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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 12 179 Recueil n°17
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 09 septembre 2016
Document publié le Mercredi 22 octobre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 09 septembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Transports,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 95 – SEPTEMBRE 2016 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- & Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1699 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM APARD - 3407907588
ARS LR-MP 2016-1129
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 15/03/1995 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM APARD (340797588) sis 4, R DES OURGOUILLOUS, 34270, SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et géré par l’entité dénommée APARD (340784933) ;
Décision tarifaire n° 1699 ARS LR-MP 2016-1129 FAM APARD
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APARD (340797588) pour l'exercice 2016
;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2016, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s'élève à 575 757.96 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 47 979.83 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 85.50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision n° 1699 ARS LR-MP 2016-1129 qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APARD » (340784933) et à la structure dénommée FAM APARD (340797588).
FAIT A MONTPELLIER , LE
Par délégation, la Déléguée territoriale
on
Patricia CAÏTAN-MAS
Décision tarifaire n° 1699 ARS LR-MP 2016-1129 FAM APARD Ar © Agence Régionale de Sante Languedoc-Roussillon- @. Midi-Pyrénées =
DECISION TARIFAIRE N°1689 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM DU MILLENAIRE -— 340782259
ARS LR-MP 2016-1131
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles j
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ÿ
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/12/1974 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DU MILLENAIRE (340782259) sis 341, R HIPPOLYTE FIZEAU, 34054, MONTPELLIER et géré par l’entité dénommée
GIHP (340788918) ;
Décision tarifaire n°1689 ARS LR-MP 2016-1131 FAM GIHP
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DU MILLENAIRE (3407822590) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2016, par la délégation territoriale de HERAULT :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s’élève à 298 165.23 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 24 847.10 €;
Soit un forfait journalier de soins de 79.43 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n° 1689 ARS LR-MP 2016-1131 qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GIHP » (3407889018) et à la structure dénommée FAM DU MILLENAIRE
(340782259).
FAIT A MONTPELLIER , LE a 6 ADI 206
Par délégation, la Déléguée territoriale a
nee là
la délégueae teen
Décision tarifaire n°1689 ARS LR-MP 2016-1131 FAM GIHP
D+ 1 AF © D Agence Régionale de Santé Lan, Roussi Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1763 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IES CESDA — 340781095
ARS LR-MP 2016-1122
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de
l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création de la structure IDA dénommée CESDA. (340781095) sise 14, R SAINT VINCENT DE PAUL, 34090, MONTPELLIER, et gérée par l'entité ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS (340000496) ;
Décision tarifaire n°1763 2016-1122 ES CESDA Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CESDA (340781 095) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2016, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016.
DÉCIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CESDA (340781095) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 500 845.66
- dont CNR 0.00
Groupe IT u
Dépenses afférentes au personnel 3012 242.74
DÉPENSES | - dont CNR ÿoù
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 310 766.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 823 854.59
Groupe I c Produits de la tarification SB1S 8$4:59
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4 000.00
Groupe III _—.
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 823 854.59
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision tarifaire n°1763 2016-1122 IES CESDA
S u) ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée CESDA (340781095) s’élève à un montant total de 3 819 854.59 €;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 318 321.22 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 243.09 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision 1763 2016-1122 qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS » (340000496) et à la structure dénommée CESDA
(340781095).
FAIT À MONTPELLIER , LE 2 6 AOUT 206
Par délégation, la Déléguée territoriale
Pour la D -=- jee
de Sar. paie s
Ë Ÿ
= F2 ions
Décision tarifaire n°1763 2016-1122 IES CESDA
3/3 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1680 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP NAZARETH — 340781038
ARS LR-MP 2016-1123
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de l'HERAULT en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 19/06/1996 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP NAZARETH (340781038) sise 13, R DE NAZARETH, 34091, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Décision tarifaire n°1680 AARS LR-MP 2016-1123
ITEP Nazareth
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP NAZARETH (340781038) pour l'exercice 2016;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la
délégation territoriale de l'HERAUL.T ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016
DECIDE
ARTICLE 18 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP NAZARETH (340781038) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 510 469.20
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2974 997.35
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 701 554.85
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4187 021.40
Groupe I
Produits de la tarification +0 SSH
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 142 392.49
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 285.46
Reprise d’excédents 17 584.34
TOTAL Recettes 4 187 021.40
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision tarifaire n°1680 AARS LR-MP 2016-1123
ITEP Nazareth ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP NAZARETH (340781038) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN Er OURNEE
EI 271.58
Semi internat 282.71
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n° 1680 ARS LR-MP 2016-1123 qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT » (750721300) et à la structure dénommée ITEP NAZARETH (340781038).
FAIT À MONTPELLIER : LE 9 6 AOÛT 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale
Pour la Directrice & à f sale
de Santé Lang z
Décision tarifaire n°1680 AARS LR-MP 2016-1123
ITEP Nazareth
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion- & Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506
ARS LR-MP 2016-1135
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de
l'HERAULT en date du 04/01/2016;
l'arrêté en date du 29/03/2010 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506) sise 0, RTE DES CABANES, 34130, MAUGUIO et gérée par
l'entité dénommée ASSOC ETAP (340010909);
Décision tarifaire n°1764 ARS LR-MP 2016-1135
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC
(340018506) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la
délégation territoriale de l'HERAULT;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 394 035.86 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 719.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 335 533.86
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 45 037.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 442 289.86
Groupe I
Produits de la tarification 394 035.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 26 200.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 054.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 442 289.86
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Décision tarifaire n°1764 ARS LR-MP 2016-1135 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 32 836.32 €:
Soit un tarif journalier de soins de 183.53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n° 1764 ARS LR-MP 2016-1135 qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&ASSOC ETAP» (340010909) et à la structure dénommée SEAT LES ATELIERS DE
BENTENAC (340018506).
FAIT A MONTPELLIER , LE 2 6 AQUT 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale
Pour la Directrice général
> e l'Agence Régionale de Santé Lang jon.t Midi-Pyrénées
La délégués Géparter ; Hérault
r 14 lb —
iricia CASTAN-MAS
35 Décision tarifaire n°1764 ARS LR-MP 2016-1135 Ar. © 2 Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1672 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS APARD - 340797570
ARS LR-MP 2016-1117
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ÿ
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de
l'HERAULT en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 01/02/1995 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS APARD (340797570) sise 4, R DES OURGOUILLOUS, 34270, SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et gérée par
l'entité dénommée APARD (340784933) :
Décision tarifaire n°1672 ARS LR-MP 2016-1117 MAS APARD
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS APARD (340797570) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS APARD (340797570) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 247 225.89
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 102 303.00
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 239 245.90
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 588 774.79
Groupe I
Produits de la tarification 1291 740.31
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 104 916,00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 138 392.61
Reprise d’excédents 53 725.87
TOTAL Recettes 1 588 774.79
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision tarifaire n°1672 ARS LR-MP 2016-1117 MAS APARD
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS APARD (340797570) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS HRNÈE
Internat 237.93
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n° 1672 ARS LR-MP 2016-1117 qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APARD » (340784933) et à la structure dénommée MAS APARD (340797570).
FAIT A MONTPELLIER , LE Fe
£ © AU 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale
Pour la Directrice gérés! #a MAnar ss Péxianale
de Santé L: ; £
La délégués ;
Décision tarifaire n°1672 ARS LR-MP 2016-1117 MAS APARD
3/3 Ar © D Agence Régionale Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées C
DECISION TARIFAIRE N°1782 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS CH PAUL COSTE FLORET -— 340009182
ARS LR-MP 2016-1120
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de
l’'HERAULT en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 27/01/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS CH PAUL COSTE FLORET (3400091 82) sise 5, AV GEORGES CLEMENCEAU, 34240, LAMALOU-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU (340796358) :
Décision tarifaire n°1782 ARS LR-MP 2016-1120
MAS CH Coste Floret
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CH PAUL COSTE FLORET (340009182) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2016, par la délégation territoriale de HERAULT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS CH PAUL COSTE FLORET (340009182) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 190 300.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1220 904.17
DEPENSES - dont CNR 3 065.86
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Fo
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 497 481.17
Groupe I
Produits de la tarification D
- dont CNR 3 065.86
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation eo
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 497 481.17
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision tarifaire n°1782 ARS LR-MP 2016-1120
MAS CH Coste Floret ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CH PAUL COSTE FLORET (3400091 82) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EE RNEE
Internat 168.91
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision n° 1782 ARS LR-MP 2016-1120 qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU » (340796358) et à la structure dénommée MAS CH PAUL COSTE FLORET (3400091 82).
FAIT À MONTPELLIER > LE 2 6 Au 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et par déégation
Décision tarifaire n°1782 ARS LR-MP 2016-1120
MAS CH Coste Floret
3/3 A ï
© > Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET — 34001 1360
ARS LR-MP 2016-1134
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de
l’'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 19/03/1999 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET (340011360) sis 5, AV GEORGES CLEMENCEAU, 34240, LAMALOU-LES-BAINS et géré par l'entité dénommée CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU
Décision tarifaire n°1781 ARS LR-MP 2016-1134
URT CH P. Coste Floret
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EÀ
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET (34001 1360) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2016, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s'élève à 183 537.02 €:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 15 294.75 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 183.54 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n° 1781 ARS LR-MP 2016-1134 qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU » (340796358) et à la structure dénommée SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET (34001 1360).
FAIT A MONTPELLIER , LE ÿ $ AOYT 206
Par délégation, la Déléguée territoriale
Décision tarifaire n°1781 ARS LR-MP 2016-1134
URT CH P. Coste Floret
2/2 © D Agence Régional deSanté Languedoc-Roussilon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1780 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
SAMSAH AVEUGLES FAF LR — 340008689
ARS LR-MP 2016-1133
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles :
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016
pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au
Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article
L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS
vers la déléguée territoriale de l'HERAULT en date du 04/01/2016
:
VU l’arrêté en date du 05/12/2002 autorisant la création d’un SAMSAH
dénommé SAMSAH AVEUGLES FAF LR (340008689)
sis 420, ALL HENRI II DE MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER et géré
par l’entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233) ;
Décision tarifaire n°1780 ARS LR-MP 2016-1133 SAMSAH FAF
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH AVEUGLES FAF LR (340008689) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la délégation territoriale de HERAULT ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 220 867.90 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 18 405.66 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 63.20 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n° 1780 ARS LR-MP 2016-1133 qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE » (340792233) et à la structure
dénommée SAMSAH AVEUGLES FAF LR (3400086890).
FAIT A MONTPELLIER » LE 2 6 ANT 206
Par délégation, la Déléguée territoriale
Patriciä CAS rain
Décision tarifaire n°1780 ARS LR-MP 2016-1133 SAMSAH FAF
2/2 © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillan- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1688 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
SAMSAH GIHP MONTPELLIER -— 340021203
ARS LR-MP 2016-1132
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ÿ
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de
l’'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 26/12/2012 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) sis 1, CHE DE BORIE, 34170, CASTELNAU-LE-LEZ et géré par l’entité
dénommée GIHP (340788918) ;
Décision tarifaire n°1688 ARS LR-MP 2016-1132
SAMSAH GIHP
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2016, par la
délégation territoriale de l'HERAULT :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s’élève à 300 817.40 €:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 25 068.12 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 69.96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n° 1688 ARS LR-MP 2016-1132 qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GIHP » (340788918) et à la structure dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER
(340021203).
FAIT A MONTPELLIER ; LE 2 6 ANT 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
Patricia-CASTAN-MAS
Décision tarifaire n°1688 ARS LR-MP 2016-1132
SAMSAH GIHP
©SaD) Arf © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1778 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD CESDA - 340798479
ARS LR-MP 2016-1128
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de
l’'HERAULT en date du 04/01/2016:
l’arrêté en date du 26/07/1990 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD CESDA (340798479) sise 14, R SAINT VINCENT DE PAUL, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS (340000496);
Décision tarifaire n°1778 2016-1128 SESSAD CESDA
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD CESDA (340798479) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2016, par la
délégation territoriale de HERAULT:
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 538 456.75 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD CESDA (3407984790)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 810.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 429 062.07
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 43 584.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 538 456.75
Groupe I £2 GE
Produits de la tarification 1538 456.75
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe II F
Produits financiers et produits non encaissables 90
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 538 456.75
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Décision tarifaire n°1778 2016-1128 SESSAD CESDA ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 128 204.73 È
Soit un tarif journalier de soins de 147.74 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n°1778 2016-1128 qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC ST VINCENT DE PAUL DEF AUDITIFS» (340000496) et à la structure dénommée SESSAD CESDA
(340798479).
FAIT À MONTPELLIER , LE 2 6 AU 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale
Pour la Directri
des de l'Agence égionale
TAEGIa-CAS-FT N-MAS
Décision tarifaire n°1778 2016-1128 SESSAD CESDA
373 Ar © DAgence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1779 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD FAF LR — 34079224]
ARS LR-MP 2016-1125
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de l’'HERAULT en date du 04/01/2016;
l'arrêté en date du 01/01/1989 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD FAF LR (340792241) sise 420, ALL HENRI II DE MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233);
Décision tarifaire n°1779 ARS LR-MP 2016-1125 SESSAD FAF
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD FAF LR (340792241) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2016, par la
délégation territoriale de HERAULT;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 1 262 960.74 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD FAF LR (3407902241) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 889.00
- dont CNR 500
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 073 664.74
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 701.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 294 254.74
Groupe I
Produits de la tarification 1 262 960.74
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 31 294.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 294 254.74
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Décision tarifaire n°1779 ARS LR-MP 2016-1125 SESSAD FAF ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 105 246.73 €;
Soit un tarif journalier de soins de 82.22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n° 1779 ARS LR-MP 2016-1125 qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE» (340792233) et à la structure
dénommée SESSAD FAF LR (340792241).
FAIT A MONTPELLIER ÎLE 2 6 A0 2016
Par délégation, la Déléguée territoriale
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Lan, rRoussillon-Midi-Pyrénées
et oar Câlégation
La déléguée départementale adjointe de l'Hérault ge
3/3 Décision tarifaire n°1779 ARS LR-MP 2016-1125 SESSAD FAF © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées :
DECISION TARIFAIRE N°1681 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD NAZARETH -— 340008267
ARS LR-MP 2016-1127
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de l'HERAULT en date du 04/01/2016;
l'arrêté en date du 17/07/1996 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD NAZARETH (340008267) sise 13, R DE NAZARETH, 34091, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);
Décision tarifaire n°1681 ARS LR-MP 2016-1127
SESSAD Nazareth
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 31 262.22 €;
Soit un tarif journalier de soins de 120.43 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé di l'exécution de la présente décision n° 1681 ARS LR-MP 2016-1127 qui sera notifiée à l'entit gestionnaire (ONDATION DE L'ARMEE DU SALUT» (750721300) et à la structure dénommé
SESSAD NAZARETH (340008267).
FAIT A MONTPELLIER , LE 5 6 AOÛT 206
Par délégation, la Déléguée territoriale
gnérala de l'Agence Régionale tante rénées Pour la Directrieë g
de Santé Langue
: | Hérault
Décision tarifaire n°1681 ARS LR-MP 2016-1127
SESSAD Nazareth 3/3 DECISION TARIFAIRE N°1700 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
SSE FAM APARD -— 340011618
ARS LR-MP 2016-1130
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 12/08/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé SSE FAM APARD (340011618) sis 4 R DES OURGOUILLOUS, 34270, SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et géré par l'entité
dénommée APARD (340784933) ;
Décision tarifaire n°1700 ARS LR-MP 2016-1130 FAM SSE
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSE FAM APARD (340011618) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2016, par la
délégation territoriale de HERAULT ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 467 888.95 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 38 990.75 € :
Soit un forfait journalier de soins de 127.66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision n°1700 ARS LR-MP 2016-1130 qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APARD » (340784933) et à la structure dénommée SSE FAM APARD (340011618).
FAIT A MONTPELLIER , LE 9 6 AOÛT 2016
P reotr Par délégation, la Déléguée territoriale
ds A L te lnnres Déñignale
La délégu:
Décision tarifaire n°1700 ARS LR-MP 2016-1130 FAM SSE
2/2 mm
ôpitaux
du
B
n
de
Thau
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
2016-007
La
Directrice
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
D6143-33
à
D6143-35
relatifs
à
la délégation
de
signature
des
Directeurs
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
le
décret
n°91.155
du 6
février
1991
modifié
par
le
décret
n°2015-1434
du
5
novembre
2015,
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
contractuels
des
Etablissements
mentionnés
à l’article
2
de
ladite
loi;
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
6
avril
2016,
nommant
Madame
Claudie
GRESLON,
Directrice
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
à compter
du 1° juin
2016;
Vu
la
décision
de
recrutement
en
date
du
13
juin
2016
nommant
Monsieur
José
CASAS-ARAGON,
Ingénieur
Hospitalier
en
Chef
contractuel
en
qualité
de
Directeur
des
Systèmes
d'Information
aux
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
à compter
du
13 juin
2016; DECIDE
Article
1
Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à
Monsieur
José
CASAS-ARAGON,
Ingénieur
Hospitalier
en
chef
contractuel
chargé
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
précisées
dans
la
fiche
de
poste
annexée
au
présent
document,
tous
actes
relevant
du
fonctionnement
normal
de
sa
direction
à l'exception
des
engagements
de
marchés
publics
et
de
leurs
avenants
en
plus-value.
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
José
CASAS-ARAGON,
délégation
est
donnée à :
Monsieur
Olivier
COLIN,
Directeur
des
Travaux
et
du
Patrimoine
A
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
Monsieur
José
CASAS-ARAGON,
l’ensemble
des
documents
visés
à l’article
1°.
Article
3
En
tant
que
Directeur
d’astreinte
administrative,
Monsieur
José
CASAS-ARAGON
est
habilité
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public
hospitalier
notamment
les
documents
afférents
aux
modalités
de
prise
en
charge
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
aux
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau.
Article
4
La
présente
décision
est
notifiée
à
l'intéressé
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Fait
à
Sète,
le
8
septembre
2016
L'ingénieur
en
Chef
Lu
et Approuvé
fr
des
Hôpita
ZA
GAS
Destinataire
:
Monsieur
nommant
Monsieur
José
CASAS-ARAGON,
Directeur
des
Systèmes
d'Information
Copie
pour
information
:
Monsieur
ALBAGNAC,
Trésorier Instituts
de
Formation
aux
Métiers
de
la
Santé
1146
avenue
du
Père
Soulas
—
34295
MONTPELLIER
CEDEX
5
AVIS
D'OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
SUR
TITRES
POUR
L’ACCES
AU
CORPS
DES
PREPARATEURS
EN
PHARMACIE
HOSPITALIERE
2
postes
Site
www.ars
languedocroussillon.
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soit
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titre
de
formation
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code
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la
santé
publique,
un
diplôme
de
préparateur
en
pharmacie,
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autorisation
d'exercer
la
profession
de
préparateur
en
pharmacie
hospitalière
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application
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L.
4241-14
du
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Août
2016 I . A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2016 /0104
portant refus d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Monsieur GARCIA Gérard
SIRET : 403856909
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 193-2015 du 8 juin 2015;
le dossier déclaré complet le 27/04/2016 et présenté par Monsieur GARCIA Gérard demeurant 59 rue Jean Jaurès —,34200 SÈTE, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier, Sète et Béziers :
l'avis défavorable en date du 03/08/2016 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Montpellier ;
CONSIDERANT que le nombre de mandataires individuels inscrits à ce jour sur la liste départementale prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles correspond aux besoins exprimés pour le département de l'Hérault dans le schéma régional 2015-2019 :
CONSIDERANT que de l'avis du Procureur de la République, il ne paraît pas opportun de procéder à de
nouvelles inscriptions qui ne permettraient pas d'assurer à l'ensemble des mandataires judiciaires un nombre de missions suffisant pour maintenir le professionnalisme requis pour l'exercice de celles-ci : SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale :
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est refusé à Monsieur GARCIA Gérard demeurant 59 rue Jean Jaurès — 34200 SETE pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs suivantes :
+ __ Tutelle, curatelle, mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
Article 2 :
En application de l'article R472-5 du code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle demande
consécutive à cette décision de refus d'agrément devra être précédée d'un délai minimum d'un an.
Article 3 :
La décision de rejet de votre demande peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet,
soit hiérarchique auprès du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes dans les deux
mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, également dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration, si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse de l'administration, au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Faità Montpellier, le — 9 AQUT 205
Le Préfet de ÿHérault, et par délégation,
Pour le Préfet du Hépartement de
Le Directeur Déper = E = 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES et NATURE
Arrêté n° DDTM34-2016-09-07621
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1]
et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) approuvée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015;
VU l'arrêté cadre départemental n°2007-01-700 du 4 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte ou de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-1-843 en date du 23 août portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;
VU la proposition de la cellule départementale sécheresse du 2 septembre 2016;
CONSIDÉRANT la forte décroissance des niveaux des cours d’eau depuis mi-août, en l’absence de pluies significatives depuis le début de l’été et l’installation de conditions estivales durables, en particulier sur l’ouest du département ; CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité générale ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
:
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30/ 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de
sécheresse dans le département de l'Hérault, en déclinaison de l’arrêté cadre n°2007-01-700 du 4
avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte ou de crise et les mesures aftenantes de
limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département.
Il remplace l’arrêté n° DDTM34-2016-1-843 en date du 23 août 2016 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse.
Les mesures de restrictions de l’usage de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’à
nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2016.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en
fonction du suivi réalisé par la cellule sécheresse dans le cadre de l’application de l’arrêté cadre susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS
n° Zones d’alerte sécheresse Niveau
01 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance !
= _ ns
02 | Bassin versant de l'Étang de l'Or Vigilance
03 | Bassin versant du Lez et la Mosson (hors axe lez réalimenté) Vigilance | He = L |
04 | Axe réalimenté Lez (y compris source sur Lez) Vigilance !
05 | Bassin versant de l'Hérault de l'amont de la confluence avec la Vis à l'amont de la prise d'eau de Vigilance l'ASA du canal de Gignac
06 | Bassin versant de la Lergue
07 | Bassin versant de l'Hérault de l'ASA du canal de Gignac à l'embouchure (y compris BV de la lagune Vigilance de Thau)
08 | Bassin versant de l'Orb de la source jusqu’à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe réalimenté Âlertede niveau À Orb
09 | Axe réalimenté Orb du barrage des monts d'Orb à l'embouchure Vigilance
10 | Bassin versant de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'aval de confluence avec le Vernazobres Alerte de niveau 2 hors axe réalimenté Orb
11 Bassin versant de l'Orb de l'aval de la confluence avec le Vernazobres jusqu’à l'embouchure hors axe Alerte de niveau 2 i réalimenté Orb
12 Bassin versant Agout Vigilance
13 | Bassin versant de l’ Aude aval, Berre et Rieu Alerte ra don 2
14 Bassin versant de l’Argent-double Alerte de niveau 2
15 Bassin versant de la Cesse ! Vigilance
16 Nappe astienne | Alerte de niveau 1
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3 : RAPPEL DES MESURES DE VIGILANCE
Usages Mesures d'interdiction et de restrictions; pendant toute la durée du présent arrêté
Type Mesures ou modalités d'application
Communiqués de Presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l'état de la Tous les usages ‘situation et notamment à l'issu de chaque cellule sécheresse.
(privés, loisirs, Sensibilisation Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau ICPE, industries,
collectivités), Information des Gestionnaires de golfs, industriels. Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l’eau.
Tous les usages i Limitation des usages entre 10h et 18h pour l'arrosage des pelouses, espaces verts publics (privés, loisirs, Volontaire ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs publics. collectivités)
Limitation des travaux nécessitant des rejets d'effluents pas ou partiellement traités dans STEP Volontaire le milieu récepteur.
ARTICLE 4 : RAPPEL DES MESURES D’ALERTE NIVEAUI
Usages Mesures d'interdiction et de restrictions pendant ttoute ladurée du présent arrêté
Type
Interdiction
Tous les usages (privés,
loisirs, ICPE, industries,
collectivités,
Interdiction
entre 8h et 20h
Mesures ou modalités d'application
Le remplissage des piscines privées est interdit {à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles
destinées à un usage collectif). Elles ne pourront être remplies uniquement
, que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la
disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant
une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils
communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau
(vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.
® au non dépassement de la cote légale de retenue,
® à la protection contre les inondations des terrains riverains
amonts,
® à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Dérogation possible après avis du service de police de l’eau.
Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.
L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des
jardins potagers et d'agrément
L'arrosage des terrains de sports et et d'entraînement à l’exception de ceux faisant l’objet d'une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur
autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau
L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli
hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-1 6h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un
registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Usages industriels Restriction Les LC.PE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse
contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Stations d'épuration et Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont k Le Interdiction A : : x ne : :
réseaux d'assainissement également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones d'alerte classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.
Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple} qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.
ARTICLE 5 : RAPPEL DES MESURES D’ALERTE de NIVEAU 2
Usages | Mesures d’interdiction etde restrictions pendant toute la durée du présent arrêté
Type | Mesures ou modalités d’application
Tous les usages (privés, Le remplissage des piscines privées est interdit (à l'exception de la loisirs, ICPE, industries, première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles
collectivités, destinées à un usage collectif). Elles ne pourront étre remplies uniquement
que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la
disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des
réseaux d'alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations
professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant
une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques
{bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité. Cette interdiction
ne concerne pas les stations professionnelles équipées d’un dispositif de
recyclage des eaux ou de lances à à haute pression.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf
pour les points de distribution d'eau potableéquipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins
hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils
communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau
(vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si ele est nécessaire.
Interdiction
® au non dépassement de la cote légale de retenue,
© à la protection contre les inondations des terrains riverains
amonts,
© à restitution à l’aval du débit entrant à l'amont.
L'arrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que les jardins d'agrément.
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des
: balayeuses laveuses automatiques
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l’exception de
ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur
autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau
Le fonctionnement des douches de plage
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier —CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 des étangs et plans d’eau de loisirs à usage personnel. Es et p
La vidange des plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau
Interdiction L'arrosage des jardins potagers.
entre 8h et 20h
L'arrosage des golfs est réduit « aux greens » et départs.
L’arrosage des cultures est interdit sauf :
* pour les cultures arrosées par micro-irrigation ou goutte à
goutte et cultures hors sols
* pour les productions spécialisées très dépendantes en eau
et fragiles (cultures maraîchères, semences sous contrat,
Le abreuvement des animaux) : Interdiction ... : mur ee —.
Usage agricole entre 11h et 20h * pour les organisations collectives d'irrigation (Association
Syndicat Autorisées) pourvues d’un règlement d’arrosage
et d’un plan de gestion concernés avec un volet gestion de
crise, intégrant des niveaux économie d’eau selon la
disponibilité de la ressource, validé par le service de police
de l’eau
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Les I.C.PE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E.
devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse
contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Les ICPE soumises à déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront ‘respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établies localement
afin de préserver la ressource.
Usages industriels Restriction
Stations d'épuration et - Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont . nee Interdiction ie « L Re : : ;
i réseaux d'assainissement | également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones d'alerte classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.
Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas
de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.
ARTICLE 6 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. 11 sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : POURSUITES PÉNALES
Tout contrevenant aux mesures des arrêtés sécheresses encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30/ 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de la brigade départementale de Conseil Supérieur de la Pêche, Les maires, ainsi que les chefs des services de l’État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait ÿ Monfpellier, le
06 SEP. 2016
Pierre POUËSSEL
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Ï Direction
(renoreae Département de l'Hérault Mer ke l'Hérault
| Département de l'Hérault Bassin versant
EN Etangs EM Pas de sécheresse identifiée
Cours d'eau Vigilance
‘= Barrage Alerte Niveau 1
© Ville EM Alerte Niveau 2
Nappe souterraine: Astien
Alerte Niveau 1
Cours d'eau réalimentés : Orb et Lez
Vigilance
NUMERO|LIBELLE |
o1 |Bassin versant du Vidourte (Pantie héraultalse) |
lo [Bassin versant dela lagune de l'étang de FOr
03 ÎBassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez réalimenté L
04 Le Lez réalimenté E =
05 Bassin versant de l'Hérault amont confluence Vis jusqu'à l'amont de la prise d'eau de l'ASA du Canal de Gignac (Partie héraultaise)
(06 __]Bassin versant de la Lergue | : nn D |
07 Bassin versant de l'Hérault de l'Asa du Canal de Gignac jusqu'à l'embouchure
08 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb réalimenté _|
(us) L'Orb réalimenté |
10 Bassin versant du Jaur |
(nm __ Bassin versant de l'Orb à l'aval de confluence avec le Vernazobre jusqu'à l'embouchure hors axe Orb réalimenté En
12 Bassin versant de l'Agout (Partie héraultaise)
13 | Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu
14 Nappe des sables de l'Astien Œaux souterraines-Partie héraultaise)
15 Bassin versant de l'Argent double
(16 [Bassin versant de la Cesse _ —_ |
Copyright IGN - DDTM 34 DDTM 34 - SERN - 05/09/2016 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Arrêté PREFECTORAL n° DDTM34-2016-09-07622
fixant le ban des vendanges pour le muscat à petits grains B en vue de la production d’AOC « Muscat de Saint Jean de Minervois »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU L’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges,
VU Le cahier des charges homologué par décret en date du 05/12/2011 de l’appellation St jean de Minervois,
VU L’avis de l’ODG concerné,
Vu L’arrêté 2015-I-2175 donnant délégation de signature du Préfet de département à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
SUR PROPOSITION DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production d’AOC « Muscat de St Jean de Minervois » est fixé impérativement au mardi 6 septembre 2016.
ARTICLE 2.
Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le mardi 6 septembre 2016 perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au 1 de l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la qualité, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 6 septembre 2016
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE par
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/1 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Arrêté n° DDTM34-2016-09-07620
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux du bassin versant de la lagune de Thau
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de l’Hérault ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-09-04325 du 22 septembre 2014 portant modification du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion du bassin versant de la lagune de Thau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-01-1145 du 27 avril 2009 portant composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la lagune du Thau ;
Vu les délibérations des collectivités membres des collèges des collectivités territoriales et établissements publics locaux désignant les représentants pour siéger à la CLE ;
Considérant la nécessité du terme du mandat de 6 ans des membres de la CLE de procéder au renouvellement de cette instance.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
La composition de la CLE est renouvelée comme suit :
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Les représentants de la (les) Région (s) et du (des) département (s)
1 Christian ASSAF
CONSEIL DEPARTEMENTAL HERAULT 1 Véronique CALUEBA-RIZZOLO
Les communes
BALARUC LES BAINS 1 Francis DI STEFANO
BALARUC LE VIEUX 1 Claude GYBELY
BOUZIGUES 1 Olivier ARCHIMBEAU
FRONTIGNAN 1 Olivier LAURENT
GIGEAN 1 Jean-Claude MARCEROU
LOUPIAN 1 Alain VIDAL
MARSEILLAN 1 Stéphane SENEGA-SANCHEZ
MEZE 1 Monsieur BAEZA
MONTAGNAC 1 Rémi BARTHES
MONTBAZIN 1 Philippe CAPROUGE
PINET 1 Sébastien THERON
POUSSAN 1 Serge CUCULIERE
SETE 1 Antoine DE RINALDO
VILLEVEYRAC 1 Michel GARCIA
Les représentants des établissements publics locaux
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE THAU 1 Jean-Claude GROS
2 Gérard NAUDIN
Jean-Claude ARAGON
2 Yves PIETRASANTA
Jacques ADGE
1 Gwendoline CHAUDOIR
1 Robert GAIRAUD
1 Loïc LINARES
1 G, NIDECKER
1 Thomas GARCIA
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BITERROIS 1 Serge PESCE
SYNDICAT MIXTE DU FLEUVE HERAULT 1 Christophe MORGO
TOTAL ELUS 28
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI
PYRENEES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
BASSIN DE THAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD
BASSIN DE THAU
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HERAULT
MEDITERRANEE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT
DES EAUX USEES DE PINET-POMEROLS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETANGS
LITTORAUX
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION
D'EAU DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC
SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAVAUX
DE L'ASTIEN B/ Collège des usagers
C/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
1
PRUD'HOMIE DE THAU-INGRIL 1
COMITE REGIONAL CONCHYLICOLE DE MEDITERRANEE 2
1
1
1
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'HERAULT 1
COOP DE FRANCE LR 1
1
1
1
CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS 1
COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME 1
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 1
TOTAL USAGERS 15
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES
ELEVAGES MARINS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ASSOCIATION DES PECHEURS AMATEURS ET PLAISANCIERS
DE SETE
SOCIETE NAUTIQUE DU BASSIN NAUTIQUES DU BASSIN DE
THAU
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE-
FRONTIGNAN-MEZE
CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT
DU BASSIN DE THAU
SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DU BASSIN DE
THAU
UNION FEDERALE QUE CHOISIR : SETE-BASSIN DE THAU
M. LE PREFET OU SON REPRESENTANT LE CHEF DE LA MISE 1
1
1
1
1
TOTAL ETAT 5
M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OU SON REPRESENTANT
Mme. LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OU SON REPRESENTANT
M. LE DIRECTEUR DE L’AGENCE DE L’EAU RHONE-
MEDITERRANEE ET CORSE OU SON REPRESENTANT
M. LE DELEGUE DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES OU SON REPRESENTANT ARTICLE 2. AFFICHAGE ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du périmètre du SAGE Thau-Ingril. Il sera publié :
sur le site internet de la préfecture
au recueil des actes administratifs
par la structure de gestion Syndicat Mixte Bassin de Thau, sur le site internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la Commission Locale de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 05/09/2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Olivier JACOB
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
(EDUCATEUR SPECIALISE) DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance de six postes d’assistants socio-éducatifs (éducateurs spécialisés) au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault ;
VU l’avis de vacance de postes publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées resté infructueux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : Un concours sur titre pour le recrutement de six assistants socio-éducatifs (éducateurs
spécialisés) de la fonction publique hospitalière est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille
de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :
- Du Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé ;
- D’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps
et cadres d’emplois de la fonction publique ;
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est à retirer auprès du service des ressources humaines de
l’établissement. Il est à retourner dûment complété accompagné d’un Curriculum Vitae mentionnant notamment
les actions de formation suivies, d’une lettre de motivation, de la copie certifiée conforme du diplôme ainsi que
de la copie de carte nationale d’identité/passeport français ou de ressortissant de l’un des Etats membres de
l’Union Européenne à l’adresse suivante :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury du concours sur titre d’Assistant Socio-Educatif
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
pour le 14 octobre 2016 dernier délai, le cachet de la poste ou le tampon de réception si remise en
main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en
compte.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de la publication.
Fait à MONTPELLIER, le 07 septembre 2016.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance
et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE D’EDUCATEUR DE JEUNES
ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance d’un poste d’éducateur de jeunes enfants au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault ;
VU l’avis de vacance de poste publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées resté infructueux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : Un concours sur titre pour le recrutement d’un éducateur de jeunes enfants de la fonction
publique hospitalière est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :
- Du Diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants ;
- D’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps
et cadres d’emplois de la fonction publique ;
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est à retirer auprès du service des ressources humaines de
l’établissement. Il est à retourner dûment complété accompagné d’un Curriculum Vitae mentionnant notamment
les actions de formation suivies, d’une lettre de motivation, de la copie certifiée conforme du diplôme ainsi que
de la copie de carte nationale d’identité/passeport français ou de ressortissant de l’un des Etats membres de
l’Union Européenne à l’adresse suivante :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury du concours sur titre d’Educateur de Jeunes Enfants
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
pour le 14 octobre 2016 dernier délai, le cachet de la poste ou le tampon de réception si remise en
main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en
compte.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de la publication.
Fait à MONTPELLIER, le 07 septembre 2016.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance
et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
=
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE DE MONITEUR EDUCATEUR DE LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance de trois postes de moniteur-éducateur au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault ;
VU l’avis de vacance de postes publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées resté infructueux ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : Un concours sur titre pour le recrutement de trois moniteurs-éducateurs de la fonction publique
hospitalière est ouvert au Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :
- Du Certificat d’Aptitude aux fonctions de Moniteur-Educateur ;
- D’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps
et cadres d’emplois de la fonction publique ;
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est à retirer auprès du service des ressources humaines de
l’établissement. Il est à retourner dûment complété accompagné d’un Curriculum Vitae mentionnant notamment
les actions de formation suivies, d’une lettre de motivation, de la copie certifiée conforme du diplôme ainsi que
de la copie de carte nationale d’identité/passeport français ou de ressortissant de l’un des Etats membres de
l’Union Européenne à l’adresse suivante :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury du concours sur titre de Moniteur-Educateur
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
pour le 14 octobre 2016 dernier délai, le cachet de la poste ou le tampon de réception si remise en
main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en
compte.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de la publication.
Fait à MONTPELLIER, le 07 septembre 2016.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de l’Enfance
et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
-
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR POURVOIR DEUX EMPLOIS
VACANTS D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIERE
Le Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault va recruter deux Agents d’Entretien
Qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière.
Les candidats retenus seront recrutés en application des dispositions prévues par le décret n°91-45 du
14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
Les candidats devront déposer un dossier de candidature comportant :
Une lettre de motivation mentionnant que le candidat postule dans le cadre de la commission de
recrutement sans concours ;
Un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies ainsi que les emplois occupés et
leur durée ;
Une copie de la carte d’identité/carte de résident pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidatures devront être envoyées à :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury de la commission de recrutement de deux Agents d’Entretien Qualifiés.
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
Avant le 30 septembre 2016 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi ou le tampon de réception
si remise en main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra
être prise en compte.
Une commission sélectionnera parmi les candidatures déposées les candidats qui seront auditionnés.
Seuls les candidats préalablement retenus par ladite commission seront convoqués pour un entretien.
Le présent avis de recrutement peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à MONTPELLIER, le 07 septembre 2016.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de
l’Enfance et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER Département
-
%erault
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
1 rue des Tourterelles
34090 MONTPELLIER
Dossier suivi par Gaëtan ASSIÉ
Responsable des ressources humaines
Tel : 04 67 14 74 06
Mail : gassie@herault.fr
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR POURVOIR UN EMPLOI VACANT
D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE DEUXIEME CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIERE
Le Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault va recruter un adjoint administratif de
deuxième classe.
Le candidat retenu sera recruté en application des dispositions prévues par le décret n°90-839 du 21
septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction
publique hospitalière.
Les candidats devront déposer un dossier de candidature comportant :
Une lettre de motivation mentionnant que le candidat postule dans le cadre de la commission de
recrutement sans concours ;
Un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies ainsi que les emplois occupés et
leur durée ;
Une copie de la carte d’identité/carte de résident pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidatures devront être envoyées à :
Foyer Départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Hérault
Jury de la commission de recrutement d’un adjoint administratif de deuxième classe
1 rue des tourterelles
34 090 MONTPELLIER
Avant le 10 novembre 2016 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi ou le tampon de réception
si remise en main propre au secrétariat faisant foi. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra
être prise en compte.
Une commission sélectionnera parmi les candidatures déposées les candidats qui seront auditionnés.
Seuls les candidats préalablement retenus par ladite commission seront convoqués pour un entretien.
Le présent avis de recrutement peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à MONTPELLIER, le 07 septembre 2016.
Pour le Président du Conseil départemental de
l’Hérault et par délégation,
Le Directeur du Foyer Départemental de
l’Enfance et de la Famille de l’Hérault,
Olivier TEYSSIER EX
Liberté
- Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE
DÉFINITIVE
DU DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR LA COMMUNE
DE SÈTE
(34200)
L'administrateur
supérieur
des
douanes
et droits
indirects,
Directeur
régional
à Montpellier,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
Particle
37
du
décret
n°
2010-720
du
28 juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
la vente
au détail
des
tabacs
manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°
340
0448
W
sis
11
quai
Rhin
et
Danube à 34200 SÈTE .
Fait
à Montpellier,
le 6 septembre
2016
L'administrateur
supérielr
des
douanes,
Directeur
régionäl À
Montpellier,
/
François
BRIVET
/
tre,
Pat
À
nr,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
(34610)
L'administrateur
supérieur
des
douanes
et droits
indirects,
Directeur
régional
à Montpellier,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
Particle
37
du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à l'exercice
du
monopole
de
la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
Considérant
la démission
du
gérant
sans
présentation
de
successeur.
DÉCIDE
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°340
0385
U
sis
5
place
des
Treilles
à 34610
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
Fait
à Montpellier,
le 6 septembre
2016
L'administrateur
supéri
Directeur
régional
r des
douanes,
Montpellier,
François
BRIVET
DS
Pt
À
—_—
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EX
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
D’ADISSAN
(34230)
L'administrateur
supérieur
des
douanes
et droits
indirects,
Directeur
régional
à Montpellier,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
l’article
37
du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
Considérant
la démission
du
gérant,
sans
présentation
de
successeur.
DÉCIDE
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°340
0002
C
sis
2
avenue
de
Pézenas
34230
ADISSAN.
Fait
à Montpellier,
le 6 septembre
2016
L'administrateur
supérieur
des
douanes,
Directeur
CRT
1
François
BRIVET
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES n°" LL Ex
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
DU
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
ROUJAN
(34320)
L'administrateur
supérieur
des
douanes
et droits
indirects,
Directeur
régional
à Montpellier,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
et notamment
ses
articles
2
et 37.
Vu
le
courrier
n°160900
du
26
février
2016,
notifié
par
recommandé
avec
avis
de
réception,
relatif
à
la
résiliation
du
contrat
de
gérance
et de
la fermeture
définitive
du
comptoir
de
vente
tabac.
Considérant
la situation
prolongée
de
non
approvisionnement
du
débit
de
tabac.
Considérant
la procédure
de
résiliation
du
contrat
de
gérance.
DÉCIDE
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°
340
0361 A
sis
10
rue
du
Jeu
de
Ballon
à 34320
ROUJAN.
Fait
à Montpellier,
le 6 septembre
2016
L'administrateur
supérieur
des
douanes,
Directeur
régional
à Montpellier,
Françpis
BRIVET
>
ï
=
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EX Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
DE
DEUX
DÉBITS
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENTS
SUR
LA
COMMUNE
DE
BÉZIERS
(34500)
L'administrateur
supérieur
des
douanes
et droits
indirects,
Directeur
régional
à Montpellier,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
l'article
37
du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
Considérant
la démission
du
gérant
sans
présentation
de
successeur
;
DÉCIDE
la fermeture
définitive :
+
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°
340
0065 P
sis 68
allées
Paul
Riquet
à 34500
BÉZIERS.
°
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°
340
0070 H
sis 2 rue
de
Solférino
à 34500
BÉZIERS.
Fait
à Montpellier,
le
6 D
2016
L'administrateur
supér
Cl
des
douanes,
Directeur
Dr
à
LR J,
François
BRIVET
PS
Le
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture GIE SERMCE
INTERMINISTÉRIEL DE Lérras
ETOE ÉROTTEMON CL
F4 Arrêté n° 2016-01-854
du 30 août 2016
portant autorisation
du déroulement
de l'épreuve non
motorisée
dénommée
« Le
défi du Fhau
» le 11 septembre
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU
les articles R411-10
à R411-12 ct R411-29
à R 411.32
du Code de la Route;
VU
le Code
du Sport, et notamment
ses articles L.231-2,
L231-2:
W4àl.131-21,R.331-7à
R331-17,
A3312à
A
3314;
, L331-1
à L3314-1,
L'131-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
la
demande
présentée
par
l'association
« Sète
Thau
Triathlon
»,
en
vue
d'organiser
le
11
septembre
2016, une épreuve d'Aquathlon
dénommée
« Le
Défi du Thau
» :
VU
l'accusé
de
réception
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer:
VU
Favis
du
Maire
de
Balaruc-les
Bains ;
VU
l'avis
du
Maire
de
la ville de
Sère
ct les mesures
de restriction
de circulation
qu'il
a arrêtées
;
VU
l'avis
favorable
de lu Fédé:
sion Française de Triathlon :
VU
l'attestation
d'assurance
souscrite
auprès
de
la
compagnie
d'assurance
ATTIANZ
;
VU
lavis favorable de la commission départementale de sécurité routière en du 30 août 2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-016
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet de l'Tlérault
;
SUR
proposition de M.
le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE
1 : M. le Président
de
l'association« Sète Thau
Triathlon » est autorisé, sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et Le présent arrété, à organiser le LL septembre 2016, une épreuve d'aquathlon dénommée « Le défi de Thau » ; ARTICLE
2 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de reconnaissance.
Ils devront
utiliser la partie droite de la chaussée,
Sur les voies ouvertes à la cireulation, les concurrents sont
tenus de respecter impérativement intégralement les dispositions du code de la route, ct les arrêtés réglementant la cireulation pris par Les autorités gestionnaires des voies.
84, PLAGE DES MARTVRS DE LA RÉSISTANCE - 14082 MONTPELLIER CEDEX 2
sex horauit our fr ARTICLE
3 : Sur la partie terrestre du parcours
L'organisateur prendra
toutes les mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Il
prévoira, à ses frais, un
service d'ordre suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Il fera
précéder le peloton de vélo qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, un scooter balai Signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
11
mettra
également
en
place,
à ses
frais,
une
signalisation conforme à la réglementation. Sur la partie maritime du parcours Conformément au dispositil mis en place par l’organisateur la sécurité des concurrents sera assurée par la présence de 8 kayaks, 7 batcaux à moteur ct 6 maîtres-nagcurs, Suite aux prescriptions édictées par les services de la direction départementale des territoires et de mer de
l'Hérault,
l'organisateur veillera
à l’homogénéité
du groupe
de nageurs
vis-à
vis
de la
capacité à la natation. Le groupe
de nageurs
devra
s'étendre
sur
me
longueur maximale
de 600 mètres.
lout nageur
distancé devra donc être embarqué sans délai sur l'un des navires de sécurité. L'organisateur
s'assurra
avant le départ que le plan d’eau est libre et que
Îes embarcations
de
sécurité sont correctement positionnées sur le parcours. L'organisateur
devra Lenir compile de la présence
éventuelle d'autres manifestations nautiques sur
l'eau. L'organisateur
s'assurer.
avant
Le
départ,
que
la
situation
météorologique
est
telle
que
la
manifestation puisse se dérouler dans les conditions satisfaisantes de sécurilé, mais aussi que cette situation météorologique est compatible avec la catégorie de chacun
des navires el embarcations
participants. L'organisateur devra interrompre la manilestation
si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus
respectées. nn cas d'accident l'organisateur devra être en mesure de prévenir le CROSS suivant :04 94 61 1616
VIIF : canal 16 Fax :
04 94 27 11 49
MED
au téléphone
ARTICLE4 : Les sigraleurs dont les noms
sonL mentionn
place sur l'itinéraire de passage de
l’éprouve.
Ils facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation.
Sur la partie de l'itinéraire
ficiant d'une
priorité de passage, ils prévienment les autres usagers
de
la
route
de
celle
priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
sur la liste ci-joint
seront
mis
en
Ils doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la route
au
moyen
de
siencs
vestimentaires
permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier ét d'un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copi
e de l'arrêté autorisant la course.
Is
sont
placés
sous
la responsabilité
de
l'organisateur.
1ls sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions des forces de l'ordre présents
sur les lieux et leur rendent comple
des incidents
qui
peuvent survenir. ARTICLES : La
protection
sanitaire
scra
assurée
par
la
présence
de
trois
médecins,
deux
ambulances
agréées
et quatre
secouristes
disponibles
à tout
moment
conformément
au dossier
déposé par les organisateurs,
Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. ét les
points d'observation en nombre suffisant, implantés sur Le parcours. Le docteur Anne BENSIALI (tél : 06.26 35 8
UB) est désigné en tant que responsable des secours.
Elle devra être cn mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manilestation. Une heure avant Le départ de la course, l'organisateur devra communiquer ce numéro de téléphone au CODIS 34 (Tél.
04.99.06,70.00 ou 18).
Te
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.26
35
08
08.
L'organisaleur
devra
communiquer
ce numéro de téléphone aux services de police ou de gendarmerie, compétents ct au
CODIS 4. En cas
d'accident ct en rapport avee Le médecin responsable de la manifestation , le « Responsable
des sccours » contactera le SAMU
centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34 (Tél.
04.99.06.70.00 où 18).
11 précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se luire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation. Le responsable
de
la
sécurité
ct le directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le déroulement
de
l'épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d'accident
devra
être
l'aile
auprès
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
(ddcs-secretariat-
directiontéherault.com)
& : L'organisateur devra prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés
s, la tranquillité
ct la sécurité des
riverains.
Il prendra
à sa
charge
les
Irais
du
service
exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement
de l'épreuve el assurera la réparation des
dommages,
dégradations,
modifications
de toute sorte de la voie publique
ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, a l'organisateur ou à leurs préposés. ARTICLE
7
:L’organisateur
prendra loules les dispositions utiles pour annuler la manifestation
dans les
cas de fortes intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
ARTICLE
8 : 11 est formellement interdit
de
jeter les joumaux,
prospeclus,
tracts
où échantillons de produits
divers,
lancé:
l'organisateur lui-même,
soit par les concurrents
prenant
part à ectte manifestation
;
—
d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ; de faire tou acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
soit par
Tout aménagement
de iribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire
commission de sécurité compétente.
bjet
d’un
avis
de
la
ARTICLE
9 : Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
Le
réseau
routier
départemental
emprunté
par la manifestation, sont interdits :
le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quel que soit la nature des indications et
le procédé utilisé pour sa réalisation. —
d’apposer des placards, papillons ou affiches sur les
signaux réglementaires eL leurs supports, sur
les plantations, sur les équipements el ouvrages
silués
dans les emprises
du domaine
routier ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à cette
interdiction: +
sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des équipements
routiers,
leur perception ct leur compréhension.
«sous
réserve que ces dispositifs soient
obligatoirement
déposés dans
un délai de 24h après la
manifestation Le gestiomaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation pour
dommage
au domaine
public à encontre
des
organisateurs
en cas de manquement
à ces:
prescriptions. ARTICLE
10 :
Faute
pour
les
organisateurs
de
s'être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
général
commandant
le
groupement
de gendarmerie
de l'Hérault,
le directeur départemental
de
la sécurité
publique
de
L'Ilérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes concemées sont chargés,
chacun
en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent amêté qui
sera publié au
registre des actes administratils
de la préfecture de l’Lérault, et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi
qu'aux organisateurs.
Pour le préfèt, ct par délégation Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR online mono in ame BSBUL GE
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bateaux
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6692327413
YSAKL
Martine GROS
0695631275
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Natacha ESTRELLA
0623519125
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0680844710
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65690680
Laurent CEBELIEU
0624307526
Raphael CAZALPRIM
6723568519
Gregoire DELMAS
0609714307
Mathilde DROUET
646110548
Christian POPINEAU
065783273154
Jeanne DROUET
614933036
Abdelrahmane
BOUMEZRAKE
6533020378
Jesnpaul JOST
6798422396
Mathieu ROLLET.
677146845
Médecins avec DSA Gregory DRAN
0679842396
ambulance 2
Anne BENSIALI-TETU
0626350808
ambulance
1
Frederic BOI
68178141
immatriculation
embarqué
STE 156188
coordinateur Kayaks
STE 15617 À STE 15615Y STE 40747R STEA0748S STE98916A STE98945Z STE4O743L ST925348 1711654 896236 STE 251832 436548 STE STE 249889 ST A43362
Dr DRAN+POPINEAU(CO
Maritime/Transition Transition/Arrivée
Directeur course
maritime
Je soussigne
jean paul
JOST certifie que les personnes seront présentes RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
1 eéUoi Poputatian Affaire suivie par Francine FOULHE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Fac One
Ro
RELATIF
À LA
COURSE
AQUATIQUE
« LE DEFI DE THAU»
Dimanche 11 septembre 2016
non transmisible)
Le
Maire
de
BALARUC-LES-BAINS,
vue Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les artfcles L 2212-2, L 2213-13, L 2213-23, L 2213-29, Vu le Code
Pénal et notamment les articles 810-5 et 131-13,
Lu
l'arrêté Ministériel du 27 mars 1994 relatif au balisage et à La signalisation dans La bande littorale des 300
mètres,
=
Vu
l'été
Ministériel du 8 décembre
1995 modifié par L'Arêté interministériel du 19 janvier 1997, fhant
notamment
les modalités d'encadrement et Les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités
physiques et sportives
de groupes de mineurs sur les plages,
=
Considérant que dans la bande des 300 mètres littoraux, l'autorité munlcipale exerce la police des baignades et des activités nautiques à partir du rivage, Considérant
que pour le bon déroulement de la course aquatique « Le Défi de Thau » organisée par SETE THAU
TRIATHLON,
dimanche 41 septembre 2016, 1 convient de prendre les mesures qui s'imposent,
=
Considérant
que cette initiative nécessite
d'interdire la baïgnade
et la présence sur la plage
pendant
la
manffestation, à l'exception des participants et organisateurs, sur la Promenade des Bains, dans le périmètre situé entre Le restaurant Le Grand Large et le
Casino, troisième plage en partant du Casino,
ARRÊTE
Article
1:
SETE
THAU
TRIATHLON
est
autorisé
à organiser
une
course
aquatique
entre
Le restaurant
Le
Grand
Large
et
le Casino
et de
faire
partir
Les
nageurs
de
La plage
devant
le nouveau
bâtiment
des
thermes,
à
L'intérieur
de
la bande
des 300
mètres,
dimanche
11
septembre
2016,
à partir
de
10h00,
et jusqu'à
la fin
de
la manifestation.
Le départ
de
la course
se fera
depuis
la troisième
plage
en
partant
du
Casino,
vers
Le Restaurant
Le
Grand
Large.
Le
balisage
détimitant
La course
sera
mis
en
place
par
l'organisateur
de
manière
à ne
pas
prêter
confusion avec
Le
balisage
réglementaire.
L'organisateur
assurera
La sécurité
des
participants
sur
terre
et
sur
le plan
d'eau.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois.
Artile6:
Le
Ware
de
la
Commune
de
Balaruc-les-Bains,
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
Balarue-les-Bains,
Monsieur
le
Préfet
de
UHérault,
Mansieur
Le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Gigcan,
Madame
la
responsable
de
la
Police
Municipale
de
Balarur-les-Bains,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
son
sffichage.
Le Maire
certifie
Fait
à Balaruc-les-Bains,
le 19
mai
2016
sous sa responsabilité Le caractère exécutoire du présent acte,
Le Hate;
Par Délégation
du Maire,
Affiché
le
:
Gérard
CANOVAS
de.
Retré
le:
TS
L'Adjointe
Le Mal
.
.
Gérard
CANOVAS
Catherine
LOGEART
“gaut EE
HÔTEL
DE
VILLE
- B.P.
N°1
- 44540
BALARUC-LES-BAINS
- Tél.:
04
67
46
81 00
- fax
: 04 67
43
19.01
wwwville-balaruc-les-bains.com j
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es
rs
:
ne
:
farce ROUE
.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
:
Fax : 04.67.43.19.01
INTERDISANT
TEMPORAIREMENT
LA
NAVIGATION
DES
ENGINS
pendant La courses LE DEFI DE THAU»
N
gélenesett
Dimanche
11
septembre
2016
lu
:
Arrêté {non transmissible) Le
Maire
de
BALARUC-LES-BAINS,
=
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L 2212-2,
L
2243-13,
L 2213-23,
L 2213-29,
—
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
les
articles
610-5
et
131-13,
=
Vu
l'Arrêté
Ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à La
signalisation
dans
La bande
littorale
des 300
mètres,
Vu
l'Arrêté
Ministériel
du
8 décembre
1995
modifié
par
l'Arrêté
interministériel
du
19
janvier 1997,
fixant
notamment
les
modalités
d'encadrement
et
les
conditions
d'organisation
et
de
pratique
de
certaines
activités
physiques
et
sportives
de
groupes
de
mineurs
sur
Les
plages,
—
Vu
l’Arrêté
Municipal
du
15
juin
2045
relatif
à la
course
aquatique
« Le
Défi
de
Thau
»,
=
Considérant
que
dans
la bande
des
300
mètres
littoraux,
l'autorité
municipale
exerce
la palice
des
baignades
et des
activités
nautiques
à partir
du
rivage,
Considérant
que
pour
le bon
déroulement
de
la course
aquatique
« Le
Défi
de
Thau
» organisée
par
SETE
THAU
TRIATHLON,
dimanche
11
septembre
2016,
Il convient
d'interdire
temporairement
la
navigation
des
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés
dans
la bande
littorale
des
trois
cents
mètres
concernée
par
La manifestation,
ARRÊTE
Article
1:
La
navigation
des
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés
sera
interdite
à l'intérieur
de
la
bande
littorale
des
300
mêtres,
dimanche
11
septembre
2016,
à partir
de
10h00,
et jusqu'à
La fin
de
là manifestation.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Le
Maire
de
la Commune
de
Balaruc-les-Bains,
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
Balaruc-les-Bains,
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault,
Monsieur
le
Commandant
de
la Gendarmerie
de
Glgean,
Madame
la responsable
de
la Police
Municipale
de
Balarue-les-Bains,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Le
Maire
certifie
sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
du présent acte, Affiché
Le
Retiré
Le
:
Le Maire Gérard
CANOVAS
Fait à Balaruc-Les-Bains Le, 19 mai 2016 Le
Maire,
Par
Délégation
4e
M:
.
Gérard
CANOVAS
L'Adjointe
Ë
Catherine
LOGEART
ro,
HÔTEL
DE
VILIE
- BP.
N°1
- 34540
BALARUIC-LES-BAINS
- Tél: 04
67 46
81
00 -
Fax
:04 67 43
19 01
wwmiville-balaruc-les-bains.com LE causé de réception en prôleciure SSEZIANSON PATES AIS 7 AR
“7
sille
deà
Secrétariat
Général
SE mSh Le
Lo
Tél : 03
99 CA TD 1D
Fax
04
9844
Em:
secretaratgenéral@ulie-sel
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
ARRETES
MUNICIPAUX
N° A-2016-127
TÉCTION CIVILE HIGYENE
ET SALUBRITÉ
RÉGLEMENTATION
DES
BAIGNADES
ET DES ACTIVITES NAUTIQUES
BERGES
DE L'ETANG DE
THAU
COURSE
"TROPHEE
LAURENT
VIDAL" ORGANISÉ
PAR
SETE
THAU
TRIATHI
GN
Maire
x notamment
les articles L'2219,1,
L 22121
à 5.1
Vu le code
général
des callectités
territoriales
1373,
Considérant la demande de l'association
Sète
Thau Triathion.
représentée par Monsieur Jéan-P»
LOST
domicile
Caserne Vauban,
à Sête tandant à obtenir
l'autorisation du Maire d'organiser une
épreuve d'Aquäthlon dénommée
«
Trophée Laurent VIDAL », le 11 septembre 2016,
de 07h00 à
12h00.
épreuve se déroulant depuis la commune
de Balaruc-tes-Bains jusqu'au panorainique des
‘es Blanches,
à Sète.
Considérant que la traversée à la nage implique d'interdire, ce jour là entre 10 neures et 11 heures 30 la navigation des engins ce plage et des engins non immatriculée,
dans la bande des 300 malres
comprise entreis droit de la pointe
du Barrau ef la digue Est de la Base
nautique dut Bartou.
et ce
pou
à sécurité
des partiipante à la compétition
RETE
ICLE À
À l'occasion de
l'organisation d'une
épreuve
d'Aquathion
dénommée
« Trophée
Laurent
VIDAL
»
par
fassociation
Sète
Thau
Triatien.
la
navigaïion
ces
engins
de
plages
et des
engins
non
immatrculés
est interdite le 11 séptembre
2016.
entre
10 heures et 41
heures 30.
dans
la bande
des 409 métres comprise
entre le droit de la pointe du Barreu et la digue Est de la Base Nautique. nee
|
RSR
RE
cran
0e tapas
21082018
De cop
medee:
LOONS
À
ertlion
prévue
À l'arbcie
1er
ne
s'anplique
pas
à d'éventuels
engins
ulièsés
par
les
services
secuurs
ou
par
l'organisateur
Ce
dernier
devra
alors
être
identifiable
vsuellement
par
brassaré
te
Shi!
siglé
ou
autre
dispos
ARTICLE Monsieur le Dir ei k
réspansable du
senice municipal des Sporls,
sont chargés,
c
lapplicalion du présent arrêté.
leur
Général
des Services,
la Police
Nationale,
ie Diracteur
de
la Police
Municipale
cüN
ence
qui
le
soncerne
de |
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
MUNICIPAUX
SM
SPORTS/1649
.
Î
DIRECTION
GENÉRALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
MUNICIPAUX
|
DE
LA VILLE
DE
SETE
ARRETE
DU 06 JUILLET
2016
OBJET:
POLICE
DE
LA
CIRCULATION
ET
OÙ
STATIONNEMENT
-
STATIONNEMENT
INTERDIT
— PLACE
MARCEL
SOUM
— CIRCULATION|
INTERDITE
-
SUR
DIVERSES
ARTERES
-
MANIFESTATION|
__ AQUATHLON
ORGANISE
PAR
SETE THAU
TRIATHLON
|
Le Maire, Vu
le
Gode
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
Articles
L2213-1
et
suivants, Vu
le
code
de
la route
et
notamment
les
Articles
L411-1
et
suivants
et
R.411-1
et
suivants,
Considérant
que
les
manifestations
organisées
dans
certaines
voies
de
la
ville
nécessitent
de
réglementer
particulièrement
la cireulation
et
le stationnement
des véhicules,
ARRETE
ARTICLE
1°:
Afin de facilter le déroulement de l'AQUATHLON
organisé par SETE
THAU
TRIATHLON
Monsieur Jean-Paul JOST - Caserne Vauban — 34200 SETE -
Tél : 06 79 84 23 96 —
Mai : sete-thau-triathlon@orange fr
LE STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
EST INTERDIT
SAUF
VEHICULES
DES
ORGANISATEURS
Place Marcel
SOUM
— partie nord (côté étang)
LE DIMANCHE
11 SEPTEMBRE
2016
DE 7 H 00 A 13 H 00
LA CIRCULATION
DES
VEHICULES
EST INTERDITE
PENDANT
LE
PASSAGE
DES
COURREURS
=
Place
Marcel
SOUM
— Bord
de
l'ETANG
- Rue
des
CORMORANS
— Rue
Toussaint
ROUSSY
— Bord
de
l'ETANG
— Chemin
des
HIRONDELLES
— Rue
des
CANARIS
—
Rue
des
LORIOTS
— Rue
des
TADORNES
- Chemin
du
PONT
LEVIS
—
Place
du
PONT
LEVIS
- Chemin
de
la
POULE
D'EAU
- Avenue
Jean
MONNET
- Avenue
du
PONANT
—
Allée
de
la
TRAMONTANE
—
Tour
des
habitations
de
VILLEROY
—
Promenade
du
LIDO
—
Promenade
Roger
THERON
— Avenue
Jean
MONNET
-
Rand-point
de
l'EUROPE
—
Rue
Etienne
PEYRE
—
Boulevard
Jean-Mathieu
GRANGENT
-
Bois
des
PIERRES
BLANCHES
-
arrivé
au
Panoramique
des
PIERRES
BLANCHES LE DIMANCHE
11 SEPTEMBRE
2016 DE 9 H 00 À 13 H 00
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTENENT DE L'HERAULT ARTICLI La signalisation de
stationnement de lype Bai
sera
mise en place au
minimum
24 Heures
à
Favance
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
par
les
Services
Municipaux
Menutention
qui informeront aussitôt
la Police Municipale par tél. 04 99 04 77 17.
Les
coupures
et
déviations
de circulation
seront
mises
en
œuvre
par
les
signaleurs,
{équipés
de gilets
de sécurité sous
la responsabilité
de l'organisateur.
ARTICLE
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le Commissaire
Central
de
Police,
le
Directeur
Général
des
Services Techniques
et le Directeur de
la Police
Municipale
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Maire par délégation
L'Adjoiñt
au
Maire
REPUBLIQUE FRANGAISE - DEPARTEMENT DE L'HERAULY DECISION
D'AUTORISATION
PRECAIRE
KT
REVOCABLE
ne runférent pas
rot ira)
Dans
ia
Forêt
Domaniale
GARRIGUES
|
De
SE
av
de la
piscine
34800 Clermont l'Hérautt Tel
04
6796
83
69
Les
PIERRE:
BLANCHES
Ë
ARTICLE
ler
Fhésgnation
du be
1
2SETE
THAU
TRIATHLON
|
par
Mr
Jean
Paul
JOST,
président
de
l'association,
1027
bé de
Verdun,
Caserne
|
VAUBAN
34200
SETE
Tel:
06 79
84 2396
sete-thau-triathlon@orange.fr
Pour le motif ci-après exposé: Organisation d'une course à pied. ARTICLE
2
Ÿ Cente autorisation accordée à titre précaire et révocabl Du:
11/09/2016 E 1092016
Elle est valable+
Elle
est
personnelle
et ne
pourra
faire
l'objet
d'aucune
cession.
ARTICLE
3
Cette autorisation pourra
être révoqués sur
simpte avis demné par
l'ONF dans le cas où son usage
provoquerait
des
dégradations
où
une
gêne
pour
le
Fonctionnement
du
service
où
en
cas
d'inobservations des causes stipulées. Dans tous les cas, elle sera résiliée sans indemnité. ARTICLE
4
Le
bénéficiaire
ci dessus
désigné
sera
chvilement
responsable,
tant
is-à-vis
de In
commune,
de l'ONF,
de l'Etat,
que
des
tiers
de
lous
dommages,
accidents
ou
incendies,
provoqués
par
l'usage
de
cette
autorisation. ARTICLE
5
Interdiction(s)
ou
réglemetadon(s)
pariculiére(s)
epplieable(s}
Respecter
les
interdictions
|
écifiques
concernant
l'utilisation
de
la forêt
(pises
interdites
à la
circulation,
feux
en
forêt,
dépôt
de
us
en tout
genre,
linitation
de
vitesse
sur
Les
pistes
ouvertes
à lu
circulation
ete.)
devront avoir une assurance convaut
luudes les dégradations que la m
cr sur la Forël qu sés équipes
Oltice National des
Forèes—
EPICSIREN
662 04
116 Paris RS
Site Hnternet:
au
Certifié ISO 9001
ISO
Lam
Page 1 sur2 2@
ARTICLE
6
Le Bénéfcisire renonce 4 tout rceours contre It commune
et contre l'ONF
pour les dommages
éventuels qui pourraient être inputés à PONF ou à la commane de STE:
l'oute dégradation sera à la
Charge du bénéficiaire de Je présente autorisation. ARTICLE
7
Cette autorisation est acenrdée à titre
FA Gicacieux, Pen
rénnnération
PRÉ
psrable-suprs
de
Pégentrésponiable-pu-éhèque
Gablé-Férée
de
M4
Le
Régiieuede
FORRe:
ss Forts,
ARTICLE 8 Autres
clauses
particulières:
Tout
balisage
pour
cette
manifestation
sors Installé,
sf besoin
est
en
fonction
des
indications
données
par
le service
forestier. I
scra
enlevé
au plus
lurd
dans
les
48 heures.
suivanc
la manifestation.
Interdiction
fonnelle
de
planter
pointes,
vis
ct lout
corps
métalliques
dans
le
Irones
des
achres,
Interdiction
de
balisage
à la
peinture,
Y compris
à Lx bombe dite « hindégradable »
Autorisation
d'emprouter
l'allée
menant
à le
able
d'orientation
smiquement
pour
le car
podimi
et
seul
véhicule
(transport
matérii},
ct d'implanter
une
tente
pour
la manifestation.
Ulisation
de
2 des
3
parkings
à
l'entrée
de
site.
Ouverture
et
fermewre
de
La
barrière
sous
(a
responsabilité
des
organisateurs. L'accès
à la
forêt
par
l'entrée
principale
et sar
l'ensemble
des
allées,
y compris
celle
menant
à la
luble
d'orientation,
devra
être
impérativement
préservé
paur
une
utilisation
par
les
secours
|
Gotamiment
eu
cas
d'incendie).
Pour
rappel
il
est
interdit
de
fumer
sur
le site,
Toute
infraction
coustatée
donnera
lieu
à la
rédaction
d'un
procès
verbal
Si
besoin
est
un
étac
des
licux
sera
réalisé
contradictoirement
entre
le bénéli
convention
er ONF.
Le tracé
utilisé
sera
que
celui
envoyé
par
Mr
Jean-Paul
JOST
et joir
de
la présente
cette auturisation,
Les barrières
devront être refermées ausshôr [a manifestation terminée.
Contact ONF:
Mr CARETTE
julien
Tel 06 2037 12 72
Faiten
2 exempt
A: Clermont HERAULT 1e 29 avril
2016
Office
National
des
Furéts
- FPICHSIREN
662 443
114
Paris
RES
Sie
Heron
Certifié
150
0001
— SO
14001
Page 2 sur 2 .
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
fkeétell Population Affaire suivie par France
FOËLHE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
ir)
RELATIF
À LA
COURSE
AQUATIQUE
LE DEFI DE THAU»
NE
dERE ogjoré
Dimanche
11 septembre 2016
Arrêté du
:
{non transmissible)
Le
Maire
de
BALARUC-LES-BAINS,
-
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et plus particulièrement les articles L 2212-2, L 2213-13, L 2243-23, L 2213-29, =
Vule Code Pénal et notamment les
articles 610-5
et 131:13,
=
Vu l'Arrêté Ministériel du 27 mars 1993 relatif au balisage et à la signalisation dans La bande lttarale des 300 mètres, +
Vu
VArrété Ministériel du 8 décembre
1995 modifié par l'Arrêté interministériel du 19 janvier 1997, fixant.
notamment les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques et sportives de groupes de mineurs sur les plages, +
Considérant que dans la bande des 300 mêtres lttoraux, l'autorité m des activités nautiques à
partir du rage,
=
Considérant que pour le bon déroulement de la course aquatique « Le Défi de Thau
» organisée par SETE THAU
(TRIATHLON, dimanche 11 septembre 2016, il convient de prendre les mesures qui s'imposent,
+
Considérant
que cette
Inftiätive nécessité
d'interdire
La baignade
eL la présence
sur la plage
pendant
la
manifestation, à l'exception des participants et argarisateurs,
sur La Promenade des Bains, dans Le périmètre
situé entre Le restaurant Le Grand Large et le Casino, troisième plage en partant du Casino,
ARRÊTE
Article 1:
SETE THAU
TRIATHLON
est autorisé à organiser une course aquatique entre
le restaurant Le Grand
Large et Le Casino et de faire partir Les nageurs de la plage devant le nouveau bâtiment des thermes, à l'intérieur de la bande des 300 mètres, dimanche
11 septembre 2016, à partir de 10h00, et jusqu'à
la fin de la manifestation.
Article
2:
Le
départ
de
la course
se fera
depuis
la troisième
plage
en
partant
du
Casino,
vers
le Restaurant
le
ipale exerce La police des balgnades et
Grand Large.
Article3:
Le balisage délimitant la course
sera mis en place par l'organisateur de
manière
à ne pas prêter
confusion avec Le balisage réglementaire.
Article 4:
L'organisateur assurera La sécurité des participants sur terre et sur le plan d’eau.
Article 5:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Atticle6:
Le Maire
de la Commune
de Balaruc-les-Bains,
Madame
la Directrice Générale
des Services
de
la
Commune
de
Balaruc-les-Batns,
Monsieur
le
Préfet
de
Hérault,
Monsieur
Le Commandant
de
La
Gendarmerie
de
Gigcan,
Madame
la
responsable
de
la
Police
Municipale
de
Balaruc-les-Bains,
sant chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
paur
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de Montpellier dans un délaï de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou de son
affichage.
Le Maire certifie
Fait à Balaruc-les-Bains,
Le 19 mai 2016
sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de orésen
ace,
Lenere,
Par
Délégation
du
Maire,
SES
L’Adjointe
Retré le
Catherine
LOGEART
Le Maire Gérard CANOVAS
HÔTEL
DE
VILLE
-B.P.
N°1
- 34540
BALARUC-LES
BAINS
- Tél:
04 67
46
81
00 -
Fax
:04 67 43
19 01
www
ville-balaruc-les-bains.com D”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ces
eaphatle
AMONT
par
Le
ee Roue
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Fax: 04.67.43
19.01
INTERDISANT
TEMPORAIREMENT
LA
NAVIGATION
DES
ENGINS
pendant La courses LE DEFI DE THAU»
TT
feet
Dimanche
11 septembre
2016
Arrêté
du
:
{non tranemisslble) Le
Maire
de
BALARUC-LES-BAINS,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L 2212-2,
L
2213-13,
L 2213-23,
L 2213-29,
—
Vu
le Code
Pénal
et notamment
les
articles
610-5
et
131-13,
Vu
VArrêté
Ministériel
du 27
mars
1991
relatif
au
balisage
ét
à la
signalisation dans
la bande
littorale
des
300
mètres,
—
Vu
l'Arrêté
Ministériel
du
8 décembre
1995
modifié
par l'Arrêté
interministériel
du
19
janvier
1997,
fiant
notamment
les
modalités
d'encadrement
et les
conditions
d'arganisation
et
de
pratique
de
certaines
activités
physiques
et
sportives
de
groupes
de
mineurs
sur
Les
plages,
—
Vu
VArrêté
Municipal
du
15
juin
2015
relatif
à la
course
aquatique
« Le
Défi
de
Thau
»,
—
Considérant
que
dans
la bande
des
200
mètres
littoraux,
l'autorité
municipale
exerce
la police
des
baignades
et
des
activités
nautiques
à partir
du rivage,
Considérant
que
pour
Le bon
déroulement
de
la course
aquatique
« Le
Défi
de
Thau
» organisée
par
SETE
THAU
TRIATHLON,
dimanche
11
septembre
2016,
il convient
d'interdire
temporairement
la
navigation
des
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés
dans
la bande
littorale
des
trois
cents
mètres
concernée
par
la manifestation,
ARRÊTE
Article
1:
La
navigation
des
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés
sera
interdite
à l'intérieur
de
la
bande
littorale
des
300
mètres,
dimanche
11
septembre
2046,
à partir
de
10h00,
et jusqu'à
La fin
de
la manifestation.
Article
2:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Le
Maire
de
la Commune
de
Balaruc-les-Bains,
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
Baléruc-les-Bains,
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault,
Monsieur
le
Commandant
de
la Gendarmerie
de
Gigean,
Madame
la responsable
de
la Police
Municipale
de
Balaruc-les-Bains,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
son
affichage.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire du
présent acte,
Affiche
le
Fait
à
Balaruc-les-Bains
Le,
19
maï
2016
Retiré
Le
Le Maire
ue
.
Gérard
CANOVAS
Le Maire,
Par
Délégation
du
Maire,
Gérard
CANOVAS
L’Adjointe Catherine
LOGE&ART
HÔTEL
DE
VILLE
- B.P.
N°1
- 34540
BALARUC-FS-BAINS
- Tél:
04 67
46
81
00
wwwvile-balaruc-les-bains.com DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
Arrêté N° 2016-II-672
portant extension n°4
du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée
"Les Irrigants du Pays d'Ensérune"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’ordonnance N° 2004-632 du juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois N° 2004-1343 du 9 décembre 2004, N° 2005-157 du 23 février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le territoire actuel de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) " Les Irrigants du Pays d'Ensérune", d’une superficie totale de 917 ha 43a 23 ca ;
VU l’article 22 des statuts de l’Association qui prévoit que l’extension du périmètre de l’Association peut faire l’objet d’une décision du Syndicat lorsque l’extension porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’association ;
VU la délibération du Syndicat de l’ASA "Les Irrigants du Pays d'Ensérune" en date du 22 juin 2016 adoptant la quatrième extension du périmètre de l’association ;
VU le consentement écrit des propriétaires des parcelles concernées ainsi que l’avis favorable des communes de Béziers, Capestang, Cazouls les Béziers, Colombiers, Creissan, Lespignan, Maureilhan, Nissan lez Ensérune, Poilhes et Puisserguier sur le territoire desquelles sont situés ces terrains ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-2163 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de l’arrondissement de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault spécial du 1er janvier 2016 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70
Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/7 A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’extension n°4 du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée "Les Irrigants du Pays d'Ensérune" d’une surface de 57 ha 25 a 06 ca , est autorisée conformément aux dispositions des textes règlementaires susvisés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du conseil syndical de l’ASA du 22 juin 2016, sont intégrées dans le périmètre de l’Association.
ARTICLE 3 :
Le nouveau périmètre de l’Association Syndicale Autorisée "Les Irrigants du Pays d'Ensérune", après cette quatrième extension, est désormais d’une superficie de 974 ha 68a 29 ca.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera :
- affiché dans les communes de Maraussan, Béziers,Capestang, Cazouls les Béziers, Colombiers, Creissan, Lespignan, Maureilhan, Montady, Nissan lez Ensérune, Poilhes,Puisserguier, et Quarante pendant une durée minimale d’un mois,
- notifié aux propriétaires concernés par le Président de l’Association Syndicale Autorisée et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée "Les Irrigants du Pays d'Ensérune",
Mesdames et Messieurs les Maires de Maraussan, Béziers,Capestang, Cazouls les Béziers, Colombiers, Creissan, Lespignan, Maureilhan, Montady, Nissan lez Ensérune, Poilhes,Puisserguier et Quarante,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 5 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
Signé
Christian POUGET
2/7 "ASA DES IRRIGANTS DU PAYS D’ENSERUNE
234, avenue Jean Jaurès-BP19-34370 MARAUSSAN"
Annexe n°1 à la délibération n°2016-16 du 22 juin 2016
Périmètre de l'Asa avant extension n°4 : 917ha 43a 23ca
3/7 4/7 5/7 6/7 Surperficie totale 4ème extension
approuvée par le conseil syndical (aux 7 %
de 918ha 33a 63ca) 6,24% 57ha 25a 06ca
Périmètre de l'Asa après la 4ème extension approuvée par le conseil syndical : 974ha 68a 29ca
3
7/7 7
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET
DES ETRANGERS
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
04.67.36.70.43
04.67.36.70.94
laurence.marecal@herault.gouv.fr
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Béziers, le 11/08/16
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET
DES ETRANGERS
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
04.67.36.70.43
04.67.36.70.94
laurence.marecal@herault.gouv.fr
Arrêté N° 16-II-
portant renouvellement de l’agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-19 et R 325-24 ; VU le décret N°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction de véhicules terrestres ; VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU la demande présentée le 11/04/16 par la société «AUTO PEINT» – Rue du Traité de ROME 34 120 PEZENAS et son gérant M. SCHEID Frédéric, né le 12/04/67 à SAINT REMY (71), en vue d’obtenir l’agrément d’une fourrière à MONTPELLIER ; VU l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens de fourrières, lors de sa séance du 21 juin 2016 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1er M. SCHEID Frédéric, gérant de la société «AUTO PEINT» – Rue du Traité de ROME 34 120 PEZENAS, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de TROIS ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 Les installations de la fourrière, dont M. SCHEID Frédéric sera le gardien situées Rue du Traité de ROME 34 120 PEZENAS, sont également agréées pour une durée de TROIS ANS à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 La fourrière visée à l’article 2 ne fonctionnera qu’autant qu’elle relèvera d’une autorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée d’une durée équivalente à celle des agréments accordés.
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ARTICLE 4 Deux mois avant l’expiration des agréments donnés, il appartiendra à M. SCHEID Frédéric de solliciter leur renouvellement auprès du Préfet de l’Hérault.
ARTICLE 5 M. SCHEID Frédéric gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un « tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière.
Il devra également fournir au Préfet tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d’activité.
ARTICLE 6 M. SCHEID Frédéric devra informer l’autorité dont relève la fourrière et le Préfet de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
ARTICLE 7 M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et M. le gardien de la fourrière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
M. le Maire de Pezenas,
M. le Procureur de la République,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault à Montpellier, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Signé par le sous-préfet de Béziers,
Christian POUGET
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 http://www.herault.gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 16-XVIII-152
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP789809076
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-194 concernant l’entreprise de Mr BRETELLE Jean-Michel dénommée DOM’ANIMAUX dont le siège social
était situé 7 rue des Bergeronnees – 34510 FLORENSAC,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Mr BRETELLE Jean-Michel dénommée DOM’ANIMAUX à compter du 11 avril 2016,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Mr BRETELLE Jean-Michel dénommée DOM’ANIMAUX est modifiée comme suit :
- 73 allée Jeanne d’Arc – 06700 SAINT LAURENT DU VAR numéro SIRET : 78980907600027.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 16-XVIII-154
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP804056216
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-181 concernant la SARL PERASSO Loïc dont le siège social était situé 11 rue du Banastou – Res l’Enclos du
pic St Loup apt 01 -34270 LES MATELLES,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SARL PERASSO Loïc à compter du 23 mai 2016,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SARL PERASSO Loïc est modifiée comme suit : - 224 chemin de la Calade – 30260 LIOUC - numéro SIRET : 80405621600026.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 16-XVIII-149 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP775589237
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 28 juin 2016 et complétée le 13 juillet 2016, par Monsieur Patrick ETIENNE en qualité de Directeur,
Vu l'avis émis le 24 août 2016 par le président du conseil départemental de l'Hérault
Arrête :
Article 1 L'agrément de l’ASSOCIATION HERAULTAISE D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SESAM 34), dont l'établissement principal est situé 450 avenue du Maréchal Juin - 34200 SETE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2016 :
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault pour les établissements suivants:
- 450 avenue du Maréchal Juin – 34200 SETE (2 établissements : 1 siège et 1 établissement secondaire),
- 59 avenue de Toulouse – Immeuble le Toulouse Bat C – 34000 MONTPELLIER (établissement secondaire),
- 18 rue Pierre Loti – 34500 BEZIERS (établissement secondaire),
- 4 Bd de la Liberté – 34700 LODEVE (établissement secondaire),
- 9 parc d’activité Camalce – 34150 GIGNAC (établissement secondaire)
Article 5 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 6 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 8 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-151
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491587762
N° SIREN 491587762
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 27 juillet 2016 par Monsieur Fabrice ARGUEL en qualité de Président, pour l’association 20 SUR 20 dont l'établissement principal est situé 45 rue du Casino Résidence le Club Bat 6 apt 1045 - 562 place du 1er octobre - 34280 LA GRANDE MOTTE et enregistré sous le N° SAP491587762 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire et cours à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-142
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821397155
N° SIREN 821397155
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 28 juillet 2016 par Monsieur Eric VOUTQUENNE en qualité de Gérant, pour la SARL AZAE MONTPELLIER EST dont l'établissement principal est situé 720 avenue de l'Europe - Résidence one avenue - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP821397155 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-156
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821918133
N° SIREN 821918133
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 31 août 2016 par Monsieur Xavier CADOL en qualité de gérant, pour la SARL CAPITADA dont l'établissement principal est situé 86 avenue Guillaume Pellicier Terre Olivade App 112 C - 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS et enregistré sous le N° SAP821918133 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-157
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821808714
N° SIREN 821808714
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 15 août 2016 par Madame Sylvie DELORME en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé Résidence les Mimosas - 10 rue Madeleine Roch - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP821808714 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 septembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-146
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532532751
N° SIREN 532532751
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 27 juillet 2016 par Monsieur Serge DE LUSSY en qualité d’auto-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 19 rue Roland Dorgeles - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP532532751 pour les activités suivantes :
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-143
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532459385
N° SIREN 532459385
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 21 juillet 2016 par Monsieur Barnaby GALE en qualité d’auto-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 9 cours de la République - 34190 GANGES et enregistré sous le N° SAP532459385 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-144
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478604648
N° SIREN 478604648
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 23 juillet 2016 par Monsieur Karim LAIB en qualité d’auto-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 31 place du Parnasse Résidence le Parnasse - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP478604648 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard : 04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-150
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812593770
N° SIREN 812593770
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 3 août 2016 par Mademoiselle Bérénice DERASSE-LEGAGNEUR en qualité de Gérante, pour la SARL BEDELIS dont l'établissement principal est situé 228, avenue du Général de Gaulle RN 113 - 34400 LUNEL et enregistré sous le N° SAP812593770 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Soutien scolaire à domicile
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives • Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
• Garde enfant -3 ans à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Ces activités sont exercées sur le département de l’Hérault et sur les communes limitrophes du département du Gard suivantes :
- Aigues-Mortes, Aimargues, Gallargues-le-Montueux, Junas, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Sommières, Villevieille, Saint-Laurent-d’Aigouze, Vauvert.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-145
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533359436
N° SIREN 533359436
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 1 août 2016 par Monsieur Thomas HENNO en qualité de gérant, pour la SARL MHRT dont l'établissement principal est situé 2 rue du Languedoc - 34830 JACOU et enregistré sous le N° SAP533359436 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-147
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP342022456
N° SIREN 342022456
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 9 août 2016 par Monsieur Didier PEYTAVIN en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme PENATES SERVICES dont l'établissement principal est situé Lot le Mas de Palavas - 10 rue des Cigales - 34250 PALAVAS LES FLOTS et enregistré sous le N° SAP342022456 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-153
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520661349
N° SIREN 520661349
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 3 août 2016 par Monsieur Pascal PITOU en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme COURS MATHS 34 dont l'établissement principal est situé 35 place Alphonse Laveran Rés Calley Bat B apt 14 - 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP520661349 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1 septembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-148
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775589237
N° SIREN 775589237
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 28 juin 2016 par Monsieur Patrick ETIENNE en qualité de Directeur, pour l’ASSOCIATION HERAULTAISE D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SESAM 34) dont l'établissement principal est situé 450 avenue du Maréchal Juin - 34200 SETE et enregistré sous le N° SAP775589237 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
• Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
• Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide aux familles fragilisées, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (34) • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (34)
• Garde enfant -3 ans à domicile (34).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 31 août 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-155
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533382180
N° SIREN 533382180
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 1er septembre 2016 par Madame Sylvie YAP-VENEMBOUO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme YAP SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 impasse des Amandiers - 34160 CASTRIES et enregistré sous le N° SAP533382180 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE
SOCIAL
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de M. Richard LIGER, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Directeur de l’unité départementale de l’Hérault, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE LRMP
_______
Le Directeur de l’unité départementale de l’Hérault, chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel en date du 23 septembre 2015 nommant M. Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale de l’Hérault, chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises, à compter du 6 novembre 2015,
Vu l’arrêté du 25 août 2016 nommant Madame Damienne VERGUIN en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, par intérim, en date du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard LIGER, Directeur de l’unité départementale de l’Hérault, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DÉCIDE :
Article 1. – Subdélégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions mentionnées à l’article 1 de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées susvisée, à :
o Mme Eve DELOFFRE, attachée d’administration hors classe, adjointe au directeur de l’unité départementale chargé de la sous-direction Emploi et Insertion,
o M. Christian RANDON, directeur du travail, adjoint au directeur de l’unité départementale chargé du secrétariat général et de la sous-direction Mutations économiques, o M. Pierre SAMPIETRO, directeur du travail, adjoint au directeur de l’unité départementale chargé de la sous-direction Travail, Economie et Entreprises.
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, subdélégation de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions relevant de l’article 1 de la décision susvisée, telles que précisées ci-après, à Mme Dominique CROS, MM. Guillaume BOLLIER et Michel CAVAGNARA, directeurs adjoints du travail, responsables des unités de contrôle :
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURES CONVENTIONNELLES Décisions d’homologation ou de refus d’homologation des
conventions de rupture du contrat de
travail.
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE DETERMINÉE
ET CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant
l’emploi de salariés titulaires d’un
contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour remplacer
un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de
travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant
l’emploi de salariés titulaires d’un
contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains
travaux dangereux.
Article L1242-6 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant
l’emploi de salariés titulaires d’un
contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains
travaux dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision
prise en application de l’article
D4154-3 du code du travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un groupement
d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant
l’agrément à un groupement
d’employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un
groupement d’employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT D’APRENTISSAGE Décision de suspension du contrat d’apprentissage.
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus
de reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage.
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis.
Article L6225-6 du code du
travail.
2 Décision mettant fin ou refusant de
mettre fin à l’interdiction de
recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail.
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATON
Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
travail.
TITRES PROFESSIONNELS Habilitation des membres des jurys par spécialité.
Contrôle du respect du déroulement
des sessions de validations mises en
œuvre par les centres organisateurs.
Contrôle de la conformité des
résultats portés sur les procès-
verbaux des jurys.
Notification des résultats aux
candidats et délivrance des
parchemins des titres professionnels,
certificats de compétences
professionnelles, certificat
complémentaires de spécialisation et
livrets de certification.
Réception et instruction des recours
gracieux et contentieux formés par
les candidats.
Articles L 6311-1, L 6312-1 et
L 6313-1 du code du travail.
Articles L 335-5 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation.
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi.
VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de
candidats s’inscrivant dans un
parcours de Validation des Acquis de
l’Expérience
Articles L 6311-1 et L 6313-1
du code du travail, L 6335-5 et
6 et R 338-1 et suivants du
code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi.
EGALITE PROFESSIONNELLE Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en matière
d’égalité professionnelle à la
demande d’un employeur
Articles L 2242-9-1 et R 2242-
9 à 11 du code du travail.
CONTRAT DE GENERATION Décision de mise en demeure de l’entreprise de régulariser sa situation
au regard des obligations
mentionnées aux articles L 5121-10 à
L 5121-12 et L 5121-15 du code du
travail.
Articles R 5121-33 et R 5121-
38 du code du travail.
Décision fixant la pénalité prévue à
l’article L 5121-9 du code du travail.
Article R 5121-34 du code du
travail.
Décision de contrôle de conformité
prévue à l’article L 5121-13 du code
du travail.
Article R 5121-32 du code du
travail.
INTERESSEMENT ET PLAN
D’EPARGNE SALARIALE
Décision de retrait ou de modification
des dispositions d’un accord
d’intéressement, de participation ou
d’un règlement d’épargne salariale.
Article L 3345 et D 3345-1 et
suivants du code du travail.
REMUNERATION Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Article L 5422-3 et R 5422-4
du code du travail.
3 SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA
REALISATION DE PSI
Décision de suspension temporaire
PSI
Article R 1263-11-3 à R 1263-
11-5 et R 1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension
temporaire
Articles R 1263-11 à R 1263-
11-7 du code du travail
2- Durée du travail
DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail.
Articles L 3121-35 et R 3121-
23 du code du travail.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée hebdomadaire
moyenne de travail pour un secteur
d’activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental.
Articles L 3121-36 et R 3121-
26 du code du travail.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour
une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type
d’activité.
Article R 713-28 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus
d’une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail
pour un type d’activités agricoles sur
le plan local ou départemental.
Article R 713-26 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus
d’une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne de
travail sur le plan local ou
départemental.
Article R 3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour
une activité dans un département.
Article R 713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R
3121-26 du code du travail.
Article R 3121-28 u code du
travail
RECUPERATION DES HEURES
PERDUES
Décision relative à la récupération
des heures perdues
Article R 3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des
comptes des organisations syndicales
Articles D 2135-8 du code du
travail
DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical.
Articles L 2143-11 et R 2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de
Articles L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail.
4 représentant de la section syndicale.
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Décisions imposant l’élection de délégués du personnel de site, fixant
le nombre et la composition des
collèges électoraux, fixant le nombre
des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L2312 -5 et R2312-1
et du code du travail.
Décisions fixant la répartition du
personnel dans les collèges
électoraux pour les élections des
délégués du personnel, fixant la
répartition des sièges entre les
catégories de personnel pour les
élections des délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de
perte de la qualité d’établissement
distinct (délégués du personnel).
Articles L2314-31 et R 312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de
perte de la qualité d’établissement
distinct (comité d’entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant la
suppression du comité d’entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des
sièges des catégories de personnel
pour les élections du comité
d’entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux
pour les élections du comité
d’entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre
d’établissements distincts pour les
élections au comité central
d’entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les établissements
distincts et les catégories pour les
élections au comité central
d’entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au
comité de groupe entre les élus des
différents collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un
remplaçant du représentant du
personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus
de suppression d’un comité
d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou plusieurs électeur(rice)s sur la liste
électorale du scrutin de mesure de la
représentativité syndicale dans les
très petites entreprises
Articles R 2122-21 ) R 2122-
23 du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
5 MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction
à l’obligation générale de santé et de
sécurité
Article L 4721-1 du code du
travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention
adopté par l’entreprise dans le cadre
des articles L4741-11 et suivants du
code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables
avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OU SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l’obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail.
5 – Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des
caisses de congés du bâtiment et des
travaux publics
Article D 3141-8 du code du
travail
Décision déterminant les périodes
d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries pour les entreprises de
BTP
Articles D 5424-8 à D 5424-
10 du code du travail
Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, subdélégation de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions relevant de l’article 1 de la décision susvisée, telles que précisées ci-après, à M. Guillaume BOLLIER, directeur-adjoint du travail :
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3 du
code du travail.
ACCORDS
COLLECTIFS DU
TRAVAIL
Enregistrement et délivrance des récépissés de
dépôt
L2231-6, R2231-4 du code du
travail
INTERESSEMENT
PARTICIPATION ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3345-2 et D3345-1 et
suivants du code du travail.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants.
Article L5422-3 et R5422-3 du
code du travail.
6 59"
Article 4. – La décision de subdélégation du 5 janvier 2016 est abrogée.
Article 5. – Le directeur de l’unité territoriale de l’Hérault est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 5 septembre 2016
Le directeur de l’unité territoriale de l’Hérault
directeur régional adjoint,
Richard LIGER
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