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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 080 2025 urbanisme projets de perimetres delimites des abords suite a l enquete publique conjointe avec le plui
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Histoire et mémoire,
S COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 31
Absents : 11
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votes pour : 37
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 37
Date de la convocation
17/09/2025
Date de publication
30/09/2025
Délibération n° 080-2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR?
EXTRAIT DU REGISTR! -Éo00eduén-20250008-080 20b5-DE
Séance du 23 septembre 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, À. DOYEN, A. FENDELEUR, À. FESSLER,
J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, M. LEGUILLON, P. MIESCH, F. MONCHABLON, $. MOREL, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-$. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, E. WILLEMAIN
Membre avec voix délibérative : N. DECRIND
Pouvoirs : À. ZIEGLER à E. PARROT, C. PARTY à C. CANAL, P. LACREUSE à
J. GROSCLAUDE, C. LESOU à J. CHIPAUX, G. MICLO à F. MONCHABLON
Secrétaire de séance : E. PARROT
Objet : Urbanisme - projets de périmètres délimités des abords suite à l'enquête publique conjointe avec le PLUi
Vu
+ le code général des collectivités territoriales,
+ le classement au titre des monuments historiques du monument commémoratif de la réunion de l'Alsace à la France en 1648 à Giromagny, en date du 12 décembre 1916,
+ l'inscription au titre des monuments historiques de la forge d’Etueffont, actuellement musée, en date du 5 avril 1993,
+ la possibilité de metire en place des périmètres délimités des abords (PDA) conformément à la loi relative à la
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine,
+ la proposition de l’architecte des bâtiments de France de modifier les périmètres de protection autour de ces deux monuments historiques, fixés actuellement à 500 mètres,
+ les périmètres proposés par l’architecte des bâtiments de France, sur la base des études conduites par son service, : + l’avis favorable du conseil municipal de Giromagny de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa ! commune, autour du monument commémoratif de la réunion de l'Alsace à la France en 1648, en date du 12 juillet 2033,
+ l'avis favorable du conseil municipal d’Etueffont de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa commune, autour de la Forge-musée, en date du 17 juin 2024,
+ L'avis favorable du conseil communautaire, en date du 18 juin 2024, sur les périmètres délimités des abords de
Giromagny et d’Etueffont,
Considérant
+ l'enquête publique unique relative au PLU de la Communauté de communes des Vosges du sud et aux périmètres délimités des abords de Giromagny et d’Etueffont, qui s’est déroulée du 26 mai au 28 juin 2025,
+ l’avis favorable sans recommandation ni réserve, émis par la commission d’enquête, en date du 14 août 2025.
Monsieur le Président précise que l’accord sollicité relève principalement d’une procédure imposée par le code du patrimoine, la communauté de communes ayant déjà donné son accord par délibération en date du 18 juin 2024. Monsieur le Président expose ensuite le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sur les périmètres délimités des abords.
Monsieur le Président propose de valider les projets de périmètres délimités des abords autour des monuments historiques de Giromagny et d’Etueffont, sans modification après enquête publique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les projets de périmètres délimités des abords autour des monuments historiques de Giromagny et d’Etueffont, sans modification après enquête publique. Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Luc ANDERHUEBER
Le secrétaire de séance,