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Document publié le Lundi 6 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 06 184 Recueil spécial n°184 du 6 décembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 184 du 6 décembre 2021
Voies navigables de France
Arrêté portant approbation de la convention de transfert de propriété du canal de la Peyrade entre l’État et la commune de Sète PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE DU CANAL DE LA PEYRADE
ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE SETE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de a propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, titre V ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France et notamment son chapitre IX relatif à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 0-2018-129 du 17 septembre 2018, approuvant le lancement de la procédure de transfert du Canal de la Peyrade du domaine public de l'Etat vers le domaine public de la Commune ;
Vu l'avis de la Présidente de la Région Occitanie en date du 21 février 2019 ;
Vu la délégation de compétence du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 19 avril 2019 ;
Vu la convention de transfert de propriété du canal de la Peyrade entre l’Etat et la commune de Sète du !
ARRETE
Article 1 — Le transfert de propriété du domaine public fluvial, constitué par le « Canal de La Peyrade » du PK 00.124 au PK 02.250 sur le Canal du Rhône à Sète — réseau secondaire de Frontignan, objet de la convention du , figurant en annexe, est constaté par le présent arrêté.
Article 2 — Le périmètre transféré en pleine propriété est défini par le plan de délimitation annexé au présent arrêté. Article 3 — Le transfert de propriété du canal de la Peyrade sera effectif au 1* janvier 2022. La commune de Sète deviendra à cette date propriétaire des immeubles domaniaux transférés et en aura la jouissance.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et fera l’objet d’une publication dans les services de publicité foncière.
Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois, à compter de sa réception au siège de la commune de Sète, en tous lieux accoutumés à cet effet. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 — Le Directeur général de Voies navigables de France et le maire de la ville de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
A Montpellier, le
Le préfet
Pour le p prête t'et par délégation,
ZT re D ale adjointe
CARMON nmauel