Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mai 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mai 2018

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mai 2018

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 octobre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 octobre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mai 2018 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mai 2018)Thèmes du document : Animaux, Santé, Institutions publiques, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA DU 50 MAI 2018

L, espianade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 30 mai 2018

| . ; Service de la préfecture

Direction des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral n°2018-1218 en date du 29 mai 2018

portant composition du comité technique départemental de la!

préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Arrêté préfectoral n°2018-1219 en date du 29 mai 2018

portant composition du comité d'hygiène de sécurité et des

conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. |

Services déconcentrés de l’État

| Agence Régionale de Santé

‘Arrêté n°DS 2018/023 en date du 29 mai 2018 portant

délégation de signature à certains collaborateurs de M.

Christophe DEVYS, Directeur général de l’ Agence régionale

de santé d’Île-de-France.

Direction départementale de la protection des;

populations 1

Arrêté préfectoral n°2018-1208 en date du 29 mai 2018 de

mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire

pational en provenance de Serbie.

Arrêté préfectoral n°2018-1209 en date du 29 mai 2018 de

mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire,

national en provenance de Roumanie.

Arrêté préfectoral n°2018-1211 en date du 29 mai 2018

portant fermeture de l'établissement "SEVRAN 4 SAISONS"

situé Centre commercial Sevran Beaudottes à Sevran.

10

13

17Arrêté n°2018-1214 en date du 29 mai 2018 ordonnant la 21

destruction d'un lot de 8338 unités de produits cosmétiques

importés, détenus par M. Benamar SEMMOUD, commerçant

exerçant son activité sous la raison sociale DIPAM.PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2018-1218

portant composition du comité technique départemental

de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans

les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service

déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 2014-431 du 20 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au comité

technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1° : La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'Administration

- M. le préfet, président,

- M. le secrétaire général.

b) Représentants du personnel

Pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le nombre de représentants du personnel est

fixé à 8 et le nombre de suppléants est fixé à 8.

71ARTICLE 2 : Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 72,5 % de femmes et 27,5 % d’hommes composant les effectifs représentés au sein de ce

comité.

ARTICLE 3 : L'élection des représentants du personnel a lieu au scrutin de liste.

ARTICLE 4 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de

l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.

ARTICLE 5 : L'arrêté du 2014-431 du 20 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au comité

technique de proximité de la préfecture de fa Seine-Saint-Denis susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le ‘2 9 MAI 2018

Le préfet,

Le préfet de la SeineySaint-DenisLiberté » Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-1219

portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

préfecture de la Seine-Saint-Denis.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonc-

tionnaires, ensemble a loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu L'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté n°2014-3238 du 19 novembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1° : La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, e”: fixée comme suit :

a) Représentants de administration :

- M. le préfet, président,

- M. le secrétaire général.

b) Représentants du personnel :

Les membres titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel au comité technique.

2Pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le nombre de représentants du personnel est

fixé à 8 et le nombre de suppléants est fixé à 8.

c) Le médecin de prévention ;

d) Les conseillers et assistants de prévention ;

e) Les inspecteurs en santé et sécurité au travail.

ARTICLE 2 : Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration

exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.

ARTICLE 3: L'arrêté n°2014-3238 du 19 novembre 2014 portant création du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général

des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de la préfecture.

Fait à Bobigny, le ‘2 9 MAI 2018

Le pi Ëa Seide-Saint-Denis LE

==

Pierre-Andr4DUR ANDAr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE n° DS 2018/023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

Vu le code de la santé publique et notamment le titre 111 du livre IV de la première partie,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

consacré aux Agences régionales de santé

le code de l’action sociale et des familles

le code de la sécurité sociale

le code du travail

le code de la défense

le code de Fenvironnement

le décret du 1% juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine- Saint-Denis, les actes relatifs aux domaines suivants :

-__ Ambulatoire et service aux professionnels de santé

-_ Etablissements de santé

- Etablissements et services médicosociaux

- Prévention et promotion de la santé

Veille et sécurité sanitaires

- Ressources humaines et affaires générales

- Démocratie sanitaire et inspections

ôArticle 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France :

- Les actes de saisine des Tribunaux Administratifs et de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France

- Les arrêtés portant autorisation, modification transfert ou cessation d'activité des

structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé d'Ile-de- France, à l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicales et aux sociétés de transports sanitaire

- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux

membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des Conseils régionaux et départementaux

Article 3

En cas d'absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric LAPERTEAUX, Délégué départemental adjoint de Seine- Saint-Denis, sur l’ensemble des attributions du Délégué départemental.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental, ou du Délégué départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation, aux responsables de service suivants :

-_ Madame Colette BOEUF, Responsable du pôle offre de soins et médico-sociale

- Madame Stéphanie CHAPUIS, Responsable du Département ambulatoire et établissements de santé

- Madame Emilie CARMOIN, Responsable du Département Gestion des signaux (réclamations, Evénements Indésirables Graves, inspections, des établissements de santé et médico-sociaux) et du service soins psychiatriques sans consentement

- _ Madame Christine DE CONINCK, Responsable du Département autonomie

- Madame Agnès MALET-LONGCOTE, Responsable du Département prévention et promotion de la santé

Madame Aurélie THOUET, Responsable du Département Veille et Sécurité SanitairesArticle 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental, du Déiégué départemental adjoint et des Responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation :

- Madame Pauline BARON-RENOU, service santé environnement

- Madame Carole BRIZARD, service santé environnement

- Madame Martine DALET, service promotion de la santé

- Madame Carole DELATTRE, Département ambulatoire et établissements sanitaires

- Madame Catherine DUTOUR, service des personnes en difficuités spécifiques

- Madame Laurence DE RUGGIERO, service prévention et promotion de la santé

- Madame Marie-Dominique ECREMENT, service personnes âgées

- Madame Marie-Noëlle FRISCH, Service santé environnement

- Monsieur Rémy HAMAI, Service santé environnement

- Madame le Docteur Adina HENEGAR, pôle offre de soins et médico-sociale

- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN, pôle offre de soins et médico-sociale

- Madame le Docteur Siham KHOUADHRIA, pôle offre de soins et médico-sociale

- Monsieur Mohamed KILANI, Département ambulatoire et établissements sanitaires

- Monsieur Olivier MEGAL, service soins psychiatriques sans consentement

- Monsieur Abbas MROUDJAE, service promotion de la santé

- Monsieur Guillaume PEREZ, Service santé environnement

- Madame Adeline PHISANOUKANE, service soins psychiatriques sans consentement

- Monsieur le Docteur Daniel PINEDE, pôle offre de soins et médico-sociale

- Madame Sabine PRIEUR-HOCINE, service des personnes handicapées

- Madame Flore TAURINES, service santé environnement

- Madame Cécile VACELET, service ambulatoire — établissements de santé

- Madame le Docteur Sylvie VERMEERSCH, pôle offre de soins et médico-socialeArticle 6

Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de- France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Déléguée départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Anne VENRIES, Déléguée départementale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

Article 7

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départementai des Yvelines, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des crématoriums et la

continuité des actions de l'Agence, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, pour la délégation départementale de Seine-Saint-Denis.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne

FELIERS, Responsable du département veille et sécurité sanitaires, délégation départementale des Yvelines.

En cas d'absence où d'empêchement simultané du Délégué départementale des Yvelines et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable adjointe du département veille et sécurité sanitaires des Yvelines.Article 8

L'arrêté n° DS 2017/092 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.

Article 9

Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île- de-France et de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 29 mai 2018

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Ile-de-France

5GNE Christophe DEVYS4

Ex

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1208

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article :

Le chien type croisé Spitz, mâle, né le 01 avril 2018, non identifié appartenant à Madame MEGAIDES Andrea domiciliée au 1 rue Jacques Brel à Pierrefitte-sur-Seine (93380) est placé sous la surveillance du Dr FOUVEZ vétérinaire sanitaire exerçant à Paris (75019) .

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax Ot 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-cienis.gouv.fr

10x . Et

Liberté + Égalité + Froternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 24 novembre 2018, et ceci à compter du 24 mai 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

°__Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 24/05/2018 24/06/2018 24/07/2018 24/08/2018 24/11/2018

+ __l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr

LA4

EX L |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 novembre 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr FOUVEZ vétérinaire sanitaire à Paris ;

e Madame MEGAIDES Andrea ;

° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

+ Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine ;

Article :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et le Dr FOUVEZ vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 29 mai 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Popuiations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

Da

EX |

Liberté + Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1209

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE

ROUMANIE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Bichon Maltais, mâle, né le 03 mars 2018, identifié par la puce n°250 268 732 226 839 appartenant à Madame CHINDRIS Lacrimioara domiciliée au 87 rue des Rosiers à Saint-Ouen (93400) est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Ouen .

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr

\3| EE

Liberté « Égalité » Frasernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de ta période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 26 novembre 2018, et ceci à compter du 26 mai 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 26/05/2018 26/06/2018 26/07/2018 26/08/2018 26/11/2018

° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

* l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses

sorties ;

« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui

assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans

autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la

Seine-Saint-Denis ;

« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de

maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

+ si l’animal meurt, quelle que soit ta cause de la mort, cette information doit être rapportée

immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article d :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

l4EE =

Liberté + Égalité + Froternité

animaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon Particle R.228-6 du code rural et de fa pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26 novembre 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e _Le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire à Saint-Ouen ;

Madame CHINDRIS Lacrimioara ; e

e__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

e Monsieur le Maire de Saint-Ouen ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Bobigny, le 29 mai 2018

Ke QUERREC

anté Publique Ve

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

15| A

Liberié + Égalité » Fraternité

Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBUQUEFRANÇASE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

le?

BE h |

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Service Loyauté et Qualité de l’Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- A2 AA

Portant fermeture de l’établissement

SIREN : 433 205 747

SEVRAN 4 SAISONS

Centre commercial Sevran Beaudottes

93270 SEVRAN

Constituée de deux sociétés situées à la même adresse (même surface de vente) : - Etablissement principal : SIRET : 433 205 747 00010

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

- Etablissement secondaire : SIRET : 433 205 747 00028

Commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 et L. 122-1 ;

Vu le code de la consommation et notamment l'article L. 521-5 et l’article L. 521-6,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le rapport de contrôle du 24 mai 2018 annexé au présent arrêté, établi par Sylvie POUGET et Thérèse NICOT, inspectrices de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à la Direction Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis, à la suite du contrôle effectué le 23 mai 2018 dans les 2 établissements SEVRAN 4 SAISONS, situés au même endroit dans le centre commercial Sevran Beaudottes, à SEVRAN (93270), et dont Le gérant est Monsieur KEHILA Dhaou ;

#Attendu qu'au cours du contrôle effectué le 23 mai 2018, les services de la direction

départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet

établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- _ Locaux de fabrication très encombrés, très dégradés et très encrassés,

- Chambre froide fruits et légumes encombrée et insalubre,

- Locaux de stockage et zones pour le personnel très encombrés et non nettoyés,

- Nombreuses traces de présence de rongeurs,

- Nettoyage insuffisant des équipements, par ailleurs abimés pour certains,

- Comportement du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d’hygiène,

- Hygiène manuelle insuffisante,

- _ Absence de traçabilité concernant les productions de denrées alimentaires ;

(Liste non exhaustive)

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes et des moisissures, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant le manque de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes

pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que ces constatations constituent des manquements graves aux règles d’hygiène prévues par le Règlement (CE) n°852/2004 et aux exigences de traçabilité prévues par le Règlement (CE) n° 178/2002 ;

Considérant la haute probabilité de contamination croisée et de développement de micro- organismes pathogènes dans les produits élaborés et stockés et des risques d’intoxication alimentaires qui en résultent ;

Considérant qu’une remise en état des locaux et des équipements, compte tenu des risques pour la santé des consommateurs, est nécessaire pour préserver la santé publique ;

Considérant qu’en conséquence il est nécessaire de faire cesser cette activité pour préserver la santé publique dans l’attente de la remise en conformité des locaux et des équipements ;

Considérant le courriel n°2018-3829 envoyé à Monsieur KEHILA Dhaou le 25 mai 2018 à 10h24 par la DDPP de Seine-Saint-Denis lui indiquant les manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, courriel dont il a accusé réception par courriel du 26 mai 2018 à 14h46

Considérant que Monsieur KEHILA Dhaou n’a pas fait d'observation sur les constats réalisés et qu’il a déjà engagé des mesures correctrices

Considérant que, même si quelques mesures ont été initiées comme décrit par courriel du 26/05/2018, celles-ci restent insuffisantes à assurer un degré d’hygiène permettant une activité dans des conditions conformes à la réglementation ;

2/4

MSur proposition de Madame Mireille BOSSY, Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE :

Article 1: Les locaux où s’exercent les activités de SEVRAN 4 SAISONS, société gérée par Monsieur KEHILA Dhaou, sont fermés à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressé.

Article 2 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

Article 3 :

e Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

e Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,

e Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

e Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.

Bobigny, le 24/05 LOF

Pierre-André DURAND

3/4

5Annexe

Rapport de contrôle avec photos du 23 mai 2018 dans les deux établissements de SEVRAN 4

SAISONS, centre commercial des Beaudottes, à SEVRAN (93270)

2 he 6 A CE

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, selon

les voies de recours suivantes.

Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation,

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois 7, rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

4/4

À OEE = LA

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DEPARTEMENT DE SÉINE-SAINT-DENIS

POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN — HALL E

5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND

93005 8OBIGNY CEDEX

Téléphone : standard 0175.34,34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35

Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

ARRETE N° 2018 - AS AU

Ordonnant la destruction d’un lot de 8338 unités de produits cosmétiques importés

détenus par

Monsieur Benamar SEMMOUD, commerçant exerçant son activité sous la raison sociale DIPAM

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la consommation, partie législative livre V et notamment l’article L. 521-7 ;

Vu l'article L. 5131-3 du code de la santé publique ;

Vu les articles 1”, 4, 5, 10, 11, 13 et 19 du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;

Considérant que la société DIPAM sise 5 rue Gilberte Desnoyers Box 51 à 53 à AULNAY SOUS BOIS (93600) a été contrôlée le 15 février 2018 par un agent de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP),

Considérant que Monsieur Benamar SEMMOUD, commerçant agissant sous la raison sociale DIPAM a mis

sur le marché européen des huiles à usage externe de marque ASSIL en provenance du MAROC ;

Considérant qu’à ce titre, il répond à la définition de personne responsable prévue à l’article 4 du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;

Considérant que ces produits sont mis sur le marché sans tenir à disposition des autorités de contrôle, à l'adresse indiquée sur l'étiquetage, les dossiers d'information sur les produits prévus à l'article 11 du règlement (CE) n° 1223/2009 ;

Considérant que ces produits sont mis sur Le marché sans réaliser l'évaluation de la sécurité des huiles prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 ;

Considérant que ces produits sont mis sur le marché sans avoir été notifiés à la Commission européenne via l'application CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) ;

Page 1 sur 3Considérant que ces produits sont mis sur le marché sans garantir une traçabilité fiable avec l'apposition d'un numéro de lot identique sur tous les produits, telle que prévue à l’article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 ;

Considérant que l’article L. 5131-3 du code de la santé publique indique que les produits cosmétiques mis à disposition sur le marché doivent satisfaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 ;

Considérant que l'article 1° du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 précise que le règlement établit les règles auxquelles doivent satisfaire les produits cosmétiques mis à disposition sur le marché, afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection de santé humaine ;

Considérant que l’article 5 du règlement (CE) n°1223/2009, prévoit que la personne responsable doit garantir la conformité de ses produits à diverses obligations, dont celles énumérées aux articles 10, 11 13 et 19 dudit règlement ;

Considérant les déclarations de Monsieur Benamar SEMMOUD du 15 février 2018 indiquant ne pas envisager remplir les obligations fixées aux articles précités du règlement, permettant ainsi de remettre les produits en conformité ;

Considérant qu'en l'absence d'une mise en conformité de leur documentation, les huiles à usage externe de marque ASSIL importées du Maroc et mises sur le marché européen ne satisfont pas aux obligations du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 et sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

Vu la lettre du 26 mars 2018 adressée en recommandée avec accusé de réception à M. Benamar SEMMOUD exploitant en nom propre la société DIPAM, propriétaire du lot de 8338 produits cosmétiques, lui indiquant les faits constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu les échanges téléphoniques successifs de M. Benamar SEMMOUD avec l'agent de la DDPP au cours desquels il développait soit sa volonté de détruire les produits, soit de les mettre en conformité en constituant les dossiers d'information produit et en procédant à leur notification au portail européen CPNP, sans toutefois qu'aucune confirmation ne parvienne à la DDPP.

ARRETE :

Article 1 : Monsieur Benamar SEMMOUD, commerçant exerçant son activité sous la raison sociale DIPAM dans les locaux situés 5, rue Gilberte Desnoyers - 93600 AULNAY SOUS BOIS procédera à la destruction du lot formé de 8338 unités de produits cosmétiques (Huiles ASSIL) listés ci-après :

Dénomination Flacons de|Flacons de Dénomination Flacons de|Flacons de 30 ml 60 ml 30 ml 60 ml

Huite d'Ail 276 a Huile de Cade 168] 0 Huile d'Aloé vera 12 ü Huile de Cannelle 24] 0 Huile d'Amande douce 324] ü Huile de Carotte 36 a Huile d'Amla 0 180] Huile de Chanvre 120 ( Huile d'Argan 156] 228] Huile de Citron 132 Q Huile d'Autruche 300! û Huile de Clou de Girofle 360 0 Huile d'Avocat 7à 0 Huile de Coco 72 0 Huile de Borage 7à û Huile de Concombre 180 0] Huile de Bourache 180 û Huile de Costus 48] 0)

Page 2 sur 3Dénomination Flacons de|Flacons de) Dénomination Flacons de|Flacons de

30 mi 60 ml 30 ml 60 mi

Huile de Cresson 360 0 Huile de Propolis 120

0

Huile de Géranium 180 û Huile de Ricin 0 348]

Huile de Germe de blé 348] 0 Huile de Romarin camphré| 84

0

Huile de Gingembre 96 0 Huile de Roquette

180 0

Huile de Ginseng 360 û Huile de Rose 36

(e

Huile de Grenade 120) 0 Huile de Sauge 84|

0

Huile de Jasmin 84 û Huile de Sesame 72

0

Huile de Jojoba 180 0 Huile de Soja 312)

0]

Huile de Karité 142 0 Huile de Thym

156 0

Huile de Lavande 156] 0 Huile d'Escargot 156 60]

Huile de Macadamia 168] 0 Huile d'Eucalypyus

84 0

Huile de Marjolaine 180 0 Huile d'Oignon 312]

0

Huile de Menthe 36] 0 Huile d'Olive 180

492

Huile de Moutarde 156) 9 Huile d'Onagre

144 0

Huile de Nigelle 12 0 Huile d'Ortie

120 0

Huile de Pépins de courge 180 0 7330]

1008

dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de la société DIPAM.

Article 3 : Un justificatif de destruction sera adressé à la Direction Départementale de la Protection des Population de Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture,

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F

bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le Ÿ 9 los [48

Le Préfet,

23

Le préfeyde la Seine-Saint-Denis

Page 3 sur 3

la directrice départementale de la protection des

exécution du présent arrêté qui sera publié au