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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 168 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 168 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-168
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne /
22-2020-10-02-001 - Arrêté n°ZPPA-2020-0028 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Berhet (4
pages) Page 4
22-2020-10-02-002 - Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand (7
pages) Page 9
22-2020-10-02-003 - Arrêté n°ZPPA-2020-0030 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Camlez (4
pages) Page 17
22-2020-10-02-004 - Arrêté n°ZPPA-2020-0031 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Caouënnec-Lanvézéac (4 pages) Page 22
22-2020-10-02-005 - Arrêté n°ZPPA-2020-0032 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatascorn (4
pages) Page 27
22-2020-10-02-006 - Arrêté n°ZPPA-2020-0033 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatréven (4
pages) Page 32
22-2020-10-02-007 - Arrêté n°ZPPA-2020-0034 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerbors (4
pages) Page 37
22-2020-10-02-008 - Arrêté n°ZPPA-2020-0035 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Kermaria-Sulard (5 pages) Page 42
22-2020-10-02-009 - Arrêté n°ZPPA-2020-0036 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat (6
pages) Page 48
22-2020-10-02-010 - Arrêté n°ZPPA-2020-0037 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmérin (4
pages) Page 55
22-2020-10-02-011 - Arrêté n°ZPPA-2020-0038 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmodez (4
pages) Page 60
22-2020-10-02-012 - Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion (7
pages) Page 65
2 22-2020-10-02-013 - Arrêté n°ZPPA-2020-0040 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanvellec (5
pages) Page 73
22-2020-10-02-014 - Arrêté n°ZPPA-2020-0041 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux (6
pages) Page 79
22-2020-10-02-015 - Arrêté n°ZPPA-2020-0042 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Loguivy-Plougras (5 pages) Page 86
22-2020-10-02-016 - Arrêté n°ZPPA-2020-0043 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec (5
pages) Page 92
22-2020-10-02-017 - Arrêté n°ZPPA-2020-0044 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mantallot (4
pages) Page 98
22-2020-10-02-018 - Arrêté n°ZPPA-2020-0045 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Minihy-Tréguier (4 pages) Page 103
22-2020-10-02-019 - Arrêté n°ZPPA-2020-0046 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Penvénan (5
pages) Page 108
22-2020-10-02-020 - Arrêté n°ZPPA-2020-0047 portant création ou modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Perros-Guirec
(5 pages) Page 114
3 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-001
Arrêté n°ZPPA-2020-0028 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Berhet
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-001 - Arrêté n°ZPPA-2020-0028 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Berhet 4 er À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0028
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Berhet (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Berhet , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Berhet , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-001 - Arrêté n°ZPPA-2020-0028 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Berhet 5 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
-e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Berhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Isabelle CHARDONNIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-001 - Arrêté n°ZPPA-2020-0028 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Berhet 6 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
mardi 25 août 2020 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2019 :
A.117;A.118;A.121;A.123;A.137;A.139;A.141;A.150;A.151;A.154;A.156;A.160;A.166;A.172;A.175;A.22 5à230;A.232;A.254à258;A.670;A.672à674;A.758;A.781;A.796;A.797;A.807;A.808;A.812;A.825;A.828;A .829;A.862;A.877à879;A.882;A.884;A.888;A.918;A.939
19485 / 22 006 0001 / BERHET / VOIE CARHAIX/TREGUIER / Section unique de Confort à Le Trépas / route / Moyen-âge - Période récente
BERHET
Page 1 de 1
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-001 - Arrêté n°ZPPA-2020-0028 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Berhet 7 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BERHEI le Z9/U6/ZUZU
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BERHET le 25/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-001 - Arrêté n°ZPPA-2020-0028 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Berhet 8 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-002
Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Bréhand
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand 9 x
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0029
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-I ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la redherdhé archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Bréhand, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Bréhand, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand 10 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Bréhand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale des affatres culturelles
nn nur
ee RDONNIER isabelle CHARDONNIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand 11 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
mardi 25 août 2020 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2020 : B.251à254;B.1046à1048;B.1243à1247;B.1433;ZC.36à40;ZC.91;ZC.92;ZC.111;ZC.112;ZC.123
12369 / 22 015 0005 / BREHAND / LE BOURG / LE BOURG / occupation / Paléolithique
23103 / 22 015 0017 / BREHAND / AU NORD DU BOURG / AU NORD DU BOURG / exploitation agricole / villa / Second Age du fer - Haut-empire
BREHAND
Page 1 de 4
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand 12 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2020 : A.850;ZY.16à18;ZY.20;ZY.25;ZY.52
12543 / 22 015 0006 / BREHAND / LE VAU JAUNE / LE VAU JAUNE / exploitation agricole / Epoque indéterminée
21017 / 22 015 0015 / BREHAND / LA VIGNE / LA VIGNE / Epoque indéterminée / enclos (système d')
3 2020 : ZR.74 12544 / 22 015 0007 / BREHAND / CHATEAU DU CHENE / CHATEAU DU CHENE / maison ? / Epoque indéterminée
4 2020 : ZO.49;ZO.51;ZO.231 12545 / 22 015 0008 / BREHAND / QUESLON / QUESLON / Epoque indéterminée / fossé, enclos
5 2020 : ZT.124 12546 / 22 015 0009 / BREHAND / LE VAU GOURIO / LE VAU GOURIO / enceinte ? / Epoque indéterminée
6 2020 : ZK.54 12547 / 22 015 0010 / BREHAND / LE PRE SIMON / LE PRE SIMON / Epoque indéterminée / enclos
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand 13 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2020 : ZE.188 12873 / 22 015 0011 / BREHAND / CARGUIHY / LA TENUE / Epoque indéterminée / fossés (réseau de)
8 2020 : ZH.68;ZH.107;ZH.109 15825 / 22 015 0012 / BREHAND / LA TOUCHE BREHAUD / LA TOUCHE BREHAUD / Epoque indéterminée / enclos
9 2020 : ZN.20à22;ZN.132 15826 / 22 015 0013 / BREHAND / LA VILLE ES RENAULT / LA VILLE ES RENAULT / Epoque indéterminée / enclos, fossés (réseau de)
10 2020 : ZH.2;ZH.112 23102 / 22 015 0016 / BREHAND / LA VILLE ES CHIEN / LA VILLE ES CHIEN / Epoque indéterminée / fossé, enclos
11 2020 : ZE.97 25279 / 22 015 0018 / BREHAND / LA VILLE LOUET / LA VILLE LOUET / Période récente / bassin, fossé
12 2020 : ZR.76;ZS.1;ZS.2;ZS.44;ZS.54 25280 / 22 015 0019 / BREHAND / LE PETIT CHENE / LE PETIT CHENE / Age du fer - Gallo-romain / enclos (système d')
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand 14 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
13
2020 :
A.756;F.372;F.388;F.389;F.394;F.395;F.946;ZB.26;ZB.27;ZB.29à31;ZB.33à36;ZB.40;ZC.13;ZC.17;ZC.21;ZC.22;ZC.41à43;Z C.48;ZC.51;ZC.53à56;ZC.78;ZC.80;ZC.86;ZC.102;ZC.105;ZC.118;ZC.151;ZD.7;ZD.8;ZD.96;ZD.109;ZD.143;ZD.177;ZD.191; ZO.90;ZO.91;ZO.98;ZO.100;ZO.159;ZO.161;ZO.169;ZO.172;ZO.216;ZO.238;ZO.239;ZP.2;ZP.4;ZP.5;ZP.126;ZP.128;ZR.38à 40;ZR.50;ZR.51;ZR.60;ZR.64;ZT.55;ZT.64à66;ZT.80;ZT.81;ZT.89;ZT.97;ZT.98;ZT.115;ZT.119;ZT.120;ZT.147;ZT.154;ZT.171 à176;ZT.187;ZT.201;ZT.202;ZW.109;ZW.115;ZW.121à123;ZW.126;ZW.142;ZW.143;ZW.152;ZW.156;ZW.201;ZW.203;ZW.2 09;ZW.211;ZW.226;ZW.250;ZW.251;ZX.152;ZX.156;ZX.158;ZX.182
19486 / 22 015 0014 / BREHAND / VOIE CHEMIN CHAUSSEE/BON REPOS/PRIZIAC / Section unique de La Roche à L'Epine du Bas-Bourg / route / Gallo-romain - Période récente
14 2020 : B.292 et domaine public attenant (rues et place) 26627 / 22 015 0002 / BREHAND / EGLISE NOTRE DAME / EGLISE NOTRE DAME / église / cimetière / Moyen-âge classique - Epoque moderne
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand 15 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BREHANU le Z5/UB/ZU2ZU
NUE EST
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BREHAND le 25/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-002 - Arrêté n°ZPPA-2020-0029 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bréhand 16 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-003
Arrêté n°ZPPA-2020-0030 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Camlez
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-003 - Arrêté n°ZPPA-2020-0030 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Camlez 17 DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0030
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Camlez (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Camlez , Côtes d'Armor, concernée par le présent
arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Camlez , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-003 - Arrêté n°ZPPA-2020-0030 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Camlez 18 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Camlez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préiète , et par délégation,
La Directrice régiétalkiodesiatiaires culturelles RICE
pe
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-003 - Arrêté n°ZPPA-2020-0030 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Camlez 19 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Eat Fraternité
mardi 25 août 2020 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZL.8 4082 / 22 028 0001 / CAMLEZ / LE RHUM / LE RHUM / menhir / Néolithique
2 2019 : ZB.41 273 / 22 028 0002 / CAMLEZ / CHAPELLE SAINT NICOLAS / CHAPELLE SAINT NICOLAS / Second Age du fer / stèle
3 2019 : ZA.93 13837 / 22 028 0003 / CAMLEZ / PEN PRAT / PEN PRAT / tumulus / Age du bronze
4 2019 : ZA.119 235 / 22 028 0004 / CAMLEZ / AN MOUDEN / CROAS-HUSTO / motte castrale / Moyen-âge classique
5 2019 : ZC.70;ZC.166;ZC.167 19066 / 22 028 0005 / CAMLEZ / CONVENANT LOUARN / CONVENANT LOUARN / exploitation agricole / Age du bronze - Age du fer
6 2019 : ZA.114 26331 / 22 028 0006 / CAMLEZ / CHATEAU DE KERHAM / KERHAM / château fort / Bas moyen-âge - Epoque moderne
7 2019 : ZI.54;ZI.55;ZI.62;ZI.63;ZI.83;ZI.86;ZI.88;ZI.144;ZI.151 26332 / 22 028 0007 / CAMLEZ / LE PALLAC'H / LE PALLAC'H / piège naturel / Epoque indéterminée
CAMLEZ
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-003 - Arrêté n°ZPPA-2020-0030 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Camlez 20 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de CAMLEZ le Zb/Uü/ZUZU
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de CAMLEZ le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-003 - Arrêté n°ZPPA-2020-0030 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Camlez 21 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-004
Arrêté n°ZPPA-2020-0031 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Caouënnec-Lanvézéac
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-004 - Arrêté n°ZPPA-2020-0031 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Caouënnec-Lanvézéac 22 7
ox RS
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PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0031
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Caouënnec-Lanvézéac (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Caouënnec-Lanvézéac , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Caouënnec-Lanvézéac , Côtes d'Armor, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-004 - Arrêté n°ZPPA-2020-0031 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Caouënnec-Lanvézéac 23 l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du pattimoine, $ sans seuil de superficie ou de profondeur:
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. _ 523-S du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Caouënnec-Lanvézéac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfet icparidélégation,
La Directrice rég{saaier läffées culturelles
belle CHARDONNIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-004 - Arrêté n°ZPPA-2020-0031 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Caouënnec-Lanvézéac 24 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
mardi 25 août 2020 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : B.285 236 / 22 030 0001 / CAOUENNEC-LANVEZEAC / LOGUEL AR LOAT / KERLEO / tumulus / Age du bronze
2 2019 : A.266 25250 / 22 030 0002 / CAOUENNEC-LANVEZEAC / KERBRY / KERBRY / tumulus / Age du bronze
3 2019 : B.308 26333 / 22 030 0003 / CAOUENNEC-LANVEZEAC / KERLEO 2 / KERLEO / tumulus ? / Age du bronze ?
CAOUENNEC-LANVEZEAC
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-004 - Arrêté n°ZPPA-2020-0031 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Caouënnec-Lanvézéac 25 Zones de présomption de prescription archéologique N de la commune de CAOUENNEC LANVEZEAC ie 26/08/2020 À
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de CAOUENNEC LANVEZEAC le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-004 - Arrêté n°ZPPA-2020-0031 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Caouënnec-Lanvézéac 26 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-005
Arrêté n°ZPPA-2020-0032 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Coatascorn
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-005 - Arrêté n°ZPPA-2020-0032 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatascorn 27 Les hi Lt
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PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0032
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatascorn (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Coatascorn , Côtes d'Armor, concernée par le présent
arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Coatascorn , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-005 - Arrêté n°ZPPA-2020-0032 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatascorn 28 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Coatascorn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception. :
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Isabelle CHARDONNIER
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DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
COATASCORN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : A.821;A.824;A.825;B.603;B.604;B.624à628
14681 / 22 041 0002 / COATASCORN / GOAS-ILIS 2 / GOAS-ILIS / occupation / Gallo-romain
1 2019 : A.821;A.824;A.825;B.603;B.604;B.624à628
6845 / 22 041 0001 / COATASCORN / GOAS-ILIS / GOAS-ILIS / occupation / Néolithique final - Age du bronze ancien
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-005 - Arrêté n°ZPPA-2020-0032 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatascorn 30 Zones de présomption de prescription archéologique N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de COATASCORN le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-005 - Arrêté n°ZPPA-2020-0032 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatascorn 31 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-006
Arrêté n°ZPPA-2020-0033 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Coatréven
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-006 - Arrêté n°ZPPA-2020-0033 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatréven 32 7
DAC hs
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0033
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatréven (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Coatréven , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Coatréven , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-006 - Arrêté n°ZPPA-2020-0033 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatréven 33 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-$5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Coatréven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice régionale
Laser
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-006 - Arrêté n°ZPPA-2020-0033 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatréven 34 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
COATREVEN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZH.74;ZH.77 274 / 22 042 0001 / COATREVEN / LE MANOIR / LE MANOIR / motte castrale / Haut moyen-âge - Moyen-âge classique
2 2019 : ZC.36 24799 / 22 042 0002 / COATREVEN / MEZ AR MOIC / MEZ AR MOIC / tumulus / Age du bronze
3 2019 : ZI.2 25598 / 22 042 0003 / COATREVEN / KERHUEL / KERHUEL / Epoque indéterminée / enclos
4 2019 : ZB.89;ZB.90;ZB.126;ZB.127 26334 / 22 042 0004 / COATREVEN / KERMERROT / KERMERROT / manoir / dépendance / Bas moyen-âge - Epoque moderne
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-006 - Arrêté n°ZPPA-2020-0033 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatréven 35 de la commune de CUAIREVEN le Z6/U6/ZUZU
Zones de présomption de prescription archéologique N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de COATREVEN le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-006 - Arrêté n°ZPPA-2020-0033 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Coatréven 36 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-007
Arrêté n°ZPPA-2020-0034 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Kerbors
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-007 - Arrêté n°ZPPA-2020-0034 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerbors 37 y
mx b
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0034
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerbors (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Kerbors , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Kerbors , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-007 - Arrêté n°ZPPA-2020-0034 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerbors 38 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles KR. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant
sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Kerbors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-007 - Arrêté n°ZPPA-2020-0034 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerbors 39 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
KERBORS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : A.507à510 241 / 22 085 0001 / KERBORS / MEN-AR-RUMPED / ENEZ-YAR / allée couverte / dolmen ? / Néolithique
2 2019 : A.210;A.213;A.214;A.309;A.313à319;A.321;A.322;A.325;A.326;A.1132;A.1133;A.1489;A.1490; 4322 / 22 085 0003 / KERBORS / BILVERO / BILVERO / Paléolithique ancien / objet isolé : biface en quartz blanc amygdaloïde
3 2019 : A.496;A.497 348 / 22 085 0004 / KERBORS / ILE AUX POULES / ENEZ YAR / production de sel / Second Age du fer
4 2019 : A.776 26463 / 22 085 0005 / KERBORS / MANOIR DE KERHOZ / MANOIR DE KERHOZ / manoir / Moyen-âge - Période récente
5 2019 : A.516à524;A.527;A.543;A.546;A.547;A.550;A.551;A.553;A.620à624;A.1219;A.1220 26464 / 22 085 0006 / KERBORS / LUZURET / LUZURET / piège naturel / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-007 - Arrêté n°ZPPA-2020-0034 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerbors 40 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de KERBURS le 26/UB/ZU2ZU
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de KERBORS le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-007 - Arrêté n°ZPPA-2020-0034 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerbors 41 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-008
Arrêté n°ZPPA-2020-0035 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Kermaria-Sulard
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-008 - Arrêté n°ZPPA-2020-0035 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kermaria-Sulard 42 Liberté = Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0035
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kermaria-Sulard (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0100 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kermaria-Sulard (Côtes d'Armor) en date du 18/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Kermaria-Sulard , Côtes d'Armor, depuis le 18/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Kermaria-Sulard , Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-008 - Arrêté n°ZPPA-2020-0035 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kermaria-Sulard 43 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0100 du 18/05/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kermaria- Sulard (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Kermaria-Sulard , Côtes d'Armor, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes Les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles KR. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ; e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-008 - Arrêté n°ZPPA-2020-0035 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kermaria-Sulard 44 obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Kermaria-Sulard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en
mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
le des
affaires Culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Isabelle CHARDONNIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-008 - Arrêté n°ZPPA-2020-0035 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kermaria-Sulard 45 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
KERMARIA-SULARD
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : AB.211;AB.225;ZI.8;ZI.49 252 / 22 090 0001 / KERMARIA-SULARD / LE BOURG / LE BOURG / motte castrale ? / Epoque indéterminée
2 2019 : ZE.99 253 / 22 090 0002 / KERMARIA-SULARD / COATELEC / COATELEC / motte castrale / Moyen-âge
3 2012 : Z.17 20513 / 22 090 0003 / KERMARIA-SULARD / AR FEUNTEN VEUR / AR FEUNTEN VEUR / dépôt monétaire ? / Second Age du fer
4 2019 : AC.28;AC.29;ZH.3;ZH.5;ZH.6;ZH.79;ZH.80;ZH.82 26427 / 22 090 0004 / KERMARIA-SULARD / LEIN AR HY / LEIN AR HY / piège naturel / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-008 - Arrêté n°ZPPA-2020-0035 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kermaria-Sulard 46 Zones de présomption de prescription archéologique N de ia commune de KERMARIA SULARD ie 26/08/2020 À
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
3
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de KERMARIA SULARD le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-008 - Arrêté n°ZPPA-2020-0035 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kermaria-Sulard 47 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-009
Arrêté n°ZPPA-2020-0036 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Langoat
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-009 - Arrêté n°ZPPA-2020-0036 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat 48 Liberté Liberté « Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0036
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat (Côtes d'Armor) en date du 12/02/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Langoat , Côtes d'Armor, depuis le 12/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Langoat , Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-009 - Arrêté n°ZPPA-2020-0036 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat 49 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0022 du 12/02/2016 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Langoat , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être
transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme:
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
+ réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme ;
°__ opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme :
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
° travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches :
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une
autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-009 - Arrêté n°ZPPA-2020-0036 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat 50 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Langoat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
: ” nale
ne / es
Habite CHARDONNIER,, HE
\gutivits
A \U
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-009 - Arrêté n°ZPPA-2020-0036 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat 51 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
LANGOAT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZI.42;ZI.43;ZI.44 275 / 22 101 0001 / LANGOAT / CASTEL DU OU CREC'H GAILLARD / CASTEL DU OU CREC'H GAILLARD / enceinte / Moyen-âge
2 2019 : ZA.52 19126 / 22 101 0002 / LANGOAT / CLAIRE FONTAINE / CLAIRE FONTAINE / Epoque indéterminée / enclos (système d')
3 2019 : A.1124;A.1168;ZI.88;ZI.95 19127 / 22 101 0003 / LANGOAT / COAT AR FO / COAT AR FO / Age du fer / enclos (système d')
4 2019 : ZD.152 19128 / 22 101 0004 / LANGOAT / CONVENANT FILOUS / CONVENANT FILOUS / Gallo-romain / enclos
5 2019 : ZN.12 ; ZN.88 19129 / 22 101 0005 / LANGOAT / GOAZ AR GAC / GOAZ AR GAC / Epoque indéterminée / enclos
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Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2019 : ZT.25;ZT.27 19130 / 22 101 0006 / LANGOAT / KERANCREC'H / KERANCREC'H / exploitation agricole / Age du fer
7 2019 : ZP.16;ZP.17;ZP.110;ZP.111;ZP.113;ZP.114 19131 / 22 101 0007 / LANGOAT / MEZ HUEL / MEZ HUEL / exploitation agricole ? / Gallo-romain
8 2019 : ZP.2;ZP.3;ZP.62 19132 / 22 101 0008 / LANGOAT / QUATRE VENTS / QUATRE VENTS / exploitation agricole / Age du fer
9 2019 : ZC.16; ZC.17 19133 / 22 101 0009 / LANGOAT / TRAOU ROUT / TRAOU ROUT / Epoque indéterminée / enclos
10
2019 : A.14 à
16;A.858;A.859;A.878;A.1222;ZI.2;ZI.15;ZI.16;ZI.19;ZI.56;ZI.58;ZI.101;ZI.102;ZK.13;ZK.14;ZK.16;ZM.17à22;ZM.26;ZM.32;Z M.45;ZM.85;ZM.101;ZM.103;ZM.105;ZM.115;ZN.10;ZN.11;ZN.60;ZN.115;ZN.122;ZP.8;ZP.9;ZP.18;ZP.19;ZP.23à25;ZP.30;Z P.31;ZP.88;ZP.101;ZP.119;ZR.22à24;ZR.26à28;ZR.40;ZR.81;ZR.86;ZR.87;ZR.92;ZR.95;ZR.96;ZR.100;ZR.103
19539 / 22 101 0010 / LANGOAT / VOIE CARHAIX/TREGUIER / Section unique des Quatre Vents au Pont-ar-Binet / route / Moyen-âge
11 2019 : ZT.2;ZT.3;ZT.11;ZT.16à21;ZT.26;ZT.33;ZT.46à48;ZT.50;ZT.53;ZT.54;ZT.56à58 19540 / 22 101 0011 / LANGOAT / VOIE PLELO/LE YAUDET / Section unique de Kerhualo à Bourhis / route / Age du fer - Epoque indéterminée
12 2019 : ZA.86; ZA.144;ZA.145
22462 / 22 101 0012 / LANGOAT / CONVENANT LE FOLL 1 / CONVENANT LE FOLL / Epoque indéterminée / enclos
12 2019 : ZA.86; ZA.144;ZA.145
25253 / 22 101 0014 / LANGOAT / CONVENANT LE FOLL 2 / CONVENANT LE FOLL / tumulus / Age du bronze
13 2019 : ZR.46;ZR.47 24801 / 22 101 0013 / LANGOAT / QUATRE VENTS 2 / QUATRE VENTS / tumulus / Age du bronze
14 2019 : ZR.59;ZR.90;ZR.98 19579 / 22 141 0004 / MANTALLOT / VOIE PLELO/LE YAUDET / section unique de Pen-ar-Crec'h à Kervoezel / route / Age du fer - Epoque indéterminée
15 2019 : ZO.35;ZO.38à42 26419 / 22 101 0015 / LANGOAT / KERES / KERES / piège naturel / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-009 - Arrêté n°ZPPA-2020-0036 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat 53 Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
5
6
8
9 4
12
13
7
10
11
14
15
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANGOAT le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-009 - Arrêté n°ZPPA-2020-0036 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Langoat 54 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-010
Arrêté n°ZPPA-2020-0037 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Lanmérin
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-010 - Arrêté n°ZPPA-2020-0037 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmérin 55 Ex ©
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0037
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmérin (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Lanmérin , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lanmérin , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-010 - Arrêté n°ZPPA-2020-0037 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmérin 56 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Lanmérin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et a He
La Directrice régionale dés, a tyrelles =
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-010 - Arrêté n°ZPPA-2020-0037 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmérin 57 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
LANMERIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : B.316;B.319;B.416;B.417;B.425;B.427à432;B.436à438;ZA.20;ZA.22à26;ZA.58à60;ZA.63;ZA.66;ZA.80;ZA.81;ZA.147;ZA.148 19555 / 22 110 0001 / LANMERIN / VOIE PLELO/LE YAUDET / section unique de Moudin à Tanguy Moanes / route / Age du fer - Epoque indéterminée ?
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de la commune de LANMEKIN le 26/U8/ZUZU
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANMERIN le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-010 - Arrêté n°ZPPA-2020-0037 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmérin 59 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-011
Arrêté n°ZPPA-2020-0038 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Lanmodez
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-011 - Arrêté n°ZPPA-2020-0038 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmodez 60 à
Ro +
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0038
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmodez (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Lanmodez , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lanmodez , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-011 - Arrêté n°ZPPA-2020-0038 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmodez 61 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Lanmodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice régi Enlotlégenfaires culturelles
Isabelle CHA ROWIENIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-011 - Arrêté n°ZPPA-2020-0038 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmodez 62 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
LANMODEZ
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2020 : A.169à177 244 / 22 111 0001 / LANMODEZ / ILE COALEN / ILE COALEN / occupation / Paléolithique moyen - Paléolithique supérieur
2 2020 : DPM 13531 / 22 111 0004 / LANMODEZ / ILE COALEN 2 / ILE COALEN / allée couverte / Néolithique
3 2020 : A.127;A.724à727;A.842 243 / 22 111 0006 / LANMODEZ / KERMENGUY / KERMENGUY / exploitation agricole / Second Age du fer
4 2020 : A.487à489;A.491à505;A.1179;A.1180
2093 / 22 111 0007 / LANMODEZ / ILE DE MAUDEZ 2 / ILE DE MAUDEZ / prieuré / église / Haut moyen-âge
4 2020 : A.487à489;A.491à505;A.1179;A.1180
2147 / 22 111 0002 / LANMODEZ / ILE MAUDEZ / ILE MAUDEZ / pêcherie / Moyen-âge - Période récente
5 2020 : A.158;A.162;A.164à167;A.745;B.187;B.189à191;B.476;B.477 23259 / 22 111 0008 / LANMODEZ / BEG SABLE / BEG SABLE / occupation / Mésolithique - Néolithique
6 2020 : B.95à120 26515 / 22 111 0011 / LANMODEZ / CREC'H JORD / CREC'H JORD / piège naturel / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-011 - Arrêté n°ZPPA-2020-0038 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmodez 63 Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
5
6
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANMODEZ le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-011 - Arrêté n°ZPPA-2020-0038 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmodez 64 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-012
Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Lannion
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-012 - Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion 65 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0039
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.11 1-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KTRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0105 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion (Côtes d'Armor) en date du 18/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la
commune de Lannion , Côtes d'Armor, depuis le 18/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Lannion , Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-012 - Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion 66 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0105 du 18/05/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Lannion , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de
l'article KR. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ; e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : Le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-012 - Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion 67 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
» nés
ET à ONNTER
Isabelle CHARDONNIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-012 - Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion 68 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
LANNION
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2020 : AH.161 9895 / 22 113 0008 / LANNION / EGLISE DE BRELEVENEZ / LE BOURG / cimetière / église / Moyen-âge classique - Bas moyen-âge
2 2020 : N.39 à 42 10256 / 22 113 0010 / LANNION / BRANSIHAN / CONVENANT VRAZ / motte castrale / tumulus ? / Epoque indéterminée
3 2020 : AO.91; AO.104; AO.191; AO.194 ; AO.301 237 / 22 113 0001 / LANNION / LA MOTTA / LA MOTTA / tumulus / cairn / Age du bronze ancien
4 2020 : A.336 à 339 ; A.350 à 352 ; A.1312 238 / 22 113 0002 / LANNION / LE CARBONT / LE CARBONT / tumulus ? / Age du bronze ?
5 2020 : E.1259;E.1380 239 / 22 113 0003 / LANNION / CREC'H-LIA / CREC'H-LIA / dolmen / Néolithique
6 2020 : BY.44 284 / 22 113 0004 / LANNION / KERARPICHON / KERARPICHON / tumulus / Age du bronze
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-012 - Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion 69 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2020 : BV.16;BV.17 5937 / 22 113 0006 / LANNION / FERME DE KERHOERS / PEN AR NECH / parcellaire / Gallo-romain
8 2020 : C.311;C.315;C.320;C.321;C.325;C.339;C.341;C.861;C.869;C.1392;C.1458;C.1674;C.1764
19332 / 22 113 0020 / LANNION / KERVOURIC / KERVOURIC / habitat / Néolithique ancien
8 2020 : C.311;C.315;C.320;C.321;C.325;C.339;C.341;C.861;C.869;C.1392;C.1458;C.1674;C.1764 23597 / 22 113 0034 / LANNION / KERVOURIC 2 / KERVOURIC / occupation / Mésolithique moyen - Mésolithique récent 8 2020 : C.311;C.315;C.320;C.321;C.325;C.339;C.341;C.861;C.869;C.1392;C.1458;C.1674;C.1764
5943 / 22 113 0007 / LANNION / COSQUEROU / COSQUEROU / Epoque indéterminée / enclos
9
2020 :
AI.335à337;AI.339;AI.341à343;AI.345-346;AI.348à353;AI.355à370;AI.372à376;AI.378à412;AI.414;AI.419à421;AI.423à432;AI .434-435;AI.437à440;AI.443à448;AI.450;AI.452à455;AI.457à467;AI.469;AI.471;AI.473;AI.476à484;AI.486à489;AI.491à501;AI .503-504;AI.507à510;AI.512à525;AI.527;AI.529à536;AI.538à547;AI.549à552;AI.554à556;AI.558;AI.560à562;AI.564;AI.566;AI .582;AI.584à588;AI.593;AI.630à632;AI.642-643;AI.653à656;AI.662-663;AI.679-680;AI.691à694;AI.698-699;AI.711à714;AI.76 6-767;AI.774-775;AI.778à781;AI.805à809;AI.818;AI.822-823;AI.836à839;AI.842à846;AI.858à861;AI.864-865;AI.887à889;AI.9 07-908;AI.914-915;AI.920à922;AI.931à935;AI.946-947;AI.954-955;AK.11;AK.18;AK.20-21;AK.24à27;AK.29;AK.47;AK.50à52; AK.67-68;AK.71;AK.73à75;AK.78-79;AK.300;AK.305à307;AK.309;AK.315à317;AK.330;AK.332-333;AK.335à337;AK.352-353; AK.403-404;AK.416à419;AK.431;AK.444-445;AK.448à454;AK.457-458;AK.473;AK.529-530;AK.533à535;AK.537;AK.540-541 ;AK.572 et DP associée : places, rues et jardins
12001 / 22 113 0011 / LANNION / CHATEAU DE LANNION / LE BALLY / château fort / Moyen-âge
9
2020 :
AI.335à337;AI.339;AI.341à343;AI.345-346;AI.348à353;AI.355à370;AI.372à376;AI.378à412;AI.414;AI.419à421;AI.423à432;AI .434-435;AI.437à440;AI.443à448;AI.450;AI.452à455;AI.457à467;AI.469;AI.471;AI.473;AI.476à484;AI.486à489;AI.491à501;AI .503-504;AI.507à510;AI.512à525;AI.527;AI.529à536;AI.538à547;AI.549à552;AI.554à556;AI.558;AI.560à562;AI.564;AI.566;AI .582;AI.584à588;AI.593;AI.630à632;AI.642-643;AI.653à656;AI.662-663;AI.679-680;AI.691à694;AI.698-699;AI.711à714;AI.76 6-767;AI.774-775;AI.778à781;AI.805à809;AI.818;AI.822-823;AI.836à839;AI.842à846;AI.858à861;AI.864-865;AI.887à889;AI.9 07-908;AI.914-915;AI.920à922;AI.931à935;AI.946-947;AI.954-955;AK.11;AK.18;AK.20-21;AK.24à27;AK.29;AK.47;AK.50à52; AK.67-68;AK.71;AK.73à75;AK.78-79;AK.300;AK.305à307;AK.309;AK.315à317;AK.330;AK.332-333;AK.335à337;AK.352-353; AK.403-404;AK.416à419;AK.431;AK.444-445;AK.448à454;AK.457-458;AK.473;AK.529-530;AK.533à535;AK.537;AK.540-541 ;AK.572 et DP associée : places, rues et jardins
20040 / 22 113 0025 / LANNION / EGLISE SAINT-JEAN-du-BALY / CENTRE BOURG / chapelle / Moyen-âge classique - Epoque moderne
9
2020 :
AI.335à337;AI.339;AI.341à343;AI.345-346;AI.348à353;AI.355à370;AI.372à376;AI.378à412;AI.414;AI.419à421;AI.423à432;AI .434-435;AI.437à440;AI.443à448;AI.450;AI.452à455;AI.457à467;AI.469;AI.471;AI.473;AI.476à484;AI.486à489;AI.491à501;AI .503-504;AI.507à510;AI.512à525;AI.527;AI.529à536;AI.538à547;AI.549à552;AI.554à556;AI.558;AI.560à562;AI.564;AI.566;AI .582;AI.584à588;AI.593;AI.630à632;AI.642-643;AI.653à656;AI.662-663;AI.679-680;AI.691à694;AI.698-699;AI.711à714;AI.76 6-767;AI.774-775;AI.778à781;AI.805à809;AI.818;AI.822-823;AI.836à839;AI.842à846;AI.858à861;AI.864-865;AI.887à889;AI.9 07-908;AI.914-915;AI.920à922;AI.931à935;AI.946-947;AI.954-955;AK.11;AK.18;AK.20-21;AK.24à27;AK.29;AK.47;AK.50à52; AK.67-68;AK.71;AK.73à75;AK.78-79;AK.300;AK.305à307;AK.309;AK.315à317;AK.330;AK.332-333;AK.335à337;AK.352-353; AK.403-404;AK.416à419;AK.431;AK.444-445;AK.448à454;AK.457-458;AK.473;AK.529-530;AK.533à535;AK.537;AK.540-541 ;AK.572 et DP associée : places, rues et jardins
20046 / 22 113 0031 / LANNION / BOURG CASTRAL / CENTRE VILLE / bourg castral / ville neuve / Moyen-âge classique - Epoque moderne 9
2020 :
AI.335à337;AI.339;AI.341à343;AI.345-346;AI.348à353;AI.355à370;AI.372à376;AI.378à412;AI.414;AI.419à421;AI.423à432;AI .434-435;AI.437à440;AI.443à448;AI.450;AI.452à455;AI.457à467;AI.469;AI.471;AI.473;AI.476à484;AI.486à489;AI.491à501;AI .503-504;AI.507à510;AI.512à525;AI.527;AI.529à536;AI.538à547;AI.549à552;AI.554à556;AI.558;AI.560à562;AI.564;AI.566;AI .582;AI.584à588;AI.593;AI.630à632;AI.642-643;AI.653à656;AI.662-663;AI.679-680;AI.691à694;AI.698-699;AI.711à714;AI.76 6-767;AI.774-775;AI.778à781;AI.805à809;AI.818;AI.822-823;AI.836à839;AI.842à846;AI.858à861;AI.864-865;AI.887à889;AI.9 07-908;AI.914-915;AI.920à922;AI.931à935;AI.946-947;AI.954-955;AK.11;AK.18;AK.20-21;AK.24à27;AK.29;AK.47;AK.50à52; AK.67-68;AK.71;AK.73à75;AK.78-79;AK.300;AK.305à307;AK.309;AK.315à317;AK.330;AK.332-333;AK.335à337;AK.352-353; AK.403-404;AK.416à419;AK.431;AK.444-445;AK.448à454;AK.457-458;AK.473;AK.529-530;AK.533à535;AK.537;AK.540-541 ;AK.572 et DP associée : places, rues et jardins 26519 / 22 113 0044 / LANNION / HALLE MEDIEVALE / HALLE MEDIEVALE / halle / Moyen-âge - Période récente
9
2020 :
AI.335à337;AI.339;AI.341à343;AI.345-346;AI.348à353;AI.355à370;AI.372à376;AI.378à412;AI.414;AI.419à421;AI.423à432;AI .434-435;AI.437à440;AI.443à448;AI.450;AI.452à455;AI.457à467;AI.469;AI.471;AI.473;AI.476à484;AI.486à489;AI.491à501;AI .503-504;AI.507à510;AI.512à525;AI.527;AI.529à536;AI.538à547;AI.549à552;AI.554à556;AI.558;AI.560à562;AI.564;AI.566;AI .582;AI.584à588;AI.593;AI.630à632;AI.642-643;AI.653à656;AI.662-663;AI.679-680;AI.691à694;AI.698-699;AI.711à714;AI.76 6-767;AI.774-775;AI.778à781;AI.805à809;AI.818;AI.822-823;AI.836à839;AI.842à846;AI.858à861;AI.864-865;AI.887à889;AI.9 07-908;AI.914-915;AI.920à922;AI.931à935;AI.946-947;AI.954-955;AK.11;AK.18;AK.20-21;AK.24à27;AK.29;AK.47;AK.50à52; AK.67-68;AK.71;AK.73à75;AK.78-79;AK.300;AK.305à307;AK.309;AK.315à317;AK.330;AK.332-333;AK.335à337;AK.352-353; AK.403-404;AK.416à419;AK.431;AK.444-445;AK.448à454;AK.457-458;AK.473;AK.529-530;AK.533à535;AK.537;AK.540-541 ;AK.572 et DP associée : places, rues et jardins
26520 / 22 113 0045 / LANNION / ANCIEN AUDITOIRE ET PRISON / ANCIEN AUDITOIRE ET PRISON / prison / tribunal / Moyen-âge - Période récente
10 2020 : BS.71-72 ; BS.77 5936 / 22 113 0017 / LANNION / KERAVEL / KERAVEL / Epoque indéterminée / enclos, fossé
11 2020 : L.609; L.610 ; L.871 ; L.1357; L.1358 19139 / 22 113 0019 / LANNION / CREC'H LAN / CREC'H LAN / Epoque indéterminée / enclos
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-012 - Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion 70 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
13 2020 : CH.14;CH.21;CH.28à30;CH.507à509;CH.518;CH.519;K.672;K.700;K.776;K.778;K.824à826;K.1050
20041 / 22 113 0026 / LANNION / PEN AN ALLEE / PEN AN ALLEE / enclos funéraire / habitat / Age du bronze moyen - Age du bronze final
13 2020 : CH.14;CH.21;CH.28à30;CH.507à509;CH.518;CH.519;K.672;K.700;K.776;K.778;K.824à826;K.1050
20042 / 22 113 0027 / LANNION / PEN AN ALLEE 2 / PEN AN ALLEE / exploitation agricole / Haut-empire - Haut moyen-âge
14
2020 :
AN.261;AN.437;AN.545;AO.146;AO.148;AP.103;AP.108;AP.144;AP.148;AP.149;AP.163;AP.179;AP.402;AP.403;AP.408;AP. 421;AP.435;AP.436;AP.533;AP.537;AP.538;BW.75;BW.79;BW.84;BW.275;BW.277;R.926
19557 / 22 113 0021 / LANNION / VOIE LANNION/MORLAIX / section unique de puis La Gare à Porz an Goff / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
15
2020 :
AK.239;AK.250;AK.259;AK.630;AL.206;AL.331;AM.8à10;AM.12;AM.298;AM.516;AM.523;AM.525;AM.527;BY.3;BZ.14;BZ.86; BZ.87;BZ.89;;CA.23;CA.49;CA.52;CA.85à88;CA.185;M.190;M.212à215;M.398à404;M.832;M.845;M.846;N.3à5;N.19à22;N.24 ;N.32à34;N.37;N.49à51;N.53;N.54;N.726à729;O.1605à1608
19558 / 22 113 0022 / LANNION / VOIE PLELO/LE YAUDET / section unique de Convenant Braz au "Léguer" / route / Age du fer - Epoque indéterminée ?
16 2020 : K.478 24805 / 22 113 0036 / LANNION / VARQUEZ / VARQUEZ / tumulus / Age du bronze
17 2020 : A.1316;A.1317 25254 / 22 113 0039 / LANNION / DOUAR BARZIC / DOUAR BARZIC / tumulus / Age du bronze
18 2020 : R.41;R.42 25255 / 22 113 0040 / LANNION / KERNEGUEZ / KERNEGUEZ / tumulus / Age du bronze
19 2020 : AK.280à283;AK.285;AK.286;AK.288à290;AK.292;AK.295;AK.296;AK.313;AK.314;AK.395à.400;AK.405à408;AK.542;AK.543 26518 / 22 113 0043 / LANNION / NOTRE-DAME-DE-KERMARIA / NOTRE-DAME-DE-KERMARIA / église / Moyen-âge classique - Epoque moderne
20 2020 : AR.109;AR.296;AR.297;AR.407;AR.408 26521 / 22 113 0046 / LANNION / QUAI PLANTE / QUAI PLANTE / quai / Moyen-âge - Période récente
21 2020 : AR.335;AR.338;AR.340;AR.492;AR.495à498;AR.521;AR.523 26522 / 22 113 0047 / LANNION / SAINT-ANNE / SAINT-ANNE / port ? / Moyen-âge - Période récente
22 2020 : AN.1;AN.2;AN.4à9;AN.15;AN.16;AN.295;AN.357;AN.358;AN.366;AN.368à370;AN.387;AN.492;AN.530;AN.531 26523 / 22 113 0048 / LANNION / GUE DE KERMARIA / GUE DE KERMARIA / gué / pont / Gallo-romain
23 2020 : AR.153;AR.287;AR.288;AR.295 26524 / 22 113 0049 / LANNION / MANOIR DE LANGONAVEL / 15 BIS RUE DE KERAMPONT / manoir / Bas moyen-âge - Epoque contemporaine
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-012 - Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion 71 Zones de présomption de prescription archéologique
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANNION le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-012 - Arrêté n°ZPPA-2020-0039 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannion 72 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-013
Arrêté n°ZPPA-2020-0040 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Lanvellec
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-013 - Arrêté n°ZPPA-2020-0040 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanvellec 73 x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0040
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanvellec (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Tlle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Lanvellec , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lanvellec , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-013 - Arrêté n°ZPPA-2020-0040 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanvellec 74 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Lanvellec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-013 - Arrêté n°ZPPA-2020-0040 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanvellec 75 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
LANVELLEC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : A.743 10651 / 22 119 0001 / LANVELLEC / CROAZ HENT AR MARO / CROAZ HENT AR MARO / Epoque indéterminée ? / enclos
2 2019 : A.57 10650 / 22 119 0002 / LANVELLEC / KERGUIDU / KERGUIDU / tumulus / Age du bronze ?
3 2019 : C.460;C.461 10649 / 22 119 0003 / LANVELLEC / KERSCOEN / KERSCOEN / Epoque indéterminée ? / enclos
4 2019 : C.35;C.283
10647 / 22 119 0005 / LANVELLEC / LESNEVEZ 2 / LESNEVEZ / Epoque indéterminée ? / enclos
4 2019 : C.35;C.283
10648 / 22 119 0004 / LANVELLEC / LESNEVEZ / LESNEVEZ / Epoque indéterminée ? / enclos
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-013 - Arrêté n°ZPPA-2020-0040 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanvellec 76 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2019 : D.280;D.281 10646 / 22 119 0006 / LANVELLEC / LEZ ELAOUEN / LEZ ELAOUEN / Epoque indéterminée ? / enclos
6 2019 : A.691 10645 / 22 119 0007 / LANVELLEC / MILIN AR RUN / MILIN AR RUN / Epoque indéterminée ? / enclos
7 2019 : D.366 10644 / 22 119 0008 / LANVELLEC / SAINT-CONNAY / SAINT-CONNAY / Epoque indéterminée ? / enclos, fossé
8 2019 : C.370;C.372;C.374;C.375;C.382;C.383
10643 / 22 119 0009 / LANVELLEC / SAINT-LAURENT 1 / SAINT-LAURENT / Epoque indéterminée / enclos
8 2019 : C.370;C.372;C.374;C.375;C.382;C.383
26357 / 22 119 0015 / LANVELLEC / CHAPELLE SAINT-LAURENT / SAINT-LAURENT / chapelle / cimetière ? / Bas moyen-âge - Epoque moderne ?
9 2019 :C.349à352;C.355;C.362 10642 / 22 119 0010 / LANVELLEC / SAINT-LAURENT 2 / SAINT-LAURENT / Epoque indéterminée / enclos
10
2019 :
D.421;D.439à441;D.464;D.465;D.469à471;D.473;D.474;D.480;D.487à490;D.496;D.503;D.504;D.506;D.507;D.511;D.513;D.5 14;D.517;D.589à592;D.611;D.612;D.618;D.688à692;D.694;D.695;D.814;D.817;D.850;D.851;D.899;E.176;E.178;E.179;E.264; E.265;E.268;E.269;E.272;E.279;E.280;E.282à284;E.291à293;E.311;E.313;E.315;E.318;E.319;E.323;E.539à543;E.554;E.556 ;E.557;E.584à586;E.611;E.612;E.614;E.677;E.678;E.728à733;E.760à763;E.765à769;E.964
19560 / 22 119 0011 / LANVELLEC / VOIE YAUDET/PAULE/SAINTE-ANNE-EN-PLOUAY / section Sud de Lann-ar-Stango à Lann ar Kervenez / route / Age du fer - Epoque indéterminée
11 2019 : C.569;C.574;C.579à585 19561 / 22 119 0012 / LANVELLEC / VOIE YAUDET/PAULE/SAINTE-ANNE-EN-PLOUAY / section centrale à la Croix-Piriou / route / Age du fer - Epoque indéterminée
12
2019 :
A.618;A.619;A.621;A.676;A.680à682;A.684à687;A.695;A.696;A.698;A.701;A.702;A.749à752;A.763;A.767;A.768;A.771;A.801 ;A.802;A.821;A.823;A.825;A.826;A.832à834;A.840;A.1110;A.1129;A.1203;C.39;C.40;C.53;C.54;C.57à61;C.213à215;C.217à2 20;C.276;C.277;C.280;C.281;C.328à332;C.335;C.338à341;C.346;C.347;C.368;C.369;C.371;C.841
19562 / 22 119 0013 / LANVELLEC / VOIE YAUDET/PAULE/SAINTE-ANNE-EN-PLOUAY / section nord de Guergam à Kerhuel / route / Age du fer - Epoque indéterminée
13 2019 : B.153;B.154 24813 / 22 119 0014 / LANVELLEC / GOAZ AR GARMEL / GOAZ AR GARMEL / tumulus / Age du bronze
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-013 - Arrêté n°ZPPA-2020-0040 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanvellec 77 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANVELLEC le Z6/UB/ZUZU
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANVELLEC le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-013 - Arrêté n°ZPPA-2020-0040 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanvellec 78 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-014
Arrêté n°ZPPA-2020-0041 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Lézardrieux
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-014 - Arrêté n°ZPPA-2020-0041 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux 79 +
X L
Liberté « Égalité * Fraternité —_——_—————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0041
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L.,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de
signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0069 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux (Côtes d'Armor) en date du 12/04/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Lézardrieux , Côtes d'Armor, depuis le 12/04/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Lézardrieux , Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-014 - Arrêté n°ZPPA-2020-0041 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux 80 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0069 du 12/04/2016 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Lézardrieux , Côtes d'Armor, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être
transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du
patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme :
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
° réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme ; |
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme :
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-$5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
°__ aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement :
° travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
° travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches :
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-014 - Arrêté n°ZPPA-2020-0041 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux 81 obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Lézardrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en
mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
abelle CHARDO
\sabelle RDONNIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-014 - Arrêté n°ZPPA-2020-0041 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux 82 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
LEZARDRIEUX
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2020 : A.112;A.114 4351 / 22 127 0001 / LEZARDRIEUX / L'ILE A BOIS / L'ILE A BOIS / occupation / Paléolithique moyen ?
2 2020 : A.102à109;A.111;A.728 6000 / 22 127 0002 / LEZARDRIEUX / / KERMOUSTER / atelier de taille / Néolithique
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-014 - Arrêté n°ZPPA-2020-0041 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux 83 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2020 : B.497;B.498;B.499 12390 / 22 127 0004 / LEZARDRIEUX / POINTE COATMER / POINTE COATMER / occupation / Paléolithique moyen
4
2020 :
C.864;C.866à871;C.946;C.948;C.950;C.954à957;C.960;C.962à972;C.976-977;C.979;C.983à992;C.995;C.997;C.1004à1010; C.1012;C.1019à1022;C.1025;C.1027à1033;C.1035;C.1037-1038;C.1041à1045;C.1047à1051;C.1055;C.1103à1105;C.1107-1 108;C.1112-1113;C.1270-1271;C.1273;C.1275à1279;C.1366;C.1420-1421;C.1470;C.1486à1488;C.1540;C.1548;C.1550;C.1 629;C.1631-1632;C.1634;C.1724;C.1794à1796;C.2016à2018;C.2113-2114;C.2121-2122;C.2185;C.2189à2191;C.2193;C.221 3-2214;C.2248-2249;C.2274à2280;C.2290à2292;C.2294;C.2297;C.2299à2302;C.2319-2320;C.2322à2325;C.2423;C.2427-2 428;C.2455-2456;C.2473-2474;C.2484-2485;C.2503à2506;C.2537à2539;C.2575à2577;C.2663-.2664;C.2694;C.2696;C.2786 à2788;C.2795à2797;C.2805-2806;C.2823-2824;C.2875-2876;C.2903à2907;C.2955à2960;C.2984à2989;C.3047à3050;C.309 8;C.3188-3189
26525 / 22 127 0003 / LEZARDRIEUX / BOURG CASTRAL / BOURG CASTRAL / bourg castral / Moyen-âge - Période récente
5 2020 : C.1015;C.1016;C.1024;C.1026;C.2194;C.2317;C.2318;C.2321;C.2326 245 / 22 127 0005 / LEZARDRIEUX / LE VIEUX CHATEAU / LE VIEUX CHATEAU / motte castrale / Moyen-âge classique
6 2020 : C.310;C.317;C.319à321;C.323à326;C.364à367;C.1888;C.2348;C.2382;C.3160;C.3161 26526 / 22 127 0006 / LEZARDRIEUX / KERSCAVET / KERSCAVET / piège naturel / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-014 - Arrêté n°ZPPA-2020-0041 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux 84 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LEZARURIEUX Ie Z6/UB/ZUZU
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
3
1
4
2
6
5
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LEZARDRIEUX le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-014 - Arrêté n°ZPPA-2020-0041 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lézardrieux 85 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-015
Arrêté n°ZPPA-2020-0042 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Loguivy-Plougras
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-015 - Arrêté n°ZPPA-2020-0042 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loguivy-Plougras 86 EE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0042
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loguivy- Plougras (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Loguivy-Plougras , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Loguivy-Plougras , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-015 - Arrêté n°ZPPA-2020-0042 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loguivy-Plougras 87 l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut
saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Loguivy-Plougras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
LeDretred Égionale
Isabelle CHARDONNIER
Isabelle CHARDONNIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-015 - Arrêté n°ZPPA-2020-0042 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loguivy-Plougras 88 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
LOGUIVY-PLOUGRAS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : E.640 266 / 22 131 0001 / LOGUIVY-PLOUGRAS / ALLEE COUVERTE DU BROHET / EN LISIERE DE LA FORET DE BEFFOU / allée couverte / Néolithique
2 2019 : C.134;C.135 10257 / 22 131 0003 / LOGUIVY-PLOUGRAS / TROGORRE / TROGORRE / enceinte / motte castrale / Moyen-âge ?
3 2019 : C.221 10622 / 22 131 0004 / LOGUIVY-PLOUGRAS / TROGORRE 2 / TROGORRE / occupation / Epoque indéterminée ?
4 2019 : G.8;G.9;G.11;G.13;G.15à17;G.19à22;G.24;G.402;G.403;G.435;G.436;G.452;G.453
10622 / 22 131 0004 / LOGUIVY-PLOUGRAS / TROGORRE 2 / TROGORRE / occupation / Epoque indéterminée ?
4 2019 : G.8;G.9;G.11;G.13;G.15à17;G.19à22;G.24;G.402;G.403;G.435;G.436;G.452;G.453
13906 / 22 131 0005 / LOGUIVY-PLOUGRAS / DOMAINE DE KERROUE / KERROUE BRAS / château non fortifié / manoir / Epoque moderne
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-015 - Arrêté n°ZPPA-2020-0042 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loguivy-Plougras 89 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2019 :C.636 16606 / 22 131 0006 / LOGUIVY-PLOUGRAS / LE DRESNAY / LE DRESNAY / chapelle / Epoque moderne
6 2019 : AB.164 16607 / 22 131 0007 / LOGUIVY-PLOUGRAS / EGLISE SAINT-EMILION / LE BOURG / église / Epoque moderne
7
2019 :
B.205;B.209;B.210;B.212à214;B.216;B.217;B.234;B.236à238;B.323à326;B.334;B.338;B.340;B.341;B.344;B.348;B.349;B.358 ;B.393;B.394;B.397;B.400;B.401;B.432;B.435à438;B.903;B.904;B.906à908;B.917;B.924à927;B.956;B.980à983;B.986;B.1007 à1011;D.993;D.1003à1006;D.1009;D.1090;D.1094à1098;D.1280;D.1281;D.1289;D.1290;D.1305;F.510à513;F.515à517;F.767 à771;F.773;F.774;F.816;F.817;F.820;F.821;F.1126
19568 / 22 131 0008 / LOGUIVY-PLOUGRAS / VOIE CARHAIX/LE YAUDET/LANNION / section sud du Pavé à Toull-ar-Lann / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
8
2019 :
A.209;A.213à216;A.228à232;A.238à241;A.756;A.757;A.767à770;A.780à783;A.785;A.795;A.796;A.800;A.801;A.803à805;A.8 56;A.865à867;A.869;A.874;A.880;A.882à886;A.889;A.901à905;A.907;A.908;A.986à988;A.991;A.995;A.999;A.1000à1002;A.1 181;A.1248;A.1249;A.1253;B.3à5;B.11;B.12;B.61à63;B.68;B.70à75;B.203;B.976à979;C.328
19569 / 22 131 0009 / LOGUIVY-PLOUGRAS / VOIE
YAUDET/PAULE/SAINTE-ANNE-EN-PLOUAY / section Nord de Toull-ar-Lann au Pont de Kerguelen / route / Age du fer - Epoque indéterminée
9
2019 :
B.171;B.172;B.175;B.179;B.180;B.185à188;B.199à201;B.204;B.451à455;B.461;B.462;B.474;B.475;B.477;B.478;B.504;B.505 ;B.507;B.508;B.511;B.512;B.678à681;B.686à690;B.694;B.697à699;B.708à710;B.713;B.717;B.724à727;B.753à760;B.946;D.1 038à1044;D.1047;D.1048;D.1054
19570 / 22 131 0010 / LOGUIVY-PLOUGRAS / VOIE
YAUDET/PAULE/SAINTE-ANNE-EN-PLOUAY / section sud de Kernon à Toull-ar-Lann / route / Age du fer - Epoque indéterminée
10 2019 : C.363 26335 / 22 131 0011 / LOGUIVY-PLOUGRAS / BOIS DE COAT MEUR / BOIS DE COAT MEUR / habitat ? / Gallo-romain ?
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-015 - Arrêté n°ZPPA-2020-0042 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loguivy-Plougras 90 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LUGUIVY FLOUGRAS le 2Z6/UB/ZU2ZU
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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1
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4
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6
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8
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LOGUIVY PLOUGRAS le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-015 - Arrêté n°ZPPA-2020-0042 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loguivy-Plougras 91 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-016
Arrêté n°ZPPA-2020-0043 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Louannec
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-016 - Arrêté n°ZPPA-2020-0043 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec 92 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0043
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-I ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de
signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0107 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec (Côtes d'Armor) en date du 18/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Louannec , Côtes d'Armor, depuis le 18/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Louannec , Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-016 - Arrêté n°ZPPA-2020-0043 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec 93 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0107 du 18/05/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Louannec , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones
de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être
transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du
patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme:
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme :
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme :
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme :
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme :
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement :
° travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une
autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-016 - Arrêté n°ZPPA-2020-0043 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec 94 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Louannec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
A DECTICE rEgerae &éffaires Utureles—
Isabelle CHARDONNIER FARDONNIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-016 - Arrêté n°ZPPA-2020-0043 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec 95 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
LOUANNEC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2020 : C.1240 254 / 22 134 0001 / LOUANNEC / GOELE-SAN-ERWEN / BARAC'H PHILIPPE / dolmen / Néolithique
2 2020 : A.486à489;A.494;A.715;A.973;AD.1à4;AD.15 7454 / 22 134 0002 / LOUANNEC / NANTHOUAR / NANTHOUAR / production de sel / Age du fer
3 2020 : A.195 à 200 ; A.1074-1075 19142 / 22 134 0004 / LOUANNEC / KERHUADO / KERHUADO / Epoque indéterminée / enclos
4 2020 : AC.306à308 26527 / 22 134 0005 / LOUANNEC / KERBALANEC / KERBALANEC / piège naturel / Epoque indéterminée
5 2020 : A.40à43;A.683;A.684;A.777A.1090;A.1091;A.1109à1112 26528 / 22 134 0006 / LOUANNEC / NANTHOUAR 2 / NANTHOUAR / piège naturel / Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-016 - Arrêté n°ZPPA-2020-0043 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec 96 Zones de présomption de prescription archéologique
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
4
5
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LOUANNEC le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-016 - Arrêté n°ZPPA-2020-0043 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Louannec 97 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-017
Arrêté n°ZPPA-2020-0044 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Mantallot
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-017 - Arrêté n°ZPPA-2020-0044 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mantallot 98 x
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0044
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mantallot (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R 423- 69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KTIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Mantallot, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Mantallot , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-017 - Arrêté n°ZPPA-2020-0044 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mantallot 99 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Mantallot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale dasaffafté Eflturelles
Die sue
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ReDoRNE
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-017 - Arrêté n°ZPPA-2020-0044 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mantallot 100 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
MANTALLOT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2019 :
ZA.3;ZA.4;ZA.18;ZA.27;ZA.29;ZA.35;ZA.37;ZA.39;ZA.43;ZA.45;ZA.49;ZA.51;ZA.54;ZA.58;ZC.1à3;ZC.11;ZC.12;ZC.16;ZC.17; ZC.19;;ZC.57;ZC.59;ZC.61;ZC.63;ZC.67;ZC.68;ZC.70;ZC.125;ZC.141;ZC.142;ZC.146
19156 / 22 141 0001 / MANTALLOT / PEN AR GUER / PEN AR GUER / exploitation agricole / Age du fer - Epoque indéterminée ?
1
2019 :
ZA.3;ZA.4;ZA.18;ZA.27;ZA.29;ZA.35;ZA.37;ZA.39;ZA.43;ZA.45;ZA.49;ZA.51;ZA.54;ZA.58;ZC.1à3;ZC.11;ZC.12;ZC.16;ZC.17; ZC.19;;ZC.57;ZC.59;ZC.61;ZC.63;ZC.67;ZC.68;ZC.70;ZC.125;ZC.141;ZC.142;ZC.146
19485 / 22 006 0001 / BERHET / VOIE CARHAIX/TREGUIER / Section unique de Confort à Le Trépas / route / Moyen-âge - Période récente
1
2019 :
ZA.3;ZA.4;ZA.18;ZA.27;ZA.29;ZA.35;ZA.37;ZA.39;ZA.43;ZA.45;ZA.49;ZA.51;ZA.54;ZA.58;ZC.1à3;ZC.11;ZC.12;ZC.16;ZC.17; ZC.19;;ZC.57;ZC.59;ZC.61;ZC.63;ZC.67;ZC.68;ZC.70;ZC.125;ZC.141;ZC.142;ZC.146 19578 / 22 141 0003 / MANTALLOT / VOIE CARHAIX/TREGUIER / section unique de Lan David à Kervoezel / route / Moyen-âge - Période récente
1
2019 :
ZA.3;ZA.4;ZA.18;ZA.27;ZA.29;ZA.35;ZA.37;ZA.39;ZA.43;ZA.45;ZA.49;ZA.51;ZA.54;ZA.58;ZC.1à3;ZC.11;ZC.12;ZC.16;ZC.17; ZC.19;;ZC.57;ZC.59;ZC.61;ZC.63;ZC.67;ZC.68;ZC.70;ZC.125;ZC.141;ZC.142;ZC.146
22607 / 22 141 0005 / MANTALLOT / PENN AR GUER II / PENN AR GUER / exploitation agricole / Age du fer ?
2
2019 :
ZA.11;ZA.15à17;ZB.34à37;ZB.40;ZB.42à44;ZB.48;ZB.87à90;ZB.93;ZB.103;ZB.105;ZB.107;ZB.110;ZB.114;ZB.118;ZB.121;Z B.124;ZB.126;ZB.129;ZB.130;ZB.146;ZB.168
19157 / 22 141 0002 / MANTALLOT / LE RU / LE RU / Age du fer / enclos, fossé
2
2019 :
ZA.11;ZA.15à17;ZB.34à37;ZB.40;ZB.42à44;ZB.48;ZB.87à90;ZB.93;ZB.103;ZB.105;ZB.107;ZB.110;ZB.114;ZB.118;ZB.121;Z B.124;ZB.126;ZB.129;ZB.130;ZB.146;ZB.168
19540 / 22 101 0011 / LANGOAT / VOIE PLELO/LE YAUDET / Section unique de Kerhualo à Bourhis / route / Age du fer - Epoque indéterminée 2
2019 :
ZA.11;ZA.15à17;ZB.34à37;ZB.40;ZB.42à44;ZB.48;ZB.87à90;ZB.93;ZB.103;ZB.105;ZB.107;ZB.110;ZB.114;ZB.118;ZB.121;Z B.124;ZB.126;ZB.129;ZB.130;ZB.146;ZB.168
19579 / 22 141 0004 / MANTALLOT / VOIE PLELO/LE YAUDET / section unique de Pen-ar-Crec'h à Kervoezel / route / Age du fer - Epoque indéterminée
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-017 - Arrêté n°ZPPA-2020-0044 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mantallot 101 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de Mantallot le Z6/Uë/ZUZU
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
2
1
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de Mantallot le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-017 - Arrêté n°ZPPA-2020-0044 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Mantallot 102 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-018
Arrêté n°ZPPA-2020-0045 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Minihy-Tréguier
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-018 - Arrêté n°ZPPA-2020-0045 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Minihy-Tréguier 103 7
EX es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0045
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Minihy- Tréguier (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S$ et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Minihy-Tréguier , Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Minihy-Tréguier , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-018 - Arrêté n°ZPPA-2020-0045 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Minihy-Tréguier 104 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie
ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e _ permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Minihy-Tréguier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale. des afgires culturelles
IsabelebTAREMANENIER
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-018 - Arrêté n°ZPPA-2020-0045 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Minihy-Tréguier 105 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
MINIHY-TREGUIER
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZA.33;ZA.34;ZA.39;ZA.40;ZA.43;ZA.45à47;ZA.61;ZA.63;ZA.64;ZA.76;ZA.77;ZA.83
19153 / 22 152 0003 / MINIHY-TREGUIER / CONVENANT CREC'H / CONVENANT CREC'H / Epoque indéterminée / enclos
1 2019 : ZA.33;ZA.34;ZA.39;ZA.40;ZA.43;ZA.45à47;ZA.61;ZA.63;ZA.64;ZA.76;ZA.77;ZA.83
19155 / 22 152 0005 / MINIHY-TREGUIER / RUZELEC / RUZELEC / exploitation agricole / Age du fer
1 2019 : ZA.33;ZA.34;ZA.39;ZA.40;ZA.43;ZA.45à47;ZA.61;ZA.63;ZA.64;ZA.76;ZA.77;ZA.83
276 / 22 152 0001 / MINIHY-TREGUIER / KERFOS / PONT-LOSQUET / menhir ? / Néolithique
1 2019 : ZA.33;ZA.34;ZA.39;ZA.40;ZA.43;ZA.45à47;ZA.61;ZA.63;ZA.64;ZA.76;ZA.77;ZA.83
89 / 22 152 0002 / MINIHY-TREGUIER / PONT LOSQUET / PONT LOSQUET / tumulus / Age du bronze
2
2020
:A.210;A.730;A.731;A.786;A.1092;ZC.49;ZC.78;ZC.79;ZC.161;ZC.182;ZD.8;ZD.13;ZD.15;ZD.16;ZD.60;ZD.75;ZD.79;ZD.101; ZD.125;ZD.130;ZD.131;ZD.139;ZD.206 à 208;ZD.298;ZD.307;ZD.316;ZD.325 à 327;ZD.332;ZD.364;ZE.4;ZE.10;ZE.12;ZE.16;ZE.23 à 26;ZE.30 à
32;ZE.44;ZE.66;ZE.78;ZE.101;ZE.108;ZE.136;ZE.148;ZE.156;ZE.172;ZE.180;ZE.182;ZE.183;ZE.194;ZE.199;ZE.200;ZE.202; ZH.4;ZH.5;ZH.9;ZH.11;ZH.13;ZH.18;ZH.26;ZH.28;ZH.31;ZH.51;ZH.53;ZH.55;ZH.57;ZI.2;ZI.10;ZI.11;ZI.18;ZI.19;ZI.26 à 30;ZI.32 à 36;ZI.51;ZI.52;ZI.57;ZI.59 à 61;ZI.64;ZI.74;ZI.75;ZI.77;ZK.2;ZK.44;ZK.46;ZK.47;ZK.54 à 56;ZK.60;ZK.64;ZK.65;ZK.69;ZK.70;ZK.72;ZK.87;ZL.8;ZL.9;ZL.15;ZL.17;ZL.19;ZL.21;ZL.22;ZL.29;ZL.57;ZL.74;ZL.76;ZM.10 à 12;ZM.21;ZM.27;ZM.32;ZM.35;ZM.37;ZM.43;ZM.45;ZM.48;ZM.50;ZM.75;ZM.78;ZM.79;ZM.82
19154 / 22 152 0004 / MINIHY-TREGUIER / FEUNTEUN VIN / FEUNTEUN VIN / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
2
2020
:A.210;A.730;A.731;A.786;A.1092;ZC.49;ZC.78;ZC.79;ZC.161;ZC.182;ZD.8;ZD.13;ZD.15;ZD.16;ZD.60;ZD.75;ZD.79;ZD.101; ZD.125;ZD.130;ZD.131;ZD.139;ZD.206 à 208;ZD.298;ZD.307;ZD.316;ZD.325 à 327;ZD.332;ZD.364;ZE.4;ZE.10;ZE.12;ZE.16;ZE.23 à 26;ZE.30 à
32;ZE.44;ZE.66;ZE.78;ZE.101;ZE.108;ZE.136;ZE.148;ZE.156;ZE.172;ZE.180;ZE.182;ZE.183;ZE.194;ZE.199;ZE.200;ZE.202; ZH.4;ZH.5;ZH.9;ZH.11;ZH.13;ZH.18;ZH.26;ZH.28;ZH.31;ZH.51;ZH.53;ZH.55;ZH.57;ZI.2;ZI.10;ZI.11;ZI.18;ZI.19;ZI.26 à 30;ZI.32 à 36;ZI.51;ZI.52;ZI.57;ZI.59 à 61;ZI.64;ZI.74;ZI.75;ZI.77;ZK.2;ZK.44;ZK.46;ZK.47;ZK.54 à 56;ZK.60;ZK.64;ZK.65;ZK.69;ZK.70;ZK.72;ZK.87;ZL.8;ZL.9;ZL.15;ZL.17;ZL.19;ZL.21;ZL.22;ZL.29;ZL.57;ZL.74;ZL.76;ZM.10 à 12;ZM.21;ZM.27;ZM.32;ZM.35;ZM.37;ZM.43;ZM.45;ZM.48;ZM.50;ZM.75;ZM.78;ZM.79;ZM.82
19586 / 22 152 0006 / MINIHY-TREGUIER / VOIE CARHAIX/TREGUIER / Section unique du Pont-ar-Binet à Tréguier / route / Moyen-âge - Période récente
3 2019 : A.445;A.446;A.451à453;A.1076;A.1077;A.1079;A.1112;A.1113 et domaine public attenant : rues, places et jardins 26459 / 22 152 0007 / MINIHY-TREGUIER / LA CHAPELLENIE / LA CHAPELLENIE / chapelle / architecture religieuse / Moyen-âge
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-018 - Arrêté n°ZPPA-2020-0045 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Minihy-Tréguier 106 Zones de présomption de prescription archéologique N
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de MINIHY TREGUIER le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-018 - Arrêté n°ZPPA-2020-0045 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Minihy-Tréguier 107 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-019
Arrêté n°ZPPA-2020-0046 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Penvénan
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-019 - Arrêté n°ZPPA-2020-0046 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Penvénan 108 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0046
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Penvénan (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Penvénan , Côtes d'Armor, concernée par le présent
arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Penvénan , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-019 - Arrêté n°ZPPA-2020-0046 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Penvénan 109 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Penvénan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète , et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles sctrice TÉGIONAl
arurelles
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-019 - Arrêté n°ZPPA-2020-0046 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Penvénan 110 En MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
PENVENAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2020 : AB.1;AB.2;AB.138;AB.139;D.197 277 / 22 166 0001 / PENVENAN / ROCH GLAS / PORT-BLANC / nécropole / parcellaire / Néolithique récent - Age du bronze ancien
2 2020 : AD.150 279 / 22 166 0003 / PENVENAN / KERBEULVEN / LE BOURG / menhir / Néolithique
3 2020 : E.1169 281 / 22 166 0005 / PENVENAN / KERVENIOU / KERVENIOU / menhir / Néolithique
4 2020 : E.464 7161 / 22 166 0008 / PENVENAN / CRECH BLEIS - LE PELLINEC / CRECH BLEIS - LE PELLINEC / menhir / Néolithique
5 2020 : B.99;B.100;B.799;B.800;B.897;B.1028;B.1029 7162 / 22 166 0011 / PENVENAN / KERBEULVEN 2 / KERBEULVEN / coffre funéraire / Age du bronze
6 2020 : A.72;A.88à90;A.1360;A.2134;A.2135
11262 / 22 166 0017 / PENVENAN / ILE BALANEC / ILE BALANEC / occupation / Néolithique récent
6 2020 : A.72;A.88à90;A.1360;A.2134;A.2135
22891 / 22 166 0027 / PENVENAN / ILE DE BALANNEC 2 / ILE DE BALANNEC / occupation / Néolithique récent
7 2020 : A.790à792;A.799à801;A.803;A.804;A.1616 12435 / 22 166 0018 / PENVENAN / BUGUELES-BOUTILL (ANSE DE GOUERMEL) / BUGUELES-BOUTILL (ANSE DE GOUERMEL) / occupation / Paléolithique moyen
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-019 - Arrêté n°ZPPA-2020-0046 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Penvénan 111 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2020 : D.536;D.546à553 12444 / 22 166 0019 / PENVENAN / CREC'H ANDRE / CREC'H ANDRE / occupation / Paléolithique
9 2020 : A.62;A.64à66 12436 / 22 166 0020 / PENVENAN / ILE MARQUER / / occupation / Paléolithique - Néolithique
10 2020 : A.858à860 7093 / 22 166 0026 / PENVENAN / TY GUEN / TY GUEN / Epoque indéterminée ? / enclos
11 2020 : A.9à19;A.36
26530 / 22 166 0012 / PENVENAN / ILE SAINT-GILDAS 5 / ILE SAINT-GILDAS / chapelle / monastère ? / Moyen-âge
11 2020 : A.9à19;A.36
474 / 22 166 0009 / PENVENAN / ILE SAINT GILDAS / SAINT GILDAS / occupation / Paléolithique moyen
11 2020 : A.9à19;A.36
7165 / 22 166 0024 / PENVENAN / ILE SAINT GILDAS 3 / ILE SAINT GILDAS / production de sel / Age du fer
11 2020 : A.9à19;A.36
7166 / 22 166 0025 / PENVENAN / ILE SAINT GILDAS 4 / ILE SAINT GILDAS / occupation / Moyen-âge classique
12 2020 : AC.175 26531 / 22 166 0013 / PENVENAN / CHAPELLE DE PORT BLANC / CHAPELLE DE PORT BLANC / chapelle / tour de guet / Moyen-âge - Période récente
13 2020 : A.896 26532 / 22 166 0014 / PENVENAN / PEN CREC'H / PEN CREC'H / enceinte / Epoque indéterminée
14 2020 : A.251;A.584à588;A.593;A.598;A.599;A.1452;A.1505;A.1506;A.1958 9907 / 22 166 0016 / PENVENAN / ROC'H GLAZ / ROC'H GLAZ / occupation / Néolithique
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Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-019 - Arrêté n°ZPPA-2020-0046 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Penvénan 112 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de FENVENAN Ie Z6/UB/ZUZU
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PENVENAN le 26/08/2020
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-019 - Arrêté n°ZPPA-2020-0046 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Penvénan 113 Direction régionale des affaires culturelles Bretagne
22-2020-10-02-020
Arrêté n°ZPPA-2020-0047 portant création ou
modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Perros-Guirec
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-020 - Arrêté n°ZPPA-2020-0047 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Perros-Guirec 114 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2020-0047
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Perros-Guirec (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 21 février 2020 portant délégation de
signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 08/09/2020 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0033 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) en date du 23/03/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Perros-Guirec , Côtes d'Armor, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Perros-Guirec , Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-020 - Arrêté n°ZPPA-2020-0047 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Perros-Guirec 115 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0033 du 23/03/2017 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Perros- Guirec (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Perros-Guirec , Côtes d'Armor, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être
transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme :
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 3 11-1 du
code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de
l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement :
° travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
+ travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches :
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas
Direction régionale des affaires culturelles Bretagne - 22-2020-10-02-020 - Arrêté n°ZPPA-2020-0047 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Perros-Guirec 116 obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a
connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Perros-Guirec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 02/10/2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
{sabelle CHARDONNIER
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DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 26 août 2020
PERROS-GUIREC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2020 : D.2280 255 / 22 168 0001 / PERROS-GUIREC / ILE DE BONO(ARCHIPEL DES SEPT-ILES) / ILE DE BONO(ARCHIPEL DES SEPT-ILES) / dolmen / Néolithique
2 2020 : B.815;B.816;B.821 256 / 22 168 0002 / PERROS-GUIREC / KERROIC / KERROIC / tumulus / Age du bronze
3 2020 : AB.1 à 81;AB.86;AB.87;AB.89 à 112;AC.1;AC.2;AC.17 à 26;AC.58 à 72;AD.2à50;AD.67 à 71;AD.75;AD.76;AD.78 à 115;AD.398
13467 / 22 168 0012 / PERROS-GUIREC / PORS LAËRON / PORS LAËRON / occupation / Mésolithique
3 2020 : AB.1 à 81;AB.86;AB.87;AB.89 à 112;AC.1;AC.2;AC.17 à 26;AC.58 à 72;AD.2à50;AD.67 à 71;AD.75;AD.76;AD.78 à 115;AD.398
257 / 22 168 0003 / PERROS-GUIREC / PLOUMANAC'H / PLOUMANAC'H / occupation / Mésolithique - Néolithique
3 2020 : AB.1 à 81;AB.86;AB.87;AB.89 à 112;AC.1;AC.2;AC.17 à 26;AC.58 à 72;AD.2à50;AD.67 à 71;AD.75;AD.76;AD.78 à 115;AD.398 7167 / 22 168 0004 / PERROS-GUIREC / PORZ ROLLAND I ET II / PORZ ROLLAND / occupation / Paléolithique moyen - Paléolithique supérieur 3 2020 : AB.1 à 81;AB.86;AB.87;AB.89 à 112;AC.1;AC.2;AC.17 à 26;AC.58 à 72;AD.2à50;AD.67 à 71;AD.75;AD.76;AD.78 à 115;AD.398
7168 / 22 168 0005 / PERROS-GUIREC / LE SQUEWEL / LE SQUEWEL / occupation / Paléolithique
3 2020 : AB.1 à 81;AB.86;AB.87;AB.89 à 112;AC.1;AC.2;AC.17 à 26;AC.58 à 72;AD.2à50;AD.67 à 71;AD.75;AD.76;AD.78 à 115;AD.398
9275 / 22 168 0006 / PERROS-GUIREC / PLOUMANAC'H - PORS ROLLAND / PLOUMANAC'H - PORS ROLLAND / occupation / Second Age du fer
4 2020 : AM.124 à 128;AM.131;AM.132;AM.135;AM.138 à 141 26533 / 22 168 0009 / PERROS-GUIREC / KERGADIC / KERGADIC / piège naturel / Epoque indéterminée
5 2020 : AS.48 9906 / 22 168 0007 / PERROS-GUIREC / POINTE DE CHATEAU / POINTE DE CHATEAU / occupation / Néolithique
6 2020 : A.1313 à 1319 12438 / 22 168 0010 / PERROS-GUIREC / ILE TOME / ILE TOME / occupation / Paléolithique moyen
7 2020 : B.1119 à 1121;B.1169 13132 / 22 168 0011 / PERROS-GUIREC / CREC'H PERROS / PRAT FOUCAUD / sépulture / tumulus / Age du bronze ancien
8 2020 : BA.22;BA.163;BA.168;BA.171à175;BA.325;BA.425;BA.512 26534 / 22 168 0014 / PERROS-GUIREC / KERVOALAN / KERVOALAN / piège naturel / Epoque indéterminée
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PERROS GUIREC le 26/08/2020
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