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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 juin 2023
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
7 Bulletin
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|
d'informations
administratives. S
L
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Did
BIA du 16 juin 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{äiseine-saint-denis.gouv. fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 juin 2023
Intitulés pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-00668 du 16/06/2023 portant mesures de police applicables sur l’emprise de l’aérodrome de Paris-Le Bourget et à ses abords à l’occasion de la 54ème édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace qui se déroulera du 19 au 25 juin 2023.
Arrêté n° 2023-00669 du 16/06/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-1601 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), à l’occasion de la finale du TOP 14 de rugby le 17 juin 2023 au Stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1602 du 16/06/2023 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE, à l’occasion de la finale du TOP
14 de rugby le 17 juin 2023 au Stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1603 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE, à l’occasion de la finale du TOP 14 de rugby le 17 juin 2023 au Stade de France.
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29 Arrêté préfectoral n° 2023-1604 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), à l’occasion de la finale du TOP 14 de rugby le 17 juin 2023 au Stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1605 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT, à l’occasion de la finale du TOP 14 de rugby le 17 juin 2023 au Stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1606 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ESP, à l’occasion de la finale du TOP 14 de rugby le 17 juin 2023 au Stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1607 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), à l’occasion du match de football qualificatif pour l’Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1608 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE, à l’occasion du match de football qualificatif pour l’Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1609 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS, match de foot France-Grèce le 19 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1610 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE, à l’occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1611 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), à l’occasion du match de football qualificatif pour l’Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 au stade de France.
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61 Arrêté préfectoral n° 2023-1612 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS, à l’occasion du match de football qualificatif pour l’Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-1613 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT, à l’occasion du match de football qualificatif pour l’Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 au stade de France.
Arrêté n° 2023-1648 du 16/06/23 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par les agents de la société privée ACGS.
Arrêté n° 2023-1649 du 16/06/23 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par les agents de la société privée GPS.
Arrêté n° 2023-1650 du 16/06/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par les agents de la société privée WORLD SECURITY PROTECT FRANCE.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-F, rance (ARS idF)
Décision tarifaire n°594 du 14/06/2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass APEI
Papillons Blancs- Vincennes — 940807563, pour les établissements et services suivants: -Institut Médico-Educatif (IM.E.) - IME
BERNADETTE COURSOL -— 930690136
Décision tarifaire n°974 du 15/06/2023 portant fixation pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de agime — 930021399 pour les établissements et services suivants: -institut Médico-Educatif (IM.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
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87 Décision tarifaire n°2026 du 16/06/2023 portant fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Ass la résidence sociale — 920718459 pour les établissements et services suivants :
établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - esat pleyel -
930003405
Institut médico-éducatif (I.M.E) - Emp Europe - 920690187
établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.) - Esat l’Atelier du Chateau - 920711280
Établissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T) - Esat marville - 930000021
Institut médico-éducatif (ILM.E.) - Ime Empro de la Résidence Sociale — 930690276
Institut médico-éducatif (ILM.E.) - ime chaptal - 930816921
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1615 du 15/06/2023 portant renouvellement d’agrément de l’établissement utilisateur d’animaux
utilisés à des fins scientifiques Guerbet, sis 16-24, rue Jean Chaptal 93600 Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2023-1646 du 16/06/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement LE PARIS SEVRAN Centre commercial
Beaudottes 93270 Sevran.
Direction ___ régionale ___ et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement_et des transports A
d'Ile-de-France (DRIEAT IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2023-0531 du 15/06/2023 portant modification des conditions de circulation sur les bretelles de l’autoroute A4 à Noisy-le-Grand, pour la pose de balisage sur les bretelles étroites à une seule voie des diffuseurs de Noisy-le-Grand à compter du lundi 19 juin 2023 et jusqu’au vendredi 11 août 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1590 du 16/06/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de la finale du match de rugby du TOP14 opposant les équipes de« ÉQUIPES » organisé au Stade de France le samedi 17 juin 2023.
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109 Arrêté préfectoral n°2023-1594 du 16/06/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football opposant les équipes de « FRANCE / GRÈCE » organisé au Stade de France le lundi 19 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1654 du 16/06/2023 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne dans le département de Seine-Saint-Denis et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance.
115
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PRÉFECTURE /aP Cabinet du préfet
DE POLICE \ U ]
Liberté K& Ÿ Égalité En
Fraternité
Arrêté préfectoraln° 2023-00668
portant mesures de police applicables sur l'emprise de l’aérodrome de Paris-Le Bourget et à
Le
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Vu
ses abords à l’occasion de la 54*"*° édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace qui se déroulera du 19 au 25 juin 2023
préfet de police,
le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;
code de {3 sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-111, L. 226-1 et R.* 122-54:
le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 73-1:
le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;
le décret n° 2023-402 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget;
l'arrêté préfectoral n° 2023-0125 du OS juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget à l'occasion la 54** édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace qui se déroule du 19 au 25 juin 2023;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 et 731 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, dans le département de la Seine-Saint-Denis et sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
I
5 Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, pour le 1”, réglementent l'usage des artifices et de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second, réglementent à la suite de troubles, là présence et la circulation des personnes en certains lieux et certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48- 1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l‘amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Seine-Saint-Denis, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier le droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens :
Considérant que, entre le 19 et 25 juin 2023 inclus, se tiendra sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget la 54e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace; que cette manifestation sera inaugurée par le Président de la République et accueillera la Première ministre, ainsi que des membres du gouvernement et des personnalités françaises et étrangères ;
Considérant que, à l'occasion de cet événement, il existe des risques pour que des rassemblements non déclarés de personnes contestataires ayant pris pour cible laviation d'affaires, commerciale et militaire en France se tiennent en vue de perturber le salon, comme en témoignent les intrusions et manifestations constatées en 2022 sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget; que des éléments radicaux et à haute potentialité violente profitent de ces rassemblements pour commettre des violences et des exactions ; que l'affluence attendue à l'occasion du salon rendrait particulièrement compliquée, périlleuse et dangereuse l'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de troubles et de désordres:
Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés du 19 au 25 juin, d'une part, pour assurer la sécurisation et le bon déroulement d’autres manifestations et évènements qui doivent se tenir durant cette période dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répondent à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsi que celle de ce salon international :
2023-00668
40 ARRETE :
Article 1° - La présence et la circulation de personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés et non déclarés, ainsi que le port et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du 19 juin à 06h30 au 25 juin 2023 à 19h00 inclus sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget telle que définie par l'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé, ainsi que dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
le rond-point de la Pigeonnière à Dugny (RD 114 - RD 50);
l'avenue du maréchal Leclerc de Hautecloque à Dugny (RD 50); la rue Charles Lindbergh à Le Bourget (RD 51);
la place Charles Lindbergh à Le Bourget;
l'avenue du 8 mai 1945 sur les communes de Dugny et Le Blanc Mesnil (RD932); la rue de Budapest à Le Bourget;
le parc départemental Dugny-Courneuve, secteur dit de l'Aire des vents sur la commune de Dugny.
Article 2 - Sont interdits, du 19 juin 2023 à 6h30 au 25 juin 2023 à 19h00 inclus, sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et dans le périmètre défini à l'article 1”, au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à bruler, le méthanol, la térébenthine, le « white spirit », l'acétone, les solvants et de produits à base d'acide chlorhydrique ;
+ de produits de peinture et de colorants ;
*+ d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 3 - La préfète, directrice du cabinet, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, communiqué aux maires du Bourget, de Dugny, de Garges-lès-Gonesse, de Bonneuil-en- France, de Gonesse et du Blanc-Mesnil et consultable sur le site de la préfecture de police WWW. r lice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris,le 1 6 JUIN 7823
Laurent NUNEZ
| ___ {
2023-00668 Arrêté n°2023-00668 dt 16 JUIN 2073
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
A2 Ex Cabinet du préfet PRÉFECTURE aP
DE POLICE Ü Liberté
Égalité
Frateruité
arrêté n° 2023- 00669
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la éommande publique et de la performance;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle I), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors
classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
A3 ARRÊTE
TITRE ]
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l'article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs... attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND), la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Hatice HUYUK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'Etat, et par
M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HUYUK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, a délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale
d'administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dominique HILL et Mme Camille THOREAU, attachées d'administration de l'Etat, adjointes au chef du centre de services partagés.
2023-00669
A4 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE .EL
ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANERK, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l'ordre fixé au 1° alinéa du présent article. °
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Nicolas CARRIERE, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE 1
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d' empéchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d' administration de l'État ainsi qu'à Mme Camille THOREAU, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virernent, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètré d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,
- Mme Fabiénne JACQUES, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.
2023-00669 °
A5 Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Blandine BALSAN, adjointe adrninistrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Camila BLALOUZ, agent vacataire,
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,
Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, rot
M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M, Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
2023- 00669 4
A6 Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
M. Léandre GODBILLON, apprenti,
M. Kévin HAMICHE, apprenti,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe adrninistrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l‘outre-mer,
Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
2023-00669 5
A+ - Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
= Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- __Mme.Muriel VERGNES, agent contractuel.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, délégation est donnée à l'éffet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur. et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 14
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent:
- M, Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'lle-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
-_ Mme Hatice HUYUK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
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A8 TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'Etat, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe-administrative des administrations parisiennes.
P rticle 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom dù préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit:
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Délégation de signature relative à l’unité ressources moyens
Article 19 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel, et, en l'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie GUEDIRI, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés sur le site de Thoréton.
Article 20 :
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
Article 21:
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les décisions de mobilité interne, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés au centre de services partagés à Versailles.
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A9 © spositions finales
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 Juin 2023.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux: recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 1 G JUIN 2023
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sf Laurent NUNEZ / 2
2023-00669
gÙ Ex PRÉFET DE LA SEINE- ‘ /
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Éulis Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1601 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00658 du 13 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 17 juin 2023 :
Vu la demande présentée le 9 juin 2023 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules, et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France à Saint-Denis, le 17 juin 2023;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1°:
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules, et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France, le 17 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les Spectateurs ou le Stade de France
risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants:
- le samedi 17 juin 2023 de 06h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France à Saint-Denis, le 17 juin 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
dt Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 1 6 JUN 2023 Le préfet,
a
élégation,
de cabinet
Peur lé préfet et/par
lE SGUS-préfet, difect ré
dE RE BORRA
-" Skanuel Y!
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 @Prefet93
DE PRÉFET
SAINFOENIS Cabinet du préfet
Liberté L . .
Égalité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1602 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00658 du 13 juin 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby ayant lieu
au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 17 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 9 juin 2023 par la société SERIS SURETE MIDI SECURITE,
sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric
PERIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au
Stade de France à Saint-Denis, le 17 juin 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-
Ouest n°AUT-IDF1-2017-05-03-A-000490081 en date du 3 mai 2017, autorisant la société SERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2022-06-02-A-00043115 en date du 2 juin 2022, portant agrément de monsieur Cédric PERIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
LS CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR là proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France, le 17 juin 2023 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 17 juin 2023 de 14h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France à Saint-Denis, le 17 juin 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
26 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 1 6 JUIN 2023
Le préfet,
Peur lé sréfet et ‘ gation, le SGts-."-fêt.
dirchotéu e cabinet
TUX dl Le LÉ à < b L J'EN YBORRA
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail: pref-armes@seine-saint-de auv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr/2 @Prefet53
21 lice vid
29 PRÉFET
CAINED ENS Cabinet du préfet
Été Bureau de la police administrative Égalits
Arrêté préfectoral n°2023-1603 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00658 du 13 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 17 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 9 juin 2023 par la société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumières à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre de ia finale du TOP 14 de rugby au Stade de France, le 17 juin 2023 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AGD-01- 2019-03-11-A-00026557 en date du 11 mars 2019, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
29 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°:
La société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumières à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France, le 17 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de
faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 17 juin 2023 de 14h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France à Saint-Denis, le 17 juin 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire ‘et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
RO Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le 1 6 JUIN 207 Le préfet,
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93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : grekarmes@seine-saini-denis.gous fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 2 @Prefet93
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SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Égatié Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1604 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00658 du 12 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 17 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 9 juin 2023 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités, des piétons aux points de filtrage à la billetterie et aux sorties des parkings, ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France, le 17 juin 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
33 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons accrédités, des piétons aux points de filtrage, à la billetterie et aux sorties des parkings, ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France, le 17 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants:
- le samedi 17 juin 2023 de 06h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France à Saint-Denis, le 17 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission mentionnée à l'article 1”.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
54 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le 1 5 JUIN 2073 Le préfet,
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93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : aref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr
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SAINT-DENIS . + :
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Arrêté préfectoral n°2023-1605 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-S :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00658 du 13 juin 2023 instituant un périmètre ‘de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la finale du TOP 14 de rugby ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 17 juin 2023; :
Vu la demande présentée le 9 juin 2023 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures ainsi que des piétons aux sorties des parkings, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France, le samedi 17 juin 2023 ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de- France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 20175, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
2* CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission, de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures ainsi que des piétons aux sorties des parkings dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France, le 17 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 17 juin 2023 de 06h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le 17 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
28 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 4 6 JUN 2073 Le préfet,
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tél. : 01 41 60 60 60
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SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Été Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1606 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00658 du juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de policeà l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby ayant lieu au Stade de Franceà Saint-Denis, le samedi 17 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 9 juin 2023 par la société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France, le 17 juin 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisant la société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-1DF1-2019-07-12-A-00082185 en date du 15 juillet 2019, portant agrément de monsieur Demba YATERA en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
44 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1° :
La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France, le 17 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 17 juin 2023 de 06h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion de la finale du TOP 14 de rugby, au Stade de France à Saint-Denis, le 17 juin 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
42 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le 4 6 JUIN 2073 Le préfet,
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93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
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SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Été Bureau de la police administrative ÆFriternité
Arrêté préfectoral n°2023-1607 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2923-00652 du 12 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le lundi 19 juin 2023;
Vu la demande présentée le 7 juin 2023 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE {ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules, et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France à Saint-Denis, le 19 juin 2023;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
A CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON
est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules, et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre du match de football qualificatif pour l‘Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 19 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le fundi 19juin 2023 de 6h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024, au Stade de France à Saint-Denis, le 19 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
dé Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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Arrêté préfectoral n°2023-1608 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00652 du 12 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le lundi 19 juin 2023;
Vu la demande présentée le 7 juin 2023 par la société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France à Saint-Denis, le 19 juin 2023;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-1DF1-2017-05-03-A-000490081 en date du 3 mai 2017, autorisant la société SERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2022-06-02-A-00043115 en date du 2 juin 2022, portant agrément de monsieur Cédric PERIER en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde :
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Cédric PERIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 19 juin 2023 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou
le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants:
- le lundi 19 juin 2023 de 15h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France à Saint-
Denis, le 19 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à
procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de
l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis : - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
SO Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 1 6 JUIN 2073
Le préfet,
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93007 BOBIGNY cedex
tél.: 01 41 60 60 60
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SAINT DENIS Cabinet du préfet Liberté e * e- e Éeaité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-1609 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
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Vu le code de justice administrative :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00652 du 12 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le lundi 19 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 7 juin 2023 par la société OLIPS, sise, 21-37 rue de Stalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par monsieur Olivier SERIN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France à Saint-Denis, le 19 juin 2023;
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2022-08-02-A-00061263 en date du 2 août 2022, autorisant la société OLIPS à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2019-03-08-A-00026689 en date du 12 mars 2019, portant agrément de monsieur Olivier SERIN en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité;
Z3 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°:
La société OLIPS, sise, 21-37 rue de Stalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par monsieur Olivier SERIN, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 19 juin 2023 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le lundi 19 juin 2023 de 15h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l’occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France à Saint- Denis, le 19 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; : - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
——
2 4 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société OLIPS.
Fait à Bobigny, le 4 6 JUIN 2073
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93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
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Arrêté préfectoral n°2023-1610 portant autorisation, à titre exceptionnel,
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l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique par
des agents de la société privée ENYOS SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021
nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation
de signature à
monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00652 du 12 juin 2023 instituant un périmètre
de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de football
qualificatif pour
l'Euro 2024 entre la France et la Grèce ayant lieu au Stade de France
à Saint-Denis, le
lundi 19 juin 2023;
Vu la demande présentée le 7 juin 2023 par la société ENYOS
SECURITE, sise 5 rue
des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur
François BERNARD,
tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,
une mission de
filtrage aux portes, dans le cadre du match de football qualificatif
pour l'Euro 2024
entre la France et la Grèce au Stade de France, le 19juin 2023 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité
en date du 21 mai
2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l'activité de
surveillance et de
gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle
Ouest n°AGD-01-
2019-03-11-A-00026557 en date du 11 mars 2019, portant
agrément de monsieur
François BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée
de sécurité ;
TT CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionneilement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° :
La société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 19 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
-le lundi 19 juin 2023 de 15h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France à Saint- Denis, le 19 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : °
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article & :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
—
58 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le 1 6 JUIN 2073
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : proi-armes@ssine-saint-denis gouv.fr
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Arrêté préfectoral n°2023-1611 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00652 du 12 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le lundi 18 juin 2023;
Vu la demande présentée le 7 juin 2023 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités, des véhicules et des passagers accédant aux voies de desserte intérieure ainsi que des piétons aux points de filtrage, aux sorties de parkings et à la billetterie dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 19 juin 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CL CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons accrédités, des véhicules et des passagers accédant aux voies de desserte intérieures ainsi que des piétons aux points de filtrage, aux sorties de parkings et à la billetterie, dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 19 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants:
- le lundi 19 juin 2023 de 6h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France à Saint- Denis, le 19 juin 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Er Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le 4 JUN 202 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél.: 01 41 6D6060
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SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
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Arrêté préfectoral n°2023-1612 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00652 du 12 juin 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le lundi 19 juin 2023 :
Vu la demande présentée le 7 juin 2023 par la société JET GUARDS, sise 54 rue de la République à Ecquevilly (78920), représentée par: madame Florence GEORGES tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des sorties piétons des parkings, dans le cadre du match de football qualificatif pour l’Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 18 juin 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074106 en date du 12 août 2021, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AUT-1DF1-2021-08-12-A-00074105 en date du 12 août 2021, portant agrément de madame Florence GEORGES en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité:
6s CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°’ :
La société JET GUARDS, sise 54 rue de la République à Ecquevilly (78920), représentée par madame Florence GEORGES, est autorisée à assurer Une mission de contrôle des piétons au niveau des sorties piétons des parkings, dans le cadre du match de football qualificatif pour l’Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 19 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants:
- le lundi 19 juin 2023 de 15h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre ia France et la Grèce, au Stade de France à Saint- Denis, le 19 juin 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100). Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 4 6 JUIN 2073
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél.: 01 41 60 60 60
mail: pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 3 @Prefet93
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Arrêté préfectoral n°2023-1613 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2023-00652 du 12 juin 2023 instituant un Périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le lundi 19 juin 2023 ;
Vu la demande présentée le 7 juin 2023 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 19 juin 2023 ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de- France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant [a société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-1DF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
63 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-4 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission, de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et passagers accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce, au Stade de France, le 19 juin 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le lundi 19 juin 2023 de 06h00 à minuit.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du match de football qualificatif pour l'Euro 2024 entre la France et la Grèce au Stade de France à Saint- Denis, le 19 juin 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°,
Article6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
40 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 4 6 JUIN 2073
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tét. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seina-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æ @Prefet93
74
Le préfet,
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le sous-préfet, 7 ge cabinet
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L'anfenug YBORRA ES | LÉ / F2 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ; mi : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Égelité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 - 1648 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ASSISTANCE CONTROLE GESTION SÉCURITÉ
Le préfet de {a Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 némmant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 13 juin 2023 par la société ASSISTANCE CONTROLE GESTION SÉCURITÉ, sise 14 rue de Mantes à Colombes (92700), représentée par monsieur PRIGENT Stéphane, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 54° salon international de l'aéronautique et de l'espace / Paris Air Show, au parc des expositions Paris- Le Bourget au BOURGET (93350), du dimanche 18 juin 2023 au dimanche 25 juin 2023 ;
VU la décision n°AUT-IDF1-2017-12-06-A-00123621 du 6 décembre 2017, délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest, autorisant la société ASSISTANCE CONTRÔLE GESTION SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément n°AGD-060-2026-02-18-20210200030 en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur PRIGENT Stéphane ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 02 Prefet93 1
45 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société ASSISTANCE CONTRÔLE GESTION SÉCURITÉ, sise 14 rue de Mantes à Colombes (92700) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 18 au 25 juin 2023 dans le cadre 54° salon international de l’aéronautique et de l'espace / Paris Air Show, au parc des expositions Paris-Le Bourget au BOURGET (93350).
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- 9 agents sécurité du dimanche 18 juin 2023 à 00h01 au dimanche 25 juin 2023 à minuit.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - avenue Waldek Rochet à LA COURNEUVE (93120) :
- avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque à DUGNY (93440).
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ASSISTANCE CONTRÔLE GESTION SÉCURITÉ.
Fait à Bobigny, le 16 JUIN 202
Le préfet,
Pour le préfet et/bar félégation,
le sous-préfet, difectéhr le cabinet
P —
LA Emmanuel ŸBORRA Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . , :
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 - 1649 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septernbre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 12 juin 2023 par la société GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE, sise 22 rue Rottembourg à Paris (75012), représentée par monsieur ALMANSA Laurent, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 54° salon international de l’aéronautique et de l’espace / Paris Air Show, au parc des expositions Paris-Le Bourget au BOURGET (93350), du lundi 19 juin au dimanche 25 juin 2023 ;
VU la décision n°AUT-IDF1-2017-10-12-A-00105005 du 12 octobre 2017, délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest, autorisant la société GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2018-07-18-A-00059075 du 18 juillet 2018 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur ALMANSA Laurent ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
F5 CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE sise 22 rue Rottembourg à Paris (75012) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 19 au 25 juin 2023 dans le cadre du 54° salon international de l’aéronautique et de l’espace / Paris Air Show, au parc des expositions Paris-Le Bourget au BOURGET (93350).
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- 3 agents de sécurité le samedi 17 juin 2023 de 19h00 à 07h00 et du vendredi 23 juin 2023 au dimanche 25 juin 2023 de 19h00 à 07h00 ;
- 3 agents de sécurité du dimanche 18 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023 de 18h00 à 06h00. - 2 agents de sécurité du dimanche 18 juin 2023 au dimanche 25 juin 2023 de 05h30 à 12h30; - 2 agents de sécurité du dimanche 18 juin 2023 au dimanche 25 juin 2023 de 12h30 à 19h30; - 2 agents de sécurité le dimanche 18 juin 2023 de 06h00 à 13h00 ;
- 2 agents de sécurité du lundi 19 juin 2023 au samedi 24 juin 2023 de 07h00 à 19h00 ; - 2 agents de sécurité le dimanche 25 juin 2023 de 07h00 à 17h00; - 1 agent de sécurité le lundi 26 juin 2023 de 07h00 à 19h00.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - rue de Paris au Bourget (93350) ;
- rue de Rome au Bourget (93350);
- parvis de la gare du Bourget, place des déportés au Bourget (93350).
Article 4 ;
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
F6 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE.
Fait à Bobigny, le 46 JUIN 2023
Le préfet,
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£ délégétion, Pour le préfet et p2r étot
le sous-préfet, diregieur cabinet
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74 7 NE Cabinet du préfet
SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 - 1650 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée WORLD SECURITY PROTECT FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU ia demande présentée le 15 juin 2023 par la société WORLD SECURITY PROTECT FRANCE, sise 4 bis rue de l'Alizé à Éragny-sur-Oise (95610), représentée par madame OUM Sovannary, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie püblique dans le cadre du 54° salon international de l'aéronautique et de l'espace / Paris Air Show, au parc des expositions Paris- Le Bourget au BOURGET (93350), du lundi 19 juin au dimanche 25 juin 2023 ;
VU la décision n°AUT-IDF-2015-05-22-A-00063214 du 26 mai 2015, délivrée par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France autorisant la société WORLD SECURITY PROTECT FRANCE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2020-07-09-A-00052465 du 9 juillet 2020 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest accordant un agrément en qualité de dirigeante d'une entreprise de surveillance à monsieur madame OUM Sovannary ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M9 Prefet93 1
45 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société WORLD SECURITY PROTECT FRANCE sise 4 bis rue de l’Alizé à Éragny-sur-Oise (95610) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 19 au 25 juin 2023 dans le cadre du 54° salon international de l'aéronautique et de l'espace / Paris Air Show, au parc des expositions Paris-Le Bourget au BOURGET (93350).
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- 1 agent de sécurité cynophile du vendredi 16 juin 2023 3 19h00 au samedi 24 juin 2023 à 7h00:
- 2 agents de sécurité cynophile le dimanche 25 juin 2023 de 19h00 à 07h00 ; - 1 agent de sécurité cynophile le samedi 17 juin 2023 de 07h00 à 19h00 ; - 2 agents de sécurité cynophile le dimanche 18 juin 2023 de 7h00 à 19h00 et du vendredi 23 juin 2023 au dimanche 25 juin 2023 de 07h00 à 19h00 ;
- 4 agents de sécurité cynophile du lundi 18 juin 2023 au jeudi 22 juin 2023 de 07h00 à 19h00; - 2 agents de sécurité cynophile du lundi 19 juin 2023 au jeudi 22 juin 2023 de 13h00 à 20h00; - 2 agents de sécurité cynophile du vendredi 23 juin 2023 au dimanche 25 juin 2023 de 08h00 à 18h00 ;
- 6 agents de sécurité cynophile du vendredi 23 juin 2023 au dimanche 25 juin 2023 de 13h00 à 20h00.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - rue de Paris au Bourget (93350);
- rue de Rome au Bourget (93350);
- parvis de la gare du Bourget, place des déportés au Bourget (93350).
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
&O Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société WORLD SECURITY PROTECT FRANCE.
Fait à Bobigny, le 16 JUIN 2023
Le préfet,
Pour le préfets
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8t Ar O D Agence Régionsk de Santé
DECISION TARIFAIRE N°594 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS APEI PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES - 930029830
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2019, prenant effet au 01/01/2019 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (0940807563), a été fixée à 5 617 643,01 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 5 617 643,01 € (dont 5 617 643,01 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 104 250,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 674 046,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 029 904,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 432 506,68 0,00 0,00 1 416 205,12 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 960 729,82 0,00 0,00 0,00
vu Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 73,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 172,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 454,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 275,61 0,00 0,00 272,48 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 175,96 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 468 136,93 € (dont 468 136,93 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 617 643,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 617 643,01 €
(dont 5 617 643,01 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _! Aut 2 Aut 3 SSTAD
930001474 0,00 0,00 104 250,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 674 046,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 029 904,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 432 506,68 0,00 0,00 1 416 205,12 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 960 729,82 0,00 0,00 0,00
3
82 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 73,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 172,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 454,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 275,61 0,00 0,00 272,48 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 175,96 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 468 136,93 € (dont 468 136,93 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES 940807563 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 14 juin 2023
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régiondie de Santé ke de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathañe MONTANGON Ar D Agence Régional de Santé
DECISION TARIFAIRE N°974 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2033 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 :
3 Article 1*%
DECIDE
A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGIME (9300213909), a été fixée à 2 937 274,44 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 937 274,44 € (dont 2 937 274,44 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _! Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 2 937 274,44 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
8930690342 | : 0,00 228,55 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00 C,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 244 772,87 € (dont 244 772,87 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 937 274,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 937 274,44 €
{dont 2 937 274,44 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
930690342 0,00 2 937 274,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 228,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 244 772,87 € (dont 244 772,87 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGIME 93002139 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 15 juin 2023
Pia Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Soint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
UNS
Nathalie MONTANGON
85 ut (og Ar © Dhgence Régonsk de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2026 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017,
prenant effet au 01/01/2018;
S1 Article 17
DECIDE
À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459), a été fixée à 9 656 595,19 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 9 656 595,19 € (dont 9 656 595,19 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
920690187 0,00 3 080 290,95 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 1017 552,45 | 0,00 0,00 0,00. 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1 274 804,56 000 200 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 974 638,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1358 500,72 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 1950 807,70 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
STZ Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
920690187 0,00 232,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 67,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 64,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 61,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 211,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
93081692] 0,00 271,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 804 716,26 € (dont 804 716,26 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 656 595,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 9 656 595,20 €
(dont 9 656 595,20 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
920690187| 0,00 | 3 080 290,95 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280| 0,00 | 1017 552,45 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021| 0,00 | 1274 804,56 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 | 0,00 974 638,81 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276| 0,00 | 1358 500,72 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921| 0,00 | 1 950 807,70 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
49 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
920690187 0,00 232,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 67.61 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 64,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 61,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 211,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 271,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 804 716,26 € (dont 804 716,26 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de a .
Fait à Saint-Denis, le 16 juin 2023
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE 920718459 et aux structures concernées.
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TE
Nathalie MONTANGON
24 PRÉFET Direction départementale
ARC DCNIE de la protection des populations
Liberté
a Service santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2023-1615
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX UTILISÉS À DES FINS SCIENTIFIQUES
GUERBET
SIS 16-24, RUE JEAN CHAPTAL
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la directive 2010/63/UE du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 5211 et 521-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L214-3 et R214-87 à R214- 137 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 :
Vu le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Té!. : 01 41 60 60 60
Mail : courrie ine-saint-denis. gouv.fr
www. seine-saint-denis. gouv.fr / M Prefeto3
ac Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément et le dossier de demande d'agrément déposés par le responsable d'établissement en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'examen du dossier visé ci-dessus et le rapport de l'inspection de l'établissement réalisée le 13 juin 2023 par les agents de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : l'établissement désigné ci-après, constitué des différents bâtiments et structures d'hébergement et d'expérimentation listés dans le dossier de demande d'agrément et situé au 16-24, rue Jean Chaptal 93600 AULNAY SOUS BOIS, est agréé pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques sous le numéro d'agrément :
GUERBET (SIRET 30849152100073)
numéro d'agrément : G-93-005-001
Article 2 : Cet agrément est limité conformément à la demande du 14 avril 2023 à l'hébergement des espèces animales suivantes :
° Souris !
+ rats;
° lapins.
Pour les utilisateurs, cet agrément est limité conformément à la demande du 14 avril 2023 aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Domaines d'activité :
° recherche médicale humaine ;
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre :
. examens cliniques sur animaux vigiles ;
*< examens cliniques sur animaux anesthésiés ,
° administration de substances sur animaux vigiles ;
*. administration de substances sur animaux anesthésiés ;
° prélèvements sur animaux vigiles ;
- prélèvements sur animaux anesthésiés ;
. interventions chirurgicales ;
* conditionnement, apprentissage ;
*< euthanasies des animaux. Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans, à compter de la date de sa signature. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement au moins deux mois avant la date d'expiration de l'agrément, accompagnée d'un dossier conformément à l'arrêté interministériel du 1% février 2013 sus-visé.
Article 4 : l'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Article 5 : Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial doit être notifiée au préalable au préfet (direction départementale de la protection des populations) par le responsable de l'établissement.
Article 6 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2017-1752 portant agrément de l'établissement d'expérimentation animale GUERBET, sis 16-24, rue Jean Chaptal 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 15 juin 2023
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Û Dr Frébérighe LE QUERREC Inspectrice en iWef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
DE 33 E
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- À 6 U &
Portant fermeture d'urgence de létablissement
LE PARIS SEVRAN
Centre commercial Beaudottes
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à Fhygiène des denrées alimentaires ;:
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment Particle L.521-5,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-salnt-deris,seuv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr/ M£: Pretet93 1
33 VU le rapport 23-045441 du 14/06/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/06/2023;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/06/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements totalement absente,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées,
-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires,
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire,
- Non respect des températures de conservation entraînant un risque de contamination et de
développement des bactéries pathogènes dont certaines peuvent produire des toxines dans
certaines plages de températures,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective {(TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant Une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes
100 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-f du code des relations entre le public et Fadministration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « LE PARIS SEVRAN », situé centre commercial Beaudottes 93270 SEVRAN dont la gérante est Madame Fadila HAMOUGA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame Fadila HAMOUGA.
ARTICÉE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l’exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 ; L'arrêté de fermeture devra être apposé sur ia devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
A0 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 6 /06/1013
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée nous légalité des chances
2 +
Isabelle PANTÈBRE
A02 PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0531
portant modification des conditions de circulation sur les bretelles de l'autoroute A4 à Noisy-le-Grand, pour la pose de balisage sur les bretelles étroites à une seule voie des diffuseurs de Noisy-le-Grand.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SANEF Nord et de l'Est de la France DRIEAT / SSTV/ DSECR
Route de Thillois Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc ORMES - 51886 REIMS Cedex Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0531 75015 Paris Tél : 03.26.83.55.17 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
/03 Vu la demande formulée par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France le 24 février 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France du 27 février 2023 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 27 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 mars 2023 ;
Vu l'avis de la commune de Noisy-le-Grand du 26 mai 2023 ;
Considérant que les travaux d'entretien courant sur bretelles étroites à une seule voie, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 19 juin 2023 et jusqu’au vendredi 11 août 2023, la circulation est modifiée sur les bretelles de l'autoroute Ad à Noisy-le-Grand. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise des couches de roulement sur les diffuseurs de Champs-sur-Marne (département du 77), impliquant des poses de balisage et des itinéraires de déviation à Noisy-le-Grand.
Ces modifications sont détaillées dans les articles ci-après.
Les restrictions à la circulation de ces bretelles s'appliquent de nuit entre 22h00 et 05h30.
Ces mesures sont interdites :
- du vendredi 06h00 au lundi 21h00,
+ pendant les jours fériés de la veille à 6h00 au lendemain 21h00,
+ pendant les jours hors chantier. TT TT
Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d'une autre bretelle ne peut pas être fermée simultanément à cette dernière.
Article 3 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de : + SANEF
Adresse : Rue de Thillois, 51370 Ormes (site de l'Ecopôle)
Contact : Philippe BÉGHIN
Courriel : philippe.beghin@sanef.com
Téléphones : 03 26 83 55 17 / 06 26 77 61 17
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.
Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n° 8 doivent être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.
Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire avant le début des travaux afin d'anticiper les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires. -
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Tél: 03.26.83.55.17 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Aôù Article 4 :
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : Phase 1
Planning prévisionnel des travaux : Une nuit, de 22h00 à 05h30, pendant la période comprise entre le lundi 19 juin 2023 et le vendredi 23 juin 2023
Zone de travaux : Diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne.
Restrictions :
Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marne et mise en place d'un itinéraire de déviation. Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne vers Ad Strasbourg et mise en place d’un itinéraire de déviation.
Neutralisation de la voie lente du PR 12+800 (département du 93) au PR 16+000 sens Paris Strasbourg. Déviations :
Déviation 1: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs sur Marne (RN370) : les clients continueront sur A4 en direction de Metz puis sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre A4 direction Paris jusqu’au diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Strasbourg : les clients continueront sur RN370, feront le tour du rond-point pour reprendre A4 direction Paris, ils sortiront au diffu- seur n°9 Noisy Centre et reprendront A4 direction Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 2
Plannin isi L des travaux : Une nuit, de 22h00 à 05h30, pendant la période comprise entre le lundi 19 juin 2023 et le vendredi 23 juin 2023.
Zone de travaux : Diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne.
Restrictions :
Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marne et mise en place d'un itinéraire de déviation
Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne vers A4 Paris et mise en place d'un itinéraire de déviation. Neutralisation de la voie lente du PR 17+000 au PR 14+800 (département du 93) sens Strasbourg Paris. Déviations :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marme (RN370) : les clients continueront sur A4 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n°8 de Noisy Ouest pour reprendre A4 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne. Déviation 2: Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Paris : les clients emprunteront A4 en direction de Strasbourg puis sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg pour reprendre A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction. NOTA : Les travaux de la phase 2 démarreront dès la fin des travaux de la phase 1
Les phases 3 et 4, que ce soit pour les zones de travaux, les zones de balisage ou les villes impactées par les déviations, concernent uniquement le département de Seine-et-Marne.
Phase 5
Planning prévisi ravaux : deux nuits, de 22h00 à 05h30, pendant la période comprise entre le lundi 24 juillet 2023 et le jeudi 03 août 2023.
Zone de travaux : Diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne.
Restrictions :
Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marne et mise en place d'un itinéraire de déviation. Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne vers Ad Strasbourg et mise en place d’un itinéraire de déviation.
Neutralisation de la voie lente du PR 12+800 (département du 93) au PR 16+000 sens Paris Strasbourg. Déviations :
Déviation 1: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marne (RN370) : les clients continueront sur A4 en direction de Metz puis sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg pour reprendre A4 direction Paris jusqu'au diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Strasbourg : les clients continueront sur RN370, feront le tour du rond-point pour reprendre A4 direction Paris, ils sortiront au diffuseur n°9 Noisy Centre et reprendront Ad direction Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction.
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Route de Thillois Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc ORMES - 51886 REIMS Cedex Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0531 75015 Paris Tél : 03.26.83.55.17 31/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AO€ Phase 6
Planning prévisionnel des travaux : deux nuits, de 22h00 à 05h30, pendant la période comprise entre le lundi 24 juillet 2023 et le jeudi 03 août 2025.
Zone de travaux : Diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne.
Restrictions :
Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marne et mise en place d'un itinéraire de déviation.
Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne vers A4 Paris et mise en place d’un itinéraire de déviation. Neutralisation de la voie lente du PR 17+000 au PR 14+800 (département du 93) sens Strasbourg Paris. Déviations :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marne (RN370) : les clients continueront sur A4 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n°8 de Noisy Ouest pour reprendre A4 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne. Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Paris : les clients emprunte- ront A4 en direction de Strasbourg puis sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg pour reprendre A4 direc- tion Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
NOTA : Les travaux de la phase 6 démarreront dès la fin des travaux de la phase 5.
En cas d’intempéries ou éventuels aléas de chantier, les travaux des phases 5 et 6 pourront se dérouler pendant les nuits de 22h00 à 05h30 dans la période du 07 au 11 août 2023.
Article 5 :
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Article 6 :
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien. Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site. ro
Article 7 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Route de Thillois Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc
ORMES - 51886 REIMS Cedex Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0531 75015 Paris Tél : 03.26.83.55.17 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A06 Article 10:
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
la compagnie républicaine de sécurité Est d'Île-de-France,
la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, la direction des routes d'Île-de-France,
le maire de Noisy-le-Grand,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
: Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
TH UAU LT guillaume.thuault
. Date : 2023.06.15 16:09:33
guillaume.thuault ,0200
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Route de Thillois Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc ORMES - 51886 REIMS Cedex Arrêté DRIEAT-IdF N°2023-0531 75015 Paris Tél : 03.26.83.55.17 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
10 Yaac JUN
10% E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2023-1590
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de la finale du match de rugby du TOP 14 au Stade de France le samedi 17 juin 2023
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.471-5 et R.4171-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 ét R1521 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2518 en date du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes;
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT idF N°2023-0506 Le Ponant ll - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 175 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AOÛ Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024;
Vu la demande formulée le O5 juin 2023 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la consultation du 05 juin 2023 et la relance du 12 juin 2023 effectuée par la DRIEAT IF/SSTV/DSECR/URC auprès de la BIRIF et de l’EPT Plaine Commune ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du OS juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du O5 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 juin 2023;
Vu l'avis du président directeur de la RATP du OS juin 2023;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 06 juin 2023 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion de la finale du match de rugby TOP 14 opposant les équipes de Toulouse et de La Rochelle le samedi 17 juin 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion de la finale du match de rugby TOP 14 opposant les équipes de Toulouse et de La Rochelle, organisée au stade de France le samedi 17 juin 2023 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : ° la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 16h00 le samedi 17 juin 2023 et 01h00 le dimanche 18 juin 2023 à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris:
*__ après la fin du match de rugby la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province- Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les Usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0506 Le Ponant H - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AA0 Article 3
La circulation peut être réglementée entre 16h00 le samedi 17 juin 2023 et 01h00 le dimanche 18 juin 2023 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
* sur le tronçon entre la RD931 {avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1-P2-P3 et P4);
+ sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est
interdite entre 16h00 le samedi 17 juin 2023 et 01h00 le dimanche 18 juin 2023 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies {barreau Sud de l'échangeur du Cornillon) :
* la circulation est interdite entre 16h00 le samedi 17 juin 2023 et 01h00 le dimanche 18 juin 2023. Elle est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres : |
« la circulation est interdite dans les deux sens entre 16h00 le samedi 17 juin 2023 et 01h00 le dimanche 18 juin 2023. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : ° avenue François Mitterrand;
rue André Campra ;
avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; rue Jean Philippe Rameau (de là rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson); rue Luigi Cherubini;
avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy); ° narking P4 Sud;
° rue Camille Moke;
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de 08h00 le samedi 17 juin 2023 à 02h00 le dimanche 18 juin 2023.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
* _le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24);
° _surle parking P4 Nord situé rue EI Ouai;
° parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Article 7
utoroute A ns Bobigny/Nanterre) :
La bretellé de sortie n°9 de l'A86 dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h15 le samedi 17 juin 2023 et 01h15 le dimanche 18 juin 2023.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0506 Le Ponant I! - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AM Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h15 le samedi 17 juin 2023 et 01h15 le dimanche 18 juin 2023, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le samedi 17 juin 2023 et 01h00 le dimanche 18 juin 2023.
Article 8
Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931). Le sens interdit de ce passage sous l'A1 est neutralisé entre 22h00 le samedi 17 juin 2023 et 01h00 le dimanche 18 juin 2023, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) des bretelles d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, de 16h00 le samedi 17 juin 2023 à 01h15 le dimanche 18 juin 2023.
Un balisage est réalisé entre 16h00 le samedi 17 juin 2023 et 01h15 le dimanche 18 juin 2023, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
«interdiction de circulation ou de stationnement ;
+ établissement de sens uniques;
+ déviations en dehors des itinéraires prévus;
*__ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ticle 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
+ carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 } rue Delaunay ;
e carrefour du Cornillon;
° rue El Ouafi- rue des Trémies ;
e rue El Ouafi- avenue du Stade de France;
+ avenue du Stade de France - accès et sortie A6 ;
° avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;
* rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;
+ rue des Trémies - rue de la Cokerie.
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Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0506 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc —- 75015 Paris 4i5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
HAT Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
rticle 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant | - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
>
Article 16
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis; Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France; Le directeur des routes d'Île-de-France;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le] 6 JUin 144
Le préfet / /
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le sous-préfet, gire gÉtpU cabinet
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DRIEAT/SSTV/IDSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0506 Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
JMS IR idée
JAG irection régionale et interdépartementale E 3 Direction régionale et interdépartemental PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fratersité
Arrêté PRÉFECTORAL N°2023-1594
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football au Stade de France le lundi 19 juin 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d‘honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L411-5 et R.411-81 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R1521 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2518 en date du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0507 Le Ponant If - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 115 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
AM S Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024;
Vu la demande formulée le OS juin 2023 par là préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la consultation du O5 juin 2023 et la relance du 12 juin 2023 effectuée par la DRIEAT IF/SSTV/DSECR/URC auprès de la DIRIF et de l'EPT Plaine Commune ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du O5 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du OS juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du O5 juin 2023 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP du OS juin 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 06 juin 2023 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de football opposant les équipes de la France et de la Grèce le lundi 19 juin 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article1
À l'occasion de la finale du match de football opposant les équipes « France / Grèce » organisé au Saint- Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province: * la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 11h00 le lundi 19 juin 2023 et 01h00 le mardi 20 juin 2023 à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris: + après la fin du match de foot la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers emprunteront l'A en direction de la Porte de la Chapelle.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0507 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A1 Article 3
La circulation peut être réglementée entre 11h00 le lundi 19 juin 2023 et 01h00 le mardi 20 juin 2023 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
+ sur le tronçon entre la RD931 {avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4);
*__sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est
interdite entre 11h00 le lundi 19 juin 2023 et 01h00 le mardi 20 juin 2023 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon) :
+ la circulation est interdite entre 11h00 le lundi 19 juin 2023 et 01h00 le mardi 20 juin 2023. Elle est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :
* la circulation est interdite dans les deux sens entre 11h00 le lundi 19 juin 2023 et 01h00 le mardi 20 juin 2023. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
* avenue François Mitterrand;
* rue André Campra:
avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau);
rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson); rue Luigi Cherubini;
avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy);
parking P4 Sud ;
rue Camille Moke;
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de 08h00 le lundi 19 juin 2023 à 02h00 le mardi 20 juin 2023.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
+ le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24); °__sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi;
* parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.41710 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La bretelle de sortie n°9 de l'A86 dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre est fermée entre 21h45 et 23h45 le lundi 19 juin 2023.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0507 Le Ponant I! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 3/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
At Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 21h15 et 23h45 le lundi 19 juin 2023.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre ):
La voie de droite de l'A86 sens Bobigny / Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 21h45 et 23h45 le fundi 19 juin 2023, afin de permettre une insertion plus rapide véhicules sur cet axe en fin d'événement.
Article 8
Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931). Le sens interdit de ce passage sous l'A1 est neutralisé entre 21h30 et 23h30 le lundi 19 juin 2023 pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD937) en direction de Paris.
Article 9 |
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) des bretelles d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, de 11h00 le lundi 19 juin 2023 à 23h45.
Un balisage est réalisé entre 16h00 et 23h45 le lundi 19 juin 2023, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
* interdiction de circulation ou de stationnement;
* _ établissement de sens uniques;
* _déviations en dehors des itinéraires prévus;
+ _ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
° carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay;
carrefour du Cornillon :
rue El Ouafi - rue des Trémies :
rue El Ouafi - avenue du Stade de France :
avenue du Stade de France - accès et sortie A86:
avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie : + rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;
° rue des Trémies - rue de la Cokerie.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0507 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 415 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
AJ Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant {l - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;
Le directeur de l'ordre public et de là circulation de la préfecture de police de Paris ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, 4 6 JUIN 2023
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0507 Le Ponant || - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris
5/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France Liberté . ee . £
Égalité Service politiques et police de l'eau Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-1654 du 16 juin 2023
Actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne dans le département de Seine-Saint-Denis et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny - M. Frédéric ANTIPHON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
CONSIDÉRANT que les débits (Qm3]) de la Seine à la station d'Alfortville et de la Marne à la station de Gournay-sur-Marne publiés dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 13 juin 2023 ont respectivement atteint 63 et 32 m/s lors de la semaine précédente ;
CONSIDÉRANT que les débits (Qm3]) correspondant aux seuils de vigilance de la Seine à la station d'Alfortville et de la Marne à la station de Gournay-sur-Marne sont respectivement de 64 et 32 m/s ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Constat dufranchissement du seuil de vigilance
En application des articles 4 et 5 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/05S1, le niveau de vigilance est franchi sur là zone 1 comprenant les communes susceptibles de générer des prélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes d'accompagnement, ainsi
12 cours Louis Lumière- CS 70027
94307 VINCENNES Cedex
Téléphone : 01 87 36 45 00
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 1/3
194 que des communes alimentées en tout ou partie en eau potable par la Seine ou la Marne. La zone 1 comprend la totalité des communes de Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues à l'article 6 de l'arrêté- cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 sont mises en œuvre. Elles s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités.
Elles concernent l'ensemble des communes du département de Seine-Saint-Denis.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par les préfectures et les collectivités auprès des particuliers et des professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du milieu naturel aquatique.
Afin de limiter les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
Article 3 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de retour durable au-dessus du seuil de vigilance.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31/10/2023.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : + soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis, * soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux {2} mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwwrtelerecours.fr/.
Article 5 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
+ _ publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis, et mis en ligne sur son site Internet,
+ affiché en mairie de toutes les communes du département, par les soins des maires, ‘* misen ligne sur l'application Internet Propluvia (www propluvia develoggement-durable.sour.fr)
et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d' Île-de-France
“ris Broche -couronne-r535.htm D.
2/3 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l'Office Français pour la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, et Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Seine-Saint- Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bobigny, le 1 6 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
les ire général
Fréd AFHPHON
3/3
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