, composée de
professionnels diplômés. Une expérience antérieure de prise en charge éducative
d'adolescents en difficulté dans un cadre pénal sera particulièrement appréciée.
Sont notamment attendues des qualifications dans les domaines éducatif, social,
psychologique d'un minimum de niveau V, la moyenne de niveau lil étant un objectif
à viser.
L'organigramme devra intégrer des spécialités diverses pour permettre un croisement
des approches au bénéfice des jeunes accueillis. Les fiches de poste, les instances
13
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 37 (ex : réunions de service, analyse de la pratique) et l'organisation du travail devront
garantir un travail effectivement interdisciplinaire.
Si, au moment du dépôt du projet, le candidat dispose de précisions sur les
professionnels qu'il envisage de recruter, il apportera ainsi un élément
supplémentaire d'appréciation. Il pourra fournir tout élément permettant à la
commission d'apprécier de façon détaillée la composition de l'équipe, notamment
en matière de qualification et d'expérience (ex : CV, copies de diplômes).
A défaut, il pourra expliciter sa stratégie de recrutement dans un contexte de
pénurie de travailleurs sociaux.
NB : Tout recrutement devra satisfaire à l'article L133-6 du CASF et faire l’objet d'une
demande de vérification B2-FIJAIS-FIJAIT adressée à la DTPJJ Aquitaine Sud
conformément à la note de juillet 2022 sur la probité.
3) Lieux d'implantation et locaux
e Site d'implantation de la structure et caractéristiques principales du lieu
proposé
e Connaissance et mobilisation de l'environnement partenarial local
+ Capacité à disposer de locaux rapidement
+ _ Conformité des locaux proposés
4) Budget et finances
e Cohérence du budget prévisionnel avec le projet global et modération du
coût des locaux s'ils sont identifiés
e Stabilité et régularité de la situation financière du candidat
« _Viabilité financière et pertinence du budget prévisionnel
e Coût de la journée de placement
Le placement hébergement diversifié devra préciser les dispositifs retenus et le
nombre d'ETP dédié, les modalités d'accueil, les articulations avec le placement
collectif.
ARTICLE 8 - EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES
8-1 -LE PROJET D'AMENAGEMENT
Dès lors que la prise en charge est organisée à partir d'un bâtiment dans lequel les
jeunes sont hébergés, la MECS est un établissement recevant du public (ERP) de 5°"°
catégorie avec des locaux à sommeil.
Elle doit, dès lors, répondre à un certain nombre d'exigences en matière de sécurité
(A) et être agencé d’une manière adaptée à la nature de ses activités (B).
A — LES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
Un ensemble d'exigences techniques générales est attendu sur les bâtiments, ainsi
que le respect de champs réglementaires spécifiques.
Ces exigences techniques et réglementaires sont détaillées dans un ensemble de
fiches techniques portant sur les thèmes suivants :
e La sécurité des établissements de la PJ]
e La réglementation incendie : le classement des établissements PJ]
14
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 38 . La réglementation incendie : les fondamentaux de conception des locaux ERP
de 5ème catégorie du ressort de la PJ]
. HACCP : le principe de la « marche en avant »
. Le registre de sécurité
. La fiche RADON
Ces fiches sont disponibles, sur demande auprès de la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Sud :
Contact : dtpjj-aquitaine-sud@justice.fr
B - L'ORGANISATION DES UNITÉS ET LOCAUX
L'organisation des unités et des locaux les uns par rapport aux autres, ainsi que le
rapport à l'extérieur, contribuent pour la part la plus importante à la qualité de vie et
au bon fonctionnement de l'établissement.
Les préconisations suivantes constituent une trame idéale vers laquelle doit tendre
l'organisation des locaux.
Les locaux doivent être calibrés pour l'accueil de 8 jeunes et regroupés par pôle
fonctionnel selon le schéma suivant :
. L'unité administrative
Cette unité est facilement accessible depuis l'entrée principale. Son implantation
doit répondre à la fois à un besoin de retrait (ou de recul et de calme) par rapport à la
vie quotidienne du centre et à la nécessité de communication et de proximité par
rapport à l’équipe éducative.
L'accès à l'unité administrative depuis l'intérieur de l'établissement doit être sécurisé
(accès par serrure).
Les bureaux sont aménagés comme des bureaux classiques. Ils seront traités de façon
à assurer leur isolation phonique et visuelle (les uns par rapport aux autres et vis-à-vis
des circulations et de l'extérieur).
L'aménagement doit répondre aux exigences du code du travail.
e L'unité de vie collective
Tous ces espaces doivent être conçus et organisés de manière à faciliter la
surveillance. L'organisation des locaux le long d'une unique circulation centrale visible
depuis le bureau des éducateurs est vivement conseillée (plan de circulation).
Le porteur de projet devra proposer une configuration des locaux adaptée à la prise
en charge d'un public mixte.
e L'unité pédagogique
On évitera de trop spécialiser les salles afin de pouvoir les adapter aux projets
éducatifs.
e L'unité hébergement
Elle est composée principalement des chambres des jeunes, de celle de l'éducateur
dormant sur place et du bureau de veille prévu pour le veilleur de nuit.
L'unité est en liaison directe avec les espaces de vie collective.
Cette unité dispose, si possible, d'un accès unique, qu'il faudra pouvoir fermer à clé.
Une attention particulière sera apportée au fait que la population accueillie dans DS
l'établissement est une population à risque (suicide, incendie, accidents). La
15
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 39 conception des équipements doit en tenir compte : pas de possibilité de pendaison,
de bris de miroir, pas de matériaux facilement inflammables (Normes M1 M2).
e L'unité logistique
Contrairement aux autres unités, ces espaces ne forment pas particulièrement un
bloc homogène et peuvent être répartis dans le bâtiment. Mais, il convient de
regrouper l’ensemble des locaux qui reçoivent des livraisons et les réserves
alimentaires à proximité de la cuisine.
Les locaux de cette unité ne sont pas accessibles librement aux résidents. Leurs
portes doivent être équipées de serrures.
Les jeunes peuvent participer à certaines tâches : jardinage, réparation de matériel
(vélos par exemple) sous la surveillance d'un adulte.
° Les espaces extérieurs
Un espace extérieur est indispensable à la vie du groupe et à l'équilibre des jeunes; il
constitue un espace de respiration et de défoulement.
Il se compose de plusieurs espaces offrant un traitement en zones différenciées
(minéral/végétal, arboré/dégagé, ordonné/désordonné ...).
Le candidat veillera à décrire les principes d'aménagement et d'organisation des
espaces tels qu'ils résultent de son projet, en s'appuyant sur les plans des locaux
existants ou des plans prévisionnels :
e Nombre de pièces et surfaces dédiées aux activités communes,
. Surface des 9 chambres envisagées et équipement,
. Modalités d'organisation de la restauration
8-2 - ORIENTATIONS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
Le candidat s'attachera à démontrer que les conditions d'installation et les
dispositions architecturales existantes ou envisagées répondent aux besoins de prise
en charge du public cible.
Le projet devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement
d'un établissement. Si le candidat est conduit à louer ou acquérir un bien immobilier,
la PJ] s'assurera que le prix du loyer ou d'achat du bien correspond au prix établi par
une évaluation domaniale qu'il conviendra obligatoirement d'obtenir et de joindre au
dossier.
Dans le cadre d'un bien immobilier en location, d'une propriété existante en bien
propre ou d'un projet d'acquisition le porteur devra fournir :
- Les plans du bien
- Les divers diagnostics (plombs - amiante - DPE - Radon - état des risques
naturels)
Le porteur peut fournir des éléments sur le lieu précis d'implantation de son projet et
expliquer son choix qui doit être cohérent avec la nature des activités envisagées.
L'établissement doit s'appuyer sur l'environnement partenarial et institutionnel du
lieu d'implantation qu'il a prévu. Sur ce point, le candidat doit avoir démontré sa
bonne connaissance des réseaux existants et sa capacité à les mobiliser.
Le porteur de projet doit démontrer sa connaissance et sa bonne appropriation de la
règlementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Il pourra démontrer :
- La conformité des locaux à la réglementation figurant à l'article 8-1 du présent
cahier des charges ;
16
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 40 - La pertinence de son choix, au regard des diverses préconisations figurant à l’article 8-1, dont la nécessité de prévenir les incidents dont les fugues ; Si, au moment du dépôt du projet, le porteur est d'ores et déjà propriétaire des locaux pressentis ou a déjà opéré des démarches concrètes de recherches de location ou d'achat, il pourra fournir tout élément permettant d'appréhender le délai dans lequel l'activité pourrait débuter.
ARTICLE 9 - COUTS OÙ FOURCHETTES DE COUTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS ATTENDUS
Seront appréciées, non seulement, la modération des prévisions de dépenses au regard du niveau envisagé à l'article 9 du présent cahier des charges, mais également la cohérence d'ensemble du budget (ex : équilibre entre les groupes, exhaustivité et adéquation des prévisions au regard de la nature des activités développées, niveau des frais de siège, ...). Ce qui est recherché, c'est la cohérence entre le budget prévisionnel, le projet d'établissement, les ressources humaines, les locaux... Le coût proposé pour les locaux, qu'il s'agisse d'une location ou de l'amortissement d'un bien, sera examiné au regard des prix du marché.
En matière financière, deux niveaux seront évalués : le bilan de la structure, qui ne devra pas comporter de déséquilibre, et le bilan de l'organisme gestionnaire qui devra démontrer de la stabilité.
La proposition budgétaire du candidat devra donc respecter le cadre de présentation normalisé des budgets sociaux et médico-sociaux (articles R.314-9 à R.31413 du CASF) en lien avec les directives imposées par la PJJ. Elle devra intégrer l'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la prise en charge de 20 jeunes.
Seront notamment explicitement détaillés, les charges d'exploitation courantes, les frais de personnel et leurs charges, les frais de structure pour la première année de fonctionnement en année pleine.
Le prix de journée devra notamment intégrer l'ensemble des frais de prise en charge du quotidien des jeunes accueillis : habillement, restauration, licences sportives et culturelles, séjours spécialisés, colonie de vacances, argent de poche, transports en dehors des transports de droit commun...
L'objectif prévisionnel de prise en charge devra correspondre à une activité de 75% de la capacité théorique d'accueil en hébergement collectif.
L'objectif prévisionnel de prise en charge devra correspondre à une activité de 85% de la capacité théorique d'accueil en hébergement diversifié.
L'accessibilité tarifaire sera valorisée au moment du choix du gestionnaire. L'impact des coûts d'investissement sur le prix de journée sera précisé.
Les documents financiers devant être joints au dossier de candidature sont:
. Un budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement, e Les investissements envisagés et leurs modes de financement ;
. Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ;
Sur la base d'une activité prévisionnelle totale en année pleine de 5 913 journées . où soit :
17
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 41 e 75% de 8 jeunes en hébergement collectif soit 365 jours x 8 jeunes x 75% =
2190 journées de placement collectif
° 85% de 12 jeunes en hébergement diversifiés soit 365 jours x 12 jeunes x 85% =
3723 journées de placement diversifié
Le coût plafond de la place par jeune en hébergement collectif devra être compris
entre 400 € / 466 € par jour ; soit un budget prévisionnel maximal en année pleine
compris entre 876 000€ € et 1 022 000 €.
Le coût plafond de la place par jeune en hébergement diversifié devra être compris
entre 118 € et 141 € par jour ; soit un budget prévisionnel maximal en année pleine
compris entre 438 000€ et 525 600€.
Au regard de l’organigramme attendu et des charges nécessaires au fonctionnement
d'une MECS au pénal dans une enveloppe limitative comprise entre 1 314 000 € et 1
547 600 €, le budget prévisionnel plafond présenté dans le cadre du présent appel à
projet doit intégrer les frais immobiliers (location, charges locatives ou amortisse-
ments immobiliers).
Conformément aux dispositions de l’article R.313-6 du CASF, sont refusés au préa-
lable les projets « dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dé-
passent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel à projet ».
Une montée en charge d'activité sera intégrée au premier budget prévisionnel en
fonction de la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 10 - MODALITES DE FINANCEMENT
La MECS relève du cadre de la tarification des établissements sociaux et médico-
sociaux, prévue par les articles L.314-1 à L.314-9 du code de l'action sociale et des
familles.
La mise en œuvre du dispositif de paiement par convention au 12ème sera proposée
au candidat retenu.
ARTICLE 11 - HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.313-10 DU CASF
Le candidat dont le projet est autorisé par l'autorité compétente est soumis au
régime de l’habilitation à recevoir des jeunes confiés par l'autorité judiciaire prévue
par les dispositions de l'article L. 313-10 du CASF.
Il devra donc, une fois l’autorisation notifiée, présenter sans délai une demande
d'habilitation justice au Préfet des Pyrénées-Atlantiques, laquelle sera instruite par la
DTP]JJ Aquitaine Sud.
L'habilitation justice a une durée de validité de 5 ans. Une demande de
renouvellement doit être déposée par l'organisme gestionnaire au moins six mois
avant l'expiration de ce délai de 5 ans.
ARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Les dates mentionnées ci-dessous sont prévisionnelles et susceptibles de
modification.
18
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 42 Conformément à l'article R.313-4-2 alinéa 2 du CASF, les candidats peuvent solliciter
des précisions complémentaires auprès de l'autorité compétente au plus tard le
mardi 3 janvier 2024
> Date limite de réception des réponses : jeudi 11 janvier 2024 à 16h00
L'ouverture matérielle des projets n’interviendra qu'à l'issue de ce délai.
> Date prévisionnelle de réunion de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social : jeudi 23 mai 2024
Le dossier doit être complet au plus tard à la date de tenue de la commission de
sélection.
Jusqu'à cette date, et à la demande de l'instructeur, le porteur de projet peut
compléter son dossier, mais seulement en ce qui concerne les éléments concernant
sa candidature et mentionnés à l’article R.313-4-3 CASF.
> Date prévisionnelle de la notification de l'autorisation et de l'information aux
candidats non retenus : 10 juillet 2024
> Date souhaitée de l'ouverture de la structure : 1°’ janvier 2025 au plus tard
XXXXXX
19
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 43 Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-11-00009 - AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 44 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-25-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.873
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DE OLIVEIRA MOREIRA Yoann
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 45 PRÉFET r- ; | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
PS Administration de la mer igalit.
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite - PK 125.873
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : DE OLIVEIRA MOREIRA Yoann
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 .en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au-sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 6 septembre 2023, confirmant la cession de son installation ;
VU l'arrêté n°64-2022-09-13-00007 autorisant Monsieur DE OLIVEIRA MOREIRA Yoann à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 18 septembre 2023,.de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél, (standard) : 05.59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 46 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur DE OLIVEIRA MOREIRA Yoann, demeurant 1510 route de Baigts, 64300 Saint-Boes, par arrêté en date du 13 septembre 2022 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 125.873, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 6 septembre 2023.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
t, le
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et p
25 SEP. 2023
subdélégatio a,
Chef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 47 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-25-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.873
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: METIBA Ahcene
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 48 PRÉFET action dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
Feat
Fraternit
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite - 125.873
Commune de Bayonne
-Pétitionnaire : METIBA Ahcene
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07:12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 18 septembre 2023, de Monsieur METIBA Ahcene, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 18 septembre 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 septembre 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-drn| @pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 49 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur METIBA Ahcene, ci-après dénommé le permissionnaire, sis 2090 chemin de Asserol, 64990 Urcuit, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.873, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle fixe de 9 m de long par 0,80 m de large ;
° une passerelle articulée de 12 m de long par 0,80 m de large ;
°__un ponton flottant de 12 m de long par 1,80 m de large.
L'ensemble, destiné à l’amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 38,40 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 6 septembre 2023.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-seize euros (216 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 50 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. : Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY544.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titré précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et: notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 51 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 58 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 52 NINDvd 2ddi]tug 2U9DUY VY4ILIN 1NSISUOW 1nodÎ |Lu 08'L x Lu 71 2p aueyo/4 uoquod un,p uon 6 auu0Aegop ES]: de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 54 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-26-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation intérieure - Adour - Rive gauche -
116.570
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: MARTIRENE Jeanne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 55 PRÉFET se / DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
a
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour - Rive gauche - 116.570
Commune de Urcuit
Pétitionnaire : MARTIRENE jeanne
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 16 septembre 2023, de Madame MARTIRENE Jeanne, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un rejet d'eau épurée sur la commune d'Urcuit ;
VU l'avis, en date du 26 septembre 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 septembre 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 25 septembre 2023, de la commune d'Urcuit ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 56 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Madame MARTIRENE Jeanne, demeurant 358 Port d'Urcuit, Maison « Pélégous », 64990 Urcuit, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un rejet d'eau épurée issue d'une fosse septique sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique (PK) 116.570, commune de Urcuit, Quartier du port, face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par une canalisation de 150 mm de diamètre coupée dans le sens de la pente au niveau de la berge. |
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1°janvier 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevancé
À réception du titre de perception, le permissionnaire paiera auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), une redevance annuelle de cinquante euros (50 €). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@py renees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 57 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d’eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : RAADGUCO97.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication. :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@ byrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 58 Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. | Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de: procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Chef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 59 4nOf 89 ap joie, OUUB9f ANIUILYVW SWEpEN 4nod einds nes,p 39/81 un,p.uoneljezsui,| inod 10v
É60DNNQVYA: IMEUHQUOR] n21N 9pP SUNUILUOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 60 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 61 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-25-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive
gauche - 7.650
Commune de Sames
Pétitionnaire: COMMUNE DE SAMES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 62 PRÉFET ur ; | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté | Administration de la mer
Fer
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
#
Renouvellement
Navigation Intérieure — Gaves-Réunis - Rive gauche - 7650
Commune de Sames
Pétitionnaire : COMMUNE DE SAMES
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 19 septembre 2023, de la commune de Sames représentée par Monsieur PONS Yves, le Maire, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 20 septembre 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; :
VU l'avis, en date du 19 septembre 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 63 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Sames représentée par Monsieur Yves PONS, le Maire, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 75 route de Saint-Jean, 64520 Sames est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un appontement sur la rive gauche des Gaves Réunis, PK 7650, commune de Sames, lieu-dit «L'Arribère», conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :
° une plate-forme d'accès trapézoïdale de 3,29 m à sa partie la plus large et de 1,65 m à sa partie la plus étroite, sur une longueur de 5,26 m;
° une série de 7 paliers d'une dimension moyenne de 1,74 m par 1,50 m, orientés dos au flux descendant, le tout reposant sur des pieux bois fichés dans le lit de la rivière. L'ensemble, ouvert au public et destiné à une utilisation strictement touristique pour l'accostage de bateaux de passage, forme une emprise globale sur le domaine public de 45 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 19 décembre 2023.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 64 L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : AGRGSAO28.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne péut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 65 Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et p
Stratéur principal des affaires maritimes
ppe PAQUIN
hef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr WWww.pyrenees-aà atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 66 SIUNn9yS2AP9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 67 os
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 68 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-28-00001
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: EUROVIA AQUITAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 69 PRÉFET. nn ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
Fait
Arrêté n° |
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : EUROVIA AQUITAINE
| VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-0712-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 28 septembre 2023, de la société EUROVIA AQUITAINE, représentée par Monsieur ROMAIN Arnaud ;
VU l'avis, en date du 28 septembre 2023, de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 70 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de la réalisation de travaux de mise en plage d'enrochements sur la plage des Dériveurs à Hendaye, la société EUROVIA AQUITAINE, représentée par Monsieur Arnaud ROMAIN, est autorisée à circuler sur la plage du Centre Nautique d'Hendaye, avec les véhicules ci-après : - une pelle à chenilles 20T ;
- un camion benne 27 T ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 2 au 13 octobre 2023 inclus. Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage du Centre Nautique d'Hendaye, entre le lieu des travaux et l'accès à la plage le plus proche :
* sur Une plage horaire de 8h00 à 17h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée:
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.f fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 71 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Anglet, le
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml @pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 72 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 73 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-26-00003
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SAS TERREFORT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 74 PRÉFET Le SE DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SAS TERREFORT
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État Ë
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 5 septembre 2023, de la société SAS TERREFORT, représentée par Madame HUC Marie-Pierre ;
VU l'avis, en date du 25 septembre 2023, de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml&pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 75 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de la réalisation de 4 forages pour la pose de piézomètres avec la société ECOPLAGE SA pour la réalisation de tests hydrauliques, la société SAS TERREFORT, représentée par Madame HUC Marie-Pierre, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de Hendaye, pointe de Sokoburu, avec les véhicules ci-après :
- une sondeuse SOCOMAFOR 35, numéro de série 0236 ;
- un camion Volvo FE immatriculé CW-262-Q8 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 17 au 20 octobre 2023 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage d'Hendaye, entre la pointe de Sokoburu et l'accès à la plage situé au niveau du 99 boulevard de la mer et du rond-point avec la rue des Oliviers :
° sur une plage horaire de 7h00 à 18h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ; |
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 -— Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 76 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Pour le Préfet et par spbdélégati
ef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 77 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 78 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-26-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SASU DLS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 79 PRÉFET Re. DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SASU DLS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, én date du 7 septembre 2023, de la société SASU DLS, représentée par Monsieur DUPEROU Pettan ;
VU l'avis, en date du 25 septembre 2023, de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@py renees-atlantiQques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 80 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de la réalisation de 10 sondages à la pelle pour une meilleure connaissance des couches géologiques avec la société ECOPLAGE SA, la société SASU DLS, représentée par Monsieur DUPEROU Pettan, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de Hendaye, pointe de Sokoburu, avec les véhicules ci-après :
- une pelle à chenilles VOLVO ECRI4SEL (n°série VCECR145E00314614) ; dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du17 au 20 octobre 2023 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage d'Hendaye, entre la pointe de Sokoburu et l'accès à la plage situé au niveau du 99 boulevard de la mer et du rond-point avec la rue des Oliviers :
° sur une plage horaire de 7h00 à 18h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents. |
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site OU au domaine public pour quelque motif que ce soit.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 81 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwr.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
our le Préfet et par subdélégatj
inistrateur principal des affaires maritimes
Hippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 82 ESC 133€
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 83 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-22-00003
Arrêté préfectoral désignation expert RECALDE
Emmanuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral désignation expert RECALDE Emmanuel 84 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 13/04/2023 ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;
VU la proposition du cabinet d’expertise André MENDIONDO en date du 22/09/2023;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 22/09/2023 par
M. RECALDE Emmanuel ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur RECALDE, expert intervenant pour le compte du cabinet
d’expertise André MENDIONDO, est nommé, en qualité d’expert indépendant pour
participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance
de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de
culture ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suivant : Pluie et Grêle 20 et 21 juin 2023
Artcile 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 22/09/2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM
Le Directeur Adjoint
Gilles PAQUIER
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral désignation expert RECALDE Emmanuel 85 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-26-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-04-01-007 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers
Basques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des 86 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R 212-34 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015342-010 du 8 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU l’arrêté 64-2019-04-01-007 du 1er avril 2019 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-02-007 du 2 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-05-17-00014 du 17 mai 2021 modifiant l’arrêté n°64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 modifiant l’arrêté n°64-2019-04-01- 007 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération n°14 du conseil municipal de Saint-Pée-sur-Nivelle, en date du 25 mars 2023 ;
VU la proposition de l’association des maires des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’élection municipale partielle intégrale de Saint-Pée-sur-Nivelle des 19 et 26 février 2023 rend nécessaire une actualisation de la composition du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des 87 ARRÊTE
Article premier : Objet
Dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral 64-2019-04-01-007 du 1er avril 2019 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques, la composition du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est remplacée par :
A/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Collège des collectivités territoriales : membres nominatifs
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine Mme Emilie DUTOYA
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Mme Patricia ARRIBAS-OLANO
Communauté d’agglomération Pays basque M. Jean-Louis FOURNIER
Communauté d’agglomération Pays basque Mme Solange DEMARCQ EGUIGUREN
Communauté d’agglomération Pays basque Mme Maider AROSTEGUY
Communauté d’agglomération Pays basque M. Mathieu KAYSER
Communauté d’agglomération Pays basque M. Cédric CROUZILLE
Communauté d’agglomération Pays basque Mme Marie-José MIALOCQ
Communauté d’agglomération Pays basque Mme Chantal KEHRIG COTTENCON
Communauté d’agglomération Pays basque Mme Marie-Pierre BURRE CASSOU
Communauté d’agglomération Pays basque M. Didier MAISTERRENA
Communauté d’agglomération Pays basque M. Claude MOUNOLE
Communauté d’agglomération Pays basque Mme Valérie DEQUEKER
Communauté d’agglomération Pays basque M. Emmanuel ALZURI
Syndicat mixte du SCOT Pays basque – Seignanx M. Ramuntxo GOYHETCHE
Syndicat Kosta Garbia M. Marc CAMPANDEGUI
Mairie de Bidart M. Marc BERARD
Mairie d’Ainhoa M. Michel IBARLUCIA
Mairie de Ciboure M. Peio DUFAU
Mairie d’Espelette M. Jean-Marie IPUTCHA
Mairie de Sare M. Thomas LAFITTE
Mairie de Souraïde M. Thierry SANSBERRO
Mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle M. Jean-Philippe FRANCISCO
Mairie d’Urrugne M. Nikolas REGERAT
Mairie d’Ustaritz M. Mikel GOYHENECHE
Syndicat mixte Bil ta garbi M. Daniel ARRIBERE
Syndicat intercommunal de la baie de St-Jean-de-Luz – Ciboure M. Jean-François IRIGOYEN
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et il sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Il sera notifié à chacun des membres de la commission.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des 88 Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : • soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l’application télérecours https://telerecours.fr);
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 septembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des 89 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2023-09-25-00002
arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2023 du prix de journée de l'hébergement
collectif de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à
Biarritz de l'association SAINT-VINCENT-DE PAUL
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-09-25-00002 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz de l'association 90 MINISTÈRE
DE E LA JUSTICE
pt
PYRENEES ATLANTIQUES
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L’ANNEE 2023, DU PRIX DE JOURNEE
DE L'HEBERGEMENT COLLECTIF DE LA MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL A BIARRITZ
DE L'ASSOCIATION SAINT-VINCENT-DE-PAUL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
_e |
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
VU l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en date du 9 octobre
2020,
‘VU l'arrêté d' habilitation Justice de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en _date du 30 octobre 2008,
VU la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en
préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées
dans les établissements et services de la protection de l'enfance,
VU la délibération du 13 janvier 2023 (reçue en préfecture le 18 janvier 2023) fixant
le taux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés par le Département pour 2023,
VU le courrier reçu le 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement SAINT-VINCENT-DE-PAUL a adressé ses propositions
. budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest par intérim,
ARRETENT
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-09-25-00002 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz de l'association 91 Article 1
Pour exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation « Hébergement
collectif » de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à BIARRITZ, est fixée à 138,91 €, pour une prévision de 9 709 journées d'accueil.
Article 2
Conformément aux règles de décompte des journées d'absences adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022 et reçues en préfecture le 30 novembre
2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué
s'élève à 118,91 €.
Article 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale-dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou notification à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atiantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Duest par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU,le 25 SEP. 2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégaiua— hcrétaire gérer, ntai
srésident qu Conznil déparñeme
ul par délégation, le secrétaire gérer _
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À
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-09-25-00002 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz de l'association 92 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2023-09-25-00001
arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2023 du prix de journée du groupe d'accueil et
d'accompagnement modulables de la MECS
SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz de
l'association SAINT-VINCENT-DE PAUL
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-09-25-00001 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée du groupe d'accueil et d'accompagnement modulables de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à 93 MINISTÈRE Pate.
DE LA JUSTICE PYRENEES
ee ATLANTIQUES
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2023, DU PRIX DE JOURNEE
DU GROUPE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT MODULABLES DE LA MECS
SAINT-VINCENT-DE-PAUL A BIARRITZ DE L'ASSOCIATION SAINT-VINCENT-DE-PAUL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
VU l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en date du 9 octobre
2020,
VU l'arrêté d'habilitation Justice de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en
date du 30 octobre 2008,
VU la délibération du 13 janvier 2023 (reçue en préfecture le 18 janvier 2023) fixant
le taux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés par le Département pour 2023,
VU le courrier reçu le 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement SAINT-VINCENT-DE-PAUL a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023,
VU la proposition conjointe de modification budgétaire du 14 septembre 2023,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités
humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest par intérim,
ARRETENT
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-09-25-00001 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée du groupe d'accueil et d'accompagnement modulables de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à 94 Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation « GAAM » de la MECS
SAINT-VINCENT-DE-PAUL à BIARRITZ, est fixée à 7844 €, pour une prévision de
15 440 journées d’accueil,
Article 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent Être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication où notification à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le 246 GFF gi
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Pour le président du Conseil départemental
paï délégation,
dire le secrélare‘viril
adjoint au uirénhe ce 4 AIRE :#t#oi
Chargé 3-44 dutdun ME tale adibinte
eds sub NAanes
Clouda FAVREAU
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-09-25-00001 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée du groupe d'accueil et d'accompagnement modulables de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à 95 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-09-22-00006
Déclaration de travaux d’un forage de
reconnaissance
Concession des mines de sel de sodium dite
"concession d'Oraàs" - Commune d'Oraàs
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-22-00006 - Déclaration de travaux d’un forage de reconnaissance 96 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction régionale de l'environnement, ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
bis Nouvelle - Aquitaine Fraterni
INSTALLATIONS MINIÈRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de déclaration de travaux d'un forage de reconnaissance
Concession des mines de sel de sodium dite "concession d'Oraàs"
Commune d'Oraàs
Corporation des Part-Prenants de la Fontaine salée
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier, notamment les articles L121-2 et L.4114 ;
VU l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la concession des sources et puits d'eau salée
d'Oraës d'une superficie de 91 hectares 25 ares (Pyrénées-Atlantiques) ;
VU le décret du 29 mars 1974 autorisant au profit de la Compagnie fermière de Salies-de-Béarn
l'amodiation des concessions des sources et puits d’eau salée de Salies et d'Oraès (Pyrénées-
Atlantiques) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 31 mars 2020 accordant la prolongation de la concession d'Oraàs (Pyrénées-
Atlantiques), à la Corporation des Part-Prenants de la Fontaine Salée ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M.julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral 2007-276-50 du 3 octobre 2007 autorisant d'exploiter l'eau minérale
naturelle du captage Reine Jeanne 2 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration déposé par la Société d'Exploitation de la Saline de Salies-de-
Béarn sous couvert de la Corporation des Part-Prenants de la Fontaine salée le 13 juin 2023 et
reçu en préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 26 juin 2023, relatif à la réalisation d'un
forage de reconnaissance sur la commune d'Oraës ;
VU les avis des services de l’État émis au cours de l'instruction réglementaire ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 1° août 2023 :
VU l'avis du demandeur du 7 septembre 2023 au projet d'arrêté ;
VU le rapport de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine en date du 20 septembre 2023 :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-22-00006 - Déclaration de travaux d’un forage de reconnaissance 97 CONSIDÉRANT qu'une reconnaissance par forage est nécessaire avant de procéder à la mise en
œuvre d'un ouvrage d'exploitation :
CONSIDÉRANT que l'exploitation de sel de sodium sur la concession d'Oraàs nécessite un ouvrage de
SeCOUFS ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage d'exploitation sur la concession d'Oraàs arrive en fin de vie ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'une reconnaissance par forage s'inscrit dans le respect de
l'article 1* (3°) du cahier des charges annexé au décret du 31 mars 2020 susvisé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article Premier : Objet de l'arrêté
La conduite des travaux de reconnaissance par forage, objet d'une déclaration par la Société
d'Exploitation des Salines de Salies-de-Béarn (SESSB) pour le compte de la Corporation des Part-
Prenants de la Fontaine salée et de son amodliataire, la Société des Thermes de Salies, est
conditionnée au respect des prescriptions suivantes.
Le forage entrepris, réservé exclusivement à une fonction de reconnaissance, est réalisé à partir d’un
emplacement de surface d'une superficie de 7 750 m°? environ, au lieu dit « La Saline», sur la
commune d'Oraàs.
Article 2 : Implantation et fonction du forage (Cf. annexe)
Le forage de reconnaissance est implanté au sein de la parcelle cadastrale 975 section B, propriété de la
Corporation des Part-Prenants, à une distance suffisante de l'emplacement du forage d'exploitation F2,
afin de ne pas induire d'interférences mécaniques ou hydrauliques avec la cavité en présence au droit
de cet ouvrage.
La réalisation du forage a pour objectif la recherche d'une source naturelle d'eau salée dont la
concentration en sel de sodium est suffisante pour en permettre une future exploitation rationnelle.
Toute modification de l'emplacement du forage est signalée sans délai et pour avis à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine avant le début des travaux. Le cas échéant, l'emplacement du forage devra être limité au sud
du chemin empierré donnant accès à l'actuel forage d'exploitation F2.
Article 3 : Aménagement de l'emplacement de surface
- Dispositions relatives à l'archéologie durant les travaux du génie civil : lors de la mise à jour
éventuelle de vestiges, la SESSB reste assujettie aux dispositions de l’article L531-14 du Code du
patrimoine ;
- Prévention des pollutions : les travaux doivent être conduits afin d'éviter la pollution des eaux
superficielles par percolation des eaux météoriques ;
- Clôture d'enceinte : l'emplacement est ceinturé d'une clôture d'enceinte périphérique. Une
surveillance du site sera prévue durant la durée des travaux.
Article 4 : Programme de forage
Toute modification du programme de forage figurant dans le dossier de déclaration est transmis à
la DREAL Nouvelle-Aquitaine dès que possible et dans tous les cas avant le début des travaux.
Sont précisés dans le programme:
- la localisation du forage (coordonnées Lambert 93 en X, Y et Z). L'emplacement définitif doit
toutefois respecter la prescription du dernier alinéa de l'article 2 ;
AS 4%
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la
sécurité du personnel et de l'environnement ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-22-00006 - Déclaration de travaux d’un forage de reconnaissance 98 - le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide
de forage, celles du contrôle du fluide de forage, les caractéristiques des cuvelages et des
cimentations appropriées.
Article 5 : Opérations de forage et suivi
Les opérations de forage sont conduites conformément au programme de forage et aux autres
dispositions du dossier de déclaration.
ES
Les opérations sont menées de façon à éviter la création d'ornières profondes, susceptibles
d'impacter les éventuels vestiges d'anciens bâtiments.
La campagne de reconnaissance respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2007
susvisé. Toutes les précautions sont prises pour garantir la qualité des eaux souterraines, en particulier,
les mesures garantissant le déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit de
nature à compromettre la qualité des eaux.
Le maître d'ouvrage (la SESSB ou, sous réserve d'accord explicite, le maître d'œuvre) informe par les
moyens les plus appropriés (télécopie ou courrier électronique) la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
-__ du début et de Îa fin des travaux de forage de reconnaissance
- à fréquence bihebdomadaire de l'état d'avancement du chantier ainsi que des résultats
obtenus.
Article 6 : Dispositions attachées à l'appareil et aux opérations de forage
Les opérations de forage sont conduites conformément au dossier de prescriptions qui sera tenu à
disposition de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et qui doit rassembler les informations suivantes :
- le manuel opératoire de l'appareil de forage :
- les mesures à prendre en cas d'incendie ;
- les règles de mise en œuvre des fluides de forage ;
- les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d'intervention ;
- le cas échéant, les règles relatives à la réalisation des opérations spéciales de dévissage d'une
garniture de forage ou d’un outil coincé ;
- le programme des vérifications systématiques de l'ensemble de l'installation et des essais
des équipements, effectués après montage de l'appareil de forage :
- les règles tenues à jour par le maître d'œuvre, pour l'évacuation d'urgence des lieux de travail ;
- le programme de maintenance des systèmes d'alarme et de communication et des moyens
d'évacuation :
- le plan des zones classées au titre de la protection contre les risques d'incendie et les
instructions correspondantes ;
- Un plan masse de l'installation et des accès.
La projection en plan de la cavité présente au droit du forage d'exploitation F2 sera repérée de façon
visible au sol. Une barrière physique sera mise en place en ajoutant une distance supplémentaire de 2 m
de façon à interdire strictement l'accès à toute personne non autorisée expressément par le maître
d'ouvrage ainsi qu'à tout engin de chantier ou véhicule.
Article 7 : Essais de pompage
Dans le cas de la découverte d'une source salée naturelle dans un ou plusieurs forages réalisés et
dont les résultats d'analyses révèlent les qualités nécessaires à une future exploitation, il sera
procédé aux essais de pompage préconisés au dossier de déclaration. Le forage sera raccordé au
saumoduc existant de façon à effectuer les vérifications adéquates.
L'essai de pompage de longue durée n'excédera pas 24 heures au débit maximal de 3 m°/h.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-22-00006 - Déclaration de travaux d’un forage de reconnaissance 99 Durant toute la durée des essais sont relevés de façon continue :
- le débit de pompage,
- le niveau d'eau dans le forage de reconnaissance,
- la température, la conductivité, la concentration en sel équivalente de l'eau pompée,
-_ le niveau piézométrique du forage d'exploitation F2 ainsi que du forage F1,
- le cas échéant, le niveau d'eau dans les autres forages de reconnaissance.
Dans le cas où la qualité des eaux pompées ne correspondent pas aux exigences minimales nécessaires
au fonctionnement de la saline, la saumure sera stockée dans une citerne dédiée. Toutes les mesures
seront prises pour éviter tout débordement accidentel.
Toute modification du déroulement des essais est signalée sans délai et pour avis à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine avant le début des opérations.
Article 8 : Rapport final après travaux de forage
La SESSB adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans un délai de 2 mois à compter de la fin des
travaux de forage, un rapport de synthèse sur les opérations et les résultats acquis. Ce rapport
comporte a minima :
- le compte-rendu chronologique des travaux ;
- le cas échéant, la position du sondage ayant abouti à la découverte de source d'eau salée
naturelle ainsi que les résultats des essais de pompage décrits à l'article 6 :
- la localisation des forages exécutés en coordonnées Lambert 93 ;
- la coupe géologique des terrains rencontrés, accompagnée des cotes métrées
correspondantes ;
- les caractéristiques des tubings utilisés :
- le contrôle de la qualité de la cimentation effectuée avec rapport d'interprétation
(diagraphies, photographies de remontée de ciment, ratio volume ciment injecté/volume
calculé ..) ;
- le constat de la vérification de l’absence d'influence des anciens travaux miniers sur l'éventuel
futur sondage d'exploitation ;
- les éventuels incidents survenus et les problèmes rencontrés lors des travaux ;
- le cas échéant, la destination de la saumure pompée lors des essais ;
- s'ils sont disponibles, les premiers résultats des relevés piézométriques ;
- l'usage futur du forage s'il ne permet pas sa transformation en ouvrage d'exploitation.
Article 9 : Modifications
La SESSB, sous couvert du titulaire de la concession d'Oraàs est tenu de faire connaître au préfet les
modifications qu'elle envisage d'apporter à ses travaux, installations, méthodes de travail
lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de
déclaration de forage.
Article 10 : Accident ou incident
La SESSB est tenue de déclarer à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, les incidents ou accidents
survenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte à
la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la
protection de la nature et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines et à la
protection des sites.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-22-00006 - Déclaration de travaux d’un forage de reconnaissance 100 Article T1 : Dispositions attachées à la protection de l'environnement et à la sécurité incendie
La SESSB prend, conformément à la déclaration susvisée, les mesures appropriées pour le respect de la
réglementation en matière :
- de prévention des pollutions des eaux et des sols conformément aux règles en usage ;
- des rejets aqueux, gazeux et d'odeurs ;
- de gestion des déchets (quelle que soit leur nature) ;
- de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
wwuwtelerecours.fr.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié à la Corporation des Part-
Prenants de la Fontaine salée et à la Société d'Exploitation des Salines de Salies-de-Béarn.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au maire de la commune d'Oraàs :
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
- au directeur de l'agence régionale de santé des Pyrénées-Atlantiques ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
- au chef de l'unité bi-départementale des Landes et Pyrénées-Atlantiques de la DREAL de
Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Pau,le 2 2 SEP, 2025
Le Préfet,
Pour | ar délégation
Martin LESAGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-22-00006 - Déclaration de travaux d’un forage de reconnaissance 101 ANNEXE
LOCALISATION DE L'EMPLACEMENT DU FORAGE DE RECONNAISSANCE
ètre de la concession d'Oraàs
: 4
: CFA
TN Périm
= Zone d'exploitation
Annexe
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-22-00006 - Déclaration de travaux d’un forage de reconnaissance 102 la Saline
02
0259
Forage de reconnaissance
Haulde la Forttaine 0257
0258
0255
Annexe
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-22-00006 - Déclaration de travaux d’un forage de reconnaissance 103 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-21-00008
Arrêté relatif à l'extinction du droit d'usage de
l'eau fondé en titre attaché au moulin
Urruteniako errota (ou Iriart ou Hiriart) situé sur
la Nivelle - communes d'Ainhoa et de Saint Pée
sur Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00008 - Arrêté relatif à l'extinction du droit d'usage de l'eau fondé en titre attaché au moulin Urruteniako errota (ou Iriart ou Hiriart) situé sur la Nivelle - communes d'Ainhoa et de Saint Pée sur Nivelle 104 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau
Arrêté n°64-2023-
relatif à l’extinction du droit d’usage de l’eau fondé en titre
attaché au moulin Urruteniako Errota (ou Iriart ou Hiriart) situé sur la Nivelle Communes d’Ainhoa et de Saint-Pée-sur-Nivelle
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le courrier du 13 févier 2023, reçu le 17 mars 2023, de la fondation préservation patrimoine pêche, propriétaire des installations de l’ancienne pisciculture d’Ainhoa (seuil, bassins et canaux), informant l’administration d’une part de sa renonciation volontaire au droit d’usage de l’eau fondé en titre attaché au moulin Urruteniako Errota (ou Iriart ou Hiriart), et d’autre part d’un projet de remise des lieux en l’état et de renaturation du site sous maîtrise d’ouvrage déléguée de la FDAAPPMA des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du 24 mars 2023, reçu le 31 mars 2023, de la communauté d’agglomération Pays Basque, propriétaire du bâtiment de l’ancien moulin, informant l’administration de sa renonciation volontaire au droit d’usage de l’eau fondé en titre attaché au moulin Urruteniako Errota (ou Iriart ou Hiriart) sur la Nivelle, du fait du projet de renaturation de l’ancienne pisciculture d’Ainhoa ;
VU l’absence d’observation de la fondation préservation patrimoine pêche sur le projet d’arrêté transmis le 11 juillet 2023 reçu le 4 août 2023 ;
VU l’absence d’observation de la communauté d’agglomération Pays Basque sur le projet d’arrêté transmis le 11 juillet 2023 reçu le 1er août 2023 ;
CONSIDÉRANT que le moulin Urruteniako Errota dispose d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre (DFT) sur la Nivelle ;
CONSIDÉRANT que la propriété du moulin Urruteniako Errota ainsi que de l’ensemble des ouvrages associés encore existants permettant l’usage de la force motrice des eaux de la Nivelle (seuil, ouvrages de prise d’eau, canaux) est partagée entre la fondation préservation patrimoine pêche et la communauté d’agglomération Pays basque ;
CONSIDÉRANT que la fondation Préservation Patrimoine Pêche et la communauté d’agglomération Pays basque ont fait part dans les courriers susvisés de leur renonciation volontaire au droit d’usage de l’eau attaché au moulin Urruteniako Errota, à l’occasion de la remise des lieux en l’état au droit de l’ancienne pisciculture d’Ainhoa sur la Nivelle.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00008 - Arrêté relatif à l'extinction du droit d'usage de l'eau fondé en titre attaché au moulin Urruteniako errota (ou Iriart ou Hiriart) situé sur la Nivelle - communes d'Ainhoa et de Saint Pée sur Nivelle 105 Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté emporte extinction du droit d’usage de l’eau fondé en titre attaché au moulin Urruteniako Errota (ou Iriart ou Hiriart) situé sur les communes d’Ainhoa et de Saint-Pée-sur-Nivelle, à la suite de la renonciation des propriétaires à ce droit.
La fondation préservation patrimoine pêche et la communauté d’agglomération Pays Basque, en tant que propriétaires actuels du moulin Urruteniako Errota et des ouvrages associés permettant l’usage de la force motrice de l’eau, sont désignés comme bénéficiaires du présent arrêté.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes d’Ainhoa et de Saint-Pée-Sur-Nivelle, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires au service en charge de la police de l’eau.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code : 1° par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires d’Ainhoa et de Saint-Pée-sur-Nivelle, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 21 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00008 - Arrêté relatif à l'extinction du droit d'usage de l'eau fondé en titre attaché au moulin Urruteniako errota (ou Iriart ou Hiriart) situé sur la Nivelle - communes d'Ainhoa et de Saint Pée sur Nivelle 106 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-28-00009
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Poursiugues-Boucoue
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 107 Eu Direction de la citoyenneté de la légalité et du
2 développement territorial
EU RÉ N É ES- Bureau des uni P la réglementation générale
ATLANTIQUES
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
POURSIUGUES-BOUCOUE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Poursiugues-Boucoue s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : Mme DUPARCQ-BOCCARD Mathilde, titulaire
M. SAINT-PALAIS Philippe, suppléant
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme ALLAMAN Geneviève, titulaire
Mme GABARRA Cathy, suppléante
- Représentant l'administration : M. DARNAUDERY Francis, titulaire
M. Lionel TOUYAROU, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 28 SEP. 2023
Le Préfet,
PT he. ‘
‘Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 108 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-27-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Bénéjacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bénéjacq 109 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
2 développement territorial DÉS RVRE N ÉE S- Bureau des PPde la réglementation générale
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune De
BENEJACQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bénéjacq s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme Véronique GUITARD
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Joëlle TERREN
- Représentant l'administration : M. Jacques De Leglise
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 27 septembre 2023
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bénéjacq 110 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-28-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Beuste
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Beuste 111 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BEUSTE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 etR. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1” : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Beuste s'établit comme suit :
- Représentant là commune : Mme ALZARD Aurore
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme PASQUINE épouse BADET Renée
- Représentant l'administration : Mme PUJO épouse BERTHOUMIEU-LACAZE Valérie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 28 SEP. 2023
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Beuste 112 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-28-00008
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Montaner
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Montaner 113 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
2 développement territorial
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
MONTANER
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Montaner s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme COELHO Annie
- Représentant le tribunal judiciaire : M. MENET Marc
- Représentant l'administration : M. DECLERCQ Pascal, titulaire
Mme ROUX Christine, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 28 SEP, 202
Le Préfet,
Pour le Préfet et
# De EE ....
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Montaner 114 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-28-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
SALLESPISSE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SALLESPISSE 115 EE Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
SALLESPISSE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Sallespisse s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. LAHITTE Laurent
- Représentant le tribunal judiciaire : M. LAFERRERE Bernard, titulaire
Mme MONTAUBAN épouse LAHITTE Corinne, suppléante
- Représentant l'administration : Mme CARSUZAA épouse FORSANS Christiane, titulaire
| M. DUCLOS Michel, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 28 SEP. 2023
Le Préfet,
PT délégation
Serflaire général,
A
RS. ‘ A
LA ET Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SALLESPISSE 116 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-28-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Serres-Saintes-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Serres-Saintes-Marie 117 Æ à Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial PRE ureau des élection ré ation généra DES PYRÉNÉES- B es élections et de la réglementation générale
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
SERRES-SAINTE-MARIE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Serres-Sainte-Marie s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme LAFITTE Nicole
- Représentant le tribunal judiciaire : M. DELRIEU Alain
- Représentant l'administration : Mme LOZE Chantal
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 28 SEP. 2023
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Serres-Saintes-Marie 118 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-28-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Simacourbe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Simacourbe 119 EE Direction de la citoyenneté de la légalité et du
£ développement territorial
RE REN É ES Bureau des aeaienrePe la réglementation générale
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
SIMACOURBE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1* : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de Simacourbe s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. HORT Nicolas
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme MENOU Marie-Christine
- _ Représentant l'administration : Mme BROUSTE Nicole, titulaire
M. SERIES Michel, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 25
Spp 2023
Le Préfet,
+ fe [ e! DàF
faire général,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Simacourbe 120 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-28-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d’
Hours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’ 121 Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
2 développement territorial DÉS EURE N É ES- Bureau des ee PE la réglementation générale
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'
HOURS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’ Hours
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme PONTICO Mélanie
- Représentant le tribunal judiciaire : M. PONDET Gilbert
- Représentant l'administration : Mme NICOLAU épouse PEBOSCQ Annie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 28 SEP,
2923
Le Préfet,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’ 122 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-28-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d’Os-Marsillon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Os-Marsillon 123 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial Z z des élections et de la ré ion général DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation g e
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’
OS-MARSILLON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1% : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Os-
Marsillon s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. LEYGUE Daniel
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme MAUNAS Nadine
- _ Représentant l’administration : Mme MERLE épouse BRUNO Nathalie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le2 & SEP. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfetetp
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-28-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Os-Marsillon 124 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-25-00010
AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 125 DES FYRÉNÉES. Secrétariat général aux affaires départementales ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 23-23 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
de la zone d'activités économique « Ithurbelce » sur la commune de Larceveau-
Arros-Cibits
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du O5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M.Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU ia délibération du 13 décembre 2022 par laquelle ie conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Pays Basque (CAPB) a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé l'ouverture
d'une enquête publique ;
VU les pièces du dossier établi par la CAPB en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la délimitation des terrains à acquérir en
vue de la réalisation de cette opération ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 prescrivant l'ouverture de cette enquête :
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables assortis de recommandations du commissaire
enquêteur en date du 28 juillet 2023 ;
VU le courrier du vice-président de la CAPB du 15 septembre 2023 justifiant l'utilité publique de cette
opération, prenant en compte les recommandations émises par le commissaire enquêteur et par
lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'activités économique
« Ithurbelce » sur la commune de Larceveau-Arros-Cibits.
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.Dyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 126 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 127 Article 2 : La communauté d'agglomération pays basque, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée
à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation de l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date
de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la
communauté d'agglomération pays basque et le maire de Larceveau-Arros-Cibits sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat et dont un extrait sera inséré dans Un journal du département.
Pau, le 25 septembre 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par ds Z +
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.py renees-atlantiQues.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 128 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 129 |
ANNEXE A MON ARRETEDE DUP N 23-23 DU 25 SEPTEMBRE 2023 I. PLANS DE SITUATION Le projet est situé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans le Pôle Iholdi-Oztibarre. Carte n°3 : Localisation de la
zone d'activités au sein du pôle tholdi-Oztibarre La zone d’étude se situe le long de la RD 918, à proximité de la RD933 qui est l’axe EE + routier privilégié reliant Saint-Jean-Pied-de-Port à Saint-Palais.
Carte n°2 : Localisation de la zone d'activités au sein de la CAPB. La zone d'activités se situe sur la commune de Larrecevau-Arros-Cibits
| Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 130 Carte n°4 : Localisation de la zone d'activités au sein du pôle territorial d'Ohoidi- Oztibarre au regard de la desserte du site | Le site concerné par cette opération de zone d'activités se situe en lisière du centr bourgde la commune de Larceveau et dans la continuité des entreprises existantes. Carte n°5 : Localisation de la zone d'activités au sein de la commune de Larcevea Arros-Cibi Dossierd’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 131 Plan de situation : échelle 1/20 000 Aménagement de la zone d'activités économiques«
Ithurbelce » - Dossierd'enquête préalable à ia Déclaration d'Utilité Publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 132 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 133 Zone d'activité Larceveau
Plan général des travaux
+ Voies de desserte EEE)
+ ouvrages techniques (bassins et noues)
nécessaires à la viabilisation des terrains
+ Emprise cessible prévisionelle environ 23 600 m2 [nn |
. 2? secteurs arborés sont conservés.
ANNEXE À MON ARRÊTE
DE DUP
1 N° 23-23 DU 25 SEPTEMBRE 2023
Secteurs arborés
à conserver
._Noues
paysagères
FF
UT ee Nr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 134 ie de : Projet vo
desserte
met
Bassins de
ré tention
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00010 - AP DUP ZAE UTHURBELCE LARCEVEAU 135 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-27-00001
Ordre du jour CDAC 12/10/2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-27-00001 - Ordre du jour CDAC 12/10/2023 136 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture – Salon Erignac
RAA n°
ORDRE DU JOUR
Réunion du 12 octobre 2023 à 14h30
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h30 2023/003 Création d’un ensemble commercial sur la
commune de Lescar (Lidl-Intersport)
SCCV BENEHARNUM
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-27-00001 - Ordre du jour CDAC 12/10/2023 137 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-25-00009
AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2023 - UFOLEP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00009 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers secours 2023 - UFOLEP 138 PRÉFET , LA Cabinet du préfet
DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2023-09-25-
portant renouvellement de l'agrément
à l'union française des œuvres laïques d'éducation physique des Pyrénées-Atlantiques
pour la formation aux premiers secours
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément de l'union française des œuvres laïques d'éducation
physique (UFOLEP) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » (PAE FDF) ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE
FPSC) ;
VU la demande de renouvellement présentée par le président de l’union française des œuvres laïques
d'éducation physique des Pyrénées-Atlantiques (UFOLEP 64) le 8 septembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé à l'UFOLEP 64 sous le
n° 64-23-04 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues
suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (PAE FDF)
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00009 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers secours 2023 - UFOLEP 139 La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : L'UFOLEP 64 s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation :
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
- assurer OÙ faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
+
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’'UFOLEP 64, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l’ UFOLEP 64 devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir
déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6: Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 septembre 2023
Pour le préfet et
Le sous-préfet, direct#ur dàçcabinet
Vincent BERNAR
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 S8 24 24
www.pyrenees-atlantiques.£gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00009 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers secours 2023 - UFOLEP 140 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-25-00008
AP portant renouvellement de l'agrément pour
les FPS au CSA H4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément pour les FPS au CSA H4 141 PRÉFET s _... Cabinet du préfet
DES PYRENÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2023-09-25-
portant renouvellement de l'agrément
au club sportif et artistique H4 de Pau pour la formation aux premiers secours
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2012-5609 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 26 mars 2018 portant agrément de la Fédération des Clubs de la Défense (FCD) pour
diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE
FPSC) ;
VU la demande de renouvellement présentée le 18 septembre 2023 par le responsable de la cellule
secourisme du club sportif et artistique H4 de Pau (CSA H4), régulièrement affilié à la FCD ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé au CSA H4 sous le
n° 64-23-05 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues
suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément pour les FPS au CSA H4 142 Article 2 : Le CSA H4 s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
4
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CSA H4, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, le CSA H4 devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir
déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 septembre 2023
ation,
Le sous-préfet dir cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-25-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément pour les FPS au CSA H4 143 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-21-00007
Arrêté préfectoral portant déclenchement du
plan de gestion du trafic Vallée d'aspe RN 134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00007 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic Vallée d'aspe RN 134 144 PRÉFET ue ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclenchement du pian de gestion de trafic « Vallée d’Aspe - RN 134
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l’état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports
de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR
123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
CONSIDÉRANT les travaux de chaussée au niveau du fort du Portalet durant les nuits du lundi 25 septembre 2023 et mardi 26 septembre 2023 entre 22het6h,
CONSIDÉRANT la coupure de la RN134 du PR105+630 au PR107+440,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et qu'il convient de réglementer la circu- lation sur la RN134 durant les périodes de travaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00007 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic Vallée d'aspe RN 134 145 ARRÊTE
Article 1 : Le plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » sera décienché les nuits du lundi 25
septembre 2023 et mardi 26 septembre 2023 entre 22 h et 6h selon le scénario n°3 et reconduit la nuit
du mardi 26 septembre 2023 au mercredi 27 septembre 2023 entre 22 h et 6h.
Les modalités de restriction de la circulation sur la RN 134 seront applicables pour tous les véhicules.
Les mesures de restriction de circulation des poids lourds et véhicules légers sont jointes en annexe au
présent arrêté.
Article 2 : Dans le sens 1 (France/Espagne), les poids lourds qui ne souhaitent pas emprunter la déviation
mise en place, seront stockés sur le parking du stade Saint-Pée à Oloron-Sainte-Marie.
Dans le sens 2 (Espagne/France), les poids lourds seront stockés avant le tunnel du Somport.
Article 3 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuer
sur simple décision préfectorale.
Article 4 : Les modalités de circulation décrites à l'article 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
+ aux véhicules de secours,
* aux véhicules de gendarmerie.
Article 5 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la
charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien et
l'entretien de la signalisation relative à la fermeture de ia RN134, sont réalisés par l'entreprise COLAS,
sous le contrôle de la DIRA pour la RN 134 et du Conseil départemental pour le réseau des voies
départementales emprunté par les véhicules déviés.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
° Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
° Monsieur la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
+ Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
* Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
° Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
+ Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
*< Cellule routière zonale Sud-Ouest,
° Service Départemental d'Incendie et de Secours,
* Office National des Forêts,
+ __ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
° Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
* Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
° Monsieur le Directeur de la poste,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00007 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic Vallée d'aspe RN 134 146 Monsieur le Directeur de Toyal,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDPF),
Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),
Monsieur le Président d'Aliénor,
Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l’Adour,
Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,
Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance et
Urdos,
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées - Atlantiques,
Monsieur le Directeur Régional de l'exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
AS PS —
“Julien CHARLES
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (Standard) : O5 59 89 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 37/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00007 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic Vallée d'aspe RN 134 147 SCENARIO N°3
MESURES ASSOCIÉES
Les actions à mettre en œuvre :
1 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d’Aspe — RN 134 »,
2 - Suivant le positionnement du point de coupure, demande de fermeture du tunnel du Somport,
3 - Déclenchement du plan « Valiée d'Aspe- RN 134 »,
4 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de circulation
de ia RN134 et le la N330,
5 - Affichage de la fermeture de la RN 134 (accès Espagne) sur le PMV à Gan,
6 - Affichage de la fermeture de ia RN 134 (accès Espagne) sur les PMV à Soumoulou et Pau,
7 - Actions permettant le retour aux conditions normales de circulation sur la RN 134,
8 - Retournement des VL et PL en transit et en provenance d’Espagne au niveau du tunnel et du col du Somport.
Seul le trafic local sera autorisé à circuler jusqu'au point de coupure.
9 - Mise en place d’un retournement des VL et PL en transit sur la RN 134 au droit du giratoire de la porte
d’Aspe à Gurmençon, de la déviation d’Etsaut et avant la coupure de la RN pour les véhicules déjà engagés dans la vallée. Seul le trafic local sera autorisé à circuler jusqu'au point de coupure. 10 - Mise en place du balisage d’une déviation pour les VL et PL en transit à partir d'Oloron-Sainte-Marie, en di- rection de l'Espagne, par l'intermédiaire du contournement d'Oloron, de la RD 936 jusqu'à Sauveterre-de Béarn, de la RD 933, puis de la RD 430 jusqu’à l'échangeur avec l’A64 à Puyoo, 11 - Déviation des véhicules concernés par l'itinéraire décrit ci -dessus 12 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134), 13 - Désactivation du plan
Les services pour la mise en œuvre :
Actions 1 ;,2:;4: DDTM
Actions; 5:7:9:12: DIRA
Action 6 : ASF
Actions 3 ; 13: Préfet
Actions 9, 11 : Gendarmerie
Action 8 : Guardia Civil
Action 10 : Conseil Départemental
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00007 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic Vallée d'aspe RN 134 148 SE ® 1/2 tour PL et VL D j en transit vers l'Espagne
P (9)-(11)
nr An 4/2 tour PL _. A Autres ... Etc (1) : ruméro d'action \ en transit vers l'Espagne
ESPAGNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5
RD 954
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LSPAGNE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00007 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic Vallée d'aspe RN 134 149 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-21-00007 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic Vallée d'aspe RN 134 150 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-09-22-00005
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales
de la commune d’Amorots-Succos
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales 151 E = Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-09-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune d'Amorots-Succos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet
de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer
aux travaux de la commission conformément au IV de l'article L19 du code électoral ;
VU l'ordonnance de là présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein
de la commission :
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Amorots-Succos est
composée des personnes dont les noms suivent :
*_ représentant la commune : Monsieur Guy URRUTY,
* représentant le tribunal judiciaire : Madame Évelyne ITHURBURU épouse ABADIE (titulaire) et Monsieur Gérard CHAMALBIDE (suppléant),
* représentant l'administration : Madame Catherine CHAMALBIDE épouse RAZIMBAUD (titulaire)
et Monsieur André OLLIER (suppléant).
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 22 septembre 2023
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales 152 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-09-25-00006
AP prescrivant la fermeture administrative du
"KEBAB HASPARREN" à Hasparren
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-25-00006 - AP prescrivant la fermeture administrative du "KEBAB HASPARREN" à Hasparren 153 PRÉFET | | |
DES PYRÉNÉES- | Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Fe N° 64-2023-09-25-00 prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement « KEBAB HASPARREN » à
Hasparren
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Santé publique et notamment les 1 et 2 de l'article L. 3332-15 ;
VU les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des Relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques |
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le procès verbal transmis par le commandant de la compagnie de Gendarmerie de Bayonne le 13
mars 2023 ;
VU le renseignement administratif transmis par le commandant de la compagnie de Gendarmerie de
Bayonne le 6 avril 2023 ;
VU le signalement transmis par courriel par le commandant en second de la compagnie de
Gendarmerie de Bayonne en date du 29 août 2023 ;
VU le courrier du 31 août 2023 notifié par recommandé avec avis de réception au gérant de
l'établissement « KEBAB HASPARREN » le 4 septembre 2023 au titre de la procédure contradictoire
préalable et l’invitant à produire ses observations ;
VU le courriel du 13 septembre 2023 par lequel Me Loïka PARIES, conseil choisi par le gérant du « KEBAB
HASPARREN » , a présenté des observations ;
VU le courrier du 31 août 2023 adressé par Madame le Maire d'Hasparren au gérant du « KEBAB
HASPARREN » lui demandant de compléter son dossier administratif en vue d'obtenir l'autorisation
d'ouverture de l'établissement ;
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-25-00006 - AP prescrivant la fermeture administrative du "KEBAB HASPARREN" à Hasparren 154 Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que, le 4 mars 2023, les gendarmes sont intervenus au sein de l'établissement « KEBAB
HASPARREN » et qu'ils y ont constaté plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de
boissons :
Considérant que, le 29 mars 2023, les gendarmes sont intervenus au sein de l'établissement « KEBAB
HASPARREN » pour mettre Un terme à une rixe opposant deux clients de l'établissement ;
Considérant que, le 25 août 2023, un client du « KEBAB HASPARREN » a proféré des menaces à
l'encontre d'un riverain gêné par le stationnement anarchique de son véhicule pendant qu'il retirait une
commande dans l'établissement ;
Considérant que ces faits de violence physiques ou verbales constituent des atteintes à l'ordre public et
à la tranquillité publique au sens du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique et sont
susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique et psychologique tant du personnel que de la
clientèle de l'établissement ;
Considérant que, si le gérant du « KEBAB HASPARREN » à entamé des démarches pour régulariser sa
situation administrative, le dossier fourni à la ville d'Hasparren demeure incomplet pour permettre la
délivrance de l'autorisation d'ouverture ; :
Considérant que, d'une part, en application du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la
fermeture d'un débit de boissons peut être ordonnéé par le représentant de l'État dans le département
pour Une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces
établissements :
Considérant qu'en l'espèce, la constatation par les forces de l'ordre de plusieurs infractions aux lois et
règlements relatifs aux débits de boissons justifie la mise en œuvre de la procédure prévue au 1 de
l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
Considérant que, d'autre part, en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,
la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le
département, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques,
lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions
d'exploitation ;
Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de leur gravité et de leur caractère récent, les faits constatés
caractérisent une atteinte à l’ordre public en relation avec la fréquentation de l'établissement « KEBAB
HASPARREN » de nature à justifier légalement sa fermeture sur le fondement du 2 de l’article L. 3332-15
du code de la santé publique ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement « KEBAB HASPARREN », exploité par la SARE NILAY et sis 30 rue de l'Ursuya
à Hasparren, est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-25-00006 - AP prescrivant la fermeture administrative du "KEBAB HASPARREN" à Hasparren 155 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la Santé publique.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification
devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas un caractère suspensif.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* _ Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne :
-* _ Monsieur le Commissaire, Chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz ;
* Madame le Maire d'Hasparren.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bayonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à
l'exploitant du « KEBAB HASPARREN ».
Bayonne, le 25 septembre 2023.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Bayonn
Fabrice ROSAY |
L'intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou
contentieux :
- le recours administratif est :
‘soit gracieux, déposé auprès de Morisieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal
Joffre - 64000 PAU) |
soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau - 75108
PARIS)
Le recours administratif s'exerce dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2
mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey -
Villa Noulibos — 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral
ou dans ün délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-25-00006 - AP prescrivant la fermeture administrative du "KEBAB HASPARREN" à Hasparren 156 Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-25-00006 - AP prescrivant la fermeture administrative du "KEBAB HASPARREN" à Hasparren 157 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-09-25-00007
Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de la
discothèque "Le Duplex"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-25-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de la discothèque "Le Duplex" 158 DES PYRÉNÉES. Sous-préfecture de Bayonne
UNS LE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Égalité N° 64-2023-03-25-00
Fraternité |
prononçant la fermeture administrative temporaire
de l'établissement « le DUPLEX » à Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment le 2 de l'article L. 3332-15 ;
VU les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des Relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne :
VU l'arrêté n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le rapport administratif du 10 août 2023 du commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité publique de Biarritz ;
VU le rapport administratif du 22 août 2023 du commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité publique de Biarritz ;
VU le courrier du 24 août 2023 notifié au gérant de l'établissement « le DUPLEX » le 29 août 2023 au
titre de la procédure contradictoire préalable et l'invitant à produire ses observations ;
VU le courrier du 1” septembre 2023 par lequel Me Alain ASTABIE, conseil choisi par le gérant du
« DUPLEX » a présenté des observations ;
Considérant qu'au cours d’un entretien le 19 septembre 2023 qui s'est tenu à la sous-préfecture de
Bayonne, M. Cédric CAPPADORO, gérant du « DUPLEX», Mme Gaëlle O'MEYER, directrice du
« DUPLEX » accompagnés de Me Alain ASTABIE, leur conseil, ont pu présenter leurs observations orales
au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant que, le 21 octobre 2022, les policiers ont dû, accompagnés des pompiers, intervenir au sein
de l'établissement «le DUPLEX » pour porter assistance à un client qui avait été aspergé de gaz
lacrymogène par l’un des employés de l'établissement ;
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Considérant que, le 10 décembre 2022, un client de l'établissement a été blessé par étranglement par
l'un des agents de sécurité de l'établissement, blessure ayant nécessité la pose d'un collier
thérapeutique par un médecin de la Clinique AGUILERA ;
Considérant que, le 12 février 2023 les policiers se sont présentés au sein de l'établissement «le
DUPLEX », où un client leur a déclaré avoir été victime de violences injustifiées de la part d'un agent de
sécurité. Victime d'une entorse de la cheville, il se verra remettre une interruption temporaire de travail
de 4 jours par l'Institut médico-légal de Bayonne ;
Considérant que, le 9 juin 2023, un passant a été agressé par l'un des agents de sécurité du « DUPLEX »
qui lui a asséné un coup de poing à la mâchoire. Une interruption temporaire de travail d'un jour lui sera
délivrée et une plainte sera déposée le lendemain.
Considérant que le, 18 juin 2023, un client du « DUPLEX » a été victime de violences par un agent de
sécurité et se verra remettre Une interruption temporaire de travail de 5 jours par la Clinique AGUILERA.
Une plainte sera enregistrée par les services de police quelques jours après.
Considérant que, le 15 août 2023, les policiers sont intervenus en raison de faits de violence au sein du
« DUPLEX » . Deux des clients de l'établissement, qui présentaient des blessures, déposeront plainte à la
suite de coups portés par les agents de sécurité de cet établissement ;
Considérant que ces faits de violence mettent en cause les agents de sécurité de l'établissement « le
DUPLEX » ;
Considérant que ces faits de violence constituent des atteintes à l’ordre public et à la tranquillité
publique, au sens du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, et sont susceptibles de
porter atteinte à l'intégrité physique et psychologique tant du personnel que de la clientèle de
l'établissement ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la réitération de ces
troubles liés à la fréquentation de la discothèque « le Duplex » ;
Considérant qu'en application du 2 de l'article L. 3332115 du code de la santé publique, la fermeture
des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département, en cas
d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques lorsque ces atteintes
sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ;
Considérant que, compte tenu de leur gravité, de leur caractère récent et réitéré, les faits constatés
caractérisent une atteinte à l'ordre public en relation avec la fréquentation de l'établissement de nature
à justifier légalement sa fermeture sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement « le DUPLEX » sis 24 avenue Edouard VII à Biarritz, est fermé pour une durée de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1% du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-25-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de la discothèque "Le Duplex" 160 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification
devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* _ Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne :
*__ Monsieur le Commissaire, Chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz :
* __ Madame le Maire de Biarritz.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant-sur la
devanture de l'établissement pendant toute la‘durée de fermeture.
Article 6.—- Le sous-préfet de Bayonne et le commissaire chef de la circonscription de sécurité publique
de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié
à l'exploitant du « DUPLEX ».
Bayonne, le 25 septembre 2023.
Pour le Préfet,
Le Le. Le
Fabrice ROSAY—
L'intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou
contentieux :
- le recours administratif est :
soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal
Joffre —- 64000 PAU)
-Soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau — 75108
PARIS)
Le recours administratif s'exerce dans le délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2
mois suivant le rejet du recours administratif.
- le récours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey -
Villa Noulibos - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral
ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-25-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de la discothèque "Le Duplex" 161 Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-25-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de la discothèque "Le Duplex" 162