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Déliberation - DEL 2026 51 Formation DES Elus Municipaux et Fixation DES Credits Affectes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 51 Formation DES Elus Municipaux et Fixation DES Credits Affectes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 — 51
DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 51
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 28 septembre 2026 à 19 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-six et le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures
22/09/2026 trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la
Date d'Affichage : présidence de, Marie-Camille DUGAS, Maire. 22/09/2026
Nombre de membres en PRÉSENTS : Marie-Camille DUGAS, Emma ROUVEYROLLES,
exercice : 15 Bruno GALIZZI, Elisabeth KLOTZ, Patrick BANCILLON, Blandine-Marie GEYSSE-GALLARD, Didier KIELPINSKI, Anne
LE VOYER, Gérard BANCILLON, Hugo BORRELLI, Nicolas
BROCHE, Alexandre BRUSQUES et Frédéric PELADAN Présents : 13
Absent(s) : 0 ABSENTS :
Absent(s) représenté(s) : PROCURATIONS : Émilie ROQUEL à Frédéric PELADAN
Amandine BIANCO MONTEIL à Elisabeth KLOTZ
Secrétaire de séance Emma ROUVEYROLLES
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES Objet de la Délibération :
CREDITS AFFECTES
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit
délibérer sur le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement
les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la comme,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse
excéder 20 % du même montant,
Considérant que seuls les organismes ayant fait I ’objet d'un agrément par le Ministère de
l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en
charge par la collectivité,
Décide à l’unanimité :
- Les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 5 000 €, ce qui correspond à 11,09 %
du montant total des indemnités de fonctions des élus. (mini 2%, 901,49 €, maxi 20 % 9 014,87
€).
Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de
l'exercice suivant.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 51
DÉPARTEMENT du GARD
-Les crédits afférents seront inscrits au budget de l’exercice 2026.
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire après à .
publication le 2/10/2026 et dépôten | La Maire, La secrétaire de séance, Préfecture le 2/10/2026 Marie-Camille DUGAS Emma ROUVEYROLLES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.fr