Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-016

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna

NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux

chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne (6 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-20-00001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par

intérim, au secrétaire général et aux chefs de

bureaux de la sous-préfecture de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 3ACIER Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de

Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la

sous-préfecture de Bayonne

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de Ia justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-

Marie ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, préfet,

secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,

administrateur de l'État, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la décision d'affectation du 16 décembre 2022 de M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, à la sous-préfecture de Bayonne, au bureau de réception des publics et nommé chef du pôle étangers -

citoyenneté ;

VU fl'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 4Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de

Bayonne par intérim, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé ;

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant

pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit

en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé

publique) ;

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;

- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de

boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la

compétence des autorités municipales ;

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps

militaire ;

- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;

- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des

communes ;

- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;

- les demandes de concours de gardes statiques.

Activités commerciales ou para commerciales :

la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal ;

- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;

- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

les actes portant sur les agents de sécurité privée.

Étrangers :

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les visas de retour sur les passeports étrangers ;

- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;

- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les

étrangers et les demandeurs d'asile ;

- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs

étrangers ;

- la délivrance des titres d'identité républicains ;

- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;

- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ; 4 - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses

établissements publics ou d'utilité publique.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 5b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements

publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de

l'arrondissement de Bayonne.

Autres domaines :

les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières

dans les cas prévus par la loi.

Élections :

la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Dotations et subventions :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l’Union européenne

et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000

habitants et les EPCI de l'arrondissement de Bayonne.

c) en matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;

- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs

actes ;

- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;

- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;

- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des

canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée

dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;

- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;

- l'attribution de logements aux fonctionnaires,

- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise

sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de

Bayonne.

d) en matière d'urbanisme

Les décisions, observations ou autres correspondances préparées par les services de la DDTM en

matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par

intérim, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales :

En matière de circulation :

- les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France ;

- les attestations de reconstitution de points ;

- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour

cause de santé ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;

- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R 221-10 du

code de la route ;

- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;

- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en

fourrière ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 6- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de

justice au système d'immatriculation des véhicules ;

- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi;

- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une

autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;

- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, ;

- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des

conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à

titre onéreux.

Au titre des calamités publiques :

- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du

caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ;

- les courriers de notifications ;

- les certifications.

Au titre des communes touristiques :

- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;

- le classement des offices de tourisme ;

- le surclassement démographique des communes.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne

par intérim, la délégation de signature sera exercée par M. Martin LESAGE, secrétaire général de la

préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna NGUYEN et de M. Martin LESAGE, la délégation de

signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des

Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna NGUYEN, de M. Martin LESAGE et de Mme Joëlle

GRAS, ia délégation de signature sera exercée par M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de

cabinet du préfet.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par intérim, pour

signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de

coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de

constater le service fait.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Christophe NOGARËEDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous

actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du

sous-préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

M. Christophe NOGARÈDES, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme

354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats

transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de

1000 €.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGARÈDES, la délégation qui lui

est accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne

BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, Mme Caroline PELAY, Mme Catherine COURTIAGUE et Mme

Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.

Article 7 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales, Mme

Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays Basque,

Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 7Mme Caroline PELAY, attachée, chef du bureau des sécurités, Mme Catherine COURTIAGUE,

attachée, chef du bureau de la réception des publics, reçoivent délégation pour signer tous les

actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs

bureaux respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

En cas d'absence etd'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par Mme

Sonia LYON-LAOUËÉ-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités

territoriales.

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Caroline PELAY, la délégation sera exercée, sauf en ce

qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions relevant du pôle ERP et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire

administrative de classe normale pour les attributions du pôle armes et polices administratives.

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est

accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme FERREIRA-ESPINHO,

secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Catherine COURTIAGUE, délégation de signature est

donnée à M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, responsable du pôle étrangers pour signer : - les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ; - les autorisations provisoires de séjour (APS) ;

- les attestations de demande d'asile (ADA).

En l'absence de Mme Catherine COURTIAGUE et seulement en cas de fermeture des services de la

sous-préfecture pour une durée supérieure ou égale à trois jours, délégation sera exercée par Mme

Karine PEYCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, à effet de signer les suspensions de

permis de conduire au titre de la permanence opérationnelle.

Article 8 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 4, 5 et 7 du présent arrêté :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

- les décisions portant attribution de subvention ;

- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle

budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves

sportives ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.

Article 9 : Cet arrêté entrera en vigueur le lundi 23 janvier 2023.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne par intérim, la

secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 20 janvier 2023

Le DEAN

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Julien CHARLES

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 8Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne 9