Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20260507 01 fusion PJ TPN
Acte - 20250410 08 fusion PJ TPN
Acte - 20260604 01 fusion PJ TPN
Acte - 20241114 01 fusion PJ TPN
Acte - 20250206 07 fusion PJ TPN
Acte - 20241205 06 fusion PJ TPN
Acte - 20251120 10 fusion PJ TPN
Acte - 20250227 10 fusion PJ TPN
Acte - 20241114 06 fusion PJ TPN
Acte - 20250410 006 fusion PJ TPN
Acte - 20260507 12 fusion PJ TPN
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Acte - 20260507 12 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
République Française Département de l’Aveyron
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 07 mai 2026
L’an deux mil vingt-six et le sept mai à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Monique FOURNIER, maire.
Etaient présents : Hervé BARTOLOZZI, Nicolas BONHOMME, Jean-Louis CABRIT, Marlène CAZOR, Audrey COLLINET, Laurent COT, Séverine DELTORT, Antonin FABRE, Monique FOURNIER, Sylvie GARIEL, Julien GOMBERT, Geneviève GONZALEZ, Benjamin JOFFRE, Pierre JOFFRE, Catherine LAFON, Frédéric LATIEULE, Elise LORTHIOIR, Julien MARTINEZ, Benjamin PALOUS, Emilie POMMIE, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Joëlle ROMEO, Audrey ROUTHE, Marlène URSULE
Absents et excusés : Guillaume CHAMBERT (pouvoir à Marlène URSULE), Aurélie SOUFLI (pouvoir à Frédéric LATIEULE)
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Julien GOMBERT a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
12 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC DES COMMUNES DE RODEZ AGGLOMERATION COORDONNE PAR LA MAIRIE DE RODEZ POUR LE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES
Les communes de Rodez agglomération concluent des marchés de prestations de services en matière de transports collectifs de personnes en dehors des transports urbains qui relèvent de la compétence de Rodez agglomération, ainsi que des transports scolaires du domicile jusqu’aux établissements qui relèvent de la compétence de la Région Occitanie.
Il s’agit de permettre le transport des élèves dans un cadre pédagogique pendant le temps scolaire lié aux activités sportives et culturelles.
Les villes de Rodez, Onet le Château, Le Monastère, Druelle Balsac, Luc-La Primaube, Olemps, Sainte Radegonde et Sébazac Concourès ont souhaité depuis 2022 mettre leurs moyens en commun dans le cadre d’une convention de groupement de commandes afin de permettre la consultation aux entreprises.
Le marché de transport collectif de personnes a été conclu le 31/12/2022 avec Ruban Bleu et ce dernier prendra fin au 31/12/2026. Il convient donc de décider de la reconduction du groupement de commandes avec les autres communes de Rodez agglomération avant de lancer la consultation pour ce marché de transports.
Cette convention définit les règles de fonctionnement du groupement pour les missions suivantes : - La consultation en vue de l’attribution de marchés publics de transports collectifs de personnes réparties en 2 lots : déplacements à l’intérieur du territoire de Rodez agglomération (lot n°1), déplacements à la journée hors du territoire de Rodez agglomération (lot n°2), - La désignation du coordonnateur du groupement en qualité de pouvoir adjudicateur : Commune de Rodez,
- La constitution d’une commission d’appel d’offres (CAO) du groupement, - La mission de coordination de la passation des marchés s’achève à l’attribution par la CAO du groupement, chaque membre demeurant responsable de l’exécution des marchés.
Date de la convocation : 30/04/2026
Membres en exercice : 27
Présents : 25
Qui ont pris part à la délibération : 27
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260507-20260507_12-DE
Reçu le 12/05/2026 La mission de coordination s’achève à l’attribution des marchés par la CAO du groupement, chaque commune membre demeure responsable de l’exécution des marchés.
La CAO du groupement se compose comme suit :
- Elle est présidée par le représentant du coordonnateur,
- Chaque membre du groupement élit parmi les membres ayant voix délibérative de sa CAO un titulaire et un suppléant.
La commune de Rodez, désignée en qualité de coordonnateur du groupement, est chargée de procéder à l’ensemble des opérations de sélection et de choix du ou des opérateurs économiques qui concluront ces marchés publics. Son rôle débute par le recensement de l’ensemble des besoins exprimés par les membres du groupement de commandes. Ceux-ci sont alors intégrés à un cahier des charges constituant le document de consultation des entreprises au sens de la commande publique. Son rôle s’achève à l’attribution des marchés par la commission d’appel d’offres du groupement. Chaque membre du groupement demeure responsable, une fois les marchés attribués, de procéder à la signature et à la notification de ces derniers.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement du principe de groupement de commandes existant relatif au transport collectif de personnes pour les huit communes de Rodez agglomération, - Approuve que la Ville de Rodez soit le coordonnateur du groupement en qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et à procéder d’une manière générale à toutes formalités administratives requise pour l’exécution de la présente délibération,
- Désigne Monsieur Nicolas BONHOMME, en tant que représentant titulaire et Monsieur Hervé BARTOLOZZI en tant que représentant suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes pour le transport collectif de personnes.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
et ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance, La Maire,
Signé, Julien GOMBERT Signé, Monique FOURNIER Acte dématérialisé Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 12/05/2026
Transmise en Préfecture le 12/05/2026
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi grâce à l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260507-20260507_12-DE
Reçu le 12/05/2026 /5 1
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
TRANSPORTS COLLECTIFS DE PERSONNES
En application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique Et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
La présente convention est établie entre les soussignés,
La commune de Rodez, sise Place Eugène Raynaldy, BP 3119, 12031 Rodez Cedex 9, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune d’Onet-le-Château, sise 12 rue de Coquelicots BP, 5 12850 Onet-le-Château, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune du Monastère, sise Place de la République, 12000 Le Monastère, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune de Druelle Balsac, sise 2, rue du Stade, 12510 Druelle Balsac, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune de Luc-la-Primaube, sise 6 place du Bourg, 12450 Luc-la-Primaube, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune d’Olemps, sise Place de la Mairie, 12510 Olemps, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune de Sainte Radegonde, sise 1, Place de la Mairie, 12850 Sainte Radegonde, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune de Sébazac-Concourès, sise rue du Salès, 12740 Sébazac-Concourès, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260507-20260507_12-DE
Reçu le 12/05/2026 /5 2
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de leurs missions de service public, les communes de Rodez, d’Onet-le-Château, du Monastère, de Druelle-Balsac, de Luc-la-Primaube, d’Olemps, de Sainte Radegonde et de Sébazac Concourès sont amenées à conclure des marchés de services en matière de transports collectifs de personnes. Le prestataire désigné interviendra au fur et à mesure des besoins et en dehors de tout transport urbain de voyageurs et de transports scolaires domicile- établissement scolaire.
Dans ce contexte, les communes ont souhaité mutualiser leurs moyens, au-travers d’une convention de groupement de commandes, pour procéder à la consultation des entreprises. Le groupement permettrait la réalisation d’économie d’échelle tout en garantissant la qualité du transport des élèves dans le cadre des activités scolaires.
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique et L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, un groupement de commandes, ci-après intitulé « le groupement », est constitué et la présente convention en précise les modalités de fonctionnement.
Cette convention de groupement donnera lieu au lancement de marchés publics pour le transport collectifs de personnes. Il appartiendra à chaque membre d’exécuter les prestations pour son compte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés publics énumérés en préambule, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
Les soussignés, partageant à la fois des besoins et des objectifs similaires, souhaitent s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes pour les prestations à réaliser.
Article 2 : Adhésion au groupement et retrait
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. Toute adhésion devra être réalisée avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une délibération de son assemblée délibérante. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Article 3 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260507-20260507_12-DE
Reçu le 12/05/2026 /5 3
Article 4 : Engagement du coordonnateur du groupement
LA COMMUNE DE RODEZ, représentée par son Maire, M. MAZARS Stéphane, est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du Code la Commande Publique.
Le Siège du coordonnateur est situé Place Eugène Raynaldy, BP 3119, 12031 Rodez Cedex 9
Dans le respect des dispositions du code précité, le coordonnateur est chargé de : - Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - Recenser les besoins de chacun des membres ;
- Elaborer le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;
- Soumettre le DCE aux membres du Groupement pour validation ;
- Définir les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres et les faire valider par l’ensemble des membres ;
- Gérer le profil acheteur et la plateforme de dématérialisation des offres ; - Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence ; - Répondre aux éventuelles demandes de renseignements des candidats ;
- Analyser les candidatures et les offres ;
- Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres du groupement ; - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Rédiger le rapport de présentation
- Déposer le contrat au contrôle de légalité
- Notifier les marchés
Le coordonnateur est compétent en cas d’infructuosité ou de sans suite du marché pour mener à bien la poursuite de la procédure dans le respect des dispositions du code précité.
Article 5 : Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins ;
- valider les documents de la consultation avant la publication ;
- procéder à la signature du marché
- exécuter les prestations relatives au marché pour la partie le concernant et, notamment, l’émission des bons de commandes au fur et à mesure des besoins, la constatation des éventuels manquements du titulaire et des sanctions applicables,
- prendre les éventuels avenants nécessaires en cours d’exécution de ses marchés, - gérer les révisions de prix de ses marchés,
Article 6 : Composition de la commission d’appel d’offres du groupement
D’un commun accord entre les parties et conformément à l’article L1414-3 I du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement est constituée. Cette CAO est composée d’un représentant titulaire pour chaque membre du groupement désigné par chaque organe délibérant parmi les membres à voix délibérative de sa propre CAO.
Le membre titulaire issu de la CAO du coordonnateur est désigné Président de la CAO du groupement.
Un suppléant à chaque représentant titulaire pour chaque membre du groupement est également désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires de la CAO du groupement.
Un représentant des services techniques et/ou administratifs de chaque membre du groupement pourra être désigné en application des dispositions de l’article L1414-3-III du Code Général des Collectivités Territoriales pour participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260507-20260507_12-DE
Reçu le 12/05/2026 /5 4
Article 7 : Fonctionnement du groupement
Le suivi de l’exécution, la liquidation de chaque marché et la gestion des contentieux éventuels, seront effectués par chaque membre du groupement, pour la partie qui le concerne.
Article 8 : Durée du groupement
Le présent groupement de commandes prend effet à compter de la signature de la présente convention par les membres du groupement et s’achève à la notification de l’accord cadre. En tout état de cause, la durée de la convention ne pourra excéder 4 ans à compter de la notification dudit accord-cadre.
Article 9 : Confidentialité et diffusion
Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres proposés par les candidats aux marchés publics, qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables.
Article 10 : Prise en charge de frais matériels de fonctionnement et prestations annexes
Les frais matériels de fonctionnement pouvant être occasionnés dans le cadre du présent groupement de commandes feront l’objet d’une participation proportionnelle aux besoins et à l’objet, et cela quelle que soit la nature de prestation concernée par la dépense.
Sans que cette liste soit exhaustive, ils comprennent notamment les frais de publicité liés à la consultation.
Le huitième des frais de publicité sera remboursée par chaque membre du groupement au coordonnateur sur présentation d’un justificatif de la dépense et émission d’un titre de recette.
Article 11 : Intégralité de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit et signé par les parties. Elle est établie en huit exemplaires originaux.
Article 12 : Capacité d’agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge (en dehors de tout litige lié à l’exécution des marchés).
Il en informe immédiatement les membres du groupement qui peuvent, s’ils le souhaitent, faire part de leurs observations.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférant au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 13 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260507-20260507_12-DE
Reçu le 12/05/2026 /5 5
Fait en huit exemplaires,
A
Le
Pour la ville de Rodez, Pour la ville d’Onet-le-Château, Le Maire, Le Maire,
Pour la ville de Luc-la-Primaube, Pour la ville du Monastère Le Maire, Le Maire,
Pour la ville de Druelle Balsac, Pour la ville d’Olemps,
La Maire, Le Maire,
Pour la ville de Sébazac Concourès Pour la ville de Sainte Radegonde Le Maire, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260507-20260507_12-DE
Reçu le 12/05/2026