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Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 06 184 Recueil n°184 du 6 septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°184 du 6 septembre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction de l’administration pénitentiaire (DAP34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) ARS_Arr_n°2024-4638_Composition_nominative_conseil_surveill-
ance_centre_hospitalier_St-Pons-de-Thomières 3
ARS_Décision_tarifaire_n°15147_Modification_DGF_2024_SESS-
AD_PARENTS-THESE 6
CHU34_Avis_ouverture_concours_externe_sur_titres_cadre_sant-
é_paramédicale 8
CHU34_Avis_ouverture_concours_interne_sur_titres_agent_maitri-
se_spécialité_sécurité_incendie 17
CHU34_Avis_ouverture_concours_professionnel_cadre_supérieur-
_santé_paramédical 26
CHU34_Avis_ouverture_concours_sur_titre_assistant_régulation_-
médicale 35
CHU34_Avis_ouverture_concours_sur_titres_auxiliaire_médical_e-
n_pratique_avancée 45
CHU34_Avis_ouverture_concours_sur_titres_préparateur_pharma-
cie_hospitalière 54
DAP_Arr_n°253-2024_Délégations de signature 63
DAP_0307_001 71
DAP_Arrêté_Liste_représentants_formation_spécialisée_CSA_ce-
ntre_pénitentiaire_Béziers 79
DDETS34_2024-09-02-BOSCH-387 81
DDETS34_2024-09-02-LANDRY-385 83
DDETS34_2024-09-04-CAPPAGLI-392 85
DDETS34_2024-09-04-TEPES-393 87
DDETS34_2024-09-05-KELLER-395 89
DDETS34_2024-09-05-SOW-396 91
DDETS34_2024-09-05-WERTH-397 93
DDETS34_2024-ADMR-LA-SALADELLE-modification-agrement 95
DDETS34_2024-ADMR-LA-SALADELLE-modification-recepisse 98 DDETS34_AP_n°24-XVIII-365_Modifications_statutaires_d'objet_-
de_dénomination_Agropolis_Fondation 101
DDETS34_Arrêté 24-XVIII-402 - Liste des médecins agréés 103
DDETS34_Arrêté 24-XVIII-403 - Vomposition du conseil médical 105
DDFIP34_Délégation_signature_par_responsable_Pôle_Recouvre-
ment_Spécialisé 107
DDTM34_AP_n°2024-08-15182_Annulation_autorisation_prélève-
ment_eau_forage_Domaine_de_la_Grenatière_Mareillan 109
DDTM34_AP_n°2024-08-15183_Révision_autorisation_prélèveme-
nt_eau_forage_Florensac 113
DDTM34_AP_n°2024-08-15184_Annulation_autorisation_prélève-
ment_eau_forage_Pioch_Ramon_Florensac 119
DDTM34_AP_n°2024-08-15185_Révision_autorisation_prélèveme-
nt_eau_forage_stade_Vendres 123
DDTM34_AP_n°2024-08-15253_Opposition_à_déclaration_extens-
ion_zone_ùmulti-activités_Mudaison 129
DDTM34_AP_n°2024-09-15257_AOT_DPM_festival_du_vent_Por-
tiragnes 131
DDTM34_AP_n°2024-09-15258_Suspension_décision_de_renouv-
ellement_agrément_initiation_randonnée_encadrées_VNM 137
DDTM34_Arrete_Prescription_Modif_Ganges_VF 139
DGDDI_Arr_subdélégation_signature_agents_DID_Occitanie 146
DGDDI_Arr_Subdélégation_signature_directeurs_régionaux_doua-
nes_Mtp_Tlse_Perpignan 151
DGDDI_Décision_délégation_signature_pouvoirs_représentation_j-
ustice_matière_répressive 153
DGDDI_Décision_n°2024-02_délégation_signature_gracieux_et_c-
ontentieux_contribution_indirectes 155 DREAL_Arr_n°2024-34-13_Dérogation_interdictions_prélèvement-
_transport_oeufs_mésanges_étude_adaptation_changements_cli-
matiques 156
DREAL_Arr_subdélégation_signature_DREAL_département_34 160
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-09-0687_Homologation_piste_Sto-
ck_Car_Club_Gangeois_Brissac 166
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231149_Autorisation_vidéoprotectio-
n_Béziers 174
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231245_Autorisation_vidéoprotectio-
n_CERS 180
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-134_Création_habilitation_Kévin
COICADIN Thanato Languedoc à Castries 186
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-135_Création_habilitation_Guillaum-
e ESPIC à Bédarieux 188 Ex REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
€ . . CE CONSEIL NATIONAL Occitanie DE LA REFONDATION
Es SANTÉ 2023, 277 | Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2024- 4638
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Saint Pons de Thomières (Hérault)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2024- 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision ARS Occitanie n° 2024- 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;.
Vu l’arrêté ARS LR n°2010-274 du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Pons de Thomières ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2020-3479 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Pons de Thomières ;
Vu la délibération du conseil départemental de l’Hérault en date du 18 octobre 2021 désignant Madame Marie-Pierre PONS, en qualité de représentante pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Pons de Thomières ;
Vu l’avis de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques en date du 13 juin 2024 désignant Madame Béatrice PLO en qualité de représentante pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Pons de Thomières;
Vu l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 juillet 2022 désignant Monsieur Nour-Eddine BENMERZOUKA en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Pons de Thomières ;
Vu le procès-verbal des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 des représentants du personnel au Comité Social d’Etablissement du Centre Hospitalier de Saint Pons de Thomières ;
Vu la désignation par l’organisation syndicale CGT en date du 6 février 2023 de Madame Fabienne ARACIL en qualité de représentante au conseil de surveillance au Centre Hospitalier de Saint Pons de Thomières ; Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance par courriel du Centre Hospitalier de Saint Pons Thomières en date du 18 juillet 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS Occitanie n° 2020-3479 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Pons de Thomières sont modifiées comme suit :
1°- En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Marie-Pierre PONS, représentant le Conseil départemental de l’Hérault ;
2°- En qualité de représentants du personnel :
- Madame Béatrice PLO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
- Monsieur le Docteur Nour-Eddine BENMERZOUKA, représentant la commission médicale d’établissement ;
- Madame Fabienne ARACIL (FO), représentante désignée par l’organisation syndicale la plus représentative ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Pons de Thomières, établissement public de santé, est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°- En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur André ARROUCHE, Maire de la commune de Saint-Pons de Thomières ;
- Monsieur Josian CABROL, représentant la Communauté de communes du Pays Saint Ponais ;
- Madame Marie-Pierre PONS, représentant le Conseil départemental de l’Hérault ;
2°- En qualité de représentants du personnel :
- Madame Béatrice PLO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
- Monsieur le Docteur Nour-Eddine BENMERZOUKA, représentant la commission médicale d’établissement ;
- Madame Fabienne ARACIL (FO), représentante désignée par l’organisation syndicale la plus représentative ; 3°- En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Jacques DUBOURDIEU, personnalité qualifiée désignée par la direction générale de l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Liliane VASSEUR, représentante de l’Union départementale des Associations Familiales et Madame Marie MAYNADIER, représentante de la FNATH, représentantes des usagers désignés par Monsieur le Préfet de l’Hérault ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Pons de Thomières ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse d’Assurance-Maladie de l’Hérault ;
- Le représentant du Conseil de la Vie Sociale.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est de cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21/08/2024
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Julie SENGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrceRéginnae # Santé
Eden woarE
Égaité
Hraereité
#2
DECISION TARIFAIRE N°15147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PARENTS THESE - 340012798
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/10/2004 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PARENTS THESE (340012798) sise 20 R DES FRERES LUMIERE 34830 Jacou et gérée par l’entité dénommée ASSOC PARENTS THESE (340012749) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°10948 en date du 28 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD PARENTS THESE - 340012798
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 877 434,64 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : #3
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
104 596,18
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
614 530,00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
124 279,49
- dont CNR
Reprise de déficits 40 756,46 TOTAL Dépenses 884 162,13
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 877 434,64 - dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
6 727,50
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 884 162,14
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 119,55 €.
Le prix de journée est de 129,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 274 301,18 € (douzième applicable s’élevant à 106 191,77 €)
• prix de journée de reconduction : 188,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PARENTS THESE (340012749) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Hérault,
Mathieu PARDELL
élégation Départemen en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en enta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta tale le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d de l’Hé
Mathie ie ie ie ie ie ieu u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PARD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RDELL Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière - https:/{/{www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière modifié,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 2 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du concours externe sur titres de cadre de santé paramédical, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 2 septembre 2024, en vue de pourvoir 10 postes dans les spécialités suivantes :
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Infirmier(ère) : 5 postes
Infirmier anesthésiste : 1 poste
Puériculteur : 1 poste Préparateur en Pharmacie Hospitalière : 1 poste Infirmier de bloc opératoire : 2 postes
Peuvent se présenter:
Les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les
décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents
appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps pleinou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein au 1° janvier 2024.
Clôture des inscriptions le 1°’ novembre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver:
Sur INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière — Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU Examens et concours © Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 2 septembre 2024,
La Directrice Adjointe degRessources
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Grade:
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Infirmier(ère) : 5 postes
Infirmier anesthésiste : 1 poste Préparateur en Pharmacie Hospitalière : 1 poste Puériculteur: 1 poste
Infirmier de bloc opératoire : 2 postes
Evelyne GUILLERMIN
04.67..3(3.98.98)
e-guillermin@chu-montpellier.fr
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les cadres de santé paramédicaux exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements et leurs structures internes ;
2° Des missions communes à plusieurs structures internes de pôles d'activité clinique ou pôles d'activité médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles
relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;
4° Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, lorsque celles-ci ne peuvent être assurées
par un cadre supérieur de santé paramédical.
(Article 3 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012)
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Peuvent se présenter les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés
dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 2g septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière (article 6). Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1- S'ilne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2-S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3- Le cas échéant, siles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4- S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5- Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les
conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application du code général de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'ilapparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis parle jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
NATURE DES EPREUVES
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.
- Cette analyse est suivie d'un «entretien complémentaire de 30 minutes » qui permet de mieux éclairer
les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre paramédical. PIECES À FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 3 exemplaires, (deux versions papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concourir.
à. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père
Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formations suivies et accompagnées d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) ;
4) Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
5) Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services effectués, accompagné
de la fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement.
« Pour les agents du CHU de Montpellier, l'attestation est à retirer auprès des gestionnaires des dossiers
individuels à la Direction des Ressources Humaines au Centre Administratif André BENECH ».
6) Les 3 dernières fiches d'évaluation.
7) Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Uniquement: 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
10) Projet professionnel
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l'ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet {site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier:
Le dossier de candidature devra être produit en 3 exemplaires (deux versions papier et une version
dématérialisée) :
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception: | Déposer dossier stanné en-un seul document, format PDF,'en précisant votre Nom, Prénom et
Madame la Directrice des Ressources Humaines le libellé du Concours
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé Infirmier(ère) :
1146 Avenue du Père Soulas https://nextcloud.chu- 34295 MONTPELLIER Cedex 5 montpellier.fr/index.php/s/8fi7eAAKjn6DTIL
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104 Puériculteur :
au Service "Examens & Concours" https://nextcloud.chu- Horaires IFMS : 8hoo -18h30 montpellier.frindex.php/s/jFaexYgxTesxDAs
Infirmier anesthésiste :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/HpjmD2mrZMxmFJgq
Infirmier de bloc opératoire :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/M?sDjptaJgkbMok
Préparateur en Pharmacie Hospitalière :
https://nextcloud.chu:
montpellier.fr/index.php/s/kXzeNtzPr8nKoaY MONTPELLIER
ee CENTRE HOSPITALIER NOV rs NE:
1
Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN
04.67.33.88.09/04.67.33.98.98
DOSSIER D’INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
NOM :
PRENOM :
A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l’information figurant sur l’Avis d’ouverture et sur la notice.
Intitulé exact du concours/examen (Grade) :
Spécialité
de l'année 20
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA) Département ou pays de naissance
Votre nationalité Française Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |
E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Êtes-vous en situation de handicap ? oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l’aménagement souhaité et une demande écrite) non
SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de (père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention | ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé) : Année d'obtention | ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit, faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) : Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981 3
Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE Cochez les cases correspondant à votresituation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE
Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ (JJ-MM-AAAA)
Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA)
N° de Matricule si agent CHU :
01/__ __/________/_____
Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :
D’Etat
Territoriale
Hospitalière
Grade actuel :
Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)
POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________
Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :
Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville
E – VOTRE DECLARATION (cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m’engage à suivre la formation d’adaptation à l’emploi prévue par la réglementation.
Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de candidature.
Date de votre demande
____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA)
Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé » 4
I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNET www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L’accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la consultationde celle-ci dans les locaux de l’Administration. Il est signalé qu’aucune annotation des correcteurs ne figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du recrutement. Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas —- 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES D'AGENT DE MAÎTRISE
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https:/www.concours-fph.ars.santé. fr
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
VU le décret 2016-1705 du 12 décembre 2016, portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne de recrutement pour l'accès au corps des agents de maitrise de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 1°’ août 2024 ainsi que l'ouverture du concours interne sur
titres d'Agent de Maîtrise, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du o2 septembre 2024, en vue de pourvoir 2 postes dans la spécialité « Sécurité Incendie »,
Peuvent être candidats :
Conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016, ce concours est ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux
fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la
commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au
concours d'ouvrier principal de 2e classe et justifier de trois années au moins de services publics au er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. (1° janvier 2024)
Ce concours est également ouvert auxtitulaires d'un des diplômes, (niveau 3 « nouvelle nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP)
devient niveau 3), certifications ou équivalences, dans la spécialité concernée, mentionnésà l'alinéa précédent et justifiant de quatre
ans de services auprès d'une administration, d'un organisme où d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
Pour accéder au dossier de demande d'équivalence : Ma vie Pro-Accès personnel non médical -Mon parcours ma carrière-ma carrière-mes concours et examens- concours (Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Clôture des inscriptions le 1°’ octobre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière-ma carrière-mes concours et examens- concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours © Concours hors écoles paramédicales
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
Grade :
AGENT DE MAÎTRISE - Sécurité incendie-2 postes
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les Agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le
contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'agents d'entretien qualifiés, d'ouvriers principaux où de conducteurs ambulanciers ou à des entreprises. Ils exercent notamment des fonctions de contremaître, de chef de garage et de contrôleur technique d'entretien.
Ils peuvent encadrer, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles
d'activités.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016, ce concours est ouvert dans une
ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. (1° janvier 2024)
Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, (niveau 3 « nouvelle nomenclature le
niveau V (niveau CAP et BEP) devient niveau 3), certifications ou équivalences, dans la spécialité
concernée, mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
(Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé
particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours. NATURE DES EPREUVES
Une phase d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Une phase d'admission consistant en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste d'une part en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches permettant de
vérifier le niveau de compétence professionnelle dans le domaine professionnel concerné par le concours et, d'autre part, en une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de protocole où d'un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 3).
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat ainsi que son expérience professionnelle
et, d'autre part, à vérifier son aptitude à appréhender son environnement professionnel et sa capacité à assurer la coordination technique d'une équipe (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 2).
Chaque partie de la phase d'admission est notée de o à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des parties de la phase d'admission est éliminatoire. Pour chacun des
concours, en vue de l'entretien prévu à la phase d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur du concours où porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information. PIÈCES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1)
2)
3)
4)
5)
9)
Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146
avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestation d'emploi.
Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement. pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
Les 3 dernières fiches d'évaluation, en fonction de votre ancienneté. Ces documents sont à fournir
uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
Photocopie de la carte nationale d'identité recto-verso française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou du passeport.
Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse {1 pour la convocation à l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué partéléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012:
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner:
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30 MONTPELLIER
CHU Le: Au oNSIANTI< Ë TAIRE
1
Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN /Anisah VOY TSARA
04.67.33.88.09/04.67.33.98.98 /04.67.33.50.65
DOSSIER D’INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
NOM :
PRENOM :
A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l’information figurant sur l’Avis d’ouverture et sur la notice.
Intitulé exact du concours/examen (Grade) :
Spécialité
de l'année 20
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire ȋarticles ͛͜ et suivantsȌ. Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA) Département ou pays de naissance
Votre nationalité Française Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |
E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Êtes-vous en situation de handicap ? oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l’aménagement souhaité et une demande écrite) non
SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de (père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention | ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé) : Année d'obtention | ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit, faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) : Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981 3
Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE Cochez les cases correspondant à votresituation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE
Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ (JJ-MM-AAAA)
Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA)
N° de Matricule si agent CHU :
01/__ __/________/_____
Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :
D’Etat
Territoriale
Hospitalière
Grade actuel :
Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)
POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________
Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :
Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville
E – VOTRE DECLARATION (cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m’engage à suivre la formation d’adaptation à l’emploi prévue par la réglementation.
Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de candidature.
Date de votre demande
____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA)
Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé » 4
I
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Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNET www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L’accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la consultationde celle-ci dans les locaux de l’Administration. Il est signalé qu’aucune annotation des correcteurs ne figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du recrutement. Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
CHU 1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
D te
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS PROFESSIONNEL
DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
Publication : Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière https:/www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux
de la fonction publique hospitalière,
Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels
permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la
fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 2 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du
concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 2 septembre 2024, en vue de pourvoir 3 postes dans les spécialités suivantes :
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Infirmier(ère) : 1 poste Technicien de Laboratoire : 1 poste
Puériculteur : 1 poste
Peuvent faire acte de candidature :
Les cadres de santé paramédicaux comptant au 1er janvier 2024 au moinstrois ans de services effectifs dans leur grade
de cadre de santé paramédical.
Clôture des inscriptions le 1°’ novembre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière —
Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www. chu-montpellier. fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 2 septembre 2024,
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas —34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS PROFESSIONNEL
Grade :
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Infirmier(ère) : 1 poste Technicien de Laboratoire : 1 poste
Puériculteur : 1 poste
Evelyne GUILLERMIN
04.67..3(3.98.98)
e-guillermin@chu-montpellier.fr
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les cadres supérieurs de santé paramédicaux exercent :
— des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des
pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements ;
des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique et médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
_ des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles;
_ des fonctions de collaborateur de chef de pôle.
(Article 4 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012)
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours professionnel sur titres est ouvert aux cadres de santé paramédicaux filière Infirmière comptant
au 1er janvier 2024 au moins trois ans de services effectifs dans leur grade de cadre de santé paramédical.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général dela fonction publique, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne posséde la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S'ilne jouit pas deses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4 S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du servicenational,
5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions
de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
NATURE DES EPREUVES
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
L. — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné au 4° de l'article 3 du présent arrêté.
Il. — L'épreuve d'admission consiste en Un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le
candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé paramédical. PIECES À FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 3 exemplaires (deux versions papier et une version
dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être
accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation,
1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedexs.
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les
actions de formations suivies et accompagnées d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées);
Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire
ou une copie conforme à ces documents.
Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services effectués, accompagné de la fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement.
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, cette attestation est à retirer auprès des
gestionnaires des dossiers individuels à la Direction des Ressources Humaines au Centre Administratif André BENECH.
Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes
obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et accompagné des pièces justificatives
correspondant.
Les 3 dernières fiches d'évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
Photocopie de la carte nationale d'identité française où de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou du passeport.
Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
Uniquement: 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libelléesà son adresse, 1 pour la convocation à
l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l'ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2022 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier:
Le dossier de candidature devra être produit en 3 exemplaires (deux versions papier et Une version
dématérialisée) :
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de | Déposer un dossier:scanné en un-seul document,
réception : format PDF, en précisant votré Nom, Prénom et le
libellé et la spécialité du Concours, en cliquant sur
Madame la Directrice des Ressources Humaines le lien suivant :
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé Infirmier(ère) :
1146 Avenue du Père Soulas https:f/nextcloud.chu-
34295 MONTPELLIER Cedex 5 montpellier.fr/index.php/s/fbRp7RIH8Ygggan
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104 Puériculteur :
au Service "Examens & Concours" https://nextcloud.chu-
Horaires IFMS : 8h -18h30 montpellier.fr/index.php/s/Lsig7D7ejXFCGBg
Technicien de Laboratoire :
https:/nextcloud.chu-
montpellier. fr/index.php/s/YSnJBfLeaRqA4pa MONTPELLIER
ee CENTRE HOSPITALIER NOV rs NE:
1
Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN
04.67.33.88.09/04.67.33.98.98
DOSSIER D’INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
NOM :
PRENOM :
A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l’information figurant sur l’Avis d’ouverture et sur la notice.
Intitulé exact du concours/examen (Grade) :
Spécialité
de l'année 20
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA) Département ou pays de naissance
Votre nationalité Française Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |
E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Êtes-vous en situation de handicap ? oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l’aménagement souhaité et une demande écrite) non
SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de (père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention | ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé) : Année d'obtention | ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit, faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) : Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981 3
Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE Cochez les cases correspondant à votresituation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE
Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ (JJ-MM-AAAA)
Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA)
N° de Matricule si agent CHU :
01/__ __/________/_____
Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :
D’Etat
Territoriale
Hospitalière
Grade actuel :
Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)
POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________
Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :
Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville
E – VOTRE DECLARATION (cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m’engage à suivre la formation d’adaptation à l’emploi prévue par la réglementation.
Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de candidature.
Date de votre demande
____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA)
Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé » 4
I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNET www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L’accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la consultationde celle-ci dans les locaux de l’Administration. Il est signalé qu’aucune annotation des correcteurs ne figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du recrutement. mm Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS EXTERNE SUR TITRE
ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
BRANCHE « ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE »
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière - https://{www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-6621 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 modifié relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à
l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,
VU l'arrête du 20 octobre 2020, fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs
de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 02 janvier 2024 ainsi que
l'ouverture du concours externe sur titres d'assistants médico-administratifs, branche «assistant de régulation médicale » sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du
02 septembre 2024 en vue de pourvoir4 postes.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau |V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation
médicale (ARM) délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Clôture des inscriptions le 1°" octobre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver:
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière — Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier. fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le o2 septembre 2024,
s Humaines
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources aines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dE Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRE D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF « Branche Assistant de régulation »
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des
informations médico-administratives concernant les patients dans le domaine de l'assistance de régulation médicale (article 11 du décret n°201-660 du 14 juin 2011)
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme
classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ainsi que du diplôme d'assistant
de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de
régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, et délivré
par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche «assistance de
régulation médicale ».
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1-S'ilne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2-S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 -S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5- Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application du code générale de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours. NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers
des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l’article 8 de l'arrêté du 27 septembre 2012.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel
avec le jury :
L'entretien à caractère professionnel se compose :
- d'Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-
administratif dans la branche “ assistance de régulation médicale ”
(durée de l'exposé du candidat : 5 minutes);
- d'un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico- administratif de la branche * assistance de régulation médicale “figurant sur le programme mentionné au I! de l'annexe | du présent arrêté. (Page 5)
Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement face à une
situation concrète, et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes; cette épreuve est notée de o à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat. Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 8o. À l'issue de cet entretien, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, (une version papier et une version
dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra
être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1)
2)
5)
6)
Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre
par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury
d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d'attestation d'emploi.
Copie des titres de formation (diplômes), diplôme d'assistant de régulation médicale, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement, pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
Les 3 dernières fiches d'évaluations, en fonction de votre ancienneté. Ces documents sont à
fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Photocopie de la carte nationale d'identité Française ou de ressortissant de l'un des États
membres de l’Union Européenne, ou du passeport.
Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
10) Uniquement: 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur
{229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter
dans l’ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U, de Montpellier et mis en
ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) en précisant.votre Nom, Prénom, le libellé et la spécialité du Concours: À Le
dossier de candidature doit être versé sur nextcloud en 1 exemplaire et scanné en un seul document
sous format PDF, et non page par page (renommer le fichier à votre nom).
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document sous
format PDF, en cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/bEgMKcDXwessnTn ANNEXE1
1. - Programme : branche « assistance de régulation médicale »
1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
— les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
— le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS);
— organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé;
— les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance;
— l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
— la place de l’usager dans le système de santé;
— l'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), la certification des établissements de santé;
— la contractualisation interne.
2. La prise en charge des urgences en France - structure et réglementation :
- l'organisation des systèmes d'urgence en France;
- les structures d'urgence hospitalière : service d'aide médicale urgente (SAMU), structure mobile d'urgence et
de réanimation, service des urgences et unité d'hospitalisation de courte durée;
— les SAMU, historique, rôle et mission centres de réception et de régulation des appels et centre d'enseignement des soins d'urgence (missions d'enseignement et de formation continue);
— les structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
— les plans d'urgence et le rôle des SAMU ;
— les situations de crise et les cellules de crise;
- la collaboration des urgences hospitalières, des services d'incendie et de secours et des services de police et
de gendarmerie, des médecins d'exercice libéral ;
— postes médicaux mobiles et postes médicaux avancés ;
— l'éthique en milieu hospitalier;
-— le droit des patients.
3 Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au
patient par l'assistant médico-administratif en régulation médicale :
- rôle et missions de l'assistant médico-administratif en régulation médicale;
- l'assistant médico-administratif en régulation médicale et le médecinrégulateur;
- la réception, le traitement et la transmission de l'appel médical urgent (questions clés, localisation de
l'appelant et du patient, enregistrement de la demande d'aide médicale urgente, évaluation du degré d'urgence
nécessitant d'appeler ou non le médecin régulateur);
- détermination du besoin d'aide médicale urgente;
— termes médicaux d'usage courant;
- le secret professionnel et le secret médical ;
- le dossier médical de régulation ;
- la relation avec l'appelant et la gestion des situations de tension.
- l'assistant médico-administratif en régulation médicale et les structures mobiles d'urgences et de réanimation. MONTPELLIER
ee CENTRE HOSPITALIER NOV rs NE:
1
Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN
04.67.33.88.09/04.67.33.98.98
DOSSIER D’INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
NOM :
PRENOM :
A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l’information figurant sur l’Avis d’ouverture et sur la notice.
Intitulé exact du concours/examen (Grade) :
Spécialité
de l'année 20
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA) Département ou pays de naissance
Votre nationalité Française Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |
E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Êtes-vous en situation de handicap ? oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l’aménagement souhaité et une demande écrite) non
SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de (père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention | ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé) : Année d'obtention | ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit, faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) : Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981 3
Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE Cochez les cases correspondant à votresituation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE
Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ (JJ-MM-AAAA)
Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA)
N° de Matricule si agent CHU :
01/__ __/________/_____
Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :
D’Etat
Territoriale
Hospitalière
Grade actuel :
Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)
POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________
Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :
Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville
E – VOTRE DECLARATION (cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m’engage à suivre la formation d’adaptation à l’emploi prévue par la réglementation.
Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de candidature.
Date de votre demande
____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA)
Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé » 4
I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNET www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L’accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la consultationde celle-ci dans les locaux de l’Administration. Il est signalé qu’aucune annotation des correcteurs ne figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du recrutement. Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 Co. tn
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS SUR TITRES
D'AUXILIARE MEDICAL EN PRATIQUE AVANCÉE
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière - https:/{www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant
en pratique avancée de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de
la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 02 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du
concours sur titres d'Auxiliaire en pratique avancée sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du o2 septembre 2024 en vue de pourvoir 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature :
Ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée et justifiant de 3 années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier ; ils devront, en outre, être enregistrés auprès du
service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé (article D.4301-8 du code de la santé publique fixant les conditions pour l'exercice de la -profession).
Clôture des inscriptions le 1° octobre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver:
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière — Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www. chu-montpellier. fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le o2 septembre 2024,
_.La Directrice Adjointe des Ressources
\ Humaines et de la Formation
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et d ormation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr DESCRIPTION DES FONCTIONS
ONDITIONS D'INSCRIPTION
1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE CONCOURS SUR TITRES
Grade :
AUXILIAIRE MEDICAL EN PRATIQUE AVANCÉE
1 poste
L’infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l’infirmier diplômé d’État, validées par le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D.636-73 à D.636-͙͠ du code de l’éducation.
Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin, conformément aux dispositions de l’article L.͙͛͘͜ -1 du code de la santé publique. La conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions définies aux articles R.4301-1, R.4301-2 à R.4301-7 et D.4301-8.
Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l’article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale, l’infirmier exerçant en pratique avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l’ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l’organisation des parcours entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes de premier ou deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux.
Ce concours est ouvert aux candidats :
Titulaires du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée et justifiant de 3 années minimum d’exercice en équivalent temps plein de la profession d’infirmier ; ils devront, en outre, être enregistrés auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé ȋarticle D.4301-8 du code de la santé publique fixant les conditions pour l’exercice de la professionȌ.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
ATTENTION En application des dispositions de l’article ͜͟ paragraphe bȌ de la loi N° ͜͡ .͛͜ du ͙͠ .͙͘.͜͡ relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours. NATURE DES EPREUVES
2
Les concours sur titres pour l'accès à la classe normale du corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté consistent en l'évaluation par le jury, d'un dossier soutenu par les candidats au cours d'une audition prévue à cet effet, d'une durée de vingt-cinq minutes au plus.
Lors de son audition, le candidat présente son parcours professionnel à partir du dossier transmis au jury et les acquis de son expérience professionnelle, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées, ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui porte sur les éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. 3
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae limité à deux pages dactylographiées au plus ;
4) Un relevé des diplômes, (copie des titres de formation et diplômes) titres et travaux éventuels en rapport avec un emploi d'infirmier en Pratique avancée ;
5) Une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a effectués et la nature des activités et, le cas échéant, des travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part.
6) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
7) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d’évaluations (pour les contractuels). Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
8) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne, ou du passeport.
9) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
10) Un justificatif de l’enregistrement auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé. (Article D. 4301-8 du code de la santé publique fixant les conditions pour l’exercice de la professionȌ.
11) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l’épreuve d’admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
4
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée). Versez la version dématérialisée en 1 seul document, non pièce par pièce, en le nommant, Nom, Prénom et le libellé du Concours :
Version papier Version dématérialisée Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document,
en cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/PNNkNbBnKkrbZDp MONTPELLIER
CHU (ee SITE: Ë la
1
Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN
04.67.33.88.09/04.67.33.98.98
DOSSIER D’INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
NOM :
PRENOM :
A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l’information figurant sur l’Avis d’ouverture et sur la notice.
Intitulé exact du concours/examen (Grade) :
Spécialité
de l'année 20
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire ȋarticles ͛͜ et suivantsȌ. Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA) Département ou pays de naissance
Votre nationalité Française Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |
E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Êtes-vous en situation de handicap ? oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l’aménagement souhaité et une demande écrite) non
SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de (père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention | ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé) : Année d'obtention | ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit, faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) : Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981 3
Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE Cochez les cases correspondant à votresituation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE
Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ (JJ-MM-AAAA)
Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA)
N° de Matricule si agent CHU :
01/__ __/________/_____
Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :
D’Etat
Territoriale
Hospitalière
Grade actuel :
Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)
POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________
Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :
Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville
E – VOTRE DECLARATION (cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m’engage à suivre la formation d’adaptation à l’emploi prévue par la réglementation.
Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de candidature.
Date de votre demande
____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA)
Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé » 4
I
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N
S
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNET www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L’accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la consultationde celle-ci dans les locaux de l’Administration. Il est signalé qu’aucune annotation des correcteurs ne figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du recrutement. Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas —- 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Avis d'ouverture d'un concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www.concours-fph.ars.santé.fr
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 25 juin 2012, fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des
préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury,
Vule décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et
de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 2 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du
concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière sur le portail des concours de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 2 septembre 2024 en vue de pourvoir 4 postes.
Peuvent être candidats, les titulaires, soit :
- du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
- soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de
l'article L. 4241-14 du même code. Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur
profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ;
«Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque
établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4 du code de la santé
publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l'article L.
4241-6 du même code. »
Le diplôme de préparateur en pharmacie sans la mention hospitalière ne permet pas de s'inscrire à ce concours.
Clôture des inscriptions le 1°’ octobre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière-ma carrière-mes
concours et examens- CONCOUrs
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 2 septembre 20%,
_—
La Directrice Adjointe
et de la Formatio
urces Humaines
Camille CONAN
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification. La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr MONTPELLIER Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
Concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière
DESCRIPTION DES FONCTIONS :
Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l’article L.4241-13 du code de la santé publique.
Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, toute personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé (article L.4241-5 du code de la santé publique). Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l’assistent, en ce qui concerne la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L.4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien (article L.4241-13 du code de la santé publique).
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4241-13 du code de la santé publique, un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, soit d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l’article L. 4241- 14 du même code.
Article 10 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 : « Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par la voie d’un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4241-4 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l’article L. 4241-6 du même code. »
Article L. 4241-14
Modifié par Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 – art. 6-7-8
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4241-13, sont titulaires :
1. De titres de formation délivrés par un ou plusieurs états, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces États, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces États ;
2. Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs États, membres ou partie, qui ne réglementent ni l’accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs États, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces États, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années.
3. Ou d'un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L’intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État, membre ou partie.
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. 2/4
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit imposer un stage d’adaptation et une épreuve d’aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres États, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4241-13.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1 - S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 - S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 - S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Attention : En application du code générale de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
La sélection des candidats repose successivement sur :
Une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
― le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241- 14 du même code ;
― l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de préparateur en pharmacie. 3/4
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5,
3) Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d’attestation d’emploi.
4) Copie des titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
5) Les formations suivies en lien avec le parcours professionnel,
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, fournir l’historique de formation effectuée. Vous pouvez l’obtenir auprès du service Formation :
« DRHformationcontinue@chu-montpellier.fr » ou en vous rapprochant de votre encadrement.
6) Le titre de formation mentionné à l’article L. 4241-13 du code de la santé publique ou l’autorisation
d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l’article L. 4241-14 du même code.
7) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement, pour les agents du CHU de
Montpellier uniquement,
8) Les trois dernières fiches d'évaluation, en fonction de votre ancienneté, (uniquement pour les agents du
CHU).
9) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États membres
de l’Union européenne, ou du passeport.
10) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
11) Uniquement : 1 enveloppe autocollante demi-format affranchie au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellée à son adresse (pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
4/4
J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un concours sur titres, sans épreuves et sans entretien avec le jury. Vous ne recevrez pas de convocation
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée :
Version papier Version dématérialisée Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document,
en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du
Concours, en cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/XQyxks2M5aHYWEW MONTPELLIER
CHU Le: Au oNSIANTI< Ë TAIRE
1
Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN /Anisah VOY TSARA
04.67.33.88.09/04.67.33.98.98 /04.67.33.50.65
DOSSIER D’INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
NOM :
PRENOM :
A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l’information figurant sur l’Avis d’ouverture et sur la notice.
Intitulé exact du concours/examen (Grade) :
Spécialité
de l'année 20
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA) Département ou pays de naissance
Votre nationalité Française Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |
E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Êtes-vous en situation de handicap ? oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l’aménagement souhaité et une demande écrite) non
SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de (père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention | ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé) : Année d'obtention | ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit, faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) : Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981 3
Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE Cochez les cases correspondant à votresituation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE
Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ (JJ-MM-AAAA)
Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA)
N° de Matricule si agent CHU :
01/__ __/________/_____
Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :
D’Etat
Territoriale
Hospitalière
Grade actuel :
Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)
POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________
Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :
Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville
E – VOTRE DECLARATION (cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m’engage à suivre la formation d’adaptation à l’emploi prévue par la réglementation.
Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de candidature.
Date de votre demande
____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA)
Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé » 4
I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNET www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L’accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la consultationde celle-ci dans les locaux de l’Administration. Il est signalé qu’aucune annotation des correcteurs ne figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du recrutement. ‘Direction
de l'administration pénitentiaire ES.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
A Villeneuve-Lès-Maguelone
Le 04 septembre 2024
Arrêté N° 253 / 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu la décision N° 24 /2023, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiaire
de Toulouse, Monsieur Stéphane GELY, Directeur des Services Pénitentiaires au siège de la
Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires, missionne Madame Pauline ROSSIGNOL,
en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone.
ARRETE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Charlie RAYNAUD, en qualité d’Adjoint
au Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile IZARD, en qualité d'Adjointe au Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Marine SINTAS, en
qualité de Directrice de Détention - ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Solenn YAÏCHE, en
qualité de Directrice de Détention - au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Hhem GRAIRIA, en
qualité de Directrice, Responsable’ de la SAS au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès- Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. | °
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Fatima BOUKEZZOULA, en qualité d'Attaché d'Administration de l'État du Ministère de la Justice au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Yves DELSOL, en qualité. de Directeur Placé au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS, en
qualité de Chef de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : -
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à à M. Farid MACHOU, en
qualité d'adjoint au Chef de Détention au tentre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean Marc PROUZET,
en qualité’ de Chef du service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villerieuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Elodie PETRIAUX,
en qualité d’adjointe de la Directrice de la SAS au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabieau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de: compétence est donnée à M. David FROC, en
qualité d'adjoint au chef du Bâtiment C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gwenael LEMAIRE-
SEGRETIER, en qualité d'adjointe au chef du Bâtiment B au centre pénitentiaire de Villeneuve-
Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint ‘
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jozef KALAVSKY, en.
qualité de responsable du Bâtiment A et quartier Mineurs au centre .pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice dès attribütions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Delphine
ROUQUET, en qualité de responsable du Service des Agents au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice dés attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 16 :
Délégation permanente de'signature et de compétence est donnéeà M. Jérémy TERRAL, en
qualité de Responsable Sécurité et Travaux au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel IVALDI, en
qualité de Responsable du Bâtiment B et quartier Arrivants au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'éxercice dés attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rudy LEGRAND, en
qualité de Responsable du Bâtiment C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
“Article 19 : :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DOMINGUEZ,
en qualité d'adjoint chef du service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté) décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
||
| Article 20 :
Délégation permanente de signaturé et de compétence est donnée à Mme Florence HOARAU,
en qualité d'officier de liaison SAS affecté au service Infrastructure au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Raphaël HEUMEZ en
qualité d’adjoint à l'officier ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent LEBLOND, en
qualité d’adjoint au chef du Bâtiment A, référent quartiers mineurs au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, en
qualité de responsable des quartiers d'Isolement et Disciplinaire et BLIE-BGD au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. ‘
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Lionel ROYER, en qualité de Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 25: .
Délégation permanente de signature et de compétence est, donnée à M. Christophe BOLLINGER, en qualité de responsable ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès- Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gwenael PAGEOT,
en qualité de responsable Formation au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint. ‘ oo Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabien BADACHE, en
qualité de responsable des parloirs Familles ét Avocats et BLIE/ BGD au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, à compter du 06 novembre 2023 et aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance $e rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau cioint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. David CUCCHIETTI,
“en qualité de gradé posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. ‘
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Sébastien ROUX, en
qualité de gradé Posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Ludovic MECHIN en
qualité de gradé responsable du BGD- Extraction à la SAS au centre pénitentiaire de Villeneuve- Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: ?,
Délégation. permanente de signature et Ide compétence est donnée à Mme Agathe GEORGEON, en qualité de gradée Postée au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril PENA, en qualité
de gradé responsable Activités à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tabléau ci-joint. |
Article 33 : .
‘Délégation permanente de signature et dé compétence est donnée à M. Patrice FAIVRE
D'ARCIER, en qualité de gradé posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence:est donnée à M. Jean-François
WAGOGNE, en qualité de gradé en charge du quartier de Semi-Liberté au centre pénitentiaire
de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. °
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel L'HOMME, en
qualité de gradé QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Alexandre MORANT, :
en qualité de gradé QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : -
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickael ESCOLANO
- en qualité de gradé responsable du service Sport au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancé se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Didier DOVIN en
qualité de gradé adjoint au chef de Bâtiment B responsable du quartier Arrivants au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Magueloné, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 39 :
Délégation permänente de signature et de compétence est donnée à M. Kévin QUILLE, en
qualité de gradé posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. ‘
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Céline AMOROS,
en qualité de gradée postée à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint. ' Article 41 : Le
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Pierre BRIEU, en
qualité de gradé posté à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, documeñt, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 42 :
‘ Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry CROS, en
qualité de gradé posté à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. ‘
Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Manuel MARTINS, en
qualité de gradé posté à la SAS dü centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint °
Article 44 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Karim LAROUI, en:
qualité de gradé posté à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 45 : -
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Teddy GUICHARD,
en qualité de Faisant fonction de gradé ÉLSP au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions viséés dans le tableau ci-joint
Article 46 : |
Délégation permanente de signature et de co
en qualité de gradée postée au centre pénitk
signer tout arrêté, décision, acte, documen
attributions visées dans le tableau ci-joint
mpétence est donnée à Mme Aurélie MANNONE,
ntiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
t, correspondance se rapportant à l'exercice des
Artièle 47 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mikael MANSANET,
en qualité de gradé posté au centre pénite
signer tout arrêté, décision, acte, documen
attributions visées dans le tableau ci-joint
ntiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
t, correspondance se rapportant à l'exercice des Article 48:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rachid ENNADIFI, en
qualité de gradé posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 49 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Hérault et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
IL.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1
: adjoint
au
chef
d’établissement
2:
«fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire)
|
3
: personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
4
: majors
et
lers
surveillants
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Visites
de
l’établissement
.
.
>LOL
2.
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
|
X
|
X
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
|
x
Le
.
T
R.
132-1
X
|
X
|
Xx
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
.
x
dense
R.
132-2
X
|
X
|
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
à
NE
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R
112-23
X
X
|
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
ES
XX
|
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
xx
|x
détention
différenciés
+D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
|
X
|
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
RMES6S
XX
|X|X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
|
X
|
X Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
|
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.332-44
|
X
X
|
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
KR.
314-1
X
X
|
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
KR.
322-35
X
X
|
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X
X
|
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
x
x
| x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D
215-17
|
X
x
|
x
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
°
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
|
X
|
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
|
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.
113-66
agression
Ou
une
évasion
+R.221-4
|
X
X
X
X
.
’
|
L
.
|
1.
rE
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
332-441
X
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R
33235
x
x
x
propreté
‘
BE
’
ct
.
:de
.
,
ner
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322.11
X
X
|
X
|
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
KR.
332-41
X
X
|
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
KR.
414-7
X
X
|
X
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
h
_.
cs
X
X
|
X
|
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
Ben
:
A
EE
ë
pi
D
N.
R.
225-4
X
|
X
|
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
ns
X
X
|
X
|
X
R.
226-1 Autoriser
une personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
X
|
X
|
X
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les personnes
détenues qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
KR. 224-5
X
|
X
|
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’'UDV
KR. 224-4
X
|
X
|
X
Décider
que
le
culte
et les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
Re
ne
LE
sn:
..
R.
224-4
X
|
X
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
R.224-19
|
X
|
X
|
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
KR. 224-16
X
X
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
_
ne
.
GARE
>
R.224-17
|
X
|
X
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
ne
R.322-12
|
X
|
X |
X
nominatif Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
OL
RE
R.332-38
|
X
|
X
|
X
établissement
pénitentiaire
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
;
R.332-28
|
X
|
X |
X
détenues
sont
porteuses
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa famille,
des
sommes
figurant
sur
la part
disponible
de
son
compte
nominatif |
KR. 332-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite |
R.
332-3
X
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
KR. 332-3
X
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
|
.
L
.
,
PR
L
ARR:
Dee
D.
424-4
X
|
X
|
X
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à disposer
de
tout
ou
partie
des
s
|
LA
D.
424-3
X
|
X
|
X
sommes
constituant
le pécule
de
libération
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.332-17
|
X
|
X
|
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
Dp.33218
|
xx
|
x
matériels
causés
en
détention Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
KR.
113-66
xx
lx
extraction
KR. 226-1 R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le tableau
de roulement
des
assesseurs
extérieurs
KR. 234-8
X
|
X
|
X
Placer
un détenu
à titre préventif en cellule
disciplinaire
ou en
confinement
en cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
X
|
X
Suspendre
à titre préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
Re
X
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
|
X
|
X
Désigner
un
interprète-pour
les personnes
détenues
qui ne
comprennent
pas
ou ne parlent pas
la langue
française
R.234-26
|
X
|
X
|
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline
KR. 234-6
X
X |
X_
Présider
la commission
de discipline
R. 234-2
X
|
X
|
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
KR. 234-3
X
X
|
X
R.
234-32
à
Ordonner
et révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
K.
234-40
X
X
|
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
KR. 234-41
X
X
|
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
KR. 213-22
X
X
|
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et procéder
au
premier
renouvellement
de
la mesure
KR. 213-27
X
X
|
X
R.213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
R
213-21
x
x
|
x
.
".
R. 213-29
Lever
la mesure
d’isolement
R
213-33
X
X
|
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la]
R.213-21
x
x
|
x
compétence
de
la DISP
ou
du
ministre
de
la justice
KR.
213-27
R. 213-24
Rédiger
un rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de prolongation
de
la mesure
d’isolement
R.213-25
|
X
|
X |
X
R. 213-27
Refuser
de
communiquer
les informations
où
documents
de
la procédure
d’isolement
de nature
à porter
atteinte
à la sécurité
R
21321
xx
lx
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
|
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
2
+.
LE
R.213-18
|
X
|
X |
X
de
détention
ordinaire
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
R
213-18
xx
|lx
d’isolement Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
|
R.313-14
X
|
X
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
.
.
re
Do
ee
,
R.
341-5
XX
|
X
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de justice
autre
qu’un
avocat
Surseoir
à faire
droit à un
permis
de visite
si des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en référer à l'autorité
qui a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont|
KR. 341-3
XX
|
X
épuisé
leur droit à un
parloir hebdomadaire.
Décider
que
les visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif de
séparation
et informer
le magistrat
saisi
du
dossier
de
ee
|
;
,
|
R.
341-13
|
X
|
X |
X
a procédure
pour
les prévenus
et la CAP
pour
les
condamnés
_.
,
te
|
1e
|
JE
R.
341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
X
|
X
X
Retenir
la correspondance
écrite, tant reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
|
X
|
X
|
—#—
cDositif
=
—
—
-
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
345-14
x
x
x
L.
6
:
-
:
:1£
:
A
+k.
-
Restreindre
les horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
Da (pour
les
condamnés)
Entrée
et sortie
d’objets
Autoriser
le dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
KR. 370-2
X
|
X
|
X
Notifier
à l'expéditeur
ou
à la personne
détenue
le caractère
non
autorisé
de
la réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
PP
X
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets quelconques
D.
221-5
X
|
X
|
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
.
ni
R. 413-6
X
|
X
|
X
cadre
de
la formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
,
:
R.413-2
X
|
X
|
X
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
X
X Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
L
D.332-19
|
X
|
X
|
X
personne
détenue
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
332-41
X
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
KR.
332-33
X
|
X
|
X
en
Cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.332-34
|
X
|
X
|
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
X
X
|
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
|
X
|
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
KR.
313-6
X
|
X
|
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
;
,
R.313-8
X
|
X
|
X
d’un
rapport
adressé
au
DI
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.115-17
x
x
|
x
au
règlement
intérieur
°
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.115-18
|
X
|
X
|
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
>2
|
’
D.115-19
|
X
|
X
|
X
d'éducation
pour
la
santé
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
|
‘
:
|
ne
_—-
D.115-20
|
X
|
X
|
X
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
X
|
X
|
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
KR.
352-7
X
X
|
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
KR.
352-8
X
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R.
352-9
x
x
|
x
spirituelle
|
Autoriser
les
ministres
du culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
X
|
X
|
X Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à R.
85
du
code
électoral.
K.
361-3
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
l’accord
préalable
du
JI
et
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-I
+
D.
632-5
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à
la
réintégration
immédiate
en cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d°
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
Régie
des
comptes
nominatifs EE
.égisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
parmi
le
personnel
de
l’établissement
KR. 332-26
ser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
KR.
332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;
les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PIJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
R.
240-5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 30 Août 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 9 février 2024 (article 3) désignant la liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est abrogé.
Article 2
Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Madame VERSCHAEVE Gaëlle, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers, ou son représentant — président
Madame DESLANDES Maud, adjointe au chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ou son représentant, Article 3
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
KAUFFMANN Jordan BLAYAC David
FO
|
NITAQ Jérôme CHARAVEL Jean-Paul
(3 sièges)
ARTHOZOUL Benjamin KAHAL Lacène
= PARMENTIER David LORENTE Custodio (1 siège)
Article 4
Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait le 30 Août 2024.
Le chef d’établissement, PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
-Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
02
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-387
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP931707186
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
|
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
26
août
2024
par
Madame
BOSCH
Diana
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
47
avenue
du
8
mai
45
-
34550
BESSAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP931707186
pour
les
activités
suivantes
à
compter
du
15
septembre
2024
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Héraultiet
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du.-pôle
emploi,
ville/et
cohésion
territoriale
”
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
|
Montpellier,
le 02
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-385
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP948593769
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 19
juillet
2024
par
Madame
LANDRY
Justine
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
248
avenue
des
Comtes
de
Melgueil,
rés.
Nautilus
1B
-
34130
MAUGUIO,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948593769
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1°’ août
2024 :
|
*_
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
| Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Héraultet
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
ôle-ernploi,
ville êt
cohésion
territoriale
«
ee.
%
#
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
04
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-392
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP890416555
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233- 2,R.7232-16à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 20
août
2024
par
Madame
CAPPAGLI
Zoé
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
11
rue
des
Rêves
-
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP890416555
pour
les
activités
suivantes :
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l' objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
|
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi, ville
ét
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
04
septembre
2024
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-393
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP932288301
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
‘
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
lés
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
août
2024
par
Madame
TEPES
Bianca
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
1
rue
du
Nord
-
34480
PUIMISSON,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932288301
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
09
septembre
2024
:
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ettohésion
territoriale
=
|
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
ÉBelemens
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67 22 88 93
Montpellier,
le 05
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-395
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP852283233
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
août
2024
par
Madame
KELLER
Valérie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
5
rue
Etienne
Marcel-
34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP852283233
pour
les
activités
suivantes
à
compter
du
10
septembre
2024
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr . dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
Cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
moisӈ
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 05
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-396
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP932300403
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation.
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
août
2024
par
Madame
SOW
Kadiatou
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
DIJA-SERVICE
dont
l'établissement
est
38
route
de
Lavérune,
appt
42,
bât.
À
- 34070
MONTPELLIER, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932300403
pour
les
activités
suivantes
à
compter
du
09
septembre
2024 :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
Lu
e t Fohésion
territoriale
sr
an
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
|
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
|
Montpellier,
le 05
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-397
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP932236979
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
août
2024
par
Madame
WERTH
Christine
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
15
rue
du
Cers
-
34210
LA
LIVINIERE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932236979
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
02
septembre
2024 :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241 +0
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
A
Cheffe
du
pêle.-emploi,
ville
et
éohésion
territoriale
TR,
|
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie-
Direction
générale
-
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens"
accessible
Via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22 88
93
Montpellier,
le 03
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-390
Modification
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
n° SAP793610957 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231-1,
VU
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1I1-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'agrément
n°23-XVIII155
attribué
à
la
l'ADMR
LA
SALADELLE
à compter
du
19 juin
2023,
VU
la
saisine
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
le 07
août
2024
VU
la demande
de
modification
d'agrément
présentée
le O5
avril
2024
et
complétée
le 16
juillet
2024
par
Madame
Isabelle
DUGELAY
en
tant
que
responsable
qualité
de
l'ADMR
LA
SALADELLE
dont
l'établissement
principal
est
situé
1 rue
François
Astier
- 34410
SERIGNAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
l'ADMR
LA
SALADELLE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
19 juin
2023,
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants :
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr *
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
. Assistance
aux
personnes
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
. Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+ Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
. Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
|
-
1rue
François
Astier
—- 34410
SERIGNAN
(établissement
principal)
ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
|
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle emploi,
ville
e
cohésion
territoriale
AE
L'u
/
ve dé LOFFRE #
2/3 La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
‘
,
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 03
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-391
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP793610957
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le O5
avril
2024
et
complétée
le 16
juillet
2024
par
Madame
Isabelle
DUGELAY,
en
qualité
de
responsable
qualité
de
l'ADMR
LA
SALADELLE
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
rue
François
Astier
-
34410
SERIGNAN,
ARRÊTE.
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP793610957
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) «
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) *
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)- (34)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3 ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
node
d'intervention
Prestataire)- (34)
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault: +
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
2/3 La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
|
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 ‘PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle emploi, ville et cohésion territoriale Egalité
Fraternite
FONDS DE DOTATION D'ENTREPRISE
Arrêté N°24-XV{II- 365$
Portant modifications statutaires, d'objet et de la dénomination de la fondation d'entreprise dite
AGROPOLIS FONDATION
Le préfet de l'Hérault
TERRE
- Vu la loi n° 87-571 du 23juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
- Vu la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les
dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations ;
- Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;
- Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris en application de la loi n° 90-553 ;
- Vu le décret n° 2002-3998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1008 ;
- Vu les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration en séance du 1 décembre 2023 de la Fondation d'entreprise AGROPOLIS relatif à l'approbation des modifications statutaires, du titre et de l’objet :
- Vu le décret NOR : ESRR2410801D délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche en date du 3 juillet 2024 approuvant la modification de la dénomination de la
Fondation de coopération scientifique « AGROPOLIS FONDATION » qui prend le nom de « FONDATION ONE SCIENCE MONTPELLIER »
Nouvel Objet : La Fondation One Science Montpellier a pour but de fédérer et soutenir une communauté scientifique afin de conduire des projets d'excellence autour de trois grands défis sociétaux: «novurrir-soigner-protéger » et répondre ainsi aux objectifs de développement durable de la planète.
Vu les autres pièces au dossier : _
ARRETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wvra.herauit.gouv.fr ARTICLE 1" Une autorisation administrative relative à la modification des statuts de la” fondation d'entreprise « Fondation One Science Montpellier » dont le siège est situé 1000 avenue Agropolis, 34 394 MONTPELLIER Cedex 5 est accordée
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera publiée au Journal Officiel de la République Française dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 911005 du 30 septembre 1991 susvisé.
ARTICLE 3 : La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault (34) est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nicolas TIME ‘
2/2 Direction
départementale
de
l'emploi
DREPEL
RAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Conseil
médical
Égalité Fraternité
Montpellier,
le 06/09/2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFICATIF
N°24-XVII1-402
Portant
sur
la
liste
des
médecins
agréés
au
conseil
médical
du
département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
notamment
l'article
L 31,
VU
le code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L 643-6,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
des
lois
n°84-16
du
11 janvier
1984,
84-53
du
26
janvier
1984
et
86-33
du
9 janvier
1986
portant
respectivement
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°47-2045
du
20
octobre
1947
modifié
relatif
à
l'institution
d'un
régime
spécial
de
sécurité
sociale
pour
les
fonctionnaires,
VU
le
décret
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°88-386
du
19
avril
1988
modifié
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
maladie
des
agents
de
la fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
2001-99
du
31
janvier
2001
portant
modification
du
décret
n°68-756
du
13
août
1968
pris
pour
l'application
de
l'article
L 28
(3°
alinéa)
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
réglementaire
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°
2022-353
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
de
l'État, VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-06-DRCL-288
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
VU
la
demande
des
Dr
KALFA,
Dr
TIERS
et
Dr
PIGNOL,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr VU
les
avis
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
chirurgiens
dentistes
de
l'Hérault
et
de
l'ARS
Occitanie
du
05/09/2024,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : L'arrêté
2022/0011
est
modifié
comme
suit.
Est
radié
à compter
du
30/11/2024,
le
médecin
dont
le
nom
suit :
Médecin
rhumatologue
:
°
Dr
KALFA
Guy
Sont
agréés,
les
médecins
dont
les
noms
suivent
:
Médecin
chirurgien
dentiste :
°
_ DrTIERS
Vincent
°
Dr
PIGNOL
Jean-François
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
Présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
P/le
préfet
et
par
délégation
recteur
départemental
de
l'emploi
des
solidarités
de
l'Hérault
François
DEL
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 E PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liber
Conseil
médical
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Karine,
HENRY
|
Montpellier,
le
06/09/2024
Téléphone
: 04
67
22
88
53
Mél
: karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFICATIF
N°24-XV1II1-403:
Portant
composition
du
conseil
médical
du
département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
notamment
l'article
L 31,
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L 643-6,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
des
lois
n°84-16
du
11
janvier
1984,
84-53
du
26
janvier
1984
et
86-33
du
9 janvier
1986
portant
respectivement
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°47-2045
du
20
octobre
1947
modifié
relatif
à
l'institution
d'un
régime
spécial
de
sécurité
sociale
pour
les
fonctionnaires,
VU
le
décret
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°88-386
du
19
avril
1988
modifié
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
maladie
des
agents
de
la fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
2001-99
du
31
janvier
2001
portant
modification
du
décret
n°68-756
du
13
août
1968
pris
pour
l'application
de
l'article
L 28
(3°
alinéa)
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
réglementaire
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hépital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°
2022-353
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
de
l'État, VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-06-DRCL-288
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-XVIII-346
portant
agrément
des
médecins
pour
le
conseil
médical
du
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr département
de
l'Hérault,
VU
la
candidature
du
Dr
TIERS
pour
siéger
au
conseil
médical,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : L'arrêté
2022/0057
est
modifié
comme
suit.
Est
désigné,
an
qualité
de
membre
du
conseil
médical
de
l'Hérault
et
pour
une
durée
de
trois
ans,
le
médecin
agréé
dont
le
nom
suit
:
suppléant :
°
_
DrTIERS
Vincent
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
réfet,
P/le
préfet
et par
délégation
le directeur
départemental
de
l'emploi
avail
et des
solidarités
de
l'Hérault
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs.
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Eu REPUBLIQUE
;
oo
FRANÇAISE
6
Liberté
|
‘
|
Égalité Fraternité
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
. DU
POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
La
comptable,
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[lV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247,
L. 257
A et
R* 247-4
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des .
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sophie
DENIAU
Inspectrice
Divisionnaire,
adjointe
à
la
comptable
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
l'Hérault
, à
l'effet
de
signer : :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant. Article
2
Délégation
de signature
est donnée
à l'effet de
signer:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade.
Limite
Durée
Somme
a
|
des
maximale
|
maximale
pour
décisions
|
des
délais
laquelle
un
délai
gracieuses
de
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
:
DELAIRE
Sophie
Inspectrice
15
000€
|
12
mois
150
000
€
LOPEZ
Nancy
Inspectrice
15
000
€
12
mois
150
000
€
LAROYE
Véronique
Inspectrice
:
15000€
12
mois
_150
000
€
ANGUENDOT
Corinne
Inspectrice
15-000
€
12
mois
150
000
€
GARCIA
Gilles
Inspecteur
15
000€
|
12
mois
150
000
€
PLATTEAU
Nathalie
‘Inspectrice
15
000
€
12
mois
150
000
€
FAUVET
Carole
Contrôleur
principal
5
000
€
6
mois
50
000
€
IBONNAUD
Denis
Contrôleur
5
000
€
6
mois
50
000
€
THAMEUR
Djamila
Contrôleur
5
000
€
6
mois
50
000
€
FLITI
Nora
Contrôleur
5 000
€
6
mois
50
000
€
BAYON
Nathalie
Contrôleur
principal
5
000
€
6
mois
50
000
€
DELVAUX
Thierry
Contrôleur
9 000
€
6
mois
90
000
€
:
RAGOUILLIAUX
Sylvie
Contrôleur
5
000
€
6
mois
50
000€
RUL
Carole
Contrôleur
5 000
€
6 mois
50
000
€
NGUYEN
Minh
Thy
Contrôleur
5
000
€
6
mois
50
000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
1°"
septembre
2024
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
|
Signature
Chantal
ROMEUF
L
d
Inspectrice
Principale
numérique
de
des Finançes
Publiques
® Chantal
ROMEUF
CB
Date : 2024.09.06 11:51:53
+02'00'
À
Montpellier,
le
1%
septembre
2024
La
comptable,
responsable
du
|
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
Chantal
ROMEUF PRÉFET DE
L'HÉRAULT
à
j
g
eo:
Liberté
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
|
‘
Fraternité
|
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire
suivie
par: NV/AH
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
‘
Montpellier,
le
?
ô
AOUT
2004
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-08-15182
portant
annulation
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
du
Camping
La
Grenatière
à
partir
du
forage
au
lieu-dit
«
Domaine
de
la
Grenatière
» sur
la commune
de
MARSEILLAN
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant :
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
:
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le 28
septembre
2017
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
11.20,
121.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
| arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
;
VU
l'arrêté
préfectors|
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le 8 juin
2017;
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
;
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2004-07-15182
du
02
août
2024
;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
A1,
A5,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
Règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
le
courrier
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
le
Camping
La
Grenatière,
soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
.de
répartition
des
eaux
;
VU
l'absence
de
réponse
du
Camping
La
Grenatière,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le
20
juin
2024;
CONSIDERANT
que
l'ouvrage
de
prélèvement
du
Camping
La
Grenatière
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
l'ouvrage
du
Camping
La
Grenatière
prélève
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°8)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
ZRE
;
CONSIDERANT
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux;
CONSIDERANT
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le PGRE
;
CONSIDERANT
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°8
(UG8)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
CONSIDERANT
qu'un
prélèvement
de
type
domestique,
inférieur
à
1000
m‘/an,
est
de
nature
à
satisfaire
les
besoins
du
Camping
La
Grenatière
et
est
compatible
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE de
la
nappe
astienne ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
2/4 ARTICLE
1
ARRÊTE
:
: OBJET
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2024-07-15182
du
02
août
2024.
L'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
le
Camping
La
Grenatière
sur
la
commune
de
MARSEILLAN
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
annulée.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
ANTÉRIEURE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
précédemment
autorisé
sont
les
suivants
:
:
Arrêté
de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions générales correspondant
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
Déclaration
Arrêté
du
11
prélèvement
temporaire
où
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
A
l'exception
des.
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
, avec.
l'attributairé
du
débit
affecté
prévu
par
l'articlé:
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
1310:
permanentes
de
‘répartition
quantitative
instituées, | Autorisation | AMMÊTÉ
du
nl
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
septembre
2003
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
N°
cascade
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
sect
|X
YA
MARSEILLAN
La
Grenatière
F
555
741986,09
|
6
253
911,44
-
ARTICLE
4
: ANNULATION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
L'autorisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
le
Camping
La
Grenatière
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
est
annulée.
Le
prélèvement
est
requalifié
en
prélèvement
domestique
et ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de1
000
m*/an.
ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
3/4 Camping
La
Grenatière
est
tenu
de
se
conformer
aux
restrictions
correspondant
à
son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
,
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l’astien
(S.M.ET.A),
le
Camping
La
Grenatière
et
le
maire
de
la
commune
de
MARSEILLAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
notifié
au
Camping
La
Grenatière,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la santé
d'Occitanie,
+ + +
adressé
au
maire.de
la
commune
de
MARSEILLAN
pour
affichage
en
mairie,
+ ©
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
+
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
pour
le Préfèt
dneraut
{
__et
parmis
ion
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l'environnement :
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwr.telerecours.fr.
4/4 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
bi
$
.
.
Egalité
Service
eau,
risques
et
nature
Fraternité
Affaire
suivie
par
: NV/AH
Téléphone : 04 34 46 62 23
Montpellier, le
2 8
AOUT
2024
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-08-15183
portant
révision
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
par
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
à
partir
des
forages
sur
la commune
de
FLORENSAC
en
application
des articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55 ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05 ;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017;
|
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L. 214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.310
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le 8 juin
2017;
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
nDDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2024-07-15183
du
02-
août
2024;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
A1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
Règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
VU
le
courrier
en
date
du
05
janvier
2011
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
, soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux ;
VU
l'absence
de
réponse
de
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le
20
juin
2024;
CONSIDERANT
que
les
ouvrages
de
prélèvement
de
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
sont
réputés
autorisés
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement ; CONSIDERANT
que
les
ouvrages
de
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
prélèvent
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°9)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la tension
quantitative
chronique
de
la
ZRE ;
CONSIDERANT
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde),
est
identifiée,
dans
lé
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux
;
CONSIDERANT
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
CONSIDERANT
que
le
PGRE
intégré au
SAGE
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des.
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°9
(UG9)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde ; CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
sont
destinés
à
satisfaire
des
usages
qui
ne
peuvent
être
satisfaits
à
partir
du
réseau
public
d'eau
potable
pour
des
raisons
téchniques
;
CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
sont
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
2/5 ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2024-07-15183
du
02
août
2024.
Le
prélèvement
d'eau
réalisé dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
(n°siret
:775
997
141
00012)
sur
la
commune
de
FLORENSAC
dont
la situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
autorisé
dans
les
conditions
précisées
dans
le
présent
arrêté. ARTICLE
2:
SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
autorisé
sont
les
suivants
:
Arrêté
de
Rubrique
[intitulé
Régime
PreSCABUQNS générales correspondant
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
Un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
Un
|péclaration
l'ATMÊTÉ
du
1
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
1310
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées, | Autorisation | ATÊTÉ
du
1
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
septembre
2003
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DES
OUVRAGES
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉS
Parcelle
Coordonnées
Lambert
|N° cascade
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
sect
X
Y
FLORENSAC
Cave
coop
SUD:
ligne]
13
AO
737
681,9 |
6254634111
34-2011-00206
141575) Cave
COOP ;
Nord :
13
AO
737600,25 |
6254627,59
ligne
2
rouge
|
(1576)
3/5 Ces
ouvrages
sont
soumis
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code.
ARTICLE
4
: VOLUME DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉ
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
volume
de
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
2 000
m“/an.
ARTICLE
5
: MOYENS
D'ÉVALUATION
ET
DE
COMMUNICATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
5
Suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
La
société
Les
Vignerons
de
Florensac
assure
le
suivi
des
ouvrages
et
des
prélèvements
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
code
de
l’environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements.
Les
ouvrages
de
prélèvement
sont
équipés
d'un
dispositif
de
comptage
compatible
avec
la
mise
en
place
de
télérelève
et
de
télé
transmission,
fonctionnel
et
régulièrement
vérifié,
conformément
l'application
de
la
règle
R.7
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
D.35
et
D.36
du
SAGE
de
la nappe
astienne.
|
5-2
Communication
des
données
issues
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
La
société
Les
Vignerons
de
Florensac,
au
plus
tard
le
1er
mars
de
chaque
année,
communique
au
service
de
police
de
l'eau,
à
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(RMC)
ainsi
qu'au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
les
données
de
comptage
des
prélèvements
effectués
au
cours
de
l’année
écoulée
(N“1).
La
fréquence
de
comptage
des
prélèvements
se
fait
toutes
les
semaines
entre
le
1°
avril
et
le
30
septembre
et
tous
les
mois
entre
le
1er
octobre
et
le
31
mars.
|
Aussi,
dès
lors
qu'il
existe
une
ressource
de
substitution,
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
est
également
tenue
de
transmettre
les
volumes
mensuels
et
annuels
consommés
sur
ladite
ressource
pour
ses
besoins,
au
service
de
police
de
l'eau
et
au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A). 5-3
Contrôle
et
sanction
administratifs
Le
suivi
des
prescriptions
de
la
présente
autorisation
peut
être
contrôlé
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L171-1
à
L171-5
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
manquement
constaté,
à
l'expiration
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L171-6
à
L171-12
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
est
tenue
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
|
4]5 ARTICLE
7
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac
et
le
maire
de
la
commune
de
FLORENSAC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
notifié
à
la
société
Les
Vignerons
de
Florensac,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
FLORENSAC
pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
+ + + + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
pour
lé Préfet
de
l'Hérault
et
par
délé
tions
je
Pa
te
pioint
Thierry
DURAND
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l’environnement
:
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
5/5 PRÉFET DE
L'HERAULT
à
us
£
ie
dent
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Égalité
.
.
Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire
suivie
par: NV/AH
Téléphone
: 04
34
46
62
23
|
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
2 8 AOUT 2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-08-15184
portant
annulation
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
du
GAEC
de
l’Aire Vielle
à partir
du
forage
au
lieu-dit
«
Pioch
Ramon»
sur
la
commune
de
FLORENSAC
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
;
VU
. le
Schéma Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05 ;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le 28
septembre
2017;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code ;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L. 214-3
du
code
de l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.210,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
8 juin
2017;
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
|:
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n° DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2024-07-15184
du
02
août
2024
;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
A11,
A5,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
Règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
VU
le
courrier
en
date
du
05
octobre
2011
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
le
GAEC
de
l'’Aire
Vielle,
soumis
à
procédure
loi
sur
l’eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
VU
la
réponse
par
mail
du
GEAC
de
l'Aire
Vielle
en
date
du
04
juillet
2024,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le
20
juin
2024;
CONSIDERANT
que
l'ouvrage
de
prélèvement
du
GAEC
de
l'Aire
Vielle
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
l'ouvrage
du
GAEC
de
l'Aire
Vielle prélève
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°9)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
ZRE
;
CONSIDERANT
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux
;
CONSIDERANT
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
CONSIDERANT
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°9
(UG9)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
CONSIDERANT
qu'un
prélèvement
de
type
domestique,
inférieur
à
1000
m‘/an,
est
de
nature
à
satisfaire
les
besoins
du
GAEC
de
l'Aire
Vielle
et
est
compatible
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncées
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
2/4 ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2024-07-15184
du
02
août
2024.
L'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
le
GAEC
de
l’Aire
Vielle
(n°siret
: 334
426
947
00019)
sur
la
commune
de
FLORENSAC
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
annulée.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
ANTÉRIEURE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
précédemment
autorisé
sont
les
suivants :
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
[Intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
Un |
Déclaration
Arrêté
du
fn
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
‘ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement: total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
1310
permanentes
i,
de
: répartition
quantitative
instituées, | AUtorisation
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
Arrêté
du
11
septembre
2003
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ.
Parcelle
Coordonnées
Lambert
N°
cascade
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
sect
|X
Y
FLORENSAC
|GAEC
Aire
Vielle
(1980) |
3857
D
737589
6
255
405
34-2011-00132
ARTICLE
4
: ANNULATION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
L'autorisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
le
GAEC
de
l'Aire
Vielle
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
est
annulée.
Le
prélèvement
est
requalifié
en
prélèvement
domestique
et
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
1 000
m“/an.
ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
3/4 En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l’arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
GAEC
de
l'Aire
Vielle
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à
son
usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A),
le
GAEC
de
l’Aire
Vielle
et
le
maire
de
la
commune
de
FLORENSAC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
notifié
au
GAEC
de
l'Aire
Vielle,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
FLORENSAC
pour
affichage
en
mairie,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
© + + + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation
{te
Directeur.
ff Ft
—
rhierry
PU
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l'environnement :
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwur.telerecours.fr.
4/4 PRÉFET : DE
L'HERAULT
du
z
seat
pe
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
:
ë
Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire
suivie
par
: NV/AH
Téléphone
: 04
34
46
62
23
‘
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
2
8
AOUT
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-08-15185
portant
révision
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
par
la
commune
de
Vendres
à
partir
du
forage
du
stade
sur
la
commune
de
VENDRES
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
Une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
|
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55 ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05 ;
:
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-06-08512
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
approuvé
par
les
Préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
8 juin
2017;
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2023-04-14846
du
30
avril
2024
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse
;
VÜ
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2024-07-15185
du
02
août
2024 ;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
A1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
Règlement
du
SAGE
de
la nappe
astienne
;
:
® VU
le
courrier
en
date
du
O5
janvier
2011
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
commune
de
Vendres,
soumis
à
procédure
loi
sur
l’eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'absence
de
réponse
de
la
commune
de
Vendres,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le
20
juin
2024;
|
CONSIDERANT
que
l'ouvrage
de
prélèvement
de
la
commune
de
Vendres
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
l'ouvrage
de
la
commune
de
Vendres
prélève
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°1)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue à
la
tension
quantitative
chronique
de
la ZRE
;
CONSIDERANT
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-
Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux;
CONSIDERANT
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
CONSIDERANT
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°1
(UG1)
de
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
commune
de
Vendres
sont
destinés
au
lavage
d'engins
agricoles
et
à
satisfaire
d'autres
usages
hors
Alimentation
en
Eau
Potable
(AEP)
et
que
le
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
public
n'est
pas
envisageable ;
CONSIDERANT
que
les
volumes
prélevés
par
la
commune
de
Vendres
sont
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncée
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
2/5 ARTICLE
1
ARRÊTE
:
: OBJET
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2024-07-15185
du
02
août
2024.
Le
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
la
commune
de
Vendres
sur
la
commune
de
VENDRES
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
autorisé
dans
les
conditions
précisées
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE 2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
et
le
régime
du
prélèvement
autorisé
sont
les
suivants
:
Arrêté
de
Rubrique
|Intitulé
Régime
prescriptions générales correspondant
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
Un |
Déclaration
Arrêté
du
nl
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
|
cours
d'eau
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
1310
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées, | Autorisation
Arrêté
du
n
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
septembre
2003
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
|N° cascade
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
sect
X
Y
VENDRES
Commune
de
vendres|
176
BP
717626
6
241
089
34-2010-00224
- 1930
Cet
ouvrage
est
soumis
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1110
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
même
code. 3/5 ARTICLE
4
: VOLUME
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉ
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
volume
de
prélèvement
d'eau
effectué
par
la
commune
de
Vendres
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
ne
peut
excéder
un
volume
maximal
annuel
de
10
000
m/an.
ARTICLE
5
: MOYENS
D'ÉVALUATION
ET
DE
COMMUNICATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
5-1
Suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
La
commune
de
Vendres
assure
le
suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements.
L'ouvrage
de
prélèvement
est
équipé
d'un
dispositif
de
comptage
compatible
avec
la
mise
en
place
de
télérelève
et
de
télétransmission,
fonctionnel
et
régulièrement
vérifié,
conformément
l'application
de
la
règle
R.7
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
D.35
et
D.36
du
SAGE
de
la
nappe
astienne.
|
5-2
Communication
des
données
issues
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
La
commune
de
Vendres,
au
plus
tard
le
1er
mars
de
chaque
année,
communique
au
service
de
police
de
l'eau,
à
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(RMC)
ainsi
qu'au
syndicat.
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.E.T.A),
les
données
de
comptage
des
prélèvements
effectués
au
cours
de
l’année
écoulée
(N-1).
La
fréquence
de
comptage
des
prélèvements
se
fait
toutes
les
semaines
entre
le 1°
avril
et
le 30
septembre
et
tous
les
mois
entre
le 1er
octobre
et
le 31
mars.
Aussi,
dès
lors
qu'il
existe
une
ressource
de
substitution,
la
commune
de
Vendres
est
également
tenue
de
transmettre
les
volumes
mensuels
et
annuels
consommés
sur
ladite
ressource
pour
ses
besoins,
au
service
de
police
de
l'eau
et
au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A). 5-3
Contrôle
et
sanction
administratifs
Le
suivi
des
prescriptions
de
la
présente
autorisation
peut
être
contrôlé
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L171-1
à
L171-5
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
manquement
constaté,
à
l'expiration
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L171-6
à
L171-12
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l'arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
commune
de
Vendres
est
tenue
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à son
Usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
7 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A)
et
le
maire
de
la
commune
de
VENDRES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
©
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Vendres,
+
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
4/5 affiché
en
mairie
par
la
commune
de
Vendres,
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé
d'Occitanie,
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
+ + + +
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation:
.
[te
Directeuf
adjoint
|__rhierry-PEBAND
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l’environnement
:
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
‘
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
5/5 PRÉFET
unten
AL
ne
DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
territoire
et
urbanisme
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:DELRIEU
Sabine
.
Mail
: sabine.delrieu@herault.gouv.fr
|
Montpellier,
le
29
AOÛT
2024
Tél.
: 04
34
46
61
18
‘
.
:
Notre
réf
: 2024-0100053275
/ DIOTA-240802-120709-809-
013
PRÉFECTURE
de
l'HERAULT
ARRETE
PREFECTORAL
N° DOTT
34-20 2U -OR-
15
253
PORTANT
OPPOSITION
À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE
L 214-1 à L 214-6 DU CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Extension
de
la
zone
multi-activités
COMMUNE
DE
MUDAISON
Présenté
par
SCI
7G
Dossier
n°
0100053275
de
2024
LE
PREFET
DE
L'HERAULT
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
640 ;
VU
le
SDAGE
Rhône-Méditerrannée
:
VU
le dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le 02/08/2024,
déclaré
complet
administrativement
le 02/08/2024
présenté
par
la
SCI
7G
représentée
par
Madame
CHALRET
Marie-Thérèse,
enregistré
par
la
MISE
sous
le
n°0100053275
et
relatif
à
l'opération
d'extension
de
la
Zone
multi-activités
situé
sur
la
commune
de
MUDAISON
;
+
CONSIDÉRANT
que
le
bassin
de
rétention
et
le
projet
sont
situés
sur
la
commune
de
MUDAISON
soumise
au
Règlement
National
d'Urbanisme :
°
Considérant
l'article
L122-5
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
«
l'urbanisation
est
réalisée
en
continuité
avec
les
bourgs,
villages,
hameaux,
groupes
de
constructions
traditionnelles
ou
d'habitations
existants,
sous
réserve
de
l'adaptation,
du
changement
de
destination,
de
la
réfection
ou
de
l'extension
limitée
des
constructions
existantes,
ainsi
que
de
la
construction
d'annexes,
de
taille
limitée,
à
ces
constructions,
et
de
la
réalisation
d'installations
ou
d'équipements
publics
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
habitées.
»,
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
discontinuité
avec
un
bourg,
un
village
ou
un
groupe
de
constructions
traditionnelles
ou
d'habitations
existants
au
sens
de
l'article
L122-5
du
code
de
l'urbanisme.
En
effet,
ce
projet
s'implante
en
limite
extérieure
d'une
zone
artisanale
existante
en
extension
d'urbanisation
dans
un
secteur
non
urbanisé.et
la
voie
d'accès
du
projet
constitue
une
barrière
physisue
durbanisation.
L'Avis
conforme
du
Préfet
en
application
de
l’article
L.422-5
du
code
de
l'urbanisme
ne
peut
être
favorable
à
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
d'aménager).
+
CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
R214-32-II-2
du
code
de
l'environnement,
le
déclarant
doit
disposer
pour
l'ouvrage,
objet
de
la
déclaration,
de
tous
les
droits
permettant
de
réaliser
le
projet
sur
le terrain.
|
| ARRETE
Article
1 : Opposition
à déclaration
En
application
de
l’article
L,214-3,
Il,
2°
du
code
de
l’environnement,
il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
présentée
par
la
SCI
7G
représentée
par
Madame
CHALRET
Marie-Thérèse
concernant
l'opération
d'extension
de
la
Zone
multi-activités
et
situé
sur
la commune
de
MUDAISON.
Article
2
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement :
-
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
2111
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
- Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
L
A
peine
d'irrecevabilité
de
tout
recours
contentieux
à
l'encontre
de
la
présente
décision,
le
déclarant
doit,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
notification
de
celle-ci,
saisir
préalablement
le
préfet
en
recours
gracieux
qui
statue
alors
après
avis
de
la
commission
compétente
en
matière
d'environnement
et
de
risques
sanitaires
et
technologiques,
devant
laquelle
le
déclarant
peut
demander
à être
entendu
Conformément
à
l'article
R.
214.36
du
code
de
l'environnement,
le
silence
gardé
par
l'administration
sur
la
demande
déposée
par
le
déclarant
auprès
du
préfet
pendant
plus
de
quatre
mois
ÉMpOrÉE
décision
de
rejet
du
projet.
Article
4
: Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.214-37
du
code
de
l'environnement,
une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
MUDAISON,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Le
maire
de
la
commune
de
MUDAISON,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
Le
commandant
du
groupement
de
la
Gendarmerie
du
secteur
concerné,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
conforme
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie-de
MUDAISON.
Le
Préfet,
STerritoir
s
K ce : \&
a
Mer
ss
!
Fabrice
LEVASSORT PRÉFET
:_
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté
Unité
Cultures
marines
et
littoral
Fraternité
|
|
|
0 4
SEP.
2024
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DD
TD
-
974
-On
15754
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
pour
le festival
du
vent
sur
la
commune
de
Portiragnes
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l'articles
L.321-9 ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
concernant
l’utilisation
et
l'occupation
du
domaine
public
maritime ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
86-2
du
03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
VU
le
décret
n°
2004-1172
du
6
février
2004,
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l'action
de
l'État
en
mer; VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
|
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
à compter
du
19
juillet
2021
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mér
de
l'Hérault ;
..
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2024-07-15072
du
16
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
287/2024
du
28
juillet
2024,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2014-04-03883
du
03
avril
2014,
portant
approbation
de
la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Portiragnes
;
VU
la demande
de
la commune
de
Portiragnes
du 23
juillet
2024
jugée
complète
et
régulière;
VU
le
lancement
de
l'instruction
administrative
du 25
juillet
2024
;
VU
le
rapport
du
chef de
l'unité
cultures
marines
et
littoral
du
3
septembre
2024
qui
a
clos
l'instruction
administrative
;
VU
l'avis
conforme
favorable
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
du
29
août
2024 ;
VU
la
demande
d'avis
conforme
du 25
juillet
2024
transmise
au
commandant
de
la zone
maritime
Méditerranée
;
VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
du
30
août
2024; VU
l'avis
favorable
du
Conservatoire
du
littoral
du 29
juillet
2024
;
VU
l'avis
favorable
du
service
sa
ques
et
nature
(SERN)
du
22
août
2024
;
VU
l'avis
réputé
favorable
du
service
aménagement
territoire
ouest
(SATO)
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la commune
de
Vias;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la commune
de
Sérignan ;
VU
l'avis
réputé
favorable
du
directeur
des
risques
naturels
de
la
DREAL
Occitanie
;
Considérant
que
la
demande
formulée
par
la
commune
de
Portiragnes
est
conforme
aux
règles
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la
protection
de
l'environnement
et
à
l'utilisation
du
domaine
public
maritime ;
Sur
proposition
du
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
commune
de
Portiragnes,
représentée
par
son
maire
en
exercice
madame
Gwendoline
CHAUDORR,
ayant
son
siège
Hôtel
de
ville,
14
boulevard
Frédéric
Mistral,
34420
Portiragnes,
est
autorisée,
aux
fins
de
sa
demande,
à
occuper
temporairement
une
parcelle
du
domaine
public
maritime
située
sur
la
commune,
lieu-dit
«
plage
de
la
Rivièrette
», au
droit
du
grau
et
à
proximité
de
l'avenue
de
la grande
Maiïre.
ARTICLE
2:
Cette
autorisation
est
accordée
pour
l'implantation
d'une
zone
dédiée
à
l'organisation
du
«
Festival
du
vent
»
les
7
et
8
septembre
2024.
Les
aménagements
sont
présentés
dans
le
plan
2/5 annexé
au
présent
arrêté.
La
superficie
totale
autorisée
de
l'occupation
du
domaine
public
maritime
est
de
15
650
m°
selon
la
répartition
présentée
sur
le
plan
annexé.
Le
bénéficiaire
ne
pourra
établir
que
des
installations
provisoires
et
démontables
qui
seront
retirées
dès
la fin
de
la
manifestation.
Le
montage
et
démontage
de
tous
ces
aménagements
se
feront
entre
le
5
septembre
et
le
9 septembre,
sans
pouvoir
déroger
à
l'amplitude
de
cette
période.
La
manifestation
pourra
se
tenir
en
lieu
et
date,
sous
conditions
de
l'enlèvément
des
aménagements
de
l'école
de
voile
municipale
prévu
le 31
août
2024.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
des
installations
et
devra
les
maintenir
en
bon
état.
ARTICLE 3 : Il convient
de
veiller
au
respect
des
réglementations
en
vigueur
ainsi
que
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
matière
d'environnement
et
de
respect
de
l'intégrité
du
domaine
public
maritime
(DPM)
dont
l'accès
et
l'usage
doit
rester
libre
et
gratuit
pour
le
public.
Le
bénéficiaire
devra
notamment
veiller
au
respect
des
règles
suivantes :
- laisser
le
libre
passage
au
public
le
long
du
rivage
(minimum
10
m);
- laisser
et
assurer
le
libre
passage
sur
le sentier
du
littoral;
-
mettre
en
poste
un
vigile
qui
assurera
la
surveillance
des
sites
Natura
2000
et
veillera
à
l'interdiction
de
circuler
sur
les
dunes ;
- laisser
le
libre
accès
à
la
mer
depuis
le
parking
;
- assurer
la
remise
en
son
état
naturel
du
site
à
la
fin
de
la
manifestation
;
- gérer
et
évacuer
les
déchets
hors
du
DPM
et
procéder
à
un
nettoyage
si nécessaire
;
- la
publicité
n'est
pas
autorisée
sur
le
DPM;
- la circulation
des
véhicules
n'est
pas
autorisée
sur
le
DPM
hormis
les véhicules
de
secours
;
- assurer
le contrôle
sonore
des
moyens
de
communication
et
d'animation
;
- sensibiliser
les
participants
et
spectateurs
aux
aspects
et
enjeux
environnementaux.
La
présente
autorisation
vaut
uniquement
autorisation
d'occuper
les
dépendances
du
domaine
public
maritime.
Le
pétitionnaire
devra
obtenir
auprès
des
organismes
ou
services
compétents
les
éventuelles
autorisations
nécessaires
liées
aux
activités
exercées.
ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est
accordée,
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
pour
une
durée
totale
de six
jours
comprise
entre
le
5
et
le
9
septembre
2024. À
la
suite,
la
plage
devra
rester
libre
de
toute
occupation.
En
cas
d'installation
en
dehors
de
cette
période
ou
dépassant
le
périmètre
ou
la
surface
autorisés,
le
bénéficiaire
serait
passible
des
pénalités
édictées
par
les
règlements
de
la grande
voirie
pour
les
occupations
illicites
du
domaine
public
et
s'exposerait
au
paiement
d'une
redevance
pour
occupation
sans
droit
ni titre.
3/5 L'autorisation
n'est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
. ARTICLE
5:
Le
montant
de
la
redevance,
fixée
par
la
division
du
domaine
de
la
DDFIP,
s'élève
à
334
€
(trois
cent
trente
quatre
euros)
pour
l'année
2024.
ARTICLE
6:
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels.
Il est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation :
*__
de
louer
ou
sous-louer
la totalité
ou
partie
de
la dépendance
objet
de
l'autorisation ;
*
de
changer
la destination
initiale
pour
laquelle
l'autorisation
est
délivrée.
ARTICLE
7:
Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction
des
installations
autorisées,
quelle
qu'en
soit
la cause.
Les
agents
chargés
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
ont
la faculté
d'accéder
à
tout
moment
sur
la zone,
objet
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
8 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
le
directeur
des finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
et
par.dé
&
Directeur
Dé
mental
des
TerritoireS
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
4/5 | ee nl
| *{W10q pe eue
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LPS ES
AINVU3HA 30
134344
Ka
5/5 PRÉFET
:
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à la mer
et au
littoral
Liberté
Unité
activités
maritimes
igalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Arnaud
NGADJA
SATHE
Téléphone
: 04
67
46
63
24
Mél
: arnaud.ngadja-santhe@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
4 septembre
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-09-15258
Arrêté
portant
suspension
de
la
décision
DML_DEC
31-2024-AN
du
30
avril
2024
portant
renouvellement
d'agrément
pour
l'initiation
et
la
randonnée
encadrées
en
véhicules
nautiques
à
moteur
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
l'arrêté
du
1er
avril
2008,
relatif
à
l'initiation
et
à
la
randonnée
en
véhisules
nautiques
à
moteur
encadrées
par
un
moniteur
diplômé;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2024-07-1572
du
16
juillet 2024
portant
subdélégation
de
signature
«
préfet
de
l'Hérault
» ;
VU
la
décision
d'agrément
n°
0094-2003DD
du
30
avril
2009
attribué
à
la
société
SARL
PAPY
BALY
CAP
pour
l'initiation
à la conduite
des
véhicules
nautiques
à
moteur
et
à
la
randonnée
;
VU
la
décision
DML_DEC
31-2024-AN
du
30
avril
2024
portant
renouvellement
d'agrément
pour
l'initiation
et
la
randonnée
encadrées
en
véhicules
nautiques
à
moteur
pour
la société
SARL
PAPY
BALY
CAP;
Vu
la
lettre
de
la
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
du
23
août
2023
relative
à
la
notification
d'une
intention
de
suspension
de
l'agrément
DML_DEC
31-2024-AN
de
la
société
SARL
PAPY
BALY
;
Considérant
le compte
rendu
de
visite
de la
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
à
la SARL
PAPY
BALY
CAP
du
21/08/2024 ;
Considérant
que
le
rapport
de
l'enquête
administrative
de
la
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
du
22
août
2024
« conclu
que
la
SARL
PAPY
BALY
CAP
a
méconnu
les
conditions
de
l'exploitation
de
l'agrément
DML_31-2024_AN
»,
dont
l'obligation
d'informer
l'administration
des
changements
survenus
dans
la
gérance
depuis
2023
et
celle
relative
au
respect
du
parcours
de
randonnée
des
véhicules
nautiques
à
moteur;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
à
@Prefet34 ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
la
décision
DML_DEC
31-2024-AN
portant
renouvellement
d'agrément
pour
l'initiation
et
la
randonnée
encadrées
en
véhicules
nautiques
à
moteur
pour
la
société
SARL
PAPY
BALY
CAP
est
suspendue
pour
un
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
à
la
SARL
PAPY
BALY
CAP.
ARTICLE
2 : le
Délégué
à
la
Mer
et
au
Littoral
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'application
du
présent
_ arrêté.
|
.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le Directeur
départemental
de
À territoires
et de
la mer
de
PourHképaéfiet
de
l'Hérault
et
PET félégation
Le Diracisuf-Départémental
ET
a
Mer
FA
EE
ASSORT
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature iberté Dole
Fraternité
Affaire suivie par : Unité risques
Téléphone : 04 34 46 62 10
Mél : ddtm-risques@herault.gouv.fr
Montpellier, le 06 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-09-15260
portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Ganges
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'Environnement, ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfet de l'Hérault;
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ds la commune de Ganges approuvé le 19 décembre 2001;
VU la décision de l'autorité environnementale après examen au cas par cas en. date du 03 octobre 2023 prise en application de l'article R 122-18 du code de l'Environnement et annexée au présent arrêté, relative à la modification du plan de prévention des risques d'inondation mentionnant que cette procédure n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
VU le levé topographique terrestre contradictoire réalisé par un géomètre expert en septembre ‘20085;
Considérant que ces données topographiques justifient une adaptation localisée de la carte d'aléas et du zonage réglementaire du PPRI approuvé au droit de ces parcelles AD0159, ADO865, AD0597, AD0645, AD0644, AD0164 et AD0166 situées en rive droite du ruisseau l'Aubanel ;
Considérant que cette modification du PPRI ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRI;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
La modification du PPRI approuvé le 19 décembre 2001 est prescrite sur la commune de Ganges. L'objet de la modification est d'adapter localement la carte d'aléas et le zonage réglementaire au droit des parcelles AD0159, ADO865, ADO597, AD0645, AD0644, AD0164 et AD01686, situées en rive droite du ruisseau l’Aubanel, pour prendre en compte la topographie du site.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 2 : Service instructeur de la procédure
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault est chargée de l'instruction du dossier.
ARTICLE 3 : Association des personnes publiques
Sont associés à la modification les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés suivants :
* la commune de Ganges;
* la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises ;
+ le conseil départemental de l'Hérault;
+ le conseil régional Occitanie. .
- L'association liée à l'élaboration de ce document se fera par la notification du projet de modification aux personnes publiques concernées pour observations éventuelles. :
AU terme de l'association, les personnes publiques concernées seront consultées pour une période de deux mois.
ARTICLE 4 : Phase de concertation
La concertation liée à la procédure de modification se déroulera selon les modalités suivantes :
*__ l'état d'avancement et les pièces du projet de modification (documents d'étapes) seront publiés sur le site internet des services de l’État dans le département de l'Hérault (www.herault.gouv.fr rubrique « Actions de l'Etat » > Environnement, eau, chasse, risques ._ naturels et technologiques > Risques naturels et technologiques > Les Plans.de Prévention des Risques en cours d'élaboration > Plans de prévention des risques "Inondation" (PPRI) > choisir la commune); |
* les documents d'étapes seront également consultables en mairie de Ganges (voir coordonnées article 5), avec un cahier d'observations ;
° _ pendant toute la durée de la modification du plan et jusqu'à la mise à disposition du public (voir article 5), le public peut exprimer ses observations par courrier adressé à la DDTM de l'Hérault (SERN/PRNT, 181 place Ernest Granier, CS60556, 34064 Montpellier Cedex 2), par courriel à l'adresse ddtm-ppri-ganges@herault.gouv.fr, et sur le cahier d'observations en mairie de Ganges.
ARTICLE 5 : Mise a disposition du dossier de modification au public
Les pièces du dossier de modification prenant en compte les observations issues de la concertation et de l'association, ainsi qu'un registre, seront mis à disposition du public en mairie de Ganges (Hôtel de ville — Plan des Ormeaux — BP 95 -34 190 Ganges), du 4 novembre 2024 au 3 décembre 2024 inclus.
Pendant cette période, aux jours et aux horaires d'ouverture de la mairie, le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
2/3 ARTICLE 6 : Notification du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié à :
°__ monsieur le maire de la commune de Ganges,
* monsieur le président de la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises,
°__ monsieur le président du conseil départemental de l'Hérault,
° __ madame la présidente du conseil régional Occitanie.
ARTICLE 7 : Affichage et publication du présent arrêté
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Ganges ainsi qu'au siège de la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises. L'accomplissement de cette formalité est justifié au moyen de certificats établis respectivement par monsieur le maire de la commune de Ganges et monsieur le président de la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises à la fin du délai d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Mention de l'affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Ganges et le président de la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises, chacun en ce qui le concerne.
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 7 faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal ‘ administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision après examen au cas par cas,
sur la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRi) de Ganges (Hérault)
n‘saisine : N°2023-012249
n°MRAe : 2023DK053
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière d'environnement en application de l'article R.122-6 du code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122- 18;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre 2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 et 19 juillet 2023 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son article 8 ; |
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2023-012249 ; |
* modification du plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la commune de Ganges (Hérault);
° déposée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault ;
°_ reçue le 28 août 2023 ;
Considérant les caractéristiques du plan à modifier,
* qui a été approuvé le 19 décembre 2001 ;
+ qui réglemente le risque de débordement de la crue centennale de l'Hérault et de ses affluents ;
* qui vise à réajuster le zonage réglementaire des parcelles AD0159, AD0865, AD0597, AD0645, AD0644, AD0164, AD0166, suite à une contestation d'un groupement de propriétaires,
* qui fait évoluer:
- le zonage bleu (zonage classé en aléa modéré avec possibilité d'aménager sous conditions) de +178,70 m°?, s
- le zonage rouge R (zonage classé en aléa fort avec interdiction d'aménager ou de construire) de -2 044,30 m°,
étant noté qu'au total -1 865 m? ne sont plus considérées comme des zones inondables ;
Considérant que la localisation de la zone d'étude n'est pas concernée par des zones de protection et/ ou de sensibilités environnementales ;
Considérant que les propriétaires des parcelles ont fait appel à un géomètre expert pour réaliser un relevé topographique, que l'étude s’est révélé être contradictoire avec le PPRi, attestant que le PPRi majore la limite des zones inondables;
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4 Considérant que ces légères modifications n'impactent que très partiellement l'économie générale du PPRi;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, la modification du plan de prévention du risque inondation de Ganges n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide
Article 1er
Le projet de modification du plan de prévention du risque inondation de Ganges, objet de la demande n°2023-012249, n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
et par délégation
Annie Viu, Présidente de la MRAE
Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie- Direction énergie connaissance- Département Autorité environnementale 1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4 Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par : Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https:/www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4 RÉPUBLIQUE
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Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d’Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l’emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD en qualité d’administrateur des douanes et droits indirects, dans l’emploi d’adjoint au directeur interrégional des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2023 portant accueil en détachement de Mme Audrey BAYLE en qualité d’attachée principale d’administration à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant mutation M. Laurent HARAZIN en qualité d’inspecteur principal de 2ème classe, chargé de mission auprès du Pôle Logistique et Informatique ;
Vu l’ordre de mission n° 23-002052 du 14 décembre 2023 ré-affectant Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, auprès du directeur interrégional des douanes d’Occitanie ;
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ET DROITS INDIRECTS D’OCCITANIE
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Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualité d’inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ; Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualité d’agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ; Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Véronique REY en qualité d’agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ; Vu l’arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024-181, modifié par l'arrêté du 26 août 2024 publié sous le recueil n°R76-2024-183 intitulé "Recueil des actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de signature à M. Christophe LAINÉ, directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie, en matière d’administration générale, de responsable de budget opérationnel de programme, de responsable d’unité opérationnelle et de pouvoir d’adjudicateur ;
Arrête :
SECTION I.-
COMPETENCE D’ADMINISTRATION GENERALE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d’attachée principale d’administration, M. Laurent HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l’effet de signer, les actes et les correspondances relatifs à la gestion du personnel, des matériels, des locaux et du patrimoine affectés au service.
Article 2. – Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d’agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux
- les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
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SECTION II.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d’attachée principale d’administration, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, en qualité de responsable du budget opérationnel de programme n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l’effet de :
- recevoir les crédits du programme ;
- procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire et entre les actions et les sous-actions du programme.
SECTION III.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d’attachée principale d’administration, M. Laurent HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. SOULIE Nicolas, inspecteur et Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des douanes à l’effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d’une façon plus générale, tous les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmes et se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction interrégionale des douanes d’Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » ; - n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; - n°200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ».
- n°362 « Ecologie».
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Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour la réalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;
- en cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les décisions financières relevant du titre 6 d’un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d’attachée principale d’administration, M. Laurent HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d’attachée principale d’administration, M. Laurent HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur et à Mme Véronique REY, contrôleur de 2ème classe des douanes à l’effet de valider, de façon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les outils de gestion de la dépense (Chorus-DT, Chorus formulaire – CFO- et Interdep) pour les programmes budgétaires mentionnés à l’article 4, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-
COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d’attachée principale d’administration, M. Laurent HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l’effet de signer les actes relatifs à la passation des marchés publics de fourniture, de service et de travaux et à
4 RÉPUBLIQUE
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l’exécution des marchés publics sur les sites de la direction interrégionale des douanes en Occitanie.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d’attachée principale d’administration, M. Laurent HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations de l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la DRFIP du Rhône.
Article 10.- L’arrêté directorial du 15 juillet 2024 de Monsieur Alexis BULIARD portant subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d’Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1 er septembre 2024.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
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et droits indirects
Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes de
Montpellier, Toulouse et Perpignan
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité
d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l’emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d’Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2020 portant affectation de M. Yves LUCK en qualité
d’administrateur des douanes et droits indirects, dans l’emploi de directeur régional des
douanes à Montpellier ;
Vu la décision directoriale du 25 juillet 2024 portant désignation de Mme Nadine MOLLARD en
qualité de directeur régional des douanes à Perpignan par intérim ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2024 portant nomination M. Max BALLARIN en qualité
d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l’emploi de directeur régional
des douanes à Toulouse ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
1 RÉPUBLIQUE
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Direction générale des douanes
et droits indirects
Vu l’arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024- 181, modifié par l'arrêté du 26
août 2024 publié sous le recueil n° R76-2024-183 intitulé "Recueil des actes administratifs
spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de signature à M.Christophe
LAINÉ, directeur interrégional des douanes d’Occitanie, en matière d’administration générale,
de responsable de budget opérationnel de programme, de responsable d’unité opérationnelle
et de pouvoir d’adjudicateur;
Arrête :
GESTION ET CONTRÔLES DES FINANCES PUBLIQUES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES ÉCONOMIQUES & FINANCIÈRES
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1.- Délégation de signature est donnée à M. Yves LUCK, administrateur des douanes et
droits indirects, dans l’emploi de directeur régional des douanes à Montpellier; à M. Max
BALLARIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l’emploi de directeur
régional des douanes à Toulouse; à Mme Nadine MOLLARD, directrice des services douaniers
chargée de l’intérim du directeur régional des douanes à Perpignan :
Pour engager les dépenses relatives aux crédits SST ministériels, les présidents des FS (de
CSA et de service) et pouvant ainsi ordonnancer des dépenses sur le Programme 218 ( titres
3 et 5).
Article 2.- L’arrêté directorial du 15 juillet 2024 de Monsieur Alexis BULIARD portant
subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects de
Montpellier, Perpignan et Toulouse relatif aux dépenses engagées sur le programme 218 est
abrogé.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision du directeur interrégional d’Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
Montpellier, le 1er septembre 2024
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
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ET DROITS INDIRECTS D’OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
1 RÉPUBLIQUE
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Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive du 1er septembre 2024
LUCK Yves Administrateur des douanes
BALLARIN Max Administrateur supérieur des douanes
KALTENBACH Lionel Directeur des services douaniers
Nadine MOLLARD Directrice des services douaniers
Sandrine COULONGEON Directrice des services douaniers
2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Montpellier, le 1er septembre 2024
Décision 2024/2 du directeur interrégional des douanes d’Occitanie, portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l’obligation déclarative.
Vu l’article 350 du code des douanes national ;
Vu les articles III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatives à l’exercice du droit de transaction en matière
d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation
déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un
État tiers à l’Union européenne.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms
suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d’Occitanie. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV du
code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du décret n°2022-467 sus-visé en matière
de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
LUCK Yves Direction régionale de Montpellier
MOLLARD Nadine Direction régionale de Perpignan
BALLARIN Max Direction régionale de Toulouse
Article 2 – La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
interrégionale ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions
régionales concernées, et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
Direction interrégionale des douanes d’Occitanie
Secrétariat Général
18, rue Paul Brousse 34056 Montpellier PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
LE L'HERAULT de l'aménagement et du logement Liberté Égalité d'Occitanie Fraternité
Arrêté n°2024-34-13
portant dérogation aux interdictions de prélèvement et de transport d'oeufs de mé-
sanges, de capture et de relâcher différé dans le milieu naturel des jeunes en vue d'étudier
l'adaptation de cette espèce aux changements climatiques
LE PRÉFET DE L'HERAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, 1471411, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du CodeCode de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1
décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AS 34-2024-04-25 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 13 mars 2024 par Madame Anne CHARMANTIER et Monsieur
Samuel CARO directeurs de recherche CNRS
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www. herault.gouv.fr considérant les compétences de Madame Anne CHARMANTIER et Monsieur Samuel CARO,
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par les bénéficiaires, en vue d'une meilleure connaissance des impacts des changements globaux et anthropiques sur les populations de mésanges, programme ACACIA
Considérant les compétences des bénéficiaires
Considérant l'avis favorable du CSRPN le 21 juin 2024 portant sur le projet de recherche présenté et les protocoles adoptés,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d’un programme de recherche concernant l'adaptation des po-
pulations de mésanges en ville face aux changements climatiques prévisibles.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Anne CHARMANTIER et Samuel CARO directeurs
de recherche CNRS au Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE UMR5175) dont le siège se
situe 1919 route de Mende 34090 MONTPELLIER. Madame Anne CHARMANTIER et Monsieur Sa-
muel CARO, ainsi que leurs collaborateurs et stagiaires qu'ils peuvent avoir sous son contrôle, sont
autorisés à réaliser des actes de recherche dans les conditions de l’article 2 de la présente déroga-
tion.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour le prélèvement et le déplacement d'oeufs non éclos de l'espèce Mé-
sange charbonnière (Parus major).
1.3 Lieux de prélèvement
Les nichées concernées par les prélèvements sont dans les 700 nichoirs artificiels installés et suivi
par ailleurs par le CNRS sur la commune Montarnaud (INSEE 34163).
Les nichoirs d'accueil se situent dans le parc du Lunaret sur la commune de Montpellier (INSEE
34172),
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www. herault.gouv.fr
p2/4 Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires sont autorisés, pour chaque année, à :
- prélever au maximum 80 spécimens d'oeufs non éclos de Mésange charbonnière Parus major à
raison de 2 à 4 œufs par nichée de 6 œufs minimum. Les œufs prélevés seront remplacés par des
œufs factices ;
- déplacer et implanter au maximum les spécimens d'oeufs non éclos pour incubation naturelle par
Mésange charbonnière Parus major sur la commune de Montpellier ;
- détruire au maximum 80 œufs issus des nichées d'accueil pour conserver les tailles de couvée ;
- capturer les 80 oisillons issus des œufs déplacés et âgés de 10 jours pour réaliser un élevage à la
main pendant 25 jours au zoo de Montpellier situé 50 avenue Agropolis 34090 Montpellier;
- relâcher des jeunes sur les lieux de prélèvement des œufs à l'issue de l'élevage avec un marquage
par bague CRBPO. Le relâcher sera réalisé après une période de deux semaines d'habituation dans
des volières suivie de trois semaines d'émancipation progressive en diminuant la quantité de
nourriture apportée.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficul-
tés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
août 2027.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www. herault.gouv.fr
p3/4 Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 —- Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'Un recours contentieux devant le préfet de l'Hérault ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires —
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia - 920585 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l'Office français pour la biodiversité et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
par délégation,
le directeur régional adjoint
Signature numérique
de GREGORY
Date : 2024.08.27
10:53:50 +02'00'
Matthieu GREGORY
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www. herault.gouv.fr
p 4/4 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: 05
62
30
2667
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2023
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
ré-
gion
Occitanie ;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-040-DRCL-0171
du
25
avril
2024
du
préfet
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Arrête
:
Article
1°
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l’ensemble
des.actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
o
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint ;
o
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
adjoint,
°o
Rachel
PUECHBERTY,
directrice
régionale
adjointe
;
e
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint.
Cité
administrative
—- 1 rue
de
la
cité
administrative
CS
81002
-
31074
TOULOUSE
cede9
Tél
05
61
58
50
00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
2-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
C,
D,
E,
F
et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
_
Simon
GARNIER,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint
;
+
Marie-Hélène
BOUISSAC,
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'Hérault,
et
Florian
VARRIERAS,
son
adjoint
;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
parties
C
et
D,
à:
+
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
partie
E, à :
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations
;
°__
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
partie
F, à:
+
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes ;
+
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
+
Cécile
LEPAN,
cheffe
du
département
risques
chroniques.
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à :
+
Germain
COURALET,
Rachida
CHIAHOU,
Caroline
IBORRA,
Michel
JEANJEAN,
Stéphanie
METGE,
Thierry
PEYRO-ROYO,
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs
(trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault;
+
Aurore
BARTHÉLÉMY,
Laïla
BELMELIANI
et
FESSES
BOZE-HERVÉ,
chargées
de
mission
environnement.
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
partie
G,
à:
|
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations
;
+
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
cellule
interdépartementale
véhicules
Gard-Hérault-Lozère
et
David
BOYER,
Jean-François
CASSAR,
Laurent
GRANIER
et
Karim
GUERCHROU,
ses
adjoints
;
+
Jérôme
DUFORT,
Nicolas
RUIZ
et
Christophe
TESTANIÈRE,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
* _
Aurélie
GEROLIN,
directrice
de
la
Direction
Risques
Naturels
et
Michel
BLANC
son
adjoint
; et
à: + __
Gabriel
LECAT,
adjoint
au
chef
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions
;
°
Emmanuel
BALLOFFET,
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Charline
CARZOLA,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Jean
FOSSET,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Virginie
RIGAL,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO,
inspecteurs.trices
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
/ ou
chargé.e.s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
3..
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __
Paul
JOHO,
directeur
de
la
direction
Transports
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
+
François
GHIONE,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse.
4.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Rachid
KOOB,
directeur
de
la
direction
énergie
et
connaissance
et
Grégoire
DUTOT,
son
adjoint.
et
à:
+
__
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est ;
+ __
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la
division
développement
durable
et
partenariat
;
*
Alban
FARUYA,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest.
5.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
parties |,
J
et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Vassilis
SPYTAROS
directeur
de
la
Direction
Écologie
et
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son
adjointe ;
et
à:
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
mission
expertise
et
enjeux
transverses
auprès
du
directeur
de
l'Écologie
;
«Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
°
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers
;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique ;
+
__
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée ;
+ __ Anne
VUILLET,
cheffe
du
département
eau
et
milieux
aquatiques. et
à:
Bastien
HAUDEBOURG,
Anne
HERVOUET,
Julie
LATIL,
Thierry
ROUSSET
et
Agnès
SANSONETTI-MATEU,
Mara
RIHOUET,
Alisson
FAURE,
Amélie
FAURE,
Benoit
MARS,
Olivier
REY,
Bastien
THALLER,
Alexane
CLERJON,
Chloé
LEMEE,
et
Lisa
ZELMATI
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
:
Estelle
ARATA,
Matty
BASCOUL
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-
32
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin
notamment
pour
cause
d'intérims :
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
Frédéric
MARIE,
chargé
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées
;
|
Estelle
ARATA,
chargée
de
mission
police
des
eaux
littorales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°",
parties
K
de
l'arrêté
préfectoral.
Article
3
—
En
matière
d'ordonnancement
secondaire
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à
l'effet
de
signer :
- tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»,
à :
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
adjoint
;
Rachel
PECHBERTY,
directrice
régionale
adjointe ;
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint
;
Olivier
ANDRIEUX,
secrétaire
général
;
Elsa
VERGNES,
secrétaire
générale
adjointe.
- et
pour
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d’un
montant
unitaire
inférieur
à
25
000€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général,
et
Stéphanie
LENUD
DELOMAS,
son
adjointe.
Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante
:.
«
Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le ……..
». Sont
exclus
:
*
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles ;
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
+
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
+
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Article
4
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
25
avril
2024
est
abrogé.
Article
5
—
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse,
le
-
4
SEP,
2024
Le
directeur
région
l'environnement,
de
l’aménagementlet
du
logement
d'Occitanie, Patrick
BERG Cabinet
E # Direction des sécurités
DOLHÉ Bureau des préventions et des polices administratives
ERA Section prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CM . Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 4 septembre 2024 Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.09.DS.0689
portant homologation de la piste de Stock Car Club Gangeois
située à Brissac (34190) Chemin de Fontenille
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-451, A. 331-21-2 et A. 331-213 ;
VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et notamment
l'annexe 11I-23 relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquels le contact entre
véhicules est autorisé ;
VU le règlement général de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux (FSMO) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 et la circulaire ministérielle du 15 avril 2010 relatifs à
l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande d'homologation de la piste de stock car présentée le 4 juin 2024 par M. Clément
ARTERO, président du Stock-car Club Gangeois ;
VU l'attestation de conformité délivrée le 29 août 2024 par la Fédération des Sports Mécanique Originaux (FSMO) ;
VU l'avis favorable du Maire de Brissac ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie AXA ;
VU l'avis favorable rendu par les membres de la commission départementale de sécurité routière de
l'Hérault réunis le 27 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34
175 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La piste de Stock car, située Chemin de Fontenille à Brissac (34 190), est homologuée pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour les compétitions. Elle se compose comme suit :
+ __ Longueur du tracé extérieur de la piste : 180 mètres,
+ la largeur de la piste est comprise entre 9 et 10 mètres,
+ les buttes situées autour de la piste sont rehaussées,
+ les spectateurs devront impérativement demeurer dans les emplacements prévus à cet effet et validés lors de la visite de sécurité,
+ les postes d'incendie, des secours et les extincteurs seront installés conformément au dossier de demande,
+ le service d'ordre sera assuré par les organisateurs qui devront réunir un nombre suffisant de commissaires de course afin de faire respecter les prescriptions imposées lors de chaque manifestation,
+ les accès devront rester libres à la circulation des véhicules de secours,
+ les abords de la piste devront être débroussaillés et nettoyés régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur.
+ Sens de roulage : anti-horaire (FSMO)
ARTICLE 2 :
x
La présente homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les utilisateurs, conformément au dossier déposé et à l'annexe III-23 du code du sport ainsi qu’au règlement en vigueur de la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO).
ARTICLE 3 :
Le tracé de la piste devra demeurer conforme à celui déposé dans le dossier (annexe 1).
Toute modification, notamment du tracé, devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire du circuit susvisé et son gestionnaire sont tenus de maintenir en état la piste et ses dégagements, ainsi que tous les dispositifs de protection des utilisateurs, conformément au dossier déposé.
ARTICLE 5 :
Seuls les pilotes et officiels munis de tenues obligatoires ont accès au circuit.
L'exploitant est tenu de s'assurer que les pilotes admis sur le circuit possèdent une licence FSMO valide ainsi qu'un équipement et des véhicules conformes aux normes en vigueur.
Les emplacements autorisés au public devront être respectés et matérialisés au moyen d'un barriérage et panneautage permanents. Ils devront être conformes aux règlements de la FFSA et de la FSMO ainsi qu'au dossier déposé par le gestionnaire.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
2/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouvfr/
@Prefet34 ARTICLE 6 :
Il est précisé que, conformément aux textes susvisés, le déroulement sur cette piste homologuée de toute manifestation, épreuve ou compétition demeure soumise à déclaration ou autorisation administrative.
Ainsi, chaque manifestation sportive sur le circuit devra faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet de l'Hérault deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Par ailleurs, si la manifestation se déroule sur le circuit mais dans une discipline différente de celle prévue à l'article 1, ou si elle se déroule sur Un terrain ou parcours tracé sur une partie du circuit ou partiellement hors de celui-ci, elle devra faire l’objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet de l'Hérault, trois mois au moins avant la date prévue.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra être mise en place conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par l'annexe 111-23 du Code du Sport.
ARTICLE 7 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
+ 1 seule compétition dans l'année ;
Des dérogations aux dispositions visées ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par arrêté préfectoral.
Les véhicules doivent impérativement respecter les prescriptions de la FSMO et de l'annexe 111-23 du code du sport concernant les normes en décibels imposées par le règlement technique et de sécurité de la discipline. L'exploitant doit interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasseraïit la norme autorisée par la fédération susvisée (100 dB).
L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché à l'entrée de la piste, les conditions générales d'utilisation du circuit et les règles de sécurité et d'évacuation.
L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'un membre du Stock Car Club Gangeois.
ARTICLE 8:
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique est présente feront l'objet d'une surveillance permanente. .
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération concernée, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit le jour de la manifestation. Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 9: Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
° Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ;
° ll est interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement, et un panneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;
+ Les accès des secours doivent demeurer dégagés ; |
+ L'exploitant doit s'assurer de disposer d’une défense extérieure contre l'incendie répondant aux exigences réglementaires ;
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés, en nombre suffisants et à disposition des commissaires de course ;
* Les consignes de sécurité et d'évacuation doivent être affichées ;
+ L'exploitant doit disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et le personnel doit maîtriser les gestes de premiers secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer accessibles ; |
+ L'exploitant doit respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevant du public pour les parties accessibles à la clientèle.
ARTICLE 10 :
L'exploitation de la piste devra respecter les modalités de réduction d'impact sur la faune et la flore déterminée par l'analyse de la DDTM au titre de la réglementation Natura 2000.
ARTICLE 11 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une police d'assurance conforme à l’activité pratiquée, et en cours de validité.
ARTICLE 12 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si nécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
” L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 13 :
Au cours de l'exploitation de son circuit, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes météorologiques exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation, y compris entraînement ou essai, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint par décision de l'autorité administrative.
ARTICLE 14 :
L'autorité ayant délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées, ou que les obligations réglementaires, ne sont pas respectées.
ARTICLE 15 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'homologation au moins deux mois avant la fin de validité de la présente homologation.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
4/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr /
@Prefet34 ARTICLE 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault et le maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
= ———
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. . Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par °
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr ass
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NOI19:341Q E 3 Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté Écalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . Montpellier, le 2 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231149
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de coordination des interventions dela police municipale et de forces de sécurité de l'état du 15 novembre 2021;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de BEZIERS 34500 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérauit
BEZIERS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEZIERS 34500, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231149 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 413 caméras dont caméras intérieures : 7 - caméras extérieures : 28 - caméras voie publique : 378, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la Mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté,
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : _
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
a prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
BEZIERS 2/6 poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
BEZIERS 3/6 ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de commandement de la Police Nationale.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale utilisateurs ;
+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de vidéoprotection de la commune de BEZIERS.
BEZIERS 4/6 ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
op —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Ë
BEZIERS 5/6 . M ROBERT MENARD
MAIRIE DE BEZIERS
2 PLACE GABRIEL PERI
34500 BEZIERS
BEZIERS 6/6 E 5 | Direction des sécurités,
LTÉE AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . Montpellier, le 03 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231245
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de mise en commun des agents de police municipale de Béziers et de Cers et de leurs équipements en date du 30 août 2024 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de CERS 34420 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
CERS Préfecture de l'Hérault 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,qouv.fr/
@Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CERS 34420, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier. annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231245 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 12, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
— La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- Prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
CERS 2/5 ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une décläration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans. préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
CERS 3/5 ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de: commandement de la Police Nationale.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale utilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de vidéoprotection de la commune de CERS.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
==— Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet. de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique âuprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site 1
CERS 4/5 M DIDIER BRESSON
MAIRIE DE CERS
9 AVENUE DE LA PROMENADE
34420 CERS
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PRÉFET. Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté Pôle départemental funéraire Égalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève. le 0 6 SEP 9024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
3
Arrêté préfectoral n° 24-111-134
Habilitation pour une durée de 5 ans
de l'établissement principal
de l'entreprise de pompes funèbres
dénommée Kévin COICADIN
exploitée sous le nom commercial « Thanato Languedoc »
SIRET n° 533 698 734 00076
à
Castries (34160)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 14 août 2024 pour l'établissement principal dénommé Kévin COICADIN, exploité sous le nom commercial « Thanato Languedoc », situé 46, rue du Simoun à Castries (34160) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal dénommé Kévin COICADIN, exploité sous le nom commercial « Thanato Languedoc », SIRET n° 533 698 734 00076, situé 46, rue du Simoun à Castries (34160), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 3. soins de conservation ;
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 24-34-0298.
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Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
‘34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr}
@Prefet34 Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 5 septembre 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son pefsoñrll.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
: Pour le préfet et par délégation, la cheffe du bureau, E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté Pôle départemental funéraire Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelÿne GALABRU Lodève, le 0 6 SEP 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-135
Habilitation pour une durée de 5 ans
de l'établissement principal
de l'entreprise de pompes funèbres
” dénommée Guillaume ESPIC
exploitée sous le nom commercial « Le Souvenir Occitan »
SIRET n° 983 837 220 00018
à
Bédarieux (34600)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 1” août 2024 pour l'établissement principal dénommé Guillaume ESPIC, exploité sous le nom commercial « Le Souvenir Occitan », situé rue Fasse Bonne à Bédarieux (34600) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal dénommé Guillaume ESPIC, exploitée sous le nom commercial « Le Souvenir Occitan », SIRET n° 983 837 220 00018, situé’rue Fasse Bonne à Bédarieux (34600), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire. Ouverture et fermeture des caveaux.
ll est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux ‘ divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
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Maison de l'État/Sous-préfècture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d’habilitation 24-34-0299.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 5 septembre 2024.
Article 4
L'éxpléitént s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
Là présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet at par délégation,
U bureau,
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