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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juin 2023
Document publié le Lundi 12 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
À > D Bulletin
‘4 informations ]
“administratives
BTA du 12 juin 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 juin 2023
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00652 du 12/06/2023 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de football qualificatif pour l’Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 au stade de France.
Arrêté n° 2023-00653 du 12/06/2023 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2023-1537 du 12/06/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny / La Courneuve à l’occasion du salon international de l’aéronautique et de l’espace (SIAE) qui se tiendra au parc des expositions de Paris / Le Bourget du 19 au 25 juin 2023.
Arrêté n° 2023-1550 du 12/06/2023 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-1530 du 09/06/2023 donnant délégation de signature à M. Antoine CHALEIX, inspecteur d’académie, directeur académique
des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
3
15
19
23
27 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2023-1527 du 08/06/2023 portant règlement d’office du budget primitif 2023 de la commune de Rosny-sous-Boïis.
Arrêté n° 2023-1528 du 08/06/2023 portant règlement d’office du budget primitif 2023 du Centre Communal d’action social de la commune de Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2023-1555 du 12/06/2023 portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune du Bourget.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0451 du 09/06/2023 portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD410,
boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de construction d'un restaurant au droit du numéro 37.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0453 du 09/06/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, et sur la RD50, avenue du Général Leclerc de Hautelocque à Dugny, pour des travaux de création d'une aire de chargement et déchargement et d'un passage piéton.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0456 du 12/06/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de grutage d’antennes de télécommunication.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d° Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2023-1491 du 05/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP91522186$, pour l'organisme NP service dont l’établissement principal est situé 107 avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve.
Récépissé n° 2023-1492 du 05/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP190059934 dont l'établissement principal est situé 1 rue Guynemer 93200 Saint-Denis.
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69 Récépissé n° 2023-1493 du 05/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP190019934 dont l'établissement principal est situé 19 rue Clovis Hugues 93200 Saint-
Denis.
Récépissé n° 2023-1494 du 05/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950953265 dont l'établissement principal est situé 6 rue Chopin 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-1495 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952725836 dont l’établissement principal est situé 6 allée Paul Langevin 93240 Stains.
Récépissé n° 2023-1496 du 05/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP190079323 dont l'établissement principal est situé 112 Rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-1497 du 05/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953017217 dont l'établissement principal est situé 59 rue du Port 93300 Aubervilliers.
Récépissé 2023-1498 du 05/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953007143 dont l'établissement principal est situé 5 rue Parmentier 93360 Neuilly- Plaisance.
Récépissé n° 2023-1499 du 05/06/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953081312 dont l'établissement principal est situé 21 rue Jean Mermoz 93200 Saint- Denis.
Avenant modificatif n° 1 - 2023-1500 du 05/06/2023 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913964433, pour l'organisme MA NANNIE dont l'établissement principal est situé 18 boulevard Jean Jaurès 93400 St-
Ouen.
Arrêté n° 2023-1549 du 12/06/2023 portant dérogation au repos dominical pour l’établissement parisien de la société italienne MAEG
COSTRUZIONI SPA, sis chez BURO CLUB au 75 Avenue
PARMENTIER -— 75544 PARIS Cedex 11 concernant tous les dimanches compris entre le 2 juillet et le 31 décembre 2023
(prolongation des dérogations au repos dominical des 4 mars, 13 septembre et 22 novembre 2022), motivé par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d’une charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus des voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel-Landy.
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6 PRÉFECTURE ap
DE POLICE pe EE
Épañré Fnererminé
CABINET DU PREFET
2023-00652
Arrêté n°
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
1
7 L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le lundi 19 juin 2023 à 20h45 dans le cadre de la quatrième journée du tour de qualification de l'Euro 2024, un match de football opposant la France à la Grèce au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis); qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans ie cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le OS mars 2021;
Considérant dès lors que l’instauration d’un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situation sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette rencontre sportive; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de football opposant la France à la Grèce au Stade de France à Saint-Denis (93), le lundi 19 juin 2023, répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du lundi 19 juin 2023 de 16h45 à mardi 20 juin 2023 à 01h00, il est institué à Saint-Denis (93) un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1* du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
esplanade de l'Ecluse ;
— passerelle de l'Ecluse ;
- rue de la Couture Saint-Quentin :
— rve Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
- rampe du Gai-logis ;
- mail de l'Ellipse ;
2023-00652 7? mail des Aiguilles ;
avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
là rue de la Cokerie ;
avenue Jules Rimet ;
rue de Brennus ;
rue du Tournoi des Cinq Nations ;
rue de l'Olympisme ;
rue du Mondial 1998 :
passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
rampe du Gai-logis ;
passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;
rue du Mondial 98 ;
rue de Brennus ;
avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 :
rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue
Couture Saint-Quentin ;
accès parking P3 par le passage des Stades ;
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
2023-00652 3 - Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1** et 2°" catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou pour circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° du présent arrêté ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article EL. 226-1 du code de sécurité intérieure.
2023-00652
A0 TITRE If
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 8 - Le préfet de ia Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la SeineSaint-Denis, sur le site internet de la préfecture de police (https:/www.prefecturedepolice.interieur.gouv:fr} transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris,le À 2 JUIN 2023 T
Laurent NUNEZ
2023-00652
AM 2023-00652
Annexe de l'arrêté n° du 12 JUIN 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté. |
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE ap DE POLICE WU
Liberté Éalité
Frateruité
Cabinet du préfet
2023-00653
arrêté n°
relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-
13, L.2512-17 et L.2521-3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3, L732-1 à L 732-7, L741-1 à L 741-5, L741-6, L/742-7, R*122-8 et R*122-39 à R122-42 ;
VU la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 24:
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 14 avril 2023 ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 11 mai 2023 :
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRETE
Article 1
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l'autorité d'un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. I est assisté d'un chef d'état-major ayant la fonction d’adjoint, en charge de l'intérim et de la représentation du secrétaire général de la zone de défense et fonctionnement des services.
|
A9 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l'article R.4122-41 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est notamment chargé:
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° De préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s'assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemnental et départementaux ;
3° De veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d'appuyer les préfectures de département et les partenaires extérieurs dans le domaine de là conception et de l'évaluation des plans et exercices ;
5° D'organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° De mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° D'assurer pour le préfet de zone la synthèse de l'information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l'article R"122-8 du code de la sécurité intérieure ;
8° De s'assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l'engagement de l'ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° De s'assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;
10° D'assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d'activité d'importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveiflance ;
11° De mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d'information routière :
12° De programmer et d'organiser les exercices zonaux ou départementaux et d'effectuer les retours d'expérience afférents ;
13° D'organiser les commissions de sécurité et d'accessibilité interdépartementales pour les projets interdépartementaux, en particulier s'agissant du réseau du Grand Paris Express ;
14° D'organiser la procédure d'alerte et d'information de la population, localement ou à l'échelle de l'Ile-de-France selon le cas (pollution atmosphérique, terrorisme, nuage toxique...) ;
15° De coordonner à l'échelle zonale la mise en œuvre de la politique globale de sécurité numérique;
16° De coordonner les mesures nécessaires en situation de crise en lien avec la Mairie de Paris.
Titre 2
ORGANISATION
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris comprend :
- un directeur de cabinet;
- un chef de cabinet ;
- Un secrétariat général ;
2023-00653
J8 - Un département des systèmes d'information et de la sécurité numérique et un délégué zonal à la sécurité numérique ;
- un département préparation à la gestion des crises ;
- Un département sécurité-défense ;
- Un directeur de projet défense et protection civile de Paris ;
- une mission « Paris 2024 ».
Article 4
Le département préparation à la gestion des crises comprend :
- le bureau planification ;
- le bureau préparation opérationnelle ;
- le bureau retour d'expérience.
Article 5
.Le département sécurité-défense comprend :
le bureau défense ;
le bureau sécurité économique ;
le bureau des services d'incendie et de secours ;
le bureau des associations de sécurité civile,
Article 6
Le directeur de projet défense et protection civile de Paris est en charge de l‘animation et de la coordination des dossiers de planification et de gestion de crise propres au département de Paris.
Article 7
La mission « Paris 2024 » a pour rôle de coordonner {a conception des dispositifs de sécurité, de sûreté et de secours des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 avec l'ensemble des directions de la préfecture de Police compétentes, les préfectures de la zone et les partenaires extérieurs.
Article 8
Le centre opérationnel de zone assure une fonction de veille opérationnelle en vue d'anticiper les crises et événements de toute nature. Il coordonne les actions lors d'une crise et la réponse zonale. Ù
Article 9
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Dénis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie en application de l'article L. 2521-38 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l'exercice des compétences définies à l'article L. 742-7 du code de la sécurité intérieure.
Article 10
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l'organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l'application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
3
2023-00653 Article 11
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 12
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui
sont affectés et délégués.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2021-01108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 juin 2023.
Article 15
La préfète, directrice du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Laurent NUNEZ
be
Fait à Paris,le Ÿ 2 JUIN 2023
2023-00653 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS :
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1537 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve à l'occasion du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, 12511 à L2551, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour là performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le’ décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 mai 2023 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve, à l'occasion du salon international de l'aéronautique et de l’espace (SIAE) qui se tiendra au parc des expositions de Paris/Le Bourget du 19 au 25 juin 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectis seine-sa
wwuseine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
A9 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes - la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la régulation du flux des transports autres que routiers ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée d’un mois, à installer une caméra tactique visionnant la voie publique, située face à la gare de Dugny/La Courneuve, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
«précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
53007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa&seine-saint-
denis.souv.fr
wwur.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 6 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit. d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa&seine-saint-
enIs
www.seine-saint-denis.gouv.friÿ @ Prefet93
24 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2 JUIN 2073 Le préfet,
Pour le préfet et ds
le sous-préfet, dir cteuf d
TT À
7 Emmanuel YBORRA
AT.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideogrotection-cabin: ra@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.frW @ Prefet93 E 3 Cabinet du préfet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA SEINE- Section de l’ordre public
SAINT-DENIS
Liberté
- Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023 - 1550
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012 ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'article L.6224-1 du code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle H1) - M. YBORRA (Emmanuel)
VU l'arrêté préfectoral. n° 2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 9823/2012,
VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 07 juin 2023 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 62 40
Mail : pref-manifvp-eeriené Ï 5
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 @Prefetos
1/4
23 VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 05 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société HELIFIRST, pour le compte de la société de photographie ERIC DE MORENCY, mandatée par la société EPA MARNE dans le cadre de prises de vues aériennes du département de la Seine-Saint-Denis.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société: HELIFIRST, ci-après dénommée l'exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la
demande de dérogation et listé dans l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO pour l'activité envisagée.
2- Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
3 — Les opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifé et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
4 — Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
5 — Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande à compter du 03 juillet 2023 et dans un délai de 2 mois, .
6 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
7 — Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée sont inscrites dans le manuel de vol.
8 — Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité.
ARTICLE 3 :
1 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.
2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 62 40
Mail : Et: ifve-aerienéügeine-saint-denis.Gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WF @Prefet93
214
24 3 — L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
4 — La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500 fUAGL.
Ces hauteurs ne sont pas valables pour :
* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
* _|e survol d'établissements pénitentiaires.
2 — Le pilote doit s’assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération.
3 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
4 — Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueils, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
5 — L'exploitant doit prendre préalablement contact avec les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
6 — L'exploitant doit prendre préalablement contact avec les services de la circulation aérienne de l'aéroport de PARIS LE BOURGET.
7 — L'éxpivitant devra obtehir les accords des services de la navigation aérierine et sy conformera.
8 — L'exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
9 — L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
10 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AIP.
11 — Le pilote doit identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
ARTICLE 5 :
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 62 40
Mail : gref-manifvp-aeren@seine-salnt-denis.& www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 @Prefet93
34
2S ARTICLE 6 :
1 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports.
2 — L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.
3- Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l'objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr).
4 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél:_01.70.29.33.00) ou, en cas d'impossibilité, au centre national d'information _et_de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - dcpaf-em-cnic@interieur gouv.fr)
5 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https:/}www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.
Faità Bobigny, le 32 jyi4 2023
ÿ À Ë
/, | ï lé ation, Pour le préfet ff P E de cabinet
d 2 jeu Je sous-préfet, GT dl
HET LT Emmanuel YBORRA T
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 62 40
Mail : pref-manifvg-aerien@seine-saint-denis. gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
44
dé EM Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Fnbté et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2023-1530
donnant délégation de signature à M. Antoine CHALEIX,
Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-27 et L. 2122-34 ;
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles article L. 113-1 et L. 131-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2019 nommant M. Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKLI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente est donnée à M. Antoine CHALEIX, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis, de procéder en cas de refus d'inscription de la part du maire d’une commune, sans motif légitime, à l’inscription de l’enfant dès l’âge de trois ans, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 5 9 JR 2073
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.selne-saint-denis.gouv.fr#f" @Prefet93
DT 28
kg ue PRÉFET INE DIRECTION DE LA
_. CITOYENNETE ET DE LA
DOPROENE LEGALITE
sue
Bureau des finances locales
ARRÊTÉN° 2022- 452
PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2023
DE LA COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612- 2 et suivants ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la lettre du 19 avril 2023, enregistrée au greffe de ia chambre régionale des comptes d'Île-de-France le 20 avril 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de l'absence de vote du budget primitif 2023 de la commune de Rosny-sous-Bois sur le fondement de l'article L. 1612-2 du CGCT ;
VU l'avis n° A-03 rendu le 26 mai 2023 par la chambre régionale des comptes d’Île-de- France formulant des propositions pour le règlement du budget primitif de l'exercice 2023 de la commune de Rosny-sous-Bois ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis de régler et de rendre exécutoire le budget 2023 de la commune de Rosny-sous-Bois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°" — Le budget primitif 2023 de la commune de Rosny-sous-Bois est réglé et rendu exécutoire sur la base des propositions de la chambre régionale des comptes d'lle-de- France dans son avis A-03 du 30 mai 2023.
Article 2 — Le budget principal est arrêté de la manière suivante :
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
4 La section de fonctionnement s'équilibre à 93 152 494,00 € en dépenses et en recettes. La section d'investissement s'équilibre à 52 932 438,00 € en dépenses et en recettes. Le budget est annexé au présent arrêté.
Article 3 — ll est décidé de maintenir pour le budget de la commune, les taux des taxes foncières à hauteur de 36,99 % (TFPB) et de 22,47 % (TFPNB), sans appliquer de coefficient de variation proportionnelle (ou coefficient 1,00) et de maintenir le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à hauteur de 27,74 % conformément à la délibération CM202330-06 du 30 mars 2023.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le maire de Rosny-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny le 9 5 JUIN
2023
Le préfet,
Le prael alu
Jacques WITKOWSKI
#1
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
20 Annexe n° 1. Vue d’ensemble du budget 2023
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune {BP} - ROSNY-SOUS-BOIS - (n° SIRET : 21930064700019)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2023 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
| DEFONCTIONNEMENT | DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT | 93 152 494 €| 86 053 575 € | | Eu CL — | |
| RESTES À REALISER (R.A.R} | 0€ L | Ê DE L'EXERCICE PRECEDENT
OS | _ mm 1 | — Fr | æ 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE | 0€ 7 098 919 €
i 4 _ _ 4 _ _ 4}
TOTAL DE LA SECTION | DÉFONCTIONNEMENT | 93 152 494 € | 93 152 494 €
_ nn ] _ e _ —
INVESTISSEMENT {RAR Inclus)
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 52932 438€ 51511466€ |
RESTES A REALISER (R.A.R)
Ê | DE L'EXERCICE PRECEDENT | QG ! } — _— | & wi 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION |
| D'INVESTISSEMENT REPORTE 0€ LORS 1 = _ | —
TOTAL DE LA SECTION 2 932 9324 RTE ELEMENT 52 932 438 € 52932 438 € |
“ 1 = ——
. : + |
TOTAL |
TOTAL DU BUDGET 146 084 932 € 146 084 932 €
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 Annexe n° 2. Budget 2023 par chapitre
Section de fonctionnement
g11 (Charges à caraccère génêrel 2a962e3€l 913 [aténuacions de charges "+ 26906 012 [Charges de personnel, frais assimiies #42100000€! 70 [Produits des senices, du domaine stventes_ r GENS KEE 918 lAténuption de produits 2787500€) 73 [imposertaxes ! escsr0e 65 |Auves chaiges de gestion courante {sauf 6561 8157460660) 74 |Dottions et participations ' 11 460 077 €
656 Frais de fonctionnement des groupés d'élus GE, 75 [Auues produits de cest:or courante r 652425€
1 ne _Totakdes dépenses de restion poirsnte] 2755112484 = ceal des rerettes de pestion courante] 84260 527€ 66 [Charges financières _ 1582500€| 76 (Produits finpnccers 0€ 67 [Charges éxcepticnnelés 161900€| 77 [Produits excéptionneis l 257 500 € 68 |Dotauons aux proristans semi-budgétaires O€| 78 (Reprises sur provisions semrbuggétaires r ûe 022 |Dénenses imprévues de foncuonnement et, PR us récties de fonctionnement) 77 255 648 € ous des recettes réelles de fonctionnement 518027 € 023 (Virement à Is section d'investissement 13525 474€ 2 ([Cpérat ordre transten entre secuons 23213726, 942 JOpérac ordre rransfart entre sections 15355586 05 rat ordre intétieur de l& section 0€! 033 [Opérer ordre sfitèticur de 18 section 0£ otat des dép ordre de fonctionnement £ rdre de fonctionr 35 548 _ TOTAL] - 93152 TOTAL #6053575€ D002 [Résulut reporté ou srticipé RO0Z2 |Fésukat reporté ou anticipé TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 93 152 494 € TOTAL des recettes de foncts 4? 931524M €
AUTOFIMANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE < & v
AU PROFIT DE LA SECHON D'RIVESTISSÉNIENT 13124
Section d'investissement
Cap. Dépenses Propositions Chap. Recertes Propositions
016 [Stocks ÿ£| 00 |Srxks EE
13 [Subventions d'investissement {hors 138) 10 663 978 €
146 [Empruntis et dettes assimilées {hors 165) 14988 759€
20 [immobitisstions incorporelles {sauf 20} 1390063€| 20 immobilisations incorporelles {hors 204} e ü€ 204 [Subventions d'équinement versées 371000€| 294 [Subventions d'équipement reçues r €
21 immobilisations cosporeites 8789726€| 21 fJimmobitisetions corporelles r e£
22 [immobilisations reçues en affectation ü£| 22 [immobilisations reçues en affectation ï 9€
23 [immobilisations en cours 300009 €| 23 [immobilisations en cours r üe
Total des opérations d'équipement 29 487 881€
= ____ Total des dépe ___ 40338 670€
49 [Dotations, fons divers et réserves 462220€| 0 |Dot, fonds divers etréserves {hors 1068} 6 989 OC € 10685 |Excédent de fonct. capitalisés QE
13 [Subventions d'investissement 0€! 135 |Autres suby d'invest non wansférables €
15 |Emprunts et dettes assimilées 6626000€| 165 |Dépôts et cautionnements reçus Gt
18 |Compte de liaison: sffecation à. D£€| 18 [Compte de liaison: affectation 3. LA
26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€] 26 |Panicip. etcrésnces rottachées à des particip. ÿ£
27 [Autres immobilisations financières 0€] 27 JAutes immobilisations financières 1289 148 €
029 [Dépenses imprévues d'investissement _ O£| 024 [Produits des cessions d'immobitisations 1221998€
45.1 [Total des opé. pour compte de tiers 350009€| 45.2 [Total des opé. pour compte de tiers 359 €
021 [Virement de ia section de foncionnement
040 |Opérat ordre transfert entre sections 040 [Cpérations ordre wansfens entre section dE
di [Opérations patrimoniates C5 [Opérations patrimén'aies
otal des dép É d'ordre
TOTAL __ 52932438€ TOTAL À 511 529 € D001 [Sotde d'exécution négatif reporté ou anticipé RO01 |Sokde d'exécution positif reporté ou anticipé TOTAL des dépenses d'investissement cumultées 52 932 438 € TOTAL des recertes d'investissement cumulées| 52932 438 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
1 esplanade Jean Mouïin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
PAR LA SECHIOH DE FONCTIONMEMENT
32 PRÉFET DIRECTION DE LA
- CITOYENNETE ET DE LA D LEGALITE
Bureau des finances locales
ARRÊTÉN Zo22- 152$
PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2023
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE ROSNY- SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612- 2 et suivants ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la lettre du 10 mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France le 11 mai 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la chambre régionale des comptes d'Île-de-France de l'absence de vote du budget primitif 2023 du centre communal d'action social (CCAS) de la commune de Rosny-sous-Bois sur le fondement de l’article L.1612-2 du CGCT ;
VU l'avis n° A-10 rendu le 30 mai 2023 par la chambre régionale des comptes d’Île-de- France formulant des propositions pour le règlement du budget primitif de l'exercice 2023 du CCAS de la commune de Rosny-sous-Bois ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis de régler et de rendre exécutoire le budget 2023 du CCAS de la commune de Rosny-sous-Bois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° — Le budget primitif 2023 du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Rosny-sous-Bois pour le budget principal et les budgets annexes sont réglés et rendus exécutoires sur la base des propositions de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France dans son avis A-10 du 30 mai 2023.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
23 Article 2 — Le budget principal du centre communal d'action sociale (CCAS) est arrêté de la manière suivante :
La section de fonctionnement s'équilibre à 6 594 934,00 € en dépenses et en recettes. La section d'investissement s’équilibre à 147 501,62 € en dépenses et en recettes. Le budget est annexé au présent arrêté.
Article 3 — Le budget annexe « Résidence autonomie Camille Barroy » est arrêté de la manière suivante :
La section de fonctionnement s’équilibre à 699 522 € en dépenses et en recettes. La section d'investissement s'équilibre à 61 536,42 € en dépenses et en recettes. Le budget est annexé au présent arrêté.
Article 4 - Le budget annexe « Résidence autonomie Ambroise Croizat » est arrêté de la manière suivante :
La section de fonctionnement s'équilibre à 919 883 € en dépenses et en recettes. La section d'investissement s'équilibre à 34 231,69 € en dépenses et en recettes. Le budget est annexé au présent arrêté.
Article 5 — Le budget annexe « Services de soins infirmiers à domicile » est arrêté de la manière suivante :
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 014 766 € en dépenses et en recettes. La section d'investissement s’équilibre à 87 693,40 € en dépenses et en recettes. Le budget est annexé au présent arrêté.
Article 6 — Le budget annexe « Service d'aide et d'accompagnement à domicile » est arrêté de la manière suivante :
La section de fonctionnement s’équilibre à 836 356,78 € en dépenses et en recettes. La section d'investissement s’équilibre à 25 872,11 € en dépenses et en recettes. Le budget est annexé au présent arrêté.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le maire de Rosny-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny le Ÿ & JUN Er
Jacquet
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présgnte décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devañit le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
34 Annexe n° 1. Vue d’ensemble du budget 2023
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
CCAS (BP) - ROSNY-SOUS-BOIS - (n° SIRET : 26930031500026}
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2023 —
PEL
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
|
RESTES A REALISER {R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
REPORTS 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
RESTES À REALISER {R.A.R)
DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTS
TOTAL DU BUDGET
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
6 573 919,24€ 6 594 934,00 € |
0€ 0€
____ | |
21 014,76 € 0€
6 594 934,00 € 6 594 934,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LASECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT | D'INVESTISSEMENT
138 807,12 € | 22 948,00 € |
8 694,50 € 0e |
oe| 124 553,62 €|
| 147 501,62 € 147 501,62 € |
Re |
TOTAL | ——— en —— —
6 742 435,62 € 6 742 435,62 €
35 Annexe n° 2. Budget 2023 par chapitre
Section de fonctionnement
Propositions
_0,00
2761 653,00
Recettes Chap.
015
Propositions
375 051,24
Dépenses
à caractère général de charges
012 sde personnel, frais assimilés 4192 038,00 des Services, dudomaine etventes…
014 |Attén n de prodults 0.08 rettaxes ne _… 000
re charges di de gest gestion courante {sauf 656) 1378428,00 € ns et participations D ee 3 833 031,00 6s
de fonctionnement des d'élus de courante
slts financiers __ 6,00
its exceptlomels
sur provisions semni-budgétaires
s financières
s exceptionnelles :
aux provisions semitsudgétaires
imprévues de fonctionnement
67
68 0,00
‘à lasection d' investissement
* ordre transfert entre sections
ordre intérieur de la section
ordre transfert entre sections
ordre intérieur de Is section
|042
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU FROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT Ce
Section d'investissement
[om ITS Gi0 Stocks
—_13_ [Subventions d'investissement{hors 158) | 0,00 €
Hs 8 716 s| Emprunts et: dettes assimilées (hors 1 165} L 0, 00€
26 Immobitisations; incorporelles {saut 24 204} 3657200€|] 20 sations s Incorporelles {hors 20 204} 0,00 €
7304" subventions ons d'équipement v versées LL con € “204 |Subventions d'équipe reçues 0,00€ T4 immobilisations « ons corporelles [asomosel 27 Immobilisations corporelles 0,00 € 22 limmebüisations reçues en + affecration UT “0, 00€ ‘227 immobitisations reçues en atfecation ‘ 000€ 2 Immobilisations en.cows D CT 0,00 € 3 limmobitisations en cours . aout Fotai des ls opérations d'équipement
Dot, fonds divers et ré réseves {hors 1 {hors 1068) Dotations, fond divers et réserves
TT ‘ 1068 Excédent de font. ner. capirelisés
87 subventions gd’ investissement 2,00€ 7138 | Autres subv. d'invest non transféretles oco£
T6 Emprunts €et denresassimilées a, 00 £ ‘2657 Dépérs et cautionnements reçus 0,00 €
_48 compre pre de liaison: affenation àà. UT D 0, 00 € 738 | Compte de liaison: àaffectation à. h D 0,00€
' Paticip. ètcéances rattachées à des paricip. 00 € € er créances ratrachées à des paricip.
Autres Immobilisations financières 000€ : Autres immobilisations financières”
] Dépenses imprévues ddivestisement ‘ c [Produits des cessions d'immobilisations
Virement ee le section de OnRENEnr
Opérations ordre transfens entre section
opérations patrimoniales
AUTOFINANCEMENT PREVISIONHEL DEGAGE 22 000,00 €
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT k
T'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 Annexe n°3. Vue d’ensemble du budget annexe « RPA BARROY »
B - INVESTISSEMENT -1- EMPLOIS
€ - cadre normalisé de présentation du budget
Comptes Libellés Réel N-2 Budget Lude | M1 ;
06 ac EPAODERS
29 IMMOBILISATIONS IICORPORELLES
24 IMMOBILISATIONS CORPORELLES dont Roports 5 450.40 1002.08 6D 008.42 24 IMMOBILISATIONS EN COURS 47 288.45 16 EMPRUNTS ÊT DETTES ASSIALES 1 680.00 1449.00
TOTAL 54940 58 407.54 6153642
dot Défich d'invastaenert réparé
00+ Amortissænents comyiabies axcécentares dérérés
0x Excédent dinresmiement
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS $ 423,40 58 407.54 81 534.42
8 - INVESTISSEMENT -2- RESSOURCES
C- cadre nommañsé de présentation du budget
Comptes Ubsiés Réai N-2 - | Budget Budçgt re N-1
AD) den fond propre 16 APPORTS, DOTATIONS ET RESERVES 5207.00 3500.00 + 068.00
Aograrielo don déve Kreccihens_ 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSMRES 2525.00
2 AMDRTIBSEMENT DES MMMOBILISATIQNS 9407.07 935405 9 000.00 16 EMPRUNTS EF DETTES ASSIMRES + 660.00 1440.00
TOTAL 47 004.07 134.0 1156.00
001 | Excédent diresttssment porté 3287282 4447340 60 050.42 ôm Amortsgements corses déliciest ee déièrés
007 Débit prévisionnel dirréshitserrent
= — =— = = C TOTAL GENERAL 45 996.8S 58 407.54 at 538.42
A - EXPLOITATION -1- DEPENSES
C - care normsfsé de présentation du budgat
= * [nou #2 Budget Reconducsons | Mesurse tous DéprRec. Budget | Coempies | Libekés amours N-1 race
RE — = 2 @ nm ta} 1Stdtrts) # ws |
Groupe di Déperses eftrentes àFexpioitskon cassnis |
ous | VARIATION DES STOCKS 1509.00 4 500.00 4 500.00 604 | ACHATS NON SFOCKES DE MATIÈRES ET FOURNITURES 56 100.00 110 000.00 118 200.06 118 220.00 118 200.00
CAuTRES SERGE EXTEREURE | 625 | BEPLACEMENTÉ, MISSIONS ET RECEPTIONS 35343 500.00 200.00 500.00 500.00 828 | FRAIS POSTAUX ET YELECOMMUNICATIONS 100.47 100.47 100.47 623 | AUTRES 19 000.00 19-000.00 +2 000.00
{rora | crouPE casses | 10350000 mosmoar | 13030047 199 200.47
A - EXPLOITATION -1- DÉPENSES
C - cadre normeüeé de préseniation du budget
Roi? Budget Tota Dér. / Rec. Budget Corrçæs Libokés exbcuioire N-1 |
gi 42 4 ta) Sp(s) te) @)
== F + = — Groupe | H. Dépenses aférenies au personnel
621 | PERSONNEL EXTERIEUR A L'ÉTABLISSEMENT 347 56 4i 372 000.00 M8 918.00 248 918.00 S48 918.00
TOTAL | GROUPE H 547 845.41 372 000.00 | 48 916.00 1348 916.00 348 918.00
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
34 A - EXPLOITATION -1- DEPENSES
C- cadre normalisé de présentation du budgat
1 esplanade Jean Moulin
93090
Tél. :
7 BOBIGNY cedex
01 41 60 60 60
(38
Roi N-2 {Buse Fées Dép./Rec, [Budget Comptes Libellés axboutoire N-1 auorisées exÉcUoe
iu __@ 13 44) (5434) +6) m
ee EL _ —— Groupe | 1. Dépenses afférentes au personnel
621 | PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT 347 84541 372 000.00 348 916.00 348 518.00 345 918.00
TOTAL | GROUPE D szesa | s7200000 secs | 4821600 248 1800
À - EXPLOITATION -1- DEPENSES
C - cadre normalisé de présentalion du budget
Peu N-2 Budget à Vois Dép. / Rec. Budget Lbesés exicuicws N-1 mn @ 0) 44) (SX {S#+44) fe) m)
Goups | 1}, Cpenses afférentes à le structure L _ | n |
e13 |LocATIONS | 814 | CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE A4 262.77 22702 +05 000.06 105 000.00 #5009.00 |
61521 | BÂTIMENTS PUBUCS H 858.66 40 000.00 40 000.00 40 00.00 4000000 | 61528 | AUTRES 860.00 600.00 800.00 800.00
81854 | AUTRES MATERIELS EF OUTILLAGES 328.83 500.00 500.00 500.00 500.06 6131 | INFORMATIQUE 875.00 875.00 6156 | AUTRES 13 604.88 29 000.00 21 200.00 21 300.00 21 300.00
858 | PRIMES D'ASSURANCES 14 650.00 4413.00 18 500.00 500. +8 500.00 617 | ETUDES ET RECHERCHES 50.09 6 000.00 637 | AUTRES MPOTS,TAXES.VERSASSIMLES 458 54 458.00 500.00 500.08 500.0
L chisnioes ve dsrion Get
854 | PERTES SÛR CRÉANCES IRRECOUVRABLES
673 | TITRES ANNULES SUR EXERCICE ANTEREUR 100.00 100.00 100.00 100.00 678 | AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 100.00
DOTATIONS ALT AMOR TÉSEMENTEL DRPRELE PROMEJONE: 6831 | DOF. AUX AMORT. DES MAMOS CORP. ET CORPORELLES 9207.07 935408 2000.00 & 009,00 2005.00
TOTAL | GROUPE ai 367 266.56 s5 4027 194 375.00 194 375.00 294 975.00
: TOTAL GENERAL (GROUPE 3+ GROUPE Ile GROUPE I) 2 163.70 81099427 682 690.47 682 690:47 été 600.47
O02 | Défict d'explolason rsperié 351425 té8ar.ss 1683153 188.5 ons cemprabtes exobdentalees SRrSE
d08 Excédent d'axpionsion poéislonnel de Femarcic
A - EXPLOITATION -1- DEPENSES
-C - cadre normalisé de présentation du buciget
te Reel N2 lenco 3 Tot Dép. { Rec. Bocge Compies Lbelée embase N-1 lrouvales æsaoriséen aNÉCUIOIrE
in a D; €) _Frerts] «8} mn
TOTAL ECHALIBRE 815 797,85 810994.27 60B 522.00 623 522.00 609 322.00
A-EXPLOITATION -2- RECETTES
C - cadre nomnsïsé de présentation du budgel
‘ oi Rasi 2 Budgel Tüts Dép / Rec Budget Corsnes Léstés lombcutoce 1 nouvelles
an 2 a _&® (Spa) {6} M
Groupe | 1. Produits de la tarcation
734 | PRODUITS A LA CHARGE DE L'USAGER {HORS EHPAD} 464 087.13 455 000.00 434 000.00 434 000.0 434 000.00
TOTAL | GROUPE ! 464 087.13 458 000,00 434 000.00 4400000 | __ | 4400 A - EXPLOITATION -2- RECÉTTES
C - cadre normalisé de présentation du budget
Fr ne ren ‘te le R + ton [omime Budget Cons LUpeñés exécutoire N-1 “ ë
| + al sn) 3 mi te) (SF MHO œ &)
| Groupe | 1. autres produs réanés à rexplonston | ne D. Ê JERUPRE PORTER LEP L= M) = h _. 70 |PRoOUS 9726.28 12 000.00 32 000.00 +2 000.00 12 000,00 74 | SUBVENTIONS DEXPLOITATION 8 PARTICIPATIONS 24 277.76 324 153.71 253 422.00 253 422.00 25342200 6459 | REMSCHARGES DE SECURITE SOCET PREVOYANCE 70825
LOT | GROUPE # 204 800.29 298 159.71 28542200 2854200 285 422.00
Groupe | H1. Produits fnancers produits non encais sait
773 | MANDATS ANNULES SUR EXERCICE ANTÉRIEUR so.00 0.00 50.00 50.00 778 | AUTRES PRODUITS EXCEPRONNELS 19.00 5.00 5000 50.00 50.00
——{ _ k- À en —…
TOTAL | GROUPE al 19.00 100.00 400.00 400.00 100.00 Le
L —— ——— 4 —_— —- n
[77 |PRoowrsexcerTionneLs |
[re | AUTRES PRODIATS ExCEPTINNELS |
TOTAL | PRODURTS EXCEPTIONNELS _ |. — NL
+! , TOTAL GENERAL (GROUPE 1 + GROUPE Il-+ GROUPE Hi) 799 908.42 781 253.71 009 522.00 625 622.00 ec0 522.00
om Excédent d'axploasbe taporté 48 744.56 0 coraptabiet
006 Céâci d'axplobation prévisionnel da l'exercice
A- EXPLOITATION -2- RECETTES
C - cadre normalisé de présentation du budget
Rosa! N:2 [sudget R Totai Dép.1Fec. |Budgs Comptes Lbehés exécutoure N-1 ‘
{1) {2} a) {4} Gr) #) m
| — TOTAL EQUILIBRE 788 908.42 810 894,27 68 52200 899 522.00 60 52200
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
39 Annexe n° 4. Vue d’ensemble du budget annexe RPA CROIZAT
B - INVESTISSEMENT -1- EMPLOIS
C - cadre nonnañsé de présentation du budget
Compiss Lbolés Rési N-2 Budget Buwxiget sculoe Net |prévi
Réductions des fonts propres, ss apports .
13% SUBVENTIONS D'INV.INSCRITES CPTÉ DE RESULTAT 380.00
Gn d'éléments te l'acti obiiles
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES dont Raports 12 677.40 14 851.28 33 051.68
28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 180.00 + 180,00
IMMOBILISATIONS EN COURS 12 830.07
TOTAL 13 057.40 28 851.35 34231.69
001 Défich d'investissement r
004 Amortissemeants complaidles axcédantairse défénés
00 Excédent prévisionnel
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS 13 057.40 28851. 4 231.68
B- INVESTISSEMENT -2- RESSOURCES
C - cadre normalisé de présentation du budget
Comptes Libotiés Réel N-2 Budget Budget seuoke N-1 |préviti
Le APPORTS, DOTATIONS ET RESERVES 2430.00 2 456.00 1 318.00
l'Augrasnleliéh des detiss financières 146 EMPRUNTS ET DETTES ASSMILES 2 680.00
28 AMOCRTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 18 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMEES 1180.06 1 189.00
28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 6 760.09 12495.28 9 000.00
TOTAL + 270.09 1802128 141 499.00
o0t Excédent d'investissement reporié 14 617.38 12 830.07 22 732.69 004 Amortissements comptabtes déficitaires différés
007 Céfich prévisionnel d'investissement
TOTAL GENERAL 25 887.47 28 851.35 4 231.69
A- EXPLOITATION -1- DÉPENSES
C - cadre nonmaïsé de présentation du budget
Roi N.2 Budget Tes Dép. /Rèc. Budget Comptst Ltelés Lexbcuiors MT [nouvelles
LU @} 9) 4) (S}ei3}+64) +6) a)
Gaupe | L Dépenses sférenies à l'exploitation courante mn = L——
60 | VARIATION DES STOCKS 1 000.00 4 000.00 4 000.00 @6 | ACHATS NON STOCKES DE MATIÈRES ET FOURNITURES 13207222 117 300.00 182 650.00 162 950.00 182 $50.00
[AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS es |DEPLACE! AUSSIONS ET RÉCEPTIONS er218 + 000.00 + 000.00 1 006.00 + 000.00
628 | FRAIS POSTAUX ET TELECOMMUNICATIONS 100.80 400.00 100.80 6238 | AUTRES 28 000.00 2% 000.00 28 000.00
— F— + + —— _ TOTAL | GROUPE : 113 545.00 1930000 | | 1008 184 050.80 194 050.80
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Lo À - EXPLOITATION -1- DEPENSES
C- cadre normaksé de présentalion du budget
Rosi N-2 (Enpet 8 Fret Dép./ Rec. Budget Compurs Libelé #xécuione N-1 {nouvetes
“) (2) æ 1#) (S}=(31+44) (6) @
Groupe {| 1. Dépenses aflérenies au partonnel
821 | PERSONNEL EXTERIEUR À L'ÉTABLISSEMENT 3424273 242 890.00 411 489.00 At 489.00 a11499.00
TOTAL | GROUPE 424273 247 690.00 411 480.00 413 489.00 431 480.00
à Latno sans Ve paDa LOUE As ART
_ [fee © Budgst Tes JDépiRec [Budget Lbekés oxéciioes N-1 Rouve ES 2 } | 1 4) œ {4} Sea) {8} 7
Groupe | 11. Dépenens afièrerses à le atutue
63 | LOCATIONS " 634 | CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 59 596.80 10 500.00 37s s60.00 175 360.00 175 350.00
61521 | RATIMENTS PUBLICS 28 SET sa 406 00 43 000.00 43 000,00 43 000.00 61528 | AUTRES 1201201 15 000.00 40 000.00 40 000.00 10 000.00
éi£s4 | AUTRES MATERIELS ET OUTRLAGES 152382 1 200.00 4 000.00 4 000.00 4 000.00 61561 | MEORMATIQUE 87.00 875.00 #15. 00
é1s68 | AUTRES 8420.08 870.00 +5 400.00 45 400.00 15.400,00 618 | PRIMES D'ASSURANCES à 305.00 8 800.00 5000.00 5 000.00 9000.00
617 | ETUDES ET RECHERCHES 06.00 70H72 635 | AUTRES MPOTS TAXES ET VERSEMENTS ASSIMALES SUR R 81 641.00 8t 850.00
637 | AUTRES WPOTE.TAXEE.VERS ASSIMLES 42.09 250.00 25000 850.00 25000
D'AUTRES CHARGÉS DE CESTICR COURANTE
et |'PERTES SUR CREANCES IRRÉCOUVRABLES
CHARGES EXCERRORELLE NN 673 | TITRES ANNULES SUR EXERCICE ANTERIEUR 400.00 200.00 100.00 100.00
678 | AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 100.00 120.00 100.00 190.00
DOTATIQNE ALOCSMONTESÈMENTSDEPREC£ PRCMEIONE &ûtt | DOT. AUX AMORT. DES IMMOB INCORP. ET CORPORELLES 6 700.00 es 9 000.00 9 006.00 0009.00
TOTAL | GROLPE | 27004 250 078.06 267 775.00 287 775.00 287 71500
TÔTAL GENERAL (GROUPE Le GROUPE 1 + GROUPE Mi] 67460007 181 075.00 23 214.80 873 316.80 a73 680
602 | Défct 'expicieston mporé 465662 48 562.20 48 56829 os Amcertissemerts comptables excédertokse diérés
006 Excédent d'axplolluion prévisionnel de l'axercic
A- EXPLOITATION -1- DEPENSES
C - cadre normaïsé de présentation du budget
Ni …
ü} œ@ tn (Sy ()43)
674 808.07 751 075.00 15 883.00 919 583.00
A - EXPLOITATION -2- RECETTES
C- cadre normaësé de présentation du budget
Root N-2 |Eséget sconduct k Ter Dép/fuc. © |Eudgst Crrçen Libellés esbcuions N-1 œ
ouvelies: euonséès nr
i | ur ami &@ a a Ertru) © | en
Groupe ! 1 Produits de le tanfieation
734 | PRODUITS ALA CHARGE DE L'USAGER (HORS EHPAD)| 348 804.05 405 000.00 ‘306 000.00 396 000.00 306 600.00
TOTAL | GROUPE à I 349 84.05 495 000.00 308 000.00 396 000.00 396 000.00
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
4 A -EXPLOITATION -2- RECETTES
C- cadre normalisé de présentation du budget
Reë N2 Budget You Dép. / Rec. Budget ? Ubokés æxécuioers N-1 |nouveles. & re (2 où Lei 15} Ch (4) (6) (7)
Groupe | #. Autres prodints ralatts à l'axplortaborn
70 PROQUITS 43 328.34 45 500.00 17 500.00 +7 500.00 37 500.0 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION & PARTICIPATIONS 232 849.27 313 845.45 606 182.00 806 182.00 506 182.00 45% | REN.S/CHARGES DE SECURITE SOC.ET PREVOYANCE
TOTAL | GROUPE 1 246 177,41 229 845.48 523 682.00 623 682.00 523 682.00
PRODÛITS ENCEPY ONE 773 MANDUATS ANNULES SUR EXERCICE ANTÉRIEUR 100.00 101,00 101.09 101.00
777 QUOTE-PART DES SU6. D'INV. VIRÉES AU RESLAT.D'EXE S80.00 76 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 172.4 10000 100.00 100.00 100.0
TOTAL | GROUPE M 21211 200.00 201.90 201.00 291.00
T PROOUFTS EXCEFTIONNELS
TE AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
nd ————_—
TOTAL | PROCANTS EXCEPTIONNELS
TOTAL GENERAL (GROUPE 1 + GROUPE H + GROUPE H1} 598 113.57 134 545.48 019 883.00 919 681.00 #19 883.00
oo Excédent d'explokston raporh 20 126.30 18 529.62 005 Amortissements comptobles déficiaines Gérés
006 Déici d'expiotation prévisionnel de l'exercice
A-EXPLOITATION -2- RECETTES
C - cattre normañsé de présentation du budget
Ubeïss
N2
11)
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Uè Annexe n° 5. Vue d’ensemble du budget annexe Service de soins infirmiers à domicile
B - INVESTISSEMENT -1- EMPLOIS
C + cadre normalisé de présentation du budget
où [pré
îè PROVISIONS REGLEMENTEES 8750.00
Acquiektin d'éléments dé l'actiimmoblisé 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES dont Reports 778.860 25 000.00 2 328.00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 807.48 58 973.89 85 365.40
TOTAL 21 566.28 92 723.89 €? 603.40
où Défick d'invéstitsement reporté
04 Amortissaments comptables axcédantaires différés 003 Excédent prévisionnel d'investissement
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS 21 586.28 82 723.89 87 689.40
B - INVESTISSEMENT -2- RESSOURCES
€ - cadre normañsé de présentation du budget
Comples Libellés Rési N-2 Eucgel Budget exbcuioire N-1 prévisionnel
10 APPORTS, DOTATIONS ET RESERVES 261.00 2 500.00
26 AMORTISSEMENT DES HAMOBILISATIONS 13 831.82 9822.69 9 000.00
TOTAL +1821.82 10 083.89 11 500.00
oû1 Excédent d'investissement reporté 73 500.51 82 840.00 78 193.40 004 Amordssoments complables déficitaires déiérés
907 Déficit prévisionnel d'investissement
TOTAL GENERAL 65 322.33 9272389 87 893.40
À - EXPLOITATION -1- DEPENSES
C - cadre nommañsé de présentation du budget
Post M2 | Bcpet Yon Dép. / Rec Budget Ebetés exboutoe N-1
1 rs 5) fi) (51244) 18) gs
Groupe | 1. Dépenses afiérentes à F'plotation courante
ACHATÉ Rss s08 | ACHATS NON STOCIES DE MATIÈRES ET FOURNITURES 10 130.80 +8 550.00 +8 100.00 45 100 0ù 15 100.00
225 l'OEPLACEMENTS, MISSIONS ET RECERTIONS 500.84 1 100.00 1 109.00 + 19000 4 100.00 82 FRAIS POSTAUX ET FELE COMMUNICATIONS 388.20 1 500.00 1 500.00 1 500.00 5 $00.00 8284 | AUTRES 4 000.00 4 000.00 4 009.00 4 000.00
[TOTAL GROUPE | 15 020.44 23 150.00 | 2170000 21 700.00 21 700.00
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
u2 A - EXPLOITATION -1- DEPENSES
C- cadre normaïsë de présentation du budget
Real N-2 Budget IFeconductcne {Moaures 1.4 Dér, / Rec. Eudoer |Carngees Lies Jebciacurs N-1 nouvelles {1} e # {4 SRE) LU m
Groupe | H. Dépenses atférenies su perponnel
ex PERSONNEL EXTERIEUR À L'ETAGSLISSEMENT 480104 2 000.) 29 000.20 26 000.00 2 000.09 Ces AAPOTS, TAXES & VERSEMENTS ASSRMLES SUR RELUINERA 18 252.73 16 000.00 gat REMUNE Du L NON MEDICAL 454 819.07 SS7 4TÈ.5S 884 607 00 644 861.00 204 si. w4s CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE 469 707.30 21035280
L — + (rora GROUPE # 720 790.04 2881.38 503 651.06 522 861.06 s2589100 |
A-EXPLOITATION -1- DEPENSES
C- cara nmmañsé de présanistion du budget
END Buégei ÎRaconducioræ | Mesure Toit Dép Re. Budgel Lbaiés #xbcuaoire N:t [Lions [exécutoire L mt (1 {3° (43 SE} æ) ai
Cecucx | i. Dépenses afférentes à siruciire
su |Locances 250.60 e50.00 2500 54, | CHRGES LOCATIVES ET DE COPROPRETE Fr 000 56.500,00 3850090 3850000
1528 | AUTRE s1858 | AUTRES MATERIELS ET OUTALAGES 1194 2 0000 200000 2008 00 2009, 61507 | WFORMATIQUE 30057 52500 2200.00 2200.00 2.800,00 etses | AUTRES 600.00 500.96 500.00 616 | PRIMES D'ASSURANCES CET) S6TSO0 sers co 6475.00 er | ETUDES ÉT RECHÉRCHES +6 000.00 10000 00 10 000.00 ss |DvErs Tr2ee 700.00 eco 50.00 46800
ais | DOT, AUX AMORT. DES NGC MCORP. ET CORPORELLES uena sa2e 5000.09 sanc 5 0060.00 e87a2 | DOFPROVREGL POUR RENOUVELLEMENT DES SMMOLISAT
TOTAL | GROUPEM aimez 41 52200 oo 17500 œmsm| en 17500
TOTAL GENERAL (GROUPE | + GROUPE K + GROUPE I) 74506800 | ss T soere6o | imarmoo +614 786.06
C2 | Oct exploration ssporé
GS | Arorusssmerts conplables sechdentsires érès
| 006 | Eschcont d'aspiolebon prérisionnel de Femvtie ]
A-EXPLOITATION -1- DEPENSES
€ - cadre normalisé de présentation du budget
À - EXPLOITATION -2- RECETTES
C - cadre normaësé de présentation du tusdget
Reet #2 Budget |Ascanducrors |iesurme td Dép. S Rec Buéget % nouvales
in 12 œ #3) BAS) fs) a
Groups | 1 Prodiuts de ie Mare = — —— ———
TH PRODUITS A LA CHARGE DE L'ASS, MALANE (HORS EHPA 678 COL EA +70 éa5.0 04 787.7 804 787.70 804 727.79
= + = — qe — +— TOTAL | GROUPE| 2— ete ep = Lit Le 7O4SS 204 747.70 804 7E7.TS 804 727.76
A-EXPLOITATION -2- RECETTES
C- cadre normaësé de présentation du buxiget
Roi N2 Budget ‘Recondicors Leurs Taie Dep. J Rec (Puget | Cormçptes eee lesextoue N-1 rouvalen sionistes CS
ü) LE] (He #} Grthré) #) ) =
roupt | 0 Autres produes rates à Fepinabon |
G4SS | REM SCHARGES DE SECURITE SOC.ET PREVOYANCE 4574043 5 060.00 S'ac0.où 5600.00 | ! romanes Rome eee] TOTAL | GROUPEu 43 740.13 5000.00 So02.00 3 000.00 = —
= = mr,
778 | AUTRES PRODUITS ÉXCEPTIONNELS 2357202
7 RÉPRISES SUR DEPRÉC ET PROV. FPOTS EXCCATIONMELS 8750.00
_ | +
TOTAL | GROUPE IN 2 57è02 8260.00 4 |
= —— TOTAL GEMERAL (GROUPE + GROUPE II » GROUPE In) 716 200 2e Tea 200 7a7.79 208 787.79 200 787.70 Ride = + — —————"+#" +} —_—
002 | Excédent d'axpickaben reporté 3478812 108 528,34 24 47824 20497821 ÉOLLES 006 : Amnitiscements ééécinires oférts
(008 RSR Pgo pds cul da Poureice = 1 L J ]
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
qu TOTAL ECUIUBRE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
A - EXPLOITATION -2- RECETTES
C- cadre normañsé de présentation du budget
Roi N-2 Budget (Reconductons | Mesures Totst. Chép.J Rec. Budost exécutois N-1 nouvelles ê 4 1 ci 2) mi (4 GrBr4) (6} (7) |
| [2 ___| 1 650967.11 | 897 584.27 1014786800 | +@14 768.00 1 014 766.00 1
US Annexe n° 6 Vue d’ensemble du budget annexe Service d’aide et d’accompagnement à domicile
B - INVESTISSEMENT -1- EMPLOIS
C - cadre normalisé de présentation du budget
Comptes Libotés Réei N-2 Budget Budget exécutoire N:1 prévisionnel
Acquisbon d'féments de l'actif
26 1MMOBILISATIONS INCORPORELLES dont Reports 15 175.65 +0 000.00 18 584.40 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 47 200.91 7287.71
TOTAL 15 175,65 27 200.91 25 872.11
o0t Déficit d'investissement réporté
004 Amortissements cunpiables excédentalros 1hffôrés
003 Excédent prévisionnel d'investissement
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS 19 175.65 27 200.81 25 872.11
B - INVESTISSEMENT -2. RESSOURCES
C - cadre normalisé de présentation du budget
Comptes Libellés Réel N-2 Budget Budget |axécuione N-1 prévisionnel
Hon/G8s fonde propres
10 APPORTS. DOTATIONS ET RESERVES 2 057.00 647,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
131 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RATTACHÉES AUX ACTIF 11 153.00
Autres
28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 28.48 2039.45 2 640.00 28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 59.63 4 900.00
TOTAL 11 241.09 4 098.45 6 687.00
601 Excédent d'invasisssment reporté 27 039.01 23 104.45 19 185.11 004 Arnorissements déficitaires difiérés
007 DMfict prévisionnel d'investissement
TOTAL GENERAL 88 260.10 27 200.91 85 872.11
A- EXPLOITATION -1- DEPENSES
C - cadre nommaïsé de présentation du budget
Roëï N-2 Éudpet Jæs Dép. J Rec. Budget s Libssés lardcuiore N-1 im 2 o {4) (ru) (8) m
Groupe ! L Dépenses mfférerier à Fexplodabor couranig = — L—_ L
ACHATS re] VARIATION DES STOCKS
606 ACHATS NON STOCKES DE MATIÈRES EF FOURNITURES 2 582.30 8850.00 8 050.00 9050.00 6 050.00
625 DEPLACEMENTS, FSSIons ET RECÉPTIONS 5 699.32 40 500.00 42 500.00 42 500.00 12 500.00 828 FRAIS POSTAUX ET TELE COMMUNICATIONS 359.80 3 355.00 3 489.78 349.78 3490.78 6288 | AUTRES À 200.00 3 000.00 4 000.00 4 000.00 1 000.00
[roTaL _ B 65442 | 23 705.00 En 1 28 049.78 JL 26 049.78 ] Co 2604978 !
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60 A - EXPLOITATION -1- DÉPENSES
C- cadre normalisé de préseniation du budget
] ET Sudont Tout Déo./Rac, jEudon Comptes Lies lexécuionrs 1 | :
l » Là . a 2 n {4) {SR} &} m
Groups | U. |: Déporses aflérontes au TT au ri 7 _ h | Te he— =
| e21 | PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABUISSEMENT ec 790.49 685 989.12 791 367.60 T1 357.00 71 597.00
[rorar | enoure : NT. = 608 700.40 885 580.12 | 70135700 791 357.00 701 357.00
A - EXPLOITATION -1- DEPENSES
C - cadre nonmalisé de présentation du budget
Res! N-2 Bocget Raconductors | |Mesures (Tout Dp./Rec [Budget Caces Lhobés [exbcutcurs N-1 Î ee m (d] 13 «4 15RGFA} fe} m
ù a = l | Groupe | 44Dépenses an afiranies à le sructure |
813 | Locanons | 514, | CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRETE 2500.00 6800.00 6 800.00 5 800.00
81558 | AUTRES MATERIELS ET OUTÉLAGES + 600.00 61588 7010.00 7450.00 745000 7 450.00
618 | PRIMES D'ASSURANCES 3 500.00 e27 | SERVICES BANCAIRES ET ASSRULES 4 800.00
AUTRES CHAROES DE GESTION COURANTÉ 054 | PERTES SUR CREANCES IRRÉCOUVRABLES 3845 109.00 100.00 200.00
| FcHARGES sr era l'TITRES ANNULES SUR EXERCÉE 2 12948 100.00 100.00 100.00 300.06
678 | AUTRES CHARGE LES 1000.00 500.00 500.00 500.00
DotAnONS AUX AIORTESEMEUTS. DEPRÈCE PAOSIONE sos | BOT AD AMONT DES RAMOBENCURP. ET CORPORELILS 88.00 203048 4000.00 4 000.00 4 000.06
TOTAL | GROUPE M 98.02 2024948 18 950.00 1885000 | 18 950.00
TOTAL GENERAL (GROUPE | + GROUPE H + GROUPE M) cet. TR NS e36 355.78 2083S678 696 258.78 es | —
ae Oéfeh d'axploiation eeporté | 005 | Amonisgemne comptables excédontaires cfiéréa | 008 Excédent d'expiokaton prévisionnel de l'essreie
A - EXPLOITATION -1- DEPENSES
C- codre norms%sé de présentation du budyet
fat 3 Budget Fscondictons [saures Test Dép 1 Rue. bociqet | Come Lits (exbcuiure N-1 nouvelles Dern CS Ce wi rome w @
| "= = mme _ Le TOTAL EQUILIBRE Gioemos | 729948 408 368.78 44 368.78 Î 406 350.78
À - EXPLOITATION -2- RECETTES
C - cadre normaësé de présentation du budget
1 Rest 2 Budget jPeconductons |Mesurms tete Dép {Rec Budget |Cernptes: Lists Lmmbcutourt N-1 rouveles
| 1 2 mm _& {3} 44) #) Ü)
: L — = _— Groups |! Prodts 66 3e 3e tarficahon | Que EL sui 0 à 5 | PRODUITS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT pos EHPAD) s 34.00 eco | 8 000.00 $ 000.00 5.000,00 734 | PROOLITS À LA CHARGE DE L'USAGER (HORS EMPAD)| 25045415 317 290.00 ar00000 | 20006 27û 600.00
#38 | PRODUITS À LA CHARGE D'AUTRES FIRANCEURS 2501.78 2000.00 3 3 00000 3 000.00 LL | _ _ TOTAL | GROUPE1 { 258 384.58 2272200 | | 2780000 278 000.00 _- zac |
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
ut C- cadre normabsé de présentation du budget
A - EXPLOITATION -2- RECETTES
Ten Reel 2 Budget Rocomdectons Jesus Jos pire Jet | Compass Lbstés éco N-1 A {2 Ts (4j {5}43 (4) B} [1]
= | 1 Autres produts relais à l'exgiohacon
[70 |rroours 9415.00 8 000.00 6000.00 6 000.00 5000.00 34 | SUEVENTIONS D'EXPLOITATION S PARTICIPATIONS 266 134.77 322 758.67 501 476.00 501 478.00 504 478.00 1459 | REM SCHARGES DE SECURITE SOC.ET PREVOYANCE 1207099 2000.00 : 2 000.00 2 000.00 000.00
TOTAL | GROUPE 1 mere | aura | | sooareon | sooarece | 509 47800
Groupe | ME. Produits Ananciers produks non anic2essabt En
LPRODINTS EACEPTIONNELS = 773 l'MANDATS ANNULES SUR EXERCICE ANTÉRIEUR 50.00 50.00 sa.00 30.00
778 | AUTRES PROOUITS EXCEPTIONNELS e7isst 50.c9 8.00 30.00 ET
TOTAL | GROUPE li e7186t 100.00 100.00 100.0 h [10000
[rOrAL GENERAL (GROUPE 1 + GROUPE 1 + GROUPE 1) s51 72600 680 155.97 Ù ver6700 287576.00 78757600
| 002 | Emédant d'axpicitaton roponé 11867881 CEA 4876078 4870078 4570.78 | OS | Amortatements comptables défickaires Giffèrée 004 |Déficit d'axpiostation prévisionnel de l'exercice
À - EXPLOITATION -2- RECETTES
C - cadre nomnalisé de présentation du bukigat
Fiael N-2 Budget Rose Toist Dép. / Rec. Budget & Lbebés lexécuiors N°1 |nouveles ï
41) {a ni 4) {S)ç3tee) €) {n
TOTAL ECUILIBRE e88 400.71 729 943,58 836 356,78 834 458,78 am 35678
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 PRÉFET DIRECTION DE LA
DE LA SEINE- CITOYENNETE ET DE LA
SAINT-DENIS LEGALITE
Liberté
Égalité
Frateruité Bureau des finances locales
ARRETE N°
PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2023
DE LA COMMUNE DU BOURGET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612- 2 et suivants ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la lettre du 19 avril 2023, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le 20 avril 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de l'absence de vote du budget primitif 2023 de la commune du Bourget sur le fondement de l'article L. 1612-2 du CGCT ;
VU l'avis n° A-04 rendu le 22 mai 2023 par la chambre régionale des comptes d'lle-de- France formulant des propositions pour le règlement du budget primitif de l'exercice 2023 de la commune du Bourget ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis de régler et de rendre exécutoire le budget 2023 de la commune du Bourget ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1°" — Le budget primitif 2023 de la commune du Bourget est réglé et rendu exécutoire sur la base des propositions de la chambre régionale des comptes d'Ile-de- France dans son avis A-04 du 22 mai 2025.
Article 2 — Le budget principal est arrêté de la manière suivante :
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Tél. : 01 41 69 60 60
u3 La section de fonctionnement s'équilibre à 27 675 966 € en dépenses et en recettes.
La section d'investissement s'équilibre à 20 334 014 € en dépenses et en recettes. Le budget est annexé au présent arrêté.
Article 3 — I! est décidé de maintenir pour le budget de la commune les taux des taxes
foncières à hauteur de 34,90 % (TFPB) et de 19,04% (TFPNB), sans appliquer de
coefficient de variation proportionnelle (ou coefficient 1,00) et de maintenir le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à hauteur de 25,25 %
conformément à la délibération n°76 du 13 avril 2023.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le maire du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bobigny le Ÿ à jujy 2023
Le préfet,
Le preret de ÿ ramane
Jacques WTTKOWSKI
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1 espianade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60 Annexe n°1. Vue d’ensemble du budget 2023
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BP) - LE BOURGET {n° SIRET : 21930013400018)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2023 -
FONCTIONNEMENT |
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION |
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 27 675 966€ 27 056 697 €
RESTES À REALISER (R.A.R) : DE | È DE L'EXERCICE PRECEDENT |
| S -— ——————— — = ——— -- |
| Œ | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0€ 619 269€ | —— es == ms JL ons | | | TOTAL DE LA SECTION ONE TONNENENR 27 675 966€ | 27 675 966€ |
INVESTISSEMENT (RAR inclus]
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT | 8 069 817 € 13 597 212€
RESTES À REALISER (R.A.R) B DE L'EXERCICE PRECEDENT | 725 240€ 6736 802€
Ce] = _ —À+———— —
& | D 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT REPORTE | TA ge ————— +— —— — TOTAL DE LA SECTION | | INVESTIS MENT | 20 334 014 € 20 334 014 €
< _ ——— JL
| TOTAL .
TOTAL DU BUDGET | 48 009 980 € 48 009 980 € |
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 04 41 60 60 60 Annexe n°2. Budget 2023 par chapitre
SECTION D'INVESTISSEMENT {an €}
Cnap. Dépenses Propositions | Chap. Rocsttss Propositions
g19 Stocks D [212 |Stocks ë 13 Subventions dinvestissenent
éors 136) 9 33075
«6 Emprunts st dettes 2sstrdées tors 165) 32540
Msobleations ncormorebes RrenobBiestons NEcPorsies (ITS 20 (Saut 264) 28128 |20 201) c
206 | Senons FEUpENEN o [204 | suvemtons cuqupemert reçues à
21 roEEAIENS COTDOMIeG 68561242 |21 irmotiisanors COporERes D 22 mmooilsatons reçues er: a > imnotiksations reçces en arectlor arectto e 23 moe EP COUPE 4816659 |23 Érrs0LMSMHONS EN CONS © Totat des CPAS 5
déquamert
Dot f0n6s dress etréserves PIOT © Dotallone, fond divers et rérerves @ [25 1068 ARR
Excédent de IncHDrneeant
068 | cooxaises
13 |Suventons Mnvectssemest scouos les | E-rverResamen non ns 16 Emprmes ei dees acatriées 2053885 |155 Dépôts et cautonrements reçus ë +5 CPR ER ENS a ls c de Fist: : ie à. ä
26 Paricpations et créances 26 Brcipallors el rOmcEE rabachées à dec participations raitachiées à des pærfcipaions &
27 Aires trmobllisatons fracières 27 Autres RDS rE fr3rcé es Ë
es Désenves Myravues aa [Pros cdes reseurs dirverleevert Sirrobszl Es 1R0EN
Totaf des apéradons OUT COTpÉe Totai 2es opbralsns pour compte ASE | de tiers FA ie ges :
02e |Yiement dela section de actpnrenent
040 Opésaétatss d'ürcirer iaraleet manie per |'Opéctléons done trasétert arbre secte seciors
gat Coéraæ#hans g [221 ns parimontaies €
TOTAL TOTAL
Soie d'exécution 6gaÉr okis d'exkcution postés Dot repork ou anticipé Dons: reporh où ambicipé
TOTAL deu dépenese d'investissement TOTAL 20e rocoties d'ivectissement | cumutes PERTE, Ë a —_—_—._ —] — —CARNOSS | — 20 334 04
ALITOFHANCEMENT PRÉAHONNEL Î
DÉGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41-60 60 60
— SECTION DE FONCTIONNEMENT {en €)
Chap. Dépenses Propositions | Chap. Recettes Propositions
O11 | Charges à caractère général 9 160008 | 013 |Atiénuations de charges T4 800
012 | Charges de personnel, frais assimilés 13440650 | 70 | Produiie des services, du Gomane et 2 681 436
014 | Afénuation de produits G | 73 |impôts ettaxes 20 744217
65 Autres charges de gesbon Courants 3097571 74 | Dolabons et participations 3 325 744
ess [Face dés groapes o | 75 | Autres produits de gestion courante 72438
66 Charges financières 690457 | 76 |Produis financier 9
67 Charges exceptionnelles 37828 | 77 |Produits exceptionnels 155 062
68 Dotations aux provisions serni-budaétaires 6383 | 78 |Reprises eur provisions semi-buxcikgétaires 9
022 | Dépenses mprévues de fonctionnement 17 464
023 | Virernent à ia section d'investissement G
042 | Opération d'ordre Fansfest enirs sections 1225603 | O42 |Opératon d'ordre transien entre sections o
043 | Opération d'onire intérieur de la section 0 | 043 | Opération d'ordre intérieur da ls section 0
TOTAL TOTAL
D002 | Résultat reporté ou anticipé R002 | Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement TOTAL des receties de fonctionnement Ends 27 675 966 cunilées 27 675 966
AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNEL DÉGAGÉ
AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
C3 sq E = Direction Régionale et Interdépartementale . de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0451
portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de construction d'un restaurant au droit du numéro 37.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ies articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ; Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 mai 2023 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0451 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CS Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 mai 2023,
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 05 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 05 juin 2023, suite à la demande formulée par la SCCV SECTEUR 6 SAINT-OUEN le 17 mai 2023 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'un restaurant, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 31 mai 2024, de 09h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, au droit du numéro 37 du boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, à l'angle de la rue du Docteur Bauer. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d'un restaurant.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Le balisage et l'emprise sur chaussée seront maintenus, de jour comme de nuit, et ceci pendant toute la durée
des travaux.
Article 2
Au droit des travaux, la RD410 comporte deux fois deux voies de circulation, séparée par un terre-plein central et des pistes cyclables bilatérales.
Les travaux nécessitent la neutralisation du trottoir et de la piste cyclable au droit du n°37. La circulation des piétons et des cyclistes se fait sur chaussée au droit du chantier, sur la voie de droite. Les deux cheminements sont dissociés et séparés par des GBA.
Les cheminements des piétons sont aménagés et protégés par un passage (d’une largeur minimum de 1m40), réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée par des GBA béton et d’un dispositif de sécurité de 1,2 m de hauteur minimum et balisée à cet effet. La circulation se fait, durant toute la durée des travaux, sur l'unique voie de gauche de circulation (d’une largeur minimum de 3m50).
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, sont strictement interdits au droit du n°37 de l'avenue Jean Jaurès. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + __ COBAT CONSTRUCTION
Adresse : 5 allée Louis Lumière, 60110 Meru
Contact : M. Damiens Geerts
Téléphone : 03 44 52 86 47
Courriel : damien.geerts@cobatconstructions.com
Pour le compte de l'entreprise :
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0451 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
56 + __SCCV SECTEUR 6 SAINT-OUEN
Adresse : 121 avenue Malakoff, 75116 Paris
Contact : M. Mathieu Salgues
Téléphones : 06 48 62 78 50
Courriel : msalgues@emerige.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
—Félie LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0451 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
cf L& E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0453
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, et sur la RD50, avenue du Général Leclerc de Hautelocque à Dugny, pour des travaux de création d'une aire de chargement et déchargement et d'un passage piéton.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ; Vu l'avis de la mairie de Dugny du 05 juin 2023 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0453 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S$ Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP'du 05 juin 2023 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 06 juin 2023, suite à la demande formulée par la SOLIDEO le 02 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 juin 2023 ;
Considérant que les RD114 et RD50, à Dugny, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux pour la réalisation du village Olympique des Médias, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 26 juin 2023 et jusqu’au mardi 30 janvier 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, et sur la RD50, avenue du Général Leclerc de Hautelocque à Dugny. Ces restrictions interviennent dans le cadre de la réalisation du village Olympique des Médias impliquant des travaux de création d'une aire de chargement et déchargement et d'un passage piéton.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation. Le balisage et l'emprise sur trottoir et piste cyclable seront maintenus, de jour comme de nuit, et ceci pendant
toute la durée des travaux.
Article 2
L'opération de construction nécessite la neutralisation du trottoir et de la piste cyclable sur la RD114 et la RD50.
Les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir d'en face au droit des passages piéton existants en amont et aval de la zone neutralisée sur la RD114. Concernant la RD50, un passage piéton sera créé afin de faciliter les traversées. Les cyclistes réintégreront le régime général de circulation.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code
de la route.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° __ FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'Egalité, 95230 Soisy sous Montmorency
Contact : Monsieur Valentin PROUTEAU
Téléphone : 06 09 88 43 91
Courriel : vprouteau@fayolle.eu
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0453 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Go * Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantoiovic@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Dugny ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
FT. à
+R Au, mm
Félie LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0453 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Gt 62 E Direction Régionale et Interdépartementale e de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0456
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; .
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementaie de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ; Vu l'avis de la mairie de Dugny du 08 juin 2023 :
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0456 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
62 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 09 juin 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise KELLAR le 06 juin 2023 ;
Considérant que la RD114, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage d'antennes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Dans la nuïît du lundi 26 juin 2023 au mardi 27 juin 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.
L'intervention nécessite le stationnement d'une grue au droit du n°24 de l’avenue du Général de Gaulle.
Les opérations de levage nécessitent la neutralisation d’une voie de circulation de l'avenue du Général de Gaulle. La circulation est alternée avec mise en place de feux tricolores provisoires placés en amont et aval de la zone neutralisée, aux emplacements où les véhicules pourront être renvoyés sur leurs voies de circulation respectives.
Des hommes trafics sont présents en permanence afin de gérer la circulation des piétons et des cyclistes.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8 + triflash, séparateurs de voie..….). L'entreprise s'occupe de l’entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + KELLAR
Adresse : 11 rue de l’Église, 60430 Noailles
Contact : Costa David
Téléphone : 06 30 30 50 74
Courriel : kellar.voirie@gmail.com
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis + __ Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visible de nuit.
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0456 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
eu Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’articte R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Dugny ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
FR Lun À four «- Félie LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0456 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
65 Page
66 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915221865
2023-1491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/05/2023 par M. OUZZANE Mokrane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NP service dont l'établissement principal est situé 107 Avenue Henri Barbusse 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N°SAP915221865 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos//'idf.driests.qour.fr/
GT L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des E ises
$ DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Æ PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP190059934
2023-1492
‘ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/06/2023 par M. NAAMI ISSAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Guynemer 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP190059934 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:-idf.drisets gouv.fr
63 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
es POUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
70 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP190019934
2023-1493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/06/2023 par M. NAAIM HAOUA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 Rue Clovis Hugues 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP190019934 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htins:/lidf dricets cous.fr/
74 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le O5 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre le décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
T2 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS dutravail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950953265
2023-1494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/05/2023 par M. Monel Jean Guillaume en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE CHOPIN 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP950953265 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Livraison de course à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bttos:J/idf driee:ts. Qouv.frf
15 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité-dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Eptreprises
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
FU PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952725836 :
2023-1495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-2?, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/06/2023 par. Mme. MAHIOU SELMA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 ALLEE PAUL LANGEVIN 93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP952725836 pour les activités
suivantes :
Mode prestataire :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:l'idf.drieets.goux.fr/
+5 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enfteprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à cornpter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP190079323
2023-1496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 äL. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/06/2023 par M. HAMDI NADIR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 112 Rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP190079323 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seins-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https J'idf.drisets.couv.ff
4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fi xées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
- Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
7 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953017217
2023-1497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate : |
.Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/06/2023 par M. BACHIR FHALAOUI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 59 RUE DU PORT 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP953017217 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'He-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.dricels gouv.fr
74 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des E rises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site interet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953007143
2023-1498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/06/2023 par Mme. DELNIEPPE STEPHANIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE PARMENTIER 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N°SAP953007143 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de là maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Assistance administrative.
DRIÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:#idf.drieets.aouv.fr/
g4 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régiorial
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entfâprises
Yyés DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale. de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou.en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953081312
2023-1499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/06/2023 par M. AMMAR FARID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 RUE Jean Mermoz 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP953081312 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
-<_ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit - au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https /'idf drieets gouv.fr/
83 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entréprises
es POUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
eu = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP913964433
2023-1500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/05/23 par Mme. MALONGA INTISSAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MA NANNIE + dont l'établissement principal est situé 18 Boulevard JEAN JAURES 93400 ST OUEN et enregistré sous le N°SAP913964433 pour les activités suivantes :
Mode mandataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios /'idf.drieets.qouv.fr/
gs Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘ Fait à Bobigny le 05 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrepri
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vraw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
E » de l’économie, de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités d'Île-de-France
SAINTES Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2023-1549
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE MAEG COSTRUZIONI S.P.A
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 21 avril 2023 et présentée le 3 mai 2023 par l'établissement parisien de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis chez BURO CLUB au 75 Avenue PARMENTIER — 75544 PARIS Cedex11 sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier du franchissement urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 2 juillet et le 31 décembre 2023 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 19 avril 2023 ;
VU l'absence de Comité Social et Economique ;
VU le procès-verbal des résultats du référendum relatif à la mise en place du travail dominical pour les dimanches du 1° semestre 2023 organisé au sein de l'établissement parisien de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 5 mai 2023 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 5
mai 2023 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 5 mai
2023;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 5 mai 2023 et l’avis du président de l’Union Départementale CFTC 93 en date du 11 mai 2023 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3€ CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d'une charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus des voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel- Landy:; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies SNCF, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;
CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation des dérogations au repos dominical des 4 mars, 13 septembre et 22 novembre 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société MAEG COSTRUZIONI S.P.A est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires de son établissement parisien qui interviendront pour les dimanches compris entre le 2 juillet et le 31 décembre 2023, pour la réalisation d'une charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2:
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour
chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
° la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail :
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
38 ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12 juin 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
F —n.,
/ ma
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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