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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2019-020
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne /
22-2019-10-28-030 - Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic (7 pages) Page 3
22-2019-10-28-031 - Arrêté n°ZPPA-2019-0157 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Quintin (4 pages) Page 11
22-2019-10-28-032 - Arrêté n°ZPPA-2019-0158 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Bihy (4 pages) Page 16
22-2019-10-28-033 - Arrêté n°ZPPA-2019-0159 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brandan (7 pages) Page 21
22-2019-10-28-034 - Arrêté n°ZPPA-2019-0160 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc (8 pages) Page 29
22-2019-10-28-035 - Arrêté n°ZPPA-2019-0161 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Connec (4 pages) Page 38
22-2019-10-28-036 - Arrêté n°ZPPA-2019-0162 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Donan (6 pages) Page 43
22-2019-10-28-037 - Arrêté n°ZPPA-2019-0163 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gildas (4 pages) Page 50
22-2019-10-28-038 - Arrêté n°ZPPA-2019-0164 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien (5 pages) Page 55
22-2019-10-28-039 - Arrêté n°ZPPA-2019-0165 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Quay-Portrieux (4
pages) Page 61
22-2019-10-28-040 - Arrêté n°ZPPA-2019-0166 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux (6 pages) Page 66
22-2019-10-28-041 - Arrêté n°ZPPA-2019-0167 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémuson (5 pages) Page 73
22-2019-10-28-042 - Arrêté n°ZPPA-2019-0168 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc (5 pages) Page 79
22-2019-10-28-043 - Arrêté n°ZPPA-2019-0169 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Vieux-Bourg (5 pages) Page 85
22-2019-10-28-044 - Arrêté n°ZPPA-2019-0170 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Yffiniac (5 pages) Page 91
2 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-030
Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pordic
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-030 - Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic 3 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0156
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0173 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic (Côtes d'Armor) en date du 15/11/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Pordic, Côtes d'Armor, depuis le 15/11/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Pordic, Côtes d'Armor ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-030 - Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic 4 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0173 du 15/11/2016 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Pordic, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme :
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme :
e opérations de lotissement régies par les articles KR. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme : e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ; e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-030 - Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic 5 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Pordic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
; iheRÔUSSEL
"4
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-030 - Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic 6 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2019 :
ZM.112;ZM.114à116;ZM.120;ZM.124;ZM.127;ZM.209à211;ZM.223à225;ZM.262;ZM.269à272;ZM.340;ZO.17 0
4846 / 22 251 0002 / PORDIC / LA VILLE GUY / LA VILLE GUY / exploitation agricole / enclos funéraire / Age du bronze - Gallo-romain
2 2019 : YH.27à29;YH.160;YH.161 18712 / 22 251 0005 / PORDIC / BOURNEUF / BOURNEUF / enclos funéraire / Age du bronze - Age du fer
3 2019 : ZB.29;ZB.52;ZB.53;ZB.179;ZB.180
18713 / 22 251 0006 / PORDIC / LA VILLE AU DORE 1 / LA VILLE AU DORE / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain ?
18714 / 22 251 0007 / PORDIC / LA VILLE AU DORE 2 / LA VILLE AU DORE / exploitation agricole / Age du fer ?
4 2014 : ZC.23-24;ZC.63;ZC.113;ZC.123-124;ZC.163
18757 / 22 251 0008 / PORDIC / LE CHATEAU CROC / LE CHATEAU CROC / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
20117 / 22 251 0017 / PORDIC / LE PRE CREHAN / LE PRE CREHAN / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
5 2014 : ZB.67à69 18758 / 22 251 0009 / PORDIC / L'ETANG / L'ETANG / exploitation agricole / Age du fer ?
6 2014 : YE.112;YE.113;YE.229;YE.230 18759 / 22 251 0010 / PORDIC / QUIMPERY / QUIMPERY / exploitation agricole / chemin / Age du fer - Gallo-romain ?
PORDIC
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-030 - Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic 7 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2019 : ZN.671;ZN.672;ZN.960;ZN.1219;ZN.1222;ZN.1242;ZN.1245 18803 / 22 251 0011 / PORDIC / LA VILLE MENO / LA VILLE MENO / parcellaire ? / Gallo-romain ?
8 2014 : AD.240;W.51;W.53à55;W.57à61;W.171;W.213-214;W.217;W.220-221;ZL.1;ZL.2à12 18844 / 22 251 0012 / PORDIC / LA CROIX GUINGARD / LA CROIX GUINGARD / exploitation agricole / parcellaire / Gallo-romain
9 2014 : ZE.1;ZE.32;ZE.36;ZE.38;ZE.178-179;ZE.181;ZE.212;ZE.216;ZE.287-.288 18845 / 22 251 0013 / PORDIC / LA NOE MAL / LA NOE MAL / exploitation agricole / chemin ? / Age du fer - Gallo-romain
10 2014 : ZE.151à154;ZE.163;ZE.286 18846 / 22 251 0014 / PORDIC / LA VILLE NEUVE / LA VILLE NEUVE / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
11 2019 : ZI.158;ZI.453;ZI.970;ZI.972 18847 / 22 251 0015 / PORDIC / LA VILLE TREHEN / LA VILLE TREHEN / exploitation agricole / Gallo-romain ?
12 2014 : YL.12;YL.18;YL.89;YL.91;YL.145;YL.147;YL.149;YL.151;YL.153;YL.155 20116 / 22 251 0016 / PORDIC / MALBROUSSE / MALBROUSSE / nécropole ? / enclos funéraire / Age du bronze - Age du fer
13 2014 : ZD.13;ZD.14 20118 / 22 251 0018 / PORDIC / LA VILLE SERHO / LA VILLE SERHO / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
14 2014 : YH.40;YH.41;YH.158 20119 / 22 251 0019 / PORDIC / LA VILLE AU BREDEL / LA VILLE AU BREDEL / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
15 2014 : ZA.121;ZA.122;ZA.430 20120 / 22 251 0020 / PORDIC / LA VILLE PAPAULT / LA VILLE PAPAULT / enclos funéraire / exploitation agricole ? / Age du bronze - Age du fer
16 2019 : ZI.226;ZI.560;ZI.961;ZI.962;ZI.1163
21948 / 22 251 0022 / PORDIC / RUE DU CHAMP GUERET / RUE DU CHAMP GUERET / sépulture ? / enclos funéraire / Néolithique final ?
21949 / 22 251 0023 / PORDIC / RUE DU CHAMP GUERET 2 / RUE DU CHAMP GUERET / exploitation agricole / Second Age du fer
17 2019 : ZE.81;ZE.82;ZE.110;ZE.114;ZE.115;ZE.168;ZE.230;ZE.273;ZE.348 22321 / 22 251 0024 / PORDIC / LA FONTAINE DES CROIX / LA FONTAINE DES CROIX / exploitation agricole / dépôt ? / Age du bronze - Age du fer ?
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-030 - Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic 8 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
18 2019 : YL.72à74;YL.76;YL.79à81;YL.129;YL.131;YL.139;YL.141;YL.159à183;
19618 / 22 187 0017 / PLERIN / VOIE GOUAREC/PLERIN / section unique / route / Age du fer - Période récente
20195 / 22 251 0021 / PORDIC / LA HAUTE RUE / LA HAUTE RUE / enclos funéraire / Age du bronze final - Premier Age du fer
22921 / 22 251 0001 / PORDIC / LA HAUTE RUE 2 / LA HAUTE RUE / habitat ? / parcellaire / Age du bronze - Age du fer ?
22922 / 22 251 0003 / PORDIC / LA HAUTE RUE 3 / LA HAUTE RUE / occupation / Haut-empire
22923 / 22 251 0025 / PORDIC / LA HAUTE RUE 4 / LA HAUTE RUE / habitat / Moyen-âge
19 2015 : ZH.168;ZI.113;ZI.114 23738 / 22 251 0027 / PORDIC / LA PETITE VILLE / LA PETITE VILLE / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
20 2017 : ZE.45;ZE.47;ZE.49;ZE.52;ZE.85;ZE.88 20147 / 22 251 0004 / PORDIC / LA VILLE PRIGENT / LA VILLE PRIGENT / exploitation agricole / chemin / Age du fer - Gallo-romain
21 2017 : ZC.54;ZC.83 20148 / 22 251 0028 / PORDIC / SOUS LA VILLE / SOUS LA VILLE / Epoque indéterminée / enclos
22 2019 : ZP.618;ZY.13
23140 / 22 251 0026 / PORDIC / LA CROIX GUYOMARD / LA CROIX GUYOMARD / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
25973 / 22 251 0031 / PORDIC / RUE PASTEUR / RUE PASTEUR / occupation / Age du fer ?
23 2019 : ZC.37 25692 / 22 251 0030 / PORDIC / LAUNAY / LAUNAY / parcellaire ? / Epoque indéterminée
24 2019 : ZI.45;ZI.48à54;ZI.63;ZI.695;ZI.698;ZI.739;ZI.762;ZI.856;ZI.1136 26154 / 22 251 0032 / PORDIC / LA VILLE TREHEN / LA VILLE TREHEN / piège naturel / Epoque indéterminée
25 2019 : ZN.80à83;ZN.540;ZN.608;ZN.1128;ZN.1145;ZN.1231 26155 / 22 251 0033 / PORDIC / LA VILLE MADREN / LA VILLE MADREN / piège naturel / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-030 - Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic 9 Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
4
5
6
9
10
12
13
14
15
19
20
21
1
2 3
7
8
11
16
17
18
22
23
24
25
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PORDIC le 09/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-030 - Arrêté n°ZPPA-2019-0156 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pordic 10 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-031
Arrêté n°ZPPA-2019-0157 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Quintin
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-031 - Arrêté n°ZPPA-2019-0157 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quintin 11 Ex 5
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0157
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quintin (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Quintin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Quintin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-031 - Arrêté n°ZPPA-2019-0157 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quintin 12 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article KR. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut
saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Quintin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète ,et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Michel ROUSSEL
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-031 - Arrêté n°ZPPA-2019-0157 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quintin 13 Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : D.602 434 / 22 262 0001 / QUINTIN / LA PIERRE LONGUE / LES COTES D'EN BAS / menhir / Néolithique
2 2019 : D.568 8156 / 22 262 0002 / QUINTIN / Clos des Roches Longues / LA ROCHE LONGUE / menhir ? / Néolithique
3
2019 :
B.21;B.22;B.24à26;B.29;B.30;B.34à39;B.42à46;B.48;B.50;B.51;B.53à59;B.61;B.62;B.64à67;B.70à7 6;B.79à83;B.87à94;B.96à98;B.102;B.105;B.106;B.108à121;B.123à125;B.128à131;B.133à135;B.13 9;B.141à147;B.149à156;B.406;B.408;B.417;B.418;B.427;B.429;B.431;B.457à459;B.460à462;B.480 à482;B.486;B.487;B.492;B.506;B.532à534;B.548à556;B.569;B.570;B.604;B.607;B.608;B.634à639;B .678à681;B.691à706;B.708à716;B.720à727;C.45;C.46;C.49à55;C.146;C.150;C.151;C.153à163;C.1 65;C.167à171;C.173à178;C.181à195;C.197à203;C.205à207;C.210;C.213;C.214;C.353;C.354;C.39 3;C.395;C.452;C.478à481;C.483;C.506à511;C.519;C.557;C.558;C.565à567;C.575;C.576;C.643;C.6 44;C.665à667;C.570;C.571;C.579;C.580;C.587;C.591;C.592;C.594;C.680;C.681;C.701;C.705;C.70 6;C.721;C.722;C.733à739 + Domaine public : rues, places et jardins
26175 / 22 262 0004 / QUINTIN / VILLE MEDIEVALE DE QUINTIN / VILLE MEDIEVALE DE QUINTIN / ville / Moyen-âge classique - Bas moyen-âge
26176 / 22 262 0005 / QUINTIN / LA COHUE / PLACE 1830 / place / commerce / Moyen-âge classique - Epoque moderne
26177 / 22 262 0006 / QUINTIN / CHATEAU GAILLARD / CHATEAU GAILLARD / château fort / Moyen-âge classique - Bas moyen-âge
4726 / 22 262 0003 / QUINTIN / GRAND RUE / GRAND RUE / Moyen-âge / rempart, tour, mur
4 2019 : A.100;A.102à104;A.105;A.107;A.111;A.246;A.436;A.437;A.453;A.454;A.691à696;A.698;A.699 26178 / 22 262 0007 / QUINTIN / EGLISE SAINT-THURIAN / SAINT-THURIAN / église / occupation ? / Bas moyen-âge - Epoque moderne
5
2019 :
B.13à15;B.306;B.309;B.311à317;B.320à323;B.338;B.341;B.344à355;B.357;B.358;B.365à369;B.374 ;B.376;B.377;B.380à382;B.385;B.386;B.404;B.411;B.412;B.447;B.477;B.478;B.493;B.494;B.496;B.4 97;B.499;B.500;B.514;B.537;B.538;B.540à543;B.547;B.572;B.586;B.587;B.619;B.655;B.657;B.660; B.662;B.664;B.666à669;B.686;B.717;B.718 et domaine public : rues, places et jardins
26175 / 22 262 0004 / QUINTIN / VILLE MEDIEVALE DE QUINTIN / VILLE MEDIEVALE DE QUINTIN / ville / Moyen-âge classique - Bas moyen-âge
26180 / 22 262 0008 / QUINTIN / CHAPELLE SAINT-SEBASTIEN / RUE SAINT-THURIAN / chapelle / Moyen-âge classique - Epoque contemporaine
26182 / 22 262 0009 / QUINTIN / HOPITAL / RUE DES CARMES / hôpital / chapelle / Bas moyen-âge - Epoque contemporaine
6 2019 : C.435;C.589;C.590 26183 / 22 262 0010 / QUINTIN / COUVENT DES URSULINES / LES URSULINES / chapelle / couvent / Epoque moderne - Epoque contemporaine
7 2019 : B.1à10 26184 / 22 262 0011 / QUINTIN / COUVENT DES CARMES / LES CARMES / couvent / chapelle / Epoque moderne - Epoque contemporaine
QUINTIN
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-031 - Arrêté n°ZPPA-2019-0157 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quintin 14 Zones de présomption de prescription archéologique N
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
6
5
7
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de QUINTIN le 08/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-031 - Arrêté n°ZPPA-2019-0157 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Quintin 15 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-032
Arrêté n°ZPPA-2019-0158 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Bihy
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-032 - Arrêté n°ZPPA-2019-0158 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Bihy 16 D L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0158
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Bihy (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23. R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 ;:
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Bihy, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Bihy, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-032 - Arrêté n°ZPPA-2019-0158 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Bihy 17 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
° permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme :
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles KR. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
+ réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-I et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
+ aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Bihy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfête , et par délégation,
Le directeur régi A affaires culturelles
f
f
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-032 - Arrêté n°ZPPA-2019-0158 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Bihy 18 =
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Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZA.14;ZA.15;ZA.17 17006 / 22 276 0001 / SAINT-BIHY / LE GUERN / LE GUERN / enclos funéraire ? / Epoque indéterminée
2 2019 : B.451;B.452;ZA.7 17007 / 22 276 0002 / SAINT-BIHY / KERCHOUAN / KERCHOUAN / enceinte ? / Epoque indéterminée
3 2019 : B.431;B.432;B.544;ZC.23;ZC.24 26187 / 22 276 0003 / SAINT-BIHY / LES LANDES DES GARDES / LES LANDES DES GARDES / nécropole ? / Age du bronze - Age du fer ?
SAINT-BIHY
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-032 - Arrêté n°ZPPA-2019-0158 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Bihy 19 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINI BIHY le Uü/1U/2019
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT BIHY le 08/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-032 - Arrêté n°ZPPA-2019-0158 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Bihy 20 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-033
Arrêté n°ZPPA-2019-0159 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Brandan
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-033 - Arrêté n°ZPPA-2019-0159 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brandan 21 | b
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PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0159
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-
Brandan (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;:
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne :
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Brandan, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Brandan, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-033 - Arrêté n°ZPPA-2019-0159 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brandan 22 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-T et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Brandan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfête , et par délégation,
Le directeur régi ARS affaires culturelles
ichel ROUSSEL
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ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZH.203 15722 / 22 277 0010 / SAINT-BRANDAN / LANVIA / LANVIA / menhir / Néolithique
2
2019 :
ZE.25à27;ZE.32à36;ZE.187;ZE.242;ZE.269;ZH.5;ZH.6;ZH.10à13;ZH.18;ZH.26;ZH.34;ZH.52à56;ZH.137;ZH.177 ;ZH.179;ZH.198;ZH.202;ZH.215;ZH.217;ZH.221;ZH.270;ZH.282;ZH.295;ZH.315;ZH.330;ZH.332à335;ZI.136;ZI. 138;ZI.263;ZK.122;ZK.124;ZK.190;ZK.234
19665 / 22 277 0014 / SAINT-BRANDAN / VOIE SAINT-BRANDAN/RENNES via ST-MEEN / section Sud de Rosguien à Lanvia / route / Age du fer - Epoque indéterminée
SAINT-BRANDAN
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-033 - Arrêté n°ZPPA-2019-0159 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brandan 24 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3
2019 :
ZD.63;ZD.65;ZD.82;ZD.91à93;ZD.95à97;ZD.102à105;ZD.110;ZD.112;ZE.2à4;ZE.6;ZE.8;ZE.11;ZE.265à268;ZE. 272à274;ZE.276à279;ZI.7;ZI.20;ZI.21;ZI.45;ZI.50à53;ZI.107;ZI.109à112;ZI.143;ZI.145;ZI.172;ZI.174;ZI.195;ZI.3 35;ZI.336;ZK.157;ZK.227;ZK.251;ZK.252;ZO.1;ZO.5;ZO.9;ZO.10;ZO.12;ZO.17;ZO.19;ZO.20;ZP.3à6;ZP.22à27; ZP.35;ZT.59;ZT.60;ZT.63;ZT.68;ZT.69;ZT.71;ZT.72;ZT.81;ZT.113;ZT.128;ZT.133;ZT.157
19666 / 22 277 0015 / SAINT-BRANDAN / VOIE SAINT-BRANDAN/LOUDEAC / Section sud de Rosguien à La Motte / route / Age du fer - Epoque indéterminée
4 2019 : ZK.73;ZK.97à99;ZK.113;ZK.115;ZK.116;ZK.132;ZK.134;ZK.240;ZL.125
15721 / 22 277 0009 / SAINT-BRANDAN / LES OSIERS / LES OSIERS / occupation / Néolithique final
20132 / 22 277 0018 / SAINT-BRANDAN / LES OSIERS 2 / LES OSIERS / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
26196 / 22 277 0020 / SAINT-BRANDAN / LE FRETAY / LE FRETAY / parcellaire ? / Epoque indéterminée
5
2019 :
A.959;A.972;A.1418;A.1462;A.1464;A.1465;A.1467à1469;A.1513;D.6;D.68;D.460;D.462;D.467;D.575;D.578;D.1 054;D.1056;D.1075;D.1076;D.1261;D.1269;D.1306;D.1430;D.1458;D.1512;D.1551;D.1595;D.1610;D.1705;D.17 58;D.1781;D.1786;D.1788;D.1791;D.1855;D.1866;D.1879;D.1887;D.1899;D.1907;YA.79;YA.89;YA.92;YA.146;Y A.174;YA.188;YA.230;YA.233;YA.251;YA.282;YA.284;YA.286;YB.14;YB.15;YB.24;YB.28;YB.42;YB.57;YB.89;Y B.141;YB.144;YB.155;YB.156;YB.160;YB.161;YB.164;YB.171;YB.173;YB.175;YB.202;YB.210;YB.248;YB.249;Z A.92;ZA.96;ZA.98;ZA.100;ZA.102;ZA.128;ZA.198;ZA.199;ZB.49;ZB.53;ZB.57;ZB.78;ZB.79;ZC.35;ZC.41;ZC.44; ZC.46;ZC.50;ZC.88;ZX.36;ZX.48;ZX.49;ZX.51;ZX.62;ZX.76;ZX.85;ZX.93;ZX.119;ZX.120;ZY.43
19663 / 22 277 0012 / SAINT-BRANDAN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / Section Ouest de Carestiemble au Rillan / route / Age du fer - Epoque indéterminée
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Zone Parcelles Identification de l'EA
6
2019 :
ZA.27;ZA.31;ZA.37à40;ZA.42à44;ZA.46;ZA.58;ZA.59;ZA.83;ZA.86;ZA.108;ZA.112;ZA.115;ZA.117;ZA.119;ZA.1 61;ZA.163;ZA.165;ZA.167;ZA.193;ZA.195;ZB.8;ZB.11à13;ZB.59;ZB.84;ZB.89;ZB.99;ZB.101;ZB.103;ZB.107à10 9;ZB.111;ZB.113;ZB.115à122;ZB.127;ZB.128
14828 / 22 277 0006 / SAINT-BRANDAN / LE RILLAN SUD 2 / LE RILLAN SUD / exploitation agricole / Epoque indéterminée
19662 / 22 277 0011 / SAINT-BRANDAN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / LE RILLAN / route / Age du fer - Epoque indéterminée
19664 / 22 277 0013 / SAINT-BRANDAN / VOIE SAINT-BRANDAN/RENNES via ST-MEEN / section Nord de Bertouhan à Rosguien / route / Age du fer - Epoque indéterminée
19667 / 22 277 0016 / SAINT-BRANDAN / VOIE SAINT-BRANDAN/PLELO / Section Nord de Bertouhan au Gouet / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
26197 / 22 277 0021 / SAINT-BRANDAN / LA PORTE AU SOUDA / LA PORTE AU SOUDA / chemin / voie ? / Gallo-romain
326 / 22 277 0007 / SAINT-BRANDAN / LE RILLAN 3 / LE RILLAN / habitat / agglomération secondaire / Gallo-romain
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-033 - Arrêté n°ZPPA-2019-0159 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brandan 26 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2019 : ZA.150 26201 / 22 277 0023 / SAINT-BRANDAN / CARBRIEN / CARBRIEN / menhir / Néolithique
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-033 - Arrêté n°ZPPA-2019-0159 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brandan 27 Zones de présomption de prescription archéologique
FT
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
4
5
6
7
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT BRANDAN le 09/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-033 - Arrêté n°ZPPA-2019-0159 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brandan 28 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-034
Arrêté n°ZPPA-2019-0160 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Brieuc
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-034 - Arrêté n°ZPPA-2019-0160 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc 29 4
Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0160
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;:
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0208 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) en date du 15/12/2016 :
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Brieuc, Côtes d'Armor, depuis le 15/12/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Brieuc, Côtes d'Armor :
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-034 - Arrêté n°ZPPA-2019-0160 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc 30 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ZPPA-2016-0208 du 15/12/2016 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc, Côtes d'Armor, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir Le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-034 - Arrêté n°ZPPA-2019-0160 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Brieuc 31 obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du publie en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur rég ie affaires culturelles
f /
f 27 f À
V4 L Michel ROUSSE
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Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2019 :
AT.31;AT.37à48;AT.50-51;AT.62-63;AT.66à90;AT.92à102;AT.108à114;AT.180;AT.196à198;AT.215;AT.217-21 8;AT.223-224;AT.226-227;AT.231;AT.238;AT.244-245;AT.247-248;AT.250;AT.253-254;AT.259-260;AZ.96;AZ.9 9;AZ.103;AZ.107;AZ.109à120;AZ.123-124;AZ.130;AZ.133;AZ.135;AZ.140à157;AZ.159à170;AZ.172à174;AZ.17 6;AZ.178à186;AZ.274-275;AZ.283à285;AZ.292-293;AZ.298;AZ.303à305;AZ.310-311;AZ.315;AZ.319;AZ.321;A Z.323;AZ.325;AZ.327à329;AZ.331à335;AZ.338à340;AZ.342à345;AZ.347-348;AZ.350;AZ.354;AZ.357à363;AZ.3 65;AZ.370-371;AZ.373à382;AZ.388à394;AZ.409à411;BC.1à9;BC.10;BC.12-13;BC.15à19;BC.25à28;BC.30à38; BC.40-41;BC.43;BC.46à51;BC.53à67;BC.69à79;BC.83à91;BC.93à97;BC.100;BC.103à107;BC.110à116;BC.11 8à124;BC.129à131;BC.133-134;BC.158;BC.261;BC.263-264;BC.268-269;BC.284à295;BC.298-299;BC.307-308 ;BC.311;BC.325;BC.327;BC.329;BC.332;BC.334;BC.336à342;BC.346;BC.351-352;BC.357;BC.359;BC.373-374 ;BC.380à383;BC.390-391;BC.396à400;BC.405-406;BC.410-411;BC.419à426;BD.1;BD.5à11;BD.13à15;BD.445; BD.678à680 + places et rues attenantes
13901 / 22 278 0005 / SAINT-BRIEUC / CATHEDRALE ST ETIENNE / CATHEDRALE ST ETIENNE / cathédrale / cimetière / Moyen-âge - Période récente
23867 / 22 278 0012 / SAINT-BRIEUC / LA MOTTE A MADAME / RUE DE BREST / édifice fortifié / Moyen-âge
23868 / 22 278 0013 / SAINT-BRIEUC / EGLISE SAINT PIERRE / NOTRE DAME DE L'ESPERANCE / église / cimetière / Moyen-âge - Période récente
23873 / 22 278 0015 / SAINT-BRIEUC / HOPITAL SAINT GILLES / HOPITAL SAINT GILLES / hôpital / chapelle / Moyen-âge
SAINT-BRIEUC
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Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2019 :
AT.31;AT.37à48;AT.50-51;AT.62-63;AT.66à90;AT.92à102;AT.108à114;AT.180;AT.196à198;AT.215;AT.217-21 8;AT.223-224;AT.226-227;AT.231;AT.238;AT.244-245;AT.247-248;AT.250;AT.253-254;AT.259-260;AZ.96;AZ.9 9;AZ.103;AZ.107;AZ.109à120;AZ.123-124;AZ.130;AZ.133;AZ.135;AZ.140à157;AZ.159à170;AZ.172à174;AZ.17 6;AZ.178à186;AZ.274-275;AZ.283à285;AZ.292-293;AZ.298;AZ.303à305;AZ.310-311;AZ.315;AZ.319;AZ.321;A Z.323;AZ.325;AZ.327à329;AZ.331à335;AZ.338à340;AZ.342à345;AZ.347-348;AZ.350;AZ.354;AZ.357à363;AZ.3 65;AZ.370-371;AZ.373à382;AZ.388à394;AZ.409à411;BC.1à9;BC.10;BC.12-13;BC.15à19;BC.25à28;BC.30à38; BC.40-41;BC.43;BC.46à51;BC.53à67;BC.69à79;BC.83à91;BC.93à97;BC.100;BC.103à107;BC.110à116;BC.11 8à124;BC.129à131;BC.133-134;BC.158;BC.261;BC.263-264;BC.268-269;BC.284à295;BC.298-299;BC.307-308 ;BC.311;BC.325;BC.327;BC.329;BC.332;BC.334;BC.336à342;BC.346;BC.351-352;BC.357;BC.359;BC.373-374 ;BC.380à383;BC.390-391;BC.396à400;BC.405-406;BC.410-411;BC.419à426;BD.1;BD.5à11;BD.13à15;BD.445; BD.678à680 + places et rues attenantes
23874 / 22 278 0016 / SAINT-BRIEUC / PLACE DU MARTRAY / PLACE DU MARTRAY / cimetière / Moyen-âge - Période récente
23876 / 22 278 0018 / SAINT-BRIEUC / VILLE MEDIEVALE ET MODERNE DE SAINT BRIEUC / VILLE DE SAINT BRIEUC / ville / évêché / Moyen-âge - Période récente
2 2016 : BD.651
16656 / 22 278 0006 / SAINT-BRIEUC / COLLEGE ANATOLE LE BRAZ/ANCIEN COUVENT DES CORDELIERS / RUE DU 71 E REGIMENT D'INFANTERIE / couvent / cimetière / Epoque moderne - Epoque contemporaine
3 2016 : BR.1
23863 / 22 278 0008 / SAINT-BRIEUC / TOUR DE CESSON / TOUR DE CESSON / occupation / espace fortifié ? / Gallo-romain
23864 / 22 278 0009 / SAINT-BRIEUC / TOUR DE CESSON 2 / TOUR DE CESSON / espace fortifié / chapelle / Moyen-âge
4 2016 : AV.389;AV.528;AV.530 23865 / 22 278 0010 / SAINT-BRIEUC / CHAPELLE NOTRE DAME DE LA FONTAINE / CHAPELLE NOTRE DAME DE LA FONTAINE / chapelle / fontaine / Moyen-âge - Période récente
5 2016 : BE.145 + rues et places attenantes 23866 / 22 278 0011 / SAINT-BRIEUC / NOTRE DAME DE LA PORTE : CHAPELLE SAINT GUILLAUME / NOTRE DAME DE LA PORTE / chapelle / Moyen-âge - Période récente
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Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2016 : DP, Place Saint-Michel 23871 / 22 278 0014 / SAINT-BRIEUC / ANCIENNE EGLISE SAINT MICHEL / PLACE SAINTMICHEL / église / cimetière / Moyen-âge
7 2016 : BE.18 et Place Du Guesclin, avenue de la Libération et Avenue des Promenades. 23875 / 22 278 0017 / SAINT-BRIEUC / ANCIEN REMPART / PLACE DU GUESCLIN/AVENUE DE LA LIBERATION/AVENUE DES PROMENADES / enceinte urbaine / Epoque moderne
8 2016 : BT.60;BT.280;BT.678;BT.679 23877 / 22 278 0019 / SAINT-BRIEUC / ANCIENNE EGLISE SAINT IGNACE DE CESSON / EGLISE NOTRE DAME DE CESSON / église / cimetière / Moyen-âge
9 2019 : BD.677;BD.754 9290 / 22 278 0003 / SAINT-BRIEUC / LE ROCHER MARTIN / 15 RUE DU VIEUX SEMINAIRE / exploitation agricole / Second Age du fer
10 2019 : BS.284 25933 / 22 278 0020 / SAINT-BRIEUC / LES COURSES / 59 CHEMIN DES COURSES / dépôt / Premier Age du fer
11 2019 : BR.2;BR.3;BR.177;BR.178
23863 / 22 278 0008 / SAINT-BRIEUC / TOUR DE CESSON / TOUR DE CESSON / occupation / espace fortifié ? / Gallo-romain
23864 / 22 278 0009 / SAINT-BRIEUC / TOUR DE CESSON 2 / TOUR DE CESSON / espace fortifié / chapelle / Moyen-âge
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Zone Parcelles Identification de l'EA
12 2019 : BR.50;BR.526à529 26213 / 22 278 0021 / SAINT-BRIEUC / LE VALAIS / LE VALAIS / piège naturel / Epoque indéterminée
13 2019 : AK.77à79;AK.83;AK.124;AK.218;AK.254à256;AK.258;AK.678;AK.681;AK.702;AK.708;AK.709 26214 / 22 278 0022 / SAINT-BRIEUC / LA MARE MELEE / LA MARE MELEE / piège naturel / Epoque indéterminée
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
2
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT BRIEUC le 08/10/2019
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22-2019-10-28-035
Arrêté n°ZPPA-2019-0161 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Connec
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(M L
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0161
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint- Connec (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L.,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Connec, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Connec, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-035 - Arrêté n°ZPPA-2019-0161 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Connec 39 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme :
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-T et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et Le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Connec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète , et par délégation,
Le directeur ré D des affaires culturelles
Ÿ
A
7 Michel ROUSSEL TR
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-035 - Arrêté n°ZPPA-2019-0161 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Connec 40 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZA.3;ZA.4;ZA.7à9;ZB.19;ZB.20;ZB.35;ZB.36
15438 / 22 285 0005 / SAINT-CONNEC / LES QUATRE ROUTES / BERNOUE / exploitation agricole / enclos funéraire / Premier Age du fer - Second Age du fer ?
17590 / 22 285 0008 / SAINT-CONNEC / CAMP DE BRÉNOUÉ / BERNOUE / exploitation agricole / habitat / Age du fer - Gallo-romain ?
18495 / 22 158 0036 / GUERLEDAN / VOIE RENNES/CARHAIX / Saint-Guen Section Centrale / route / Gallo-romain - Période récente
8888 / 22 285 0001 / SAINT-CONNEC / PORZ GLUT / PORZ GLUT / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain ?
2 2019 : ZI.21;ZI.22;ZI.23;ZI.25 11244 / 22 285 0002 / SAINT-CONNEC / LOUARCH / LOUARCH / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain ?
3 2019 : ZK.16;ZK.45 15436 / 22 285 0003 / SAINT-CONNEC / KERBIGOT / KERBIGOT / exploitation agricole / Age du fer ?
4 2019 : ZD.27;ZD.29 15437 / 22 285 0004 / SAINT-CONNEC / TREHOUET / TREHOUET / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
5 2019 : ZL.26;ZL.35;ZL.71 21822 / 22 285 0009 / SAINT-CONNEC / KERLEAU / KERLEAU / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
6 2019 : ZE.5 15439 / 22 285 0006 / SAINT-CONNEC / LE COSQUER / LE COSQUER / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain ?
7 2019 : ZC.25;ZC.32;ZC.38
21821 / 22 285 0007 / SAINT-CONNEC / LANRIVAUX / LANRIVAUX / parcellaire ? / Epoque indéterminée
21823 / 22 285 0010 / SAINT-CONNEC / PRATQUILHOUARN / PRATQUILHOUARN / parcellaire ? / Epoque indéterminée
8 2019 : ZB.6;ZB.7;ZB.25;ZB.42 22452 / 22 285 0011 / SAINT-CONNEC / PENDEULEN / PENDEULEN / exploitation agricole ? / chemin ? / Gallo-romain ?
9 2019 : ZK.46 26056 / 22 285 0012 / SAINT-CONNEC / LA LANDE DU GOHEU / LA LANDE DU GOHEU / tumulus / Age du bronze
SAINT-CONNEC
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-035 - Arrêté n°ZPPA-2019-0161 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Connec 41 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT CONNELC le Uë/1U/2U19
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
2
3
4
6
1
5
7
8
9
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT CONNEC le 08/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-035 - Arrêté n°ZPPA-2019-0161 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Connec 42 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-036
Arrêté n°ZPPA-2019-0162 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Donan
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-036 - Arrêté n°ZPPA-2019-0162 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Donan 43 +
mx L
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PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0162
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint- Donan (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3. R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Donan, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Donan, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-036 - Arrêté n°ZPPA-2019-0162 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Donan 44 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme :
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-T et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut
saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Donan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète , et par délégation,
Le directeur rébional des affaires culturelles
A 4
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mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : D.20à27;D.182à189 7554 / 22 287 0001 / SAINT-DONAN / LE TERTRE HUET / LE TERTRE HUET / exploitation agricole / Age du fer
2 2019 : D.712à714 7555 / 22 287 0002 / SAINT-DONAN / LE PRE GAUTIER / LAUNAY LA NOUETTE / motte castrale ? / moulin ? / Epoque indéterminée
3 2019 : B.540;B.545à548;B.773à776;B.852;B.853;B.1085
19735 / 22 287 0010 / SAINT-DONAN / LA VILLE BASSE / LA VILLE BASSE / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
4772 / 22 287 0003 / SAINT-DONAN / / LE PONT NOIR / éperon barré / Epoque indéterminée
4 2019 : D.88;D.89;D.133 4773 / 22 287 0004 / SAINT-DONAN / LA MOTTE / LA MOTTE / motte castrale / Moyen-âge classique
SAINT-DONAN
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-036 - Arrêté n°ZPPA-2019-0162 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Donan 46 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2019 : D.689;D.816;D.817;D.819à824;D.1241;D.1242 4771 / 22 287 0006 / SAINT-DONAN / / LAUNAY MORDREL / maison forte / Bas moyen-âge - Epoque moderne
6
2019 :
A.76;A.79;A.86;A.87;A.94;A.95;A.100à102;A.114;A.115;A.118;A.121;A.437;A.439;A.444;A.469;A.470;A.481;A.510à512;A.54 9à551;A.560à562;A.565;A.566;A.579à581;A.612;A.732à734;A.741à744;A.748à750;A.1009;A.1022;A.1023;A.1193;A.1265;A. 1470;A.1471;A.1581;A.1582;A.1584;A.1633;B.5;B.8;B.9;B.22;B.171;B.195à198;B.214;B.219;B.220;B.223;B.260à262;B.304;B .308;B.311à313;B.681;B.815;B.857;B.1220;B.1222;B.1250;B.1251;B.1253;B.1255;B.1258;B.1259;B.1281;B.1282;B.1287;B.1 288;D.218;D.454;E.295;E.298;E.299;E.486à488;E.511;E.523;E.524;E.526;E.530à532;E.544;E.554à558;E.588à590;E.592;E. 604;E.606;E.607;E.609;E.680;E.683;E.686;E.687;E.690;E.691;E.981;E.982;E.1013;E.1015;E.1032;E.1057
19672 / 22 287 0007 / SAINT-DONAN / VOIE GOUAREC/PLERIN / Section unique de La Blandirie à La Salle de Buhan / route / Age du fer - Période récente
19734 / 22 287 0009 / SAINT-DONAN / LES MADRAIS / LES MADRAIS / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
7
2019 :
A.60;A.239;A.240;A.253;A.254;A.320;A.321;A.325;A.336;A.337;A.341;A.608à610;A.1081;A.1522;A.1526;D.443;D.444;D.447; D.448;D.472;D.627;D.644;D.651à654;D.656à658;D.666;D.795;D.796;D.827;D.833à835;D.838;D.839;D.845à848;D.850;D.904 ;D.967;D.1369;D.1375;D.1377;D.1393à1396;D.1398;D.1400;D.1401;D.1403;E.695;E.696;E.699;E.700;E.716à718;E.722;E.74 0;E.947;E.948;E.973
19673 / 22 287 0008 / SAINT-DONAN / VOIE SAINT-BRANDAN/PLELO / Section unique de Launay-Mordrel à la Ville Gabé / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
8 2019 : E.37;E.40;E.41 20135 / 22 287 0012 / SAINT-DONAN / LA PORTE ROBINE / LA PORTE ROBINE / villa ? / Gallo-romain
9 2019 : C.1245 20136 / 22 287 0013 / SAINT-DONAN / / LA VILLE TANO / enclos funéraire ? / Epoque indéterminée
10 2019 : E.26 20137 / 22 287 0014 / SAINT-DONAN / LE CLOS NICOL / LE CLOS NICOL / parcellaire / Epoque indéterminée
11 2019 : D.497;D.519;à521;D.598à602;D.608;D.1005
20134 / 22 287 0011 / SAINT-DONAN / LA LANDE SUZANNE / LE QUILLERIN / LA LANDE SUZANNE / LE QUILLERIN / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
20138 / 22 287 0015 / SAINT-DONAN / LE QUICRY / LE QUICRY / exploitation agricole / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-036 - Arrêté n°ZPPA-2019-0162 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Donan 47 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
12 2019 : D.199;D.1058;D.1060;D.1061;D.1064à1069;D.1071;D.1074;D.1090;D.1091;D.1228;D.1230 22329 / 22 287 0016 / SAINT-DONAN / LE TERTRE HUET 2 / LE TERTRE HUET / occupation / habitat ? / Gallo-romain
13 2019 : E.640;E.643;E.644;E.653;E.658 23740 / 22 287 0017 / SAINT-DONAN / LES MADIERES / LES MADIERES / exploitation agricole / parcellaire / Gallo-romain
14 2019 : B.181;B.672;B.673;B.677;B.678;B.814 25326 / 22 287 0018 / SAINT-DONAN / BILLIET MONTFORT / BILLIET MONTFORT / chemin / Age du fer - Gallo-romain
15 2019 : C.109;C.111;C.119;C.120;C.123;C.736 25579 / 22 287 0019 / SAINT-DONAN / LE CHATEAU BOTREL / LA VILLE ES RUELLE / motte castrale / Moyen-âge
16 2019 : A.57;A.262 26220 / 22 287 0005 / SAINT-DONAN / LA VILLE BOUTIER / LA VILLE BOUTIER / parcellaire ? / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-036 - Arrêté n°ZPPA-2019-0162 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Donan 48 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINI UÜUNNAN Ile UG/1U/ZU19
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT DONNAN le 08/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-036 - Arrêté n°ZPPA-2019-0162 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Donan 49 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-037
Arrêté n°ZPPA-2019-0163 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Gildas
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-037 - Arrêté n°ZPPA-2019-0163 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gildas 50 t
BE b
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Arrêté n°ZPPA-2019-0163
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-
Gildas (Côtes d'Armor)
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Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Gildas, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Gildas, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-037 - Arrêté n°ZPPA-2019-0163 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gildas 51 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : e _ permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-I et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Gildas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète , et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-037 - Arrêté n°ZPPA-2019-0163 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gildas 52 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : C.509à515;C.518;C.519
25274 / 22 291 0006 / SAINT-GILDAS / KERNANOUET 4 / KERNANOUET / menhir / groupe de menhirs / Néolithique
442 / 22 291 0001 / SAINT-GILDAS / KERNANOUET 1 / KERNANOUET / menhir / Néolithique
7556 / 22 291 0002 / SAINT-GILDAS / KERANHOUET 2 / KERNANOUET / tumulus / Age du bronze
2 2019 : C.319à321;C.326 19207 / 22 291 0003 / SAINT-GILDAS / KERNANOUET 3 / KERNANOUET / occupation / atelier métallurgique ? / Epoque indéterminée
3 2019 : B.435;B.436;B.438à441;B.456à461;B.471;B.480;B.481;B.483;B.484 19674 / 22 291 0004 / SAINT-GILDAS / VOIE GOUAREC/PLERIN / Section unique Le Guernio / route / Age du fer - Période récente
4 2019 : A.201à218 21989 / 22 291 0005 / SAINT-GILDAS / LE QULLENEC / LE QULLENEC / exploitation agricole ? / Age du bronze
5 2019 : A.186à188 26229 / 22 291 0007 / SAINT-GILDAS / LE QUELENNEC / LE QUELENNEC / château fort / Bas moyen-âge - Epoque moderne
SAINT-GILDAS
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-037 - Arrêté n°ZPPA-2019-0163 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gildas 53 Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT GILDAS le 09/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-037 - Arrêté n°ZPPA-2019-0163 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Gildas 54 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-038
Arrêté n°ZPPA-2019-0164 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Julien
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-038 - Arrêté n°ZPPA-2019-0164 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien 55 Ex LL
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0164
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L.621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne :
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0151 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien (Côtes d'Armor) en date du 19/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Julien, Côtes d'Armor, depuis le 19/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Julien, Côtes d'Armor ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-038 - Arrêté n°ZPPA-2019-0164 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien 56 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0151 du 19/05/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Julien, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones
de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles KR. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-I et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-038 - Arrêté n°ZPPA-2019-0164 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien 57 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Julien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur régi mal des affaires culturelles 1
ichel USSEL
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-038 - Arrêté n°ZPPA-2019-0164 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien 58 À
Liberté + Egalité + Fraternité
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Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : A.345 441 / 22 307 0001 / SAINT-JULIEN / LA ROCHE LONGUE / LA VILLE TIENNOT / menhir / Néolithique
2 2019 : A.720 4797 / 22 307 0002 / SAINT-JULIEN / BERGEONS / PRETOQUIS / menhir ? / Néolithique
3 2019 : B.154;B.1653 4799 / 22 307 0003 / SAINT-JULIEN / LE BOIS DES JARDS / COLODY / atelier de terre cuite / Gallo-romain
4
2019 :
A.560;A.561;A.563;A.860;A.995;A.996;A.1396;B.166à168;B.192;B.318;B.319;B.323à325;B.352;B.353;B.38 8;B.402;B.404;B.632;B.644;B.645;B.651;B.655;B.656;B.710;B.737;B.760;B.885à887;B.889;B.911;B.1107;B .1201;B.1203;B.1204;B.1268;B.1550;B.1650;B.1719;B.1721;B.1815;B.1850;B.1851;B.1925;B.2055;B.2099; B.2161;B.2163;B.2170;B.2173;B.2251;B.2252;B.2267;B.2283;B.2299;B.2357
19683 / 22 307 0005 / SAINT-JULIEN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / section unique de Saint-Gilles aux Plantes / route / Age du fer - Epoque indéterminée
5 2019 : A.573;A.577àA.581 22972 / 22 307 0006 / SAINT-JULIEN / LA RENCONTRE / LA RENCONTRE / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
SAINT-JULIEN
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-038 - Arrêté n°ZPPA-2019-0164 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien 59 de la commune de SAINI JULIEN le Uë/1U/ZU19
Zones de présomption de prescription archéologique
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT JULIEN le 08/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-038 - Arrêté n°ZPPA-2019-0164 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Julien 60 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-039
Arrêté n°ZPPA-2019-0165 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Quay-Portrieux
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-039 - Arrêté n°ZPPA-2019-0165 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Quay-Portrieux 61 7
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Liberté * Égalité « Fraternité
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Arrêté n°ZPPA-2019-0165
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint- Quay-Portrieux (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23. R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Quay-Portrieux, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Quay-Portrieux, Côtes d'Armor, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-039 - Arrêté n°ZPPA-2019-0165 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Quay-Portrieux 62 l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles KR. 311-7 et
suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-T et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers
pour la commune de Saint-Quay-Portrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète , et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-039 - Arrêté n°ZPPA-2019-0165 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Quay-Portrieux 63 =
Liberté + Egalité * Fraternité
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Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : G.59à66 9131 / 22 325 0001 / SAINT-QUAY-PORTRIEUX / LA VILLE MARIO / LA VILLE MARIO / maison forte / Moyen-âge
2 2019 : D.50;D.343;D.422;D.454 12635 / 22 325 0007 / SAINT-QUAY-PORTRIEUX / PLAGE DE LA COMTESSE / PLAGE DE LA COMTESSE / occupation / Paléolithique moyen
3 2019 : E.578;E.579;E.581à584;E.612;E.614;E.972;E.973;E.1244;E.1245;E.1559;E.1702;E.1704;E.1927 26234 / 22 325 0003 / SAINT-QUAY-PORTRIEUX / PORTRIEUX 2 / PORTRIEUX / piège naturel / Epoque indéterminée
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
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de ia commune de SAINI QUAY PORIRIEUX le UY/1U/2019
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
3
2
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT QUAY PORTRIEUX le 09/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-039 - Arrêté n°ZPPA-2019-0165 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Quay-Portrieux 65 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-040
Arrêté n°ZPPA-2019-0166 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trégueux
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-040 - Arrêté n°ZPPA-2019-0166 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux 66 EX =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0166
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0126 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux (Côtes d'Armor) en date du 25/09/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Trégueux, Côtes d'Armor, depuis le 25/09/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Trégueux, Côtes d'Armor ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-040 - Arrêté n°ZPPA-2019-0166 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux 67 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0126 du 25/09/2017 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Trégueux, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une
autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-040 - Arrêté n°ZPPA-2019-0166 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux 68 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Trégueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-040 - Arrêté n°ZPPA-2019-0166 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux 69 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2019 :
B.24;B.28;B.253;B.320à322;B.951;B.1206;B.1212;B.1216;B.1227;B.1262;B.1264;B.1272;B.1288;B.1290;B. 1319;B.1320;B.1712;B.1731;B.1770;B.2403;B.2641;B.2642;B.2681;B.2973;B.2996;B.3286;B.3295;B.3296; B.3333;B.3345;B.3398;B.3427;B.3429;B.3435;B.3438;B.3439;B.3465;B.3467;B.3470;B.3482;B.3486;B.348 9;B.3492;B.3494;B.3496;B.3505;B.3508;B.3511;B.3514;B.3584;B.3604;B.3606;B.3608;B.3609;B.3611;B.36 31;B.3632;B.3633;B.3634;B.3635;B.3636;B.3639;B.3641;B.3645;B.3672;B.3680;B.3693;B.3694;C.606;C.71 9;C.767;C.769;C.820;C.962;C.970;C.974;C.1000;C.1001;C.1179;C.1181;C.1194;C.1214;C.1695;C.1697;C. 1805;C.1946;C.2630;C.2651;C.2652;C.2991;C.2993;C.3032;C.3058;C.3087;C.3212;C.3219;C.3220;C.3276
16981 / 22 360 0003 / TREGUEUX / LA PORTE ALAIN / LA PORTE ALAIN / enceinte / villa / Second Age du fer - Bas-empire ?
16982 / 22 360 0004 / TREGUEUX / LA VILLE POLLO / LA VILLE POLLO / habitat groupé / Second Age du fer
16983 / 22 360 0005 / TREGUEUX / CHAPELLE SAINTE-MARIE / CHAPELLE SAINTE-MARIE / sanctuaire païen ? / Gallo-romain
17108 / 22 360 0008 / TREGUEUX / LA PORTE ALLAIN 4 / LA PORTE ALLAIN 4 / carrière / atelier de potier / Gallo-romain
19705 / 22 360 0010 / TREGUEUX / VOIE CARHAIX/CORSEUL / Section unique du CLos Auffray au Perray / route / Age du fer - Epoque indéterminée
21249 / 22 360 0014 / TREGUEUX / LA PORTE ALLAIN 3 / LA PORTE ALLAIN 3 / habitat / Age du bronze moyen - Premier Age du fer
21251 / 22 360 0015 / TREGUEUX / LA CERISAIE / LA CERISAIE / occupation / Gallo-romain
21254 / 22 360 0016 / TREGUEUX / LE MAUCHAMP / LE MAUCHAMP / occupation / Gallo-romain
21255 / 22 360 0017 / TREGUEUX / LA PORTE ALLAIN 5 / LA PORTE ALLAIN 5 / habitat / parcellaire / Moyen-âge
21256 / 22 360 0018 / TREGUEUX / VOIE CARHAIX/CORSEUL / section de la Porte Allain / route / Age du fer - Moyen-âge
TREGUEUX
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-040 - Arrêté n°ZPPA-2019-0166 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux 70 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2016 : B.16;B.17;B.3432;B.3434 17103 / 22 360 0006 / TREGUEUX / LE TERTRE A LERGO / LE TERTRE A LERGO / Epoque indéterminée / enclos
3 2016 : B.8à11;B.13;B.26-27;B.1048à1050;B.3422 17107 / 22 360 0007 / TREGUEUX / LA PORTE ALLAIN 2 / LA PORTE ALLAIN 2 / Epoque indéterminée / minerai de fer
4 2019 : A.302;A.344;A.347;A.348;A.1019;A.1219;A.1309;A.2477;A.2482;A.2485;A.2886;A.2887;A.4747à4752
21210 / 22 360 0011 / TREGUEUX / PARC D'ACTIVITES DES CHATELETS / LE CHALONGE / dépôt / Age du bronze moyen - Age du bronze final
21212 / 22 360 0012 / TREGUEUX / PARC D'ACTIVITES DES CHATELETS 2 / LA VILLE BREBIS / parcellaire / Age du bronze
21214 / 22 360 0013 / TREGUEUX / PARC D'ACTIVITES DES CHATELETS 3 / LA VILLE BREBIS / exploitation agricole / Age du fer
5 2016 : B.344;B.363;B.364;B.3625 23944 / 22 360 0019 / TREGUEUX / LA VILLE ALAN / LA VILLE ALAN / dépôt / chemin / Premier Age du fer - Second Age du fer
6
2019 :
A.14;A.200;A.741;A.1049;A.1050;A.1797;A.1844;A.1846;A.1848;A.1850;A.1862;A.1864;A.1866;A.1868;A.1 944;A.1946;A.1958;A.1962;A.1964;A.1966;A.1968;A.1970;A.2191;A.2307;A.2315;A.2323;A.2325;A.2327;A. 2345;A.2347;A.2351;A.2425;A.2427;A.2439;A.2705;A.2783;A.2792;A.2800;A.2854;A.2856;A.2882;A.2885; A.3040;A.3161à3164;A.3464;A.3466;A.3468;A.3746;A.3810;A.3812;A.3820;A.4253;A.4591
18314 / 22 163 0017 / PAULE / VOIE PAULE (SAINT-SYMPHORIEN)/TREGUEUX(LA PORTE ALLAIN) / Tracé intégral / voie / Age du bronze - Période récente
19603 / 22 176 0023 / PLEDRAN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / section unique du Colody au CLos-Auffray / route / Age du fer - Epoque indéterminée
19994 / 22 277 0017 / SAINT-BRANDAN / VOIE LE RILLAN (EN SAINT-BRANDAN)/LE CHEMIN CHAUSSEE (EN LA BOUILLIE) / Tracé intégral / voie / Gallo-romain - Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-040 - Arrêté n°ZPPA-2019-0166 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux 71 de la commune de IKEGUEUX Ie UüÜ/1U/24013
Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de TREGUEUX le 08/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-040 - Arrêté n°ZPPA-2019-0166 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux 72 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-041
Arrêté n°ZPPA-2019-0167 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trémuson
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-041 - Arrêté n°ZPPA-2019-0167 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémuson 73 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0167
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémuson
(Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23. R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Trémuson, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Trémuson, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-041 - Arrêté n°ZPPA-2019-0167 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémuson 74 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme :
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme :
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Trémuson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la ee , et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
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Fr
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Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : A.218;A.832;ZB.75;ZB.77;ZB.78;ZB.99à101;ZB.262;ZB.264;ZB.329;ZB.351;ZB.352;ZB.485à492
14923 / 22 372 0002 / TREMUSON / LA MORANDAIS / LA MORANDAIS / nécropole / tumulus / Age du bronze
14924 / 22 372 0003 / TREMUSON / / LA MORANDAIS / chemin / ferme / Premier Age du fer - Haut-empire
14925 / 22 372 0004 / TREMUSON / LA MORANDAIS / TUMULUS 4 / LA MORANDAIS / tumulus / Age du bronze
14927 / 22 372 0006 / TREMUSON / LA MORANDAIS / TUMULUS 3 / LA MORANDAIS / tumulus / Age du bronze
96 / 22 372 0001 / TREMUSON / LA MORANDAIS / TUMULUS 1 / LA MORANDAIS / tumulus / Age du bronze ancien - Age du bronze moyen
TREMUSON
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-041 - Arrêté n°ZPPA-2019-0167 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémuson 76 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2019 : B.142;B.1205;B.1955;B.2282à2284 17102 / 22 372 0007 / TREMUSON / LA VILLE HAMONET / LA VILLE HAMONET / exploitation agricole / Age du fer
3 2019 : B.952;B.956;B.974à976;B.1463;B.2225 18772 / 22 372 0008 / TREMUSON / LA CRUYERE / LA CRUYERE / parcellaire ? / Epoque indéterminée
4
2019 :
A.439;A.639;A.720;A.731;A.1001;A.1032;A.1332;A.1333;A.1347;B.1082;B.1437;B.1439;B.1441;B.2127;B.2 211;B.2216;B.2490;B.2654;B.2655;B.2657;B.2658;ZB.13;ZB.25à27;ZB.299;ZB.354;ZB.411;ZB.421;ZB.440; ZB.465;ZB.473;ZB.512
19710 / 22 372 0009 / TREMUSON / VOIE GOUAREC/PLERIN / section unique de la CHesnaie au Plessix / route / Age du fer - Période récente
5 2019 : B.157;B.257à259;B.1415;B.1417 20150 / 22 372 0010 / TREMUSON / LA VILLE HAMONET 2 / LA VILLE HAMONET / exploitation agricole / chemin ? / Epoque indéterminée
6 2019 :B.460;B.461;B.2049 20192 / 22 372 0012 / TREMUSON / LES FONDERIES 2 / PLATEAU DES MINES / exploitation agricole / parcellaire / Haut-empire
7 2019 : B.484;B.485;B.586;B.589;B.1119;B.1120; 23153 / 22 372 0015 / TREMUSON / LE CLOS JOLIVET / LE CLOS JOLIVET / château fort ? / Moyen-âge
8 2019 : ZB.64à68;ZB.102 25953 / 22 372 0018 / TREMUSON / LA MORANDAIS / LA MORANDAIS / manoir / parcellaire / Bas moyen-âge - Epoque moderne
9 2019 : B.938;B.939;B.1050;B.1051 26238 / 22 372 0022 / TREMUSON / LA CRUYERE 2 / LA CRUYERE / motte castrale / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-041 - Arrêté n°ZPPA-2019-0167 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémuson 77 Zones de présomption de prescription archéologique
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de TREMUSSON le 08/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-041 - Arrêté n°ZPPA-2019-0167 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémuson 78 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-042
Arrêté n°ZPPA-2019-0168 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans
la commune de Tréveneuc
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-042 - Arrêté n°ZPPA-2019-0168 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc 79 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0168
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;:
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0164 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc (Côtes d'Armor) en date du 19/05/2015 :
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Tréveneuc, Côtes d'Armor, depuis le 19/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Tréveneuc, Côtes d'Armor ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-042 - Arrêté n°ZPPA-2019-0168 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc 80 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0164 du 19/05/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Tréveneuc, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones
de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L, 311-1 du code de l'urbanisme :
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-042 - Arrêté n°ZPPA-2019-0168 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc 81 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Tréveneuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-042 - Arrêté n°ZPPA-2019-0168 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc 82 2
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : B.395;B.429;B.430;B.433;B.444;B.461;B.469;B.696;B.698
18732 / 22 377 0002 / TREVENEUC / LA VILLE QUINIO / LA VILLE QUINIO / Epoque indéterminée / enclos
21073 / 22 377 0003 / TREVENEUC / LA VILLE QUINIO 2 / LA VILLE QUINIO / Epoque indéterminée / enclos
26250 / 22 377 0001 / TREVENEUC / MAURETOUR / MAURETOUR / motte castrale ? / Moyen-âge ?
TREVENEUC
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-042 - Arrêté n°ZPPA-2019-0168 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc 83 Zones de présomption de prescription archéologique
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1
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de TREVENEUC le 09/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-042 - Arrêté n°ZPPA-2019-0168 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréveneuc 84 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-043
Arrêté n°ZPPA-2019-0169 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Le Vieux-Bourg
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-043 - Arrêté n°ZPPA-2019-0169 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Vieux-Bourg 85 7
Ex b
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0169
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Vieux- Bourg (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne :
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Le Vieux-Bourg, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Le Vieux-Bourg, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones
de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-043 - Arrêté n°ZPPA-2019-0169 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Vieux-Bourg 86 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-I et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut
saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Le Vieux-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète , et par délégation,
Le directeur tégional des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-043 - Arrêté n°ZPPA-2019-0169 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Vieux-Bourg 87 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZH.33 446 / 22 386 0001 / LE VIEUX-BOURG / / PARC PASQUIOU MEUR / dolmen / Néolithique
2 2019 : ZE.12 445 / 22 386 0002 / LE VIEUX-BOURG / PARC AR PARVARS / PASQUIOU / menhir / Néolithique
3 2019 : A.524 448 / 22 386 0003 / LE VIEUX-BOURG / PORZIC / PORZIC / menhir / Néolithique
4 2019 : ZN.44 449 / 22 386 0004 / LE VIEUX-BOURG / PONT AUX PRETRES / PONT AUX PRETRES / menhir / Néolithique
LE VIEUX-BOURG
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-043 - Arrêté n°ZPPA-2019-0169 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Vieux-Bourg 88 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2019 : ZE.7;ZD.25;ZD.26;ZD.39 447 / 22 386 0005 / LE VIEUX-BOURG / PARC GAUDEN / MIZAMEL / tumulus / Age du bronze
6 2019 : B.65;B.70 94 / 22 386 0007 / LE VIEUX-BOURG / MENHIR DE BOTUDO / BOTUDO / menhir / Néolithique
7 2019 : ZI.1 95 / 22 386 0008 / LE VIEUX-BOURG / MENHIR DE LA CROIX DE PASQUIOU / CROZEL HUELLAN / menhir / Néolithique
8 2019 : ZR.27 8062 / 22 386 0012 / LE VIEUX-BOURG / KERBRUN / KERBRUN / Second Age du fer / stèle
9 2019 : ZI.3 16728 / 22 386 0014 / LE VIEUX-BOURG / KERAVIC / KERAVIC / exploitation agricole / Epoque indéterminée
10 2019 : ZL.29;ZL.38 17011 / 22 386 0015 / LE VIEUX-BOURG / TROUBARDOU / TROUBARDOU / exploitation agricole / Epoque indéterminée
11 2019 : ZA.27;ZA.31 19125 / 22 386 0018 / LE VIEUX-BOURG / LE BOURG BLANC / LE BOURG BLANC / éperon barré / Epoque indéterminée
12
2019 :
B.264;B.272;B.277;B.278;B.280;B.325;B.326;E.1;E.261;E.262;E.270;E.325;E.329;E.434;E.446;E.447;E.449;E. 480à485;E.487;E.489;E.587à589;E.599;E.601à605;E.625;E.626;E.635;E.636;E.652;E.655à657;E.770à785;E.7 88à795;E.806;E.812;E.855;ZB.7;ZB.9;ZB.10;ZB.13;ZB.38;ZC.27;ZC.37;ZC.48;ZC.65;ZK.2;ZK.6;ZK.10;ZK.15à1 7;ZK.19;ZK.20;ZK.22;ZK.28;ZK.39;ZK.46;ZK.48;ZK.56;ZK.60;ZK.63;ZK.65;ZN.8;ZN.10à15;ZN.25;ZN.28;ZN.30 à33;ZN.36;ZN.38;ZN.39;ZN.45à48;ZP.1
19713 / 22 386 0019 / LE VIEUX-BOURG / VOIE GOUAREC/PLERIN / section unique de Kernault à Restoura / route / Age du fer - Période récente
13 2019 : ZC.23;ZC.29 25276 / 22 386 0020 / LE VIEUX-BOURG / LA CROIX COURTE / LA CROIX COURTE / tumulus / Age du bronze
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-043 - Arrêté n°ZPPA-2019-0169 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Vieux-Bourg 89 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LE VIEUX BUURG le UG/1U/2U1Y
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LE VIEUX BOURG le 08/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-043 - Arrêté n°ZPPA-2019-0169 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Vieux-Bourg 90 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2019-10-28-044
Arrêté n°ZPPA-2019-0170 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Yffiniac
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-044 - Arrêté n°ZPPA-2019-0170 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Yffiniac 91 oh 4
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0170
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Yffiniac (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3.
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 :
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0220 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Yffiniac (Côtes d'Armor) en date du 26/05/2015 :
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Yffiniac, Côtes d'Armor, depuis le 26/05/2015 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Yffiniac, Côtes d'Armor :
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-044 - Arrêté n°ZPPA-2019-0170 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Yffiniac 92 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0220 du 26/05/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Yffiniac (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Yffiniac, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme :
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ; e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-044 - Arrêté n°ZPPA-2019-0170 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Yffiniac 93 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Yffiniac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfête, et par délégation,
Le directeur régi nal,des affaires culturelles
j
se Michel ROUSSEL
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-044 - Arrêté n°ZPPA-2019-0170 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Yffiniac 94 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 09 octobre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2014 : AW.158à161 18773 / 22 389 0001 / YFFINIAC / LA VILLE RABELLE / LA VILLE RABELLE / Epoque indéterminée / enclos
2
2019 :
AC.121;AC.126;AC.127;AC.129;AC.133;AC.134;AC.140;AC.148à150;AC.168;AC.171à174;AC.176à180;AC .183à186;AC.253à258;AC.260à264;AC.267à270;AC.273à275;AC.277;AC.286;AC.290;AC.293;AC.313;AC. 314;AC.326;AC.330;AC.362;AC.364;AC.370;AC.377;;AD.11;AD.15à17;AD.25;AD.28;AD.31;AD.34;AD.35;A D.37à39;AD.51à58;AD.83à87;AD.95à97;AD.102;AD.103;AD.106;AD.109;AD.262;AD.265;AD.282;AD.298;A D.332;AD.333;AE.8;AE.9;AE.12;AE.25;AE.27;AE.28;AE.32;AE.37;AE.38;AE.187;AE.189;AE.363;AE.365;A E.367;AE.370
19714 / 22 389 0002 / YFFINIAC / VOIE CARHAIX/CORSEUL / section unique du Chemin Noe au Chateau Rouge / route / Age du fer - Epoque indéterminée
19994 / 22 277 0017 / SAINT-BRANDAN / VOIE LE RILLAN (EN SAINT-BRANDAN)/LE CHEMIN CHAUSSEE (EN LA BOUILLIE) / Tracé intégral / voie / Gallo-romain - Epoque indéterminée
3 2014 : BH.4;BN.1à6;BN.49;BN.51;BO.63-64 22988 / 22 389 0003 / YFFINIAC / LES VILLES HERVE / LES VILLES HERVE / occupation / villa ? / Gallo-romain - Epoque indéterminée
4
2019 :
AE.42;AE.43;AE.48;AE.49;AE.420à422;AH.1;AH.5;AH.49;AH.50;AH.52;AH.61;AH.226;AH.230;AI.14;AI.26à 28;AI.30à37;AI.169;AI.178;AI.179;AI.294;AI.353à355;AK.23;AK.29;AK.43à45;AK.50à52;AK.63;AK.70;AK.75 ;AK.136;AK.151;AK.156;AK.157
19528 / 22 081 0031 / HILLION / VOIE CARHAIX/CORSEUL / Section unique du Château Rouge aux Ponts-Neufs / route / Age du fer - Epoque indéterminée
19994 / 22 277 0017 / SAINT-BRANDAN / VOIE LE RILLAN (EN SAINT-BRANDAN)/LE CHEMIN CHAUSSEE (EN LA BOUILLIE) / Tracé intégral / voie / Gallo-romain - Epoque indéterminée
5 2019 : BH.2;BH.154;BH.157;BM.269;BM.270 26251 / 22 389 0004 / YFFINIAC / LA CROIX BERTRAND / LA CROIX BERTRAND / piège naturel / Epoque indéterminée
6 2019 : AS.36;AS.37;AS.42;AS.48à56;AS.62à66;AS.68;AS.106;AS.125;AS.130;AY.65 26252 / 22 389 0005 / YFFINIAC / LE MARCHAIS / LE MARCHAIS / piège naturel / Epoque indéterminée
YFFINIAC
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de YFFINIAC le 08/10/2019
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2019-10-28-044 - Arrêté n°ZPPA-2019-0170 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Yffiniac 96