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Procès Verbal - 075 12 2024 ROB 2025 CHEVIGNY ARpref
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 075 12 2024 ROB 2025 CHEVIGNY ARpref)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
CHEVICNS SAINT-SAUVEUR
1
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR 2025
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 2
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a pour but de renforcer la démocratie participative en
instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de
la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée
délibérante. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de
leur collectivité.
L’article 22 du règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit que le débat d’orientation
budgétaire a lieu chaque année au maximum deux mois avant l’examen du budget, lors d’une
séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il
donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée du présent rapport pouvant inclure notamment les analyses
prospectives, les informations sur les principaux investissements, le niveau d’endettement et les
perspectives de taux de fiscalité, le produit escompté des recettes fiscales et des dotations de
l’Etat, l’enveloppe des dépenses nettes de fonctionnement, les charges d’intérêt de la dette,
l’épargne brute, les charges d’amortissement de la dette, l’épargne nette, l’enveloppe des
dépenses d’investissements nettes, les résultats de l’exercice précédent ainsi que les
autorisations de programme.
Le présent rapport d’orientations budgétaires répond aux obligations de l’article 4 du règlement
budgétaire et financier approuvé le 27 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
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CONTEXTE D'ÉLABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Contexte Financier International
1. Économie Mondiale
L'économie mondiale continue de naviguer dans un environnement complexe et incertain. La
croissance économique varie considérablement d'une région à l'autre. Les économies
émergentes, telles que celles de l'Asie du Sud-Est et de l'Afrique subsaharienne, affichent des
taux de croissance robustes, tandis que certaines économies avancées, comme celles de
l'Europe et de l'Amérique du Nord, connaissent une croissance plus modérée. Les prévisions
de croissance pour 2025 restent prudentes, avec des risques liés aux tensions géopolitiques,
aux fluctuations des marchés financiers et aux incertitudes économiques.
L'inflation demeure un sujet de préoccupation majeur. Les taux d'inflation ont augmenté dans
de nombreuses économies, en partie en raison de la hausse des prix des matières premières
et des perturbations des chaînes d'approvisionnement. Les banques centrales ont réagi en
ajustant leurs politiques monétaires pour contrôler l'inflation, ce qui a des répercussions sur
les taux d'intérêt et les conditions de crédit.
Le chômage, bien qu'en baisse dans certaines régions, reste un défi persistant. Les politiques
de l'emploi varient d'un pays à l'autre, avec des initiatives visant à stimuler la création d'emplois
et à améliorer les compétences de la main-d'œuvre. Les taux de chômage élevés dans
certaines économies peuvent avoir des implications pour la stabilité sociale et économique.
2. Marchés Financiers
Les marchés boursiers mondiaux ont connu des fluctuations importantes ces dernières
années. Les principaux indices boursiers, tels que le Dow Jones, le S&P 500, le CAC 40 et le
Nikkei, ont été influencés par une combinaison de facteurs, notamment les politiques
monétaires, les tensions géopolitiques et les performances économiques. Les investisseurs
restent attentifs aux signaux économiques et aux décisions des banques centrales, qui
peuvent avoir un impact significatif sur les marchés.
Les taux d'intérêt ont été un sujet de grande attention. Les politiques monétaires des
principales banques centrales, telles que la Réserve fédérale américaine (Fed), la Banque
centrale européenne (BCE) et la Banque du Japon (BoJ), ont influencé les taux d'intérêt à
travers le monde. Les ajustements des taux d'intérêt visent à contrôler l'inflation et à stimuler
la croissance économique, mais ils peuvent également avoir des répercussions sur les
marchés financiers et les conditions de crédit.
Les taux de change des principales devises ont également fluctué en réponse aux politiques
monétaires et aux événements économiques. Les variations des taux de change peuvent avoir
des implications importantes pour les économies nationales, influençant les exportations, les
importations et les investissements étrangers.
3. Politiques Monétaires et Fiscales
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Date de télétransmission : 16/12/2024
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Les politiques monétaires des principales banques centrales continuent de jouer un rôle crucial
dans la stabilité économique mondiale. La Fed, la BCE et la BoJ ont adopté des mesures de
soutien économique, telles que des programmes de rachat d'actifs et des ajustements des
taux d'intérêt, pour stimuler la croissance et contrôler l'inflation. Ces politiques ont des
répercussions sur les marchés financiers, les taux de change et les conditions de crédit.
Les politiques fiscales des principaux pays varient également. Certaines économies ont mis
en place des mesures de relance économique, telles que des réductions d'impôts et des
augmentations des dépenses publiques, pour stimuler la croissance. D'autres ont adopté des
réformes fiscales visant à améliorer la compétitivité et à réduire les déficits budgétaires. Ces
politiques fiscales ont des implications pour les finances publiques et la stabilité économique.
4. Commerce International
Le commerce international reste un pilier essentiel de l'économie mondiale. Les accords
commerciaux récents et en cours de négociation, tels que le Partenariat Transpacifique Global
et Progressiste (PTPGP) et l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur,
visent à faciliter les échanges commerciaux et à stimuler la croissance économique.
Cependant, les tensions commerciales entre les principales puissances économiques, telles
que les États-Unis et la Chine, continuent de poser des défis. Les guerres commerciales et les
barrières tarifaires peuvent avoir des répercussions sur les chaînes d'approvisionnement
mondiales et les économies nationales.
5. Dette Souveraine
Les niveaux de dette souveraine des principaux pays restent élevés, en partie en raison des
mesures de relance économique mises en place pour faire face aux crises récentes. Les
risques de défaut de paiement pour les pays les plus endettés sont une préoccupation
majeure. Les gouvernements et les institutions financières internationales, telles que le Fonds
monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, travaillent ensemble pour réduire la dette
et stabiliser les finances publiques. Les mesures de réduction de la dette, telles que les
réformes fiscales et les ajustements budgétaires, sont essentielles pour assurer la stabilité
économique à long terme.
6. Énergie et Matières Premières
Les prix de l'énergie et des matières premières ont connu des fluctuations importantes ces
dernières années. Les prix du pétrole, du gaz et de l'électricité ont été influencés par une
combinaison de facteurs, notamment les tensions géopolitiques, les perturbations des chaînes
d'approvisionnement et les politiques énergétiques. Les fluctuations des prix de l'énergie
peuvent avoir des répercussions sur les coûts de production, les prix des biens et services et
les économies nationales.
Les prix des matières premières, telles que les métaux et les produits agricoles, ont également
fluctué en réponse aux tendances de marché et aux événements économiques. Les variations
des prix des matières premières peuvent avoir des implications pour les industries et les
économies, influençant les coûts de production et les conditions commerciales.
7. Technologie et Innovation
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Les innovations technologiques continuent de transformer les économies mondiales. Les
secteurs en croissance rapide, tels que les technologies de l'information, les biotechnologies
et les énergies renouvelables, offrent de nouvelles opportunités économiques. La
transformation numérique a un impact significatif sur les entreprises et les économies, offrant
des opportunités de croissance et d'innovation, mais posant également des défis en termes
de compétences et de compétitivité.
8. Environnement et Développement Durable
Le changement climatique reste une préoccupation majeure pour les économies mondiales.
Les politiques environnementales et les initiatives de développement durable visent à réduire
les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir des pratiques économiques durables.
Les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies vertes sont en
augmentation, offrant des opportunités pour la croissance économique et la création d'emplois.
Projet de Loi de Finances 2025 : Orientations Générales
ATTENTION : Le document ci-après fait la présentation des axes majeurs du texte initial du PLF 2025, tel que présenté par le Gouvernement. Le texte en question est susceptible de subir de nombreuses modifications d’ici la fin du calendrier institutionnel et le vote de la Loi de Finance 2025.
Du mercredi 16 octobre au samedi 19 octobre 2024, la commission des finances a examiné et amendé la 1ère partie de ce PLF. À l’issue de cette première lecture la version amendée du texte a finalement été rejetée par les députés de la commission. Le texte part donc dans sa version initiale en séance plénière pour un vote prévu au 29 octobre. Des mises à jour seront apportées pour suivre l’évolution du texte.
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE :
La préparation du PLF 0225 intervient dans le contexte institutionnel de la dissolution de l’Assemblée Nationale ayant eu lieu le 9 juin dernier. Cette instabilité a provoqué un sentiment d’attente prolongé et de passivité face aux choix qui devaient être faits pour ce projet de budget 2025 ; dans un contexte économique toujours tendu en raison d’une faible croissance et d’une hausse du déficit public.
Ce PLF 2025 présenté avec dix jours de retard sur le calendrier initial affiche un objectif premier de redressement des comptes publics en passant prioritairement par la réduction de la dépense publique.
Le contexte économique national est marqué par des taux d’intérêts élevés qui ralentissent l’investissement privé et par une croissance estimée à + 1,1 % selon l’INSEE qui s’accorde avec la Banque de France et l’OCDE : « D’ici la fin de l’année, la consommation des ménages reprendrait un peu d’élan et leurs dépenses immobilières cesseraient de baisser après trois années de repli continu. À l’inverse, les entreprises continueraient de freiner leurs investissements. Dans ce contexte, la croissance française, soutenue ponctuellement par les Jeux Olympiques et Paralympiques à l’été, resterait modeste d’ici décembre et s’établirait à +1,1 % sur l’ensemble de l’année 2024. » Source : INSEE.
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L’indice des prix à la consommation (IPC) progresserait à +2,1 % sur l’année. Baisse du prix de l’énergie et stabilisation des produits alimentaires, ce sont les services et la hausse des salaires qui soutiennent l’inflation. La situation actuelle au Proche Orient et au Moyen-Orient aura un effet sur le coût du transport maritime et des produits manufacturés. La progression de l’IPCH se situerait à +2,5 %.
Pour 2025 la croissance est prévue à +1,1 % par l’INSEE, la Banque de France et l’OCDE voient +1,2 % et le FMI +1,3 %. L’inflation se situerait aux alentours de +1,8 %.
Enfin le déficit est attendu à 6 ,1 % du PIB en 2024. La dette publique était attendue à 112,3 % du PIB pour 2024 en avril.
OBJECTIF GÉNÉRAL DU PLF 2025 :
• Ramener le déficit à 5% du PIB en 2025 (les estimations du gouvernement prévoyaient 7% sans action en 2025), puis sous les 3% à l’horizon 2029. Et faire redescendre le taux de dépenses publiques à 56,4 % du PIB en 2025, soit son niveau de 2023.
Ce qui représente en tout 60 Md€ d’économies à trouver en 2025, prioritairement appliqué sur les dépenses (40 Md€).
• Répartition de l’évolution des dépenses en volume proposée par le gouvernement :
- -1,1 % de dépenses pour l’État // soit 20 Md€ d’économies
- +0 % pour les collectivités locales // soit 5 Md€ d’économies
- +0,6 % pour les dépenses de la sécurité sociale // soit 15Md€ d’économies.
• Sur les recettes c’est un effort de 20 Md€ qui devra être fourni via des mesures fiscales exceptionnelles et temporaires. L’effort sera demandé aux plus grandes entreprises (plus hauts revenus, >1 Md€ de CA annuel) et aux ménages les plus aisés (>500 K€ de revenu fiscal de référence annuel pour le foyer fiscal d’un couple). La réduction de certaines niches fiscales viendra également appuyer cet effort.
• Le taux de prélèvements obligatoires serait stabilisé à 42,8 % du PIB en 2024 et 43,6 % du PIB en 2025.
ARTICLES CONCERNANT L’EFFORT FISCAL DEMANDÉ AUX GRANDES ENTREPRISES
Art 7 : tarifs d’accise sur l’électricité
• L’article prévoit une baisse de 9% du tarif de l’électricité, qui est garantie à partir du 1er février 2025, et la sécurisation de quatre dispositifs de tarification de l’électricité :
o Deux concernent la péréquation territoriale avec un pour les zones non interconnectées (les îles) et un second entre les zones rurales et les zones
urbaines.
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o Le financement des régions et d’Île de France Mobilité par les majorations d’accise sur le gazole et l’essence.
o La simplification des règles de la TVA sur les offres de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
art.11 – contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises :
Concerne les entreprises redevables de l’IS dont le CA réalisé en France est > à 1 Md€. Deux niveaux d’imposition sont prévus :
o Si 1 Md€ > CA > 3 Md€ alors le taux de contribution sera de 20,6 % sur 2025 et 10,3 % sur 2026.
o Si CA ≥ 3 Md€ alors le taux de contribution sera de 41,2 % pour 2025 et 20,6 % pour 2026 (un mécanisme de lissage est prévu).
art.12 – contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime :
• Concerne les entreprises dont le CA est > à 1 Md€, le taux de contribution sera de 9 % pour 2025 et de 5,5 % pour 2026.
ARTICLES INTÉRESSANTS LES COLLECTIVITÉS LOCALES
art.15 – report de la suppression de la CVAE :
En 2024, la suppression de la CVAE, entamée en 2023 et après avoir été supprimée de moitié, a été échelonnée sur 4 années (jusqu’en 2027).
L’article prévoit de reporter de 3 années supplémentaires la suppression définitive de la CVAE (horizon 2030). En détails, le taux de 2024 sera reconduit de 2025 à 2027 puis la reprise de la baisse jusqu’à la suppression aura lieu entre 2028 et 2030.
art.16 – clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels :
Depuis 2017, des mécanismes visant à atténuer les effets de la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels ont été mis en place. L’un de ces mécanismes, le dispositif de planchonnement de la valeur locative est reprécisé à la suite d’une décision du Conseil d’État d’avril 2024. Le planchonnement est figé et calculé sur la situation des locaux au 1er janvier 2017.
L’objectif étant de préserver une forme de stabilité et de garantir une stabilité de recettes pour les collectivités.
art.27 – intégration des communes classées en ZRR dans le zonage france ruralités :
Le zonage France Ruralités mis en place par la LF 2023 avait pour objectif d’harmoniser et de simplifier les dispositifs de soutien aux territoires ruraux. Le dispositif des ZRR étant supprimé certaines communes s’en voyaient privées en ne rentraient pas dans le zonage nouveau. Elles pourront désormais bénéficier des avantages du nouveau zonage jusqu’à fin 2027.
Le dispositif renforcé France Ruralités « Plus » est également mieux défini et renforcé.
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art.29 – fixation du montant de la DGF :
• Le montant de la DGF sera égal au niveau de 2024 avec 27,24 Md€.
• Pour les dotations de péréquation même croissance qu’en 2024 :
o DSU + 140 M€ (+5%)
o DSR +150 M€ (+6,7%)
• Il ne s’agit pas d’un abondement externe, ces progressions seront financées par la DGF et la dotation de compensation.
• Progression de la dotation d’interco de 90 M€ (identique à 2024), financée par écrêtement de la dotation de compensation.
• La minoration des variables d’ajustement sera très importante avec 487 M€ de baisse. Le gouvernement annonce suivre les recommandations de la Cour des comptes.
• La DCRTP fait l’objet d’une minoration, le versement transport est reconduit à l’identique par rapport à 2024.
art.30 – modulation des conditions d’attribution du FCTVA :
• Abaissement du taux et exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette d’éligibilité au FCTVA.
• Suppression de l’assiette des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de voierie, des réseaux et des prestations de solutions informatiques en cloud.
• Le taux de la compensation passe de 16,404 % à 14,850 % à partir du 1er janvier 2025.
art.31 – stabilisation en valeur pour 2025 des fractions de TVA affectées aux collectivités :
• Exceptionnellement, les montants de TVA versés en 2024 aux collectivités seront reconduits en 2025. Ce qui signifie que les collectivités ne bénéficieront pas du dynamisme de la TVA en 2025 au titre de la participation à l’effort d’assainissement des comptes publics.
art.32 – évaluation des prélèvements sur recettes de l’état au profit des collectivités :
• L’article fait le compte des éléments évoqués précédemment. Les PSR s’élèveront en 2025 à un montant de 44,189 Md€.
• L’article met fin à deux dispositifs exceptionnels mis en place dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie :
o Fin du PSR au profit des communes et de leurs groupements face à la croissance du prix de l’énergie et à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022. o Fin du PSR au titre du soutien exceptionnel 2023 face à la croissance des prix de l’énergie.
art.35 – versement d’avances remboursables pour les territoires des articles 73, 74 et 76 de la constitution (territoires d’outre-mer).
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• L’article prévoit l’encadrement du versement d’avances remboursables à ces territoires, dans le cadre notamment de conventions passées auprès des ministères concernés.
art.36 – réforme du financement du compte d’affectation spéciale pour les aides aux collectivités pour l’électrification rurale (face) :
• Le Facé était financé par une contribution dédiée, désormais c’est une fraction du produit de l’accise sur l’électricité qui assurera le financement de cette aide.
art.61 – modalités de répartition de la DGF :
• L’article détaille la progression des montants de DGF annoncée à l’article 29.
• Prévoit un traitement simplifié des mouvements de communes entre les EPCI : lorsqu’une commune change d’EPCI la dotation de compensation de l’EPCI d’origine est minorée en cohérence avec le poids de la commune dans la population totale de cet EPCI. La dotation de compensation de l’EPCI nouvellement intégré est majorée de ce même montant.
• L’article met également à jour les modalités de calcul des indicateurs financiers servant dans les calculs de dotation.
art.62 – répartition du FPIC :
• L’article tire les conséquences des apports de la LF 2024 qui a remplacé, dans le calcul des indicateurs financiers, le produit de CVAE perçue par la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la CVAE.
• Suite à une décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’une même EPT, ces modalités dérogatoires sont abrogées et à partir de 2025 la répartition du FPIC pour ces communes sera donc effectuée selon les modalités de droit commun.
art.64 – instauration d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales :
• Dans l’objectif d’associer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics, création d’un fonds de mise en réserve abondé par des prélèvements sur le montant des impositions perçues par les communes, les départements, les régions et les EPCI.
• Les collectivités concernées sont celles dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.
• Une règle d’exonération sera appliquée pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges (servant au calcul de la DGF) seront les plus dégradés.
• Les montants ainsi mis en réserve viendront abonder la péréquation horizontale des trois années suivantes.
AUTRES MESURES :
Réduction du fonds vert :
• Dans le but d’atteindre les objectifs de maîtrise des dépenses, le gouvernement confirme la réduction du fonds vert qui passe alors de 2,5 M€ à 1 M€.
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 RÉPARTITION DE LA DETTE PAR ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
AU QUATRIÈME TRIMESTRE 2023
73,7 Mds 2,4
250,4 Mds 8,1 % 2 2513,5 Mds 81 %
Administrations de sécurité sociale
263,7 Mds 8,5 %
nn nn nn nn nn nn nn
Source : lafinancepourtous.com d'après INSEE Fe
10
• Sa structure devrait se rapprocher de celle des autres dotations à l’investissement des collectivités.
Dotations à l’investissement local :
• Les dotations à l’investissement local (DSIL, DETR, DPV et DSID) au niveau de 2024 avec 2 Md€.
Évolution de la cotisation employeur :
• Le taux de la participation employeur dédiée au financement du déficit de la CNRACL va progresser de 4 points, ce qui représente en globalité 1,3 Md€.
• Les dépenses de personnel des collectivités seront directement impactées par cette mesure qui vient en addition des progressions déjà prévues pour 2026 et 2027.
LA DETTE PUBLIQUE
La dette publique correspond à l’ensemble des engagements financiers pris sous forme
d’emprunts par l’État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent
directement.
Quelle est la dette de la France aujourd’hui ?
À la fin du quatrième trimestre 2023, la dette publique s’établit à 3 101,2 milliards d’euros. Comme le montre le graphique ci-dessus, 81 % de la dette publique provient de l’État. Si l’on ajoute les autres organismes d’administration centrale, le total de l’État représente 83,4 %.
Les organismes de Sécurité sociale et les administrations publiques locales (collectivités territoriales) représentent respectivement 8,5 % et 8,1 % de la dette publique. L’État a, à cette date, accumulé à lui seul 2 513,5 milliards d’euros de dettes. Rappelons que les critères européens exigent que la dette publique des pays membres ne dépasse pas la norme de 60 % du PIB (alors qu’elle est de 110,6 % du PIB en France).
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 BE Aninistation publique centrale Administrations publiques locales M Administrations de sécurité sociale
en % du PIB
120
100
80
ooo
|
eu
FH
|
2005 1978 1987 1996
& o
D
2014 2023
11
Ce graphique traduit l’évolution de le dette publique en France qui représente 110 % du PIB
en 2023 dont :
• 81.7% pour l’Etat.
• 9% pour les collectivités locales
• 9.3% pour les administrations de sécurité sociale
Il est bon de noter que la part de la dette des collectivités locales est stable depuis de
nombreuses années (8.9% en 2015)
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 18,00%
16,00%
14,00%
12,00%
10,00%
8,00%
6,00%
4,00%
2,00%
0,00%
Taux d'épargne brute
Seuil
d'alerte
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taux d'épargne brute en 2023 (en %)
de -4,2 à 9,8 % (4)
de 9,8 à 12,5 % (4)
MN de 12,5 à 14,9 % (3)
M de 14,9 à 16.2 % (4)
M de 16.2 à 246 % (4)
M de 22,6 à 52.6 % (4)
12
La trajectoire prospective
La commune de Chevigny-Saint-Sauveur dispose d’un taux d’épargne brute structurellement
supérieur à 15 % (15,7 % en 2023), résultant notamment d’une maîtrise volontariste des
dépenses réelles de fonctionnement, permettant de préserver notre capacité à agir.
Ce niveau d’autofinancement de la commune atteint un seuil satisfaisant, et supérieur aux
communes de même taille de l’agglomération (Talant : 14,3 % ; Longvic : 13,1 % ; Saint-
Apollinaire : 10,2 % ; Quetigny : 10,1 % ; Chenove : 8,1 %).
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 13
La préservation de l’épargne brute a été rendue possible par l’optimisation des dépenses
réelles de fonctionnement, qui se situent, avec 975 euros par habitant, à un niveau inférieur à
la moyenne des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 20 000 habitants.
Cette situation résulte notamment d’une masse salariale maîtrisée (83 euros par habitant de
moins que les communes identiques), malgré un fort niveau de services, ainsi que d’une
recherche accrue de l’efficience au titre des charges à caractère général (- 26 euros par
habitant par rapport aux collectivités de taille similaire).
Grâce à cette gestion rigoureuse des deniers publics, la qualité de signature de la commune
de Chevigny-Saint-Sauveur est extrêmement satisfaisante, avec une capacité de
désendettement de 3,5 années.
Le projet de loi de finances pour 2025, tel que présenté par le Gouvernement, ouvre une
nouvelle ère dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, avec un effort
6
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2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Millions
Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
0
1
2
3
4
5
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0
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3
4
5
6
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9
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Millions
Encours de dette et solvabilité
Encours de dette Capacité de désendettement
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demandé à ces dernières au titre de la résorption du déficit public national. La commune de
Chevigny-Saint-Sauveur sera notamment impactée par plusieurs mesures, telles que
l’abaissement du taux de compensation du FCTVA, la suppression de ce dernier en
fonctionnement afin par les effets du financement, notamment via une ponction sur la dotation
forfaitaire des communes, des mesures en matière de la péréquation verticale (100 millions
pour la Dotation de Solidarité Rurale, 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine, 90 M€ pour
la Dotation d’intercommunalité).
Dans ce contexte, la stratégie financière pluriannuelle vise à permettre la poursuite du
développement de l’attractivité de la commune, tout en préservant les principaux ratios de
solvabilité. La feuille de route prospective est sans cesse actualisée afin de :
- Permettre un haut niveau de service public associé au maintien d’une dynamique
d’investissement, dans un contexte de ralentissement économique et d’érosion du
pouvoir d’achat,
- Préserver l’autofinancement de la commune et les grands ratios de solvabilité,
- Poursuivre d’investir dans les stratégies du futur, dans la transition énergétique afin
d’optimiser nos frais de fonctionnement.
A la fin du présent mandat municipal, grâce au maintien d’un taux d’épargne brute
autour de 15 % et à un mode de financement vertueux des investissements, la capacité
de désendettement de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur restera largement
inférieure au seuil d’alerte (12 années).
L’analyse financière prospective permet également d’identifier et d’évaluer les conditions
d’atteinte de ces objectifs. La première d’entre elle est la poursuite d’une maîtrise en volume
de nos dépenses sur la période 2025-2027.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Trajectoire prospective d'évolution des dépenses et des
recettes de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
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Grâce à la réalisation de différents scénarii, et de « stress-test », les travaux de prospective
financière ont également permis de simuler les impacts d’un évènement ou aléa sur nos
finances, et d’évaluer la capacité de résilience de notre budget.
A cet égard, un niveau d’épargne brute à hauteur de 1,2 M€ a été identifié comme la valeur
pivot (seuil plancher) du maintien de la santé financière de la commune de Chevigny-Saint-
Sauveur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Strate de population : 10 000 à 20 000 habitants hab. eo WAY x RIDE En) SEL Ecart Écart 11 380 hab hab SEC | strate*
RECETTES DE GESTION 1158,13€ 12,8 % dont impôts et taxes (R73) 766,06 € +7,2 % dont contributions directes 547,39 € +15,2 % Participations (R74) 27345 € +31,8 % DGF 57,65 € +0,4 %
DÉPENSES DE GESTION 963,12 € +4,6 % Charges à caractère général (D011) 287,29€ +0,1 % Personnel (D012) 581,46 € +6,7 % Autres charges (65) 89,70 € +8,2 % dont 655 386€ +9,8 % dont 657 63,45 € 68,06 € +7,33 %
Frais financiers 13,34 € 15,15€ +13,6 % Résultat financier & exceptionnel 1,04€ 0,35€ 66,5 % nd
Remboursement du capital de la dette 50,24 € 46,34 € 78 % ÿ
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (HORS D16) 590,47 € 306,37 € 48,1 % Dépenses d'équipement brut 590,47 € 306,37 € 48,1 %
RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (HORS R16) 153,65 € 234,32 € +52,5 % nd Subventions 101,73€ 197,24 € +93,9 %
EMPRUNT 65,99 € 0€ 100,0 % 107 € -74 € 023%
ENDETTEMENT 663,32 € 622,46 € 851 € Dil Es DIR L"
FISCALITÉ
Base TH 184,87 € 58,47 € 68,4 % Base FB 1 388,86 € 1 509,33 € +8,7 % Base FNB 5,38 € 573€ +6,5 % Base CFE 0€ 0€ Taux TH 11,64 % 11,64 % +0,0 %
Taux FB 43,99 % 43,99 % +0,0 % Taux FNB 80,9 % 80,9 % +0,0 % Taux CFE
Potentiel fiscal 0€ 0€
* Écarts calculés sur la moyenne des 2 années en vert : situation favorable LE] en rouge : situation défavorable EE
16
2025 : la poursuite de notre politique d’investissement
dans un contexte d’incertitudes
1. Contexte général
1.1 Chevigny-Saint-Sauveur dans le contexte national (CA 2022 et 2023)
Le calendrier de vote du budget 2025 a été modifié afin de permettre un vote plus tôt dans
l’année. Le budget primitif (BP) sera ainsi voté en janvier 2025. Il sera donc présenté sans la
reprise des résultats de l’année 2024, ce qui nécessitera la présentation d’un budget
supplémentaire (BS) avant la fin du 1er semestre 2025.
Cette modification calendaire impacte également la présentation des résultats de l’exercice
2024 dans le présent document. Ces résultats ne constituent qu’une tendance, certes fiable
puisque représentant 10/12ème de l’exercice, mais nécessitent une extrême prudence dans
leur analyse.
En 2025, la commune souhaite maintenir un niveau d’investissement dynamique (+ 16%). La
réalisation de cet objectif passe par une bonne maitrise de notre section de fonctionnement
qui est présentée quasiment stable par rapport à 2024 (+1% seulement en comparant le BP
2024 au BP 2025 !)
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2. Résultats prévisionnels 2024
Le tableau ci-dessous retrace la situation au 06 Novembre 2024 hors reprise des résultats.
2023 2024
Fonctionnement 2.03 M€ 1.12 M€ Investissement 1.97 M€ - 918.268 € Restes à réaliser 2.1 M€ 1.638 M€ TOTAL + 6.1 M€ +2.9 M€
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LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement
4 projets phares se dégagent en 2025 :
- La poursuite de la réhabilitation du groupe scolaire Buisson Rond : o Réception travaux école maternelle été 2025
o Lancement travaux école élémentaire par la suite
- La refonte de l’accueil de l’hôtel de Ville
- La réalisation du skate park à la Saussaie
- Le relamping des bâtiments communaux (1ère tranche)
Ces opérations seront complétées par nos investissements récurrents :
- Voirie communale : 300.000 €
- Entretien des bâtiments : 500.000 €
- Parc automobile : 60.000 €
- Projets ponctuels : 800.000 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Extension des halles Coubertin 568 336 € 1 021 057 € 210 968 € 7 415 € 1 812 193 €
Rénovation de l'école du Buisson Rond 720 € 127 730 € 435 016 € 1 800 000 € 3 500 000 € 4 136 535 € 10 000 000 €
Terrain synthétique de football 3 564 € 1 388 116 € 31 911 € 1 423 591 €
Rénovation thermique Ez Allouères 94 685 € 1 503 871 € 1 016 979 € 37 300 € 17 200 € 2 670 034 €
Rénovation du polygone + tribunes
(prochain mandat) 20 475 € 20 475 €
Rénovation école Henri Marc
(prochain mandat) 0 €
Accueil Mairie 75 000 € 800 000 € 875 000 €
Relamping / Plan LEDS 15 000 € 235 000 € 255 000 € 505 000 €
Skate park 300 000 € 300 000 €
Tolal charges projets structurants 667 305 € 4 040 773 € 1 694 874 € 1 955 190 € 4 852 200 € 4 391 535 € 17 606 294 €
Projets structurants
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 CA 2019
Dépenses d'investissement hors dette
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie
Collectivité Population Moyenne : 337,86 €/hab.
CHENOVE 14 092 hab. 274,71 3871224€ CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 803 hab. 200,79 2 369 956 € QUETIGNY 10 008 hab. 55216 5 525 990 € TALANT 12 020 hab.
Totaux 47 923 hab. 337,86 16 191 444€
CA 2023
Dépenses d'investissement hors dette
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie
Collectivité Population €/hab. Moyenne : 329,70 €/hab.
CHENOVE 14 563 hab. 260,53 3 794 162€]
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 380 hab. 306,37 3486 520€
QUETIGNY 9 333 hab. 462,15 4313238€]
TALANT 12 096 hab. 332,71 4024 419€
47 372 hab. 329,70 15 618 339 € LÉ 10)
19
Evolution des dépenses d’équipement brut
Le maintien de notre niveau d’investissement est important et permet à notre commune de
combler un niveau d’investissement insuffisant lors du mandat précédent (200.79 €/habitant
en 2019 contre 306.37 €/habitant en 2023)
. Evolution de notre endettement (situation au 25/10/2024)
L’exercice 2024 a vu le déblocage d’un emprunt de 500.000 €. Il sera certainement nécessaire
de débloquer une enveloppe supplémentaire de 400.000 € soit un total de 900.000 € pour
l’année.
Pour mémoire, le montant annuel du remboursement du capital et des intérêts s’élève à
702.162 € soit la création d’une dette nette pour l’exercice 2024 de 197.838 €, ce qui permet
de maintenir un niveau d’endettement très satisfaisant et d’inscrire un nouvel emprunt en 2025.
Le capital restant dû (CRD) au 25/10/2024 s’élève à 6.279.491 €.
L’emprunt inscrit au BP 2025 s’élève à 2.7M€. Cet emprunt permet notamment de pallier à
l’absence de reprise des résultats de l’exercice 2024. Il sera donc amené à diminuer lors de la
présentation du budget supplémentaire.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Dette par habitant
1 000,00
750,00
500,00
Montant
250,00
0,00
2014 2016 2017 2018 2019 2020 2021
© dette par habitant dette par habitant moyenne de la strate
æ Endettement en k€ stackedBar bar line base100 O
2021 2022 2023 2024 %/an
Endettement 7 430 7611 7 084 6253 -5.59%
8 000,0
7 600,0
7 200,0
6 800,0
6 400,0
6 000,0
2021 2022 2023 2024
@ Endettement
20 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241210-075-12-2024-DE Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Synthèse au 25/10/2024
Nombre de financements 10 6 279 491,33 €
Durée de vie résiduelle 21 ans et 7 mois CRD
Durée de vie résiduelle moyenne 14 ans et 4 mois (au 25/10/2024)
Taux fixe (part de l'encours) 96,76 % 0 2,32 %
Te i rt de l' 4 or a aux variable (part de l'encours) s24% Taux d'intérêt moyen
Taux structuré (part de l'encours) 0,00 % (30E/360, exercice 2024)
Capital 554 726,10 € 701 072,89 €
Intérêts 146 346,79 € sur Annuité
ICNE au 31/12/2024 11 223,72 € (due sur l'exercice 2024)
€ster 3,17 %* Y ’ 0
2,20 % Taux fixe 10 ans 221%Y ' Taux fixe 15 ans
Taux fixe 20 ans 216% (2,28 % au 01/01/2024)
AUOT ee A ET Ne Te ED QT EL NT
10M
ü Cp] un=
Capital
restant
d
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Taux
moyen
payé
3,0%
2,0%
1,0%
0,0%
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
21
ICNE : Intérêt courus non échus (intérêts qui ne sont pas encore payés)
€ster : indice de référence, calculé par la banque centrale européenne, qui a remplacé l’Eonia depuis
le 3 janvier 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 —— Chevigny-Saint-Sauveur— — Moyenne du panel — — Moyenne strate 10000 à 20 000 hab — Moyenne nationale
=
22
L’annuité de la dette
Alors que la moyenne de la strate au niveau national s’élève à 103 €/habitant, l’annuité de la
dette à Chevigny s’élève à 62.14 €. Elle est en baisse de 27% depuis 2019.
REPARTITION PAR PRETEURS
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne 1 786 586,03€ 3 28,45%
Société de Financement Local 1 718 885,42€ 1 27,37%
Crédit Mutuel de Strasbourg 1 283 882,18€ 1 20,45%
Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté 731 892,30€ 3 11,66%
Crédit Mutuel de Quétigny 554 715,08€ 1 8,83%
Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 203 530,32€ 1 3,24%
La banque postale 0,00%
Nom Population 2019 2020 2021 2022 2023
Chevigny-Saint-Sauveur 11261 84,30 € 82,40 € 73,85 € 64,68 € 62,14 €
Quetigny 9287 30,76 € 33,44 € 10,38 € 26,76 € 41,03 €
Talant 12004 120,86 € 98,29 € 90,16 € 91,91 € 84,36 €
Saint-Apollinaire 7617 32,68 € 32,71 € 27,52 € 27,80 € 29,26 €
Chenôve 14491 75,84 € 71,50 € 73,68 € 75,38 € 78,54 €
Marsannay-la-Côte 5385 111,91 € 113,72 € 108,72 € 102,65 € 95,67 €
Moyenne du panel 74,41 € 69,93 € 62,09 € 64,90 € 65,77 €
Moyenne strate 10 000 à 20 000
hab. 108,00 € 106,00 € 106,00 € 104,00 € 103,00 €
Moyenne nationale 115,00 € 112,00 € 112,00 € 111,00 € 116,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 23
2. Les projets 2025
2.1 Poursuite de la réhabilitation du groupe scolaire Buisson Rond (3.5 M€)
Les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Buisson-Rond ont démarré cette année. Il est
nécessaire d’inscrire une enveloppe de 3.5 M€ afin de :
- Permettre la rentrée scolaire en septembre 2025 dans des locaux flambant neuf pour l’école maternelle
- Engager les travaux dans l’école élémentaire en septembre 2025.
2.2 La réhabilitation de l’accueil de l’hôtel de Ville (800 K€)
Initialement programmés en 2024, ces travaux se réaliseront en 2025. En 2024, nous avons
travaillé avec les utilisateurs pour finaliser le programme de travaux. Le permis de construire
a été déposé et l’appel d’offres lancé. Le calendrier prévisionnel prévoit un démarrage des
travaux en février 2025 pour une durée de 6 mois.
2.3 La réalisation d’un skate-park
Là encore, l’année 2024 a été consacrée à la finalisation du programme avec les utilisateurs
et au choix de l’entreprise.
2.4 Le relamping des bâtiments communaux
Au regard du programme d’investissement à mener, le plan de relamping sera réalisé sur
plusieurs années.
Pour l’année 2025, une enveloppe de 235 K€ est identifiée, les bâtiments concernés seront :
- La mairie et la médiathèque,
- La salle de l’Ogive
- Le centre technique municipal,
- Le groupe, scolaire du Breuil.
2.5 Les autres projets (liste non exhaustive)
- 560.000 € pour le remboursement des emprunts,
- Le lancement des études pour :
o La rénovation du mas (30K€)
o L’extension de l’école de musique (40K€)
o La rénovation de l’école Henri Marc (40 K€)
- 30.000 € pour l’acquisition de mobilier pour l’école maternelle Buisson Rond - 280 K€ pour l’étanchéité de la couverture du polygone
- Le renouvellement des serveurs de la Mairie (125.000 €)
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Recettes d'investissement hors emprunts hors cessions
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie
Collectivité Population €/hab. Moyenne : 139,66 €/hab.
CHENOVE 14 563 hab. 143,21 2085 530€
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 380 hab. 230,20 2619700€
QUETIGNY 9 333 hab. 135,80 1267 417€
12 096 hab. 643 265 €
47 372 hab. 139,66 6615912€
TALANT
Totaux
24
3. Les recettes d’investissement
Les recettes permettant d’équilibrer la section d’investissement sont composées :
- Du virement de la section de fonctionnement : sera précisé lors de la présentation du budget supplémentaire (après le vote du CA 2024)
- De l’excédent de fonctionnement capitalisé : sera précisé lors de la présentation du budget supplémentaire (après le vote du CA 2024)
- Des subventions obtenues : 1.169.823 €
- De la vente de foncier : 730.000 €
- Du FCTVA : 390.000 €
- Des opérations d’ordre de transfert : 806.642 €
- De la réalisation d’un emprunt : 2.740.000 €
Les subventions sont uniquement celles obtenues. Elles seront complétées par celles qui
seront obtenues dans le courant de l’année (travaux de la Mairie, relamping, skate park,…)
La commune poursuit son travail de recherche active de subventions comme le montre le
tableau ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 » Structure de fonctionnement
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 +
Recettes de gestion (en K€) 10 899 10 600 11 101 11 776 13 179 +4,86% Dépenses de gestion (en K€) 9 256 8 883 9221 10 567 10 960 +4,32% Poids du personnel (en K€) 60,5% 63,5% 641% 59,1% 60,4% 0.05%
14 000 k€ 80,0%
13 000 k€ e. 60,0%
12 000 k€
UE)
00 RES es EE, on 10 000 tn —
mm 20,0% 9 000 k€ —LS _ _—
8 000 K€ 0,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
@ Recettes de gestion @ Dépenses de gestion B Poids du personnel
25
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le graphique ci-dessous montre l’évolution de nos dépenses et recettes de gestion depuis
2019. Il est à noter que les recettes de gestion évoluent légèrement plus vite que les dépenses
de gestion grâce à la politique de maitrise que nous menons depuis plusieurs années.
Le budget de fonctionnement 2025 s’inscrit dans un contexte d’incertitude et d’annonces
gouvernementales qui vont impacter à court, moyen et long terme les finances locales.
La souplesse organisationnelle de la mairie permet d’absorber l’impact des hausses de
dépenses imposées aux collectivités (taux de cotisation employeur CNRACL notamment) et,
grâce à un équilibre raisonné entre les prestations effectuées en régie et celles qui sont
externalisées, de présenter un budget de fonctionnement en hausse de seulement 1% (hors
virement à la section d’investissement).
Cette quasi stabilité est également le fruit d’une réflexion collective qui a comme 1er objectif de
maintenir, voire améliorer, la qualité du service public rendu aux Chevignois, mais également
d’innover afin de limiter le coût supporté par la collectivité.
Nos recettes sont présentées en hausse de 4% grâce à la dynamique de notre fiscalité, les
produits des services qui augmentent et le partenariat de la CAF qui s’est accru.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Dépenses réelles de fonctionnement
2 000 €
1 637 1631
1 545 1 566 1 535 1 499
1 500 €
2 - = 1 226 13 TT
1 075 1 106 1 084 9277 1.020 1 000 1 OL TT OTE is 1 000 € 923 = ae Jo Em 878 893
765 800 779 o21
500 €
0€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023
M CHENOVE M CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR M LONGVIC M MARSANNAY-LA-COTE
M OUETIGNY E SAINT-APOLLINAIRE M TALANT
26
Chevigny reste la commune qui présente le niveau de dépenses de fonctionnement par habitant le plus faible. On mesure clairement l'impact en 2022 de la hausse des coûts de l'énergie (non raccordement au réseau de chaleur urbain, piscine)
L’excédent de fonctionnement capitalisé :
L’excédent de fonctionnement capitalisé correspond à la part de l’excédent de la section de fonctionnement qui est transférée à la section d’investissement pour financer les dépenses d’équipement ou réduire la dette.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 500 €
400 €
300 €
200 €
100 €
Excedent de fonctionnement capitalisés (R1068)
401
369
296
46
167
88
0
0 2018 de o
M CHENOVE M CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR Bi LONGVIC D MARSANNAY-LA-COTE Bi QUETIGNY D SAINT-APOLLINAIRE BI TALANT
27
Chevigny, avec 296 € par habitant en 2023, retrouve un niveau d’excédent de fonctionnement capitalisé (financement des investissements) très dynamique et au- dessus du niveau des communes voisines.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 28
Principales orientations budgétaires en matière de ressources et de charges de
fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement : une dynamique qui permet d’absorber provisoirement le désengagement annoncé.
La commune dispose de recettes de fonctionnement dynamiques (fiscalité, produits des services, revenu des immeubles, …). La Dotation forfaitaire est prévue de nouveau en baisse, à hauteur de 435.000 € (460.000 € en 2024).
✓ Flux financiers et dépenses de transferts avec Dijon Métropole (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire)
Dépenses obligatoires pour la Métropole, les attributions de compensation ont pour
objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la
fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre
un EPCI à FPU et ses communes membres.
À ce titre, le montant de l’attribution de compensation n’a pas vocation à évoluer selon
la dynamique des impôts ou des charges après leur transfert à l’EPCI. L’évolution des
dépenses ou des recettes transférées à l’EPCI est directement supportée par ce
dernier.
Conformément au rapport final d’évaluation des charges transférées, le montant
de l’attribution versée par la Métropole en 2025 sera de 996 192 €.
Concernant la dotation de solidarité communautaire (DSC), un produit de 713.381 €
sera inscrit au BP 2025 (ce qui représente une baisse de 20.670 € par rapport à
l’année 2024).
✓ La Dotation de Solidarité Urbaine
Une somme de 205 k€ est inscrite pour 2025.
✓ Fiscalité directe locale
Le budget 2025 est construit sans hausse des taux de fiscalité.
Le produit fiscal 2025 est prévu à hauteur de 8.608 M€ contre 8.436 M€ en 2024 soit une
hausse de 171.983 € (produit notifié en 2024)
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021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 CA 2023
Impôts locaux (R731)
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie
Collectivité Population €/hab. 3 Moyenne : 799,20 €/hab.
AHUY 1 716 hab. 666,12 1143067 € BRESSEY-SUR-TILLE 1 152 hab. 303,47 349 602 € BRETENIERE 940 hab. 278,73 262 007 € CHENOVE 14 563 hab. 664,04 9670 389€ CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 380 hab. 614,36 6 991 465€ CORCELLES-LES-MONTS 649 hab. 384,69 249 667 € DAIX 1 581 hab. 543,94 859 969 € DIJON 165 603 hab. 895,35 148 272 878 €] FENAY 1 716 hab. 440,20 755 390 € FLAVIGNEROT 220 hab. 239,52 52 694 € FONTAINE-LES-DIJON 9 039 hab. 674,46 6 096 402€ HAUTEVILLE-LES-DIJON 1 249 hab. 374,07 467 213€ LONGVIC 8 797 hab. 682,26 6 001 833€ MAGNY-SUR-TILLE 914 hab. 301,87 275 906 € MARSANNAY-LA-COTE 5 407 hab. 735,31 3975 815€ OUGES 1 633 hab. 285,99 467 014 €] PERRIGNY-LES-DIJON 2 211 hab. 500,05 1 105 607 €] PLOMBIERES-LES-DIJON 2 615 hab. 499,93 1 307 323€] QUETIGNY 9 333 hab. 699,33 6 526 888 € SAINT-APOLLINAIRE 7 646 hab. 611,55 4675874€ SENNECEY-LES-DIJON 2 129 hab. 600,37 1278 178€] TALANT 12 096 hab. 750,30 9075 654 €
Totaux 262 589 hab. 799,20 209 860 835 €
CA 2023
Taux FB voté (en %)
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie
Collectivité Population Moyenne pondérée : 0,00 %
AHUY 1 716 hab. 41,90 %
BRESSEY-SUR-TILLE 1 152 hab. 43,21 %
BRETENIERE 940 hab. 35,48 %
CHENOVE 14 563 hab. 47,28 %
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 380 hab. 43,99 %
CORCELLES-LES-MONTS 649 hab. 34,60 %
DAIX 1 581 hab. 35,10 %
DIJON 165 603 hab. 50,28 %
FENAY 1 716 hab. 42,02 %
FLAVIGNEROT 220 hab. 29,11 %
FONTAINE-LES-DIJON 9 039 hab. 38,81 %
HAUTEVILLE-LES-DIJON 1 249 hab. 32,39 %
LONGVIC 8 797 hab. 44,06 %
MAGNY-SUR-TILLE 914 hab. 34,52 %
MARSANNAY-LA-COTE 5 407 hab. 45,99 %
OUGES 1 633 hab. 35,50 % PERRIGNY-LES-DIJON 2 211 hab. 39,15 % PLOMBIERES-LES-DIJON 2 615 hab. 43,79 % QUETIGNY 9 333 hab. 44,73 % SAINT-APOLLINAIRE 7 646 hab. 43,27 % SENNECEY-LES-DIJON 2 129 hab. 43,27 % TALANT 12 096 hab.
Totaux 262 589 hab.
29
Comparatif fiscalité/habitant métropole (année 2023)
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 30
Autres recettes fiscales prévisionnelles
- La taxe communale additionnelle aux droits de mutation : 250.000 € (+50K€)
Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement, sont les taxes exigibles
et perçues au moment d'un achat immobilier. Ces droits sont dus à chaque
changement de propriétaire d'un bien immobilier qu'il s'agisse d'une vente (on parle
alors de droits de mutation à titre onéreux) ou d'une donation (on parle de droits de
mutation à titre gratuit).
- La TCFE (Taxe sur la consommation d’électricité) : 250.000 € (+ 50 K€) - La TLPE (Taxe sur les publicités extérieures) : 70.000 €
✓ Autres recettes
- Le produit des services : 974.300 € (en hausse de 107.600 €)
- La Caisse d’Allocations Familiales : 414.000 € (en hausse de 31.500 €) - Le revenu des immeubles : 113.500 € (en hausse de 37.600 €)
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 120€.
100 €
80 €
60 €
40 €
20 €
0 €
Produits des services (R70)
113
110
95
8e
80
73
5 À
2018 2019 2020 2021 2022 2023
BI CHENOVE D CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR MON BI MARSANNAY-LA-COTE Bi QUETIGNY B SAINT-APOLLINAIRE M TALANT
31
Le tableau ci-dessus traduit la qualité des prestations proposées à la population, notamment
dans l’accueil de la petite-enfance et de l’enfance-jeunesse (accueils périscolaires,
restauration scolaire,…). La qualité de nos équipements (piscine,…) et de la programmation
culturelle contribuent également à la dynamique de la recette liée aux prestations de services.
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement :
Le tableau ci-dessous permet de situer la commune de Chevigny-Saint-Sauveur en matière
de dépenses de fonctionnement par habitant pour les communes de même strate au sein de
la métropole (chiffres CA 2023)
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 CA 2023
Dépenses réelles de fonctionnement
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie
Collectivité Population €/hab. Moyenne : 1 263,59 €/hab.
CHENOVE 14 563 hab. 1631,31 23756817€
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 380 hab. 978,38 11 133 911 € QUETIGNY 9 333 hab. 132169 12 335 296 €
1044,39 12 632 898 €
1263,59 59 858 922 €
12 096 hab.
LÉ 174 47 372 hab.
TALANT
CA 2023
DOT + DOI2
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie
Collectivité Population LT) LE RATE T1 163 CHENOVE 14 563 hab. 1429,05 20 811 210€ CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 380 hab. 868,75 9886 419€] QUETIGNY 9 333 hab. 1204,79 11 244 285€
12 096 hab. 905,18 10 949 068 €
Totaux 47 372 hab. 1116,50 52 890 982 €
TALANT
32
Il est également intéressant de comparer les dépenses liées aux charges à caractère général (011) et aux charges de personnel (012)
1.2.1 2025 : objectif stabilité des dépenses de fonctionnement
A périmètre constant (hors virement à la section d’investissement), le niveau global des
dépenses de fonctionnement passe de 12.806 M€ à 12.922 M€ (soit une hausse de
1%).
Sur cette hausse de 116.431 €, 68.000 € concernent les charges de personnel :
- Hausse de 4 points de la cotisation employeur à la CNRACL (50K€) - Mise en place de la participation prévoyance (15 K€)
Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, les charges à caractère général
n’augmentent que de 1% (+ 27.910 €) traduisant la bonne maitrise de ces dépenses malgré
la hausse naturelle des coûts de maintenance de nos équipements.
Il est intéressant de noter que notre contribution au FPIC diminue de 30.000 €
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Charges à caractère général (D011)
400 €
377
350 €
300 €
250 €
200 €
150 €
100 €
50€
0€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 M CHENOVE M CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR M LONGVIC M MARSANNAY-LA-COTE
M QUETIGNY M SAINT-APOLLINAIRE BI TALANT
33
Au titre des dépenses de fonctionnement, il est prévu de maintenir le niveau global de
subventionnement des associations ainsi que le montant de la subvention allouée au CCAS.
Celle-ci pourra être ajustée à la hausse en cours d’année si les besoins du CCAS augmentent.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 1 000
800
600
400
200
0
96 k€
367 K€
CA 2020
rgie électricité (D60 612)
(béo 611)
+112,0%
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
(en k€)
-10,3%
869 k€
CA 2022
M Chauffage (D60613)
140 kK£Yolution
annuelle
moyenne
+23%
+35,71%
120 k€
100 k€
80 k€
60 k€
40 k€
20 k€
34
L’impact des fluides dans nos dépenses de fonctionnement
Les travaux réalisés dans le cadre du marché de performance énergétique permettent de
poursuivre notre trajectoire de baisse de nos dépenses énergétiques, notamment de
chauffage comme le montre le graphique ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 NC
global
(Wh/m2/DJU)
ri
a
N
N
UD
W
+
+
un
un
©
un
©
un
Oo
un
©
un
©
un
un
Evolution du niveau de consommation global des 27 sites
-0,3%
-10%
-15%
Référence 2023 Mi-2024 Prévi 2024
35
Une masse salariale (6.9 M€) qui se stabilise en 2025 malgré la hausse de la cotisation employeur à la
CNRACL.
Cette stabilité est possible grâce à l’effort réalisé en 2024, notamment dans l’anticipation des départs en
retraite. Des postes ont en effet été doublés afin de faciliter la transition et l’efficacité dans la prise de
poste.
En 2025, les départs en retraite seront donc des gains financiers nets pour la collectivité.
La politique de promotion interne ne faiblit pas et 4 agents devraient bénéficier, au 1er janvier 2025 d’un
changement de grade (promotion interne ou réussite à concours ou examen)
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Dépenses de personnel (D012)
1 200 €
1 098
1 057 1:075 1 072 1 077 ue 1 025
1 000 € _ 976 911 _ 918 919 880 881 es EE 852 816
802 ee 800 € =
683 668 698 2 D 630 He
607 7 be 810 876 600 € 581 546 515
462 474 _
400 €
200 €
0€ 2018 3019 3020 2021 3022 PE: M CHENOVE M CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR M LONGVIC M MARSANNAY-LA-COTE
M QUETIGNY M SAINT-APOLLINAIRE M TALANT
36 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241210-075-12-2024-DE Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 = Nombre d'agents par sexe au 31/12 (hors 2024 au 31/10)
2022 2023 2024/10
Masculin 63 64 69
Féminin 133 131 125
Total 196 195 194
200
150
100
50
2022 2023
Année
BMuasculin 8 Féminin
Variation
2024
% /an
4,65 %
-3,05 %
-0,51 %
37
Un effectif stable depuis 2021 mais des dépenses en hausse en raison :
- Des décisions gouvernementales (hausse du point d’indice, attribution de 5 points d’indice, hausse de l’indice minimum de traitement, revalorisation du SMIC,…)
- De la politique Ressources Humaines mise en œuvre afin d’améliorer le statut des agents (promotion interne, protection sociale, formation, QVT (50K€),…)
€
L’économie budgétaire réalisée grâce à la politique QVCT mise en œuvre au sein de la collectivité peut être
estimée à 218.000 € (baisse de l’absentéisme, économie sur le volet assurance,…)
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Comparaisons annuelles
7 000 k€ 6736k€
6 381 k€
6 180
6000 k€ 836 5 62 6094k€
506 5 20 5575 k€
5 000 k€
466 450 4982k€
412$ 4 486 k€ 4 000 k€ 3 920
572€ 3971k€ 3 354 LA
3 0414 3455 k€ 3 000 k€
2 74 dd
15ke 2958 k€
218 008 2461k€
2 000 k€ AT
1973 k€
10844 1482 k€ 1000 k€ 7
L49k€#” 990 k€
478 k€
0 ke Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
EM 2022 Un 2023 Un 2024
38
1.2.1.1 Mesures impactant le budget communal
• La progression naturelle des carrières des fonctionnaires
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif est un phénomène qui contribue
à l’évolution à la hausse de la masse salariale du fait des avancements d’échelons
et de grades, ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des
rémunérations liée à l’ancienneté ou à l’augmentation de la technicité des
fonctionnaires découle du statut et permet ainsi une progression de la carrière des
agents. Son coût est estimé en année pleine à 14 000€ à la mairie de Chevigny-
Saint-Sauveur en 2025.
• La participation employeur à la prévoyance.
Par délibération en date du 15 octobre 2024, le conseil municipal a approuvé
l’instauration de la participation employeur à la prévoyance. Le montant global de
cette participation est estimé à 15.000 €
• La revalorisation des métiers de la petite enfance
Cette revalorisation est estimée à 21.000 € par an hors subvention de la CAF (16.000 €)
• Hausse du taux de cotisation de la CNRACL
Cette hausse de 4 points est estimée à 50.000 € par an
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 39
Favoriser l’insertion professionnelle et la formation des jeunes
2 apprentis sont recrutés au sein des services municipaux (informatique et
communication). Malheureusement l’accompagnement financier de l’Etat a
largement diminué et ne permet pas de maintenir le nombre d’apprentis au sein
des services (ils étaient 4 en 2022).
Par ailleurs, de nombreux jeunes en recherche de stages sont accueillis au sein des différents
services municipaux.
Structure des effectifs municipaux, temps de travail et action sociale
Les effectifs de la collectivité : 194 agents (y compris vacataires)
Effectifs Au
31/10/2024 Fonctionnaires
Contractuels
permanents
Contractuels non
permanents
(publics/privés)
En nombre 114 15 65
En ETP 112.18 11.8 168.78
Le recours aux contrats vacataires suit les différentes saisons et les besoins des services
(temps scolaire ou non, manifestations exceptionnelles, travail saisonnier) et touche les
secteurs suivants : Animation, piscine municipale, pôle technique, service entretien et
restauration scolaire.
Répartition par filière et par statut :
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Indéfini Administrative Emploi fonctionnel Animation Culturelle Médico-Sociale Police
40 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241210-075-12-2024-DE Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 7%
/ = Catégorie A
= Catégorie B
= Catégorie C
= Hommes s Femmes
Fonctionnaires
Contractuels
Ensemble
41
Répartition par genre :
Répartition par genre et par statut :
Formation des agents municipaux :
La commune poursuit ses efforts en matière de formation des agents. En 2025, 112.000 €
seront consacrés à la formation.
En 2023, 60.8% des agents permanents ont suivi au moins 1 formation d’au moins 1 jour (ce
chiffre était de 5% en 2021).
477 jours de formation ont été suivis par les agents sur emplois permanents en 2023. Le
nombre moyen de jours de formation par agent permanent s’élève ainsi à 3.7 jours. 80% de
ces formations sont réalisées auprès du CNFPT.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 42
Durée de travail effective dans la commune :
La durée de travail légale est de 35 heures par semaine au sein de la collectivité.
Un régime d’annualisation de temps de travail, validé en comité technique,
s’applique sur certains services de la collectivité (Entretien des locaux et
restauration scolaire, Enfance jeunesse, services techniques, …). Tout en
travaillant le même volume horaire annuel que les agents effectuant 35h par
semaine, les agents annualisés effectuent des semaines au-delà de 35h lorsque le
bon fonctionnement du service l’exige et bénéficient de récupérations à d’autres
moments au cours de l’année (semaines allégées, jours de récupération).
Dans le cadre de la mise en œuvre des 1607 heures de travail effectif, le temps de
travail des agents municipaux est suivant les cas :
➔ Annualisation sur la base de 1607 heures
➔ Durée hebdomadaire de 36 heures avec l’octroi de 6 jours de RTT,
➔ Durée hebdomadaire de 37 heures avec l’octroi de 12 jours de RTT
➔ Durée hebdomadaire de 39 heures avec l’octroi de 23 jours de RTT
A noter qu’à partir du 1er janvier 2025, les agents bénéficieront de la semaine
de 4.5 jours. L’organisation mise en place est propre à chaque service afin de
maintenir la qualité du service public, voire de l’améliorer (exemple : ouverture de
la mairie à 8h00 chaque matin).
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241210-075-12-2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 ”# En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 48,09
de 50 ans et + Contractuels
37,05
permanents
Ensemble des 47,15 de 30 à 49 ans
permanents
A +
Age moyen de - de 30 ans
des agents non permanent
Contractuels non 38,06
permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
BHommes M Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
43
La pyramide des âges :
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Date de réception préfecture : 16/12/2024