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Acte - 2018 106 accord cadre fourniture de denrees alimentaires pour le restaurant scolaire acte modificatif 1 de transfert pour les lots 1 1 et 1 4
Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte - 2018 106 accord cadre fourniture de denrees alimentaires pour le restaurant scolaire acte modificatif 1 de transfert pour les lots 1 1 et 1 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 23 mai 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Accord cadre n° 2018-02 « Fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire de la Ville de Rumilly » – Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de transfert pour les lots n° 1.1 « Viande fraîche » et n° 1.4 « Produits de la mer ou d’eau douce » Décision n° : 2018-106
Nos réf. : PB/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU le décret n° 2016-360 en date du 25 mars 2016, notamment en application des articles 22, 25, 66, 67, 78 et 80 ;
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé ;
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 12 janvier 2018 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, et aux journaux BOAMP et JOUE ;
CONSIDERANT la notification des marchés le 26 mars 2018 à la société DAVIGEL,
CONSIDERANT la dissolution de la société DAVIGEL et de sa substitution par la société Brake France devenue Sysco France à compter du 30 avril 2018,
DECIDE
Article 1 :
L’acte modificatif de transfert a pour objet d’acter de la dissolution de la société DAVIGEL et de sa substitution par la société BRAKE France devenue SYSCO France à compter du 30 avril 2018 dans tous les droits et obligations nés de l’exécution de l’accord cadre n° 2018-02 jusqu’à son terme prévu le 26 mars 2022 (périodes de reconductions comprises).
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET