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Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Thénac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.53 Affaires Generales Deliberation Formation Elus Fixation DES Credits Affectes)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
LA
RS PI MD INI PINS mp
NÇAISE
Département de la Charente-Maritime
Arrondissement de SAINTES
Commune de THENAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026.53
Séance du 9 JUIN 2026
Conseillers en exercice : 19 Date de convocation : 03/06/2026
Conseillers présents : 17 Date d'affichage : 03/06/2026
Conseillers absents : 2
Conseillers votants : 18
L'an deux mil vingt-six, le neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Thénac, régulièrement
convoqué, s’est réuni à la salle de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme
Sylvie MERCIER, Maire.
Etaient présents : Mme Sylvie MERCIER, Mme Béatrice RAPET, M. Patrick PAYET, Mme Sylvie LIMOGES
M. Philippe BONHOMME, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Mme Caroline AUDOUIN-BOIFFARD, M.
Frédéric GOURIOU, Mme Chantal CHARDONNEAU, M. Thierry BONNAUD, Mme Christelle GUITTON, M.
David ROUX, Mme Jessica MIRSKY, M. Didier MALLAIRAN, M. Nicolas SUGNY, Mme Elisabeth GUICHARD,
M. Frédéric ROUDIER,
Etait(ent) absents excusés : Mme Monique BOUILLAUD donne pouvoir à Madame Sylvie MERCIER, Mme
Sophie FORT.
Secrétaire de séance : Didier MALLAIRAN
2026.53 — AFFAIRES GENERALES - DELIBERATION FIXANT LES ORIENTATIONS, LA
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION ET FIXATION DES CREDITS
AFFECTES
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé
à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et
les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au
bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au
total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la
qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la
AR Prefecture
017-211704440-20260609-D202653-DE
Reçu le 11/06/2026 mms insu orgasme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités
territoriales ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du
mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne
peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées
aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne
puisse excéder 20 % du même montant ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des
élus municipaux égale à 11 000 euros
- PRECISE que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par
un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge
de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement
précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour
le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses
- PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été
consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en
totalité au budget de l’exercice suivant ; sans pouvoir être reportés au -delà de l’année
au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, Mme Béatrice RAPET, M. Patrick PAYET, Mme Sylvie LIMOGES M.
Philippe BONHOMME, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Mme Caroline AUDOUIN-BOIFFARD, M.
Frédéric GOURIOU, Mme Chantal CHARDONNEAU, M. Thierry BONNAUD, Mme Christelle GUITTON, M.
David ROUX, Mme Jessica MIRSKY, M. Didier MALLAIRAN, M. Nicolas SUGNY, Mme Monique BOUILLAUD
donne pouvoir à Madame Sylvie MERCIER, Mme Elisabeth GUICHARD, M. Frédéric ROUDIER.
POUR : 18
CONTRE :
ABSTENTION :
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Didier MALLAIRAN Sylvie MERCIER
RS
AR Prefecture
017-211704440-20260609-D202653-DE
Reçu le 11/06/2026