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Déliberation - 2025 07 Zone ZAEnr recueil de lavis conforme
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 Zone ZAEnr recueil de lavis conforme)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 13 Février 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2025-07
Conseil Municipal du 29 Janvier 2025
DATE DE CONVOCATION : 23 JANVIER 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAÏ - B. LAFAŸYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU -T, DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - S. BROUILLET - H. ROSARIO - E. PILLARD-CLEMENTEL - S. RAYNAUD - C. RAFIN - P. MAURY - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M.A. CHEVALIER donne pouvoir S. RAYNAUD - P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON - K. PERROIS donne pouvoir B. LAFAŸE - F GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - J. MARTINEAU donne pouvoir H, ROSARIO
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CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - K. PERROIS - F. GUIRAO - S. DELIMOGES - J, MARTINEAU - $S. HIBON-MINET
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : P. BERTON -S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : T. DEGRANDE
Décision du Conseil Municipal sur les zones d'accélération des énergies renouvelables pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
VU la délibération n° 2024-84 du conseil municipal en date du 25 septembre 2024 relative à la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente dans le cadre de la loi Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER)
CONSIDÉRANT :
- que les zones d'accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2024 et transmises au Référent Préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE).
- que ce dernier a rendu un premier avis le 17 juillet 2024 qui précisait que les zones offraient un potentiel non suffisant pour permettre l'atteinte des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l'énergie,
- que le public a été concerté du 05 au 20 septembre 2024 sur les zones ainsi identifiées par mise à disposition du dossier en Mairie, Informations sur la page Facebook de la commune, sur le site et panneau d'affichage,
- que les zones présentées sont celles actées dans le tableau de la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2024 à l'exception de la méthanisation,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20250213-2025_07-DE
Reçu le 13/02/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR :
- De VALIDER la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans la présente délibération,
- DE VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Charente en vue de son arrêté définitif.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce sujet.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.