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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-019
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et
environnementale
64-2023-01-23-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve
pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvement sanguins (1 page) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-01-20-00003 - Déclaration modificative pour les services à la
personne FEES AT HOME PACHERAN AURORE (2 pages) Page 7
64-2023-01-20-00004 - Refus déclaration pour les services à la personne
COTE BASQUE INFORMATIQUEI (3 pages) Page 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2023-01-20-00005 - Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production - Enar - 84845722200026 (2
pages) Page 14
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-057
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la
suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans le Gers et les Landes (16 pages) Page 17
64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la
suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans le Gers et les Landes (17 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la
navigation fluviale, sur le domaine public fluvial. Navigation intérieure -
Nive Commune de Bayonne Pétitionnaire: SAS ROMOEUF (6 pages) Page 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2023-01-24-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous
chantier. Pour réaliser des travaux de visites d'inspections détaillées des
ouvrages d'art sur passage inférieur au niveau des diffuseurs n°4 Biarritz et
n°6 Bayonne Nord durant les nuits du 25 au 26 janvier 2023 de 21 h à 6 h, 2 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2023-01-20-00002 - Arrêté n°2023-olo-001 du 20 janvier 2023 relatif aux
travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs
sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens Espagne –
France Commune d’Accous (2 pages) Page 63
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2023-01-16-00012 - Arrêté CSA - MA PAU - 16 01 23 (2 pages) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-01-20-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2022-12-15-00008
modifiant l'arrêté n°64-2022-11-03-00005 réglementant temporairement les
usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques
(2 pages) Page 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-01-25-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Escoubes (2 pages) Page 72
64-2023-01-23-00001 - arrêté portant désaffectation du terrain d'assiette de
l'ancien collège villa Fal cadastré CB 190 à Biarritz (2 pages) Page 75
64-2023-01-25-00001 - arrêté portant extension des compétences du
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Puyoô Ramous
et modification de ses statuts (3 pages) Page 78
64-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant changement de
dénomination du syndicat intercommunal de transport scolaire du
regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits en syndicat
intercommunal du regroupement pédagogique intercommunal de Méharin
et Armendarits et modification des statuts. (3 pages) Page 82
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2023-01-19-00007 - AP portant fin du déclenchement du PGT Vallée
d'Aspe RN134 (4 pages) Page 86
64-2023-01-19-00006 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134
entre les Forges d'Abel et la station de ski du Somport (4 pages) Page 91
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2023-01-19-00008 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 2 (2
pages) Page 96
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2023-01-11-00006 - Arrêté modifiant agrément CSSR "Association
Prévention Sécurité Routière (APSR) " (2 pages) Page 99
3 Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2023-01-20-00006 - Prononçant la mainlevée partielle de l’arrêté
préfectoral déclarant l’immeuble sis 12, rue de Livron à PAU (64000),
parcelle cadastrée CL 248, insalubre à titre remédiable (2 pages) Page 102
64-2023-01-20-00007 - Relatif au traitement de l’insalubrité d’un bâtiment
sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 0205 en
application de l’article L.511-2 du code de la construction et de
l’habitation (5 pages) Page 105
4 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-23-00003
Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve
pratique pour l'obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvement
sanguins
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvement sanguins 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques Arrêté n°
fixant la composition du jury de l’épreuve
pratique pour l’obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L 4352-2 et L 4352-3 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 08/10/2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine.
VU l’arrêté n°64-2022-12-19-00006 portant modification de l’article 1er de l’arrêté n° 64-2022-12-19-00006 fixant la composition du jury de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en date du 19 décembre 2022.
ARRETE
Article 1er: l’article 1er de l’arrêté n°64-2022-12-19-00006 portant modification de l’article 1er de l’arrêté n° 64-2022-12-19-00006 fixant la composition du jury de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en date du 19 décembre 2022 est modifié comme suit : il est mis en place un jury départemental chargé de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale pour le jeudi 02 février 2023 au laboratoire BioPyrénées de Nousty-Soumoulou au lieu du jeudi 19 janvier 2023.
Article 2 : Les articles 2,3,et 4 de l’arrêté n°64-2022-12-19-00006 sont inchangés.
Fait à Pau, le 24 janvier 2023
Pour La Directrice, par délégation la Responsable du Pôle Santé Publique, Florence PERRIN
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvement sanguins 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-01-20-00003
Déclaration modificative pour les services à la
personne FEES AT HOME PACHERAN AURORE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00003 - Déclaration modificative pour les services à la personne FEES AT HOME PACHERAN AURORE 7 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517454716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-29-00007 du 29 Novembre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-12-05-00005 du 05 Décembre 2022 de M. MORIN Renaud, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par intérim, donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 24 février 2022 par Madame Aurore PACHERAN en qualité de Dirigeante pour l'organisme FEES AT HOME dont l'établissement principal est situé Résidence Errepieta - 48 chemin de Xantxinenea - 64480 USTARITZ et enregistré sous le N° SAP517454716 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Qu'une demande de gestion administrative a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 20 Janvier 2023 par Madame Aurore PACHERAN en qualité de Dirigeante pour l'organisme FEES AT HOME, organisme enregistré sous le N° SAP517454716 nous informant du déménagement de la structure à compter du 03 Janvier 2023. Désormais l’adresse est la suivante :
- 19, Rue Marchand
64250 CAMBO LES BAINS
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03 Janvier 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00003 - Déclaration modificative pour les services à la personne FEES AT HOME PACHERAN AURORE 8 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 20 Janvier 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00003 - Déclaration modificative pour les services à la personne FEES AT HOME PACHERAN AURORE 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-01-20-00004
Refus déclaration pour les services à la personne
COTE BASQUE INFORMATIQUEI
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00004 - Refus déclaration pour les services à la personne COTE BASQUE INFORMATIQUEI 10 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur Pascal LESCA CS 67566 COTE BASQUE INFORMATIQUE 64080 PAU Cedex 20 Bis Rue des Mouettes Réf : AF/AF 64200 BIARRITZ
Affaire suivie par : Annie FAUSTIN
Téléphone : 06.87.94.26.70
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l’application NOVA 2 en date du 26 Décembre 2022 est rejetée.
Le 26 Décembre 2022, je vous ai adressé un courriel dont le contenu était le suivant afin de m’apporter des éléments d’informations concernant votre demande de déclaration pour les services à la personne :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA 2 en date du 26 Décembre 2022.
Afin d'instruire votre dossier, vous voudrez bien m'apporter les réponses aux questions suivantes :
- quels seront les services (de manière détaillée) que vous exercerez dans le cadre des activités que vous avez mentionnées sur votre demande à savoir :
1
Assistance
informatique à
domicile
Déclaration Prestataire France entière
2 Assistance administrative Déclaration Prestataire France entière
3 Téléassistance et visio assistance Déclaration Mandataire, Prestataire France entière
- n'interviendrez-vous que pour le compte de particuliers ?
- n'interviendrez-vous qu'aux domiciles des particuliers ?
Enfin, le site internet https://www.informatique-cote-basque.fr/a-propos est-il bien votre site ? »
En date du 27 Décembre 2022, vous m’avez apporté les réponses suivantes par courriel :
« Bonjour,
Suite à votre mail je vais essayer de répondre de manière plus précise.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00004 - Refus déclaration pour les services à la personne COTE BASQUE INFORMATIQUEI 11 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1 Assistance informatique à domicile : former les clients à l’utilisation d’internet et de la gestion d’une adresse mail.
2 Assistance administrative : former les clients à se créer les différents comptes administratifs (Engie, Suez, Orange, Impôts.gouv etc…) et à gérer ces différents comptes. Dans le cas ou certains n’y arrive pas, le faire avec eux et gérer ces comptes avec eux.
Toutes ces interventions se font au domicile du client.
Le site internet est bien le mien.
Il y a des nuances que je ne maitrise pas bien, est-ce que je peux vous appeler pour avoir des explications.
Je vous remercie. »
Le 27 Décembre 2022, je vous transmettais un email dont le contenu était le suivant et qui vous faisait part de ma décision de rejet :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance d »e vos réponses.
D'une part, votre site internet comprend des activités qui ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne telles que :
- besoin d'un dépanneur informatique,
- réparation de téléphones.
Le site ne correspond pas à un site d'organisme de services à la personne. »
Le rejet est motivé par le fait que les activités de dépannage informatique et réparations de téléphones n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure des services à la personne. Ces activités ne sont pas mentionnées dans la circulaire du 11 Avril 2019 et codifiées à l’Article D 7231-1 du Code du Travail qui précisent toutes les activités éligibles.
Ainsi, je viens vous confirmer, par le présent courrier avec accusé de réception ma décision de rejet
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00004 - Refus déclaration pour les services à la personne COTE BASQUE INFORMATIQUEI 12 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 20 Janvier 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00004 - Refus déclaration pour les services à la personne COTE BASQUE INFORMATIQUEI 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-01-20-00005
Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production - Enar - 84845722200026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00005 - Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production - Enar - 84845722200026 14 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service Accompagnement
des entreprises en difficultés
ARRETE N°
PORTANT RADIATION DE LA LISTE MINISTERIELLE
DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00005 - Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production - Enar - 84845722200026 15 ARRETE
Article unique :
La société coopérative ouvrière de production, ENAR - 2 Allée du Centaure -Résidence Le Sextant
— 64400 ANGLET est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de
production en raison du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Fait à Pau, le 20/01/2023
Pour le préfet et par Tara =
l’Inspectrice du tt
és
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le Ministre du Travail- Direction
Générale du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15,
- par la voie d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-01-20-00005 - Arrêté portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production - Enar - 84845722200026 16 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-21-00001
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-057
déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans le Gers et les Landes
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-057 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 17 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-057 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène dans le Gers et les Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-057 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 18 VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20221226_5604_APDI_HP du 26 décembre 2022 prononçant
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la
commune de AIGNAN (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230105_0019_APDI_HP du 5 janvier 2023 prononçant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
COULOME-MONDEBAT (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-013 du 5 janvier 2023 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans le Gers ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230106_0039_APDI_HP du 6 janvier 2023 prononçant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
FUSTEROUAU (32) ;
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réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans le Gers ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-045 du 18 janvier 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-016 du 6 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-
Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le
Gers ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPAE/IA2023-0163-F003-F du 21 janvier 2023 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
CAGNOTTE (40) ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à
cette situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus
au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;
ARRÊTE
Article premier : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène et à des mesures liées à des foyers d’autres maladies aviaires, un
périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
• une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 : non concernée par le présent arrêté,
• une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
• une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.
Section 1 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles,
non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles
détenues, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle
des registres peut être effectué par la direction départementale de la protection des
populations.
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détenant des volailles à titre commercial et tout mouvement de volailles doivent être déclarés
par voie électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.
2. Dans les territoires placés en zone de protection, les détenteurs de volailles à titre non
commercial doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3. Les détenteurs d’oiseaux captifs utilisés comme appelants pour la chasse au gibier d’eau sont
tenus de se déclarer à la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1. Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de
biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le
contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux
silos et stockage d’aliments ainsi que la mise et le maintien à l’abri des oiseaux selon les
modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées
par instruction technique du ministère en charge de l’agriculture, sans préjudice d’autres
dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou
protégés par des filets.
2. L’accès aux exploitations et lieux de détention est limité aux seules personnes autorisées et
strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles
doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en
contact avec les oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles
élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité
individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de
vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le
nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de
précautions supplémentaires telles que la douche.
Les exploitations commerciales tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le
site de l’exploitation.
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité de l’exploitant
ou du détenteur concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec la
filière avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de
fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres
d’emballage d’œufs.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de
vaccination…) ou dans des lieux de détention doit respecter les procédures de biosécurité
renforcée adaptées à son activité. L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont
partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à
chaque élevage.
Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par
l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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l’environnement…) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment
absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de
chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage
avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).
Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d’élevage ou de volières, est à éviter
a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.
Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres
oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de
biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,
distanciation sociale…) devront être respectées.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1. Les lieux de détention de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites par un vétérinaire
sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour
contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du
registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou pour lesquels il n’est pas
possible d’exclure avec certitude l’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l’article 5 de
l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la
direction départementale de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
3. Afin de détecter précocement et au mieux l’apparition de la maladie, des surveillances des
mortalités et de l’environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par
autocontrôle, selon les modalités suivantes :
a) Élevages de palmipèdes hors gibier à plumes et hors « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs »
L’exploitant met en place une surveillance hebdomadaire des mortalités et de l’environnement ; en
l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire
Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement
1 chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment
détenant des d’animaux
vivants
Hebdomadaire
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs » ou « futurs
reproducteurs »
L’exploitant met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
• une surveillance hebdomadaire des mortalités
OU
• une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.
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cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
OU
Surveillance
virologique : sur 30
animaux vivants
Écouvillon trachéal et cloacal Tous les 15 jours
c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces
L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ainsi
qu’une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal 2 fois par semaine
Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèches dans chaque bâtiment
sur le matériel d’élevage au
contact des animaux, sur les
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties supérieures
des systèmes de distribution
2 fois par
semaine
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
ET
Surveillance
virologique : sur 20
animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
Écouvillonnage trachéal Toutes les 2 semaines
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Surveillance
sérologique : sur 20
animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
Prise de sang Mensuelle ELISA ou IDG
De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte
situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et
cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.
Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés
et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.
La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage, le cas échéant ils sont
également archivés par l’organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire
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Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des
populations et transmis sur demande.
Article 6 : Mesures concernant l’abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)
L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d’abattage non
agréé (EANA) situé dans le périmètre réglementé.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la direction départementale de la protection
des populations après analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les
modalités définies par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19/12/2022.
Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant du périmètre réglementé sont interdits.
Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des
viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètre réglementé peuvent être accordées,
uniquement à destination du territoire national.
Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en
zone de surveillance (ZS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection (ZP) et de
surveillance (ZS) sont soumis aux mesures suivantes :
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en
zone de protection et en zone de surveillance, et pour les oiseaux provenant du périmètre
réglementé.
2. L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres
oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la
zone de protection et de la zone de surveillance, à l’exclusion du transit par les grands axes
routiers.
Les mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des œufs,
ainsi que les véhicules transportant des volailles, des cadavres de volailles et des œufs à
l’intérieur du périmètre, sont contrôlés en tant que de besoin.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations
peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un
laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la
protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
Les visites prévues par le présent article sont à la charge du détenteur des animaux.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés sous
réserve d’un transport sans rupture de charge, d’un protocole validé par la ou les directions
départementales en charge de la protection des populations concernées et d’une visite
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vérifier des informations du registre d’élevage :
• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons
trachéaux) et sous réserve de résultats favorables ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables.
Les établissements d’abattage agréés autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone de
protection et de la zone de surveillance doivent se situer au sein, à défaut au plus près de la
zone réglementée d’origine.
b) Mouvements de volailles pour dépeuplement préventif ordonné par l’État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés, en respectant un itinéraire validé
par la DDPP.
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers
un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de
surveillance, dans un rayon maximal de 20 kilomètres, sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h
maximum avant le départ pour contrôler par un examen clinique l’état sanitaire des animaux, de
chaque INUAV du site d'exploitation, et de résultats favorables des analyses virologiques
pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier les
informations du registre d’élevage.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone de protection ou de zone de
surveillance
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone de
protection ou de surveillance, sauf s’ils sont situés en zone de protection évolutive dans le
kilomètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation
située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la
protection des populations concernées sous réserve :
• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de
biosécurité
• pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole
sanitaire par la direction en charge de la protection des populations concernée ;
• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l’exploitation de destination ;
• du respect par l’exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en
matière de biosécurité, de mise à l’abri, de déclaration en base de données avicole
électronique et de notifications électroniques des mises en place et des mouvements de
volailles ;
• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée
minimale de 21 jours pour les galliformes et 28 jours pour les palmipèdes, durant laquelle les
volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée, à la charge de
l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen
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prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d’œufs à couver
Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone de
protection ou de surveillance peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un
établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le
territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour
les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l’élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de
protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors
de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats
favorables, à la charge de l’éleveur.
Article 8 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone
réglementée (hors EANA)
1. Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant du périmètre
réglementé sont interdits.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la direction
départementale de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont
l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures suivantes :
• les mouvements sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
• les volailles provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas du périmètre réglementé ou à des moments différents, le jour de leur arrivée dans l’établissement d’abattage, de préférence en fin de journée de travail ;
• la viande fraîche issue de volailles de la zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
• les viandes issues de volailles de la zone de protection, et les produits en contenant, font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
• les viandes issues de volailles du périmètre réglementé, et les produits en contenant, destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Le transport de viandes de volailles destinées à subir un traitement approprié
conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé peut être autorisé sous couvert de laissez-passer.
Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié ci-dessus n’est plus
soumis à l’interdiction de mouvement et de transport.
2. Les sorties d’œufs de consommation depuis des exploitations situées dans le périmètre réglementé sont interdites.
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• une visite préalable est réalisée par un vétérinaire sanitaire dans les élevages fournissant les
œufs afin de faire un état des lieux des mesures de biosécurité de l’élevage et vérifier
l’absence de signes cliniques ;
• les mouvements sont effectués, sous couvert d’un laissez-passer permanent délivré par la DDPP, sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
• les œufs issus de la zone de protection sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection.
3. Par dérogation au point 2 du présent article, pour les élevages du périmètre réglementé
détenant moins de 250 poules pondeuses ne présentant pas de signes évocateurs de pestes
aviaires, les activités suivantes peuvent être autorisées :
• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code
producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la
zone réglementée, sous réserve d’appliquer les mesures de nettoyage-désinfection des
véhicules en sortie d’élevage ;
• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique
assainissant.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1. L’épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par la direction départementale de la protection des populations.
2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
3. L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en parc zoologique, fauconnerie..) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit.
4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la direction
départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d’une usine autorisée à les transformer.
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Les activités cynégétiques suivantes sont interdites dans la zone de protection et la zone de
surveillance :
• la chasse au gibier d’eau ;
• le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
• le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés ;
• la cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et
des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Section 3 : Mesures complémentaires applicables en zone réglementée
supplémentaire (ZRS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée
supplémentaire (ZRS) sont soumis aux mesures suivantes :
Article 11 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1. La mise en place de volailles d’1 jour (galliformes ou palmipèdes) ainsi que l’introduction dans la
zone réglementée supplémentaire de toute volaille (galliformes ou palmipèdes) en provenance
d’autres zones réglementées ou de zone indemne, sont interdites :
• jusqu’au dimanche 29 janvier 2023 inclus, pour les communes placées en ZRS avant le 20
janvier 2023 ;
• pendant une durée de 10 jours suivant la fin des opérations préliminaires de nettoyage et
désinfection du dernier foyer de la zone, pour les autres communes.
Ces mesures pourront être prorogées en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.
2. La mise en place de volailles (galliformes ou palmipèdes) au sein de la même zone réglementée
supplémentaire est conditionnée à la fourniture à la direction départementale de la protection
des populations, d’un audit biosécurité avec conclusions favorables (en précisant la date du
mouvement, l’origine et le nombre d’animaux).
3. Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes en provenance d’exploitations
commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la
réalisation de contrôles selon les modalités suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes
Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive Surveillance
virologique : sur 20
animaux vivants,
par INUAV
concerné par le
mouvement
Écouvillonnage cloacal en
incluant, le cas échéant les 5
derniers animaux trouvés morts
au cours de la dernière semaine
Prélèvement
réalisé au
maximum 48 h
avant le
mouvement
Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
b) Mouvements de gibiers à plumes (anatidés et phasianidés)
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la direction départementale de la protection des
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• un audit biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;
• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
• un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la direction départementale de la
protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
• Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur
et respect des mesures de biosécurité ;
• Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
• Transport des appelants de gibier d’eau interdit ;
• Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport ;
• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Délai d’application
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles prévus par le présent
arrêté, s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après le classement de la commune dans le
périmètre réglementé.
Article 13 : Levée des mesures
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des
visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)
détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza
aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de
visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
3. La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.
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Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux :
• n° DDPP64/SPAE/2023-016 du 6 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Gers et
• n° DDPP64/SPAE/2023-045 du 18 janvier 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-016 du 6 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Gers,
sont abrogés.
Article 16 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 21 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Alain MESPLÈDE
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Code INSEE Nom de la commune
2.20
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ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Code INSEE Nom de la commune
64161 CAME
64334 LEREN
64502 SAMES
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Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Code INSEE Nom de la commune Date entrée en ZRS
ARANCOU 64031 21/01/2023
ARRAUTE-CHARRITTE 64051 21/01/2023
ARROSES 64056 26/12/2022
AUBOUS 64074 05/01/2023
AURIONS-IDERNES 64079 06/01/2023
AUTERRIVE 64082 21/01/2023
AYDIE 64084 26/12/2022
BARDOS 64094 21/01/2023
BELLOCQ 64108 21/01/2023
BERGOUEY-VIELLENAVE 64113 21/01/2023
BETRACQ 64118 05/01/2023
BIDACHE 64123 21/01/2023
CARRESSE-CASSABER 64168 21/01/2023
CASTAGNEDE 64170 21/01/2023
CONCHEZ-DE-BEARN 64192 06/01/2023
CROUSEILLES 64196 26/12/2022
DIUSSE 64199 06/01/2023
ESCOS 64205 21/01/2023
GUICHE 64250 21/01/2023
LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291 21/01/2023
LAHONTAN 64305 21/01/2023
LASSERRE 64323 05/01/2023
MONPEZAT 64394 05/01/2023
MONT-DISSE 64401 06/01/2023
ORAAS 64423 21/01/2023
PORTET 64455 06/01/2023
PUYOO 64461 21/01/2023
RAMOUS 64462 21/01/2023
SAINT-DOS 64474 21/01/2023
SAINT-PE-DE-LEREN 64494 21/01/2023
SALIES-DE-BEARN 64499 21/01/2023
URT 64546 21/01/2023
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Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-25-00003
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064
déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans le Gers et les Landes
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DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène dans le Gers et les Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 35 VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20221226_5604_APDI_HP du 26 décembre 2022 prononçant
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la
commune de AIGNAN (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230105_0019_APDI_HP du 5 janvier 2023 prononçant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
COULOME-MONDEBAT (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-013 du 5 janvier 2023 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans le Gers ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230106_0039_APDI_HP du 6 janvier 2023 prononçant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
FUSTEROUAU (32) ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 36 VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPAE/IA2023-0163-F003-F du 21 janvier 2023 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de
CAGNOTTE (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-057 du 21 janvier 2023 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans le Gers et les Landes ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à
cette situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus
au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et les instructions du ministère en charge de
l’agriculture prévoient que la zone de surveillance (ZS) couvre un périmètre d’au moins 10 kilomètres
autour d’un foyer d’influenza aviaire en élevage et, qu’au-delà de cette distance, les territoires sont
placés en zone réglementée supplémentaire (ZRS) ;
CONSIDÉRANT l’expertise menée par la DDPP relative au territoire de la commune de Came concluant
qu’une partie de cette commune, intégralement placée en zone de surveillance par arrêté préfectoral
n° DDPP64/SPAE/2023-057 du 21 janvier 2023 susvisé, se trouve à plus de 10 kilomètres du foyer
d’influenza aviaire détecté dans un élevage de la commune de Cagnotte (Landes) ;
ARRÊTE
Article premier : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène et à des mesures liées à des foyers d’autres maladies aviaires, un
périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
• une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 : non concernée par le présent arrêté,
• une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
• une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.
Section 1 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles,
non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles 2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 17
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des registres peut être effectué par la direction départementale de la protection des
populations.
Conformément aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement
détenant des volailles à titre commercial et tout mouvement de volailles doivent être déclarés
par voie électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.
2. Dans les territoires placés en zone de protection, les détenteurs de volailles à titre non
commercial doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3. Les détenteurs d’oiseaux captifs utilisés comme appelants pour la chasse au gibier d’eau sont
tenus de se déclarer à la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1. Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de
biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le
contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux
silos et stockage d’aliments ainsi que la mise et le maintien à l’abri des oiseaux selon les
modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées
par instruction technique du ministère en charge de l’agriculture, sans préjudice d’autres
dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou
protégés par des filets.
2. L’accès aux exploitations et lieux de détention est limité aux seules personnes autorisées et
strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles
doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en
contact avec les oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles
élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité
individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de
vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le
nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de
précautions supplémentaires telles que la douche.
Les exploitations commerciales tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le
site de l’exploitation.
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité de l’exploitant
ou du détenteur concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec la
filière avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de
fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres
d’emballage d’œufs.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de
vaccination…) ou dans des lieux de détention doit respecter les procédures de biosécurité
renforcée adaptées à son activité. L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont
partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à
chaque élevage.
Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
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l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
5. Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de
l’environnement…) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment
absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de
chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage
avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).
Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d’élevage ou de volières, est à éviter
a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.
Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres
oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de
biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,
distanciation sociale…) devront être respectées.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1. Les lieux de détention de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites par un vétérinaire
sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour
contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du
registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou pour lesquels il n’est pas
possible d’exclure avec certitude l’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l’article 5 de
l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la
direction départementale de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
3. Afin de détecter précocement et au mieux l’apparition de la maladie, des surveillances des
mortalités et de l’environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par
autocontrôle, selon les modalités suivantes :
a) Élevages de palmipèdes hors gibier à plumes et hors « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs »
L’exploitant met en place une surveillance hebdomadaire des mortalités et de l’environnement ; en
l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire
Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement
1 chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment
détenant des d’animaux
vivants
Hebdomadaire
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs » ou « futurs
reproducteurs »
L’exploitant met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
• une surveillance hebdomadaire des mortalités
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• une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
OU
Surveillance
virologique : sur 30
animaux vivants
Écouvillon trachéal et cloacal Tous les 15 jours
c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces
L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ainsi
qu’une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal 2 fois par semaine
Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèches dans chaque bâtiment
sur le matériel d’élevage au
contact des animaux, sur les
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties supérieures
des systèmes de distribution
2 fois par
semaine
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
ET
Surveillance
virologique : sur 20
animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
Écouvillonnage trachéal Toutes les 2 semaines
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Surveillance
sérologique : sur 20
animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
Prise de sang Mensuelle ELISA ou IDG
De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte
situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et
cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.
Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés
et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.
La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
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également archivés par l’organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire
(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des
populations et transmis sur demande.
Article 6 : Mesures concernant l’abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)
L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d’abattage non
agréé (EANA) situé dans le périmètre réglementé.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la direction départementale de la protection
des populations après analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les
modalités définies par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19/12/2022.
Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant du périmètre réglementé sont interdits.
Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des
viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètre réglementé peuvent être accordées,
uniquement à destination du territoire national.
Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en
zone de surveillance (ZS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection (ZP) et de
surveillance (ZS) sont soumis aux mesures suivantes :
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en
zone de protection et en zone de surveillance, et pour les oiseaux provenant du périmètre
réglementé.
2. L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres
oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la
zone de protection et de la zone de surveillance, à l’exclusion du transit par les grands axes
routiers.
Les mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des œufs,
ainsi que les véhicules transportant des volailles, des cadavres de volailles et des œufs à
l’intérieur du périmètre, sont contrôlés en tant que de besoin.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations
peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un
laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la
protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
Les visites prévues par le présent article sont à la charge du détenteur des animaux.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés sous
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départementales en charge de la protection des populations concernées et d’une visite
vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et
vérifier des informations du registre d’élevage :
• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons
trachéaux) et sous réserve de résultats favorables ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables.
Les établissements d’abattage agréés autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone de
protection et de la zone de surveillance doivent se situer au sein, à défaut au plus près de la
zone réglementée d’origine.
b) Mouvements de volailles pour dépeuplement préventif ordonné par l’État
c) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone de protection ou de zone de
surveillance
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone de
protection ou de surveillance, sauf s’ils sont situés en zone de protection évolutive dans le
kilomètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation
située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la
protection des populations concernées sous réserve :
• du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de
biosécurité
• pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole
sanitaire par la direction en charge de la protection des populations concernée ;
• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l’exploitation de destination ;
• du respect par l’exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en
matière de biosécurité, de mise à l’abri, de déclaration en base de données avicole
électronique et de notifications électroniques des mises en place et des mouvements de
volailles ;
• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée
minimale de 21 jours pour les galliformes et 28 jours pour les palmipèdes, durant laquelle les
volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée, à la charge de
l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen
clinique et vérifier des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de
prélèvements pour analyses virologiques.
d) Mouvements d’œufs à couver
Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone de
protection ou de surveillance peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un
établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le
territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour
les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l’élevage.
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protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors
de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats
favorables, à la charge de l’éleveur.
Article 8 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone
réglementée (hors EANA)
1. Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant du périmètre
réglementé sont interdits.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la direction
départementale de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont
l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures suivantes :
• les mouvements sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
• les volailles provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas du périmètre réglementé ou à des moments différents, le jour de leur arrivée dans l’établissement d’abattage, de préférence en fin de journée de travail ;
• la viande fraîche issue de volailles de la zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
• les viandes issues de volailles de la zone de protection, et les produits en contenant, font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
• les viandes issues de volailles du périmètre réglementé, et les produits en contenant, destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Le transport de viandes de volailles destinées à subir un traitement approprié
conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé peut être autorisé sous couvert de laissez-passer.
Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié ci-dessus n’est plus
soumis à l’interdiction de mouvement et de transport.
2. Les sorties d’œufs de consommation depuis des exploitations situées dans le périmètre réglementé sont interdites.
Des dérogations individuelles à cette interdiction peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
• une visite préalable est réalisée par un vétérinaire sanitaire dans les élevages fournissant les
œufs afin de faire un état des lieux des mesures de biosécurité de l’élevage et vérifier
l’absence de signes cliniques ;
• les mouvements sont effectués, sous couvert d’un laissez-passer permanent délivré par la DDPP, sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes
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volailles ou des oiseaux captifs ;
• les œufs issus de la zone de protection sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection.
3. Par dérogation au point 2 du présent article, pour les élevages du périmètre réglementé
détenant moins de 250 poules pondeuses ne présentant pas de signes évocateurs de pestes
aviaires, les activités suivantes peuvent être autorisées :
• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code
producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la
zone réglementée, sous réserve d’appliquer les mesures de nettoyage-désinfection des
véhicules en sortie d’élevage ;
• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique
assainissant.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1. L’épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par la direction départementale de la protection des populations.
2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
3. L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en parc zoologique, fauconnerie..) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit.
4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la direction
départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
Les activités cynégétiques suivantes sont interdites dans la zone de protection et la zone de
surveillance :
• la chasse au gibier d’eau ;
• le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
• le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés ;
• la cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et
des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
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supplémentaire (ZRS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée
supplémentaire (ZRS) sont soumis aux mesures suivantes :
Article 11 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1. La mise en place de volailles d’1 jour (galliformes ou palmipèdes) ainsi que l’introduction dans la
zone réglementée supplémentaire de toute volaille (galliformes ou palmipèdes) en provenance
d’autres zones réglementées ou de zone indemne, sont interdites :
• jusqu’au dimanche 29 janvier 2023 inclus, pour les communes placées en ZRS avant le 20
janvier 2023 ;
• pendant une durée de 10 jours suivant la fin des opérations préliminaires de nettoyage et
désinfection du dernier foyer de la zone, pour les autres communes.
Ces mesures pourront être prorogées en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.
2. La mise en place de volailles (galliformes ou palmipèdes) au sein de la même zone réglementée
supplémentaire est conditionnée à la fourniture à la direction départementale de la protection
des populations, d’un audit biosécurité avec conclusions favorables (en précisant la date du
mouvement, l’origine et le nombre d’animaux).
3. Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes en provenance d’exploitations
commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la
réalisation de contrôles selon les modalités suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes
Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive Surveillance
virologique : sur 20
animaux vivants,
par INUAV
concerné par le
mouvement
Écouvillonnage cloacal en
incluant, le cas échéant les 5
derniers animaux trouvés morts
au cours de la dernière semaine
Prélèvement
réalisé au
maximum 48 h
avant le
mouvement
Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
b) Mouvements de gibiers à plumes (anatidés et phasianidés)
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la direction départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
• un audit biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;
• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
• un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la direction départementale de la
protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 11 / 17
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 45 Détenteurs de catégorie 1 :
• Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur
et respect des mesures de biosécurité ;
• Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
• Transport des appelants de gibier d’eau interdit ;
• Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport ;
• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Délai d’application
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles prévus par le présent
arrêté, s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après le classement de la commune dans le
périmètre réglementé.
Article 13 : Levée des mesures
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des
visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)
détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza
aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de
visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
3. La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.
Article 14 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-057 du 21 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans le Gers et les Landes, est abrogé.
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 12 / 17
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 46 la.
Article 16 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Alain MESPLÈDE
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 13 / 17
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 47 ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection (ZP)
Code INSEE Nom de la commune
0,0.
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 14 / 17
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 48 ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Code INSEE Nom de la commune
64161
CAME
Territoires délimités :
- d’une part : au nord et à l’est du cours d’eau Le Bousquet
ET au nord du Chemin de Matiloun
ET à l’ouest de la D48
- d’autre part : à l’est de la D48
ET au nord du Chemin des Pins
ET au nord et à l’ouest du Chemin du Poun Castaing
64334 LEREN
64502 SAMES
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 15 / 17
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 49 ANNEXE 3 : Liste des communes en zone réglementée supplémentaire (ZRS)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Code INSEE Nom de la commune Date entrée en ZRS
64031 ARANCOU 21/01/2023
64051 ARRAUTE-CHARRITTE 21/01/2023
64056 ARROSES 26/12/2022
64074 AUBOUS 05/01/2023
64079 AURIONS-IDERNES 06/01/2023
64082 AUTERRIVE 21/01/2023
64084 AYDIE 26/12/2022
64094 BARDOS 21/01/2023
64108 BELLOCQ 21/01/2023
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE 21/01/2023
64118 BETRACQ 05/01/2023
64123 BIDACHE 21/01/2023
64161
CAME
Territoires délimités :
- d’une part : au sud et à l’ouest du cours
d’eau Le Bousquet
ET au sud du Chemin de Matiloun
ET à l’ouest de la D48
- d’autre part : à l’est de la D48
ET au sud du Chemin des Pins
ET au sud et à l’est du Chemin du Poun
Castaing
25/01/2023
64168 CARRESSE-CASSABER 21/01/2023
64170 CASTAGNEDE 21/01/2023
64192 CONCHEZ-DE-BEARN 06/01/2023
64196 CROUSEILLES 26/12/2022
64199 DIUSSE 06/01/2023
64205 ESCOS 21/01/2023
64250 GUICHE 21/01/2023
64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE 21/01/2023
64305 LAHONTAN 21/01/2023
64323 LASSERRE 05/01/2023
64394 MONPEZAT 05/01/2023
64401 MONT-DISSE 06/01/2023
64423 ORAAS 21/01/2023
64455 PORTET 06/01/2023
64461 PUYOO 21/01/2023
64462 RAMOUS 21/01/2023
64474 SAINT-DOS 21/01/2023
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 16 / 17
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 50 Code INSEE Nom de la commune Date entrée en ZRS
64494 SAINT-PE-DE-LEREN 21/01/2023
64499 SALIES-DE-BEARN 21/01/2023
64546 URT 21/01/2023
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 17 / 17
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-064 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection 51 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-23-00002
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de
la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial.
Navigation intérieure - Nive
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SAS ROMOEUF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial. 52 PRÉFET | au ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
Fiat
Arrêté n° |
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation intérieure - Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : SAS ROMOEUF
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- _ nées-Atlantiques ; .
VU la demande, en date du 11 janvier 2023, par laquelle la SAS ROMOEUF, représenté par son directeur Monsieur ROMOEUF Sylvain, sollicite l'autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors de travaux de confortement du pont Mayou et de réfection du quai Dubourdieu sur la Nive ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'urgence de confortement de l’avant-bec de la pile P1 du pont Mayou | et de réfection du quai Dubourdieu doivent être réalisés du 6 février au 14 avril 2023 ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive lors de ces travaux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial. 53 ARRÊTE
Article 1:
A l'occasion des travaux d'urgence de confortement de l'avant-bec de la pile P1-rive gauche du pont Mayou et de réfection du quai Dubourdieu, il doit être créé une zone réglementée du 6 février au 14 avril 2023 dans le but de sécuriser aussi bien les travaux que la navigation et les activités liées au fleuve.
Article 2 :
La zone réglémentée prévue à l'article 1 comprend :'.
* a passe rive gauche de la pile P1 du pont Mayou fermée à la navigation ;
+ les passes de navigation mitoyennes de la pile P1 du pont Mayou, avec la passe recommandée entre les piles P1 et P2 ou passe centrale ;
* les approches amont et aval des passes désignées ci-dessus.
Une représentation estjointe en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
En conséquence de l'article précédent, la navigation sous le pont est reportée au niveau des deux autres passes entre les piles du pont Mayou :
°__ chenal principal recommandé : entre les piles P1 et P2:
° chenal secondaire : entre la pile P2 et la rive droite.
À cette occasion, une signalisation fluviale diurne et nocturne est mise en place afin de gérer la navigation. |
Une représentation de la signalisation estjointe en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Les interdictions énoncées à l’article 3 ne s'appliquent pas :
+ aux navires et engins flottants participant aux travaux de confortement du pont Mayou et de réfection du quai Dubourdieu ;
° aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage.
Article 5 :
Monsieur le Directeur de la SAS ROMOEUF, ou toute personne qu'il aura désigné à cette fin, est tenu d'exercer une surveillance suffisante et de mettre en place tous les moyens nécessaires afin de prévenir tout dommage aux personnes et aux biens.
Il est notamment tenu de mettre en place la signalisation fluviale prévueà l'article 3 du présent arrêté. En cas d'accident, Monsieur le Directeur de la SAS ROMOEUF, ou toute personne qu'il aura désigné à cette fin, doit alerter immédiatement les services de secours.
Article 6 :
Monsieur le Directeur de la SAS ROMOEUF, ou toute personne qu'il aura désigné à cette fin, doit retarder, annuler ou interrompre les travaux de sa propre initiative s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial. 54 Article 7 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation
# V4 /
f
L'administratrice principale des affaires maritimes POTIER Pauline / No
Directrice adjointe, Déléguée à la\mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial. 55 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial. 56 ANNEXE
Zone réglementée
219017 e af
Passes laissés
libres
Signalisation fluviale
de signalisation
ge" Ports de Mayou
à BAYONNE
ë..,
QUAI DES CORSAIRES
DS
AHANINQ TYNIAY VND
EE aNeT
UN SDL
RIVE DROITE a j RIVEGAUCHE
LEGENDE & = L .
A avec feu chgnotan ban
&: rivegauche
= Pannes de biercotion
= Boite de rhve drnirr
ANVINOD SKIS En
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial. 57 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial. 58 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-24-00001
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier. Pour réaliser des
travaux de visites d'inspections détaillées des
ouvrages d'art sur passage inférieur au niveau des
diffuseurs n°4 Biarritz et n°6 Bayonne Nord
durant les nuits du 25 au 26 janvier 2023 de 21 h
à 6 h, des restrictions de circulation dans le sens
Espagne/France seront appliquées sur les
bretelles d'entrée et de sortie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-24-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour réaliser des travaux de 59 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque n°
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Visites d’inspections détaillées d’ouvrages d’art au niveau des diffuseurs de Biarritz et Bayonne Nord
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 18 janvier 2023,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 20 janvier 2023,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 19 janvier 2023,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 janvier 2023,
VU l’avis du conseil départemental des Landes en date du 18 janvier 2022,
VU l’avis de la commune de Bayonne en date du 18 janvier 2023,
VU l’avis de la commune d’Ondres en date du 18 janvier 2023,
VU l’avis de la commune de Saint Martin de Seignanx en date du 18 janvier 2023,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-24-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour réaliser des travaux de 60 VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 18 janvier 2023,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 18 janvier 2023,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 18 janvier 2023,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 19 janvier 2023,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de visites d’inspections détaillées des ouvrages d’art sur passage inférieur au niveau des diffuseurs n° 4 Biarritz et n°6 Bayonne Nord sur l’autoroute A63, durant les nuits du mercredi 25 janvier 2023 et jeudi 26 janvier 2023 de 21h00 à 6h00, des restrictions de circulation en sens 2 (Espagne /France) seront appliquées sur les bretelles d’entrées et de sorties des diffuseurs et une voie de droite sera neutralisée.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• nuits du mercredi 25 janvier 2023 et jeudi 26 janvier 2023 de 21h00 à 6h00, fermeture des
bretelles d’entrée et de sortie en sens 2 (Espagne/France) du diffuseur n° 4 Biarritz,
Les usagers de l’A63 en provenance d’Espagne et souhaitant quitter l’A63 au niveau du diffuseur n° 4
Biarritz seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint de Luz Nord et à suivre la déviation S7
qui emprunte la RD810 au travers des communes de Saint Jean de Luz, Guethary, Bidart et Biarritz pour
rejoindre le secteur de Biarritz.
Les usagers en provenance de la RD810 à destination de Bordeaux seront invités à suivre la déviation S9
qui emprunte la RD810 au travers des communes de Biarritz et d’Anglet puis la rue de Pitchot-Allée
Etchecopar-Route des Pitoys-Avenue de Maignon-Avenue du 8 mai 1945 sur les communes d’Anglet et
Bayonne afin de rejoindre l’A63 au niveau de l’échangeur n°5 Bayonne Sud.
• nuit du mercredi 25 janvier 2023 de 21h00 à 6h00, fermeture de la bretelle d’entrée en sens 2
(Espagne/France) du diffuseur n°6 Bayonne Nord,
Les usagers souhaitant entrer sur l’A63 en direction de Bordeaux au diffuseur n°6 de Bayonne Nord
seront amenés à entrer au diffuseur suivant n°7 d’Ondres en suivant l’itinéraire de déviation S22
Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier et en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
– à l’article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone n’excède pas 1200/véhicules/heures par voie laissée libre à la circulation » – à l’article 5 « la longueur de zone de restriction ne doit pas excéder 6km », Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-24-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour réaliser des travaux de 61 – à l’article 8 « inter distances entre chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la Société des ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la Société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Maires de Bayonne, Biarritz, d’Ondres, Saint Martin de Seignanx, Saint Jean de Luz, Bidart,
Guétary et d’Anglet,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 janvier 2023,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité routière
et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-24-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour réaliser des travaux de 62 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2023-01-20-00002
Arrêté n°2023-olo-001 du 20 janvier 2023 relatif
aux travaux de sécurisation de falaises pour
réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134
du PR 96+425 au PR 96+690 sens Espagne –
France
Commune d’Accous
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-20-00002 - Arrêté n°2023-olo-001 du 20 janvier 2023 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens 63 E = | Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-olo-001 du 2 0 JAN. 2973
relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs
sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens Espagne — France
Commune d'Accous
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevaller dé l’ordre national du mérite
Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirke routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et [lbertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 2008 — 304 du 16 'mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
.Interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsjeur le directeur interdépartemental des routes Atlantique: ,
Vu l'arrêté n° sub-2022-64-03 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté n°04-2021 du DGAPID du 28 novembre 2021 et portant délégation de signature à M. Lionel Garispe-
Vigouroux en qualité de responsable de l'UTD Haut Béarn ;
VU l'avis favorable du 23 décembre 2022 de la gendarmerie nationale de Bedous ;
Considérant que pour réaliser les travaux de réduction de l'aléa de chutes de blocs, suite à la découverte
d'éléments instables à traiter sur la falaise d'Esquit en surplomb de la RN 134 entre les PR 96+425 et 96+690 dans le sens Espagne - France sur le territoire de la commune d'Accous, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
19 allée dea Pina Vi CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpament-durable gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-20-00002 - Arrêté n°2023-olo-001 du 20 janvier 2023 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens 64 rrêtent
... Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
du lundi 23 janvier 2023 à 8h00 au mercredi 15 mars 2023 à 18h00, de jour comme de nuit, jours hors
Chantier et week-end compris :
La circulation peut-être réglée par un alternat à trois feux tricolores sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 88+890
et sur la RD 237 du PR 12+455 au PR 12+485,
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins
de chantier est interdit sur ces sections,
icro-coupur | 134 et de la RD 2
La circulation peut être momentanément interrompue par micro-coupures manuelles réglées par piquets K10 sur
la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 et sur la RD 237 du PR 12+455 au PR 12+465, pendant les heures
ouvrées (8h-18h) pour une durées maximale de vingt (20) minutes, lors de manosuvres d'engins, lors
d'approvisionnements du chantier ou pendant des travaux de purges rocheuses,
À l'approche des zones des micro-coupures, la vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions, du
mercredi 15 mars 2023 à 18h00 au vendredi 7 avril 2023 à 18h00.
Article 2: la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise CAN 140 chemin de Relut - 26 270 Mirmande, sous le contrôle de la direction Interdépartementale
des routes Atlantique / district d'Oloron / CEI de Bedous .
L'entreprise informe le Centre d'ingénierle et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 06 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans lé méme délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune d'Accous par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Allantiques,
- M, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atiantiques (UTD Haut Béarn), - Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR), . - M. le responsable de l'entreprise CAN,
- M, le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),
- M, le maire d'Accous,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne.. de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur,
À Pau, le 9 0 JAN. 2093 À Bordeaux, le 2 0 JAN 2777
Pour le président du consel| départemental Pour le préfet et par délégation,
des Pyrénées-Atlantiques Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Pour le Président di Conseil départemental edele
Le responsable de Fret Béarn
19 alléo des Pins
cs 31670 Lionel GARISPE VIGOUROUX
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron. dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-01-20-00002 - Arrêté n°2023-olo-001 du 20 janvier 2023 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens 65 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2023-01-16-00012
Arrêté CSA - MA PAU - 16 01 23
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-01-16-00012 - Arrêté CSA - MA PAU - 16 01 23 66 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 16 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la maison
d’arrêt de Pau
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la
maison d’arrêt de Pau les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
Eric VIGIER Jean-Michel BASTTANI er
C'FAPUNSa Justice | aGrine DELARETTE Arnaud SENTAGNE
SPS Guillaume MOULIN Tiffanie LEBRUN
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-01-16-00012 - Arrêté CSA - MA PAU - 16 01 23 67 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la maison d’arrêt de Pau est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-01-16-00012 - Arrêté CSA - MA PAU - 16 01 23 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-20-00009
Arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2022-12-15-00008
modifiant l'arrêté n°64-2022-11-03-00005
réglementant temporairement les usages de
l'eau potable sur certaines communes des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2022-12-15-00008 modifiant l'arrêté n°64-2022-11-03-00005 réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 69 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
service Eau
Arrêté n°
abrogeant l’arrêté n° 64-2022-12-15-00008 modifiant l’arrêté n° 64-2022-11-03-00005 réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la demande de la Communauté d’agglomération Pays-Basque en date du 17 janvier 2023 de levée des restrictions d’usage de l’eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis du comité départemental sécheresse qui s’est tenu le 6 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’amélioration de l’état des ressources d’alimentation des réseaux d’eau potable, qu’elles soient superficielles ou souterraines, liées aux conditions climatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a plus lieu de réglementer les usages de l’eau potable non essentiels pour préserver les usages prioritaires de l’eau potable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : objet de l’arrêté
L’arrêté n° 64-2022-12-15-00008 modifiant l’arrêté n° 64-2022-11-03-00005 réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2022-12-15-00008 modifiant l'arrêté n°64-2022-11-03-00005 réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 70 Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché en mairies des communes concernées pendant un (1) mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au préfet coordonnateur de bassin, à la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine, au directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, aux gestionnaires des réseaux d’eau potable concernés.
Pau, le 20 janvier 2023
Le Préfet
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-20-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°64-2022-12-15-00008 modifiant l'arrêté n°64-2022-11-03-00005 réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur certaines communes des Pyrénées-Atlantiques 71 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-25-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Escoubes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Escoubes 72 Ex PREFET
Direction de la citoyenneté de la légalité
DES PYRENEES- et du développement territorial
ATLANTIQUES Bureau des élections et de la réglementation générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle
complémentaire dans la commune de ESCOUBES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, L.255-2 à LO. 2555 et
R17, RAT et R124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-10, L 2122-14
et L2122-17;
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et
28 juin 2020, 11 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 11 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal pour procéder à l'élection de la maire
suite à son décès, Mme Virginie MONTERO :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires pour élire trois
conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune d'ESCOUBES sont convoqués le dimanche 12 mars 2023
en vue de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau
des élections et de la réglementation générale), du lundi 20 au mercredi 22 février 2023 de 9 heures à
12 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 23 février 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à
18 heures.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L'élection aura lieu dans les locaux
habituels de vote.
Article 5 : Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. sont élus
au premier tour de scrutin, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (Standard) : 05 59 98 24 24
www.byrenees-atlantiques.£ouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Escoubes 73 Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 19 mars 2023 au
même lieu et aux mêmes heures.
Sont élus au second tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le
nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
En l'absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de serutin
seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 13 mars 2023 de 9 heures à 12 heures et
de 14 heures à 16 heures et le mardi 14 mars 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux habituels.
Pau, le 2 5 JAN, 2023
secrétairegé
JE LT
| arÿ ÉÉACE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Escoubes 74 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-23-00001
arrêté portant désaffectation du terrain
d'assiette de l'ancien collège villa Fal cadastré CB
190 à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00001 - arrêté portant désaffectation du terrain d'assiette de l'ancien collège villa Fal cadastré CB 190 à Biarritz 75 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
DIERANIQUES de la légalité et du dat développement territorial
Arrêté portant désaffectation du terrain d’assiette de l’ancien collège
Villa Fal cadastré CB 190 à Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L 1321-6 :
VU le code de l'Education, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 421-1 et suivants: R.
421-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée ;
VU la délibération en date du 20/10/2022 par laquelle le conseil d'administration du collège Villa
Fal a émis Un avis favorable à la désaffectation des locaux et du terrainde l'ancien collège situé
sur la parcelle CB 190 à Biarritz;
VU la délibération n° 05-009 en date du 25 novembre 2022 par laquelle la commission
permanente du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à émis Un avis favorable à la
désaffectation des locaux de l'ancien collège et a autorisé son Président à proposer au Préfet des
Pyrénées-Atlantiques de prononcer la désaffectation du bien ;
VU le courrier du Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 6
décembre 2022 :
VU l'avis favorable en date du 21 décembre 2022 de Monsieur l'Inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.byrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00001 - arrêté portant désaffectation du terrain d'assiette de l'ancien collège villa Fal cadastré CB 190 à Biarritz 76 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-01-12-00005 du 12 janvier 2023 portant désaffectation des
locaux de l’ancien collège villa Fal à Biarritz ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
Article 1° - Est déclaré désaffecté de l'usage d'enseignement secondaire, le terrain d'assiette de
l'ancien collège Villa FAL 1 bis rue Francis Jammes à Biarritz cadastré CB 190 à Biarritz ;
Article 2 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur académique des
services de l'éducation nationale, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Président du Conseil départemental, Madame le Maire de Biarritz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Paule 2 3 JAN, 2023
Le Préfet,
A,
Pour le Préfel et paf délégation
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021
PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00001 - arrêté portant désaffectation du terrain d'assiette de l'ancien collège villa Fal cadastré CB 190 à Biarritz 77 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-25-00001
arrêté portant extension des compétences du
Syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Puyoô Ramous et modification
de ses statuts
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00001 - arrêté portant extension des compétences du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Puyoô Ramous et modification de ses statuts 78 PRÉFET
DES PYRENÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Égalité développement territorial Fraternité
Arrêté portant extension des compétences du Syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de PUyoË Ramous et modification de ses statuts
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 521117 et L. 5211- 20
;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 portant création du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique de Puyoë Ramous ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
de Puyoë Ramous, en date du 21 novembre 2022 décidant la modification de ses statuts :
VU les délibérations des communes de Puyoë en date du 8 décembre 2022 et de la commune de Ramous
en date du 15 décembre 2022 se prononçant favorablement sur la modification des
Statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Puyoë Ramous :
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du
code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier - Les articles 1, 2, 5, Z 8 et 9 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Puyoë Ramous sont modifiés comme suit :
« article T: En application des articles L. 52111 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, il a été formé entre les communes de PUYOÔ et de RAMOUS un
Syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
(SIRP) de Puyoë Ramous » et qui a été créé par arrêté préfectoral du 27décembre 2018. »
«article 2 : Le syndicat a pour compétence « service des écoles » qui se décline comme suit :
- gestion administrative du RPI,
- acquisition et entretien du mobilier et des fournitures scolaires,
- recrutement et gestion de personnels de service et des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles,
- transport pour réaliser des activités pédagogiques sur le temps scolaire (- article
R.3131-2 du code des transports) »
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.o renees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00001 - arrêté portant extension des compétences du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Puyoô Ramous et modification de ses statuts 79 «article 5 : le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées.
Ilest composé de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative
en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires.
La commune de PUYOÔ est représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants appelés à
siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
La commune de RAMOUS est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés
à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. »
« article 7 : Les communes contribueront aux dépenses de fonctionnement du syndicat au prorata du nombre d'enfants, scolarisés dans les écoles au 1 Janvier de l'année considérée et domiciliés
dans chacune des communes. »
« article 8 : Les fonctions de comptable public assignataire du syndicat seront exercées par le
comptable de la SGC Mourenx Orthez. »
« article 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la
modification des statuts du syndicat. »
Article 2: Un exemplaire des nouveaux statuts prenant en compte l'ensemble de ces
modifications est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, la
président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Puyoë Ramous, les maires
des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Annexe : statuts
Pau, le 2 5 JAN_: +
Pour leRréfet et DEP sat;
7 7 Le see Géiicral,
f . À " 4 # f
‘
277 Martin LESAGE #7
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
L soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; L soit un recours contentieux, en
saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet lexplicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
|
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.o yrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00001 - arrêté portant extension des compétences du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Puyoô Ramous et modification de ses statuts 80 STATUTS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE PUYOO RAMOUS
Article 1. : En application des articles L.5211-1 et suivants
et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il à été formé entre les communes de PUYOÔ et de
RAMOUS un Syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de PUYOG RAMOUS» et qui a été créé par arrêté préfectoral du
27 décembre 2018,
Article 2.: Le Syndicat a pour compétence « services
des écoles » qui se décline comme suit :
- gestion administrative du RPI,
- acquisition et entretien du mobilier et des fournitures
scolaires, -récrutement
et gestion de personnels de service et
des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles,
- transport pour réaliser des activités pédagogiques
sur le temps scolaire (- article R.3131-2
du code des transports)
Article 3. : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie
de PUYOÔ.
Article 4, : Le Syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5. : Le comité Syndical est composé
de délégués élus par les conseils municipaux
des communes associées.
1} est composé de 5 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empéchement des délégués
titulaires.
La Commune de PUYOÔ est représentée
par 3 délégués titulaires et 3 délégués Suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
La Commune de RAMOUS est représentée par
2 délégués titulaires et 2 délégués Suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Article 6. : Le Bureau est composé d'un Président
et d'un Vice-président.
Article 7. : Les communes contribueront aux dépenses de fonctionnement du syndicat au prorata du
nombre d'enfants, scolarisés dans les écoles au
1° janvier de l’année considérée et domiciliés
dans chacune des communes.
Article 8: Les fonctions de comptable public assignataire du Syndicat seront exercées par le comptable de la SGC Mourenx Orthez.
Article 9 : Les présents statuts sont annexés aux
délibérations des conseils municipaux décidant la modification des statuts du Syndicat.
vu pour etre annexe à l'arréèn POUR EXTRAIT CONFORME
en date de ce jour À RAMOUS, le 15 décembre 2022
PAU, le 2 : Le Maire, Fe de Re
YAN, 2023 Marc PEREZ E Fe Pour le PréfeKçt p2r L Pate
)
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ed
tin LESACE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-25-00001 - arrêté portant extension des compétences du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Puyoô Ramous et modification de ses statuts 81 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-23-00004
Arrêté préfectoral portant changement de
dénomination du syndicat intercommunal de
transport scolaire du regroupement
pédagogique de Méharin et Armendarits en
syndicat intercommunal du regroupement
pédagogique intercommunal de Méharin et
Armendarits et modification des statuts.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du syndicat intercommunal de transport scolaire du regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits en syndicat intercommunal du 82 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du Épalité développement territorial
Arrêté préfectoral n° 64-2023-01-23-00004
portant changement de dénomination du syndicat intercommunal de transport
scolaire du regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits en syndicat
intercommunal du regroupement pédagogique intercommunal de Méharin et
Armendarits et modification des statuts.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L .5216-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1993 modifié portant création du syndicat intercommunal de
transport scolaire du regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays-
Basque à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1977 modifié portant création du syndicat mixte d'études des
transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 1% avril 2011 modifié autorisant le changement de dénomination du
syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz en
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Bayonne:
VU l'arrêté inter-préfectoral du 1° juillet 2021 portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat des mobilités Pays-Basque-Adour ;
VU la délibération en date du 27 septembre 2022 du comité syndical du syndicat intercommunal de
transport scolaire du regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits se prononçant
favorablement sur la modification des statuts et notamment sur le changement de dénomination du
syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des deux communes membres approuvant là modification
des articles 1 et 2 des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du regroupement
pédagogique de Méharin et Armendarits ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 20 janvier 2023;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la
communauté d'agglomération est devenue de plein droit, autorité organisatrice de la mobilité au sens
du Titre Ill du Livre 11 de la première partie du code des transports et qu'il convient d'actualiser les
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du syndicat intercommunal de transport scolaire du regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits en syndicat intercommunal du 83 statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5271-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les articles 1 et 2 des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire du
regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits sont modifiés comme suit
« article 1 : En application des articles L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il
est formé entre les communes d'ARMENDARITS et de MEHARIN un syndicat à vocation unique qui prend la dénomination de Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique intercommunal de MEHARIN et ARMENDARITS »
« article 2 : Le syndicat a pour objet :
- la gestion de la garderie pour les enfants des communes membres
- le fonctionnement des écoles publiques maternelles et primaires pour les frais de fournitures scolaires,
maintenance de matériel, acquisition de matériel autant pour la cour d'école que pour les salles de classes
ainsi que pour l'entretien des locaux, fêtes et cérémonies, subventions aux activités scolaires et extra-
scolaires, transport des enfants dans le cadre des activités scolaires
- la gestion de la cantine scolaire »
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental
des finances publiques, le Président du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique intercommunal de Méharin et Armendarits, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution dU présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 3 JAN, 2023
Le Préfet
%
*
i f
—
artin LESAGE
Annexe : statuts NA du
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
_ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal joffre - 64021 PAU CEDEX ; l. soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; L. soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite ‘de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
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2, rve du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.2yrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du syndicat intercommunal de transport scolaire du regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits en syndicat intercommunal du 84 STATUTS
ARTICLE 1 : En application des articles L.5212-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes d'ARMENDARITS et de
MEHARIN un syndicat à vocation unique qui prend la dénomination de Syndicat
intercommunal du regroupement pédagogique intercommunal de MEHARIN et
ARMENDARITS
ARTICLE2 : Le syndicat a pour objet :
-[a gestion de la garderie pour les enfants des communes membres
-le fonctionnement des écoles publiques maternelles et primaires pour les frais de
fournitures scolaires, maintenance de matériel, acquisition de matériel autant pour la
cour d'école que pour les salles de classes ainsi que pour l'entretien des locaux,
fêtes et cérémonies, subventions aux activités scolaires et extra-scolaires, transport
des enfants dans le cadre des activités scolaires
-la gestion de la cantine scolaire
ARTICLE3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'ARMENDARITS
ARTICLE4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée
ARTICLE 5 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux
des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par
quatre délégués titulaires
ARTICLE _ 6: La composition du bureau est arrêtée par le comité syndical
conformément aux dispositions de l'article L.5212-7 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : Les communes associées contribuent aux dépenses du syndicat au
prorata des enfants domiciliés sur leur territoire
ARTICLE 8 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier
municipal de Saint-Palais
ARTICLE9: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils
municipaux
vu pour &tré annexé à l'arrête
en date de ce jour
PAU, le 2 3 JAN. 2023
LAC Lotici
PS F4
|
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du syndicat intercommunal de transport scolaire du regroupement pédagogique de Méharin et Armendarits en syndicat intercommunal du 85 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-19-00007
AP portant fin du déclenchement du PGT Vallée
d'Aspe RN134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00007 - AP portant fin du déclenchement du PGT Vallée d'Aspe RN134 86 PRÉFET ne / DES PYRÉNÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports
de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d’Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR
123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de
transports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour
des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté du Préfet de la Zone de Défense et de sécurité du Sud-Ouest du 15 novembre 2018 portant
institution du Plan Intempéries Sud-Ouest pour l'hiver 2018 - 2019
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007
VU l'arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »
en date du 18 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 décidant du
déclenchement du plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » peuvent être levées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atliantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00007 - AP portant fin du déclenchement du PGT Vallée d'Aspe RN134 87 ARRÊTE
Article 1 : - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant déclenchement du Plan de
Gestion du Trafic « Vallée d’Aspe — RN 134 » sont levées à compter de ce jour à partir de 17 heures.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ la cellule routière zonale (CRZ),
+ __ Madame la Préfète de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
* __ Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
° Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
* __ Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
+ Centre de Coopération.Policière et Douanière de Canfranc,
* Centre d'information et de la gestion du trafic de la DIRA,
* Office National des Forêts,
* Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
* Centre opérationnel de régulation de la SNCF,
° Monsieur le Directeur du courrier de La Poste,
+ DREAL Aquitaine / Mission zone défense,
* Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d’Alerte,
* _ Monsieur le Président d’Aliénor,
+ __ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l’'Adour,
* Service Départemental d’Incendie et de Secours,
+ Mairies d'Accous, Arros-asasp, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Gurmençon,
Lees-Athas, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Sarrance et Urdos,
* __ Monsieur le président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse —- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00007 - AP portant fin du déclenchement du PGT Vallée d'Aspe RN134 88 Article 3 :
+ __ Madame la Sous-Préfète d’Oloron Sainte Marie,
* _ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
*__ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques à
PAU,
* __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
* __ Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
* Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées - Atlantiques,
* Monsieur le Directeur Régional de l'exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Pau, le 4 9 JAN. 2023
Le Préfet,
\
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Téi, {standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00007 - AP portant fin du déclenchement du PGT Vallée d'Aspe RN134 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00007 - AP portant fin du déclenchement du PGT Vallée d'Aspe RN134 90 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-19-00006
AP portant interdiction de circulation sur la
RN134 entre les Forges d'Abel et la station de ski
du Somport
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00006 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et la station de ski du Somport 91 PRÉFET ie / DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et la station
de ski du Somport
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d’information et de
concertation sur les risques d’avalanche en vallée d’Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des
avalanches (PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2071 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU la vigilance météorologique Orange "Avalanche" en cours,
VU l'avis du comité de vigilance et de sécurité en date du 19 janvier 2023,
CONSIDÉRANT le risque avalanches élevé (4/5) et pour assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : A compter de ce jour, 16 heures, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la RN134
entre les Forges d'Abel (PR 115+460) et le parc de stationnement de la station de ski du Somport (PR
122+470) jusqu'au vendredi 20 janvier 2023 14 heures.
Un accès riverains pourra être ponctuellement autorisé sur les créneaux suivants : 16h — 20h et 7h - 9h
sous réserve de la disponibilité des services de la DIRA situé à proximité des Forges d'Abel.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00006 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et la station de ski du Somport 92 Article 2 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de
prescription sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA.
Article
+
Article
3 : Les modalités de circulation décrites à l’article 1 ne s'appliquent pas :
aux véhicules de gendarmerie,
aux véhicules de secours,
aux véhicules de l'ONF et de la DIRA laquelle est autorisée à poursuivre ses opérations de
déneigement routier conformément à son organisation et à ses procédures établies en annexe 8-
14 de son Plan d'Exploitation de la Viabilité Hivernale.
4 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la Préfète de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
Cellule routière zonale Sud-Ouest,
Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées - Atlantiques,
Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDPF),
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00006 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et la station de ski du Somport 93 Article 5 :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques,
* Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
° _ Monsieur le Maire d'Urdos,
*__ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
+ __ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule {9 JAN, 2023
Le Préfet,
Pour le Fréfet et par déégation
Le secrétaire JéDere,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00006 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et la station de ski du Somport 94 [La
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-19-00006 - AP portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et la station de ski du Somport 95 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-01-19-00008
2023 LAO chaîne de commandement additif n° 2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-01-19-00008 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 2 96 CB
GOPS-2023-01/171
Additif n° 2 à l’arrêté n° 2022-12/4834 du 22 décembre 2022
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours en vigueur ;
VU la délibération du conseil d’administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la modification de la chaîne de commandement ;
VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs- pompiers suivants :
OFFICIERS CODIS
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CNE GLANARD Carole DDSIS
CNE THARREAU Nicolas DDSIS
CHEFS DE GROUPE
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
LTN NUGERON Patrick GEST
LTN TOULET Pascal GOUE
LTN ERRANDONEA Jean Claude GOUE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-01-19-00008 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 2 97 ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er janvier 2023 pour le LTN TOULET, le LTN NUGERON et le LTN ERRANDONEA puis au 23 janvier 2023 pour le CNE THARREAU et la CNE GLANARD jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 janvier 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonelle Cécile MACAREZ
Directrice départementale adjointe
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-01-19-00008 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 2 98 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-01-11-00006
Arrêté modifiant agrément CSSR "Association
Prévention Sécurité Routière (APSR) "
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-01-11-00006 - Arrêté modifiant agrément CSSR "Association Prévention Sécurité Routière (APSR) " 99 E 3 Sous-préfecture de Bayonne PRÉFET DES PYRÉNÉES- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ATLANTIQUES N° 64-2023-01- Liberté . . , Égalité Portant modification d'agrément d’un Freiarasié: 1] établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,
R. 223-5SR. 2239;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00006 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe LE
MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Considérant la demande présentée par Madame Véronique BENAZECH en date du 4 janvier 2023 en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n°64-2020-03-12-003 du 12 mars 2020 susvisé est modifié
comme suit : Madame Véronique BENAZECH est autorisée à exploiter, à compter du 4 janvier 2023 et
au plus tard jusqu'au 27 décembre 2023 inclus, sous le n° R 20 064 0001 0, le centre de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé « Association Prévention Sécurité Routière (APSR)» et situé 24
chemin de plaisance - 64150 ABIDOS.
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté préfectoral n °64-2020-03-12-003 restent inchangés
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-01-11-00006 - Arrêté modifiant agrément CSSR "Association Prévention Sécurité Routière (APSR) " 100 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 11 JAN, 2023
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Phil: pe LE MOIN 10 4
age 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-01-11-00006 - Arrêté modifiant agrément CSSR "Association Prévention Sécurité Routière (APSR) " 101 Ville de pau
64-2023-01-20-00006
Prononçant la mainlevée partielle de l’arrêté
préfectoral déclarant l’immeuble sis 12, rue de
Livron à PAU (64000), parcelle cadastrée CL 248,
insalubre à titre remédiable
Ville de pau - 64-2023-01-20-00006 - Prononçant la mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral déclarant l’immeuble sis 12, rue de Livron à PAU (64000), parcelle cadastrée CL 248, insalubre à titre remédiable 102 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau
Arrêté n°
Prononçant la mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral
déclarant l’immeuble sis 12, rue de Livron à PAU (64000), parcelle cadastrée CL 248, insalubre à titre remédiable.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-25-010 du 25 mai 2020 relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un
immeuble sis 12, rue de Livron à PAU (64000), parcelle cadastrée CL 248 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la visite du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Pau, en date du 08 décembre 2022, réalisée par Monsieur Alexandre BERTET, inspecteur de salubrité au sein du SCHS et Monsieur Laurent GARCIA, directeur du SCHS, ainsi que les justificatifs fournis par le propriétaire ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber dans les logements n°5, 6, 7, 8 au premier étage,
N° 9 au second étage, ainsi que dans les parties communes, les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté
préfectoral du 25 mai 2020 et que ces logements ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ;
Considérant que les logements n° 1, 2,3 et 4, situés au rez-de-chaussée de l’immeuble ne sont pas achevés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Décision
L'arrêté préfectoral n°64-2020-05-25-010 du 25 mai 2020 déclarant insalubre à titre remédiable l’immeuble situé 12, rue de Livron à PAU (64000), parcelle cadastrée CL 248, et prescrivant les mesures destinées à y remédier, est levé sur les logements N° 5, 6, 7, 8 au premier étage, N° 9 au second étage ainsi que sur les parties communes.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020, restent applicables pour les logements n° 1, 2,3 et 4, situés au rez-de-chaussée de l’immeuble
Ville de pau - 64-2023-01-20-00006 - Prononçant la mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral déclarant l’immeuble sis 12, rue de Livron à PAU (64000), parcelle cadastrée CL 248, insalubre à titre remédiable 103 Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à SARLU APPART EVASION, domiciliée 51 avenue Trespoey - 64000 PAU, propriétaire de l’immeuble.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Pau, le
Le Préfet,
Ville de pau - 64-2023-01-20-00006 - Prononçant la mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral déclarant l’immeuble sis 12, rue de Livron à PAU (64000), parcelle cadastrée CL 248, insalubre à titre remédiable 104 Ville de pau
64-2023-01-20-00007
Relatif au traitement de l’insalubrité d’un
bâtiment sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000),
parcelle cadastrée CD 0205
en application de l’article L.511-2 du code de la
construction et de l’habitation
Ville de pau - 64-2023-01-20-00007 - Relatif au traitement de l’insalubrité d’un bâtiment sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 0205 105 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau
Arrêté n°
Relatif au traitement de l’insalubrité d’un bâtiment
sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000),
parcelle cadastrée CD 0205
en application de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu l’ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le rapport du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Pau, établi suite à la visite du 13 juin 2022 par Monsieur Thomas GARCIA, inspecteur de salubrité au sein du SCHS, concluant à l’absence d’entretien depuis de nombreuses années et à la présence de différents désordres ;
Vu le courrier recommandé de la Ville de Pau, en date du 7 juillet 2022, adressé à la SCI FRANCIS & OFELIA, l’informant des dysfonctionnements et de l’état sanitaire du bâtiment situé 20 rue du XIV juillet à Pau dont elle est propriétaire ;
Vu le rapport du SCHS de la Ville de Pau, établi suite à la visite du 4 octobre 2022 par Monsieur Thomas GARCIA, inspecteur de salubrité au sein du SCHS et Monsieur Laurent GARCIA, directeur du SCHS, concluant à l’absence d’entretien du bâtiment et à la persistance des nombreux désordres relevés dans le rapport susvisé, et ce, malgré la mise en demeure en date du 7 juillet 2022 ;
Vu le courrier recommandé de la Ville de Pau, en date du 12 octobre 2022, adressé à la SCI FRANCIS & OFELIA, l’informant de la persistance des désordres du bâtiment situé 20 rue du XIV juillet à Pau dont elle est propriétaire ;
Considérant que le rapport du SCHS en date du 4 octobre 2022 préconise la prise d’un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité sur l’ensemble de l’immeuble ;
Ville de pau - 64-2023-01-20-00007 - Relatif au traitement de l’insalubrité d’un bâtiment sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 0205 106 Considérant que l’insalubrité constatée sur l’intégralité de l’immeuble sis 20 rue du XIV juillet à Pau, constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants, notamment aux motifs suivants :
1 - Humidité par défaut de protection contre les intempéries due :
➢ Au mauvais état des pièces de toiture, zinguerie, tuiles et ardoises ;
➢ Au mauvais état des façades.
2 - Humidité par infiltrations récurrentes d’eaux potables, usées et de pluie due :
➢ A la vétusté généralisée et à la mauvaise étanchéité des installations sanitaires (salle d'eau, toilettes) de certains logements et de leurs pourtours (revêtements muraux, joints aux pourtours des appareils et des canalisations) ;
➢ A la vétusté généralisée et à la mauvaise étanchéité des installations d’évacuation des eaux de pluie.
3 - Insécurité des personnes due au mauvais état des éléments structurels, notamment par :
➢ La dégradation des balcons en béton armé ;
➢ Les affaissements et flèches des planchers ;
➢ La surcharge due à la mise en œuvre d’une chappe de finition béton dans les combles ;
➢ Un mur bombé au niveau de la cage d’escalier ;
➢ Le risque de chute de matériaux des plafonds et façades dans certains logements et parties communes ;
4 - Insécurité des personnes due au mauvais état des éléments non structurels, notamment par :
➢ La hauteur des garde-corps inférieure à 1m ;
5 - Risque de contamination des personnes dû :
➢ Au dysfonctionnement de certains orifices de vidange des eaux ménagères des éviers, lavabos, des douches, des lave-linges ;
➢ A l’absence de local à déchets.
6 - Aménagement des locaux d’habitation :
➢ Hauteur sous plafond inférieure à 2,20m dans le logement du 2e étage porte de droite (l’habitabilité du second logement en comble devra être vérifiée).
7 - Diagnostics immobiliers :
S’agissant d’un immeuble ancien, les diagnostics suivants auraient dû être présentés aux locataires :
➢ Diagnostics de performance énergétique (DPE) ;
➢ Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si le bâtiment date d’avant le 1er janvier 1949 ;
➢ Dossier amiante partie privative (DAPP) ;
➢ Diagnostic de l’état de l’installation d’électricité et de gaz pour un bail signé à partir de juillet 2017 ou janvier 2018 selon le cas.
Considérant que les désordres susmentionnés entraînent un danger et notamment les risques suivants : pathologies diverses, notamment respiratoires et articulaires, liées à l'humidité et au froid, chocs électriques, brûlures, risques d’incendie, atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pour chauffer correctement le logement…), accident ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Décision
Le bâtiment situé 20 rue du XIV juillet 64000 PAU, propriété de la SCI FRANCIS & OFELIA, représentée par Monsieur Francis COSTE-SEBIRAN, domicilié 1 rue des Pyrénées 64260 IZESTE ;
Est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré parcelle CD 0205.
Ville de pau - 64-2023-01-20-00007 - Relatif au traitement de l’insalubrité d’un bâtiment sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 0205 107 Article 2 : Nature des travaux et délai d’exécution
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1er ou à ses ayants droit, de réaliser, selon les règles de l’art, toutes mesures nécessaires, et ce dans un délai de DIX-HUIT MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :
1. Afin d’assurer la protection contre les intempéries :
➢ Rechercher les causes d'humidité due à ces infiltrations et y remédier de manière efficace et durable ; ➢ Supprimer les infiltrations d’eaux pluviales et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires (souches, gouttières, descentes pluviales, zingueries, tuiles et ardoises etc…) pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation au réseau public ;
➢ Mettre hors d’air et hors d’eau les façades et assurer l’étanchéité de tous les éléments de façade en saillie (haut de mur, bandeaux et appuis de fenêtres…) ;
➢ Assurer le fonctionnement normal et l’étanchéité des menuiseries extérieures ; ➢ Supprimer l'humidité due à ces infiltrations ;
➢ Lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans le bâtiment ;
➢ Remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité.
2. Afin de supprimer l'humidité et faire cesser les infiltrations récurrentes d’eaux potables et usées : ➢ Rechercher les causes d'humidité due à ces infiltrations et y remédier de manière efficace et durable ; ➢ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l’étanchéité ainsi que le bon fonctionnement des canalisations d’alimentation en eau potable et de vidange des appareils sanitaires, et assurer l’étanchéité aux pourtours (sols, parements muraux, joints, carrelage) ;
➢ Lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans le bâtiment ;
➢ Remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité.
3. Afin de faire cesser l’insécurité des personnes due au mauvais état des éléments structurels porteurs :
➢ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la stabilité et la solidité des structures verticales (murs, et cloisons) ;
➢ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la stabilité et la solidité des souches des cheminées et leur parfaite étanchéité ;
➢ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la stabilité et la solidité de la charpente ; ➢ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la stabilité et la solidité des planchers.
4. Afin de faire cesser l’insécurité des personnes due au mauvais état des éléments non structurants du bâti :
➢ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la stabilité et la solidité et la hauteur de sécurité des garde-corps et mains-courantes ;
➢ Assurer une protection des logements contre l’incendie.
5. Afin de faire cesser le risque de contamination des personnes : ➢ Assurer la parfaite vacuité des eaux usées de l'ensemble du bâtiment ; ➢ S’assurer que les occupants de l’immeuble puissent correctement évacuer leurs déchets ménagers ; ➢ S’assurer de l’absence de matériaux contenant de l’amiante et le cas échéant supprimer tout risque pour la santé des occupants ;
➢ S’assurer de l’absence de peintures contenant du plomb et le cas échéant s’assurer qu’elles restent inaccessibles.
6. Assurer l'habitabilité des logements en combles.
7. Fournir les diagnostics immobiliers réglementaires.
8. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces :
Ville de pau - 64-2023-01-20-00007 - Relatif au traitement de l’insalubrité d’un bâtiment sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 0205 108 Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers.
Article 3 : Astreintes administratives et travaux d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux ci-dessus prescrits, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Interdiction temporaire d’habiter
Compte tenu du risque pour la santé des occupants du fait de l’état des lieux, les locaux sis 20 rue XIV juillet
64000 PAU sont interdits temporairement à l’habitation et à toute utilisation à compter du 1er décembre 2023 et
jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.
La personne mentionnée à l’article 1er ou ses ayants droit, est tenue d’assurer l’hébergement des occupants en
application des articles L.521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir
informé le préfet de l’offre d’hébergement qu’elle a faite aux occupants, avant le 1er novembre 202.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
Article 5 : Droit des occupants
Le propriétaire mentionné à l’article 1er ou ses ayants droit est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. Le propriétaire mentionné à l’article 1er ou ses ayants droit tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 7 : Publication – hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er ou ses ayants droit.
Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux occupants des logements concernés. Il sera affiché à la mairie de Pau.
Article 9 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Ville de pau - 64-2023-01-20-00007 - Relatif au traitement de l’insalubrité d’un bâtiment sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 0205 109 Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’état.
Pau, le
Le Préfet,
Ville de pau - 64-2023-01-20-00007 - Relatif au traitement de l’insalubrité d’un bâtiment sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 0205 110