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Procès Verbal - 001 01 2023 2023 ROB Chevigny vf rectifiee ARpref
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 001 01 2023 2023 ROB Chevigny vf rectifiee ARpref)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
1
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR 2023
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230131-001-01-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 2
Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein
de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la
collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante. Il donne également aux
élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité.
L’article 22 du règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit que le débat d’orientation
budgétaire a lieu chaque année au maximum deux mois avant l’examen du budget, lors d’une
séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il
donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée du présent rapport pouvant inclure notamment les analyses
prospectives, les informations sur les principaux investissements, le niveau d’endettement et les
perspectives de taux de fiscalité, le produit escompté des recettes fiscales et des dotations de
l’Etat, l’enveloppe des dépenses nettes de fonctionnement, les charges d’intérêt de la dette,
l’épargne brute, les charges d’amortissement de la dette, l’épargne nette, l’enveloppe des
dépenses d’investissements nettes, les résultats de l’exercice précédent ainsi que les
autorisations de programme.
Le présent rapport d’orientations budgétaires répond aux obligations de l’article 4 du règlement
budgétaire et financier approuvé le 27 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2023
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CONTEXTE D'ÉLABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2023
1. LE SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES
Les aléas sont nombreux et vont conditionner les évolutions macroéconomiques sur la période de la présente programmation. Cela implique de formuler des hypothèses sur l’évolution du conflit en Ukraine, sur le devenir des tensions à Taïwan, sur la situation des vagues épidémiques, afin de mesurer leurs conséquences sur les prix de l’énergie, les chaînes de production, les taux d’intérêt et la stabilité financière.
1.1. UNE INFLATION ESSENTIELLEMENT D’ORIGINE EXOGÈNE EN ZONE EURO Le premier facteur qui est venu bouleverser le modèle économique des communes est l’inflation, dont il convient d’analyser finement les composantes pour mesurer ses impacts futurs.
Aux États-Unis, la reprise massive de l’inflation résulte majoritairement de l’ampleur du « policy-mix » mis en place durant la période COVID, durant laquelle la consommation des ménages a été fortement alimentée par un stimulus budgétaire massif (chèques envoyés directement, abondement de droits chômage...).
Aussi, la Réserve Fédérale avait sensiblement diminué ses taux directeurs et augmenté considérablement son bilan pour maintenir des conditions de financement accommodantes, qui ont in fine conduit à renforcer les tensions internes. Dès lors, la surconsommation des ménages américains a obligé les entreprises à recruter pour répondre à la hausse de la demande. Cependant, la population active n’était pas revenue à son niveau d’avant-crise, rendant les embauches plus difficiles. Ce déséquilibre du marché du travail aux États-Unis a incité les entreprises à augmenter les salaires, et ce afin d’attirer l’offre disponible, générant une boucle prix-salaire alimentant l’inflation (les entreprises augmentant leurs prix au regard de l’érosion des gains de productivité et de marge).
L’origine de l’inflation aux États-Unis est principalement endogène.
Les marchés de bien étant mondialisés, les goulets d’étranglement et les pressions inflationnistes ont frappé la zone euro, quand bien même cette dernière ne se trouvait pas en situation de surchauffe.
Contrairement aux États-Unis, la population active a retrouvé en zone euro son niveau d’avant- crise. Les hausses de salaires sont à ce stade restées stables, de surcroît après réfaction des primes ponctuelles (2 % à l’échelle de la Zone Euro; 2,8 % en intégrant les primes). Aucune spirale prix-salaire n’a jusqu’alors été observée.
Les salaires devraient néanmoins croître davantage, notamment dans les secteurs en tension comme aux États-Unis, entretenant ainsi l’inflation sous-jacente.
La Zone Euro doit particulièrement faire face à la hausse des prix de l’énergie, dont la trajectoire est conditionnée à la durée du conflit et des réponses mises en oeuvre.
L’accord de l’Union Européenne visant à diminuer de 90 % les importations de pétrole russe d’ici la fin de l’année a entraîné des pressions sur les prix.
Aussi, l’érosion massive de livraison de gaz via Nordstream 1, a vocation à générer de vives incertitudes sur la capacité de plusieurs pays à constituer les stocks pour la période hivernale. En parallèle, les produits alimentaires ont augmenté de près de 10 % durant l’été, tiré par la croissance des prix des céréales à la suite des restrictions d’exportation.
Accusé de réception en préfecture
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L’origine de l’inflation en Europe est essentiellement exogène, facteur sur lequel la Banque Centrale n’a que près peu de prise.
La Banque Centrale Européenne se situe dans une position plus difficile que la Réserve Fédérale américaine, qui intervient dans un contexte plus « classique », à savoir des tensions inflationnistes liées en partie à la fin d’un cycle économique.
Pire encore, le resserrement monétaire mis en œuvre ces derniers mois afin d’ancrer l’inflation-cible autour de 2 % à moyen terme est mis à mal par les politiques budgétaires de soutien au pouvoir d’achat.
Taux des banques centrales
L’inflation pourrait durer plus longtemps qu’escompté au sein de la Zone Euro. Aussi, le risque d’une inflation auto-entretenue, « interne », est désormais prégnant. En France, la proportion d’entreprises ayant augmenté leur prix de vente au cours du mois écoulé est de près de 50 % (moyenne de l’ensemble des secteurs) alors qu’elle se situe autour de 6 % en moyenne entre 2010 et 2019.
Dans notre scénario de référence, en 2023, l’inflation d’ensemble se situerait à 4 % en moyenne sur l’année.
La hausse des prix des biens alimentaires et des produits manufacturés ne se normaliserait que progressivement et demeurerait élevée en 2023, traduisant une persistance liée à la diffusion des hausses de coûts, avec en particulier des prix du gaz et d’électricité élevés anticipés par les marchés à terme.
La hausse des prix des services serait entretenue par la nette progression des salaires, mais serait contenue par l’effet du plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % entre juillet 2022 et juin 2023.
En 2024, dans un contexte d’accalmie sur les prix des matières premières énergétiques et alimentaires et d’ancrage des anticipations d’inflation de long terme, l’inflation totale se replierait légèrement en deçà de 3%.
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Cette inflation se répercute concrètement sur le pouvoir d’achat des ménages. Les dernières études économétriques concluent à une érosion de 1 % du pouvoir d’achat. Ce chiffre global masque cependant de vraies différences, compte tenu notamment de la disparité du poids des dépenses d’énergie dans les structures de consommation.
En effet, les personnes de plus de 75 ans supportent en moyenne une inflation supérieure de près de 2 points par rapport aux classes les plus jeunes, tout comme les zones rurales (+ 1 point par rapport aux grandes villes).
Si le taux d’épargne a baissé au premier semestre 2022, permettant d’amortir en partie le choc négatif sur la consommation, il reste cependant encore au-dessus de son niveau d’avant-crise Covid.
Le soutien budgétaire mis en œuvre en 2022 devrait donc s’accompagner d’une nouvelle hausse du taux d’épargne, qui passerait de 15,5 % à 17,4 % fin 2022, en raison d’une part de l’inertie de la consommation et d’autre part d’une incertitude qui resterait élevée dans un contexte géopolitique tendu.
Au cours de l’année 2023, le taux d’épargne se réduirait progressivement pour revenir en fin d’année à un niveau proche de son niveau d’avant-crise (15,3 % fin 2023).
1.2. 2023 : DÉBUT D’INFLEXION SUR LE PRIX DU PÉTROLE
Le marché du pétrole a été fortement déséquilibré par la guerre en Ukraine et les sanctions internationales contre la Russie, 2ème exportateur mondial.
L’Union Européenne, premier partenaire commercial de la Russie, réduira ses importations de pétrole de 90 % d’ici fin 2022. La Russie a donc cherché de nouveaux acheteurs et l’Union Européenne de nouveaux fournisseurs.
Dans la mesure où le marché du pétrole est un marché à terme, cette situation devrait se conclure par un rééquilibrage envisagé à l’horizon mi-2023. Les États-Unis, via le pétrole de schiste, ont fortement augmenté leur production pour leur part.
La particularité du marché pétrolier est la « manipulation » des volumes par l’OPEP. L’abondement de la production mensuelle cesse en octobre 2022 en raison de la décélération de la demande mondiale. L’OPEP pourrait également envisager un ajustement de sa production si l’Iran venait à rentrer à nouveau sur le marché, mettant fin à l’embargo.
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Malgré l’érosion de la croissance mondiale, l’hypothèse du budget 2023 comprend une hausse de 2 % de la demande de pétrole, portée notamment par la remise en service de centrales électriques à pétrole, au regard des difficultés d’approvisionnement en gaz. Ces projections sont analogues à celles réalisées par la Banque de France en septembre 2022.
1.3. COUP DE FROID À VENIR SUR LA CROISSANCE EN 2023
• Les conséquences de la Guerre en Ukraine sur l’économie mondiale
Malgré la reprise de l’activité faisant suite à la levée progressive des restrictions sanitaires liées à la crise de la COVID-19, la croissance mondiale devrait rester atone au second semestre 2022, avant de décélérer encore en 2023 pour atteindre un niveau de croissance annuelle de seulement 2,2 %. Aux États-Unis notamment, le resserrement des conditions monétaires et financières ralentira la croissance à 1 % l’an prochain. Le PIB mondial devrait être, en 2023, inférieur d’au moins 2 800 milliards de dollars à celui projeté fin 2021, avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Les coûts liés à cette guerre sont protéiformes, mais l’ampleur du chiffre qui précède permet de donner une idée des conséquences du conflit en termes de production économique.
Le ralentissement le plus marqué interviendra dans la zone euro, qui continuera d’être frappée par la crise énergétique et devrait voir sa croissance se replier à 0,5 % en 2023. Dans de nombreux pays, la croissance rapide des prix, notamment ceux des denrées alimentaires et de l’énergie, est une source de grandes difficultés pour les ménages, en particulier ceux à faible revenu.
Les tensions inflationnistes se propagent au-delà des seuls secteurs de l’alimentation et de l’énergie (cf. point 1.1 du présent rapport), les entreprises de tous les secteurs de l’économie répercutant le renchérissement des coûts de l’énergie, des transports et de la main-d’oeuvre.
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Plus de la moitié des produits composant l’indice des prix connaît une inflation supérieure à 4 % au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans la zone euro, soit une forte hausse par rapport à il y a un an avec un niveau plus de deux fois supérieur aux objectifs. Aussi, l’un des principaux facteurs de ralentissement de la croissance mondiale tient au resserrement massif et généralisé des politiques monétaires en réponse à la hausse substantielle de l’inflation.
La situation tendue sur le marché du travail dope, notamment Outre-Atlantique, les salaires et contribue à l’érosion du pouvoir d’achat et de la croissance potentielle. Elle contribue également à la généralisation de l’inflation. La hausse des salaires s’est renforcée dans de nombreux pays, en particulier aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, mais pas encore dans la zone euro, comme évoqué dans la première partie du présent rapport. Un point d’attention majeur réside dans le fait que le recul des approvisionnements énergétiques de l’Union européenne en Russie pourrait finalement générer des perturbations bien plus fortes que prévu dans les projections.
En effet, si les stocks de gaz de l’Union européenne ont été portés à près de 90 % des capacités, une réduction de la consommation est indispensable pour garantir que toutes les demandes soient satisfaites. Comme l’illustre le graphique ci-dessous, les déficits d’offre pourraient nettement se creuser si les approvisionnements non russes en provenance de pays hors Union européenne ne se concrétisent pas comme prévu, ou si la demande de gaz est plus forte sous l’effet d’un hiver rigoureux.
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• Des perspectives de croissance atone en France
Sur la période prospective, l’économie française traverserait trois phases distinctes : une résilience meilleure qu’escomptée en 2022, un net ralentissement à partir de cet hiver, dont l’ampleur serait entourée d’incertitudes importantes, puis une reprise graduelle de la croissance économique en 2024.
Compte tenu notamment de la suppression des dernières restrictions sanitaires, le PIB a augmenté de 0,5 % au deuxième trimestre 2022.
L’activité résisterait encore au troisième trimestre avec une croissance de 0,3 %, nourrie par le dynamisme observé dans les services. Le secteur de l’hébergement-restauration et les dépenses des non-résidents en France (tourisme, principalement, et voyages d’affaires) expliquent dans une très grande ampleur la croissance de la consommation des ménages et des exportations.
La croissance annuelle du PIB en 2022 serait ainsi encore soutenue, autour de 2,5 % en moyenne, avec des effets d’acquis importants résultant de la reprise dynamique du second semestre 2021.
Néanmoins, les fortes tensions sur les marchés de l’énergie auront pour conséquence d’augmenter le prélèvement externe supporté à la fois par les entreprises, les ménages français et les administrations publiques. Aussi, l’impact sur les marges des entreprises en 2023 ne serait que partiellement contrebalancé par les soutiens budgétaires, dont la suppression graduelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ainsi, dans le scénario retenu pour la construction du budget primitif 2023, la croissance de l’activité serait proche de zéro au dernier trimestre 2022 et au premier trimestre 2023, c’est-à- dire durant l’hiver, au moment où la situation sur le marché du gaz pourrait être la plus critique.
Faible sur une bonne partie de l’année, la croissance du PIB en 2023 s’établirait à 0,8 % en moyenne. La phase d’expansion économique reprendrait en 2024, une fois passé le pic des tensions sur les prix des matières premières et sur l’approvisionnement en énergie, ce qui porterait la croissance à 1,4 % en 2024.
À l’horizon 2024, dans un contexte de détente progressive des tensions sur les marchés de l’énergie, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue. Sur la base du scénario de référence, le PIB augmenterait de 1,8 % et l’inflation totale reviendrait fin 2024 vers l’objectif de 2 %.
Sur le marché du travail, l’emploi salarié marchand commencerait à fléchir à partir de début 2023, sous l’effet du ralentissement de l’activité. Avec de moindres créations d’emplois en 2023, malgré un net ralentissement de la croissance de la population active, le taux de chômage remonterait un peu pour se stabiliser au voisinage de 8 % en 2024, un niveau toujours légèrement en deçà de son niveau pré-crise de 2019.
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1.4. LES MARCHÉS FINANCIERS CARACTÉRISÉS PAR UNE INVERSION DE LA COURBE DES TAUX
L’année 2022 aura été caractérisée par une très forte volatilité sur les marchés financiers et par l’importante remontée des taux, particulièrement en ce qui concerne les taux courts (de type EURIBOR). Une inversion des courbes s’est produite à compter de septembre 2022, dans la mesure où :
- les taux courts devraient, jusqu’au début 2023, poursuivre leur mouvement haussier, dans le sillage du resserrement monétaire des banques centrales,
- les taux longs seraient impactés par l’essoufflement réel de la croissance et ses perspectives atones
Si la dynamique des taux est liée à plusieurs facteurs (inflation, risque souverain, perspectives de croissance, politique monétaire), les derniers mois ont montré que les marchés étaient plus attentifs et préoccupés par les hausses de prix que par les risques de récession. À la lecture notamment des évènements de 2021 et de 2007-2008, notamment lors de la crise des subprimes, la remontée de la courbe des taux à 2 ans au-delà de celle à 10 ans, semble annonciatrice d’une récession à venir (aux États-Unis notamment) puis d’une détente probable sur les taux.
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La Banque Centrale Européenne a décidé, le 27 octobre, d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de 75 points de base. Avec ce troisième relèvement important consécutif des taux directeurs, la BCE a retiré une part substantielle du caractère accommodant de l’orientation de la politique monétaire.
Aussi, elle prévoit de continuer – si nécessaire - à relever les taux d’intérêt directeurs, et ce afin de permettre le retour « au plus tôt » de l’inflation vers son objectif de 2% à moyen terme. L’institution européenne a également rappelé que la trajectoire des taux d’intérêt sera déterminée au regard des évolutions des perspectives d’inflation et économiques, réunion par réunion. Selon les anticipations actuelles, les projections d’inflation restent beaucoup trop fortes et supérieures à l’objectif sur l’année 2023.
Au mois de septembre, l’inflation de la zone euro a atteint 9,9 %. Ces derniers mois, la flambée des prix de l’énergie et des produits alimentaires, les goulets d’étranglement au niveau de l’offre et la reprise de la demande après la pandémie ont entraîné une généralisation des pressions sur les prix et une accélération de l’inflation.
Par ses décisions de politique monétaire, la Banque Centrale souhaite « réduire le soutien à la demande et éviter le risque d’un glissement à la hausse persistant des anticipations d’inflation ».
1.5. UNE TRAJECTOIRE NATIONALE DE RÉDUCTION DES DÉFICITS PUBLICS QUI ENTRAINE UNE DOUBLE PEINE POUR LES COLLECTIVITÉS
Dans le cadre de son programme de stabilité 2022-2028 et du projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-2027, l’État veut une nouvelle fois faire supporter l’effort de résorption du déficit public sur les collectivités locales, bien que structurellement équilibrées.
En effet, le déficit public, qui s’établit à – 160,1 Md€ en 2021, est lié pour 90 % de son montant à celui des administrations publiques centrales (- 143,40 Md€).
Les collectivités territoriales connaissent pour leur part une situation excédentaire, alors qu’elles représentent 17 % des dépenses publiques totales. Pour mémoire, dans la terminologie des comptes nationaux, l’expression « déficit public » correspond au besoin de financement, notion bien connue des collectivités locales.
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La dette de la France s’élève à 2 813 Md€ fin 2021, composée majoritairement de l’encours de l’État et des administrations publiques centrales (2 293 Md€ d’euros, soit 81,5 %). L’encours des administrations publiques locales ne représente que 8,7 % de la dette totale (245,50 Md€).
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De plus, la reprise de l’inflation induit d’avoir un prisme de lecture différent par rapport au précédent programme de stabilité, construit dans un contexte d’inflation faible. Depuis 2017, dernière année de mise en œuvre de la contribution au redressement des finances publiques, l’enveloppe de la DGF versée aux collectivités est figée. Par voie de conséquence, considérant que bon nombre de ses ressources budgétaires augmentent chaque année, notamment en fonction de l’inflation (cf. développement sur la TVA qui suit), cette « désindexation » représente, pour l’État, une économie dont il bénéficie. Dans un contexte de reprise massive de l’inflation, l’État vient de créer une « contribution inflation » des collectivités à la réduction de son propre déficit public, contribution d’autant plus forte que le taux d’inflation est élevé.
Ainsi, par une « contribution inflation » des collectivités, l’État pèse sur la dépense locale et en engrange le bénéfice dans la réduction, toutes choses égales par ailleurs, de son déficit.
2. Les mesures de la loi de finances pour 2023 qui
impactent les finances locales
2.1 La CVAE sera totalement supprimée pour les entreprises en 2024, et à compter de
2023 pour le reversement aux collectivités et EPCI
2.1.1 L’architecture générale de la CVAE
Pour mémoire, il convient de rappeler que la CVAE est perçue exclusivement par la Métropole,
et que ce transfert de ressources a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’attribution de
compensation perçue par la commune.
Avant sa suppression par la loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle (TP), héritière
de la patente, représentait le principal impôt local acquitté par les entreprises, pour un montant
de 30 milliards d’euros en 2009.
La réforme de la taxe professionnelle avait été à l’époque avant tout motivée par le caractère
« anti-économique » de cet impôt, accusé de freiner l'investissement et l'emploi du fait de la
nature même de son assiette fiscale, comprenant la valeur locative des immeubles, la valeur
locative des équipements et biens mobiliers, la masse salariale et les recettes.
En remplacement de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a créé la cotisation
économique territoriale (CET), elle-même composée de deux fractions :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En premier lieu, et ce afin de limiter le poids de la CET pour le monde économique, le
législateur a souhaité d’emblée instaurer un mécanisme de plafonnement sur la valeur ajoutée
(PVA). Ainsi, en application de l'article 1647 B sexies du Code Général des Impôts, le montant
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total dû par une entreprise au titre de la CET ne pouvait excéder 2 % de la valeur ajoutée
produite.
Le produit de la CVAE reversée aux collectivités territoriales est obtenu en appliquant à la
valeur ajoutée produite au cours de la période de référence par l'ensemble des entreprises
assujetties un taux dit « théorique » fixé à 0,75 % par l'article 1586 ter du Code Général des
Impôts.
En application de l'article 1586 quater du même code, le montant effectivement dû par
l'entreprise est quant à lui déterminé par l'application à cette même base d'un « taux effectif
d'imposition » qui varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Les entreprises
situées à Chevigny-Saint-Sauveur dont le chiffre d’affaires était inférieur à 500 000
euros ne payaient pas de CVAE. Le montant reversé à la Métropole Dijonnaise était
intégralement pris en charge par l’Etat dans le cadre du dégrèvement barémique.
Ainsi, il convient de bien avoir à l’esprit que la suppression de la CVAE sera donc sans
effet pour ces petites entreprises du territoire.
Le tableau ci-dessous vous fait état du taux effectif d'imposition des entreprises redevables de
la CVAE effectif en 2022 :
La différence entre la CVAE calculée au taux théorique et celle résultant de l'application du
taux effectif d'imposition était pris en charge par l’Etat, via le dispositif dit du dégrèvement
barémique.
Pour mémoire, la CVAE était reversée à la Métropole selon une logique de caisse. Ainsi, l'État
lui reversait chaque année par douzièmes le montant de CVAE acquitté par les entreprises au
cours de l'année précédente après application de certaines majorations (dégrèvement
barémique) et minorations (frais de gestion).
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Les recettes de CVAE étaient donc perçues par Dijon Métropole avec un décalage d'un an par
rapport à leur encaissement par l'État et de deux ans par rapport à leur versement par les
entreprises sous forme d'acomptes (une régularisation étant effectuée l'année suivante).
2.1.2 L’article 55 de la loi de finances pour 2023 prévoit la suppression intégrale de la CVAE à l’horizon 2024, et la suppression de son reversement aux collectivités à compter de 2023
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 abroge la CVAE à compter du 1er janvier 2024. En
effet, à compter de cette date, seule subsistera la cotisation foncière des entreprises (CFE).
En 2023, la CVAE payée par les entreprises est réduite de moitié (allègement fiscal de près
de 4 milliards d’euros).
En 2024, la CVAE est entièrement supprimée (allègement fiscal total de près de 8 milliards
d’euros).
La ressource affectée aux collectivités et EPCI au titre de la CVAE est remplacée par une
fraction de TVA.
La loi de finances pour 2023 dispose que cette fraction est établie en appliquant au produit net
de TVA de l’année (à l’échelle nationale) un taux défini par le ratio suivant :
1° Au numérateur, la somme :
- D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023,
- D’autre part, de la moyenne du montant des compensations
d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu
en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023,
2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à
l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année
prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée
une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre
de l’année.
L’enjeu national début 2023 sera de définir et retenir de critères de reversement suffisamment
fins pour permettre une réelle adaptation de ce fonds national d’attractivité économique aux
réalités des territoires. A ce stade, plusieurs possibilités ont d’ores et déjà été avancées et
proposées sans avoir pour l'instant suscité de consensus.
La première hypothèse consisterait à reprendre le mécanisme de territorialisation existant pour
la CVAE en l'appliquant à la dynamique de la fraction de TVA. Cela impliquerait donc de
s'appuyer sur les bases de CFE ainsi que sur les effectifs salariés. Néanmoins, cette option
ne réglerait pas un des principaux écueils au titre de la territorialisation de la CVAE, à savoir
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l'absence de fiabilité des effectifs, notamment pour les groupes possédant plusieurs
établissements.
D'autres hypothèses ont été soulevées, proposant de recentrer la territorialisation sur les
seules bases de CFE, d'y intégrer les bases de l'impôt sur les sociétés ou d'adjoindre dans le
calcul un critère d'évolution de la masse salariale. Concernant le premier aspect, cela
reviendrait à maintenir une incitation à la consommation de foncier et ne peut constituer un
indicateur suffisant de la création de valeur ajoutée. Il serait également possible de se fonder
sur le nombre d'établissements créés annuellement sur le territoire de la commune ou de
l'EPCI.
2.2 Une hausse de la DGF bien inférieure à l’inflation
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue, avec ses différentes composantes, la
principale dotation de l’État aux collectivités locales, notamment aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP).
Le montant versé aux communes s’est ainsi élevé à 12,02 milliards d’euros (Md€) en 2022.
Créée en 1979, la DGF est issue du regroupement et de la globalisation progressive d’un
ensemble de concours versés par l’État aux collectivités, notamment les montants
correspondant à la compensation d’anciennes impositions locales supprimées (taxe sur les
salaires, etc.).
Sa création répondait donc à la volonté de regrouper, en un concours unique et libre d’emploi,
un certain nombre de versements de l’État à destination des collectivités qui étaient
auparavant dispersés. Elle répond aujourd’hui à deux objectifs principaux :
• assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur
l’autre,
• mettre en œuvre une péréquation verticale en apportant un soutien particulier aux
collectivités confrontées à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources
suffisantes pour y faire face.
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En matière de dotations, la Loi de Finances pour 2023 amorce une augmentation de la dotation
globale de fonctionnement bien inférieure cependant à l’inflation. Sur ce montant, 200 millions
d'euros seront affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) - en sachant
qu'au moins 60 % bénéficieront à la part péréquation – et 90 millions d'euros iront à
l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Dans la mesure où l’augmentation de la DGF a été plafonnée à 320 M€ pour 2023, il est
nécessaire de prévoir un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation
des EPCI afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les emplois
internes de la DGF au titre de la DSU, de la DSR ou bien encore de la dotation
d’intercommunalité.
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Cependant, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur sera préservée de l’écrêtement de
sa dotation forfaitaire, conformément aux dispositions votées au sein de la loi de
finances pour 2023. Pour mémoire, l’écrêtement effectué en 2022 sur la dotation
forfaitaire de notre commune s’élevait à 45 249 euros.
La commune de Chevigny-Saint-Sauveur est également éligible à la Dotation de Solidarité
Urbaine (DSU).
L’éligibilité des communes à cette dotation est déterminée à partir d’un classement qui fait
intervenir des critères de ressources et de charges dont certains sont spécifiques aux
communes urbaines : nombre de logements sociaux et d’ayants-droits des aides au logement,
revenu des habitants, potentiel financier.
Les 700 premières communes communes, classées par ordre décroissant selon cet indice
synthétique, sont éligibles à la DSU. La Commune de Chevigny-Saint-Sauveur était
classée au 644ème rang en 2022.
Pour les communes éligibles deux années de suite à cette dotation, la DSU présente la
particularité de ne pas pouvoir baisser d’une année sur l’autre. L’attribution sera donc au moins
égale au montant versé l’année précédente.
Les sommes correspondant à la progression du montant global de la DSU sont ensuite
réparties entre les communes éligibles. Aussi, pour une commune qui cesserait de remplir les
conditions d’éligibilité à la dotation, il convient de préciser que l’État a prévu divers
mécanismes de garantie existent visant à lisser dans le temps les effets de cette perte
d’éligibilité. Une commune qui serait dans ce cas serait assurée de percevoir, l’année de sortie,
a minima 50% du montant perçu l’année précédente.
La dotation perçue par la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur est estimée à 201 k€
pour 2023.
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3. L’évolution des principales ressources financières et fiscales de la Commune
de Chevigny-Saint-Sauveur
3.1 Une revalorisation forfaitaire des bases (valeurs locatives) de 7,1 % en 2023
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée,
lorsqu’elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à
la consommation harmonisé (IPCH).
Figure 1: source INSEE
3.2 Zoom sur le filet de sécurité mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2023
Face à l’inflation sur le marché de l’énergie, un « filet de sécurité » sera mis en place pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d’énergie au titre de l’exercice 2023. Ce dispositif sera fléché à destination des communes et des EPCI qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute de
« plus de 15 % ».
Aussi, pour être éligibles à ce dispositif, les communes devront, en outre, avoir un potentiel financier par habitant « inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ». Pour les EPCI, leur potentiel fiscal par habitant devra être
« inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ».
Le montant de la dotation correspondra à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement » sur la même période.
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Les collectivités qui s’estiment éligibles pourront également « demander un acompte avant le 30 novembre » 2023, sur le fondement « d’une estimation de leur situation financière ».
La loi de finances pour 2023 précise également que le montant de cet acompte pourra « être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023 ».
Par ailleurs, un « amortisseur électricité » est mis en place depuis le 1er janvier 2023 et bénéficiera à toutes les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille. Celui-ci consiste à la prise en charge par l’État de la moitié de la différence entre le prix payé par le client par mégawattheure et un prix de référence, qui sera prochainement fixé par décret.
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PROSPECTIVE FINANCIERE SYNTHETIQUE POUR ROB – Commune de
Chevigny-Saint-Sauveur
La trajectoire prospective des finances communales qui vous est proposée dans le cadre du présent rapport sur les orientations budgétaires s’attache à conjuguer fort niveau d’investissement et maintien des ratios de solvabilité. Ainsi, fin 2026, la capacité de désendettement de notre commune n’excéderait pas 7 années.
• Une prospective caractérisée par un niveau historique d’investissement
La présente trajectoire pluriannuelle repose sur un effort d’équipement sans précédent (de l’ordre de 4,9 M€ en moyenne sur la période 2023-2026).
Le financement de cet ambitieux programme d’investissement repose sur la réalisation préalable de plusieurs conditions cumulatives :
- La recherche accrue de cofinancements auprès de nos partenaires financiers (Europe, État, Région, Département...)
- Le maintien d’une épargne nette solide, fixée à 800 000 euros, assurant un mode de financement vertueux des investissements, qui résulte inexorablement par la mise en œuvre d’une trajectoire volontariste des dépenses de fonctionnement. S’agissant du premier point, notre commune a intensifié de manière considérable la recherche de co-financements, en s’inscrivant dans l’ensemble des programmes sectoriels ou contractuels existants. Ce travail considérable produit ses effets dans la mesure où le niveau de subventions attendu atteint 44 % sur la période 2023-2026.
Le maintien d’un autofinancement brut robuste conduit à conserver des ratios de solvabilité extrêmement satisfaisants à la fin du mandat, dans la mesure où la capacité de
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désendettement resterait inférieure à 7 ans (6,6 années), soit un niveau très en-deçà des seuils d’alerte (12 ans).
De plus, il convient de préciser que cette simulation prospective est réalisée à iso-fonds de roulement, c'est-à-dire qu’aucun excédent antérieur de la commune n’est utilisé pour financer les investissements 2023-2026. Notre commune bénéficie d’un levier favorable supplémentaire, à savoir la possibilité d’utiliser une partie de ses réserves pour réduire le recours à l’emprunt, notamment au regard de l’environnement actuel de hausse sensible des taux d’intérêt.
Les pressions qui pèsent sur le budget de fonctionnement nous ont conduit, afin d’assurer une transparence la plus totale et d’éclairer de manière optimale le choix du conseil municipal, à réaliser des scénarios dits de « stress test », visant à analyser les impacts, sur les ratios de solvabilité, d’une dégradation du niveau d’épargne brute par rapport au seuil cible préfixé (1,5 M€).
• Tests de sensibilité des ratios de solvabilité de la commune à une variation de
l’épargne
Le graphique ci-dessous vous fait état de la capacité de désendettement prévisionnelle fin 2026 de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur dans l’hypothèse d’une réalisation intégral du programme d’investissement susmentionné, conjuguée à niveau d’autofinancement brut différencié selon les scénarios (de 1,2 à 1,5 M€ par tranche de 100 000 euros).
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• Une dette communale, entre totale sécurisation et optimisation accrue
La dette de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est totalement sécurisée, dans la mesure où elle est intégralement classée 1A au sens de la charte Gissler.
Aussi, il est également important de noter l’absence de tout produit structuré dans notre encours alors qu’une part résiduelle reste présente chez d’autres collectivités du bloc communal.
Notre commune a toujours fait le choix de lancer des consultations bancaires les plus étendues possibles, afin de réduire et maîtriser le risque. Compte tenu de la typologie de notre encours (très majoritairement à taux fixes), et d’une diversité par prêteur avérée, l’exposition des finances communales à un choc sur les marchés financiers reste extrêmement modérée.
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2023 : Poursuite du programme ambitieux d’investissement
1. Contexte général
L’année 2023 sera le prolongement des travaux lancés en 2022. Nous procèderons à la
réception des travaux d’extension de la halle Coubertin et de la rénovation de l’école Ez
Allouères (paiement des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) pour ces 2 opérations).
Nous lancerons la consultation et les premiers travaux de réhabilitation de l’école Buisson
Rond.
Après 2 années de désendettement et le recours accru en 2022 à notre épargne au regard
des incertitudes pesant sur le marché financier, nous aurons recours à l’emprunt en 2023 pour
financer le programme d’investissement.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, l’objectif est d’amortir la hausse des dépenses
incompressibles (fluides, hausse du point d’indice) en ajustant au mieux les autres charges
afin de maitriser le niveau global de la section de fonctionnement.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement
Ce plan pluriannuel constitue notre ligne directrice jusqu’en 2026. Il n’est bien évidemment
pas exhaustif et s’accompagne d’un ensemble d’investissements annuels dits « récurrents »
qui peuvent être classés de la manière suivante :
- Voirie communale : 300.000 €
- Entretien des bâtiments : 500.000 €
- Parc automobile : 60.000 €
- Projets ponctuels : 800.000 €
La priorité sera d’investir en faveur de la sobriété énergétique et de la lutte contre le
réchauffement climatique en rendant notre patrimoine communal le moins énergivore possible.
L’opération de réhabilitation du groupe scolaire Buisson Rond sera exemplaire en la matière.
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3 graphiques pour illustrer la stratégie de financement des investissements
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Un effort en faveur des dépenses d’équipement : exemple de l’exercice 2021.
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2. L’endettement
Nombre de financements 9 6 769 632€
CRD
(au 12/01/2023)
Durée de vie résiduelle 23 ans et 4 mois
Durée de vie résiduelle moyenne 15 ans et 5 mois
Taux fixe (part de l'encours) 95,82% 2,3%
Taux d'intérêt moyen
(30E/360, 2023)
Taux variable (part de l'encours) 4,18%
Taux structuré (part de l'encours) 0%
Capital 527 K€ 677 355€
Annuité
(due sur 2023)
Intérêts 150 K€
ICNE au 31/12/2023 12 K€
€ster 1,9% ➡ (1,89% au 01/01/2023) 2,58%
Taux fixe 15 ans
➡ (2,92% au 01/01/2023)
Taux fixe 10 ans 2,71% ➡ (3,08% au 01/01/2023)
Taux fixe 20 ans 2,46% ➡ (2,76% au 01/01/2023)
Taux fixes en amortissement trimestriel constant, 30E/360, hors marge bancaire.
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EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DÛ ET DU TAUX MOYEN SUR LES 5 PROCHAINES ANNEES
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
Crédit Mutuel de Strasbourg
2 096 200,06€ 2 30,96%
Société de Financement Local
1 850 798,85€ 1 27,34%
Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne
1 442 052,21€ 2 21,30%
Caisse d'épargne de Bourgogne
1 097 877,86€ 3 16,22%
Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
282 703,03€ 1 4,18%
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3. Les projets 2023
3.1 La fin de la réfection thermique de l’école Ez-Allouères
Une enveloppe de 850.000 € sera inscrite au budget 2023 afin de finir cette opération.
Le coût total des travaux s’élève à 2.020.524 € HT pour lequel des subventions ont été
obtenues pour un montant total de 1.010.000 €. Le reste à charge pour la commune est donc
de 50%.
3.2 La réception des travaux d’extension des tennis couverts
Une enveloppe de 256.190€ sera inscrite au budget 2023 afin de procéder au règlement des
dernières factures.
Au total, l’opération aura coûté 1.548.047 € HT pour laquelle les subventions s’élèvent à
795.583 €, soit 51% du projet. L’autofinancement est de 752.464 € HT, soit 49%.
Il est à noter que pour ces 2 opérations, la part d’autofinancement est un peu plus importante
que prévu en raison des révisions de prix auxquelles nous avons dû faire face.
3.3 La rénovation de l’école du Buisson-Rond
Comme présenté lors du conseil municipal du mois de décembre 2022, cette opération a pris
une tout autre envergure puisque l’objectif est désormais de faire de ce groupe scolaire un
bâtiment à énergie positive, c’est-à-dire qu’il produira plus d’énergie qu’il n’en consommera.
Le coût total du projet est estimé, au stade APD, à 6.847.867 € (dont 560.000 € pour la location
de bâtiments modulaires). Un travail est d’ores et déjà engagé afin de solliciter le maximum
de subventions (Fonds européens, Etat (DSIL et Fond vert), Région, Département).
Une enveloppe de 1 million d’euros sera identifiée au titre du budget 2023.
3.4 Les autres projets
Ces opérations n’amputeront pas les autres investissements indispensables à l’entretien de
notre parc de bâtiments et à l’amélioration des conditions de travail des agents.
- 565.000 € pour le remboursement des emprunts,
- 130.000 € pour des travaux dans les bâtiments
- Lancement des études en vue de la réalisation de la réalisation d’un skate-park - Achat de matériel plus adapté afin de limiter les TMS (Troubles musquelosquelettiques): 32.000 €
- 40.000 € pour ‘aménagement des entrées de ville
- 130.000 € pour l’achat de véhicules pour les services techniques (camion-grue, véhicule utilitaire, mega worker)
- Poursuite de l’extension de la vidéprotection
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Dans le cadre de notre réflexion globale qui se traduira par un plan de transition écologique,
un plan de « relamping » dans l’ensemble de nos bâtiments (passage en leds, détections de
présence, éclairage intelligent, ...) sera étudié et en fonction des possibilités de financement,
ce plan sera présenté dans le courant de l’année 2023.
4. Les recettes d’investissement
Les recettes permettant d’équilibrer la section d’investissement sont composées :
- Des subventions obtenues : 450.430 €
- Du FCTVA : 392.000 €
- Des opérations d’ordre de transfert : 738.728 €
- Du produit des cessions : 40.900 €
- De la réalisation d’un emprunt : 2.100.000 €
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LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement depuis 2018
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2. Principales orientations budgétaires en matière de ressources et de charges de fonctionnement
2.1 Les recettes de fonctionnement : la baisse de la Dotation de Solidarité communautaire se poursuit
Le tableau ci-dessous permet de situer la commune de Chevigny-Saint-Sauveur en matière
de recettes de fonctionnement par habitant pour les communes de même strate au sein de la
métropole (chiffres CA 2021)
✓ Flux financiers et dépenses de transferts avec Dijon Métropole (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire)
Dépenses obligatoires pour la Métropole, les attributions de compensation ont pour
objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la
fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre
un EPCI à FPU et ses communes membres.
À ce titre, le montant de l’attribution de compensation n’a pas vocation à évoluer selon
la dynamique des impôts ou des charges après leur transfert à l’EPCI. L’évolution des
dépenses ou des recettes transférées à l’EPCI est directement supportée par ce
dernier.
Conformément au rapport final d’évaluation des charges transférées, le montant
de l’attribution versée par la Métropole en 2023 sera de 996 192 €.
Concernant la dotation de solidarité communautaire (DSC), un produit de 734.051 €
sera inscrit au BP 2023 (pour mémoire cette recette s’élevait à 1.192.174 € en 2021
et à 963.113 € en 2022, soit une perte de recette de 458.123 € sur 2 ans).
A l’issue du mandat en 2026, la perte cumulée de DSC s’élèvera à 2.061.553 €
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✓ La Dotation de Solidarité Urbaine
La commune de Chevigny-Saint-Sauveur est également éligible à la Dotation de Solidarité
Urbaine (DSU).
La dotation perçue par la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur est estimée à 201 k€
pour 2023.
✓ Fiscalité directe locale
Le budget 2023 est construit sans hausse des taux de fiscalité.
Il intègre en revanche la hausse des bases de calcul de la taxe de foncière de 7%.
Le produit fiscal 2023 est prévu à hauteur de 8.260M€ contre 7.766 M€ en 2022 soit une
hausse de 494.000 €.
Pour mémoire les taux de fiscalité au titre de la TF 2022 sur les communes de la même
strate : (Chevigny : 43.99% en 2022)
- Talant : 49.91%
- Chenôve : 47.28%
- Marsannay : 45.99%
- Quétigny : 44.73%
- Saint-Apollinaire : 43.27%
Comparatif fiscalité/habitant métropole (année 2021)
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✓ Autres recettes fiscales prévisionnelles
- La taxe communale additionnelle aux droits de mutation : 300.000 €.(512.000 € encaissés en 2022)
Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement, sont les taxes exigibles
et perçues au moment d'un achat immobilier. Ces droits sont dus à chaque
changement de propriétaire d'un bien immobilier qu'il s'agisse d'une vente (on parle
alors de droits de mutation à titre onéreux) ou d'une donation (on parle de droits de
mutation à titre gratuit).
- La TCFE (Taxe sur la consommation d’électricité) : 200.000 €
- La TLPE (Taxe sur les publicités extérieures) : 70.000 €
A ce jour, il n’est pas prévu d’inscrire de recettes au titre du filet de sécurité dont les conditions
d’éligibilité sont rappelées ci-dessous :
• Respecter un potentiel financier par habitant (pour les communes) ou potentiel fiscal par habitant (pour les EPCI) inférieur à deux fois le potentiel de la strate. • Enregistrer au compte administratif 2022 une baisse de plus de 25 % de l’épargne brute par rapport au compte administratif 2021. Cette baisse doit être issue principalement de la majoration des dépenses de personnel et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.
Cette dotation sera composée de 50 % de la hausse des dépenses de personnel et de 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires. Les résultats du compte administratif 2022 permettront de confirmer l’éligibilité de notre commune à ce dispositif.
2.2 Les dépenses réelles de fonctionnement : objectif stabilité
Le tableau ci-dessous permet de situer la commune de Chevigny-Saint-Sauveur en matière
de dépenses de fonctionnement par habitant pour les communes de même strate au sein de
la métropole (chiffres CA 2021)
2.2.1 La maîtrise des charges de fonctionnement malgré l’inflation
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A périmètre constant (hors virement à la section d’investissement), le niveau global des
dépenses de fonctionnement sera le même en 2023 qu’en 2022 (12.074.000 €). Cela
est rendu possible grâce à une vigilance accrue portée à chaque poste de dépense et
à une rationalisation qui ne nuit pas à la qualité du service public.
Les deux principaux postes de dépenses présentent une légère hausse par rapport au
réalisé prévisionnel 2022 :
- Les charges à caractère général : 3,594 M€ contre 3,563 M€ (hausse de 1%)
- Les charges de personnel : 6,4 M€ contre 6,262 M€ (hausse de 2%)
Les mesures adoptées dans le cadre du plan de sobriété énergétique permettent de
contenir la hausse du prix des fluides.
Toutefois, les tableaux ci-dessous montrent l’impact des charges de fluides pour les
communes ayant une piscine sur leur territoire (Chenôve et Chevigny-Saint-Sauveur)
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Consommation eau/habitant (CA 2021)
Consommation électricité/habitant (CA 2021)
Consommation chauffage/habitant (CA 2021)
Au titre des dépenses de fonctionnement, il est prévu de maintenir le niveau global de
subventionnement des associations ainsi que le montant de la subvention allouée au CCAS.
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Une masse salariale qui reste en deçà de la moyenne des communes de même strate
Rapportée au nombre d’habitants (11474 habitants – population DGF 2021), la masse
salariale pour la commune est de 545 € en 2022.
Le montant des remboursements de salaire (assurance statutaire, emplois aidés et
subventions) s’élève à 176.566 € établissant le niveau de la masse salariale nette de la
commune à 6 073 467 €.
En 2022, rapportée au nombre d’habitants, la masse salariale nette devrait représenter
pour les Chevignois un coût de 529 € par habitant. Ce coût reste largement inférieur au
coût moyen des communes de la même strate.
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Rémunération du personnel 2021
La commune de Chevigny-Saint-Sauveur a fait le choix d’une assurance du personnel très
complète. Ce choix permet de bénéficier d’une prise en charge dès le premier jour
d’absence.
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2.2.1.1 Mesures impactant le budget communal
-la hausse du point d’indice des fonctionnaires
La hausse de 3.5% décidée en 2022 a été mise en œuvre le 1er juillet 2022. Le budget 2023
intègre cette hausse sur une année pleine
-la revalorisation du SMIC
A compter du 1er janvier 2023, le salaire minimum de croissance est majoré de
1.81% :
- Le montant du SMIC brut horaire est porté à 11.27 € soit 1709.28 € bruts
mensuels pour un agent à temps complet
- Le montant du minimum garanti prévu à l’article L.3231-12 du code du
travail est porté à 4.01 euros.
-Indice minimum de traitement
A compter du 1er janvier 2023, l’indice minimum de traitement est porté à 353 (IM :
353/IB : 385) soit 1712.06 € pour un agent à temps complet (au lieu de 352 depuis
le 1er mai 2022).
-La progression naturelle des carrières des fonctionnaires
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif est un phénomène qui contribue
à l’évolution à la hausse de la masse salariale du fait des avancements d’échelons
et de grades, ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des
rémunérations liée à l’ancienneté ou à l’augmentation de la technicité des
fonctionnaires découle du statut et permet ainsi une progression de la carrière des
agents. Son coût est relativement stable dans le temps (hors changements de
périmètres) et est estimé en année pleine à 20 000€ à la mairie de Chevigny-Saint-
Sauveur en 2023.
-Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), part facultative et variable fixée au
regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel. Cette prime
a été instaurée pour la 1ère fois en 2022, l’objectif est de rendre cette prime
« dynamique »
-les mouvements prévisionnels de personnel en 2023
La réorganisation des services et certaines décisions de non-remplacement
permettent de maitriser la masse salariale.
➔ Les dépenses supplémentaires :
- Recrutement d’un chargé de coopération CTG (poste en partie
financé par la CAF)
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- Recrutement de 2 policiers municipaux, portant ainsi l’effectif à
6.
- Recrutement d’un agent au service manifestation
- GVT : 20.000 €
- Un chargé de mission QVT sur 1 an (4 mois en 2022)
➔ Les dépenses en moins :
- Départs en retraite : 7 agents (dont certains ont déjà été
remplacés et d’autres ne le sont pas)
Favoriser l’insertion professionnelle et la formation des jeunes
4 apprentis sont recrutés au sein des services municipaux (petite enfance,
informatique, espaces verts et communication).
Par ailleurs, de nombreux jeunes en recherche de stages sont accueillis au sein
des différents services municipaux.
Structure des effectifs municipaux, temps de travail et action sociale
Les effectifs de la collectivité : 172 agents (hors vacataires)
Effectifs Au
01/01/2023 Fonctionnaires
Contractuels
permanents
Contractuels non
permanents
(publics/privés)
En nombre 133 8 31
En ETP 131.10 6.31 14.79
Le recours aux contrats vacataires suit les différentes saisons et les besoins des services
(temps scolaire ou non, manifestations exceptionnelles, travail saisonnier) et touche les
secteurs suivants : Enseignement, centre social, piscine municipale, pôle technique, service
entretien et restauration scolaire. L’estimation annuelle de recrutement des vacataires est
d’une quinzaine d’Equivalents Temps Plein (ETP).
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Répartition par filière et par statut :
Filières Fonctionnaires
Contractuels droit public
+ droit privé (emplois
aidés)
Total
En nombre En ETP
Administrative 30 3 33 31.80
Technique 60 12 72 69.10
Culturelle 3 3 6 3.86
Sportive 5 2 7 6.38
Médico-sociale 8 0 8 7.70
Sociale 12 1 13 12.70
Animation 10 18 28 15.66
Police 5 0 5 5
Total 133 39 172 152.20
Il est à noter la hausse du nombre d’agents bénéficiant d’un statut « contractuel de droit
public » au sein de la filière animation. Cette hausse traduit le travail mené afin de lutter contre
la précarité des agents de cette filière qui bénéficiaient auparavant d’un statut dit « horaire ».
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Répartition par filière
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Répartition par catégorie et par genre :
Fonctionnaires et
contractuels
Homme Femme
Catégorie A 4 6.20
Catégorie B 5.31 13.50
Catégorie C 41.46 81.73
TOTAL 50.77 101.43
0
20
40
60
80
100
120
140
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Répartition par sexe et catégorie
Hommes Femmes
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Eléments de dépenses de personnel 2022
Formation des agents municipaux :
La commune poursuit ses efforts en matière de formation des agents. En 2022,
95.561 € ont été consacrés à la formation dont 32.081 € au titre de la cotisation au
CNFPT. Les formations concernent essentiellement de la professionnalisation
(Caces, nacelles, habilitations électriques, ...), de l’apprentissage (4 apprentis), des
formations liées à la petite-enfance et à la parentalité et la formation des managers.
Pour mémoire cette somme s’élevait à 23.850 € en 2021
64 DÉPENSES DE PERSONNEL 5 901 920,91
641 RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL 4 635 323,10
6411 PERSONNEL TITULAIRE 3 658 773,67
64111 1-REMUNERATION TITULAIRES 3 083 512,49
64112 1-SFT NBI IR 58 697,09
64114 1-INDEMNITE INFLATION TITULAIRES 11 400,00
64118 1-PRIMES DIVERSES 505 164,09
6413 PERSONNEL NON TITULAIRE 938 959,57
64131 1-REMUNERATION NON TITULAIRES 934 559,57
64134 1-INDEMNITE INFLATION NON TITULAIRES 4 400,00
6416 6416 10 553,21
64164 1-INDEMNITE INFLATION EMPLOIS AIDES 100,00
64168 1-AUTRES EMPLOIS INSERTION 10 453,21
6417 1-REMUNERATION APPRENTIS 27 036,65
64171 1-REMUNERATION APPRENTIS 24 423,53
64172 1-INDEMNITE INFLATION APPRENTIS 300,00
645 CHARGES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET PRÉVOYANCE 1 266 597,81
6451 1-SECURITE SOCIALE 289 165,24
6453 1-RETRAITE 938 939,35
6454 1-ASSEDIC 27 147,34
6458 1-AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 11 345,88
TOTAL 63+64 6 079 199,33
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 169 149,00
653 INDEMNITÉS, FRAIS DE MISSIONS ÉLUS 169 149,00
6531 1-REMUNERATION ELUS 153 462,54
6533 1-RETRAITE ELUS 7 148,88
6534 1-SECURITE SOCIALE PP ELUS 8 537,58
TOTAL 6 248 348,33
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Durée de travail effective dans la commune :
La durée de travail légale est de 35 heures par semaine au sein de la collectivité.
Un régime d’annualisation de temps de travail, validé en comité technique,
s’applique sur certains services de la collectivité (Entretien des locaux et
restauration scolaire, Enfance jeunesse, services techniques, ...). Tout en
travaillant le même volume horaire annuel que les agents effectuant 35h par
semaine, les agents annualisés effectuent des semaines au-delà de 35h lorsque le
bon fonctionnement du service l’exige et bénéficient de récupérations à d’autres
moments au cours de l’année (semaines allégées, jours de récupération).
Dans le cadre de la mise en œuvre des 1607 heures de travail effectif, le temps de
travail des agents municipaux est suivant les cas :
➔ Annualisation sur la base de 1607 heures
➔ Durée hebdomadaire de 36 heures avec l’octroi de 6 jours de RTT,
➔ Durée hebdomadaire de 37 heures avec l’octroi de 12 jours de RTT
➔ Durée hebdomadaire de 39 heures avec l’octroi de 23 jours de RTT
La pyramide des âges :
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6.3 ZAC 6 NA
Il reste une parcelle à vendre. Un compromis a été signé et les conditions suspensives
vont être prochainement levées.
Il ne restera qu’un versement à effectuer auprès de la Métropole et ce budget pourra être
clôturé au moment du vote du CA 2023.
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